Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquante et unième session
Compte rendu analytique de la 45 e séanc e
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 14 novembre 2013, à 10 heures
Président (e): M. Ribeiro Leao (Vice-Président)
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Égypte
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports
a) Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’Égypte((E/C.12/EGY/2-4); liste des points à traiter (E/C.12/EGY/Q/2-4); réponses écrites du Gouvernement égyptien à la liste des points à traiter (E/C.12/EGY/Q/2-4/Add.1))
Sur l’invitation du Président, la délégation égyptienne prend place à la table du Comité.
M me Hassan Abd El Latif (Égypte) dit que l’État partie s’est doté d’institutions spécialisées afin de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, conformément à ses obligations internationales, et a lancé des projets ambitieux visant à diffuser les valeurs relatives aux droits de l’homme et à faire de ces droits une réalité pour ses citoyens. C’est dans ce contexte qu’ont été mis en place, notamment, des réseaux nationaux d’observation des droits de l’homme qui permettent aux différentes instances qui les composent de veiller au respect des droits de l’homme, le Conseil national des droits de l’homme, institution nationale indépendante et conforme aux Principes de Paris, créé par la loi no 94 de 2003, le Conseil national de la femme, et le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.
Les organisations de la société civile constituent l’un des piliers du système des droits de l’homme en Égypte. Ainsi, aux termes de la loi no 84 de 2002 sur les associations, est désormais autorisée en Égypte la création d’organisations de défense des droits de l’homme issues de la société civile et l’ouverture de bureaux locaux par les organisations internationales. Le nombre d’associations de défense des droits de l’homme est en hausse. Un projet de loi visant à réglementer les activités de ces organisations, dans lequel leurs préoccupations et leurs observations sont prises en compte, est en cours d’élaboration.
Conformément à la Constitution de 1971, toujours en vigueur, le Pacte fait partie intégrante de la législation égyptienne. Il peut être directement invoqué devant les tribunaux, comme le Comité le préconise dans son Observation générale no 3. Étant donné que la promotion de l’égalité entre les sexes fait partie des objectifs du Millénaire pour le développement, plusieurs lois et décrets visant à promouvoir cette égalité ont été adoptés pendant la période considérée. La loi no 12 de 2003 sur le travail consacre le droit au travail et accorde aux employeurs le droit de recruter les candidats de leur choix. Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect du droit au travail et garantit le droit de former des syndicats. La législation égyptienne consacre également le principe de la sécurité et de la santé au travail. Le Conseil national des salaires a fixé le salaire minimum des employés de la fonction publique à 1 200 livres égyptiennes.
Le Gouvernement a adopté divers programmes de sécurité sociale afin de répondre aux besoins essentiels des familles à faible revenu. Il verse également des allocations aux enfants handicapés, aux veuves et aux personnes âgées. Au cours de la période 2010-2011, le système de sécurité sociale a bénéficié à 6 millions de personnes. Pour que la famille puisse continuer de jouer son rôle de noyau de la société, l’État a pris différentes mesures visant à la protéger, notamment en accordant des exonérations fiscales aux femmes qui travaillent et en créant des tribunaux aux affaires familiales. Il a aussi modifié la législation de manière à protéger les femmes, notamment en relevant l’âge nubile et en érigeant en infraction les mutilations génitales féminines.
Pour garantir le droit de la population à un niveau de vie suffisant, l’État partie a mis en œuvre des politiques visant à mobiliser et à développer les ressources naturelles du pays. Il accorde des subventions alimentaires, et s’efforce d’augmenter la surface des terres cultivables et d’améliorer le taux d’autosuffisance alimentaire du pays. Le Gouvernement s’emploie à garantir le droit au logement, notamment pour les personnes à faible revenu, en construisant de nouveaux logements et en facilitant l’accès aux prêts. Au cours de la période 2013-2014, 175 000 nouveaux logements sociaux seront construits. Le budget de la santé publique a augmenté de 5,3 %, atteignant 27,4 milliards de livres égyptiennes pour la période 2012-2014. Les dépenses engagées par l’État pour prendre en charge les traitements médicaux des plus démunis ont atteints 2,8 milliards de livres égyptiennes en 2012-2013, contre 1,8 milliard en 2010-2011.
L’Égypte poursuit ses réformes pour réaliser le droit à l’éducation et le taux de scolarisation atteint 95,4 % pour l’enseignement primaire. L’action menée à cet égard vise notamment à améliorer les infrastructures scolaires, à renforcer les compétences des enseignants et à développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement. L’Égypte a aussi incorporé les droits de l’homme dans les programmes d’enseignement et de formation. Pour garantir l’égalité des chances et l’intégration des personnes ayant des besoins spéciaux dans le système éducatif, le nombre d’écoles et de classes spécialisées a été augmenté dans les provinces. En 2011, décision a été prise d’intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux dans les établissements scolaires ordinaires. L’Égypte compte aujourd’hui 23 universités publiques, 27 universités privées et 135 établissements d’enseignement supérieur. Dans chaque université, un département est chargé d’évaluer la qualité de l’enseignement dispensé. L’État accorde une grande importance à la culture nationale et à la diversité culturelle. Il s’emploie à favoriser l’accès de sa population à la culture en construisant des bibliothèques, des théâtres et des salles de spectacle dans les différentes régions du pays.
M. Dasgupta (Rapporteur pour l’Égypte) demande des précisions sur la participation de la société civile à l’élaboration du rapport périodique de l’Égypte. Il souhaite savoir si le Pacte a déjà été invoqué devant les tribunaux. Il demande s’il est prévu de modifier le statut du Conseil national des droits de l’homme pour garantir la conformité de cette institution aux Principes de Paris, et souhaiterait des précisions sur le mandat du Conseil et les modalités de nomination de ses membres. Il aimerait des explications sur la baisse des dépenses allouées à la santé, à l’éducation et aux subventions alimentaires en pourcentage du PIB.
M. Dasgupta demande comment l’État partie respecte son engagement d’agir, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il aimerait des renseignements sur la façon dont sont prises les décisions concernant les prêts bilatéraux et l’assistance internationale, notamment l’aide du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. L’Égypte a-t-elle accepté les conditions du FMI pour s’assurer son appui? Il souhaite savoir si la nouvelle Constitution interdira tous les motifs de discrimination énoncés dans le Pacte et toutes les formes de discrimination sexiste, et si elle garantira l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Il demande également si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, notamment en instaurant un quota de représentation féminine au Parlement.
Articles 1er à 5 du Pacte
M. Tirado Mejia s’enquiert de la situation actuelle des organisations non gouvernementales dans le pays. Il constate que les membres du Conseil national des droits de l’homme ont été nommés le 22 août 2013 par décret présidentiel et demande des éclaircissements sur le degré d’indépendance de cette institution. S’agissant des droits des femmes, il souhaite savoir si la loi sur le divorce est encore en vigueur et garantit l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il demande également si des condamnations ont été prononcées au titre de la loi interdisant les mutilations génitales féminines et si des campagnes de sensibilisation ont été menées à cet égard. Il aimerait des explications sur l’absence de représentation féminine minimum à l’Assemblée des peuples. Il s’inquiète du nombre important de victimes de viol parmi les membres d’organisations de la société civile et demande des précisions à ce sujet. Il s’enquiert des progrès de la politique menée afin de lutter contre la discrimination à l’égard des coptes.
M. Schri j ver demande pourquoi l’Égypte a pris tant de retard dans la soumission de son rapport périodique. Il constate que le document de base ne fait pas référence aux droits consacrés par le Pacte et invite l’État partie à le mettre à jour. Il demande si le Gouvernement utilise l’aide extérieure importante dont bénéficie l’Égypte en observant une approche fondée sur les droits économiques, sociaux et culturels.
M me Shindemande si la société civile est régulièrement consultée, notamment les organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Elle aimerait avoir davantage d’informations sur la loi relative aux activités des ONG et demande si le projet de Constitution interdit la violence à l’égard des femmes.
M. Atangana aimerait connaître les mesures prises pour réduire la dette extérieure.
M. Abashidze aimerait connaître les mesures prises pour garantir à la population l’exercice de ses droits économiques, sociaux et culturels en période d’instabilité politique. Il demande s’il est arrivé que des travailleurs perdent leur emploi pour des raisons politiques.
M me Bras Gomes demande comment les autorités veillent à ne pas prendre de mesures rétrogrades et s’enquiert des procédures mises en place pour garantir la participation de la population à l’élaboration des divers plans et programmes. Elle demande si les autorités envisagent d’adopter une loi antidiscrimination de portée générale.
M. Sadi dit que le retard de soumission des rapports périodiques donne l’impression que l’État partie concerné n’accorde pas au Pacte la place qu’il mérite. Il demande à la délégation d’expliquer comment les autorités envisagent d’inclure les dispositions et les principes du Pacte dans la nouvelle Constitution, et de concilier les principes de la charia et les principes d’égalité consacrés par instruments internationaux.
M. Mancisidor demande comment la gouvernance des organisations communes des 11 pays du bassin du Nil peut être améliorée.
M. Kerdounprie la délégation d’expliquer le fonctionnement de la commission chargée de rédiger la nouvelle Constitutionet d’indiquer si ses membres effectuent des consultations auprès de la société civile. Il demande si la nouvelle Constitution sera adoptée par voie parlementaire ou référendaire et si les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, seront inscrits dans la Constitution.
Articles 6 à 9 du Pacte
M me Shin s’enquiert des mesures prises pour faire reculer le taux élevé de chômage des jeunes, en particulier des jeunes femmes, et des mesures envisagées pour lutter contre la hausse de la part des femmes dans le secteur informel. Elle demande s’il existe un salaire minimum applicable au secteur privé. Elle invite les autorités égyptiennes à faire en sorte que les droits de l’homme soient préservés dans le cadre de leurs négociations avec les institutions financières internationales. Elle constate avec préoccupation qu’un seul syndicat est autorisé par secteur et que la loi no 12 de 2003 et l’article 124 du Code pénal limitent fortement le droit de grève. Elle s’enquiert des mécanismes de plainte pouvant être saisis en cas de violation de l’article 8 du Pacte.
M. Schrijver s’enquiert desprogrammes d’action spécifiques que les autorités pourraient adopter, peut-être avec l’assistance de l’Organisation internationale du Travail (OIT), pour combattre le chômage des jeunes, ainsi que du nombre de personnes affiliées à des syndicats.
M me Bras Gomesdemande si les autorités envisagent d’adopter un plan national pour l’emploi incluant des mesures en faveur des groupes les plus défavorisés et de mettre en place les socles de protection sociale définis par l’OIT. Notant que l’article 14 de la Constitution lie les salaires à la productivité, elle s’interroge sur la façon dont le salaire minimum peut garantir des conditions de vie décentes minimales. Elle s’interroge sur le plafonnement des contributions au régime de la sécurité sociale et sur la façon dont les autorités font en sorte que l’aide sociale parvienne à ceux qui en ont le plus besoin.
M. Sadi aimerait savoir combien d’Égyptiens gagnent suffisamment pour s’assurer un niveau de vie décent, quels sont les secteurs visés par des restrictions du droit de grève, et quelles mesures sont prévues pour lutter contre le travail des enfants.
M. Martynov demande comment les autorités veillent à ce que l’augmentation du nombre d’emplois créés figure dans les programmes et projets d’assistance que proposent d’autres pays et des institutions financières. Il demande si les autorités envisagent de réviser la législation une fois que la nouvelle Constitution aura été adoptée, en particulier le Code du travail, et si l’État partie dispose désormais d’un système de collecte de données suffisant pour prendre des décisions éclairées en matière de droits économiques, sociaux et culturels.
La séance est suspendue à 11 h 45; elle est reprise à 12 h 5.
M. Khalil (Égypte) dit que les traités internationaux ont le même rang que les lois nationales et peuvent donc être invoqués directement devant les tribunaux. D’ailleurs, des ouvriers d’une entreprise de chemin de fer licenciés en application d’une disposition pénale interdisant le droit de grève ont obtenu gain de cause en invoquant le Pacte, ratifié ultérieurement. De plus, à la suite de l’examen du rapport initial de l’Égypte, le Gouvernement a demandé à ce que le législateur consacre ce droit dans la législation et en prévoie les modalités. En outre, de nombreuses décisions prononcées récemment par la Cour constitutionnelle ont consacré le droit à l’égalité et élargi la portée du principe de non‑discrimination en définissant de nouveaux motifs de discrimination.
Grave problème qui entrave le développement du pays en ce qu’il prive ce dernier de ressources indispensables, la corruption est une des préoccupations majeures du Gouvernement qui a fait adopter des lois réglementant les transactions financières et bancaires, entre autres. Un Comité national de lutte contre la corruption a été créé, un programme national d’action axé sur la prévention et la répression de ce phénomène a été mis en place et le Bureau du Procureur général a été saisi de nombreuses affaires, y compris par voie électronique. Le Gouvernement a en outre conclu des accords au niveau international et mis en place des mécanismes permettant de récupérer les fonds détournés placés à l’étranger.
La violence faite aux femmes, le harcèlement qu’elles subissent sur le lieu de travail, les violences de toutes sortes dont elles sont victimes, les enlèvements, les meurtres ou encore les viols collectifs qui ont eu lieu lors des manifestations de 2011 sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, qui a fait en sorte que ces actes soient punis de sanctions plus sévères, pouvant aller jusqu’à la peine capitale. Le projet de loi sur la violence faite aux femmes, à l’élaboration duquel ont participé les organisations non gouvernementales (ONG), vise tous les types de harcèlement, les violences intrafamiliales ou encore l’exploitation pornographique des femmes et protège tout à la fois les victimes et les témoins de telles violences. Pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de l’Égypte, la législation a été modifiée en 2004 aux fins de permettre aux femmes égyptiennes de transmettre leur nationalité à leur enfant né d’une union avec un étranger.
Conformément à une autre des recommandations du Comité, les mutilations génitales des femmes ont été érigées en infraction pénale et ont été interdites par les autorités religieuses musulmane et chrétienne, et des campagnes de sensibilisation ont été menées sur les méfaits de ces pratiques. Certaines provinces et certains villages sont certes exempts de ce fléau, mais cela n’est pas le cas dans les zones rurales reculées. Le divorce est régi par la loi sur le statut civil des trois principales religions, à savoir catholique, juive et musulmane. En vertu du droit musulman, la femme peut demander le divorce si elle invoque l’impossibilité de poursuivre la vie conjugale, et doit dans ce cas restituer la dot à son ex-mari. Ces dispositions n’influent en rien sur les droits des enfants, et la mère continue de percevoir une pension alimentaire.
Le projet de nouvelle Constitution consacre un chapitre entier, le chapitre 4, aux droits économiques, sociaux et culturels, dans lequel sont inscrits les principes de la dignité humaine, de la justice sociale, des droits de l’homme et de la démocratie. La corruption pourrait aussi être érigée en infraction, et l’obligation de la combattre, comme celle de lutter contre la discrimination raciale, pourraient être inscrites dans la Constitution. Une fois que la Loi fondamentale aura été soumise à un référendum et adoptée, les droits correspondants revêtiront un caractère constitutionnel, et l’ensemble de la législation sera révisé en conséquence.
M. Ezzat (Égypte) dit que la circoncision féminine est une tradition culturelle et sociale africaine dont l’origine remonte au temps des Pharaons. Cela dit, en vertu de la loi no 126/2008 modifiée par la loi no 242 bis de 2008, quiconque se rend coupable de cette pratique s’expose à des poursuites pénales et à une sanction allant d’une amende de 1 000 lires égyptiennes à cinq ans d’emprisonnement. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a mené une campagne de sensibilisation dans la presse, à la radio et à la télévision et a mis en place une ligne téléphonique spéciale pour écouter les victimes de violences, dont 65 % dénoncent des mutilations génitales.
M me Hassan Abd El Latif (Égypte) convient que le statut des femmes s’est beaucoup détérioré en 2012 − les extrémistes jugeant que leur place est au foyer − et dit que le Gouvernement fait pression sur le Comité des 50 pour que les droits des femmes et le principe de l’égalité des sexes soient inscrits dans la future Constitution. Conscient que les Égyptiennes sont indépendantes d’esprit et jouent un rôle prépondérant au sein de la société − comme elles l’ont prouvé lors des soulèvements populaires récents −, celui-ci a mis en place à leur intention des formations qui leur donnent les moyens de se présenter aux élections. Trois femmes occupent actuellement un poste de ministre et il y avait 12 parlementaires de sexe féminin en 2012. Les questions d’héritage sont généralement régies par les traditions plutôt que par la religion. Il arrive certes que, en vertu de la charia, les femmes reçoivent la moitié de la part attribuée aux hommes, mais cela n’est pas systématique et cela dépend des circonstances.
Sur le plan socioculturel, divers projets sont mis en œuvre pour améliorer l’accès des résidents des établissements spontanés aux services de santé et aux services sociaux, forer des puits pour en extraire de l’eau potable, développer le réseau d’assainissement et combattre l’analphabétisme des femmes. En outre, des unités chargées de la famille ont été mises en place dans 21 gouvernorats pour combattre les pathologies touchant les femmes, dont le cancer du sein. Bien que les politiques aient pour objet d’accroître la représentation des femmes dans toutes les sphères de la société, le principe des quotas, jugé discriminatoire, a été rejeté.
Articles 10 à 12 du Pacte
M. Tirado Mejia,croyant savoir que près de 3 millions d’enfant travaillent, et que 84 % d’entre eux sont employés dans l’agriculture, demande si l’État partie envisage de mener des campagnes pour corriger cette situation. Faisant ensuite référence à la pénurie de logement, à l’existence d’établissements informels, au fait que de nombreuses personnes aient été expulsées de chez elles par la force et aient été relogées dans des habitations insalubres loin de leur lieu d’origine et enfin au fait que de nombreuses personnes aient élu domicile dans des cimetières, il demande un complément d’information sur le plan que le Gouvernement égyptien entend mettre en œuvre pour développer les zones urbaines.
La séance est levée à 13 heures.