COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante-deuxième session COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 12 e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson à Genève, le lundi 11 mai 2009, à 15 heures.

Président: M. MARCHÁN ROMERO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Cambodge (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Cambodge (E/C.12/KHM/1; E/C.12/KHM/Q/1 et Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation cambodgienne prend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation cambodgienne à reprendre son échange de vues avec le Comité à propos des articles 1er à 5 du Pacte.

3.M. SUN (Cambodge) reconnaît que l’écart de rémunération entre les enseignants des écoles privés et ceux des écoles publiques persiste et dit que les améliorations, qu’il s’agisse de la qualité de l’enseignement ou de la rémunération, seront fonction de la croissance économique.

4.Le Gouvernement s’efforce de créer un pouvoir judiciaire indépendant, tel que prévu par la Constitution, par le biais du plan d’action de 2005 pour la réforme juridique et judiciaire et le Plan national de développement stratégique (2006‑2010). Des séminaires, ateliers et conférences ont été organisés au Cambodge et à l’étranger pour améliorer l’efficacité du pouvoir judiciaire. De jeunes professionnels sont invités à travailler dans le secteur juridique, public et privé, ainsi que dans des ONG spécialisées dans l’assistance juridique. Il est vrai que la corruption est un problème mais le Gouvernement a rédigé une loi relative à la lutte contre la corruption qui sera promulguée après l’adoption du nouveau code pénal.

5.Dans l’ordre juridique cambodgien, la Constitution occupe la première place. Viennent ensuite les lois constitutionnelles, les décrets royaux et les sous‑décrets.

6.Depuis la fin de la guerre civile, l’absence de loi sur les ONG n’a pas empêché de nombreuses ONG nationales et internationales de travailler dans le pays. Une loi a été rédigée cependant et fera l’objet d’un débat avec des ONG, des militants des droits de l’homme et d’autres parties prenantes.

7.M. KE (Cambodge) dit que l’énumération qui figure au paragraphe 72 du rapport initial (E/C.12/KHM/1) n’est pas exhaustive et que les citoyens cambodgiens peuvent investir dans d’autres domaines. En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Cambodge applique le principe du traitement national, ce qui signifie que tous les secteurs sont ouverts aux investissements, tant locaux qu’étrangers. Les investisseurs investissent pour la plupart dans l’industrie subventionnée par le Gouvernement, le tourisme et le bâtiment, bien que ces secteurs aient été touchés par la crise financière. Le Cambodge ne traite pas différemment les investissements selon qu’ils sont axés sur la production ou sur la consommation bien que les investissements qui génèrent des emplois soient naturellement préférables.

8.Insinuer que le Cambodge serait «à vendre» est une insulte. Il ne fait pas de doute que le système d’investissement au Cambodge pourrait être amélioré mais, pour ce qui concerne le mémorandum d’accord sur le commerce signé avec le Koweït, par exemple, M. Ke dit que le Gouvernement s’efforce d’accroître les exportations de riz et les investissements dans l’agriculture à grande échelle afin de créer des emplois et ainsi de réduire la pauvreté. Avant d’accorder des concessions foncières, le Cambodge évalue toujours quelles répercussions cette action pourrait avoir sur la population locale, l’emploi et le développement économique.

9.Concernant l’agriculture, M. Ke dit que le Cambodge encourage les produits non modifiés génétiquement mais que les producteurs du pays doivent être compétitifs sur le marché mondial et qu’ils ne peuvent pas toujours concurrencer efficacement les produits génétiquement modifiés.

10.Mme BONOAN‑DANDAN dit qu’elle apprécie les efforts déployés par la délégation pour répondre aux questions du Comité mais qu’elle estime regrettable qu’aucun représentant n’ait été envoyé de Phnom Penh car le dialogue entre l’État partie et le Comité aurait alors été plus productif.

11.Elle félicite le Cambodge pour son développement économique exemplaire mais se dit préoccupée par l’augmentation du niveau de pauvreté et l’élargissement du fossé entre riches et pauvres. Elle ne met pas en cause le droit souverain de l’État partie à négocier des contrats en matière d’investissement mais s’interroge sur les effets que ce type de contrat peut avoir sur les droits économiques, sociaux et culturels.

12.Elle note que des concessions à des fins d’exploitation forestière ont été accordées autour du bassin du lac Tonle Sap dans la forêt de Prey Long, ce qui aura des effets considérables sur les ressources vivrières du Cambodge. Elle demande quel bénéfice la population cambodgienne tirera de ces investissements et quelles seront leurs répercussions sur les droits de l’homme, notamment le droit à l’alimentation.

13.M. ABDEL‑MONEIM note que des études de faisabilité ont été faites avant que les concessions foncières soient accordées mais demande si les communautés locales susceptibles d’être affectées ont été consultées.

14.Mme BARAHONA RIERA demande si le sous‑décret sur l’enregistrement des terres autochtones a été adopté et, si ce n’est pas le cas, quand il le sera.

15.M. KERDOUN demande des détails plus précis sur la loi de 1994 sur les investissements, et notamment sur les arrangements spéciaux prévus pour attirer les investisseurs étrangers. Il demande aussi des chiffres sur la proportion des investissements étrangers par rapport aux investissements nationaux. Enfin, il note que les investissements axés sur la consommation ne créent pas d’emplois et ne réduisent aucunement la pauvreté.

16.M. SUN (Cambodge) souligne que le Cambodge effectue des études de faisabilité afin d’évaluer les répercussions de tout investissement proposé, que ce soit sur le plan environnemental ou autre. En ce qui concerne le projet de Tonle Sap, l’État pourra se pencher sur les éventuelles questions transfrontières lorsqu’un cadre international aura été établi. Il sera tenu compte des effets du projet sur l’environnement mais il reste de nombreux obstacles techniques à surmonter avant que la manière dont les intérêts des communautés autochtones et autres pourront être protégés puisse être évaluée de manière réaliste. En ce qui concerne le projet hydroélectrique du Mékong, le Gouvernement a mis au point un système pour évaluer ses effets sur l’environnement. D’une manière générale, et par comparaison avec d’autres pays de la région, le Cambodge a fait de gros progrès pour ce qui est des questions environnementales mais les projets doivent être évalués tant du point de vue du développement durable que du point de vue de leurs effets sur l’environnement.

17.Ni le sous‑décret sur les terres autochtones ni la loi relative à la lutte contre la corruption ne pourront être adoptés tant que le nouveau code pénal n’aura pas lui‑même été adopté. Le code pénal a été rédigé en collaboration avec les partenaires du développement dans le cadre de la procédure de réforme juridique et est actuellement examiné par le Conseil des ministres cambodgien.

18.M. KE (Cambodge) dit que l’industrie subventionnée par le Gouvernement, soit environ 400 usines et 400 000 employés, reçoit la plupart des investissements au Cambodge. D’importantes mesures d’incitation à l’investissement dans l’industrie ont été prises, y compris une exemption de taxes pendant neuf ans et l’exonération de droits à l’importation des matières premières pour la fabrication de produits destinés à l’exportation. Si le Cambodge fait bon accueil aux investissements productifs, il ne peut se permettre de rejeter les investissements de consommation; toutefois, lorsqu’il approuve des investissements, le Gouvernement procède à des études de faisabilité et d’impact sur l’environnement et étudie les répercussions qu’ils sont susceptibles d’avoir sur les conditions de vie des personnes de la zone environnante pour que les conséquences sur les droits économiques, sociaux et culturels soient réduites au minimum. Il se penche également sur les questions relatives à la propriété des terres et peut, par exemple, indemniser le propriétaire. Les usines subventionnées par le Gouvernement étant situées dans des zones urbaines, leur impact sur les droits économiques, sociaux et culturels est minime.

19.M. SUN (Cambodge) dit que la loi de 1994 sur les investissements est l’une des plus saines qui existent en Asie du Sud‑Est, le Gouvernement s’étant appliqué à la rendre transparente. Des projets d’investissement peuvent occasionner des problèmes, par exemple en ce qui concerne les droits à la terre, mais le Gouvernement est déterminé à réformer la législation relative aux investissements afin de régler les questions qui doivent être réglées.

20.M. TEXIER suggère que le Bureau de pays du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Cambodge participe à la rédaction des futurs rapports et des réponses écrites.

21.Il demande des renseignements sur la proportion des emplois structurés par rapport aux emplois non structurés et sur le taux de chômage dans différents groupes de population. Il demande également quelles stratégies ont été mises en place pour promouvoir la formation professionnelle et l’emploi parmi les jeunes.

22.Il se demande si le salaire minimum permet aux travailleurs et à leur famille de vivre convenablement et quel est le pourcentage de la population qui ne touche que le salaire minimum. Il demande de plus amples détails sur le travail de nuit, qui ne semble pas être suffisamment protégé, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les enfants. En outre, il se demande quelles mesures ont été prises pour réduire les inégalités entre les sexes dans le domaine de l’emploi dans un contexte de discrimination persistante à l’égard des femmes prenant la forme de harcèlement sexuel sur les lieux de travail et de protection insuffisante de la maternité.

23.À propos de l’article 8 du Pacte, M. Texier dit que la violence et les menaces dont les syndicalistes sont l’objet ainsi que l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes sont des questions très préoccupantes. Il évoque les observations publiées par l’Organisation internationale du Travail (OIT) à propos de l’assassinat de trois syndicalistes, Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy. Il souscrit aux recommandations qui ont été faites par la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations tendant à ce que le Gouvernement cambodgien prenne d’urgence des mesures pour que soient menées des enquêtes indépendantes sur les trois assassinats, réexamine les condamnations de ceux qui ont été jugés coupables et fasse le nécessaire pour qu’ils soient libérés en attendant le résultat des enquêtes. La Commission d’experts a également recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire et permettre aux syndicalistes d’exercer leurs activités sans intimidation ni risque pour leur sécurité personnelle et leur vie. Telle est l’essence du droit à la liberté d’association.

24.Mme BRAS GOMES dit qu’elle souhaiterait avoir davantage d’informations sur les ressources budgétaires allouées à l’éducation des enfants handicapés à la prochaine session du Comité.

25.Elle demande quelles sont les contributions de l’État au système de sécurité sociale et en particulier comment les retours sur les investissements étrangers sont utilisés par rapport à la sécurité sociale.

26.Dans le rapport de l’État partie (E/C.12/KHM/1) il est fait référence à une pension et elle se demande s’il s’agit d’une pension de retraite. Ne concerne‑t‑elle que les fonctionnaires et les anciens combattants ou concerne‑t‑elle aussi le secteur privé? Mme Bras Gomes souhaiterait savoir quelles sont les personnes couvertes par le système de sécurité sociale et à quelles prestations elles ont droit.

27.Se référant à la réponse écrite à la question 27 (E/C.12/KHM/Q/1/Add.1), elle demande des exemples de la manière dont les ministères aident les personnes se trouvant dans une situation difficile.

28.Enfin, elle demande quelle est la position du Gouvernement en ce qui concerne l’absence de filets sociaux de sécurité publique de portée générale et la ratification de la Convention de l’OIT concernant la sécurité sociale (Norme minimum).

29.M. ZHAN Daode demande des statistiques complètes sur l’emploi et le chômage.

30.M. ABDEL‑MONEIM dit que les chiffres donnés dans le rapport de l’État partie concernant les taux d’emploi devraient porter sur une période de seize ans. D’autre part, une année de référence devait être indiquée pour permettre des comparaisons et le suivi des améliorations. Il se demande ce qu’il faut entendre par «sous‑emploi» dans le tableau figurant au paragraphe 203 du rapport et si cela inclut les emplois déguisés? En 2000 et 2001 la situation de l’emploi au Cambodge a été très bonne mais il se demande combien de temps cela va durer considérant que l’industrie et les services sont les plus importants pourvoyeurs d’emplois. Il pose la question de savoir si les investissements étrangers contribuent réellement à créer des emplois.

31.La baisse des recettes d’exportation signifie que les recettes fiscales proviennent de plus en plus d’impôts directs tels que la TVA, soit une charge supplémentaire pour les pauvres. Il demande comment le Gouvernement pourrait résoudre ce problème.

32.M. MARTYNOV demande quelle est la situation actuelle de l’emploi, en particulier dans l’industrie du vêtement et du textile qui a été fortement touchée par la crise financière. Il demande si le Gouvernement prend des mesures pour fournir d’autres sources de revenus ou proposer des formations aux personnes qui ont perdu leur emploi.

33.Il demande des informations et des statistiques sur l’emploi des personnes handicapées et si le Gouvernement prend des mesures pour favoriser l’emploi de ces personnes, par exemple des mesures d’incitation à l’intention des employeurs.

34.M. Martynov observe que les industries de la pêche, du bâtiment et de l’agriculture ne font pas l’objet d’inspections du travail et demande si le Gouvernement a pris ou a l’intention de prendre des mesures pour que des inspections aient lieu dans ces industries.

35.M. DASGUPTA demande quelles mesures le Gouvernement prend pour répondre aux besoins alimentaires minimaux des personnes démunies tels que définis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il souhaiterait avoir des informations sur les solutions immédiates, à court terme, qui sont appliquées. Selon certaines projections, le Cambodge n’échappera pas à la récession mondiale, ce qui pourrait aggraver le chômage et, par voie de conséquence, accroître la pauvreté. Dans ces conditions, la question de l’accès à la nourriture se fera probablement plus pressante et M. Dasgupta se demande comment le Gouvernement réagira.

36.M. SUN (Cambodge) dit que le Royaume du Cambodge accorde une grande importance aux questions d’égalité entre les sexes et aux droits des femmes et des enfants et il appelle l’attention du Comité sur les réponses écrites du Gouvernement (E/C.12/KHM/Q/1/Add.1, par. 30 et suiv.).

37.En ce qui concerne l’application de la loi de 1997 sur le travail, M. Sun renvoie les membres du Comité aux mécanismes énumérés au paragraphe 39 des réponses écrites.

38.Au Cambodge, le secteur non structuré de l’économie n’est pas important et les mécanismes permettant de garantir les droits des travailleurs de ce secteur n’ont pas encore été mis en place. Les programmes d’enseignement extrascolaires créés par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports pour dispenser des formations et diffuser des informations sur la recherche d’emplois concernent également les groupes vulnérables et notamment les personnes handicapées et les travailleurs du secteur non structuré de l’économie.

39.M. KE (Cambodge) dit que les investissements étrangers contribuent à créer des emplois et que le fait que la plupart des habitants des zones rurales travaillent dans l’agriculture est une indication que davantage d’investissements étrangers sont nécessaires.

40.Par suite de la crise économique, un certain nombre de travailleurs ont été licenciés et des usines ont été fermées. Le Cambodge comptant parmi les pays les moins avancés, le Gouvernement n’est pas en mesure d’indemniser les travailleurs licenciés mais il leur apporte une aide sous forme de formations. Le Gouvernement a pris des mesures pour réduire les coûts de production au Cambodge afin d’attirer davantage les investisseurs étrangers. À la sixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s’est tenue à Hong Kong en 2005, les pays développés ont décidé d’accorder aux produits des pays les moins avancés un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et le Gouvernement cambodgien les engage vivement à donner suite à leur décision.

41.M. Ke dit que le Gouvernement met de côté environ 20 % du budget pour gérer les crises mais qu’il n’a pas d’informations détaillées sur la manière dont ce pourcentage est réparti.

42.M. SUN (Cambodge) dit que le Cambodge souffre des effets de la crise financière mondiale. C’est un petit pays, avec une économie modeste, et il y a actuellement de nombreux licenciements. C’est également un pays qui fait partie des pays les moins avancés de sorte que les effets se font sentir non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan social. En raison de la crise, le Gouvernement privilégie l’agriculture plutôt que l’industrie, dans le cadre de la Stratégie rectangulaire.

43.Pour établir ses futurs rapports, le Gouvernement sollicitera l’aide du bureau de pays du HCDH au Cambodge.

44.Le salaire minimum fixé par le Ministère du travail et de la formation professionnelle est le même pour les hommes et pour les femmes.

45.Le Gouvernement a l’intention de créer un tribunal du travail et est en train de rédiger une loi sur les syndicats, en consultation avec les parties prenantes. Le système judiciaire appelle des réformes et le Gouvernement est résolu à les faire.

46.Le Gouvernement n’a pas encore ratifié la Convention de l’OIT concernant la sécurité sociale (Norme minimum) mais envisage cette possibilité avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et, de fait, applique déjà certaines de ses dispositions. Le Cambodge doit tenir compte des réalités économiques en adoptant des programmes et des politiques sur la sécurité sociale. Il a déjà ratifié les huit conventions fondamentales de l’OIT.

47.M. KE (Cambodge) dit qu’il est plus facile de faire appliquer les dispositions juridiques sur la protection des droits des travailleurs dans le secteur structuré que dans le secteur non structuré.

48.M. SUN (Cambodge) dit que les travailleurs ont le droit de former des syndicats. Il n’y a pas de restrictions au nombre de syndicats qui peuvent exister et plus de 1 000 ont déjà été créés. En vertu de la Constitution, les travailleurs ont le droit de faire grève et de manifester. Le futur projet de loi sur les syndicats mettra davantage l’accent sur les droits des travailleurs.

49.En ce qui concerne l’assassinat du syndicaliste Chea Vichea, M. Sun dit que le Gouvernement regrette ce qui s’est passé mais qu’il s’en remet à la justice.

50.M. Sun fournira des données écrites sur le taux de chômage et le nombre d’actifs.

51.M. TEXIER dit que les réponses fournies ne sont pas entièrement satisfaisantes. D’après la délégation, la liberté d’association existe au Cambodge. Or, selon l’OIT, la Confédération syndicale internationale rapporte que les syndicalistes au Cambodge continuent d’être en butte à la répression sous toutes ses formes, pratiquement sans qu’interviennent les autorités. Parmi les actes antisyndicaux on mentionne des violences commises par des voyous payés, des menaces de mort, l’inscription de syndicalistes sur des listes noires, la poursuite en justice de syndicalistes sur de fausses accusations, les retenues de salaire et les blocages de promotion. La Confédération syndicale internationale mentionne également les obstacles permanents aux activités syndicales et la non‑reconnaissance des syndicats. Ce n’est pas ce qu’il entend par liberté d’association et le Gouvernement doit faire plus d’efforts dans ce domaine.

52,En ce qui concerne le travail des enfants, et en particulier les pires formes de celui‑ci, l’OIT, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et la Banque mondiale estiment, dans le cadre des recherches qu’ils ont faites, qu’un très grand nombre d’enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent. M. Texier appelle l’attention de la délégation sur la gravité de la situation et, rappelant que le Cambodge a ratifié les conventions de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et sur les pires formes de travail des enfants, dit que le Gouvernement doit intensifier ses efforts pour régler ce problème.

53.M. SUN (Cambodge) dit que le droit à la sécurité sociale est garanti et protégé par la Constitution; cependant, la situation économique du pays rend la réalisation de ce droit difficile. Le Gouvernement a établi un plan de priorité en six points concernant les services sociaux. Il s’efforcera d’obtenir des données sur la sécurité sociale à l’intention du Comité. Le Gouvernement coopère avec divers organismes, y compris l’OIT, sur la question de la sécurité sociale.

54.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à faire des observations et à poser des questions concernant les articles 10 à 12 du Pacte.

55.M. RIEDEL dit que l’eau courante est apparemment un luxe réservé à un petit nombre de personnes vivant dans les zones urbaines aisées. Dans les villes il y a aussi des vendeurs d’eau et de ce fait les maladies à transmission hydrique sont moins fréquentes que dans les zones rurales pauvres. Dans les campagnes, les gens ont moins de possibilités d’accès à des sources d’eau sûres et à l’assainissement. Que fait le Gouvernement face à ces problèmes? Des informations plus détaillées devront être fournies dans le prochain rapport de l’État partie, compte étant tenu des nouvelles directives du Comité et de ses observations générales nos 14 et 15.

56.En ce qui concerne le droit à la santé, M. Riedel se dit préoccupé par le grand nombre de dispensaires privés non homologués. Dans les réponses écrites (E/C.12/KHM/Q/1) sont mentionnées plusieurs mesures visant à supprimer les médicaments de contrefaçon et les fournisseurs illégaux de services de santé et visant à garantir l’approvisionnement des entrepôts médicaux et des centres de santé en quantité suffisante de médicaments et il félicite l’État partie de ses efforts. Cependant aucun détail n’est fourni quant aux effets que ces mesures ont eus au cours de la période sur laquelle porte le rapport. La situation s’est‑elle améliorée au cours de la période considérée et sinon pourquoi? Des médicaments ont‑ils été distribués en toute sécurité aux groupes les plus vulnérables de la société? Il pose la question de savoir quels objectifs ont été fixés à cet égard pour la période sur laquelle portera le prochain rapport et demande à l’État partie de se concentrer sur les résultats dans son prochain rapport. Il est conscient des difficultés auxquelles se heure le Cambodge mais il n’est pas possible d’estimer ses réalisations dans le domaine des droits de l’homme sans ce type d’informations.

57.Le Comité apprécierait d’avoir des statistiques sur l’accès aux services obstétriques d’urgence, y compris des détails sur la manière dont certains groupes de population sont touchés par l’accès ou le manque d’accès à ces services, en particulier dans les zones rurales.

58.Il est difficile de se rendre compte, d’après les réponses écrites à la liste des points à traiter, si la situation en ce qui concerne le VIH/sida s’est améliorée ou détériorée. Dans son introduction au rapport initial, le chef de la délégation a dit que le taux d’infection au VIH était passé de 1,9 % en 2005 à 0,9 %. Ceci est un succès extraordinaire mais il n’en demeure pas moins vrai qu’avec plus de 100 000 personnes déjà infectées, le taux d’infection reste élevé. M.Riedelapprécierait que la délégation présente des observations à cet égard.

59.Il demande combien de personnes souffrent de troubles mentaux liés à la guerre prolongée et au génocide. Des données devraient être fournies au sujet des soins de santé mentale dont bénéficient les populations urbaines et rurales.

60.Les membres du Comité souhaiteraient savoir comment l’État partie différencie les traitements psychiatriques des méthodes de soin traditionnelles. Le prochain rapport périodique devrait contenir des données ventilées sur cette question, y compris des statistiques annuelles pour les zones urbaines et rurales, l’accent étant mis tout particulièrement sur les groupes marginalisés.

61.M. Riedel apprécierait que davantage de détails soient fournis quant aux services dont bénéficient les personnes handicapées par des mines, en particulier les enfants. Il serait utile de savoir si l’État partie a demandé l’aide de pays donateurs à cet égard.

62.M. TIRADO MEJÍA demande des informations complémentaires sur la manière dont l’État partie tente de venir à bout du problème du déminage ainsi que sur le nombre de mines qu’il y a encore sur son territoire. Étant donné que le désamorçage d’une mine peut coûter environ 150 dollars des États‑Unis, il se demande si l’État partie a demandé de l’aide au niveau international aux fins d’allégement de la charge financière.

63.M. Tirado Mejía souhaiterait que la délégation fasse part de son point de vue sur les éventuels avantages d’une agriculture à plus petite échelle pour accroître la production et ainsi réduire la faim et la pauvreté.

64.Il serait intéressant d’avoir des informations sur la mesure dans laquelle les populations urbaines et semi‑urbaines ont pu exercer le droit à posséder des terres après l’adoption de la loi foncière de 2001.

65.M. KEDZIA demande à la délégation de commenter les informations selon lesquelles il aurait été procédé à des expulsions dans des zones rurales et urbaines, en dépit des dispositions de la loi foncière. Les victimes auraient été harcelées et les indemnisations prévues par la loi faisant l’objet de manipulations les versements effectués étaient injustement peu élevés. Il serait intéressant de savoir si l’État partie a pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant dans son rapport de 2006 (E/CN.4/2006/41/Add.3). Il serait bon également que la délégation commente les informations faisant état d’expulsions dans la région de Dey Krahorm en janvier 2009 ainsi que sur l’actuelle menace d’expulsion qui pèse sur les personnes vivant avec le VIH/sida dans le quartier de Borei Keila et sur ledit «Groupe 78».

66.Il serait intéressant que des informations soient communiquées concernant les poursuites engagées contre les autorités tenues pour responsables des irrégularités commises lors des expulsions. Les membres du Comité aimeraient aussi avoir des informations plus détaillées sur la participation des personnes et des communautés touchées dans les procédures concernant la propriété des terres et les expulsions ainsi que sur les montants reçus à titre d’indemnisation par les personnes expulsées, compte tenu notamment des indications selon lesquelles les personnes concernées n’auraient pas été consultées ou l’auraient été de manière insuffisante.

67.M. Kedzia souhaiterait avoir des détails sur les décisions qui ont été prises éventuellement après que le Rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable a demandé en janvier 2009 un moratoire national sur les expulsions jusqu’à ce que le Gouvernement ait pleinement harmonisé ses politiques et actions à cet égard avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.

68.Il serait intéressant également que des informations soient données concernant les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Cambodge à propos de l’accès à la terre et à des moyens de subsistance après sa visite en mars 2006.

69.M. Kedzia fait observer qu’au paragraphe 546 de son rapport (E/C.12/KHM/1), l’État partie décrit les objectifs du Ministère de la santé en utilisant des termes de croissance économique au lieu de présenter le droit à la santé comme un droit consacré par des textes juridiques. Il recommande aux autorités de s’efforcer d’adopter à l’avenir une approche de cette question davantage fondée sur la notion de droit.

70.Mme BRAS GOMES demande des informations à jour sur la violence familiale, eu égard notamment au fait que dans son rapport, l’État partie cite des chiffres officiels de 1996, selon lesquels, d’après les estimations, 95 % des hommes commettaient des actes de violence à l’égard des femmes (par. 348). Il serait intéressant de savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour sensibiliser les hommes et les femmes à cette question.

71.Mme Bras Gomes ne comprend pas pourquoi les châtiments corporels infligés aux enfants ne sont toujours pas interdits par la loi.

72.M. ZHAN Daode demande des statistiques sur les résultats des mesures prises pour supprimer la main-d’œuvre enfantine et lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants.

73.M. SADI dit que le Comité souhaite avoir des détails précis sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la violence familiale, compte tenu notamment de l’importance de ce problème. Les projets et intentions pour l’avenir qui sont décrits en détail dans le rapport ne permettent guère au Comité de se faire une idée de la situation actuelle et de l’efficacité des mesures prises. Le Comité a également besoin d’informations précises sur les mesures appliquées pour interdire les châtiments corporels aux enfants et la traite des personnes.

74.L’État partie devrait se reporter à l’observation générale no 14 du Comité sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint ainsi qu’à l’observation générale no 15 sur le droit à l’eau, qui donnent des indications détaillées sur les mesures que le Gouvernement devrait prendre pour garantir ces droits.

75.Mme BARAHONA RIERA dit que l’État partie devrait envisager de faire de la violence familiale une infraction pénale; ce serait un moyen de résoudre le problème. Les peines encourues devraient être assez sévères pour susciter un changement de comportement. De la même façon, pour lutter contre le crime de traite des personnes, tous ceux qui s’y livrent devraient savoir qu’ils s’exposent à des sanctions sévères.

76.Elle demande quel type de système de santé existe dans l’État partie et quel système serait le plus utile. Elle souhaiterait avoir davantage de détails sur la politique suivie par l’État partie en matière de soins de maternité et sur ce qu’il projette de faire pour réduire le taux de mortalité maternelle.

77.Étant donné que 25 % des femmes sont chefs de ménage, Mme Barahona Riera voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour garantir aux femmes le plein exercice de leurs droits fonciers.

78.M. DASGUPTA demande quelles mesures sont prises pour que la population tout entière exerce le droit à une alimentation suffisante, plus d’un tiers de la population vivant, depuis 2002, en dessous du seuil de pauvreté. Étant donné que la situation risque de se détériorer en raison de la récession mondiale, le problème est particulièrement urgent.

79.M. Dasgupta souhaiterait avoir des informations complémentaires sur l’évaluation des effets sur l’environnement de la déforestation dans la région de Prey Long. Il demande, si des forêts sont détruites, quelles mesures sont prises pour garantir la transparence en ce qui concerne l’octroi de concessions. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement publie des détails sur les concessions avant de les accorder, s’il propose des consultations avec toutes les communautés touchées et si les résultats des évaluations des effets sur l’environnement sont rendus publics.

La séance est levée à 18 heures.

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