Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquant e et unième session

Compte rendu analytique de la 55 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 21 novembre 2013, à 10 heures

Président (e): M. Dasgupta (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Norvège

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports 

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Norvège ((E/C.12/NOR/5); document de base (HRI/CORE/NOR/2013); liste des points à traiter (E/C.12/WG/NOR/Q/5); réponses du Gouvernement norvégien à la liste de points à traiter (E/C.12/NOR/Q/5/Add.1), en anglais seulement)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation norvégienne prend place à la table du Comité .

2.M. Wille (Norvège) dit que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait partie intégrante de l’ordre juridique interne norvégien, au même titre que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement devant les tribunaux et l’emportent sur les lois nationales. Plus de la moitié des ministères ont participé à l’élaboration du cinquième rapport périodique, ce qui témoigne de l’engagement de la Norvège à l’égard du système international des droits de l’homme. Depuis la soumission des réponses du Gouvernement norvégien à la liste de points à traiter, la Norvège a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En outre, le législateur a récemment modifié la loi relative à la protection de l’enfance pour renforcer le droit reconnu aux enfants d’être entendus dans les affaires les concernant, et les enfants ont désormais la possibilité de se faire accompagner d’une personne de confiance lors des réunions avec le service de protection de l’enfance. Des modifications ont été apportées également à la loi afin que les enfants puissent participer à la prise de décisions et être entendus dans toute procédure judiciaire concernant la responsabilité parentale, le domicile permanent de l’enfant et son droit d’accès aux parents. La protection des enfants exposés à un risque de violence ou d’abus sexuels de la part d’un des parents a également été renforcée. En dernier lieu, M. Wille indique que le Gouvernement norvégien s’apprête à élaborer une loi antidiscrimination de portée globale, qui remplacera la législation actuelle en matière de lutte contre la discrimination.

3.M. Kedzia (Rapporteur pour la Norvège) constate avec satisfaction que la Norvège est le pays développé qui consacre la part la plus élevée de son produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement (APD); les chiffres communiqués datant de 2009, il demande si la crise économique et financière mondiale a eu une incidence sur le montant de l’aide. Il demande si la société civile, qui a présenté des rapports parallèles, a été associée à l’élaboration du cinquième rapport périodique de l’État partie et sous quelle forme.

4.S’agissant de la perception des droits économiques, sociaux et culturels, M. Kedzia s’interroge sur la manière dont il convient d’interpréter la position adoptée par la Cour suprême, selon laquelle les instruments internationaux qui ont été incorporés dans la législation nationale ne sont directement applicables que si des obligations et des droits concrets peuvent être retirés de leurs dispositions. Constatant que le Pacte n’a été invoqué par la Cour suprême norvégienne qu’à trois reprises, M. Kedzia demande si cela signifie que les tribunaux n’admettent pas encore la justiciabilité des dispositions du Pacte, ou considèrent qu’elles font double emploi avec le droit interne. Il aimerait savoir si le Gouvernement norvégien a pris des mesures visant à diffuser auprès des personnes chargées de l’administration de la justice la jurisprudence des autres pays dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

5.M. Kedzia aimerait connaître les conclusions de la commission chargée d’examiner le statut des droits de l’homme dans la Constitution et de proposer des modifications en vue de renforcer ce statut, compte tenu des informations reçues par le Comité selon lesquelles le régime d’application des droits économiques, sociaux et culturels serait moins contraignant dans le droit interne que celui des droits civils et politiques. Il aimerait connaître également les conclusions de la commission chargée de se prononcer sur la nécessité de ratifier le Protocole facultatif et être informé des intentions de l’État partie à cet égard. M. Kedzia aimerait savoir en outre quelles mesures sont envisagées concernant la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. À cet égard, il s’enquiert de la situation actuelle du Centre norvégien des droits de l’homme, que la Norvège avait désigné institution nationale des droits de l’homme et auquel le statut d’accréditation A avait été accordé avant de lui être retiré en raison de l’insuffisance de ses ressources.

6.M. Atanganaaimerait des précisions sur les mesures et les sanctions adoptées pour lutter contre la corruption.

7.M. Kerdoun demande si l’État partie estime que l’APD norvégienne atteint ses objectifs et si l’aide bilatérale norvégienne est assortie de conditions.

8.M. Mancisidor demande quels mécanismes l’État partie a mis en place pour veiller à ce que la coopération norvégienne pour le développement contribue utilement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays bénéficiaires, et pour évaluer les projets de coopération. M. Mancisidor aimerait connaître la position du Gouvernement norvégien au sujet d’allégations selon lesquelles des violations des droits économiques, sociaux et culturels seraient commises dans le cadre de projets financés par le Fonds de pension gouvernemental de la Norvège dans plusieurs pays. Il demande également si le Gouvernement norvégien envisage que les citoyens puissent être associés à la gestion du Fonds afin de veiller au respect des normes internationales.

9.M. Ribeiro Leao demande si les dispositions des conventions incorporées dans l’ordre juridique interne, qui priment les lois ordinaires, l’emportent aussi sur la Constitution.

10.M. Sadi demande si le système d’économie mixte adopté par la Norvège est un cadre favorable à la réalisation des droits consacrés par le Pacte. Il voudrait savoir si les différents ministères ont une bonne connaissance des dispositions du Pacte et s’ils en tiennent compte dans la formulation des politiques. Il aimerait un complément d’information sur les succès et les échecs de la politique d’intégration des migrants qui a été mise en œuvre.

11.M me Shin aimerait obtenir des précisions sur la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi, de l’assistance sociale et des soins de santé. Elle demande pourquoi la budgétisation tenant compte des questions de genre est facultative et combien de ministères ont opté pour cette méthode d’établissement de leur budget, et avec quels résultats.

12.M. Tirado Mejia a eu connaissance d’informations faisant état d’une discrimination à l’égard des Samis et demande des précisions sur le traitement réservé à cette population.

13.M me Bras Gomes félicite l’État partie de son intention d’adopter prochainement une loi antidiscrimination de portée globale, et l’invite à tenir compte de l’Observation générale no 20 du Comité et à incorporer dans la loi tous les motifs de discrimination énoncés dans le Pacte. Elle note avec préoccupation que la Norvège semble vouloir limiter les possibilités de recours individuels en matière de droits économiques, sociaux et culturels, ce qui expliquerait sa réticence à ratifier le Protocole facultatif; elle souhaiterait des éclaircissements à ce sujet. Elle aimerait savoir comment la politique menée pour lutter contre la discrimination à l’égard des migrants s’articule avec la politique d’intégration de cette population, et à quels résultats ces politiques ont abouti.

14.M. Kedzia (Rapporteur pour la Norvège) estime que le Fonds de pension gouvernemental de la Norvège, étant donné son rôle économique majeur dans le monde, pourrait aussi œuvrer en faveur d’un plus grand respect des droits de l’homme en général, et des droits économiques, sociaux et culturels en particulier. Il serait donc intéressant de savoir si, avant d’investir dans un projet donné, le Fonds demande qu’une étude d’impact sur l’environnement soit effectuée, et que l’entreprise bénéficiaire s’engage à ménager des recours suffisants aux personnes dont ses activités peuvent compromettre les droits fondamentaux.

Articles 6 à 9 du Pacte

15.M. Ribeiro Leao demande si les Roms, les demandeurs d’asile et les refugiés sont visés par la politique de l’emploi mise en œuvre en faveur des immigrés, et si les étrangers peuvent bénéficier des cours d’adaptation au marché du travail, des stages en entreprise et des subventions salariales dont il est question au paragraphe 150 du rapport. Il demande ensuite si le livre blanc sur la responsabilité sociale de l’entreprise dans une économie mondialisée, publié en 2009 par les autorités gouvernementales, aborde la question de la responsabilité des entreprises exerçant des activités à l’étranger.

16.M me Shin demande quel est le taux d’emploi des personnes handicapées et si l’État partie a instauré des quotas pour favoriser leur embauche. Elle aimerait connaître les effets de la politique mise en œuvre pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes, et savoir si l’État partie entend revaloriser les emplois à forte main-d’œuvre féminine et établir des correspondances entre les différents types d’emploi pour instaurer l’égalité de rémunération pour des emplois de valeur égale. Elle apprécierait enfin un complément d’information sur la législation que l’État partie entend adopter pour que les femmes puissent accéder à des emplois à plein temps.

17.M me Bras Gomes ne s’explique pas comment un pourcentage si élevé de la population active (20 %) peut percevoir des allocations de maladie. Elle aimerait savoir en quoi consistent les programmes d’aide au retour à l’emploi des chômeurs de longue durée et quels en ont été les résultats. Elle apprécierait un complément d’information sur la situation économique des familles nombreuses où le rôle de chef de famille est assumé par une femme, craignant que, dans certains cas, le montant des allocations familiales ne soit pas suffisant pour permettre un niveau de vie décent. Elle souhaiterait aussi des précisions sur la réforme des retraites, qui pourrait, à terme, être défavorable aux femmes.

18.M. Schrijver demande si les mesures prises pour favoriser l’emploi des femmes issues de groupes ethniques minoritaires et l’embauche des jeunes ont porté leurs fruits, et si l’État partie considère que le montant du salaire minimum négocié entre les partenaires sociaux est suffisant pour garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

19.M me Cong,se référant au paragraphe 179 du rapport où sont mentionnées des initiatives pour une plus grande transparence dans la gestion des flux monétaires entre les entreprises pétrolières et minières et les gouvernements des pays où elles opèrent, demande si le Gouvernement norvégien est en mesure de réglementer les activités des multinationales établies à l’étranger afin d’assurer la protection des droits de l’homme des populations locales.

La séance est suspendue à 11 h 30; elle est reprise à 11 h 40.

20.M. Wille (Norvège) dit que le Centre norvégien des droits de l’homme, qui se trouve à l’Université d’Oslo, cessera ses activités le 1er juillet 2014. Il sera remplacé par une nouvelle institution nationale des droits de l’homme qui sera conforme aux Principes de Paris. Le nouveau gouvernement constitué à la suite des élections générales de septembre 2013 ne s’est pas encore prononcé sur la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, mais a diligenté une étude indépendante pour évaluer les conséquences juridiques d’une éventuelle ratification. Le rapport présenté à l’issue de cette étude a été soumis aux organismes publics compétents ainsi qu’aux organisations de la société civile pour examen. Les Kvènes ont le statut de minorité nationale, tandis que les Samis ont celui de peuple autochtone. Le Gouvernement, qui a l’obligation de protéger la langue et la culture samies, a ainsi élaboré en 2009, en collaboration avec le Parlement sami, un plan d’action national visant à accroître le nombre de locuteurs des trois langues samies, en en encourageant notamment l’utilisation dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et dans les établissements de formation professionnelle, ainsi que dans l’administration et les services de santé. Dans certaines municipalités du nord du pays, le sami a le statut de langue officielle au même titre que le norvégien.

21.M. Lokken (Norvège) dit que la crise financière mondiale n’a pas eu d’incidence négative sur le montant de l’APD norvégienne. La Norvège a même été saluée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour avoir, en 2009, consacré 1 % de son revenu national brut à l’ADP. Le Gouvernement norvégien met l’accent sur la nécessité d’une conception du développement fondée sur les droits de l’homme et a demandé que soit établi pour les projets de développement menés à l’étranger un ensemble de bonnes pratiques reposant sur les principes de transparence, d’obligation de rendre des comptes, d’état de droit ou encore de non-discrimination. Au cours des cinq dernières années, la Norvège a beaucoup œuvré en faveur de l’allégement de la dette, a annulé la dette de certains pays en développement et a participé à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

22.M me Rudde (Norvège) dit que le Pacte peut être appliqué directement par un tribunal et prime en cas de conflit avec une loi nationale. Le fait qu’il n’a jamais été cité expressément dans une décision de justice ne signifie pas que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas protégés en Norvège; dans certains cas les juges se sont fondés sur des lois nationales, et dans d’autres, sur l’abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Le comité chargé par le Parlement de réfléchir à un éventuel ajout, dans la Constitution, d’un «catalogue des droits de l’homme» a présenté son rapport en 2012. Il y préconise d’inscrire dans la Loi fondamentale un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels ainsi que de droits civils et politiques; ces recommandations seront examinées par le Parlement à une session dont la date n’a pas encore été fixée.

23.M. Austad (Norvège) dit que, bien que le nombre de cas de corruption soit relativement faible en Norvège, le Code pénal a été modifié afin d’élargir le champ de ce que la loi condamne comme corruption. En outre, pour combattre ce fléau, des cours de formation ont été organisés à l’intention des policiers, des procureurs et des membres de l’unité chargée de lutter contre la criminalité économique.

24.M. Erlandsen (Norvège) dit que le Fonds de pension gouvernemental de la Norvège est pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent en tant qu’investisseur à l’étranger. Le Fonds a d’ailleurs adopté il y a une dizaine d’années des principes directeurs tenant compte des questions relatives à l’environnement, aux droits de l’homme, à la transparence et à la bonne gouvernance. Il est habilité à procéder à l’exclusion d’entreprises de la liste de ses bénéficiaires dans certains cas. La Banque norvégienne d’investissement, qui gère le Fonds, dispose de toute une gamme d’outils pour évaluer la situation des droits de l’homme dans le pays concerné avant d’investir dans un projet. Elle est attentive au sort des femmes et des enfants dans le pays concerné, veillant notamment à ce que des enfants ne soient pas soumis au travail forcé. Cela étant, le Gouvernement norvégien ne juge pas que les investissements du Fonds engagent la responsabilité de la Norvège, au sens de l’article 2 du Pacte.

25.M me Skarstein (Norvège) dit que tous les ministères sont tenus, depuis 2005, d’évaluer la mesure dans laquelle la prise en compte des questions de genre influe sur les résultats de leurs politiques pour les membres de la population des deux sexes. L’évaluation des budgets tenant compte des questions de genre, menée en 2009, a montré que tous les ministères avaient fait des efforts en la matière, à des degrés toutefois différents. Par ailleurs, en vertu de la loi contre la discrimination et sur l’accessibilité de 2009, les employeurs doivent s’efforcer de promouvoir l’égalité quel que soit le handicap de chacun et faire rapport, chaque année, sur les mesures qu’ils ont prises en la matière. Le plan visant à promouvoir l’égalité et à lutter contre la discrimination ethnique (2009-2013), placé sous la responsabilité du Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale et regroupant 66 mesures axées sur divers domaines, dont le logement et l’éducation, se caractérise par une véritable coopération entre les partenaires sociaux et une amélioration de la sensibilisation à la discrimination ethnique.

26.M me Krogenaes (Norvège) dit que le taux de chômage des immigrés est de 6,9 % pour les hommes et de 7,8 % pour les femmes, contre 2 % pour le reste de la population. Un programme sur les perspectives d’emploi a été mis en place pour augmenter le taux d’emploi des immigrants qui ne peuvent entrer sur le marché du travail par manque de qualifications et qui ne bénéficient d’aucun programme spécial, notamment les femmes au foyer. La plupart des mesures prises dans le cadre du plan d’action pour l’intégration et l’insertion sociale (2007-2010) font aujourd’hui partie régulièrement de la politique sociale nationale. Des programmes d’orientation parentale ont été mis en place pour permettre l’apprentissage du norvégien par des activités concrètes.

27.M. Christiansen (Norvège) dit que l’État partie a adopté en 2012 une stratégie relative à l’emploi des personnes handicapées pour augmenter le nombre de personnes handicapées exerçant un emploi en les aidant à s’insérer sur le marché du travail et en soutenant les employeurs qui proposent des emplois à des personnes handicapées. En 2013, le Gouvernement norvégien a décidé que ses propres services deviendraient des modèles pour les autres administrations publiques en matière de formation et de recrutement de jeunes handicapés. En collaboration avec l’Association norvégienne des autorités locales et régionales, le Ministère du travail a invité quatre municipalités à devenir des municipalités modèles en matière d’insertion des jeunes handicapés sur le marché du travail. Les personnes handicapées sont entièrement prises en charge par le régime général d’aide sociale.

28.M. Wille (Norvège) indique que la Norvège entend poursuivre sur la voie d’un système d’économie mixte, et que la société civile a été consultée pendant l’établissement du rapport, dont le Ministère des affaires étrangères a assuré la coordination.

29.M. Kedzia (Rapporteur pour la Norvège)appelle l’attention de la délégation sur le fait que le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dans un rapport présenté au Conseil des droits de l’homme en 2011 et énonçant des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (A/HRC/17/31), écrit ce qui suit: «[a]u stade actuel, les États ne sont généralement pas tenus en vertu du droit international des droits de l’homme de réglementer les activités extraterritoriales des entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Cela ne leur est pas non plus interdit en règle générale pourvu qu’il existe une base juridictionnelle reconnue. En tenant compte de ces paramètres, certains organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme recommandent aux États d’origine de faire le nécessaire afin d’empêcher les atteintes qui seraient commises à l’étranger par des entreprises commerciales relevant de leur juridiction». Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, notamment, a formulé une telle recommandation au paragraphe 5 de sa Déclaration sur les obligations des États parties concernant le secteur des entreprises et des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2011/1). Au-delà du débat juridique éventuel sur la nature des obligations extraterritoriales, M. Kedzia demande à l’État partie de garder à l’esprit la façon dont le problème est posé aujourd’hui au niveau international dans sa gestion du Fonds de pension gouvernemental.

30.M me Shin demande si les dépenses budgétaires visant à promouvoir l’égalité entre les sexes ont augmenté ces dernières années et si l’emploi des personnes handicapées a progressé. Elle souhaite aussi savoir si l’État partie envisage de lever ses réserves aux articles 12, 14 et 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

31M. Mancisidor demande si les personnes les plus défavorisées ont accès à une aide juridictionnelle gratuite.

Articles 10 à 12 du Pacte

32.M. Atangana s’enquiert des mesures prises pour mettre fin à la violence intrafamiliale et de la nature des peines prévues contre ceux qui s’en rendent coupables.

33.M. Pillay demande si la nouvelle stratégie sur le logement social va contribuer à améliorer la qualité des logements sociaux existants, à augmenter le nombre de logements sociaux et à réduire le nombre d’enfants des rues et de sans-abri. Il demande à la délégation de préciser les mesures prises pour appliquer de manière plus efficace la législation antidiscrimination dans le secteur du logement, notamment à l’égard des groupes défavorisés.

34.M me Ravenberg demande des précisions sur le nombre de cas de violence intrafamiliale et sur les mesures envisagées pour lutter contre le manque de médecins généralistes dans les régions isolées et les zones rurales, et pour garantir des soins de santé de qualité, notamment psychiatriques, aux personnes détenues et aux enfants hébergés dans des centres d’accueil.

35.M. Ribeiro Leao demande si les migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, ont accès à des services juridiques gratuits pour faire valoir leurs droits au titre du plan d’action contre la pauvreté.

36.M. Tirado Mejia, se référant au paragraphe 100 des réponses de l’État partie à la liste de points à traiter, demande pourquoi le Gouvernement n’envisage pas d’adopter une loi globale de prévention de la violence à l’égard des femmes. Il aimerait des précisions sur le nombre de condamnations d’auteurs de mutilations génitales féminines et sur les campagnes de sensibilisation menées pour mettre fin à cette pratique. Il s’enquiert des politiques que mène l’État partie pour réduire le taux élevé de jeunes fumeurs de plus de 15 ans, maintenir la consommation des stupéfiants à son niveau actuel, qui semble bas, et faire reculer le taux de suicide.

37.Abdel-Moneim demande si la fiscalité permet réellement une certaine redistribution des revenus et si l’État garantit la totalité des avoirs de la sécurité sociale en cas de pertes liées à des investissements.

La séance est levée à 13 h 5.