Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante et unième session

Compte rendu analytique de la 37 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 8 novembre 2013, à 10 heures

Président (e): M. Kedzia

Sommaire

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Deuxième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte

Deuxième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (E/C.12/BIH/2); liste des points à  traiter (E/C.12/BIH/Q/2); réponses écrites de la Bosnie-Herzégovine à la liste des points à traiter (E/C.12/BIH/Q/2/Add.1)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation bosn ienne prend place à la table du  Comité.

M me  Duderija (Bosnie-Herzégovine), présentant le deuxième rapport périodique de l’État partie, décrit les mesures qu’a prises son pays depuis la présentation du rapport initial pour appliquer le Pacte.Une institution de médiation unique pour tout le pays, l’institution du Médiateur pour les droits de l’homme, a été mise en place. L’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes et les Centres des Entités pour l’égalité des sexes s’emploient à promouvoir l’égalité, notamment dans le domaine de l’emploi, et la participation des femmes à la vie politique et publique du pays. L’État partie prévoit de régler prochainement le problème des droits spécifiques reconnus par la Constitution aux trois «peuples constituants» (Bosniaques, Serbes et Croates) par rapport aux autres groupes, en application d’un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme qualifiant de discriminatoire cette différence de traitement (affaire Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine). La loi d’interdiction de la discrimination adoptée en 2009protège les citoyens de la discrimination dont ils peuvent être victimes dans de nombreux domaines et fait obligation aux pouvoirs publics de lutter contre la discrimination et de créer des conditions propices à l’égalité de traitement.

S’agissant des Roms, minorité la plus vulnérable du pays, la Bosnie-Herzégovine participe depuis 2008 à la Décennie de l’intégration des Roms afin d’améliorer leur situation et mène un plan d’action en leur faveur dans les domaines de l’emploi, dulogement et de la santé. Un des problèmes rencontrés pour mettre fin à toutes les formes d’intolérance concerne l’attitude à l’égard des réfugiéset des personnes déplacées. Si la question des droits des réfugiés et des personnes déplacées est traitée avec succès depuis plusieurs années, notamment du point de vue des droits de propriété, il s’agit à présent, afinque les retours soient durables, de faire en sorte que les personnes concernées disposent des éléments de base leur permettant de mener une vie normale: emplois, écoles, soins de santé primaires, infrastructures routières et électricité, notamment. L’État partie espère parvenir à des solutions satisfaisantes dès 2014, avec l’aide de la communauté internationale et des donateurs.

M me Shin (Rapporteuse pour la Bosnie-Herzégovine), notant que le rapport soumis n’est pas pleinement conforme dans sa structure aux directives du Comité, invite l’État partie à établir son prochain rapport périodique conformément à ces directives. Elle félicite l’État partie pour ses progrès dans l’application du Pacte et s’étonne que le rapport ne mentionne pas la ratification du Protocole facultatif. S’agissant des difficultés d’application, MmeShin mentionne la structure administrative complexe du pays,qui freine la mise en œuvre des politiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, et invite l’État partieà revoir fondamentalement son organisation administrative. Elle constate que la place du Pacte dans le droit bosnien est imprécise et demande si les magistrats reçoivent une formation concernant cet instrument. Elle constate également avec préoccupation que le Médiateur pour les droits de l’homme ne dispose pas de suffisamment de ressources pour mener à bien son mandat. Enfin, le principe de non-discriminationn’est pas suffisamment appliqué, même si l’État partie a déployé de nombreux efforts dans ce sens: la discrimination perdure à l’égard des réfugiés et des personnes déplacées, notamment; MmeShin demande ce que l’État partie prévoit de faire pour remédier à ce problème.

Articles 1er à 5 du Pacte

M me  Bras  Gomes note que le mandat du Médiateur pour les droits de l’homme a été élargi mais que ses ressources sont insuffisantes. Elle demande à quel montant s’élèveront les ressources affectées à cette institution en 2014. Elle invite la Bosnie-Herzégovine à adopter un plan national d’action relatif aux droits de l’homme. Elle demande pourquoi le Conseil des ministres n’a pas adopté une proposition de modification de son règlement intérieur émanant de l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes, proposition à laquelle il était pourtant favorable, présentée en 2012 par l’Agence à la suite d’une décision de 2011 du Conseil des ministres selon laquelle les institutions ayant compétence pour proposer des lois et des règlements relatifs à l’égalité entre les sexes devaient solliciter l’avis de l’Agence avant de soumettre leurs propositions.

M.  Atangana demande à la délégation des informations sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux.

M me Cong demande des précisions sur le contenu et la fréquence des cours de formation dispensés dans le cadre de la réforme du secteur de la justice. Elle demande également combien de magistrats ont suivi ces cours, et si des fonctionnaires de police y ont participé. En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées, elle s’enquiert des mesures envisagées par l’État partie pour accélérer les travaux de reconstruction des logements et permettre ainsi aux 2 700 familles qui vivent encore dans des centres collectifs de récupérer leur logement, er dans quels délais.

Mme Cong partage l’analyse figurant dans le rapport de l’État partie selon laquelle les difficultés de réinstallation rencontrées par les personnes déplacées sont souvent liées à la discrimination (E/C.12/BIH/2, par. 220). La discrimination à l’égard des personnes déplacées relève de la discrimination raciale dans la mesure où des crimes de haine sont commis dans les zones de réinstallation. Compte tenu du fait qu’une modification du Code pénal visant à élargir la définition du crime de haine est en cours d’examen au Parlement, Mme Cong demande quels progrès ont été faits dans ce domaine. Sur la question de l’égalité entre les sexes, elle demande si le Gouvernement coopère avec les ONG œuvrant en faveur des droits des femmes et des enfants et s’enquiert du nombre de ces organisations en Bosnie-Herzégovine. À propos du fait que certaines autorités ne s’acquittent pas de l’obligation légale d’établir des statistiques ventilées par sexe (E/C.12/BIH/2, par. 23), elle demande des précisions sur les mesures envisagées pour renforcer la supervision dans ce domaine.

M.  Sadi souhaiterait des renseignements complémentaires sur la façon dont les recommandations du Comité sont appliquées. Il estime que l’Accord de paix de Dayton n’accorde pas suffisamment d’importance aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Tirado  Mejia estime que l’application des droits de l’homme dans l’État partie gagnerait beaucoup à la mise en place d’une commission indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et s’enquiert des projets de l’État partie à cet égard. Il souhaiterait également des précisions sur la participation de la société civile à l’élaboration du rapport.

M.  Abdel-Moneim demande quel est plus précisément le rôle de l’Unité de transition économique du Bureau du Haut-Représentant et souhaite si cette unité tient compte du Pacte. Il souhaite également savoir, étant donné que la Bosnie-Herzégovine ne peut pas réaliser les droits économiques, sociaux et culturels de sa population si elle ne reçoit pas l’assistance internationale nécessaire à sa reconstruction, dans quelle mesure les engagements de la communauté internationale en matière d’assistance sont respectés, et si l’État partie emploie l’aide qu’il reçoit en suivant une approche fondée sur les droits.

Articles 6 à 9 du Pacte

M me Ravenberg demande si les habitants de tous les cantons du pays peuvent bénéficier sur un pied d’égalité du système de protection sociale mentionné dans les réponses écrites de l’État partie.

M me  Bras  Gomes note avec préoccupation que 80 % des personnes déplacées et des rapatriés vivent sous le seuil de pauvreté, en raison notamment d’un accès insuffisant à l’emploi, aux moyens de subsistance et à la protection sociale. Elle s’enquiert des mesures supplémentaires que l’État partie prévoit de prendre pour améliorer la situation de ce groupe de population. La discrimination à l’égard des femmes enceintes dans le domaine de l’emploi constitue une forme de discrimination directe et Mme Bras Gomes demande comment l’État partie remédie à ce problème. Elle invite l’État partie qui admet dans ses réponses écrites que son système de protection sociale est inefficace et n’a que très peu d’incidence sur la réduction de la pauvreté, à revoir ses priorités face à cette situation et demande quelles mesures sont envisagées pour y répondre. Elle demande ce que l’État partie prévoit de faire aussi pour renforcer les centres de protection sociale, dont la charge de travail est en constante augmentation, mais qui ne disposent toujours pas de ressources ni d’effectifs suffisants.

M.  Martynov note avec préoccupation que le taux de chômage demeure très élevé. Il demande des renseignements sur les effets des trois grands programmes pour l’emploi mis en œuvre par l’État. Il souhaite en outre obtenir des statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le taux de chômage des groupes de population vulnérables, à savoir les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, pour la période 2010-2012. Compte tenu du nombre croissant d’atteintes portées aux droits des travailleurs et de la gravité de celles-ci, il demande également des statistiques sur l’évolution des effectifs et des ressources alloués à l’Inspection du travail. Il rappelle que les personnes travaillant dans le secteur informel étaient auparavant radiées de l’Agence pour l’emploi, avec interdiction de s’y réinscrire pendant douze mois et s’étonne de constater que l’État partie s’est contenté de réduire à six mois ce délai d’attente, alors même que le Comité avait recommandé d’abroger complètement cette mesure. L’État partie indiquant dans le rapport périodique sa volonté de donner pleinement suite à cette recommandation, M. Martynov demande ce qu’il en est, à ce jour, des efforts faits en ce sens.

Il demande quel est le montant exact du salaire minimum et si celui-ci s’applique tant au secteur public qu’au secteur privé. Il souhaite également savoir si ce montant suffit à assurer un niveau de vie suffisant et s’il existe un système de revalorisation du salaire minimum en fonction du coût de la vie. Compte tenu des restrictions imposées par l’État aux activités syndicales, il demande également si le Gouvernement entend améliorer la législation en la matière. Enfin, il souhaite savoir quelle proportion de la population perçoit des pensions et si le montant minimal des pensions permet d’assurer un niveau de vie suffisant.

M me Shin demande si, pour réduire le taux de chômage plus élevé qui touche les femmes et résorber les écarts de rémunération avec les hommes, l’État entend faire appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle demande également si l’État partie, dans le cadre de ses efforts pour instaurer un système de protection sociale en faveur des victimes de guerre, est disposé à reconnaître aux victimes de violences sexuelles perpétrées en temps de guerre le statut de victimes de guerre.

M.  Sadi s’enquiert des effets de la politique de privatisation adoptée par l’État partie sur le droit au travail, le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et le droit de grève − notamment en quoi elle a éventuellement contribué au taux de chômage important observé dans l’État partie − et des projets de l’État partie quant à l’adoption de mesures d’austérité.

Le Président, s’exprimanten qualité d’expert, rappelle que le Comité a adressé à tous les États parties une lettre concernant l’incidence des mesures d’austérité sur les droits économiques, sociaux et culturels, et demande dans quelle mesure cette lettre a permis d’orienter la définition des mesures à adopter face à la crise.

La séa nce est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

M.  Prica (Bosnie-Herzégovine) explique, au sujet de la complexité de la structure étatique établie en application de l’Accord de Dayton, que celui-ci a néanmoins permis de rétablir la paix dans le pays. Aujourd’hui, les négociations se poursuivent au sein de la société et des instances politiques en vue de parvenir à un consensus sur un éventuel allégement de cette structure étatique complexe.

M me D uderija(Bosnie-Herzégovine) dit que tous les instruments internationaux ratifiés par la Bosnie-Herzégovine, y compris le Pacte, sont transposés dans le droit interne et que, dans la plupart des cas, ils sont directement applicables par les tribunaux et les autorités publiques. À ce jour, les dispositions de ces instruments ont été invoquées dans de nombreuses affaires. En outre, tous les projets de loi sont examinés à la lumière des dispositions des instruments internationaux. Concernant l’adoption d’un plan d’action pour les droits de l’homme, l’État s’est doté d’un plan d’action opérationnel tenant compte de l’ensemble des recommandations formulées par tous les organes conventionnels de l’ONU et acceptées par le Conseil des ministres. Il a établi aussi un plan d’action pour l’application de la loi contre la discrimination, qui tient compte également des recommandations formulées par les organes conventionnels. Mme Duderija précise que l’application des recommandations du Comité a permis d’améliorer la situation des groupes de population vulnérables, notamment des victimes de guerre, des minorités et des femmes. Par ailleurs, la Bosnie‑Herzégovine s’apprête, avec l’appui de la Commission européenne, à exécuter l’arrêt rendu dans l’affaire Sejdi c et Finci c. Bosnie-Herzégovine. Des négociations sont en cours en vue de trouver, d’ici aux prochaines élections, une solution adaptée pour que les minorités ne soient pas exclues du système électoral. S’agissant des ressources financières allouées à l’Avocat du peuple, Mme Duderija explique que l’État a gelé les budgets, mais elle espère que les négociations entre le Ministère des finances et l’Avocat du peuple aboutiront de sorte que l’institution reçoive les fonds nécessaires pour s’acquitter de sa mission.

M.  Kli c kovi c (Bosnie-Herzégovine) précise que des projets spéciaux sont en cours d’élaboration pour promouvoir l’emploi des rapatriés. Ce groupe de population se heurte à de nombreuses difficultés, notamment en matière de logement, ce qui ne facilite pas leur insertion sur le marché du travail, en particulier dans le secteur agricole. En ce qui concerne la protection de la maternité, M. Klickovic indique que les femmes ont le droit à un congé de maternité et à des allocations. En Republika Srpska, les autorités ont mis en place un fonds central de protection de l’enfance qui verse des prestations aux femmes enceintes, tandis que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ces prestations sont versées par les cantons. La législation interdit expressément de licencier des employées lorsqu’elles se trouvent en congé de maternité ou qu’elles travaillent à horaire réduit pour pouvoir s’occuper de leur enfant; le droit au congé de maternité ne peut cependant être invoqué pour prolonger un contrat de travail.

En ce qui concerne le taux de chômage pour la période 2010-2012, M. Klickovic indique que la délégation ne dispose pas de données ventilées par année et par groupe de population, mais qu’à la fin de l’année 2012, le taux de chômage global était de 28 %, selon la définition de l’OIT. Pour lutter contre le chômage, l’État consacre un budget spécifique à l’emploi des jeunes, des femmes et des personnes handicapées. Il s’est doté de lois, pleinement conformes aux dispositions des instruments de l’ONU pertinents, sur l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées; des institutions ont aussi été créées pour aider les personnes handicapées qui le souhaitent à trouver un emploi ou à exercer une activité indépendante, et l’État s’efforce de fournir aux autres des aides financières.

M. Klickovic dit que l’Inspection du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, chargée de contrôler l’application des lois du travail, dispose d’effectifs réduits (huit inspecteurs). En 2012, elle a pourtant effectué pas moins de 1 117 inspections et rendu 120 décisions. L’Inspection du travail de la Republika Srpska dispose quant à elle d’un personnel d’environ 35 inspecteurs, ce qui reste insuffisant. En 2012, elle a néanmoins procédé à 6 746 inspections et prononcé 25 interdictions d’activité. Dans l’ensemble du pays, des interdictions d’activité sont prononcées en cas d’atteintes graves et répétées, notamment aux droits des jeunes et des femmes. S’agissant des sanctions imposées aux personnes qui travaillent dans le secteur informel (à savoir le délai d’attente de six mois imposé à celles d’entre elles qui souhaitent se réinscrire à l’Agence pour l’emploi), M. Klickovic explique qu’exercer une activité au sein de l’économie parallèle nuit non seulement au travailleur lui-même, mais aussi à l’intérêt général. Des consultations sont cependant prévues avec trois organismes socioéconomiques pour définir des mesures plus adaptées en vue de lutter contre ce phénomène.

Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le montant du salaire minimum est de 343 marks convertibles et devrait être porté à 378 marks convertibles. Il est moins élevé en Republika Srpska (270 marks convertibles). Ces montants sont loin d’être suffisants pour assurer un niveau de vie convenable à une famille de quatre personnes (l’unité de référence). En Republika Srpska, il est suggéré de porter le montant du salaire minimum à 50 % du salaire moyen. S’agissant des restrictions imposées par l’État et les employeurs aux activités syndicales, M. Klickovic précise qu’à l’heure actuelle, on ne recense aucun conflit du travail donnant à penser que les autorités publiques ou les entreprises feraient obstacle aux activités des syndicats. La Constitution et la législation interdisent d’ailleurs toute ingérence dans les activités des syndicats. En outre, en vertu de la législation sur le droit de grève, le préavis de grève n’est obligatoire que dans les secteurs d’intérêt public.

Le régime des pensions (pensions de retraite et d’invalidité, allocation en cas de décès et allocations familiales) relève de la compétence des deux Entités. Le montant des pensions est calculé en fonction de l’âge et de la durée de cotisation; s’il reste modeste, des prestations supplémentaires sont accordées aux bénéficiaires par les collectivités locales. M. Klickovic confirme que la législation définit et consacre le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, et le fait que la politique de privatisation adoptée par l’État est à l’origine d’une augmentation du taux de chômage. Le peu d’activités syndicales constaté dans les entreprises privatisées s’explique par un manque d’initiative des employés eux-mêmes. Quant au droit de grève, il continue de s’appliquer aux entreprises privatisées.

M me Milinovi c(Bosnie-Herzégovine)dit qu’en vertu dela loi relative à l’égalité des sexes, le législateur est tenu de consulter l’autorité responsable de la question de l’égalité des sexes dans le cadre de l’élaboration des textes de loi. Il est également possible de saisir la Commission parlementaire chargée de la question de l’égalité des sexes, qui apportera dans les meilleurs délais les modifications voulues au texte considéré. En outre, depuis dix ans, l’État coopère efficacement et de plus en plus avec un grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de l’égalité des sexes, et des mesures sont prises pour lutter contre la violence sexiste, promouvoir l’émancipation économique des femmes et garantir l’insertion sociale de toutes les femmes, notamment.

M me  Taraba (Bosnie‑Herzégovine) dit que le Médiateur des droits de l’homme, qui relève du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, est chargé de veiller à l’application de la loi de 1999 sur l’interdiction de la discrimination. En 2012, le département chargé du traitement des plaintes transmises au Médiateur des droits de l’homme a enregistré, notamment, 81 plaintes pour harcèlement psychologique sur le lieu de travail, 26 plaintes pour discrimination à l’égard de minorités nationales, 14 plaintes liées à des motifs d’appartenance politique et 13 pour discrimination fondée sur le sexe. Selon le Conseil supérieur de la magistrature, 75 affaires de discrimination à l’emploi et 11 affaires liées aux conditions d’emploi ont été enregistrées entre 2011 et 2013.

En vertu de la loi sur l’interdiction de la discrimination, chaque organisme public, quel que soit son domaine de compétence, doit créer sa propre base de données sur les cas de discrimination recensés et communiquer les données recueillies au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, qui en rend compte au Conseil des ministres. On procède actuellement à la mise en conformité du corpus législatif avec les dispositions de la loi sur l’interdiction de la discrimination et de la loi relative à l’égalité des sexes, pour veiller à une application uniforme de leurs dispositions sur tout le territoire national. La discrimination à l’égard des personnes déplacées entre dans le cadre de la discrimination raciale et est interdite par le Code pénal, qui a été modifié récemment pour englober les crimes de haine. Le Code du travail, la loi relative aux soins de santé et la loi relative à la sécurité sociale prévoient des garanties en matière de prestations de maternité, y compris pour les femmes qui exercent une activité indépendante. En Bosnie‑Herzégovine, ces questions sont du ressort des cantons et il est prévu d’uniformiser la fourniture des prestations de maternité pour les harmoniser avec la loi fédérale sur la protection des familles. Le District de Brčko et la Republika Srpska ont édicté leurs propres lois en la matière.

M me  Smajevic (Bosnie‑Herzégovine) dit que les efforts visant à favoriser le retour et la réinstallation, dans leur communauté d’origine, des personnes rapatriées et des personnes déplacées se poursuivent. Même avant la mise en œuvre de la stratégie révisée sur le retour des personnes déplacées, qui prévoyait la reconstruction de logements et la fermeture des centres collectifs en application de l’annexe VII de l’Accord de Dayton, la plupart de ces personnes avaient récupéré leurs biens d’avant-guerre. Toutefois, selon le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, quelque 160 000 personnes sont encore en attente de relogement et ne bénéficient toujours pas des prestations sociales prévues par l’Accord de Dayton, dont la mise en œuvre est estimée à 1,2 milliard de marks convertibles.

Des fonds ont été alloués par les Entités pour l’indemnisation des rapatriés, et les autorités se concentrent désormais sur la fermeture des centres collectifs et la fourniture de logements aux personnes en situation de précarité. Avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, 80 % des centres collectifs (soit 121 centres) devraient être fermés prochainement, et environ 2 000 logements devraient être construits, pour un coût total de 87 millions d’euros, qui sera réparti entre la Bosnie-Herzégovine et les partenaires internationaux. Des prêts accordés par l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et par le Fonds saoudien pour le développement devraient permettre d’accélérer l’exécution des projets en cours. Une conférence de donateurs a eu lieu en avril 2012 à Sarajevo pour examiner des solutions de logement durables pour les réfugiés et les personnes déplacées se trouvant actuellement dans les pays voisins, qui ont été invités à faire des démarches en vue d’un retour volontaire en Bosnie-Herzégovine. Cette conférence a débouché sur l’élaboration d’un plan régional de construction de logements sociaux qui devrait permettre de rapatrier et de reloger 5 400 familles (soit 14 000 personnes) établies en Croatie et en Serbie, dont 2 400 familles de réfugiés (soit 5 000 personnes).

Articles 10 à 12 du Pacte

M.  Pillay s’étonne que, près de 18 ans après la fin de la guerre, plus de 8 600 personnes déplacées à l’intérieur du pays vivent encore dans des centres d’hébergement temporaires et espère que les efforts de l’État partie pour les reloger dans des conditions convenables porteront leurs fruits. Il demande quelles mesures ont été prises pour accroître le niveau de vie des quelque 100 000 personnes déplacées, qui pour la plupart, vivent sous le seuil de pauvreté. Il aimerait en outre savoir si des solutions de relogement et des indemnisations ont été proposés aux Roms, dont les logements précaires sans titres de propriété ont été détruits pendant la guerre, et si le plan d’action en faveur du logement rom a permis d’améliorer leurs conditions de vie.

M.  Schrijver demande si le troisième plan d’action contre la traite a donné de bons résultats, quels sont les principaux pays d’origine des victimes de la traite, et dans quelle mesure la traite est liée à la criminalité transnationale. Il aimerait savoir également si l’État partie a sollicité l’aide de la communauté internationale pour résoudre les problèmes de pauvreté et d’accès à l’eau potable dont souffre une grande partie de la population.

M.  Atangana demande si les résultats de la stratégie de lutte contre la violence familiale pour 2009-2011 ont été évalués.

M.  Martynov demande si l’État partie dispose de données statistiques sur le nombre d’enfants vivant dans la rue.

M me Bras  Gomes demande si les stratégies adoptées pour diminuer le taux de grossesse chez les adolescentes ont porté leurs fruits et si un mécanisme offrant un socle de protection minimum en matière de santé a été mis en place au profit des plus démunis et des plus vulnérables. Elle aimerait savoir si l’accord entre les Entités concernant les droits à l’assurance maladie pour les réfugiés qui se déplacent d’une Entité à l’autre a été mis en œuvre.

M.  Sadi aimerait savoir si l’État partie se préoccupe du sort des enfants issus de viols perpétrés pendant la guerre et quelles mesures de réadaptation et de soutien psychosocial ont été proposées aux femmes victimes de grossesses forcées.

M me  Shin (Rapporteuse pour la Bosnie‑Herzégovine) demande si l’État partie compte interdire expressément les mariages entre personnes de moins de 18 ans afin de faire baisser la proportion de mariages précoces et de lutter contre la traite des enfants.

Articles 13 à 15 du Pacte

M.  Kerdoun s’inquiète de la pratique consistant à mettre en place «deux écoles sous le même toit», comme mentionné dans les précédentes observations finales (E/C.12/BIH/CO/1) et demande s’il est prévu de dispenser un seul et même enseignement à tous les élèves, quelle que soit leur appartenance ethnique. Il aimerait en outre savoir ce qui est fait pour accroître le taux de scolarisation et limiter l’abandon scolaire des enfants roms. Enfin, il s’enquiert des résultats des politiques mises en place dans le cadre de la Décennie de l’intégration des Roms (2005-2015).

M.  Schrijver demande si la culture est considérée comme étant susceptible de faciliter le processus de consolidation de la paix.

M. Marchán  Romero, rappelant que, lors de sa mission en Bosnie‑Herzégovine en mai 2013, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels avait constaté que le paysage culturel du pays s’appauvrissait, notamment du fait de la fermeture de plusieurs centres culturels et du musée national, demande si l’État partie compte remédier à cette situation.

M.  Abashidze demande comment l’État partie met en œuvre les droits consacrés par l’article 15, en l’absence de données statistiques sur les divers groupes ethniques.

La séance est levée à 13 heures.