Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquant e - trois ième session

Compte rendu analytique de la 50 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 14 novembre 2014, à 15 heures

Président (e): M. Kedzia

Puis:M. Ribeiro Leão (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Monténégro (suite)

La séance est ouverte à 15 h  5 .

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Monténégro (E/C.12/MNE/1; E/C.12/MNE/Q/1 et Add.1) ( suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation monténégrine reprend place à la table du Comité.

M me Djuric (Monténégro) indique que le Monténégro a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2009, mais que, dès 2007, un groupe de travail réunissant des membres du Gouvernement et de l’administration et des représentants d’organisations non gouvernementales avait défini une stratégie dans ce domaine. Depuis lors, les organisations non gouvernementales ont toujours été consultées pour l’élaboration des plans d’action biennaux. Le Conseil des droits des personnes handicapées, créé en 2003, constitue le principal organe consultatif. Présidé par le Ministre du travail et de la protection sociale et composé de 16 membres, dont 5 représentants d’organisations non gouvernementales, il propose des initiatives et examine chaque texte transmis au Gouvernement.

Soucieux de protéger au mieux les droits des personnes handicapées, le Monténégro a modifié la loi pour la formation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées à deux reprises depuis son adoption en 2009, et des modifications de la loi contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, adoptée en 2011, sont également à l’étude. Les questions relatives aux personnes handicapées sont abordées désormais selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

Les personnes handicapées connaissent mieux leurs droits grâce aux campagnes d’information organisées avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Des formations sur le sujet ont aussi été organisées à l’intention des enseignants, des professionnels de la santé et des agents des services sociaux.

Les allocations d’invalidité et de soins ne sont pas soumises à des conditions de ressources, mais uniquement à des critères d’ordre médical. Le Monténégro a augmenté le budget consacré aux prestations et aux services en faveur des personnes handicapées. Les services d’auxiliaire de vie scolaire ou de soins à domicile, bien qu’ils soient souvent fournis par des organisations non gouvernementales, sont financés au moyen de fonds publics. L’État accorde une compensation de salaire au père ou à la mère d’un enfant handicapé qui, pour s’occuper de celui-ci, doit travailler à temps partiel, et les parents d’enfants handicapés peuvent prendre leur retraite anticipée au bout de vingt ans d’activité professionnelle.

Par volonté de transparence, tous les ministères concernés par les droits des personnes handicapées s’attachent à publier des données et des rapports sur leur site Web en monténégrin et en anglais.

M me Filipovic (Monténégro) indique que huit dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction obligent les acteurs concernés à rendre les bâtiments publics accessibles aux personnes handicapées sous peine de poursuite. Un manuel a été spécialement établi, avec l’aide d’organisations non gouvernementales, pour faciliter le respect des spécifications techniques applicables. Des ateliers et des réunions de sensibilisation à la question de l’accessibilité ont été organisés avec des représentants d’organisations non gouvernementales, des agents des administrations locales chargées des transports et des télécommunications, des architectes et des ingénieurs. En 2013, le Ministère du tourisme, les collectivités locales et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont élaboré un modèle de décision, dont se sont déjà inspirées 30 communes sur les 41 visées, pour l’installation d’ascenseurs et de rampes d’accès. Le Monténégro s’est engagé à aménager en priorité 13 bâtiments publics, dont le Parlement, le Ministère des finances, des hôpitaux et des universités, d’ici à la fin de l’année 2014. Un budget de 400 000 euros est dévolu à l’application de ce plan d’action. Le Monténégro a aussi souscrit un prêt auprès de la Banque allemande de développement en vue de financer les travaux de réaménagement de plusieurs établissements scolaires. En 2014, huit plages ont été rendues accessibles aux personnes handicapées.

M. Gjokaj (Monténégro) indique qu’un projet de loi spécifique contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées est en cours d’élaboration. Ce texte de large portée vise à éliminer toute discrimination dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la santé, du sport et des loisirs, à rendre les personnes handicapées plus visibles et à les faire participer davantage à la vie politique du pays.

Pour remédier aux problèmes de non-déclaration des naissances qui n’ont pas lieu à l’hôpital, le Ministère de l’intérieur a organisé des campagnes d’information auprès des communautés rom et tzigane qui sont particulièrement concernées. Une brochure a été diffusée, en roumain et en rom, pour expliquer la procédure de déclaration. La loi a aussi été modifiée pour faciliter cette procédure et permettre la mise à jour des registres d’état civil. Le Monténégro ne dispose pas de données sur les naissances hors hôpital ventilées par groupe d’origine.

M me Kalevic (Monténégro) dit qu’il naît 109 garçons pour 100 filles au Monténégro, contre 105 garçons pour 100 filles au niveau mondial. Ce déséquilibre s’explique par la pratique de l’avortement sélectif, qui pose un problème non seulement médical, mais aussi démographique et social. Si des mesures ont été prises depuis une vingtaine d’années pour proscrire cette pratique, aucun organisme n’est spécialement chargé d’en contrôler l’application.

Des règles sur la prise en charge psychosociale des délinquants ont été élaborées, mais elles ne sont pas mises en pratique faute de programme d’application précis.

D’une manière générale, les soins de santé primaires et secondaires sont facilement accessibles. Ce n’est pas le cas, en revanche, des soins tertiaires ou spécialisés, notamment dans les domaines de l’ophtalmologie, de la chirurgie vasculaire, de l’orthopédie et des méthodes diagnostiques invasives.

S’agissant du recours à la contraception, une enquête a indiqué en 2003 que 62,2 % des femmes et 66,1 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des partenaires occasionnels employaient des moyens de contraception.

Articles 10 à 12 du Pacte

M me  Bras Gomesfélicite l’État partie de son programme de développement des services d’aide sociale locaux et espère que le prochain rapport périodique rendra compte des résultats obtenus. Il serait en outre souhaitable que, dans le cadre de ce programme, une attention particulière soit portée aux services de garde d’enfants, compte tenu de la ségrégation des femmes sur le marché de l’emploi.

M me  Shin demande la raison pour laquelle les pharmacies privées sont préférées aux pharmacies publiques. Elle fait observer qu’une étude de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a montré que les lois interdisant l’avortement sélectif avaient peu d’effet. Selon elle, une loi sur l’égalité entre les sexes serait plus efficace. En facilitant l’accès des femmes à l’emploi, une telle loi viderait de son sens la préférence accordée aux enfants mâles en raison de leur statut de futur soutien de famille.

M. Vucinic (Monténégro) dit qu’il communiquera par écrit au Comité les informations dont la délégation dispose sur la pauvreté en général et celle des enfants en particulier.

M me Milic (Monténégro) dit qu’une matière optionnelle enseignant à vivre sainement, qui comporte un volet sur la santé sexuelle et procréative, est proposée dès les deux dernières années du primaire, où elle est choisie par 40 % des élèves, et dans le secondaire, où elle est choisie par 30 % d’entre eux. Un module sur la santé sexuelle et procréative est prévu dans l’enseignement professionnel.

M. Kojovic (Monténégro) dit que le Code pénal a été aligné sur les normes européennes en matière de prévention de la violence familiale. Il indique que la délégation transmettra par écrit des données ventilées sur les condamnations d’auteurs d’actes de violence familiale et de faits de corruption entre 2011 et 2014.

M. Vucinic (Monténégro) dit qu’en 2013, d’après les données de la police, 42 auteurs de violences familiales ont été condamnés à quitter leur domicile, 1 mesure d’éloignement a été prononcée à l’égard de 32 auteurs de violences familiales, et 10 personnes qui avaient commis des violences de ce type ont été condamnées à suivre un traitement psychosocial.

M. Gjokaj (Monténégro) dit que le Ministère des droits de l’homme et des minorités, en coopération avec le bureau du PNUD au Monténégro et avec le soutien financier de l’Union européenne, met en œuvre un programme sur l’égalité des sexes décliné en trois axes: la place des femmes en politique, l’émancipation économique des femmes et la lutte contre la violence familiale. En collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), un projet sur les droits économiques et sociaux des femmes est mis en œuvre. Les autorités locales et les acteurs du système judiciaire sont formés à la question de l’égalité entre les sexes.

Le Département de l’égalité des sexes du Ministère des droits de l’homme et des minorités, en collaboration avec l’organisation non gouvernementale (ONG) Centre for Roma Initiative, mène plusieurs activités pour lutter contre les mariages précoces arrangés au sein de la population rom et tzigane, notamment des activités de sensibilisation auprès de l’ensemble des acteurs concernés, dont les magistrats et les fonctionnaires chargés de la protection de l’enfance, et s’emploie à mettre en place les mécanismes juridiques indispensables pour luter contre ce phénomène.

M me Kalezic (Monténégro) dit que le nouveau Code pénal définit la traite d’êtres humains. L’éducation civique dispensée à l’école aborde le problème de la traite et la question des mariages arrangés. Des formations sont organisées à l’intention des membres des forces de l’ordre et des magistrats et un groupe de travail sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la traite a été constitué. Constitué de 18 personnes issues des ministères compétents, il organise diverses activités de formation. Mme Kalezic rappelle que le Monténégro, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, a souscrit à la résolution 24/23 du Conseil intitulée «renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés: défis, réalisations, bonnes pratiques et problèmes de mise en œuvre».

M. Vucinic (Monténégro) dit que le Ministère du travail et de la protection sociale, avec l’appui financier de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP), recherche des solutions durables aux difficultés de logement que rencontrent les personnes déplacées et construit des centres d’hébergement. Il est prévu de construire 90 logements et un centre communautaire au camp de Konik. Plusieurs autres projets de construction sont en cours de réalisation, avec l’appui notamment de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et de l’OSCE.

M me Filipovic (Monténégro) dit qu’un projet de loi sur la légalisation des établissements spontanés érigés sans permis de construire prévoit la possibilité pour les propriétaires des constructions concernées de demander, sans frais, l’attribution d’un titre de propriété.

M. Gjokaj (Monténégro) dit que l’article 14 de la Constitution consacre le principe d’égalité des communautés religieuses et protège la liberté religieuse.

M me Milic (Monténégro) dit que 99 % des enfants fréquentent l’école primaire selon les chiffres du Ministère de l’éducation. Au cours de l’année scolaire 2013/14, le nombre d’abandons scolaires a été seulement de 14 enfants dans le primaire (10 garçons et 4 filles) et de 24 dans le secondaire (12 garçons et 12 filles).

Seul un faible pourcentage d’enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ne bénéficie pas du système d’éducation inclusive. Il s’agit d’enfants atteints de handicaps physiques et mentaux lourds et cumulés. Depuis une quinzaine d’années, le Monténégro a mis en place un système d’éducation inclusive en coopération avec diverses organisations internationales et avec les associations de parents concernées. Sept établissements d’enseignement primaire pratiquent un système d’éducation semi-inclusive dans lesquels les enfants handicapés suivent les cours dispensés avec les autres enfants, à l’exception des cours de mathématiques et de monténégrin, qu’ils suivent avec un éducateur spécialisé.

Dans l’optique de la prochaine enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), prévue en 2015, un plan d’action a été adopté pour inclure l’apprentissage actif dans les programmes scolaires, encourager les enseignants à se former entre eux, améliorer le système de notation et de contrôle et sensibiliser les parents, les enseignants et les élèves concernés à la prochaine enquête PISA.

La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 16 h 55.

M. Ribeiro Leão (Vice-Président) prend la présidence.

M. Gjokaj (Monténégro) dit que le Monténégro met tout en œuvre pour préserver la diversité culturelle qui fait la richesse du pays et garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens, y compris des membres des minorités. La loi sur les droits des minorités et les libertés civiles réglemente les mécanismes de protection des minorités et de leur identité culturelle et linguistique. L’albanais, le romani, le bosniaque et le croate sont ainsi protégés en tant que langues minoritaires. L’albanais est une langue d’enseignement depuis le niveau préscolaire jusqu’à l’université et il existe un certain nombre de médias albanophones (chaînes de télévision et de radio publiques ou encore journaux). Le Centre monténégrin de préservation et de développement des cultures minoritaires mène des enquêtes, tient à jour une base de données et organise de nombreuses tables rondes et autres ateliers pour promouvoir l’identité culturelle des minorités.

M. Kurtagic (Monténégro) dit que le Fonds pour les minorités soutient des activités qui présentent un intérêt pour la préservation et le développement de l’identité nationale, ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse des minorités et autres communautés nationales minoritaires et de leurs membres. Financé par l’État, ce Fonds dispose d’un budget annuel de près d’un million d’euros. Il est contrôlé par le Parlement.

M. Gjokaj (Monténégro) dit qu’afin de prévenir les conflits d’intérêts, un projet de loi sur les droits et libertés des minorités prévoit d’apporter certaines modifications au fonctionnement du Fonds. Les personnes exerçant une fonction opérationnelle au sein du Fonds ne disposeront plus d’un pouvoir décisionnaire. Le projet de loi prévoit en outre une réduction du nombre des membres du conseil d’administration, qui passera à 9 membres, dont 6 parlementaires, 2 représentants du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et 1 représentant de l’Université du Monténégro. Une fois validé par la Commission européenne, le projet de loi sera présenté au Parlement.

M me Nikolic-Vucinic (Monténégro) dit que le budget alloué au Ministère de l’éducation et de la science, d’un montant de 4,7 millions d’euros en 2014, et passé de 0,13 % à 0,50 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2010 et 2013 et doit encore être porté à 1,4 % et à 3 % du PIB, en 2016 et en 2005, respectivement.

M me Milic (Monténégro) dit que, d’après les dernières données disponibles qui remontent à début 2013, 43,1 % de la population parlent le monténégrin et 39 % le serbe. Les proportions varient selon l’âge des locuteurs, 46,6 % parlant le serbe, et environ 40 % le monténégrin parmi les moins de 18 ans.

M. Kerdoun (Rapporteur pour le Monténégro) croit savoir que les syndicalistes feraient l’objet de pressions de la part des autorités; que les enfants (notamment ceux des communautés rom, ashkali et tzigane) seraient nombreux à travailler dans le secteur informel, où à être contraints à la mendicité; et que les personnes souffrant de troubles mentaux ne bénéficieraient parfois pas d’une prise en charge au sein d’un hôpital psychiatrique. Il apprécierait que la délégation monténégrine apporte un complément d’information sur ces différents points.

M me Sukovic (Monténégro) dit que, pour combattre la mendicité des enfants, le Gouvernement monténégrin a élaboré un plan d’action portant sur la période 2013-2014, qui a pour objectif de donner aux enfants et aux jeunes particulièrement exposés les moyens d’échapper aux réseaux de traite d’êtres humains. Il a formé des formateurs issus des communautés concernées et prévu des campagnes de sensibilisation auprès de tous les acteurs et organismes susceptibles de repérer les enfants victimes, en particulier auprès des intervenants du secteur du tourisme dans les régions littorales, où l’exploitation des enfants est endémique pendant l’été. Des critères spécifiques ont également été définis pour permettre aux sociaux, aux policiers et aux membres des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant sur le terrain de repérer dès que possible les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Le plan de lutte contre la traite est mis en œuvre par une équipe se réunissant deux fois par an, et composée de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation, du Bureau du Procureur, de la Cour suprême, de la Croix-Rouge et de six ONG œuvrant sur le terrain.

M me Nikolic-Vucinic (Monténégro) dit que le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution et la législation du travail et que nul ne peut être contraint de s’affilier à un syndicat. Elle n’a pas eu connaissance de cas où des syndicalistes auraient subi des pressions et dit qu’en pareilles circonstances, le Conseil social, organe composé de représentants des employeurs, des employés et de l’État compétent en matière de relations du travail et de droits de l’homme, peut être saisi. Le Monténégro a été cité en exemple par l’Organisation internationale du Travail (OIT) parmi les pays d’Europe du Sud-Est pour ses pratiques en matière de relations du travail.

M. Vucinic (Monténégro) dit que la stratégie d’amélioration de la santé mentale adoptée en 2004 par le Monténégro a mis l’accent sur la désinstitutionnalisation et la prise en charge des malades au sein de la collectivité.

M. Kerdoun (Rapporteur pour le Monténégro) remercie la délégation pour le dialogue fructueux qu’elle a mené avec le Comité et salue les initiatives engagées par l’État partie pour faire respecter les droits consacrés par le Pacte, s’agissant notamment de la construction d’unités de logement sociaux et de la lutte contre la corruption, la pauvreté, le chômage et la discrimination, ainsi que de la volonté d’intégrer les Roms et d’améliorer le sort des personnes les plus vulnérables. M. Kerdoun note toutefois que, malgré la volonté affichée du Gouvernement monténégrin de faire avancer les choses, les moyens financiers prévus pour mener les politiques publiques sont insuffisants, ce qui va à l’encontre du but recherché.

M me Nikolic-Vucinic (Monténégro) remercie les membres du Comité pour l’intérêt qu’ils portent à l’amélioration de la situation au Monténégro et les informe que l’État partie accordera toute l’attention voulue aux recommandations qui lui seront adressées.

La séance est levée à 17 h 35.