Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante ‑ quatr ième session
Compte rendu analytique de la 12 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 10 mai 2010, à 15 heures
Président: M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Rapport initial du Kazakhstan
La séance est ouverte à 15 heures 5.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial du Kazakhstan ((E/C.12/KAZ/1); liste des points à traiter (E/C.12/KAZ/Q/1); réponses écrites du Gouvernement kazakh à la liste des points à traiter (E/C.12/KAZ/Q/1/Add.1))
1. Sur l’invitation du Président, la délégation kazakhe prend place à la table du Comité.
2.Le Président souhaite la bienvenue à la délégation kazakhe et l’invite à présenter le rapport initial de l’État partie.
3.M me Nusupova (Kazakhstan) dit que l’adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels témoigne de la volonté du Kazakhstan d’atteindre des objectifs de développement et, en particulier, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Depuis 1991, le pays s’est engagé sur la voie d’un État laïc, démocratique et de droit en mettant l’accent sur le respect de l’être humain, de sa vie, de ses droits et de sa liberté. Dix ans après son indépendance, il a modifié radicalement son modèle de développement social et économique, surmontant la crise financière de 1998 et les bouleversements des années 2008-2009. L’application de plans stratégiques a permis de multiplier le produit intérieur brut (PIB) par 8, de faire passer la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté de 50 % à 10 %, de porter l’espérance de vie de 65 à 68 ans en cinq ans, et d’augmenter le taux de natalité, qui s’établit à 22,6 ‰.
4.En 2009, pour lutter contre la crise, le Gouvernement a consacré 3 milliards de dollars des États-Unis au redressement des banques et 1,5 milliard de dollars à un programme spécial qui a permis à 320 000 personnes de trouver un emploi suite à une formation ou à une reconversion, et au pays d’atteindre le niveau de chômage historiquement bas de 6,3 %. De plus, l’accent a été mis sur le développement du tissu industriel dans les zones rurales et de l’agriculture, ainsi que sur la construction de logements pour permettre la réalisation du droit à un logement décent. Les entrepreneurs bénéficient d’aides, de subventions ciblées et d’emprunts financés par l’État à des taux favorables, efforts que les autorités entendent poursuivre sur les dix prochaines années.
5.La bonne santé économique a permis de créer des conditions propices à la protection des droits sociaux. Tous les ans, l’État augmente le budget consacré à la protection sociale, qui représente aujourd’hui plus de 20 % du total des dépenses publiques. Une grande part est affectée au système de pensions. Au Kazakhstan, il existe désormais également un système de retraite par capitalisation; l’épargne ainsi accumulée représente 11,7 % du PIB. Si l’aide sociale est universelle, elle cible en particulier les familles les plus défavorisées et repose sur un partenariat entre l’État, les employeurs et les travailleurs.
6.Le budget consacré à l’éducation et à la santé a été multiplié par 8 en dix ans. Il existe un système d’aide médicale gratuite qui s’adresse en particulier aux femmes enceintes et aux enfants. En 2009, l’État s’est doté d’un code de la santé qui a harmonisé une grande partie des textes législatifs avec les normes internationales en la matière et donne le choix à chacun de son assurance médicale. La protection de la famille est essentielle aux yeux de l’État, d’où une aide particulière aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. Les familles défavorisées perçoivent des allocations jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Dans le même esprit, le Kazakhstan vient de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
7.Le Kazakhstan se réjouit d’avoir été parmi les premiers pays à atteindre l’OMD concernant l’élimination des disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005. L’éducation est gratuite, presque toutes les écoles sont connectées à Internet et l’enseignement professionnel et technique ouvre sur 170 spécialisations. Des aides sont destinées à soutenir les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures, notamment sous forme de crédits et de bourses pour leur permettre d’étudier à l’étranger. En 2009, le budget de l’éducation a progressé de 1,3 % par rapport à l’année précédente, permettant d’augmenter le salaire des enseignants. L’enseignement dispensé dans le pays se fait en 19 langues différentes. Récemment, le Kazakhstan a mis en place pour la première fois un programme d’éducation préscolaire.
8.La création, en 2007, d’une commission interministérielle de protection des droits des mineurs face à certaines maladies, à l’alcoolisme et à la toxicomanie, par exemple, a permis de faire reculer la délinquance des mineurs et de réduire le nombre d’enfants placés en institution.
9.En décembre 2009, le pays s’est doté d’une loi sur l’égalité des droits pour les hommes et les femmes dont l’un des objectifs, outre la prise en compte de l’égalité des sexes dans toutes les législations, est, qu’en 2016, 30 % des postes décisionnels soient occupés par des femmes et que le salaire des femmes atteigne au moins 80 % de celui des hommes.
10.Dans le domaine de la culture, la priorité des autorités est la conservation du patrimoine culturel et historique d’une population pluriethnique. Ainsi, les 50 théâtres du pays proposent des spectacles dans les langues des différentes ethnies, par exemple en russe, en ouzbek, en coréen, en allemand ou encore en ouïgour. Il existe également des publications et des émissions de radio et de télévision en diverses langues. Le Kazakhstan est très attaché à l’harmonie interethnique (plus de 130 ethnies cohabitent) et interconfessionnelle (45 confessions) et s’enorgueillit du modèle de tolérance qu’il représente. Parallèlement, il renforce les structures de défense des droits de l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, placées sous l’égide de l’État comme des organisations non gouvernementales.
11.Pays indépendant, dynamique, doté d’une économie de marché et d’un système politique libéral, le Kazakhstan a récemment élevé l’être humain au rang de richesse nationale, poursuivant les mesures susceptibles d’améliorer les conditions de vie de ses concitoyens et attentif à toutes les propositions constructives et objectives des experts internationaux. Sa volonté de modernisation et son esprit d’ouverture ont d’ailleurs été internationalement reconnus puisque début 2010 le Kazakhstan a pris la tête de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Articles 1er à 5 du Pacte
12.M. Pillay, regrettant que le Gouvernement kazakh n’ait pas répondu à la question no 1 de la liste des points à traiter, demande si le Pacte peut être invoqué par les tribunaux nationaux et s’il existe une jurisprudence en la matière. Il souhaite savoir ce qu’il en est véritablement des dispositions légales de 2005 sur les accords internationaux qui auraient une influence négative sur l’application directe des accords internationaux et dont il semblerait qu’elles aient vocation à être annulées.
13.M. Pillay demande à la délégation dans quelle mesure le Gouvernement kazakh est prêt à suivre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats dans le rapport sur sa mission au Kazakhstan (E/CN.4/2005/60/Add.2) et quelles actions il entend prendre pour garantir l’indépendance du système judiciaire et lutter contre la corruption.
14.M. Kerdoun, se référant au paragraphe 129 du rapport à l’examen, voudrait connaître les incidences de la loi de 1995 relative aux étrangers – qui précise les droits et les obligations des étrangers – sur les migrations, en particulier sur les travailleurs migrants en situation régulière comme irrégulière et sur leur accès aux droits économiques, sociaux et culturels. En ce qui concerne la question no 10 de la liste des points à traiter, il souhaite savoir si le Kazakhstan, qui a signé de nombreux accords avec les pays voisins en matière d’emploi et de droits des travailleurs migrants, est davantage un pays d’émigration ou d’immigration et si les accords en question visent à régler la question des migrations illégales.
15.M me Bras Gomes, faisant référence aux indicateurs sociaux qui sont dans l’ensemble bien plus faibles au Kazakhstan que dans les autres pays de la région, notamment pour ce qui est de l’accès à l’eau potable et de la prévalence de la tuberculose, déplore que l’État partie n’ait pas établi d’indicateurs dans les domaines de la pauvreté, de la santé et du logement, et demande s’il compte combler cette lacune prochainement.
16.Mme Bras Gomes souhaiterait savoir dans quelle mesure l’État partie tient compte de son obligation de garantir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels pour tous − notamment le droit à la santé et le droit à l’alimentation − lorsqu’il prend des mesures pour lutter contre la pollution industrielle, la dégradation des sols et la désertification, s’il entend adopter une loi générale sur la non-discrimination, et dans l’affirmative, s’il a l’intention de se référer à l’Observation générale no20 du Comité sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
17.Notant la multitude de mécanismes et autres commissions chargés de combattre l’inégalité des sexes, dont la Commission nationale des affaires familiales et féminines, Mme Bras Gomes se demande de quel budget sont dotés ces différents organes et de quelle manière leurs travaux sont coordonnés. Étant donné que les préjugés à l’encontre des femmes sont encore très marqués au sein de la société, jusque dans les manuels scolaires, il serait intéressant que la délégation kazakhe indique quel est le pourcentage de femmes qui occupent des postes à responsabilité dans le secteur public, et précise où en est l’adoption de la loi sur l’égalité des droits et des chances, qui prévoit que les postes de ce type soient pourvus à 30% par des femmes.
18.M. Riedel demande si, conformément aux Principes de Paris, les membres de la Commission des droits de l’homme près la Présidence de la République du Kazakhstan sont indépendants. Lisant au paragraphe 79 du rapport à l’examen les grands traits du mandat de ladite Commission, il voudrait savoir de quel type de requêtes celle-ci peut être saisie, si les membres des forces armées peuvent recourir à ce mécanisme − et, le cas échéant, quelle suite est donnée à leurs plaintes − et quelles sont les limites de ce mécanisme. Il demande à la délégation kazakhe de plus amples informations sur le fait que la Commission et le Défenseur des droits de l’homme ne puissent se saisir d’affaires impliquant le Président, un parlementaire, un membre du Gouvernement, le procureur général ou des membres du pouvoir judiciaire.
19.M. Kedzia voudrait que la délégation kazakhe lui précise si le Défenseur des droits de l’homme peut examiner des plaintes visant un organe qui relève du Gouvernement. À ce sujet, il souhaiterait savoir quel est le statut de ces deux institutions de défense des droits de l’homme, et notamment si elles ont été accréditées par le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
20.M. Atangana voudrait savoir s’il est vrai, comme l’indiquent certains sources dignes de foi, que les avocats se voient parfois refuser le droit de représenter leur client au motif qu’ils n’ont pas accès aux informations classées secret d’État, et si l’État partie envisage de poursuivre sa politique en faveur de l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes jusqu’à ce qu’il ait été en mesure d’instaurer la parité en la matière.
21.M. Tirado Mejia voudrait connaître l’ampleur de la traite des êtres humains dans l’État partie, et notamment de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, et savoir si ce fléau est interdit par la loi. Des décisions de justice ont-elles déjà été prises contre les auteurs de la traite?
22.M. Tirado Mejia souhaite que la délégation kazakhe indique quelle est la différence entre la langue «officielle» qu’est le russe et la langue dite d’État qu’est le kazakhe, et si l’une comme l’autre peut être utilisée devant les tribunaux.
23.M. Schrijver demande si les citoyens, groupes de citoyens et associations sont suffisamment informés des droits qui sont consacrés dans le Pacte. Des programmes de sensibilisation ont-ils été mis en place dans les écoles, tant au niveau primaire que secondaire?
24.M. Sadi voudrait savoir pourquoi l’État partie n’a pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui complète les dispositions du Pacte.
25.Notant avec préoccupation le niveau très élevé de la pauvreté dans l’État partie, qui atteint 63% dans les régions rurales, M. Sadi demande ce que compte faire l’État partie pour éviter que la situation empire en raison de la dégradation des sols, de la désertification et des tensions ethniques qui semblent s’aggraver. Il souhaite en outre avoir un complément d’information sur la corruption présumée de l’appareil judiciaire ainsi que sur l’état d’avancement de la stratégie relative à l’égalité des sexes pour 2006-2016. Il estime en effet que l’État partie a besoin d’adopter une législation complète assortie d’un plan d’action pour garantir ce principe.
26.M me Bonoan-Dandan dit que, d’après certaines informations, le Pacte ne serait pas invoqué devant les tribunaux, et de manière préoccupante, le Conseil constitutionnel aurait estimé que les instruments internationaux qui contredisent les lois nationales ne peuvent pas prendre effet dans le pays, bien que, d’après la Constitution kazakhe, les premiers priment les secondes.
27.En ce qui concerne l’information dans le domaine des droits de l’homme, l’État partie souligne la nécessité d’informer le public au sujet des lois, notamment au moyen de centres d’information accessibles, par exemple la bibliothèque numérique créée par la Commission des droits de l’homme. Il apparaît que cette bibliothèque offre des ressources juridiques mais peu de ressources sur les droits de l’homme en tant que tels. Mme Bonoan-Dandan aimerait disposer d’informations plus complètes sur la sensibilisation aux droits de l’homme, c’est-à-dire sur les efforts menés pour informer la population de ses droits. De la même manière, l’État partie fait part de réalisations importantes dans les domaines économique et social, mais explique peu comment la situation de la population s’en est trouvée concrètement améliorée du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels.
28.Au sujet de la situation des personnes handicapées, l’État partie relève au paragraphe 255 de son rapport initial un certain nombre de problèmes, notamment l’absence d’arrangements pratiques visant à protéger leurs droits, ainsi que l’inertie et la passivité des agences de l’État. Pour avoir une idée plus précise de la question, Mme Bonoan-Dandan aurait souhaité des renseignements statistiques plus complets que ceux communiqués par l’État partie au sujet de ces personnes, de leur nombre et de leur situation.
29.Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, note que la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux ne figure pas parmi les nombreuses conventions de l’OIT auxquelles l’État partie a adhéré, et aimerait savoir si l’État partie envisage de ratifier cet instrument.
La séance est levée à 16 h 30; elle est à reprise 16 h 55.
30.M. Tileuberdi (Kazakhstan), au sujet de l’indépendance de la justice et des magistrats, indique que certains changements tendant à renforcer cette indépendance sont intervenus dans le système législatif et constitutionnel de l’État partie depuis l’élaboration de son rapport initial en 2007. Le président et les juges de la Cour suprême sont élus par le Sénat sur proposition du Président de la République, qui soumet une liste de candidats sur recommandation d’un conseil consultatif composé de représentants du système judiciaire et de la société civile.
31.Des mesures ont également été prises en vue d’améliorer la transparence de la procédure judiciaire, notamment l’enregistrement électronique des audiences et l’accès à des bases de données législatives. Comme suite aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats après sa mission au Kazakhstan (E/CN.4/2005/60/Add.2), un certain nombre de mesures ont été prises en vue de renforcer l’indépendance de la justice. Il existe désormais un système à trois niveaux composé de la Cour suprême, des cours d’appel et des tribunaux de première instance. La rémunération et la protection sociale des juges ont également été améliorées.
32.Il existe au Kazakhstan deux institutions chargées des droits de l’homme fonctionnant de manière complémentaire, la Commission des droits de l’homme et le Bureau du Défenseur des droits de l’homme. La Commission des droits de l’homme est un organe consultatif rattaché à la présidence de la République qui a pour rôle de veiller au respect des droits de l’homme et d’élaborer et améliorer les politiques publiques relatives aux droits de l’homme. La Commission est composée de 23 membres, dont 13 responsables d’organisations non gouvernementales, et sert de passerelle entre la société civile et le chef de l’État et d’autres institutions publiques. Le Bureau du Défenseur répond à plusieurs critères énoncés dans les Principes de Paris et son rôle est complémentaire de celui de la Commission. La stratégie en matière de droits de l’homme pour 2009-2012 prévoit l’adoption d’une loi afin de rendre cette institution pleinement conforme aux Principes de Paris. Un projet de loi à cet effet devrait entrer en discussion prochainement.
33.La Commission des droits de l’homme peut être saisie par des personnes morales ou des particuliers. Elle reçoit chaque année environ 1 500 communications de citoyens qui obtiennent gain de cause dans 20 à 30 % des cas. Il existe une interaction entre la Commission et le Bureau du Défenseur des droits de l’homme et les deux institutions organisent conjointement diverses activités, notamment des conférences, des formations, des rencontres avec la société civile et des inspections dans les établissements pénitentiaires. Elles coopèrent actuellement à la mise en place d’un mécanisme de prévention de la torture.
34.Le Conseil constitutionnel comporte un président, deux membres nommés par le Président de la République et deux membres nommés par le Parlement. Il est renouvelé tous les trois ans pour la moitié de ses membres. Son rôle consiste à examiner des questions comme les litiges électoraux, la constitutionnalité des lois ou la conformité des lois avant la ratification d’un traité ou d’un accord international. Il peut aussi être saisi par une juridiction civile ou pénale lorsqu’un problème de constitutionnalité ou de respect d’un instrument international relatif aux droits de l’homme est posé dans le cadre d’une affaire judiciaire. La Constitution prévoit que le Président de la République peut opposer son veto au Conseil, mais cela ne s’est jamais produit en pratique et ce veto est assujetti à certaines restrictions. Des lois ont été invalidées à deux reprises par une décision du Conseil, dont une loi sur la liberté religieuse et confessionnelle en 2009, pour non-conformité à la Constitution et aux dispositions du Pacte.
35.M me Jarbussynova (Kazakhstan) dit que les traités priment la législation nationale en vertu de l’article 4 de la Constitution. La loi sur les instruments internationaux vise à clarifier la procédure d’adhésion aux traités et la méthode d’examen de la conformité aux traités de la législation nationale. Son but est de faire en sorte qu’il n’y ait pas de contradiction avec la législation ou la Constitution du pays au moment de l’adhésion. En cas de contradiction, le législateur doit apporter les modifications nécessaires dans la législation. Par la suite, le Conseil constitutionnel a rendu un avis sur la correspondance entre les instruments internationaux et la législation nationale, dans lequel il a confirmé la prééminence des premiers par rapport à la seconde. Par ailleurs, les normes énoncées dans le Pacte et dans tous les instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan entraînent des conséquences directes pour les affaires jugées devant les tribunaux.
36.M. Alibayev (Kazakhstan) dit que la lutte contre la corruption est un aspect auquel l’État partie accorde une grande importance dans ses politiques. Celui-ci a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption et agit avec détermination contre les auteurs de faits de corruption. L’indice international évaluant le niveau de la corruption a été revu à la baisse dans le cas du Kazakhstan. Cette question est une priorité et des mesures supplémentaires sont envisagées. Une loi visant à lutter contre la corruption dans les organes chargés de l’application des lois est en projet.
37.M. Lepeha (Kazakhstan) souligne que le Kazakhstan est un pays d’immigration, dont le flux migratoire est l’un des plus importants au monde. En 2009, 1,2 million d’étrangers étaient recensés sur le territoire, venus des pays voisins − Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan − mais aussi de Chine, de Mongolie et d’Allemagne. Le pays attire une importante main-d’œuvre hautement qualifiée pour ses secteurs industriels, ainsi que des immigrants illégaux non qualifiés, dont plus de la moitié sont des ressortissants de la Communauté d’États indépendants (CEI). Des mesures ont été prises pour régulariser les quelque 160 000 migrants illégaux présents sur le sol kazakh, employés essentiellement dans la construction, le secteur informel et l’industrie minière et entrés dans le pays avec un visa de touriste. Les dispositions concernant l’entrée et la sortie des étrangers du territoire sont régies par la loi de juillet 2001, qui impose notamment à l’arrivant de se faire enregistrer dans un délai de cinq jours; un visa lui est alors accordé sur présentation de documents attestant son identité.
38.En matière de lutte contre la traite des êtres humains, des programmes spécifiques ont été mis en place et le Code pénal a été modifié de façon à y inclure des sanctions pour la traite d’êtres humains, en particulier des enfants, y compris à des fins d’exploitation. Il est également prévu une prise en charge médicale des victimes de la traite. En 2009, 20 procès ont été menés à cet égard et les tribunaux sont saisis de 271 affaires de traite d’êtres humains. Grâce à l’ensemble des dispositions prises, on a enregistré un recul du phénomène par rapport aux années précédentes.
39.M me Nusupova (Kazakhstan) indique que sur les 15 millions d’habitants, 8 millions disposent d’un emploi. Le taux de chômage s’établit à 6,3 %, et le chômage de longue durée est extrêmement faible − 1,8 % pour les hommes, 3,3 % pour les femmes. Les indicateurs sociaux sont en réelle progression: par rapport à l’année précédente, le salaire moyen a augmenté de 4 % et le revenu réel de 5 %. Dès 2004, le Kazakhstan avait atteint les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de réduction de la pauvreté.
40.M me Tulegaliyeva (Kazakhstan) dit qu’avec l’accroissement de la natalité et la réduction de la mortalité, le pays connaît une bonne croissance démographique. Sur le front de la lutte contre la tuberculose, la mortalité et la morbidité liées à cette maladie ont reculé. Outre le programme mené dans ce domaine avec l’aide de donateurs, un vaste projet est en cours avec le soutien de la Banque mondiale. Conformément au Code de protection de la santé de la population, tous les malades atteints de tuberculose bénéficient de la gratuité pour les soins médicaux, la surveillance, le traitement, l’hospitalisation et la rééducation.
41.M me Azimova (Kazakhstan) précise que la politique kazakhe en matière de protection de l’environnement et d’approvisionnement en eau potable associe des organisations non gouvernementales dans des projets qui prennent en compte les intérêts de la population, dont 20 % éprouvent encore des difficultés pour accéder à l’eau potable. Dans le cadre d’un programme spécifique couvrant la période 2002-2008, quelque 10 800 kilomètres de canalisations d’eau potable desservant une population de 4 millions de personnes ont pu être reconstruits, avec le soutien financier de la Banque asiatique de développement et de la Banque islamique de développement.
42.M. Prokopenko (Kazakhstan) fait observer que le bilinguisme − russe et kazakh −, installé au fil des siècles, est aujourd’hui une réalité dans le pays. Le kazakh est la langue d’État officielle, le russe a acquis son statut de langue officielle avec la loi de 1997 et, dans la pratique, le russe est la langue que parle pratiquement toute la population, indépendamment de son origine ethnique. Les documents officiels peuvent donc être établis aussi bien en russe qu’en kazakh. Désireux de favoriser l’intégration du Kazakhstan sur la scène internationale, le chef de l’État a le projet d’ajouter l’anglais comme langue de la communication internationale, instituant ainsi le trilinguisme dans le pays. Sur le plan des relations interethniques, aucune tension ethnique ne vient menacer la société kazakhe: les autorités surveillent attentivement la situation, étudient les données émanant d’organismes indépendants, et observent actuellement une dynamique positive sur ce plan. Si, longtemps durant, le peuple kazakh a subi un processus de russification qui a fortement imprégné son identité nationale, depuis l’indépendance le pays s’est orienté vers la renaissance de la langue et de la culture kazakhes.
43.M me Naubetova (Kazakhstan) précise que la Commission nationale des affaires familiales et féminines près la présidence de la République est un organe consultatif qui coordonne les activités des organes de l’État en la matière; présente lors des sessions des différents départements ministériels et autres organes, les ressources qui lui sont allouées pour les stratégies en faveur de l’égalité des sexes sont fixées dans le cadre du programme budgétaire de l’État.
44.Les stéréotypes sur les rôles respectifs des hommes et des femmes existent indéniablement, ce qu’attestent les études menées en 2008 à ce sujet, mais un travail considérable est mené en vue de surmonter les préjugés sexistes. Il est procédé également à un examen approfondi de tous les projets de loi dans cette optique, et des programmes d’éducation, de formation et d’information sont menés en vue de renforcer l’égalité des sexes. En 2007, 150 000 dollars des États-Unis ont été consacrés à des campagnes dans les médias. Au Parlement, le nombre de sièges occupés par des femmes a doublé en dix ans (8 députées en 2000, 19 en 2009). En outre, une législation a été adoptée sur les garanties en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes, mais aussi sur la prévention de la violence conjugale, la promotion de la condition économique des femmes ou encore la création d’entreprises par les femmes.
45.Sur le plan des écarts de rémunération, liés non pas à une discrimination mais à ce que les femmes occupent des emplois dans des secteurs moins bien rémunérés − éducation, santé −, la stratégie à l’horizon 2020 prévoit que le salaire des femmes atteigne 80 % de celui des hommes (contre 64 % en 2010). Enfin, lorsque les organes consultatifs ont communication d’une plainte concernant les droits des femmes, ils portent l’affaire devant les organes compétents qui y donnent la suite voulue.
46.M. Abishev (Kazakhstan) signale que l’un des volets du plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme est réservé à la formation et à l’éducation aux droits de l’homme. Après ratification du Pacte, le texte en a été publié dans le Journal officiel et diffusé en russe et en kazakh dans les médias et sur divers sites Web officiels du pays. Il est donc aisément consultable par chacun. L’éducation aux droits de l’homme en général se fait via un programme national couvrant la période 2006-2014, dans le cadre duquel des cours d’instruction civique sur les droits et obligations du citoyen et sur les droits de l’homme sont dispensés dans toutes les écoles secondaires du pays. Par ailleurs, la Bibliothèque numérique des droits de l’homme créée avec le concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Bureau de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à Almaty renferme, outre les documents juridiques, un ensemble d’observations formulées par des experts juristes, et les réponses aux questions courantes que se posent les citoyens. Il est prévu de mettre cette ressource à disposition des populations des zones rurales.
La séance est levée à 18 heures.