Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante - trois ième session

Compte rendu analytique de la 52 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 17 novembre 2014, à 15 heures

Président (e): M. Kedzia

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Troisième rapport périodique du Guatemala

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Troisième rapport périodique du Guatemala (E/C.12/GTM/3; E/C.12/GTM/Q/3; E/C.12/GTM/Q/3/Add.1)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation guatémaltèque prend place à la table du Comité.

M.  Arenales Forno (Guatemala), après avoir retracé les grandes lignes de l’histoire du Guatemala depuis son indépendance, en 1821, dit qu’il n’a été possible de tenter une réforme de l’ordre politique et juridique guatémaltèque, en vue de garantir les principes d’égalité et de non-discrimination à une population pluriethnique, pluriculturelle et plurilingue, qu’à partir de la signature des accords de paix de 1996. En effet, ce sont ces accords qui ont permis au Guatemala de se constituer en tant qu’état de droit garantissant à sa population l’exercice des droits de l’homme. L’État partie accuse malheureusement un profond retard dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels car la Constitution de 1985 n’a pas été modifiée pour garantir une démocratie réelle et participative. Le Congrès examine actuellement un projet de modification de la Constitution incorporant, entre autres dispositions, l’accord sur l’identité et les droits des peuples autochtones et l’accord socioéconomique et agraire, qui font partie intégrante des accords de paix de 1996.

L’État partie dispose d’un certain nombre d’institutions visant à promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, dont la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme, le Fonds de développement guatémaltèque pour les populations autochtones et divers ministères chargés des questions relatives aux femmes, au développement rural intégral, aux peuples autochtones et au développement social. La politique de développement rural intégral adoptée récemment vise à surmonter les obstacles structurels et historiques qui empêchent les régions rurales, paysannes et autochtones d’accéder au développement économique, social et culturel. En outre, une stratégie de développement nationale ambitieuse, K’atun Nuestra Guatemala 2032, a été élaborée.

M.  Ribeiro Leão (Rapporteur pour le Guatemala) demande si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qu’il a signé le 24 septembre 2009, et la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques. Il demande à la délégation de préciser comment le droit d’être consulté est garanti aux personnes concernées par des projets d’exploitation afin de réduire les litiges. Il demande quelles mesures ont été prises pour renforcer les services d’inspection du travail et combattre les nombreuses pratiques antisyndicales. Il souhaiterait être informé des effets du programme Hambre Cero (Faim zéro) et des raisons pour lesquelles peu de personnes touchent le salaire minimum.

Articles 1er à 5 du Pacte

M.  Tirado Mejí a, notant qu’une politique budgétaire ambitieuse sur le plan social est difficile à assumer pour l’État partie du fait qu’une partie de la population résiste vigoureusement au changement en matière fiscale notamment, demande comment l’État partie, dans ces conditions, envisage de réformer sa fiscalité pour remédier à cette situation.

Rappelant la profonde discrimination dont sont victimes notamment les autochtones et les enfants, dans des domaines comme la santé et l’éducation, M. Tirado Mejía s’enquiert des mesures prises face au problème. Il relève aussi que la dichotomie qui existe dans la région tout entière entre une croissance économique liée à l’exportation de produits primaires et le développement social est aggravée dans l’État partie par l’absence de législation claire sur la propriété des terres autochtones et par les nombreux litiges avec les populations autochtones. Enfin, il demande si des progrès ont été réalisés en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en passant par d’autres stratégies que les méthodes répressives imposées par les États‑Unis, premier consommateur de stupéfiants du monde.

M me  Bras Gomes demande si le manque de ressources pour les droits économiques, sociaux et culturels tient au fait que les ressources disponibles vont à d’autres projets ou si des ressources insuffisantes sont à l’origine de cette situation. Notant qu’un projet de règlement relatif au processus de consultation des peuples autochtones est à l’étude depuis près de deux ans, Mme Bras Gomes demande si ce texte sera bientôt adopté, et comment les autorités guatémaltèques veillent, dans l’intervalle, sachant que 345 concessions minières ont déjà été accordées et que 592 demandes de concession sont à l’examen, à ce que le consentement préalable des populations concernées, donné librement et en connaissance de cause, ait été obtenu. Mme Bras Gomes demande des informations sur la façon dont l’État partie protège la population des retombées des activités extractives, s’agissant en particulier des personnes vivant à proximité du site minier «mina Marlin» dans le département de San Marcos. Elle demande également, à propos du Conseil technique interinstitutionnel de suivi des engagements contractés par l’État guatémaltèque auprès du Système interaméricain de protection des droits de l’homme, si cette instance protège les personnes victimes de discrimination au motif de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

M. Atangana s’enquiert des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.

M me Shin demande si l’État partie s’est doté d’une stratégie à long terme pour encadrer les projets miniers, énergétiques et agricoles afin de garantir la consultation des peuples autochtones et de tirer des recettes financières plus importantes de ces projets pour améliorer la situation de la population en général et celle des personnes directement concernées en particulier.

M.  Mancisidor voudrait savoir si, en vertu de la réforme de la Constitution, les peuples autochtones seront désormais expressément reconnus en tant que tels, et pas seulement en tant que minorité ethnique. Notant que, dans l’affaire R íos  Montt, la condamnation de l’ex-dictateur a été annulée, que la Procureure générale Claudia Paz y Paz a été destituée, et que la juge Jazmín Barrios a subi des pressions, il se dit préoccupé par le manque d’indépendance de la justice et apprécierait que la délégation fournisse un complément d’information à ce sujet. Celle-ci pourrait en outre en dire plus sur la corruption qui aurait entaché la nomination de juges siégeant à la Cour suprême, dénoncée par Claudia Escobar Mejía, juge qui a récemment démissionné pour contester ces pratiques. Enfin, M. Mancisidor demande s’il est exact que, au cours des dernières années, le budget de l’armée a augmenté tandis que celui de la protection sociale a diminué en raison de la crise économique.

M. Sadi demande si, d’après la délégation, la mise en œuvre de l’Accord de libre‑échange nord-américain (ALENA) est compatible avec les obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte, et dans quelle mesure les responsables de l’élaboration des politiques sociales, de lutte contre la pauvreté ou la malnutrition par exemple, ou encore les membres de la Commission des droits de l’homme ont connaissance des dispositions du Pacte.

M.  Abdel-Moneim demande si l’État partie a élaboré des indicateurs ou quelque autre méthode que ce soit pour évaluer à combien se monte la part des recettes fiscales consacrées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Articles 6 à 9 du Pacte

M me Bras Gomes aimerait connaître les résultats des mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les politiques de l’emploi n’aillent pas à l’encontre de l’exercice des droits au travail et à la sécurité sociale des salariés. Notant que le salaire minimum n’est pas suffisant pour couvrir les besoins essentiels des employés, elle aimerait connaître le pourcentage de personnes bénéficiant du programme d’investissement «Ma famille progresse» mentionné au paragraphe 109 du rapport, et savoir si le montant du salaire minimum est régulièrement relevé et ajusté en fonction du coût de la vie.

Mme Bras Gomes voudrait savoir si le programme spécial de protection des employées de maison mis en œuvre à titre pilote dans le département de Guatemala a porté ses fruits, et si l’État partie envisage d’adhérer prochainement à la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques.

M.  Schrijver demande quels ont été les résultats des plans et programmes mis en œuvre par l’État partie en faveur des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) pour stimuler l’emploi. Il voudrait savoir s’il est exact que seuls 15 % de la population bénéficient d’une couverture sociale et qu’en la matière, il existe de graves disparités entre régions urbaines et régions rurales et, dans l’affirmative, ce que compte faire l’État partie pour corriger la situation. En outre, la délégation voudra bien indiquer si celui-ci entend adhérer à la Convention (no 102) de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum).

M.  Martynov demande quels ont été les résultats des programmes de création d’emplois mis en œuvre depuis 2008, et en quoi consiste le nouveau train de mesures destinées à dynamiser l’emploi au cours des cinq prochaines années. Il aimerait connaître le pourcentage de personnes handicapées dans l’État partie, ainsi que leur taux d’emploi, et savoir de quelle manière le Gouvernement met en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il demande à combien s’élève le salaire minimum en 2014 et, à titre de comparaison, le montant du coût minimum de la vie. Il s’enquiert de l’efficacité des services de l’inspection du travail, et notamment de leur capacité à imposer des sanctions aux entreprises contrevenant à la législation du travail, et demande quel est le montant minimum de la retraite, des indemnités de maladie et des indemnités de chômage.

M.  Mancisidor demande si des mécanismes de plainte ont été mis en place pour que les employées de maison puissent dénoncer, le cas échéant, de mauvaises conditions de travail, et si l’État partie entend faire en sorte que celles-ci soient de plus en plus souvent déclarées plutôt qu’employées au noir.

M. Tirado Mejía croit savoir que l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans. Il invite la délégation à confirmer ou à infirmer cette information.

La séance est suspendue à 16 h 25; elle est reprise à 16 h 50.

M. Zapata Romero (Guatemala) dit que le programme national de développement rural résulte de sept années de négociations entre la société civile et les trois derniers gouvernements. Ce programme, qui a pour objet de favoriser le développement humain des populations rurales, dont 71 % vivent dans la pauvreté, intervient dans la continuité du programme «Faim zéro», dont il cible les mêmes populations et les mêmes régions. Il repose sur toute une série de politiques mises en œuvre dans des domaines aussi variés que la santé, l’éducation, l’agriculture, ou l’emploi. Présidé par le Président de la République, le Conseil de développement rural chargé de son exécution est composé des ministres et des secrétaires d’État compétents dans les domaines visés par le programme de développement. Le Conseil a validé un plan d’action pour la mise en œuvre de cette politique qui comprend plusieurs volets, dont l’aide aux agriculteurs, la création d’emplois, l’inclusion sociale, l’autonomisation sociopolitique, le dialogue et la concertation ou encore la politique énergétique écologique. Le programme est appliqué au niveau des territoires par des commissions composées des maires des communautés concernées ainsi que d’autres représentants du pouvoir exécutif et de la société civile. La carte des territoires bénéficiaires correspond à celle de la pauvreté et de l’exclusion dans le pays. Pour dynamiser l’économie rurale, un programme de développement agraire a été élaboré afin de venir en aide aux 1,3 million de familles qui vivent de l’agriculture; celui‑ci a abouti à une augmentation sensible du produit intérieur brut (PIB) et de la production annuelle de maïs. Il a aussi profité aux nombreuses familles souffrant de la sécheresse persistante. Pour faire connaître l’ambitieux programme de développement rural lancé en septembre 2014, des campagnes de sensibilisation reposant sur des ateliers et autres tables rondes ont été menées, et le programme a été traduit dans cinq des langues des communautés autochtones ciblées.

M. Arenales Forno (Guatemala) explique que l’accord sur l’identité et les droits des peuples autochtones prévoit plusieurs réformes constitutionnelles. Conscient du caractère multiethnique, multiculturel et multilingue de sa population, le Guatemala reconnaît à ses communautés ethniques le statut de peuple autochtone et, par voie de conséquence, reconnaît officiellement leurs droits fondamentaux, y compris le droit à l’autodétermination, et leurs langues. Le système électoral a été modifié de manière à renforcer le pouvoir de contrôle des citoyens, passant d’un scrutin de liste à un scrutin uninominal ou binominal pour les élections nationales et locales. Les langues des peuples autochtones ont droit de cité dans les administrations publiques et les inscriptions au registre foncier s’en trouvent facilitées. Les tribunaux font de plus en plus appel à des interprètes et tiennent compte du droit coutumier.

Le Président de la Cour suprême n’est plus nommé par le Président de la République. Le Congrès élit les membres de la Cour suprême à partir des listes de candidats qui lui ont été présentées par les commissions de désignation. Certains représentants de la société civile ayant remis en cause le mode de fonctionnement de ces commissions et la procédure d’élection par le Congrès, la Cour constitutionnelle a été saisie de ces questions. Un projet de réforme constitutionnelle, récemment présenté au Congrès, vise à étendre la procédure de désignation aux magistrats de la Cour d’appel et à prolonger la durée des mandats afin de garantir l’indépendance de la justice.

Le Guatemala ne considère pas les défenseurs des droits de l’homme comme des criminels. Il respecte la liberté d’expression de toute organisation de la société civile et rejette les arrestations et les détentions arbitraires. Tout fait délictueux fait l’objet d’une enquête du ministère public.

En ce qui concerne Mme Claudia Paz y Paz, la Cour constitutionnelle a statué qu’elle avait été nommée au poste de procureure générale jusqu’à l’échéance du mandat de son prédécesseur et non pour un mandat complet de cinq ans. Elle n’a donc pas été démise de ses fonctions.

Le Guatemala a réduit les effectifs de ses forces armées et fermé des bases militaires, mais a aussi dégagé des fonds pour moderniser son armée. Celle-ci fournit un appui indispensable à la police qui, faute de capacités suffisantes, ne peut assurer seule la sécurité intérieure.

M.  Contreras (Guatemala) explique que, selon la Cour constitutionnelle, la Convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux ne peut entrer en application sans consultation préalable des peuples autochtones. C’est pourquoi le Ministère du travail s’est informé auprès de l’OIT des meilleures pratiques en la matière et une commission interministérielle a été créée. En février 2013, les consultations ont été engagées avec les peuples autochtones majoritaires. Il en est résulté un protocole définissant des lignes directrices, qui a été approuvé par la Commission tripartite des questions internationales relatives au travail et par le Conseil national de développement urbain et rural, dans lequel peuples autochtones et populations rurales sont représentés. Un projet de règlement doit être présenté pour adoption dans les prochains mois. Par souci de transparence, les retranscriptions de toutes les consultations sont disponibles auprès du Secrétaire général du Ministère du travail.

Articles 10 à 12 du Pacte

M. Tirado Mejía relève que la malnutrition chronique touche 43,6 % des enfants du pays et jusqu’à 80 % des enfants des communautés autochtones. Il note également que 90 % des ressources en eau sont polluées. Il invite la délégation à donner des explications sur ces chiffres alarmants et à répondre de nouveau à ses questions concernant les articles 6 à 9 mais, cette fois, faits et chiffres à l’appui.

M me  Ravenberg note que, malgré les efforts déployés, les taux de mortalité maternelle et infantile restent élevés, en particulier parmi les populations autochtones. Elle s’enquiert des programmes de santé sexuelle et procréative mis en place et de leur accessibilité pour les groupes vulnérables, notamment les femmes autochtones vivant dans les zones rurales. Elle invite également la délégation à fournir des données sur la prévalence des cancers du sein et du col de l’utérus, ventilées par âge, par groupe ethnique et par lieu de résidence, et à indiquer s’il existe des systèmes de dépistage précoce de ces pathologies. L’avortement étant interdit par la loi, même en cas de viol ou d’inceste, beaucoup de femmes avortent dans la clandestinité, à leurs risques et périls. Mme Ravenberg voudrait savoir si l’État partie compte modifier les dispositions en vigueur, tout au moins pour prévoir des exceptions à l’interdiction d’avorter. Pour des raisons financières ou par manque d’informations, les naissances ne sont pas systématiquement déclarées, notamment dans les zones rurales et reculées. Il serait bon de savoir quelles sont les mesures adoptées pour améliorer le taux d’enregistrement des naissances et s’il existe une procédure particulière en la matière pour les groupes autochtones, fondée sur le respect de leurs cultures.

M. Pillay s’enquiert des mesures adoptées pour réduire la pauvreté des populations autochtones. Il souhaite aussi savoir quelles dispositions ont été prises pour combler l’énorme déficit de logements, évalué à 1,5 million, et prévenir les campements illégaux et les évictions forcées, et demande si les crédits budgétaires alloués au Fonds d’aide au logement ont été augmentés.

M me  Shin demande si l’État partie dispose d’une politique ou d’un plan d’action de santé publique et s’il entend mettre en place un système de sécurité sociale et, en particulier, une couverture maladie universelle. Selon le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, entre janvier et juin 2013, environ 290 000 grossesses ont concerné des mineures de 10 à 14 ans. La délégation voudra bien indiquer si des mesures sont prises afin de réduire le nombre de grossesses précoces.

M. Mancisidor s’étonne de ce que le VIH/sida soit en progression et demande des précisions sur les campagnes de prévention mises en place.

M. Atangana voudrait connaître les dispositions adoptées contre la violence dans la famille.

M. Dasgupta aimerait en savoir plus sur l’évolution de la pauvreté au cours des dernières années et sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour la combattre, y compris les politiques de redistribution.

M. Martynov demande si des titres fonciers sont délivrés aux personnes d’origine autochtone et, dans l’affirmative, combien de titres sont délivrés chaque année.

M. Ribeiro Leão (Rapporteur pour le Guatemala) voudrait savoir comment l’État partie décide des crédits budgétaires alloués à la santé.

Articles 13 à 15 du Pacte

M me  Ravenberg s’enquiert de l’accès des enfants autochtones à l’éducation et de la qualité de l’enseignement qu’ils reçoivent. Elle demande des informations sur les infrastructures, les moyens techniques et humains mis en œuvre, et les taux de participation scolaire.

M. March á n Romero invite la délégation à réagir aux observations du Rapporteur spécial sur les droits de peuples autochtones selon lesquelles la non-reconnaissance de l’obligation de consultation a créé un climat d’incertitude juridique préjudiciable aux peuples autochtones, et à préciser comment les connaissances traditionnelles de ces peuples sont protégées.

M. Abashidze demande si des ressources budgétaires sont spécialement allouées aux questions relatives aux peuples autochtones et si les droits de ces peuples sont garantis en cas de crise économique et d’application de mesures d’austérité.

M. Sadi voudrait en savoir plus sur les enfants des rues et le travail des enfants, sur la position de l’État partie au sujet des châtiments corporels et sur la jurisprudence en matière de violence intrafamiliale.

M. Ribeiro Leão (Rapporteur pour le Guatemala) note que la monoculture a progressé de 40 % entre 2003 et 2013 et que la production de maïs, de pommes de terre et de légumes a été délaissée au profit de cultures d’exportation (huile de palme, sucre de canne). Il demande comment cette réalité est conciliable avec l’agriculture familiale et l’accès à la terre.

M. Mart í nez Ju á rez (Guatemala) indique que les droits économiques, sociaux et culturels sont inscrits dans la Constitution et que tous les fonctionnaires de l’État reçoivent une formation sur les instruments relatifs aux droits de l’homme. Suivant les recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Guatemala s’est doté d’une politique d’investissement conçue pour promouvoir le développement par la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, dans le respect des droits de l’homme et de l’environnement.

La séance est levée à 18 heures.