Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante et unième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 49 e séance**

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 18 novembre 2013, à 10 heures

Président (e): M. Kerdoun (Vice-Président)

Sommaire

Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels

La séance est ouverte à 10 h  5.

Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (point 3 de l’ordre du jour) (suite)

Autriche

M.  Carniel (Collège des médiateurs de l’Autriche) dit que l’institution du Collège des médiateurs remplit depuis 1977 une mission de contrôle de l’administration publique du Gouvernement fédéral et de sept Länder. En tant qu’organe constitutionnel suprême indépendant, le Collège ne reçoit aucune directive ni instruction d’organes législatifs ou exécutifs. Tout individu, quelle que soit sa nationalité, peut le saisir gratuitement pour se plaindre d’un mauvais fonctionnement de l’administration, en particulier si celui-ci entraîne une atteinte à ses droits économiques, sociaux et culturels ou à ses droits civils et politiques. Le Collège peut également agir de sa propre initiative.

Depuis le 1er juillet 2012, le Collège peut aussi exercer sa mission de contrôle à titre préventif. Assumant le rôle des autorités indépendantes visées au paragraphe 3 de l’article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le rôle de mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants, le Collège peut entreprendre des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté et auprès d’établissements et de programmes s’occupant de personnes handicapées. Il a créé à cet effet six commissions indépendantes; fin octobre 2013, plus de 500 visites avaient été effectuées. Au cours d’une visite, les commissaires ont toute latitude pour examiner les documents de l’établissement concerné et rencontrer toutes les personnes y travaillant et y séjournant. À l’issue de la visite, les commissaires établissent un rapport et formulent des recommandations. Par ailleurs, le Collège est conseillé par un conseil consultatif des droits de l’homme dont les membres sont nommés par des organisations non gouvernementales (ONG) et par les ministères fédéraux. À l’issue d’une enquête, le Collège peut constater officiellement un manquement de l’administration et rendre compte au Parlement fédéral ou aux Diètes. Il participe à une émission hebdomadaire diffusée par la télévision publique où ses membres débattent avec des représentants d’autorités publiques. Le Collège peut aussi adresser des recommandations aux instances administratives supérieures, soumettre une requête à la Cour constitutionnelle, prendre position sur des projets et des propositions de loi et donner son avis concernant la modification ou l’adoption de lois.

En ce qui concerne la situation de l’Autriche sur le plan des droits économiques, sociaux et culturels, M. Carniel appelle l’attention notamment sur les points ci-après: le fait que l’aide financière accordée aux personnes pauvres varie d’un Land à l’autre; l’absence de sécurité juridique, dans un Land, pour les personnes handicapées bénéficiant d’une allocation minimum; l’absence de revalorisation, depuis de nombreuses années, de la prestation pour soins à domicile; la rémunération très faible des personnes handicapées employées au titre d’un programme de réinsertion; les conditions d’accueil des demandeurs d’asile; l’accès très limité des demandeurs d’asile au marché du travail; les disparités réglementaires d’un Land à l’autre en matière d’aide à la personne; les atteintes aux droits de l’homme commises dans les maisons de retraite, les établissements de soins de longue durée, les établissements pour personnes handicapées et les établissements pour jeunes; l’absence d’établissements spécialisés pour les personnes atteintes de maladies mentales chroniques; le manque de places dans les centres de réadaptation pour enfants et adolescents; et l’insuffisance des services de sous-titrage et d’interprétation en langue des signes sur les chaînes de télévision publiques et privées. En dernier lieu, M. Carniel indique que le Collège des médiateurs soutient résolument la signature et la ratification par l’Autriche du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M.  Ribeiro Le a o demande si la législation permet, sous sa forme actuelle, de répondre aux problèmes que les demandeurs d’asile rencontrent en matière de recherche d’emploi.

M. March a n Romero aimerait connaître le nombre de plaintes que le Collège des médiateurs a déjà reçues, en particulier pour atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Schrijver aimerait savoir si le Collège des médiateurs a déjà communiqué sa liste de recommandations au Gouvernement autrichien et s’il l’a informé de sa position favorable à la ratification du Protocole facultatif.

M me Shin demande à M. Carniel s’il aurait des suggestions à faire pour remédier aux disparités entre les Länder et si l’examen du rapport initial de l’Autriche au Comité des droits des personnes handicapées, en septembre 2013, a déjà permis certains progrès du point de vue des droits des personnes handicapées.

M. Carniel (Collège des médiateurs de l’Autriche) indique que des groupes de travail ont été créés dans plusieurs ministères fédéraux, à la suite de cet examen; leurs activités n’ont pas encore eu de résultats concrets. La question du partage des responsabilités entre les Länder et les autorités fédérales est parfois réglée par un traité entre les autorités concernées. Le Collège a publié une liste plus complète de ses recommandations et compte soulever la question de la ratification du Protocole facultatif à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Autriche au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En 2012, il a reçu environ 16 000 plaintes.

Les demandeurs d’asile n’ont accès au marché du travail que trois mois après leur entrée sur le territoire, et seulement pour un emploi saisonnier agricole. Ils ne peuvent pas travailler plus de six semaines et une partie de leur rémunération est déduite des prestations d’accueil, ce qui ne les incite guère à travailler, d’autant qu’ils perdent leur droit aux prestations d’accueil et doivent renouveler leur demande à partir d’un certain niveau de revenus. Cette question politiquement très sensible est évoquée actuellement par le Collège dans le cadre de discussions avec le Ministère du travail.

M. Marcha n Romero, surpris par le grand nombre de plaintes reçues, demande à M. Carniel de préciser le mode de fonctionnement du Collège et les critères de recevabilité des plaintes.

M. Carniel (Collège des médiateurs de l’Autriche) explique que le Collège peut être saisi lorsque tous les recours juridiques ont été épuisés. Ses ressources en personnel et ses ressources financières sont correctes puisque le personnel du Collège compte 70 personnes, que ses six commissions indépendantes réunissent 40 personnes en tout et que le Conseil consultatif en matière de droits de l’homme en compte 30.

M me Sterzinger (FIAN International) rappelle que le Pacte n’est toujours pas inscrit dans la Constitution et qu’il n’est donc pas directement applicable. Elle regrette que le Collège des médiateurs, en dépit de son rôle, notamment de ses nouvelles responsabilités liées à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif à la Convention contre la torture ne puisse pas être considéré comme une institution nationale des droits de l’homme, dans la mesure où les trois Médiateurs sont élus par le Conseil national et où les candidats sont nommés par les trois grands partis politiques du pays. Mme Sterzinger souhaite que le Comité recommande à l’Autriche d’associer les organisations de la société civile au processus de nomination des Médiateurs.

Mme Sterzinger appelle l’attention sur le fait que les demandeurs d’asile demeurent l’un des groupes les plus vulnérables et prie le Comité de recommander à l’Autriche d’adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir aux demandeurs d’asile la réalisation de leur droit à un niveau de vie suffisant, leur permettre d’accéder au marché du travail et leur accorder une protection sociale minimum lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver immédiatement du travail.

M me Skokan (FIAN International) prie le Comité de recommander au Gouvernement autrichien d’élaborer un plan d’action national fondé sur la notion globale de droit à l’alimentation et à la nutrition, suivant les Directives volontaires de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) concernant le droit à l’alimentation, afin de lutter contre la forte hausse de la demande d’aide alimentaire que connaît le pays.

M. Mair (Active Unemployed) dit qu’entre 2000 et 2010 le nombre de sanctions imposées à des chômeurs par l’Agence nationale autrichienne pour l’emploi est passé de 230 à 405 pour 1 000 chômeurs. Depuis 2005, les chômeurs percevant une allocation chômage sont tenus d’accepter tout emploi «raisonnable» qui leur est proposé, même s’il ne correspond pas à leurs qualifications. De plus, il ne leur est pas permis de négocier leurs conditions d’emploi. Le droit à un travail librement choisi n’est donc pas respecté et cette situation a des incidences néfastes sur la santé psychique des chômeurs. La pression psychologique permanente qui résulte de la menace de sanctions constitue une forme de violence structurelle et une violation du droit à la santé et à la dignité des personnes concernées.

M me K laf fenböck (FIAN International et Forum WSK-Rechte) indique que l’aide publique au développement (APD) de l’Autriche ne représentait en 2012 que 0,28 % de son revenu national brut (RNB) et non 0,7 % comme le prétend le Gouvernement. De plus, l’efficacité de l’aide est remise en question par des spécialistes, qui dénoncent la fragmentation des compétences et l’absence de focalisation géographique des politiques de coopération internationale. Ces politiques ne visent pas non plus à promouvoir l’égalité entre les sexes, ni l’égalité de chances pour les personnes handicapées. Les membres du Comité voudront peut-être demander aux représentants de l’Autriche quelles mesures l’État a prises pour se doter d’une stratégie de développement conforme à ses obligations en matière de droits de l’homme. Ils voudront peut-être également s’enquérir des dispositions qu’a prises l’Autriche pour élaborer des instruments efficaces de contrôle du respect des droits de l’homme et les appliquer à ses projets et programmes d’APD.

M me  Lüst (AKTION GEN-Klage) dit que l’introduction d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la production alimentaire et l’agriculture porte atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des consommateurs et place les agriculteurs sous la dépendance de l’industrie agroalimentaire. Elle demande au Comité d’appuyer les préoccupations et les exigences formulées par le Gouvernement autrichien en ce qui concerne le projet de modification des règles de l’Union européenne applicables aux semences. AKTION GEN-Klagedemande que le Gouvernement autrichien interdise l’importation de soja génétiquement modifié pour l’alimentation des animaux, oblige à indiquer clairement la présence d’OGM dans les produits, engage la responsabilité juridique de l’industrie agroalimentaire pour l’ensemble des effets des OGM sur les sols et sur la santé, et exclut du champ des brevets les plantes et les animaux; MmeLüst prie les membres du Comité de transmettre ces préoccupations à la délégation autrichienne.

M. Faissner (AKTION GEN-Klage) demande aux membres du Comité de rappeler à la délégation que la population autrichienne a droit à une alimentation saine et que l’Union européenne et les États-Unis n’ont pas le droit de l’obliger à accepter les OGM.

M. Ribeiro Le a o demande si la détérioration des conditions de vie des Autrichiens est liée à l’appauvrissement général résultant de la crise ou si elle s’explique par l’action insuffisante du Gouvernement.

M. Schrijver demande quelle part de l’APD autrichienne est consacrée à la coopération bilatérale et quelle part est consacrée à la coopération multilatérale.

M me Bras Gome s aimerait connaître la durée de versement de l’allocation chômage.

M me Sterzinger (FIAN International) répond que le développement de la pauvreté en Autriche est essentiellement lié à la crise. Le taux de pauvreté a augmenté de 20 % entre 2005 et 2010 et le phénomène touche désormais 6,5 % de la population, soit plus de 500 000 personnes. Les inégalités se sont creusées et un système fiscal plus juste serait nécessaire pour permettre une meilleure redistribution des revenus et mieux lutter contre la pauvreté.

M. Mair (Active Unemployed) précise que la durée de versement de l’allocation chômage est illimitée mais que son montant n’est pas indexé sur la hausse des prix; il est revu à la baisse si les revenus du conjoint dépassent un certain seuil.

M me Klaffenb ö ck (FIAN International et Forum WSK-Rechte) dit que la part de l’APD autrichienne consacrée à la coopération bilatérale représentait 350 millions d’euros en 2011, contre 450 millions d’euros pour la coopération multilatérale. Par ailleurs, si les projets et les programmes bilatéraux sont assortis d’outils efficaces permettant de prendre en compte les aspects relatifs aux droits de l’homme, les procédures de contrôle et de suivi font encore défaut.

M me Salamonsen (Forum norvégien d’ONG pour les droits de l’homme) dit que le Pacte a été invoqué seulement à trois reprises devant la Cour suprême norvégienne, qui a estimé que les dispositions du Pacte ne pouvaient créer directement des droits ou des obligations. Elle informe les membres du Comité que certaines organisations ont constaté des cas de discrimination à l’encontre de migrants roms. La mairie d’Oslo a reconnu l’existence d’une discrimination ethnique. En ce qui concerne le plan d’action contre la pauvreté, les mesures prévues n’ont pas été mises en œuvre. La réforme des mécanismes d’aide juridictionnelle n’a pas été menée faute de moyens et le droit à la santé des migrants est limité. Les logements sociaux ne sont pas assez nombreux et le temps d’attente trop long. Dans le domaine de la santé et dans les prisons, l’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer un accès à des services d’interprètes professionnels. Les informations fournies par la Norvège sur les soins de santé mentale offerts aux détenus sont insuffisantes, d’autant qu’il semblerait que la moitié seulement des détenus demandant à recevoir des soins de santé mentale bénéficient d’un traitement. La Norvège n’a pas répondu à la demande de renseignements du Comité concernant les mesures prises pour préserver et promouvoir les moyens d’existence traditionnels du peuple sami. Enfin, s’agissant du regroupement familial, les restrictions ont été encore renforcées et les conditions de ressources sont plus strictes qu’auparavant.

M me Aamodt (Legal advice for women) insiste sur la nécessité pour les femmes issues de minorités ethniques ou autres de disposer d’informations accessibles, compréhensibles et pertinentes sur leurs droits pour pouvoir s’intégrer dans la société norvégienne. Des programmes doivent être élaborés pour permettre à ces femmes de mieux connaître la langue et la civilisation norvégiennes.

M me Orefellen (We Shall Overcome) appelle l’attention du Comité sur le fait que, en Norvège, la législation en vigueur permet de placer dans un hôpital psychiatrique, contre leur gré, des personnes souffrant de troubles psychiques. Faute de garanties d’une procédure régulière, une telle privation de liberté constitue une discrimination fondée sur le handicap contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées à laquelle la Norvège est partie. En outre, la loi relative à la santé autorise le recours à des pratiques médicales contestables et assimilables à des mauvais traitements comme les électrochocs forcés, l’administration forcée de médicaments, l’imposition de moyens de contrainte et le placement à l’isolement. L’organisation We Shall Overcome jugerait utile que le Comité demande à l’État partie comment il entend veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas soumises à des pratiques discriminatoires et coercitives, comme les électrochocs et l’administration forcée de neuroleptiques, et le prie d’abroger les dispositions législatives permettant le recours à de telles mesures.

M me Skree (We Shall Overcome), après avoir décrit le traitement auquel elle a été soumise contre son gré dans un hôpital psychiatrique, suggère au Comité d’inviter l’État partie à garantir l’accès aux soins de santé sur la base d’un consentement libre et éclairé, et ce, tant en droit qu’en pratique.

M me Kjaeret (FIAN International et Norwegian Forum for Environment and Development) se dit préoccupée par le fait que le Fonds de pension gouvernemental de la Norvège («Le Fonds»), administré par la Banque norvégienne d’investissement («La Banque»), contribue à la violation des droits de l’homme en Inde, au Guatemala et ailleurs, en finançant les activités d’entreprises établies dans ces pays. Elle invite les membres du Comité à se référer aux rapports établis par les organisations qu’elle représente, où sont décrits les projets en cause, à savoir l’implantation prévue, par l’entreprise Posco, d’une usine sidérurgique à Odisha, en Inde, qui aboutira au déplacement de plus de 20 000 personnes, ainsi que le lancement des travaux d’exploitation, en 2005, par l’entreprise Goldcorp, d’une mine d’or à Marlin au Guatemala, en dépit de l’opposition de 98 % des quelque 500 000 Mayas consultés, qui souffrent aujourd’hui de graves problèmes de santé dus à la pollution qui en résulte. Dans les deux cas, les opposants au projet ont subi des actes d’une grande violence, y compris des assassinats. Au nom des organisations qu’elle représente, Mme Kjaeret suggère au Comité de demander à la délégation norvégienne quelles mesures l’État partie entend prendre, dans les deux affaires susmentionnées, pour s’acquitter de ses obligations extraterritoriales en vertu du Pacte, ainsi que pour garantir une plus grande transparence dans la gestion du Fonds.

Le rapport de FIAN International sur la Norvège évoque le financement par le fonds Opplysningsvesents, qui dispose de capitaux norvégiens, de l’entreprise de plantation d’arbres dénommée Chikweti au Mozambique, qui bafoue les droits des populations locales. Le Comité pourrait aussi aborder cette question avec la délégation, et inviter le Gouvernement norvégien à mettre en place des mécanismes de recours efficaces à l’intention des victimes des violations des obligations extraterritoriales de l’État partie. Mme Kjaeret fait observer que la société civile norvégienne appelle de ses vœux, en vain, depuis plusieurs années, la désignation d’un ombudsman chargé de la question de la responsabilité sociale des entreprises, malgré l’engagement pris dans ce sens en 2009 par l’État partie lors du premier cycle de l’Examen périodique universel. La réforme de l’Institution nationale des droits de l’homme sera peut-être l’occasion de créer une commission nationale forte et indépendante qui pourrait notamment avoir pour mission d’évaluer le respect ou non des obligations extraterritoriales de l’État et, en cas de violation, d’effectuer le suivi qui s’impose. Enfin, le Comité pourrait demander à la délégation norvégienne quelles mesures l’État partie a prises pour garantir le respect des obligations découlant du Pacte en matière de coopération internationale pour le développement.

M. Ribeiro Leao demande si les personnes qui estiment que leurs droits économiques, sociaux et culturels ont été bafoués peuvent prétendre à une aide juridictionnelle.

M. Sadi a du mal à comprendre qu’un pays qui autorise le placement involontaire de certains de ses citoyens dans des hôpitaux psychiatriques ainsi que l’administration de traitements médicamenteux lourds sans leur accord puisse arriver en tête du classement établi à l’issue de l’enquête Gallup sur le bonheur dans le monde.

M. Dasgupta demande selon quels critères FIAN International détermine qu’un projet donné dans lequel le Fonds de pension gouvernemental de la Norvège a investi a, dans l’ensemble, des effets néfastes sur l’environnement. Il souhaiterait savoir si l’ONG attend du Fonds qu’il demande aux autorités de l’État concerné de réaliser une étude d’impact sur l’environnement, qu’il en réalise une lui-même, ou encore qu’il se fonde sur l’avis de l’ONG pour prendre sa décision d’octroyer ou non des fonds.

M. Kedzia fait observer que si elle considère que les droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte sont trop «vagues» pour être appliqués directement, la Cour suprême norvégienne peut se référer aux observations générales du Comité qui en fournissent une interprétation juridique. Il souhaiterait des précisions sur les critères plus strictes adoptés aux fins du regroupement familial.

M. Marchan Romero demande si la hausse du nombre d’actes de violence intrafamiliale s’explique par une recrudescence de ce phénomène ou un accroissement des plaintes.

M me Bras Gomes s’interroge sur la pénurie de traducteurs qualifiés dans un pays bénéficiant d’un tel niveau de développement et où les langues sont enseignées à l’université. Elle demande si l’État partie serait prêt à faire appel à des traducteurs travaillant pour des ONG, par exemple, pour traduire les pages Web des organismes publics. Elle souhaite savoir où en est la réflexion sur la ratification éventuelle du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

M me Shin demande qui est habilité à décider que l’état de santé mentale d’une personne justifie de la placer dans un établissement psychiatrique contre son gré, et s’il est arrivé que de tels placements soient abusifs.

M me Salmonsen (Forum norvégien d’ONG pour les droits de l’homme) dit qu’il est très important que la Norvège adopte une législation nationale pour transposer en droit interne les droits consacrés dans le Pacte et, partant, les rendent opposables.

M me Aakre (Forum norvégien d’ONG pour les droits de l’homme) dit que selon les nouveaux critères applicables aux demandes de regroupement familial, le demandeur doit désormais donner l’assurance qu’il percevra les années suivantes un certain niveau de salaire. En outre, le fait d’avoir perçu des prestations sociales au cours des douze mois précédents a pour effet de geler pendant un an la possibilité de présenter une demande, sauf dérogation délivrée «à titre exceptionnel», dans des conditions bien précises qui ne sont pas connues de tous.

M me Orefellen (We Shall Overcome) dit que les décisions de placement en hôpital psychiatrique pour troubles psychiques sont impérativement prises par un membre du corps médical.

M me Kjaeret (FIAN International et Norwegian Forum for Environment and Development) dit que c’est l’État qui est propriétaire du Fonds de pension gouvernemental, et que, à ce titre, le Gouvernement serait fondé à élaborer des instructions précises applicables à la gestion du Fonds par la Banque norvégienne d’investissement. Les affaires évoquées précédemment − la mine d’or au Guatemala et l’usine sidérurgique en Inde − ne sont pas anodines et ont déjà fait l’objet de recommandations de la part de rapporteurs spéciaux de l’ONU, qui ont dénoncé des violations des droits de l’homme dans les deux cas. Il serait donc souhaitable que, lorsqu’une entreprise financée par le Fonds bafoue les droits de l’homme, et notamment les droits économiques, sociaux et culturels, la Banque exclue l’entreprise concernée de la liste de ses clients, ce qui aurait valeur d’exemple pour les fonds d’investissement. La société civile est déçue par l’attitude du Gouvernement norvégien, qui ne semble pas souhaiter ouvrir un débat national sur l’opportunité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il serait donc utile que le Comité aborde cette question avec la délégation norvégienne.

M me Trzcinska (NGO Forum − Legal Advice for Women) dit que la hausse du nombre d’actes de violence intrafamiliale s’explique par une hausse du nombre de cas dénoncés et non par une recrudescence du phénomène. Elle se dit préoccupée par le fait que les ONG offrant des services de conseil aux hommes violents ne bénéficient d’aucune aide financière du Gouvernement.

La première partie (publique) de la séance prend fin à midi.