Com ité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-cinquième session
Compte rendu analytique (partie l)* de la 39 e séance
Tenue au Palais Wilson à Genève, le lundi 8 novembre 2010, à 10 heures
Président:M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième et troisième rapports périodiques de la Suisse soumis en un seul document(suite)
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième et troisième rapports périodique s de la Suisse soumis en un seul document (suite) (E/C.12/CHE/2-3; E/C.12/CHE/Q/2-3 et Add.1)
1. Sur l’ invitation du Président, la délé gation s uisse re prend place à la table du Comité.
Articles 10 à 12 du Pacte (suite )
2.M me Mascetta (Suisse) dit qu’aux termes des dispositions du système national d’assurance handicap visant à amener les personnes handicapées sur le marché du travail, les employeurs sont encouragés à engager des personnes handicapées, ou qui ont des problèmes de santé. Une commission législative étudie actuellement une proposition de loi visant à instaurer un quota minimum de 1% de personnel handicapé dans les entreprises qui emploient plus de 250 personnes. Les employeurs qui ne satisfont pas à ce quota paieront une taxe.
3.M me Steiger Leuba (Suisse) indique que les parents ou les tuteurs ne peuvent se voir retirer la garde de leurs enfants au seul motif de conditions économiques difficiles. En vertu de l’article 310 du Code civil, la garde ne leur en est retirée que lorsque le bien-être ou le développement des enfants est menacé. L’incapacité ou la négligence des parents lorsqu’ils élèvent leurs enfants peut justifier le retrait de la garde; les facteurs pris alors en considération incluent la maladie, le handicap, l’environnement social et la situation économique familiale. Toutefois, le retrait de la garde n’intervient qu’en dernier ressort et l’objectif ultime est, dans la mesure du possible, le retour de l’enfant dans sa famille. Les décisions de placement des enfants en famille d’accueil ou dans des institutions sont régies par des règlementations actuellement en cours de révision. L’élaboration des réglementations révisées, lesquelles incluront également des dispositions de suivi de la situation des enfants concernés, doit s’achever en 2013.
4.S’agissant des mariages forcés et arrangés, Mme Steiger Leuba dit qu’aux termes de la législation fédérale qui doit être votée en décembre 2010, le bureau de l’état civil devra établir qu’il existe une preuve de l’absence de consentement de l’une des parties au mariage. Les mariages contractés contre la libre volonté de l’un des deux conjoints ou, lorsqu’au moment du mariage, l’un des deux conjoints n’avait pas l’âge légal requis, seront automatiquement annulés aux termes de la nouvelle législation. La loi fédérale sur les ressortissants étrangers et la loi sur l’asile seront modifiées pour garantir que seuls les conjoints étrangers d’âge légal bénéficient des réglementations relatives à la réunification familiale. Une étude relative aux mariages forcés en Suisse et aux mesures nécessaires pour les combattre doit être effectuée; l’Office fédéral des migrations a traité le sujet dans une brochure disponible en 13 langues, à l’intention des immigrants. Il a aussi organisé un atelier en 2008 et lancé une campagne de sensibilisation sur la question.
5.En ce qui concerne le droit au mariage des personnes sans papier, Mme Steiger Leuba souligne que les agents de l’état civil sont tenus de refuser de marier des personnes lorsque l’une des parties se marie manifestement pour contourner les dispositions relatives à l’entrée et à la résidence des étrangers. À partir de janvier 2011, les futurs conjoints devront prouver qu’ils sont en situation régulière en Suisse pour pouvoir se marier. Les agents de l’état civil devront également informer les autorités compétentes des noms des futurs mariés qui n’ont pas prouvé leur statut juridique. Les nouvelles mesures visent à harmoniser les pratiques actuelles très divergentes des différents bureaux d’état civil et cantons, et elles sont conformes à la Constitution suisse et à la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Le Gouvernement est conscient toutefois, que l’application des nouvelles mesures qui restreignent un droit fondamental, ne doit pas conduire à des violations du droit de se marier ou du respect de la vie privée et familiale.
6.M. Ledergerber (Suisse) dit que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains que la Suisse a signée en 2008, sera sans doute soumise au Parlement pour ratification d’ici la fin 2010. En outre, le Conseil fédéral proposera une nouvelle législation sur la protection des témoins. Le nombre des victimes de traite des personnes dans l’État partie n’est pas connu, mais une nouvelle série de statistiques de la police couvrant tout le pays a recensé en 2009, 50 cas de traite telle que définie en vertu de l’article 182 du Code pénal. Les nouvelles statistiques mises en conformité avec les normes européennes relatives à la collecte de données sur la traite des personnes faciliteront les comparaisons statistiques à un niveau international.
7.M me Durrer indique que le nombre d’interruptions de grossesses dans l’État partie a légèrement diminué depuis 2004, avec un taux de 6,4 interruptions de grossesse pour mille femmes âgées de 15 à 44 ans, ou de 129 avortements pour mille naissances vivantes. Le nombre d’avortements chez les adolescentes a également légèrement reculé, tandis que l’usage de la pilule du lendemain a progressé. Bien qu’il n’y ait pas de cadre constitutionnel fédéral pour l’éducation sexuelle et procréative, l’action publique en la matière relève des cantons et elle est très morcelée. Des informations et des activités de conseils sont également proposées grâce à des partenariats entre secteurs public et privé.
8.M. Flükiger (Suisse) en réponse aux questions relatives aux permis de séjour des femmes étrangères victimes de violence familiale, dit que l’État partie ne voit aucune raison de modifier les réglementations actuelles. Il y a cependant un problème de diffusion des informations concernant ces réglementations aux niveaux des gouvernements locaux et cantonaux; la législation elle-même ne pose pas de problème. L’Office fédéral des migrations précise actuellement ses recommandations en la matière.
9.Pour ce qui est des droits de l’enfant et des mesures coercitives, M. Flükiger dit qu’en moyenne, les mineurs ne sont pas maintenus en détention plus longtemps que les adultes et qu’ils reçoivent l’aide judiciaire et la protection adéquates. Entre janvier 2008 et juin 2009, la durée moyenne de détention des mineurs (à l’exception de deux personnes qui ont atteint l’âge de la majorité pendant leur détention) a été de neuf jours. Les mineurs non accompagnés se voient attribuer un conseiller pour les guider et mettre en place une aide judiciaire et une représentation légale. Le Conseil fédéral considère que les mesures coercitives appliquées aux mineurs dans le cadre de la loi fédérale relative aux ressortissants étrangers ne violent pas les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
10.S’agissant de la question du logement des demandeurs d’asile, M. Flükiger indique que les cantons sont tenus de fournir un logement convenable aux demandeurs d’asile sans ressources, mais qu’ils reçoivent à cette fin des fonds de l’Office fédéral des migrations. Les cantons décident du type de logements à fournir, qu’il s’agisse de foyers pour sans- abri, de logements collectifs ou d’appartements. Dans certains cantons, les demandeurs d’asile sont initialement logés dans de grands centres d’accueil où un personnel spécialisé les aide dans leurs démarches auprès des autorités. Les cantons disposent également de centres d’accueil spéciaux pour héberger les familles et les mineurs non accompagnés durant l’examen de leur demande d’asile. Les familles restent réunies pendant ce processus, comme en cas de rejet de leurs demandes. Les cantons offrent souvent un logement collectif aux mineurs non accompagnés, quel que soit leur statut; certains sont logés dans des familles. Tous les mineurs sont scolarisés, généralement dans les écoles publiques.
11.M me Ricka (Suisse) dit que, l’emploi des traitements antirétroviraux depuis 1995 a largement contribué à la diminution d’année en année du nombre des nouveaux cas de VIH/sida et des décès concomitants; le nombre de cas signalés de sida s’élevait à 180 en 2009. Le programme fédéral de prévention du VIH/sida 2011-2017 sera axé notamment sur les maladies sexuellement transmissibles, la vaccination contre le papillomavirus humain, le diagnostic et le traitement précoces.
12.Le tabagisme est responsable de plus de 9 000 décès chaque année, mais le nombre de fumeurs, notamment adolescents, diminue. Le programme national anti-tabac 2008-2012 met l’accent sur la sensibilisation, les soins de santé, la réglementation du marché et la prévention. La Suisse a ratifié la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le corps législatif a recouru à des recettes allant de l’imposition d’une taxe sur la vente de cigarettes, à la création d’un fonds pour financer des mesures préventives visant d’abord à dissuader la population de commencer de fumer, tout en aidant ceux qui fument à s’arrêter et en alertant le public des dangers du tabagisme passif.
13.Le taux de suicide est inférieur à la moyenne européenne et, depuis 2000, il a un peu diminué. Les quelque 1 300 personnes qui se suicident chaque année, sont en majorité des hommes. Le Bureau fédéral des statistiques a mené des études détaillées sur le phénomène du suicide. Un fonds national prépare un programme de recherche sur la question; il recueillera des informations sur les considérations sociales, économiques, institutionnelles, légales et culturelles qui entourent les suicides et les tentatives de suicide en Suisse. En outre, la législation suisse en matière de détention d’armes à feu par les particuliers a été renforcée, et un référendum sera organisé en 2011 sur les mesures à adopter pour mettre en place des restrictions supplémentaires.
14.L’Office fédéral de la santé publique soutient les efforts engagés au niveau cantonal pour lancer un programme de détection précoce et mieux traiter le problème de la dépression. Dix cantons ont mis en place ce type de programme depuis 2005. Parallèlement, la fréquence de la demande de traitement psychiatrique augmente, ce qui laisse supposer que le discrédit attaché à la maladie mentale diminue. La création d’un service ambulatoire plus efficace est envisagée, comme le recours plus fréquent à des alternatives aux mesures de contrainte employées dans les institutions psychiatriques. Actuellement, chaque institution utilise ces mesures de manière différente, mais des orientations nationales uniformes seront mises en place avec l’aide de l’OMS.
15.Le 30 septembre 2009, Le Conseil fédéral a adopté un projet de loi visant à corriger les disparités concernant la prévention et la détection précoce des maladies endémiques ou particulièrement dangereuses et des maladies mentales. Compte tenu du manque de ressources humaines et financières disponibles pour des traitements thérapeutiques, l’adoption de mesures s’impose pour promouvoir la prévention des maladies. La nouvelle législation contribuera à améliorer l’état de santé de la population suisse et à freiner la hausse des coûts de santé.
16.M me Bonoan-Dandan relève que les femmes étrangères mariées à un étranger depuis moins de trois ans risquent de perdre leur permis de séjour si elles ne vivent pas avec leur mari. Les femmes étrangères victimes de violence conjugale doivent donc rester avec leurs conjoints violents. Cela nuit à leur équilibre psychologique et met parfois leur vie en danger, de sorte qu’elles n’ont d’autre choix que de revenir dans leur pays d’origine. Mme Barahona Riera demande si des études ont été réalisées sur le problème et si l’Office fédéral des migrations est en mesure de le traiter.
17.M me Barahona Riera dit que la réponse à la violence familiale varie d’un canton à l’autre. Cela étant, comment peut-on mettre en place une législation nationale relative à la violence familiale? Mme Barahona Riera serait reconnaissante à la délégation d’indiquer les critères juridiques qui autorisent les avortements et d’expliquer s’ils sont identiques dans toute la Suisse. Elle demande également quels services fédéraux traitent de la question des droits à la santé procréative et sexuelle. Les écoles dispensent-elles des cours sur le sujet et ceux-ci sont-ils identiques dans tous les cantons?
18.M. Sadi, évoquant le problème des mariages forcés, demande si la Suisse recourt à ses services consulaires ou à ses ambassades pour s’assurer que les immigrantes résidant en Suisse et qui se sont mariées dans un autre pays, ne l’ont pas fait sous la contrainte. Notant que le droit de se marier est restreint pour les personnes en situation irrégulière, il souhaite savoir si cette restriction s’applique également aux demandeurs d’asile jusqu’à ce qu’ils aient obtenu la résidence légale.
19.M. Sadi demande si le taux élevé de suicides en Suisse n’est pas dû en partie à la facilité d’accès aux armes à feu et il souhaite connaître le point de vue de la délégation sur la raison pour laquelle la Suisse n’a pas mis en place un contrôle plus rigoureux de ces armes.
20.M. Riedel, notant les informations de la délégation concernant les mesures adoptées au niveau cantonal pour limiter les suicides, demande quelle est l’action entreprise au niveau fédéral. Selon lui, une approche nationale s’impose. Il souhaiterait connaître les mesures adoptées pour assurer une détection précoce des victimes potentielles de suicide et les programmes engagés pour lutter contre le problème. Il serait également intéressant de connaître les initiatives mises en œuvre dans les prisons pour lutter contre la dépression chez les détenus.
21.M. Texier demande à la délégationuneestimation du nombre des personnes sans abri en Suisse. La Coalition des organisations non gouvernementales suisses admet que l’hébergement d’urgence pour les sans-abri est inadéquat, en particulier à Lausanne, où il semble que 15 lits seulement soient disponibles, et que les immigrants sans papier, en violation de leurs droits fondamentaux, n’aient pas accès à ces installations. La Coalition des ONG suisses a également signalé qu’en 2009 la police avait expulsé de force des Roms qui vivaient dans des installations de fortune. M. Texier rappelle que les Roms, en tant que citoyens européens, sont habilités à bénéficier de la protection offerte aux termes d’un certain nombre d’instruments européens, et il demande à la délégation de s’exprimer sur l’intervention de la police, qui a manifestement agi sur ordre. Il souhaite savoir s’il est possible d’accroître le nombre de logements d’urgence. D’une manière plus générale, il engage vivement l’État partie à traiter le problème avec davantage d’humanité.
22.M. Atangana souhaite savoir si l’État partie envisage d’amender sa législation relative aux conditions de retour des étrangers dans leur pays d’origine.
23.M. Flükiger (Suisse) dit que l’Office fédéral des migrations a publié des recommandations concernant la loi sur les étrangers du 1er janvier 2008, de manière à garantir l’uniformité de son application au niveau cantonal. Le Tribunal fédéral a ensuite prononcé sur le sujet 12 jugements que l’Office fédéral des migrations analyse actuellement, afin de modifier ses recommandations d’ici mars 2011. Un nouveau projet de loi sur le mariage forcé qui élargirait la définition de la violence familiale est également à l’étude.
24.M me Steiger Leuba (Suisse), en réponse aux questions relatives à l’avortement, dit que les bases juridiques en sont énoncées aux articles 118 à 120 du Code pénal, lesquels distinguent entre avortements légaux et illégaux. Quiconque pratique une interruption de grossesse sur une femme avec son consentement, ou qui encourage ou aide celle-ci à avorter lorsqu’elle ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 119, ou qui pratique une interruption de grossesse sur une femme sans son consentement, est passible d’une sanction. Toute femme qui avorte plus de 12 semaines après la fin des dernières règles et ne répond pas aux conditions énoncées à l’article 119, est passible d’une sanction. L’interruption de grossesse n’est pas sanctionnée si un avis médical indique qu’elle est nécessaire pour éliminer le risque de troubles dangereux pour la santé de la femme ou de souffrances psychologiques graves, ou si une femme dans une requête écrite, indique qu’elle était en situation de détresse psychique et que l’avortement a été pratiqué dans les 12 semaines par un médecin diplômé.
25.Les demandeurs d’asile ont le même droit de se marier que les autres personnes en Suisse, à l’exception de ceux dont les demandes ont été rejetées et qui ont été enjoints de quitter le pays. Il n’y a pas de restriction au mariage d’une personne fondée uniquement sur son statut de demandeur d’asile. Pour prévenir les mariages forcés, des officiers de l’état civil sont chargés d’assurer que les deux parties à un mariage sont librement consentantes. En Suisse, le mariage avec un mineur est interdit, même si la ou les parties sont des ressortissants étrangers; les mariages avec des mineurs contractés en dehors de la Suisse ne sont pas reconnus.
26.M me Ricka (Suisse), soulignant la complexité du problème du suicide, dit que la forte densité de la population du pays peut être un facteur. Des mesures sont prises pour traiter la question mais un certain temps s’écoulera avant que l’on en perçoive les effets. Les statistiques ont révélé un certain nombre de "points chauds" et l’on étudie la meilleure manière de réduire le taux de suicide dans ces secteurs. Dans l’espoir de détecter les signes avant-coureurs précoces, un site web a été créé sur lequel les jeunes peuvent poser des questions sur tous les aspects de leur vie, y compris sur les questions de santé mentale. Le Gouvernement tente d’améliorer la qualité de vie et l’accès aux soins de santé, tandis que l’Alliance européenne contre la dépression s’emploie avec les médecins de famille à faciliter le diagnostic précoce de la dépression.
27.M me Durrer (Suisse) dit que la Fondation Suisse pour la santé sexuelle et procréative offre une formation et des informations. Des experts se rendent dans tous les établissements d’enseignement obligatoire, approximativement tous les deux ans. En outre, les enseignants donnent des informations adaptées à l’âge des élèves et organisent des débats sur des questions telles les relations, la contraception, la grossesse, les maladies sexuellement transmissibles et la prévention des abus. L’objectif consiste non seulement à favoriser le respect de soi-même et des autres, et une compréhension des processus biologiques impliqués, mais également une attitude critique à l’égard de la sexualisation croissante des médias.
28.M. Elmiger (Suisse) indique que les informations sur la situation des personnes sans abri en Suisse et sur les Roms expulsés de leurs logements à Genève, seront transmises au Comité dans les 48 heures.
Articles 13 et 14 du Pacte
29.M. Kerdoun demande de quelle manière l’État partie prévoit d’obtenir des statistiques sur la proportion d’enfants d’immigrants ou issus de familles modestes, inscrits à des cours de formation professionnelle. Il demande également la raison pour laquelle le Programme d’égalité entre les sexes semble s’appliquer uniquement aux universités et aux collèges spécialisés, et exclure les étudiants d’origine étrangère. Il aimerait savoir pourquoi les élèves des familles en question semblent être orientés vers l’éducation professionnelle plutôt que vers les études universitaires. S’agit-il d’une forme cachée de discrimination du travail? S’agissant de l’apprentissage, existe-t-il des établissements privés de formation professionnelle? Dans l’affirmative, quelle est la relation entre qualifications professionnelles privées et qualifications professionnelles fédérales? M. Kerdoun demande si l’enseignement préscolaire des enfants âgés de 3 à 7 ans est encore facultatif et gratuit.
30.Suite aux précédentes recommandations du Comité et des autres organes conventionnels, M. Kerdoun demande si la Suisse s’est davantage employée à garantir l’égalité d’accès à l’éducation aux femmes, aux immigrants et aux personnes issues de minorités ethniques et pour encourager les jeunes à s’accomplir. A-t-elle accru ses investissements dans le secteur de l’éducation, compte tenu du fait qu’elle en a les moyens et la capacité? Enfin, il s’enquiert de la situation des enseignants à l’université, en particulier en termes d’avancement et de salaires.
31.M. Kedzia, se félicitant du caractère obligatoire de l’enseignement public pour tous les enfants dans l’État partie, sans discrimination, demande la raison pour laquelle aux termes de la loi sur les étrangers, les jeunes étrangers ne peuvent s’inscrire à des cours de formation professionnelle sans autorisation spéciale. L’autorisation est-elle automatique ou difficile à obtenir? Cette pratique a des implications potentielles, non seulement pour les personnes, mais également eu égard à l’article 13 du Pacte. M. Kedzia s’enquiert des progrès réalisés dans l’adoption de mesures législatives destinées à corriger la situation. Tout en approuvant la reconnaissance par l’État partie des gens du voyage en tant que minorité, il demande quelles sont les mesures adoptées pour les aider à conserver leur identité culturelle et leur mode de vie et pour protéger leurs droits au logement et à l’éducation. Il souhaite également savoir en quoi la situation diffère à cet égard entre les cantons.
32.Pour préserver la dignité et la vie humaines, l’État partie a mis en place des dispositions constitutionnelles spécifiques et très détaillées sur la recherche scientifique dans des domaines prêtant à controverses tels la médecine reproductive et le génie génétique impliquant l’être humain. Les dispositions pertinentes de la Constitution sont-elles encore contestées, en particulier par la communauté scientifique, ou sont-elles considérées comme un compromis acceptable? S’appliquent-elles aux recherches menées à l’étranger par des organismes relevant de la juridiction suisse?
33.M. Abdel-Moneim, à propos du tableau 26 du rapport, demande la raison pour laquelle l’Université suisse de langue italienne semble imposer aux étudiants étrangers des droits d’inscription aussi élevés. S’agissant du vif débat soulevé par les propositions de hausse des frais de scolarité à l’université, il souhaite également savoir si la Confédération envisage d’accroître sa contribution aux dépenses publiques d’éducation, assumées à l’heure actuelle en majorité par les communes et les cantons.
34.M me Bras Gomes dit que la mise en place d’un enseignement préscolaire obligatoire de trois heures, cinq matinées par semaine, n’est que la première étape vers la mise en place d’un système préscolaire global. Les statistiques indiquent que très peu d’enfants fréquentent l’enseignement préscolaire par rapport à l’enseignement primaire obligatoire. Mme Bras Gomes demande si c’est en raison d’un manque de places dans les établissements préscolaires; elle demande également si des statistiques ventilées indiquent de quels secteurs socioéconomique sont issus les enfants qui vont en maternelle. S’agissant de la question des migrants, elle souhaite savoir qu’elle est l’action menée par le Gouvernement fédéral pour apporter une aide financière aux associations culturelles de migrants.
35.M me Barahona Riera dit que l’État partie doit adopter d’urgence des mesures pour combler le retard en matière d’enseignement préscolaire, car le nombre insuffisant de places dans les établissements préscolaires privera certains enfants de leur droit à l’éducation et aura des incidences pour leurs parents en termes de durée du temps de travail et de garde des enfants. Elle souhaite savoir s’il existe des garderies pour les enfants de moins de 4 ans.
36.Le Président indique que l’État partie a fourni des statistiques concernant les dépenses en francs suisses consacrées aux activités culturelles. Il souhaite savoir ce que ces chiffres représentent en termes de produit intérieur brut (PIB) et en pourcentage du budget global. Les dernières statistiques datant de 2001, il demande si des informations plus récentes sont disponibles.
37.M. Maradan (Suisse), au sujet de l’éducation préscolaire, dit que les cantons ont toute autorité sur l’enseignement de base et sont entièrement responsables de son financement. En 2007, un cadre commun d’harmonisation de l’enseignement obligatoire en Suisse a été adopté. Chaque canton doit informer l’assemblée législative cantonale de sa décision d’appliquer le cadre en question. L’assemblée cantonale soumet ensuite cette décision à un référendum public facultatif. Quinze des 26 cantons ont ratifié l’accord, 7 des cantons les plus reculés l’ont rejeté et 4 doivent encore décider. Toutefois, les cantons qui ont rejeté l’accord appliquent en fait la plupart de ses dispositions, y compris celle relative à l’âge du début de l’enseignement obligatoire. Les cantons ont décidé que l’enseignement obligatoire débuterait à l’école primaire, à l’âge de cinq ans. Plus de 90% des enfants en Suisse, y compris ceux vivant dans les cantons qui ont rejeté l’accord, sont déjà scolarisés avant cet âge. La question du manque de places ne se pose pas dans les écoles primaires, mais plutôt dans les établissements préscolaires qui sont administrés au niveau communal et non au niveau cantonal. Un nombre croissant de cantons adoptent la législation relative au financement des installations préscolaires.
38.S’agissant du droit d’accès à l’éducation, M. Maradan dit que chaque enfant en Suisse, même en situation irrégulière, a un droit absolu à l’éducation. Il n’existe aucune statistique sur cette question, pour des raisons de confidentialité. Une fois achevé l’enseignement obligatoire, deux tiers des élèves en Suisse s’inscrivent dans des établissements d’enseignement professionnel dont le statut équivaut à celui des établissements d’enseignement supérieur. Le fait d’encourager les élèves à s’inscrire à des cours de formation professionnelle ne leur est pas défavorable mais leur assure plutôt une qualification professionnelle, tout en leur laissant également la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur. Le fort pourcentage d’élèves issus de milieux défavorisés et de migrants inscrits dans l’enseignement professionnel, signifie simplement qu’ils seront professionnellement qualifiés et pourront pleinement accéder à l’emploi. Un projet de loi actuellement soumis à l’assemblée législative concerne l’accès à la formation professionnelle des migrants en situation irrégulière. Des progrès considérables ont été faits au cours des dernières années pour garantir à ces migrants l’accès à l’éducation, grâce en particulier à la collaboration entre les autorités et les ONG.
39.Avant de rejoindre les écoles ordinaires, les migrants fraîchement arrivés participent à des classes d’initiation et suivent notamment des cours de langue qui leur permettent de se familiariser avec la langue d’enseignement. La durée de fréquentation de ces classes varie d’un enfant à l’autre, selon leur niveau scolaire à l’arrivée et leur langue d’origine, le but consistant à les intégrer à une école ordinaire le plus rapidement possible. Des programmes ont également été mis en place, avec l’aide des ambassades, pour préserver la langue et la culture d’origine. Ils ont remporté un grand succès en particulier dans les régions qui ont des communautés importantes de migrants, telle la communauté portugaise en Suisse francophone. Soutenus mais non financés par le Gouvernement, ils sont proposés aux enfants de migrants dans le cadre de la scolarité obligatoire. Ces programmes ne sont toutefois pas disponibles pour toutes les nationalités car le Canton de Genève par exemple, en compte à lui seul 160. Des cours sur la culture et des cours de langue d’origine sont proposés à 47 communautés linguistiques en 47 langues différentes. Un organe commun a été créé, composé de représentants d’un certain nombre de cantons qui se réunissent régulièrement pour étudier la question de l’éducation des migrants et recevoir les contributions des consulats et des communautés de migrants.
40.Les universités du pays – outre les deux écoles polytechniques fédérales et l’institut de formation des maîtres pour les instructeurs de l’enseignement professionnel – sont des institutions cantonales dont le financement et les droits de scolarité sont entièrement gérés par les cantons. En réponse à une précédente question concernant une nouvelle université située à la frontière italienne et dont les droits de scolarité sont particulièrement élevés et doublent pour les étudiants étrangers, M. Maradan explique que ces droits sont fixés par l’université elle-même. La question des droits de scolarité fait l’objet de débats considérables dans la presse, en particulier en raison du grand nombre d’étudiants étrangers présents en Suisse. Des études ont été réalisées sur le financement de l’université, afin de déterminer de quelle manière une hausse des droits d’inscription affecterait les bourses et les subventions destinées à aider les étudiants issus de certains secteurs sociaux qui sont dans l’incapacité de payer ces droits. Les études ont également examiné la question de savoir si une hausse des droits entraverait la libre circulation entre les cantons, car le système suisse permet aux étudiants d’un canton de fréquenter l’université d’un autre canton, tous les cantons ne disposant pas d’une université. En se fondant sur les études, qui seront publiées début 2011, on est parvenu à la conclusion que les droits de scolarité devaient être augmentés aussi peu que possible.
41.M. Elmiger (Suisse) dit que la réponse aux questions du Président relatives aux dépenses consacrées aux articles culturels en proportion du PIB sera communiquée dans les 48 heures au Comité. S’agissant de l’accès à l’éducation des enfants des gens du voyage, il dit que les associations de communautés de gens du voyage considèrent que rien ne s’oppose à l’éducation de leurs enfants. Ils peuvent aller à l’école en hiver et suivre des programmes d’éducation à distance de mars à octobre. Les gens du voyage retirent souvent leurs enfants du système scolaire lorsqu’ils ont atteint l’âge de 15 ans et ils les encouragent à observer leurs traditions et à mener une vie semi-nomade. Les établissements de formation professionnelle pour les populations sédentaires sont souvent considérés par les gens du voyage comme un instrument de sédentarisation.
42.M. Ledergerber dit qu’en 2005 il y avait 12 camps permanents et 44 camps temporaires pour les gens du voyage. La Confédération a convenu d’autoriser les cantons à convertir les terres abandonnées en lieux de campement permanents et temporaires pour gens du voyage. Le canton de Saint-Gall a profité de cette offre pour créer deux lieux de campement temporaires. Les cantons de Berne et de Zürich envisagent de suivre l’exemple et un nouveau lieu de campement a été ouvert dans le canton de Zug, en juillet 2010.
43.M. Elmiger (Suisse), remercie le Comité et dit que, bien que le dialogue ait fait apparaître quelques divergences entre l’approche du Comité et celle du Gouvernement suisse s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a pris note des préoccupations du Comité et espère que ses réponses ont été satisfaisantes. D’autres informations écrites complémentaires aux réponses de la délégation seront soumises par écrit au Comité dans les 48 heures.
44.La délé gation s uisse se retire.
Le débat résumé prend fin à 12 h 15.