COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 4e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 1er mai 2007, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique du Népal (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Népal ((E/C.12/NPL/2); document de base (HRI/CORE/1/Add.42); observations finales du Comité sur le rapport initial du Népal (E/C.12/1/Add.66); liste des points à traiter (E/C.12/NPL/Q/2); réponses écrites du Gouvernement népalais à la liste des points à traiter (E/C.12/NPL/Q/2/Add.1)) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation népalaise reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation népalaise à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. PAUDYAL (Népal), en réponse à la question sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays, dit que la politique s’y rapportant a été modifiée par le Gouvernement de façon à la mettre en conformité avec les principes directeurs de l’ONU et à y inclure toutes les personnes déplacées, qu’elles l’aient été par l’État ou par d’autres parties. À la fin du conflit, on a assisté à une vague encourageante de retours volontaires, et le Gouvernement a mis en place des mesures visant à favoriser et faciliter le retour des personnes déplacées qui ne sont pas encore rentrées chez elles.

4.Sur la question de la reconstruction des écoles, le représentant du Népal indique que, même durant le conflit, le Gouvernement a veillé à ce que les opérations de réfection et de reconstruction se poursuivent et a alloué à la fin du conflit 980 millions de roupies népalaises à la reconstruction d’écoles et remis à neuf 4 312 salles de classe. Le Ministère de la paix et de la reconstruction, créé récemment, a pour mission de veiller au bon déroulement du processus de reconstruction, et le Fonds pour la paix correspondant, que les autorités viennent d’instituer, voit déjà l’adhésion de nombre de donateurs.

5.Sur la question des manifestations dans le Teraï, le représentant du Népal, tenant à rétablir les faits, précise que les habitants de la région (48 % de la population népalaise) sont non pas exclusivement des Madhesis mais des personnes venues de toutes les régions du pays. Les autorités ont procédé à l’établissement de certificats de nationalité, opération menée à bien à 95 % aujourd’hui, et ont ainsi délivré 2,2 millions de certificats. Enfin, sur la question de l’«armée privée», que la délégation népalaise appelle pour sa part des «combattants», les armes ont été confisquées, sous l’égide de l’ONU, et le processus de vérification du statut de combattant va être entamé sous peu.

6.Mme BONOAN‑DANDAN, ayant fait remarquer qu’avec l’annonce du report des élections initialement prévues en juin, il devient d’autant plus urgent et prioritaire de mener à bon terme la mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme, demande s’il existe actuellement des mécanismes spéciaux permettant de recevoir et de traiter les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme et, si tel est le cas, quelles sont leurs attributions exactes. Revenant sur la question des Madhesis, Mme Bonoan‑Dandan souhaite savoir ce que le Gouvernement fait pour permettre aux forces de police de mettre un terme à l’agitation qui règne dans le district de Teraï en recourant le moins possible à la force contre les manifestants.

7.M. KOLOSOV pose la question de la diffusion des nouvelles dispositions de la Constitution auprès d’une population dont la proportion d’analphabètes est très élevée, et demande si la Constitution du Népal a été traduite dans les langues parlées par les minorités.

8.Mme BARAHONA RIERA souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement en vue de régler les problèmes de redistribution des terres des autochtones, cause première de la pauvreté et de l’instabilité politique. Sur la question de l’égalité des sexes, elle demande s’il existe des institutions qui garantissent ce droit énoncé à l’article 3 du Pacte et si le Gouvernement a marqué des progrès dans ce domaine.

9.M. PAUDYAL (Népal) dit que les innombrables difficultés qui se posent dans le pays font que le processus de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme a été retardé, mais cette commission devrait être constituée dans les semaines à venir. Il signale que le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme est très bien représenté au Népal, non seulement à Katmandou mais dans toutes les régions, et le Comité international de la Croix‑Rouge y est également présent et actif, tout comme la société civile, extrêmement dynamique. En ce qui concerne les forces de police, il précise que celles‑ci interviennent uniquement pour protéger la vie et les biens des populations, recourant le moins possible à la force. Le représentant du Népal dit ensuite ne pas bien comprendre la question posée au sujet de l’accès des autochtones à la propriété foncière, aucun autochtone ne s’étant vu, à son sens, privé d’un tel accès ou confisqué de ses terres. Les problèmes de propriété foncière, s’il en existe, touchent l’ensemble de la population et non pas seulement les populations autochtones. Enfin, M. Paudyal rappelle l’existence du Ministère des affaires concernant les femmes, les enfants et la protection sociale, à l’œuvre depuis plusieurs années dans le pays pour la réalisation de l’égalité des sexes, ainsi que de la Commission nationale indépendante des femmes, organisme officiel qui agit également dans ce domaine.

10.M. PAUDEL (Népal) dit que, s’il est impossible de déterminer avec précision le pourcentage de la population ayant connaissance de la Constitution, la société civile et les fonctionnaires du Gouvernement s’emploient activement à en faire connaître les dispositions. Une formation spécifique est dispensée aux fonctionnaires ainsi qu’aux membres de la police et de l’armée sur les dispositions de la Constitution et sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’enseignement de la Constitution est également inscrit dans les programmes scolaires et universitaires. Dans l’optique de l’élection de l’Assemblée constituante, qui doit se dérouler dans un proche avenir, aucun effort n’est épargné pour diffuser dans le pays toutes les dispositions constitutionnelles concernant les droits des personnes.

Articles 6 à 9 du Pacte

11.M. RIEDEL, se référant aux articles 6 et 7 du Pacte, demande pour quelle raison le Népal n’a pas encore ratifié les Conventions nos 87, 105 et 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la délégation népalaise ayant dit que la Constitution provisoire couvre, totalement ou en partie, la question. Évoquant ensuite le problème de l’abolition du travail servile, qui a donné lieu à une forte élévation du chômage dans le pays, il invite le Gouvernement népalais à indiquer dans son prochain rapport périodique les plans ou programmes qu’il a adoptés à cet égard. Se référant aux éléments communiqués par le Gouvernement népalais dans la réponse écrite à la question no 15 de la liste des points à traiter, M. Riedel souhaite connaître les résultats éventuellement obtenus des diverses mesures prises, qui viendraient confirmer une amélioration des possibilités d’emploi dans le pays.

12.Passant à la question no 16 de la liste des points à traiter, M. Riedel voudrait savoir comment les droits des Népalais émigrés en Inde − au nombre de 1,4 million − sont protégés dans le pays d’accueil, et ce que le Gouvernement népalais fait pour négocier pour eux un salaire minimum et toutes les garanties prévues aux articles 6 et 7 du Pacte.

13.Jugeant insuffisante la réponse apportée à la question no 17 de la liste des points à traiter, M. Riedel demande communication dans le prochain rapport périodique de chiffres précis et de statistiques ventilées par catégories concernant l’emploi et le chômage. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement népalais sur la question du salaire minimum (art. 7 du Pacte) et, rappelant les informations fournies au paragraphe 128 du deuxième rapport périodique du Népal, prie l’État partie d’indiquer des objectifs et des repères précis pour l’action qu’il compte mener en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

14.Mme BRAS GOMES demande à la délégation népalaise si le fait que le salaire minimum ait été révisé récemment signifie qu’il n’est pas prévu de le réviser sur une base régulière. Elle souhaite aussi savoir comment les autorités s’assurent de l’âge des mineurs auxquels sont versés des salaires, et à quel âge ces mineurs commencent à travailler.

15.En rapport avec l’article 6 du Pacte, Mme Bras Gomes demande si le Gouvernement népalais entend prendre des mesures en faveur des femmes qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie, catégorie de travailleurs la moins bien protégée au Népal. Elle voudrait savoir si des initiatives locales de création d’emplois ont été mises en place pour permettre aux femmes autochtones de tirer un revenu de leurs compétences dans l’artisanat.

16.Faisant référence au paragraphe 65 des réponses écrites du Gouvernement népalais à la liste des points à traiter, qui mentionne les prestations de sécurité sociale dont bénéficient les personnes âgées, les veufs et veuves, les femmes de toutes les castes et classes et les handicapés, Mme Bras Gomes a l’impression qu’il n’existe pas de loi‑cadre régissant le régime général de sécurité sociale et demande si l’État partie a l’intention d’élargir la couverture sociale à l’ensemble de la population, et notamment aux employés du secteur privé et aux travailleurs agricoles qui n’en bénéficient pas.

17.Mme Bras Gomes demande ensuite en quoi consiste «l’allocation de sécurité sociale» dont il est question au paragraphe 164 du deuxième rapport périodique de l’État partie et si les handicapés qui, selon des sources dignes de foi, constitueraient près de 12 % de la population, peuvent prétendre à la percevoir.

18.Enfin, Mme Bras Gomes souhaiterait savoir si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 102 de l’OIT concernant la norme minimale de la sécurité sociale.

19.M. RZEPLINSKI demande quel rôle les confédérations syndicales jouent dans le cadre des relations entre les travailleurs, le Gouvernement et les entreprises.

20.M. TIRADO MEJIA demande un complément d’information sur les initiatives prises par le Gouvernement népalais pour envoyer les travailleurs népalais trouver un emploi à l’étranger dans 107 pays étrangers, dont il est question au paragraphe 133 du deuxième rapport périodique de l’État partie. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour protéger les droits des ressortissants népalais qui partent travailler à l’étranger, outre l’obligation pour les organismes compétents de ne pas faire partir un travailleur si le salaire mensuel qui lui est proposé dans le pays d’accueil est inférieur à 125 dollars des États‑Unis. Enfin, il voudrait savoir si l’État partie est intervenu auprès des organismes financiers compétents pour faciliter le rapatriement des salaires à un taux de change intéressant.

21.M. PAUDEL (Népal) dit que le Népal a mis en place plusieurs équipes spéciales chargées d’étudier les obligations qui découleraient pour l’État partie de l’adhésion aux différentes conventions de l’OIT mentionnées par les membres du Comité, dont l’adoption d’instruments nationaux nécessaires à leur mise en œuvre.

22.La loi de 2002 sur le travail servile (interdiction) a prévu de donner des terres aux travailleurs réduits en servitude, qui ont donc bénéficié d’un train de mesures. Par ailleurs, divers établissements de formation continue dispensent des cours aux personnes employées dans l’économie souterraine afin qu’elles puissent trouver un emploi dans le secteur structuré.

23.La plupart des travailleurs migrants népalais travaillent en Inde et des travailleurs migrants indiens au Népal: les deux pays ont instauré un régime spécial qui dispense lesdits travailleurs migrants d’un visa de travail et les soumet à la législation du travail de leur pays d’origine.

24.Conscient que les femmes sont sous‑représentées dans la fonction publique, le Gouvernement népalais a mis en œuvre des mesures en leur faveur, qui n’ont pas encore eu l’effet escompté. Dans le cadre de programmes de microfinancement, des prêts assortis de bonnes conditions sont consentis aux femmes qui souhaitent se lancer dans des activités rémunératrices et se regrouper au sein de coopératives. Par ailleurs, un centre de développement des compétences offre des cours de formation aux femmes qui en ont besoin ainsi qu’aux membres des différentes communautés.

25.Le Népal ne s’est effectivement pas doté d’un régime général de sécurité sociale, mais la majorité de la population est couverte par les différents régimes spécialisés.

26.La loi de 1993 sur les syndicats a confié aux syndicats la responsabilité de négocier avec le Gouvernement et les chefs d’entreprise au nom des travailleurs qu’ils représentent.

27.Le Gouvernement népalais a élaboré des directives à l’intention de la Banque centrale et des différentes banques commerciales du pays afin de faciliter le rapatriement des salaires à un taux favorable aux travailleurs migrants.

28.M. RIEDEL demande si la loi portant modification de la loi de septembre 2006 sur l’emploi à l’étranger est entrée en vigueur et si l’État partie entend élaborer une politique globale visant à aider les travailleurs migrants à préparer leur départ et, le cas échéant, à faciliter leur retour et leur réintégration de manière à ce qu’ils ne soient pas victimes d’abus de la part de leurs employeurs étrangers.

29.Mme BARAHONA RIERA demande si l’État partie entend ratifier la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et si les communautés autochtones ont accès non seulement à leurs terres ancestrales, et notamment aux ressources naturelles qu’elles renferment, y compris l’eau, mais aussi à la propriété.

30.M. PAUDEL (Népal) dit que la loi portant modification de la loi de septembre 2006 sur l’emploi à l’étranger est actuellement examinée par le Parlement, qui devrait davantage impliquer le Gouvernement dans l’envoi de travailleurs népalais à l’étranger. Le Gouvernement a en outre conclu un certain nombre d’accords bilatéraux avec divers pays de destination de la main d’œuvre népalaise afin de protéger ses droits. Il arrive effectivement que des mineurs âgés de 14 ans à 16 ans travaillent, mais ceux‑ci n’occupent jamais des emplois dangereux. S’agissant de la réévaluation du salaire minimum, M. Paudel invite les membres du Comité à se référer à la réponse écrite du Gouvernement népalais à la question no 22 de la liste des points à traiter.

31.M. PAUDYAL (Népal) dit que la réforme agraire entreprise au début des années 60, dont l’objectif était de répartir plus équitablement les terres, n’a pas eu les effets escomptés et qu’il n’y a plus de grands propriétaires terriens. Il ajoute que les terres de l’État ont elles aussi été distribuées et que les autochtones ne sont pas les seuls à être privés de terres. La loi de 2003 portant modification de la loi sur la réforme agraire, qui a réduit la superficie des terres qu’une famille peut posséder à elle seule, n’a pas permis d’améliorer de manière significative la situation.

Articles 10 à 12 du Pacte

32.M. PILLAY, notant avec préoccupation que la majeure partie des terres appartiennent toujours à une poignée de gros exploitants, demande si le Gouvernement népalais entend mettre en œuvre une véritable réforme agraire pour remédier à cette situation. Il cite un rapport du Fonds monétaire international (FMI) selon lequel le Népal compte 31 % de pauvres et voudrait savoir quelles sont les mesures prises à l’échelon national pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et mieux prendre en compte les droits économiques, sociaux et culturels. Il se félicite que le droit au logement soit inscrit dans la Constitution mais s’étonne de lire au paragraphe 218 du deuxième rapport périodique du Népal que le logement relève de la responsabilité des personnes et non de l’État. Il exhorte le Gouvernement à fournir des logements à loyer modéré aux plus vulnérables et aux plus pauvres. Par ailleurs, il s’étonne de lire au paragraphe 215 du rapport à l’examen qu’il n’y a pas d’expulsion dans les zones urbaines et déplore l’absence de législation relative aux expulsions. À cet égard, il appelle l’attention de la délégation sur l’Observation générale no 7 du Comité concernant le droit à un logement suffisant et les expulsions forcées.

33.M. ATANGANA exhorte l’État partie à prendre des mesures pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances et voudrait obtenir des informations sur les mesures prises pour combattre la pratique des châtiments corporels.

34.M. KOLOSOV souhaite en savoir plus sur la qualité des logements étant donné que, d’après certaines sources, 50 % des logements sont temporaires et 30 % sont semi‑permanents. Il s’interroge sur l’utilisation faite du montant de 10 millions de dollars des États‑Unis alloué au secteur du logement dans les zones urbaines. Notant avec satisfaction que, d’après le tableau 9 du deuxième rapport périodique du Népal, la qualité des logements s’est améliorée, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau courante, il voudrait savoir si cette amélioration est due aux efforts consentis par les propriétaires. Enfin, M. Kolosov souhaite obtenir des informations concrètes sur les expulsions forcées et sur le projet de loi sur les droits fonciers.

35.M. RIEDEL souhaite que la délégation népalaise commente les informations selon lesquelles, dans certains villages, les Dalits auraient des difficultés à utiliser les puits communautaires et devraient rétribuer les personnes appartenant aux castes supérieures pour se procurer de l’eau potable.

36.Dans le domaine de la santé, M. Riedel voudrait savoir quelles sont les mesures prises par l’État partie pour enrayer l’augmentation des maladies diarrhéiques entre 2000 et 2003 et la propagation alarmante de l’épidémie de VIH/sida. Il note avec satisfaction que la situation s’est grandement améliorée en ce qui concerne la santé en matière de procréation mais voudrait savoir concrètement quels sont les progrès réalisés. Il demande en particulier des informations sur l’accès des groupes vulnérables et défavorisés aux moyens contraceptifs. Enfin, il voudrait obtenir des informations sur le contrôle par les pouvoirs publics des établissements de santé privés, sur l’utilisation des médicaments et traitements traditionnels et sur la prise en charge des malades mentaux dans le système de santé classique.

37.M. SADI est d’avis que le système des castes a des répercussions sur la jouissance effective de tous les droits visés par les articles 10 à 12 du Pacte et voudrait connaître le point de vue de la délégation népalaise à ce sujet. Par ailleurs, il souhaiterait savoir pourquoi la pratique des mariages forcés d’enfants se perpétue alors que la loi l’interdit.

38.M. TIRADO MEJIA note au paragraphe 49 du deuxième rapport périodique de l’État partie qu’en 2005, 79 % de la population rurale et 93 % de la population urbaine avaient accès à un approvisionnement durable en eau salubre. Pourtant, au paragraphe 52 du même rapport, il est indiqué que 55 % des puits de 20 districts du Teraï font l’objet d’une contamination microbiologique et que des milliers de personnes utilisent de l’eau contaminée à l’arsenic. Ces informations contradictoires ne permettant guère de dresser un tableau précis de la situation en ce qui concerne l’accès à l’eau salubre et aux installations sanitaires, la délégation népalaise est invitée à fournir des explications.

39.Mme BARAHONA RIERA demande si le projet de loi sur la violence familiale a été approuvé et si la violence familiale est érigée en infraction pénale. Dans l’affirmative, elle voudrait savoir quelles sont les peines applicables aux auteurs de violence et quelles sont les mesures de protection offertes aux victimes. Elle souhaite connaître par ailleurs les compétences, les ressources et le degré d’indépendance de la Commission nationale de la femme. Elle demande enfin si la législation pénalise la traite des êtres humains et, dans l’affirmative, si cette législation est efficace pour lutter contre ce fléau.

40.Mme BRAS GOMES souhaite savoir si le Plan national d’action de 2005 sur le vieillissement est toujours en vigueur et s’il a donné les résultats escomptés. Notant que le nombre de maisons de retraite privées ne cesse de croître pour pallier la pénurie d’établissements publics, elle voudrait savoir quel contrôle les pouvoirs publics exercent sur les établissements privés. Étant donné que la solidarité est encore très forte dans la société népalaise, elle fait valoir qu’il pourrait être intéressant de développer les services à domicile pour les personnes âgées.

41.Mme BONOAN‑DANDAN regrette que l’État partie n’ait pas vraiment répondu à la question no 19 de la liste des points à traiter, sachant que d’après l’association Human Rights Watch, le nombre d’enfants enrôlés de force dans le Parti communiste népalais demeure élevé et que ces enfants ne disposent d’aucune aide à la réinsertion. Elle déplore aussi que l’État partie ait répondu de manière trop vague aux questions nos 23 et 25 de la liste des points à traiter. D’une manière générale, l’État partie devrait fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements plus détaillés qui permettraient de se faire une idée concrète de la situation dans le pays.

42.M. PAUDEL (Népal) rappelle que son pays compte parmi les moins avancés du monde et que l’agriculture y occupe encore une place déterminante. Quoique le Gouvernement ne disposera pas encore de données statistiques ventilées indiquant la proportion de pauvres dans la population avant courant 2007, le taux de pauvreté est, à n’en pas douter, très élevé. Aussi soutenus que soient les efforts des autorités, le manque de ressources pèse donc inévitablement sur leur capacité d’assurer l’exercice de tous les droits de l’homme. Le droit au logement, par exemple, est inscrit dans la nouvelle Constitution mais les mécanismes qui permettraient d’en faire un droit opposable ne sont pas encore en place. Pour l’heure, les actions en faveur des sans‑abri relèvent de l’initiative privée et force est de reconnaître que les foyers mis à disposition ne sont pas d’aussi bonne qualité que dans d’autres pays.

43.Les Dalits ont, comme n’importe quelle autre communauté, le droit d’utiliser les installations communes d’accès à l’eau. Le fait de les en empêcher constitue une infraction en vertu des dispositions légales interdisant la discrimination. Ce type de comportement discriminatoire n’existe plus guère que dans certaines zones rurales reculées et donne lieu à des condamnations à des peines d’amende. De la même manière, le mariage forcé et la traite d’êtres humains sont désormais interdits par la loi mais ne disparaîtront dans les faits qu’avec le temps. Les autorités sont conscientes de ces problèmes; elles ont pris les décisions juridiques, administratives et d’information de la population qui s’imposaient. Le processus sera long mais est en marche.

44.Les maladies diarrhéiques et les maladies sexuellement transmissibles font l’objet de programmes de prévention dans tous les établissements de santé. L’année 2006 a vu l’adoption d’une loi sur les personnes âgées et d’un nouveau plan d’action en faveur de cette catégorie de la population («Plan d’action relatif au vieillissement»). Ce plan a été élaboré avec la participation de la société civile et le rôle de cette dernière y est clairement précisé. Son application a été confiée au Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale. La société civile a par ailleurs joué un rôle important, par le biais de la forte demande qu’elle a exprimée, dans la création de la Commission nationale de la femme, organe indépendant de protection des femmes. Les violences familiales ne font à l’heure actuelle pas l’objet de dispositions distinctes, mais sont punissables en vertu de dispositions plus générales. Il est envisagé d’adopter des dispositions spécifiques, mais la question de savoir s’il s’agira de dispositions civiles ou pénales est encore ouverte.

45.Depuis la signature des accords de paix, des mesures ont été prises pour vérifier dans les camps la présence éventuelle d’enfants enrôlés de force par les maoïstes. Tout enfant dans cette situation découvert est pris en charge et bénéficie de services de réadaptation. Le Népal bénéficie pour cette action de l’aide précieuse de l’ONU. En conclusion, les difficultés que rencontre le Népal pour s’acquitter de ses obligations internationales sont nombreuses, les plus importantes étant le manque de ressources financières ainsi que de ressources humaines qualifiées, mais le cadre juridique nécessaire et l’engagement politique sont là.

46.Mme BARAHONA RIERA demande un complément d’information sur les programmes mis en œuvre pour lutter contre la traite d’êtres humains et ses causes profondes, les mesures prises pour garantir sur le terrain l’égalité de droits entre hommes et femmes en matière patrimoniale et successorale, consacrée par la Constitution mais pas encore inscrite dans les mœurs, et enfin sur le nombre de femmes chefs de famille et les mesures prises en leur faveur.

Articles 13 à 15 du Pacte

47.Mme WILSON voudrait savoir si l’école primaire est obligatoire. Notant que le Népal compte quelque 59 peuples autochtones qui parlent plus de 90 dialectes, elle demande si les autochtones peuvent utiliser librement leur langue et peuvent recevoir un enseignement dans cette langue.

48.M. PAUDEL (Népal) répond que la question de savoir s’il faut rendre l’enseignement primaire obligatoire est à l’étude. À l’heure actuelle, les autorités se limitent à l’encourager et à tenter d’abaisser le taux d’abandon scolaire, notamment par la gratuité, inscrite dans la nouvelle Constitution.

49.M. KERDOUN relève que quelque 6 % des enfants d’âge scolaire ne sont pas scolarisés, que les taux d’abandon scolaire sont alarmants et que près de la moitié de la population est analphabète. Il aimerait savoir quelles mesures l’État partie prend à cet égard, notamment dans les groupes défavorisés, comme les Dalits. Il se félicite de lire dans le deuxième rapport périodique de l’État partie que l’éducation primaire est gratuite mais se demande si cela signifie qu’au-delà, l’enseignement est payant. Il regrette l’absence d’information, dans le deuxième rapport périodique ou dans les réponses écrites, sur les mesures concrètes prises pour rétablir l’équilibre entre hommes et femmes dans le corps enseignant comme sur l’enseignement supérieur. Il y aurait lieu en particulier de détailler les conditions d’entrée à l’université et le pourcentage de filles parmi les étudiants. Une estimation de la part de l’aide étrangère dans le budget de l’éducation serait par ailleurs la bienvenue.

50.M. MARCHAN ROMERO, lisant au paragraphe 275 du deuxième rapport périodique du Népal qu’il existe une centaine de castes et groupes ethniques dont seulement 59 sont reconnus comme groupes autochtones, demande quels critères sont appliqués pour reconnaître ou non le caractère de groupe autochtone. Il souhaite vivement que l’État partie prenne conscience de la richesse de son patrimoine culturel. Des sources fiables font en effet valoir que s’il ne prend pas de mesures restrictives contre certaines cultures, le Népal laisse toutefois dépérir nombre d’entre elles faute de prendre les mesures volontaristes en leur faveur qui s’imposeraient en vertu de l’article 15 du Pacte. L’accès aux terres traditionnelles, en particulier, revêt une importance capitale pour les communautés autochtones. La délégation népalaise voudra bien indiquer comment les autorités leur garantissent cet accès et comment elles y préservent la biodiversité.

51.M. SADI aimerait que la délégation népalaise précise les buts de l’éducation dispensée dans les écoles népalaises, en soulignant que les établissements scolaires pourraient être un formidable lieu de promotion de l’unité nationale. Il serait bon que la délégation népalaise explique aussi si la ségrégation des élèves selon la caste à laquelle ils appartiennent existe toujours dans certaines écoles − et dans l’affirmative comment l’État partie lutte contre ces pratiques − et dans quelle mesure les programmes, à tous les niveaux de l’enseignement, font une place aux droits de l’homme.

La séance est levée à 18 heures.

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