COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante-deuxième session COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 8 e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson à Genève, le jeudi 7 mai 2009, à 15 heures.

Président: M. MARCHÁN ROMERO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique du Brésil (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTIC LES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) ( suite )

Deuxième rapport périodique du Brésil (E/C.12/BRA/2, E/C.12/BRA/Q/2 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.53/Rev.1) ( suite )

1. Sur l’invitation du Président, la délégation brésilienne reprend place à la table du Comité .

2. Le PRÉSIDENT invite la délégation brésilienne à poursuivre son échange de vues avec le Comité.

3. M. TELLES (Brésil) dit que le Gouvernement a la volonté d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile et qu’en 2004 le Ministère de la santé a mis en place, à cet effet, le Pacte sur la réduction de la mortalité maternelle et néonatale. À propos des résultats obtenus par les Comités chargés de la mortalité maternelle entre 2006 et 2008, il dit que la hausse initiale du nombre des décès enregistrés tient au fait qu’auparavant ils n’avaient pas été tous enregistrés. Tous les décès doivent maintenant être enregistrés et faire l’objet d’une enquête dans les cent quatre ‑vingt jours. Une fois le décès enregistré, une enquête peut être menée sur les causes de celui ‑ci pour que des mesures ciblées puissent être prises. Les données sont analysées par le Ministère de la santé. Des données récapitulatives sont disponibles pour 2006, mais pas pour 2007 ni pour 2008. Les chiffres sur le  nombre des décès à l’ hôpital sont dispon ibles pour 2007 et 2008 mais ils ne permettront pas d’avoir une vue d’ensemble de la situation.

4. L’un des objectifs du Président est de réduire les taux de mortalité infantile, et néonatale en particulier, dans les régions les moins développées sur le plan économique , où l’accès aux services de santé est limité. La prééclampsie, qui touche les femmes a fro ‑ b résiliennes en particulier, est  l’une des causes principales des décès maternels. C’est pour cette raison que le Ministère de la santé forme les agents sanitaires aux soins obstétriques d’urgence. Étant donné que les populations de ces régions vivent dans des zones isolées, les femmes qui accouchent bénéficient rarement d’une assistance médicale. Les autorités régionales ont formé 180 sages ‑ femmes non professionnelles pour aider les familles de ces communautés. M. Telles fait observer, toutefois, que 98 % des naissances au Brésil ont lieu à l’hôpital.

5. Les complications de l’avortement sont l’un des problèmes qui contribue nt aux taux élevés de mortalité maternelle. L’avortement est légal en cas de viol et lorsque la vie de la femme est en danger. La Cour suprême fédérale examine actu ellement un amendement à la loi , en vertu duquel les interruption s de grossesse seront autorisées lorsque le fœtus n’est pas viable , et la Confédération nationale des travailleurs sanitaires a également saisi la Cour d’une affaire sur cette question.

6. La question de l’avortement ne relève pas du Ministère de la santé car c’est plutôt une question de législation nation ale. T outefois, le Minist ère prévoit que de s services soient fournis aux femmes qui avortent légalement et soutient vivement l’organisation d’un débat public sur la question. Quatre États seulement n’ont pas de services spécialisés ayant les moyens de pratiquer des avortements légaux mai s dans ces États les femmes peuvent être prises en charge par les centres hospitaliers universitaires. Le Ministère et la société dans son ensemble espèrent que la décision qu e rendra la Cour suprême fédéral e ira dans le sens de la défense des droits des femmes. D’après une étude faite en 2008, 72 % des femmes catholiques estimaient que les femmes devaient avoir le droit de choisir si interrompre ou non une grossesse en cas d’anencéphalie.

7. Selon la loi brésilienne, l’inceste est considéré comme un viol et constitue donc une infraction, ce qui signifie que les victimes d’inceste peuvent avorter. Lors d’une affaire récente concernant une fille de 9 ans qui avait été violée à plusieurs reprises, l’int erruption de grossesse pratiquée a donné lieu à un différend avec l’ É glise catholique . Le Ministère de la santé et  le Président ont pris la défense de l’équipe médicale .

8. Les complications de la grossesse sont une cause majeure de décès parmi les adolescentes. Les programmes sanitaires dans les écoles mettent l’accent non seulement sur la régulation des naissances mais aussi sur l’affirmation par les adolescents de leurs droits en matière de sexualité et de pr ocréation , d’où la distribution de préservatifs masculins dans les écoles .

9. M. Telles donne des chiffres sur le budget en matière de santé, sur lequel sont imputés également les crédits nécessaires à la production de médicaments et à l’achat de matériels de diagnosti c .

10. M. Telles dit que le programme national de lutte contre le VIH/sida est financé par imputation sur le budget de la santé. Le Gouvernement prend à sa charge les tests et le s traitement s . À la suite de négociations infructueuses avec une société pharmaceutique produisant un médicament contre le sida, le Brésil a décidé d’acheter la version générique du médicament en Inde. Depuis , des laboratoires ont été ouverts au Brésil et des médicaments antirétroviraux sont fabriqués dans le pays.

11. Le Ministère de la santé reconnaît que la toxicomanie et l’alcoolisme constituent des problème s de santé publique. Le système psychiatrique a été réf ormé et comporte maintenant des  services spécialisés dans le traitement des troubles liés à la toxicomanie et à l’alcoolisme. Le  Ministère instaure également des partenariats avec la société civile pour lutter contre ce s problème s .

12. Il existe une législation sur la publicité relative au tabac mais il n’y a pas de loi fédérale interdisant l’usage du tabac dans tous les lieux publics; dans certains États toutefois, comme celui de S ã o Paulo, une telle loi existe. La Cour suprême fédérale a confirmé la légalité de la décision de certains États, notamment celui de São Paulo, d’interdire l’usage de l’amiante, ce qui est un premier pas sur la voie de l’adoption d’une législation nationale sur cette question.

13. M. SAMPAIO PEDREIRA (Brésil) dit que le Brésil est un grand consommateur et producteur de médicaments. Il convient de trouver un équilibre entre la santé publique et les intérêts privés. Le Gouvernement soutient la pleine application de l’A ccord sur les aspects des  droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les licences obligatoires émises sur les antirétroviraux en 2007 sont pleinement conformes aux ADPIC et sont considérées comme un succès. La production et la distribution d’antirétroviraux bon marché sont importantes pour les pays en développement du monde entier.

14. M. HACKBART (Brésil) dit que la réforme foncière s’inscrit dans le cadre du développement durable. Il existe un grand nombre de programmes d’établissement s humain s par le biais desquels de nombreuses familles bénéficient de divers types de soutien , tel que mécanismes de crédit, assistance technique et accès à l’eau , à l’électricité et au réseau routier . Bien que de gros progrès aient été faits, il y a encore beaucoup à faire pour établir un nouveau modèle durable d’utilisation des terres.

15 . En ce qui concerne l’environnement, le Brésil a adopté une législation moderne. Les  efforts récents qui ont été faits pour limiter la déforestation, en particulier en Amazonie, ont  été couronnés de succès mais des efforts supplémentaires devront être faits. L’une des causes de la  déforestation est l’occupation illégale de terres par des sociétés, y compris étrangères. Un programme pour une Amazonie durable, qui prévoit l’accès au crédit et la culture de produits biologiques, a été mis en place pour lutter contre la destruction.

16 . M me CAMPOS MOTTA (Brésil) dit que la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne concerne pas seulement le Brésil mais l’ensemble du commerce alimentaire mondial. Le Gouvernement suit les conseils donnés dans le Codex Alimentarius de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en ce qui concerne l es évaluations des risques à effectuer , au cas par cas, avant d’autoriser la commercialisation de produits génétiquement modifiés. Il conviendrait d’entreprendre d es recherches scientifiques à long terme sur les OGM. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’est récemment prononcée contre le moratoire de l’Union européenne sur les OGM lors de l’examen d’une plainte dont elle avait été saisie par les États -Unis d’Amérique, l’Argentine et le Canada. Le Brésil préconise l’agriculture biologique comme alternative aux OGM.

17. M. SAMPAIO PEDREIRA (Brésil) dit que tous les citoyens brésiliens ont droit à des conditions de vie décentes dans les villes et les régions rurales, y compris l’accès au logement et à des services municipaux tels que l’approvisionnement en eau , le traitement des eaux usées et le ramassage des ordures. Entre 2003 et 2008, le Gouvernement a investi environ 10 millions de dollars des États-Unis dans les services relatifs à l’eau, y compris la fourniture d’eau potable et l’assainissement. La plup art de ces fonds ont été versés aux villes de plus de 150 000 habitants et aux régions métropolitaines mai s des améliorations ont été apporté es également dans des villes plus petites et des bourgades . La proportion des ménages reliés aux réseaux d’approvisionnement en eau est passée d’environ 82 % en 1992 à environ 91 % en 2007. En 2007, la proportion des ménages reliés aux réseaux de traitement des eaux usées est passée à 58 %. Le Gouvernement a l’intention de prendre d’autres mesures pour réduire le nombre des ménages utilisant des fosses s eptiques ou sans système adéquat de traitement des eaux usées.

18. Il n’y a pas de données disponibles sur le coût de l’eau. L’industrie est décentralisée conformément à la Constitution et toutes les sociétés pratiquent des prix différents. Le Ministère que M. Sampaio Pedreira représente s’efforcera de rassembler des données pour les soumettre au Comité dans le prochain rapport périodique du Brésil.

19. La législation fédérale adoptée en 2005 a porté création d’un système national de logements sociaux dans le cadre duquel des fonds sont versés par les autorités fédérales, nationales et municipales pour fournir aux personnes à faible revenu un logement décent et durable. Entre 2003 et 2008, le Fonds national pour les logements sociaux a investi environ 80 % de son budget dans le logement des familles ayant un revenu mensuel maximum égal à cinq fois le salaire minimum. En 2009, le Gouvernement a mis sur pied un programme supplémentaire dans le but de construire 1 million de logements pour des familles ayant un revenu mensuel moyen maximum égal à 10 fois le salaire minimum. L’objectif est de réduire de 15  % la pénurie de logements au niveau national, qui touche actuellement près de 8 millions de familles dont la plupart vivent dans d es zones urbaines avec un revenu très bas. La réduction de la pénurie de logements est le moyen le plus efficace de résoudre les conflits fonciers dans les zones urbaines et de prévenir les expulsions. Le Conseil des villes, qui se compose de quelque 80 ONG, de travailleurs et d’hommes et femmes d’affaires, participe aux débats avec le Gouvernement sur le développement des villes, y compris la politique en matière de logement.

20. M. CARVALHO NATALINO (Brésil) dit que la pauvret é a décliné davantage parmi les  communautés rurales et les communautés brésiliennes d’ascendance africaine que dans l’ensemble de la population. Entre 1997 et 2007, le pourcentage des Brésiliens d’ascendance africaine démunis vivant dans des zones rurales est passé de 83 % à 64,5 % et le pourcentage des Noirs vivant dans la pauvreté, de 60 % à 42 %. Étant donné que davantage de Noirs que de Blancs vivent dans la pauvreté, les programmes de réduction de la pauvreté ont eu plus d’effet s sur cette fraction de la population. Le Gouvernement a l’intention de poursuivre cette politique même pendant la crise économique et financière.

21. La déforestation est toujours un probl ème au Brésil mais elle diminue . En 2002, elle a touché plus de 21 000 km 2 a lors qu’en 2008 elle n’a touché que 11 000 km 2 .

22. Le tableau sur la croissance économique auquel M. Abdel ‑Moneim a fait référence à la séance précédente indique la croissance nominale du PIB. Si on l’ ajuste sur le taux du dollar, entre autres, on peut voir qu’elle n’a pas été aussi élevée qu’indiqué dans le tableau.

23 . Le chômage des jeunes reste très élevé, bien qu’il soit en baisse depuis 2007. Le Programme national pour l’intégration des jeunes adultes concerne les jeunes qui ne travaillent pas ou ne font pas d’études car ce sont les plus vulnérables. Le Programme a été conçu pour toucher 3,5 millions de jeunes en 2009.

24. M me ROCHA (Brésil) dit q ue, dans le cadre du Programme F aim Zéro, quelque 238 000 réservoirs d’eau ont été installés dans la région semi - aride du N ord ‑ E st, en partenariat avec plusieurs ONG, ce qui permet à plus d’un million de personnes de jouir du droit à l’eau.

25. D’après les statistiques du Gouvernement les plus récentes, quelque 370 000 adultes, soit  environ 0,2 % de l’ensemble de la population , sont sans abri. Le Gouvernement prend des mesures pour améliorer la situation des personnes vivant dans la rue et de celles qui tentent de gagner leur vie en collectant et en vendant des matériaux recyclables.

26. Les centres de protection sociale fournissent des services aux sans ‑abri dans les grandes villes. Il existe au total environ 4 000 centres de protection sociale où il est possible de se renseigner sur les prestations fournies et faire une demande pour en bénéficier. Les centres s’efforcent également de localiser les familles et les individus qui ne demandent pas les prestat ions auxquelles ils ont droit. D es efforts sont faits aussi pour localiser ceux qui ne sont pas  inscrits auprès des organismes de protection sociale et leur fournir des services de base.

27. Le Système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle a été créé en vertu d’une loi en 2006. En vertu de la politique actuelle de rép artition des ressources mise en place pour lutter contre l’injustice sociale, des cantines communautaires subventionnées o nt été créées pour fournir à un  prix modique des repas nourrissants aux personnes à faible revenu.

28. Le Programme d’aide aux familles ( Bolsa Familia ) vise à atteindre 13 millions de famille s au total. D’ici à la fin de 2009, quelque 12,4 millions de familles seront enregistrées dans le Program me et il restera 600 000 places pour des familles de communautés minoritaires qui seront automatiquement intégrées. La crise financière a suscité quelques incertitudes quant au financement du Programme mais le problème a été résolu et les ressources nécessaires pour aider 13 millions de familles ont été allouées en mars 2009.

29. M me SILVEIRA de OLIVE I RA (Brésil) dit que l’on estime à 25 000 le nombre d’enfants des rues au Brésil. L’expérience montre que, dans 60 % des cas, c’est la violence familiale plutôt que la pauvreté qui a conduit les enfants à quitter leur famille pour aller vivre dans la rue. D’après les recherches qui ont été faites dans plusieurs villes, environ 80 % d’entre eux ont gardé le contact avec leur famille et passent la nuit ou une partie de la journée chez eux. Les autres 20 % représentent 0,008 % de l’ensemble des enfants et des jeunes de moins de 18 ans vivant au Brésil. Une aide est fournie à ces enfants par le biais d’un programme social adopté en 2006. De nombreux enfants des rues reçoivent également un soutien dans le cadre du Plan national pour l’élimination de la main ‑d’œuvre enfantine et la protection des travai lleurs adolescents. Afin de se faire une idée plus précise quant au nombre d’enfants des rues et d’améliorer les services à leur intention, le Conseil national pour les droits de l’enfant et de l’adolescent a approuvé un projet visant à organiser le premier recensement des enfants des rues en 2009, ainsi  que le demandaient plusieurs ONG.

30. M me Silveira de Oliveira dit que le Président a fait de l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants une de ses priorités. Une commission ministérielle intersectorielle a été créée pour mettre en œuvre des politiques pertinentes en matièr e d’éducation, de formation des  enseignants et de santé. Le Brésil a un programme de tourisme durable qui vise à éviter l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et il existe une permanence téléphonique à laquelle les cas d’exploitation peuvent être signalés .

31. Il existe divers programmes de coopération au niveau municipal et également au sein du Mercos ur, auxquels participent des ON G, la police fédérale et des fournisseurs d’accès à l’Internet, dont le but est de faciliter l’identification des exploiteur s et la mise en œuvre de mécanismes de prévention.

32. M me GONÇALVES (Brésil) dit que la violence familiale est maintenant explicitement qualifiée d’infraction à l’article 1 29 du Code pénal et qu’elle est punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et jusqu’à un tiers de plus lorsque la violence est exercée à l’égard de femmes handicapées. La législation antérieure, moins sévère, prévoyait pour cette infraction une peine maximu m d’un an d’emprisonnement. En outre, l’auteur de l’infraction qui ne respecte pas les mesures de protection ordonnées à l’égard des femmes et des enfants victimes peut être placé en détention provisoire.

33. M. DE AQUINO XIMENES (Brésil) dit que la durée de l’enseignement fondamental obligatoire a été portée à neuf ans en vertu de la loi n o 11274 de 2006 . D’une manière générale, la fréquentation scolaire a augmenté et il y a une meilleure corrélation entre l’âge et le niveau d’instruction, bien que des améliorations restent à faire dans ces domaines ainsi qu’en ce qui concerne la qualité de l’éducation. La qualité de l’enseignement dispensé aux Brésiliens d’ascendance africaine et aux personnes faisant partie des groupes les plus pauvres de la population s’est améliorée et leur fréquentation scolaire a augmenté, bien que les chiffres à cet égard restent en dessous de la moyenne nationale. Le programme Bolsa Familia contrôle la fréquentation scolaire des enfants bénéficiaires, soit la moitié au moins des élèves d es zones les plus pauvres dont beaucoup sont d’ascendance africai ne. En achevant leur scolarité ces enfants réduiront le fossé social, économique et racial dans le domaine de l’éducation.

34. Un pr ogramme d’éducation concernant toutes les municipalité s a été lancé en avril 2007. D es indicateurs publiés tous les deux ans concernant les âges et le niveau d’instruction dans toutes les écoles permettront de contrôler les inégalités.

35. L’éducation est financé e par un fonds national, qui a été créé à l’aide de taxes collectées par les municipalités et dont bénéficient maintenant tous les niveaux de l’enseignement et pas seulement l’enseignement de base.

36. Les taux d’analphabétisme ont baissé d’une manière générale et le Gouvernement axe actuellement ses efforts sur la réduction de l’analphabétisme dans le N ord ‑ E st et dans d’autres régions vulnérables.

37. La politique brésilienne en matière d’enseignement professionnel prévoit la création d’écoles techniques.

38. L’éducation religieuse est une matière fondamentale enseignée dans les écoles publiques de manière à ce que soit respectée la diversité culturelle et religieuse du Brésil.

39. M. DE OLIVEIRA dit que les affaires concernant les droits fonciers et environnementaux des autochtones sont examinées par une section spéciale des tribunaux fédéraux. Les droits garantis par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sont déjà consacrés par la législation nationale brésilienne.

40. M. FAVRETO (Brésil) dit que la loi Maria a Penha a défin i une approche systématique des aspects civil et pénal de la violence familiale et fixé des directives relatives à la préventio n de la violence familiale et à la réinsertion des victimes dans la société. En vertu du Pacte national contre la violence, la loi est appliquée par des tribunaux spéciaux chargés des questions relatives à la famille et à la violence familiale, dans lesquels ont été investis 7,5 millions de dollars des États -Unis en 2008. Le nombre de travailleurs sociaux et de psychologues qui travaillent dans le domaine de la violence familiale a doublé et des centres de réadaptation des auteurs d’infractions dans ce domaine, financés par le Gouvernement, ont été créés.

41. Le Brésil a cr éé un groupe de travail chargé d’élaborer un plan national de lutte contre la traite des personnes et des organes; le plan a été adopté en 2008. Étant donné qu’il est important d’aborder cette question sur le plan international, le Gouvernement a créé des centres spéciaux de lutte contre la traite dans les aéroports et dans les zones frontalières.

42. Un plan national relatif à la santé des détenus, axé sur le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles, la tuberculose et l’hépatite, est actuellement appliqué par 18 des 27 États brésiliens. Des préservatifs sont également distribués dans les prisons. Le Ministère de la justice a établi un programme national définissant des règles sanitaires pour les prisons mais elles n’ont qu’une valeur indicative car les prisons relèvent du contrôle des États.

43. Il y a environ 460 000 détenus au total, dont la moitié environ sont en détention provisoire. À Rio de Janeiro, il y a des prisons séparées pour les femmes et les détenus âgés de 18 à 24 ans et, comme les jeunes délinquants sont ceux qui risquent le plus de récidiver, il est prévu de créer 4  000 nouvelles places pour eux dans ces prisons. A des fins d e prévention de la torture, une  formation sur les droits des détenus est dispensée à 100 000 policiers et agents pénitentiaires et le Gouvernement encourage le Bureau du Procureur et d’autres organismes à surveiller la situation dans les prisons et les cas de violations des droits des détenus.

44. Le pouvoir judiciaire garantit l’exercice du droit au logement. En 2008, 4,3 millions de dollars des États-Unis ont été investis dans les tribunaux pour qu’ils puissent traiter efficacement de questions relatives aux droits de l’homme telles que le logement.

45. En fin, en ce qui concerne l’esclavage, M. Favreto indique que le matin même un producteur de canne à sucre a été condamné à une amende de 160 000 dollars des États-Unis pour avoir employé du personnel dans des conditions de travail forcé.

46. M me BARAHONA RIERA demande des détails précis sur le montant des ressources imputées sur le budget de l’État qui sont affectées au secteur de la santé et en particulier de la santé sexuelle. Elle demande aussi quels programmes ont été mis en place pour garantir que les mères adolescentes achèvent leurs études secondaires.

47. M. DASGUPTA demande à quoi sont dus les retards de régularisation des titres fonciers autochtones et quelles sont les conséquences de ces retards sur le plan juridique. Il demande aussi si la loi relative à l’égalité raciale a déjà été adoptée.

48. M. TELLES (Brésil) dit que les crédits budgétaires alloués à la santé ne font pas apparaître les montants consacrés à la santé sexuelle. Le Ministère de la sant é veille néanmoins à ce que des  mesures soient prises dans les domaines de la contraception, des soins prénatals, de la vasectomie et de la stérilisation.

49. M. XIMENES (Brésil) dit qu’à l’université il y a davantage de femmes inscrites que d’hommes, sauf dans l’enseignement universitaire supérieur. Au sujet de la corrélation entre l’âge et le niveau d’instruction, il dit que près de 5 millions d’étudiants âgés de 19 ans sont toujours inscrits dans des programmes de premier cycle.

50. En 2003, près de 600 000 naissances de mères adolescentes ont été enregistrées, mais ce chiffre avait reculé de plus de 18 % en 2007. Tous les adolescents fréquentant l’école sont enregistrés de manière que la fréquentation scolaire puisse être contrôlée: de cette manière , l’État, en collaboration avec les municipalités , peut aider les adolescentes enceintes qui ne fréquentent pas l’école.

51. M. OLIVEIRA (Brésil) dit que la délimitation des terres est un processus complexe qui nécessite des études techniques et anthropologiques qu’effectue le Forum national des autochtones. La régularisation est faite par le Président . Plus de 95 millions d’hectares de terres appartenant à des peuples autochtones ont déjà été régularisés et il reste environ 5 % de terres autochtones à régulariser. Le Gouvernement s’efforce de favoriser le développement économique d es communautés autochtones de manière qu’ils puissent continuer à vivre selon leur mode traditionnel.

52. M me CAMPOS MOTTA (Brésil) dit que la loi sur l’égalité raciale n’a pas été votée mais qu’elle a déjà recueilli suffisamment de voix pour être adoptée.

53. En réponse à une question posée par M. Abdel ‑Moneim concernant le budget de l’État consacré à la culture, elle dit que les montants dépensés pour les programmes culturels ont atteint 650 millions de reais en 2008. Le budget se répartit entre 15 programmes culturels.

54. Le PRÉSIDENT dit qu’il se félicite des efforts déployés par la délégation pour fournir les  renseignements demandés et qu’il espè re que l’État partie accueillera l es conclusions et des recommandations du Comité avec l’esprit, constructif, da ns lequel elles ont été formulées.

Le débat résumé prend fin à 17 h 10 .

-----