Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquant e et unième session
Compte rendu analytique de la 35 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 7 novembre 2013, à 10 heures
Président (e): M. Kedzia
Sommaire
Examen des rapports:
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16et 17 du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique de la Belgique La séance est ouverte à 10 h 10.
Examen des rapports:
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique de la Belgique (E/C.12/BEL/4); liste des points à traiter (E/C.12/BEL/Q/4); réponses écrites du Gouvernement belge à la liste des points à traiter (E/C.12/BEL/Q/4/Add.1)
Sur l ’ invitation du Président, la délégation belge prend place à la table du Comité.
M. d e Crombrugghe (Belgique) dit que le rapport périodique à l’examen, qui résulte d’une étroite collaboration entre les diverses entités publiques concernées et auquel ont contribué des organisations non gouvernementales (ONG), vise à donner une vision globale de l’application par la Belgique des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les compétences relatives au respect de ces droits étant partagées entre l’État fédéral et les communautés et les régions belges, la composition de délégation reflète cette pluralité.
M. Vandamme (Belgique) dit que la Belgique applique le Pacte en conjonction avec d’autres instruments internationaux, notamment les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont elle vient d’adhérer à la Convention du travail maritime (2006) et entend ratifier prochainement la Convention no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011). Elle s’apprête en outre à déposer l’instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, et prévoit, au terme d’un long processus de négociation politique, d’établir prochainement une institution nationale des droits de l’homme.
En Belgique, plusieurs organismes veillent au respect du principe de non‑discrimination, notamment le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racismeet l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes; la législation en matière de lutte contre la discrimination a été renforcée récemment par l’ajout de motifs interdits de discrimination, en particulier l’appartenance syndicale. En outre, les autorités ont récemment porté une attention particulière au respect des droits des personnes handicapées en matière d’accès aux services sociaux, comme le préconise la Charte sociale européenne. En ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes, M. Vandamme indique que la loi de 2012 relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes, modifiée en 2013, oblige les partenaires sociaux à réviser les conventions collectives déterminant les barèmes des salaires. De plus, un plan d’action visant à lutter contre le problème des violences intraconjugales a été adopté et des propositions de loi dans ce domaine maintiennent la pression politique.
Pour lutter contre le chômage des jeunes, la Belgique compte adopter le système de «Garantie jeune» mis en place par les instances européennes, et elle soutient les entreprises qui embauchent des jeunes en leur octroyant des aides, sous forme de diminution des charges sociales. La protection des droits de l’enfant étant une préoccupation majeure des pouvoirs publics, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications est en cours d’adoption par le Sénat. En ce qui concerne la sécurité sociale, les autorités se sont employées à maintenir, malgré la crise, les niveaux de protection offerts par la sécurité sociale, qui reposent sur une large gamme de droits et de prestations. Les travailleurs étrangers en situation régulière jouissent de tous les droits économiques et sociaux, sans discrimination, et des efforts sont faits pour accélérer le traitement des demandes d’octroi du statut de réfugié et toutes les décisions négatives sont susceptibles de recours, avec effet suspensif sur les éventuelles décisions d’expulsion. Enfin, la Belgique s’attache à garantir le droit à l’éducation des groupes défavorisés en favorisant leur intégration dans le système scolaire ordinaire et en réduisant les coûts liés à la scolarisation.
M. Tirado Mejia (Rapporteur pour la Belgique) note avec satisfaction que l’État partie a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme depuis l’examen du dernier rapport périodique en 2007, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et qu’il prévoit la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme. Cependant, l’État partie n’a pas donné suite à toutes les recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité (EC.12/BEL/CO/3). M. Tirado Mejiademande si le Pacte est directement applicable en droit interne et aimerait des précisions sur les mesures prises pour lutter contre les disparités salariales entre hommes et femmes. Il demande s’il est prévu d’incriminer les violences familiales et d’autoriser expressément le droit de grève. Enfin, il aimerait connaître la position de l’État partie sur l’interdiction des châtiments corporels.
M me Shin demande si l’État partie a atteint l’objectif qu’il s’était fixé pour 2010 de consacrer 0,7 % de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération internationale. Elle souhaiterait aussi savoir s’il a mis en place un mécanisme permettant d’apprécier l’incidence sur l’exercice des droits de l’homme de l’aide publique au développement (APD) de la Belgique, compte tenu des Principes de Maastricht sur les obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.Elle demande si des mesures ont été prises pour revoir la politique de prise en charge des personnes handicapées afin d’éviter le placement systématique en institution et de lutter contre les violences faites aux femmes handicapées.
M. Schrijver, se référant au paragraphe 10 du rapport périodique,invite la délégation à préciser les obstacles à l’application directe du Pacte dans le droit interne et demande si l’État partie a envisagé de modifier le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne afin que les tribunaux puissent l’appliquer directement.
M. Kerdoun demande si l’APD est attribuée en priorité aux anciennes colonies belges, dont la République démocratique du Congo, et selon quels critères elle est accordée. Il aimerait savoir si des considérations politiques déterminent en partie le soutien apporté au titre de la coopération bilatérale. Il demande si l’interdiction de la discrimination entre hommes et femmes et la liberté syndicale sont consacrées par la Constitution.
M. de Crombrugghe (Belgique) dit que, en raison de la crise, l’objectif de consacrer 0,7 % du PIB à la coopération internationale n’a pas été atteint en 2010, mais le pourcentage a atteint 0,53 % du PIB en 2011, soit un peu plus que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’aide bilatérale est négociée avec les pays bénéficiaires, ce qui permet de déterminer leurs besoins et les objectifs de développement à atteindre. Elle n’est pas motivée par des considérations politiques ni des impératifs de politique étrangère. Les projets d’aide bilatérale sont mis en œuvre par la Coopération technique belgeet sont élaborés en concertation avec les pays et dans leur seul intérêt, un des objectifs étant de les aider à protéger et à promouvoir les droits de l’homme. La Belgique a mis en place des projets de coopération bilatérale avec 15 partenaires, dont des pays d’Afrique centrale, mais aussi des pays d’Asie et d’Amérique latine.
M me Gallant (Belgique) dit que les dispositions du Pacte qui sont réputées directement applicables dans le droit belge correspondent à des droits consacrés par la Constitution. Il n’est pas exclu qu’à l’avenir, d’autres droits soient invoqués devant les tribunaux et que les juges décident de leur reconnaître un effet direct. Il faut admettre que le Pacte n’est pas souvent invoqué par les avocats, qui se réfèrent plus volontiers à des textes de l’Union européenne.
La Belgique s’est engagée depuis longtemps à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme. Un accord a été conclu à ce sujet en décembre 2011. Un groupe de travail chargé d’élaborer un projet d’accord portant création d’un institut interfédéral principal des droits de l’homme a été créé en septembre 2012. Les travaux de ces derniers mois ont consisté principalement à réexaminer le mandat des institutions que l’institut en question doit englober. L’Institut interfédéral principal aura compétence notamment pour la discrimination, le racisme, l’égalité entre les sexes, les droits des personnes handicapées et les droits de l’enfant. Aucune date ne peut être avancée, mais cet institut devrait être en place d’ici la présentation du prochain rapport périodique de la Belgique.
M. Vandamme (Belgique) dit que la Belgique est amenée actuellement, sous l’influence des instruments internationaux, à modifier son approche de l’intégration des personnes handicapées. Pendant longtemps, la Belgique a mis l’accent sur des structures et des services spécialement adaptés aux personnes handicapées plutôt que sur l’intégration de ces personnes dans le milieu ordinaire; elle s’emploie désormais à les intégrer pleinement dans la société.
M me Bynens (Belgique) dit que les politiques concernant les personnes handicapées relèvent notamment de l’Agence flamande pour les personnes handicapées. Un plan élaboré récemment par le Ministère de la protection sociale, de la santé publique et de la famille prévoit de faciliter l’accès des personnes handicapées aux services professionnels et aux soins à domicile. Les personnes handicapées recevront directement les aides, ce qui leur permettra une plus grande autonomie. Les ressources budgétaires de l’aide aux personnes handicapées ont été augmentées.
M me Moncarey (Belgique) dit qu’il existe près de 300 services spécialisés accueillant ou hébergeant plus de 10 000 handicapés, jeunes ou adultes, outre des services d’accueil de jour pour adultes. Une réforme des modalités d’agrément et de subventionnement des services d’accueil pour personnes handicapées est en cours. S’agissant de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, les victimes sont protégées par la législation antidiscriminatoire belge et bénéficient donc de tous les services d’assistance aux femmes victimes de violences.
M. Dasgupta s’enquiert des raisons de la diminution de l’APD belge de 0,55 % du PIB en 2009 à 0,53 % en 2011. Il demande si la Belgique s’est fixé une nouvelle échéance pour atteindre l’objectif de 0,7 %.
M me Bras Gomes demande si l’État partie envisage d’adopter une loi générale sur la lutte contre la discrimination abordant notamment la discrimination en matière d’emploi ou de logement. Elle note avec satisfaction que le Conseil des ministres a adopté une circulaire sur la budgétisation tenant compte des questions de genre et qu’un projet de loi sur la question doit être transmis au Parlement. Elle demande si une étude a été menée pour déterminer l’incidence de la budgétisation tenant compte des questions de genre sur les politiques en faveur des femmes.
M. Sadi demande si la Belgique tient compte des observations générales du Comité pour interpréter ou appliquer les obligations découlant du Pacte. Il souhaiterait des informations sur les principales difficultés rencontrées par la Belgique dans l’application du Pacte. Il invite la Belgique à adopter une loi antidiscriminatoire de portée globale.
M. d e Crombrugghe (Belgique) dit que le montant de l’APD par rapport au PIB a diminué du fait de la crise économique mais atteignait tout de même 0,64 % du PIB en 2010, ce qui est très proche de l’objectif de 0,7 %. Le Gouvernement n’a pas fixé d’échéance précise pour atteindre cet objectif. L’État partie tient compte des observations générales du Comité, mais souvent en complément d’autres textes internationaux. Les principales difficultés rencontrées par la Belgique dans l’application du Pacte sont liées à des questions de budget et à la structure complexe du pays. L’État doit en effet réorienter des institutions qui étaient auparavant sous contrôle de l’État fédéral et relèvent à présent des entités fédérées.
La lutte contre la discrimination est une question importante qui concerne tous les domaines de la vie, mais dans la pratique, il est difficile d’élaborer une loi qui protège toutes les personnes. De plus, le Gouvernement n’est pas en mesure d’adopter une législation horizontale sur cette question, puisque la Constitution prévoit que les décisions de cette nature sont prises au niveau de l’État fédéral et des entités fédérées.
M. Vandamme (Belgique) dit que toutes les dispositions législatives relatives à la non-discrimination contiennent les mêmes mécanismes de protection. La loi générale antidiscrimination de 2007 prévoit une longue liste de motifs de discrimination. De plus, le principe de non-discrimination est consacré par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, que la Belgique a ratifiée. S’agissant de l’écart salarial entre les femmes et les hommes, les commissions paritaires examinent actuellement pour modification les conventions collectives, que l’on considère comme la principale cause des écarts de salaire entre hommes et femmes. L’État fédéral emploie systématiquement la méthode de la budgétisation tenant compte des questions de genre, mais on ne peut pas dire si cela a une incidence sur les politiques en faveur des femmes.
M me Gallant (Belgique) dit que le crime de haine est considéré dans la législation belge comme une circonstance aggravante. Ainsi, en vertu de l’article 405 du Code pénal, une personne qui inflige des violences à une femme en raison de son handicap s’expose à une peine d’emprisonnement importante. S’agissant des différentes formes de discrimination, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a indiqué dans son rapport annuel que les tribunaux avaient souvent sanctionné des cas de discrimination en matière d’emploi et de logement, ainsi que de discrimination à l’égard de personnes handicapées.
M me Shin demande si l’État partie s’est fixé l’objectif de garantir, d’ici à 2020, des soins de proximité répondant aux besoins des personnes handicapées, et si les refuges et les centres de conseil sont adaptés aux femmes handicapées victimes de violences. Elle demande également pourquoi, en dépit des bonnes politiques de protection de la maternité dont la Belgique dispose, les plaintes déposées par des femmes enceintes contre leur employeur sont aussi nombreuses. Elle souhaite savoir si les employeurs sont suffisamment bien informés de la législation. S’agissant des personnes handicapées, elle craint que les ateliers protégés mis en place pour les intégrer dans le monde du travail ne soient des lieux d’exploitation.
M. Ribeiro Le ã o constate avec satisfaction que la question de la santé et de la sécurité au travail est reliée au principe plus général de «bien-être au travail» consacré par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, et demande si cette loi s’applique aux travailleurs étrangers.
M me Cong demande quels ont été les résultats de la stratégie nationale en matière de bien-être au travail 2008-2012 et quelles sont les institutions chargées de la supervision de la santé et de la sécurité au travail.
M. Vandamme (Belgique) dit qu’un employeur ne peut pas licencier une employée qui ferait valoir son droit à un congé maternité. Les employeurs sont bien informés de la législation relative à la protection de la maternité. S’agissant des ateliers protégés, ceux-ci ne sont en aucun cas des lieux d’exploitation; ce sont au contraire des lieux adaptés aux personnes handicapées.
Les principaux acteurs de la stratégie nationale en matière de bien-être au travail sont les entreprises, auprès desquelles le Ministère de l’emploi mène des campagnes de sensibilisation aux risques professionnels. Un conseil supérieur pour la protection et la prévention au travail réunit les partenaires sociaux au niveau national et donne des avis sur tous les projets législatifs et réglementaires en matière de bien-être au travail. En outre, chaque entreprise belge de plus de 50 salariés doit avoir un comité chargé de la question de la santé et de la sécurité au travail. Les stratégies relatives au bien-être au travail sont évaluées d’après leurs objectifs − par des comités européens si des objectifs ont été fixés au niveau européen. Tout travailleur étranger disposant d’un permis de travail peut bénéficier de la loi relative au bien-être des travailleurs. Dans le cas où un travailleur étranger sans permis de travail a été embauché par un employeur qui pensait, de bonne foi, qu’il était en situation régulière, la loi s’applique de la même manière.
M me Bras Gomes demande si le système de classification de fonctions sexuellement neutre est efficace pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, pour quelles raisons le système de titres-services, entré en vigueur en 2004, bénéficie principalement aux femmes et si l’État partie entend maintenir le niveau de protection sociale garanti aux personnes dépendantes, compte tenu du vieillissement démographique du pays.
Le Président, parlant en qualité d’expert, rappelle que le Comité a adressé à tous les États parties une lettre concernant l’incidence des mesures d’austérité sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il demande dans quelle mesure cette lettre a permis à l’État partie d’orienter la définition des mesures à adopter face à la crise.
M. Martynov note que, chez les jeunes, le taux de chômage est deux fois plus élevé en Wallonie qu’en Flandre, et demande les raisons d’un tel écart. Il s’interroge également sur le fait que depuis de nombreuses années, le taux de chômage des immigrés originaires de pays non membres de l’Union européenne (UE) est bien plus élevé en Belgique, particulièrement en Wallonie, qu’il ne l’est, en moyenne, dans le reste de l’UE. Il demande si le Gouvernement met en œuvre des programmes pour remédier à ce déséquilibre. Il demande également si des mesures sont prises pour remédier au fait que seulement une personne sur trois travaille entre 55 et 64 ans. Il souhaiterait un complément d’information aux éléments fournis dans les réponses écrites de l’État partie au sujet de l’emploi des personnes de cette tranche d’âge. Il souhaite aussi des renseignements sur le taux de chômage des femmes et des personnes handicapées et sur les modalités du système de subventionnement du coût salarial des personnes handicapées qui accèdent au marché du travail normal. Il demande également à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques sur l’incidence du nouveau système de sécurité sociale.
M. Abdel-Moneim souhaite savoir si le système belge d’indexation des salaires permet la revalorisation du salaire minimum. Selon le rapport périodique, les partenaires sociaux définissent une norme salariale en fonction de la situation de l’économie belge et de la compétitivité de la Belgique par rapport aux pays voisins (par. 113). M. Abdel‑Moneim demande si cela a une incidence sur la revalorisation du salaire minimum. Enfin, il souhaite savoir quelle position l’État partie adopterait s’il constatait que la politique européenne de l’emploi n’était pas compatible avec les dispositions du Pacte.
M. Vandamme (Belgique) explique que le système d’évolution des salaires est fondé sur deux piliers: d’une part, l’indexation automatique des salaires, dans les secteurs public et privé, en fonction de l’inflation, autrement dit du coût de la vie et, d’autre part, la définition, tous les deux ans, d’une norme salariale, à l’issue d’un débat visant à déterminer si la situation économique permet d’augmenter les salaires.
M. Van Peteghem (Belgique) dit qu’en dépit des mesures d’austérité, le Gouvernement belge a décidé de maintenir l’aide de l’État aux plus pauvres. En septembre 2013, il a relevé le montant minimum des pensions, ainsi que le montant minimum des allocations versées aux personnes handicapées.
S’agissant du vieillissement de la population et de son incidence sur la pérennité du système de sécurité sociale, M. Van Peteghem explique qu’en quarante ans, l’âge effectif de la retraite est passé de 64 à 59 ans. Des réformes sont en cours pour faire face au problème, notamment, un relèvement progressif de l’âge de retraite anticipée de façon à allonger la durée de cotisation, et des mesures pour inciter les personnes à continuer de travailler, par exemple l’octroi de primes aux travailleurs âgés de plus de 65 ans.
M. Vandamme (Belgique) dit qu’il a été reproché à la Belgique de s’être dotée d’un système d’allocations chômage trop généreux − à période d’indemnisation indéterminée − qui n’incitait pas les chômeurs à retrouver un emploi. Celui-ci a été réformé de sorte que le montant des prestations versées au demandeur d’emploi sera dans un premier temps plus élevé et diminuera progressivement par la suite. Le demandeur d’emploi suivra également des formations et bénéficiera d’un accompagnement dans sa recherche d’emploi. Enfin, le nombre nettement plus élevé de femmes employées dans le cadre du système des titres‑services résulte de préjugés anciens associant certains types d’emploi à chaque sexe: à titre d’exemple, on fait appel plus volontiers à un homme pour des travaux de jardinage et à une femme pour des travaux de ménage.
M. Atanganasouhaite des éclaircissements sur la persistance de la violence entre partenaires et le fait que des plaintes pour violence entre partenaires sont classées sans suite.
M. Ribeiro Leão demande si les étrangers, y compris les étrangers en situation irrégulière, ont accès aux soins de santé primaires.
M. Schrijver demande si la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et le plan national d’action dans ce domaine ont porté leurs fruits, notamment s’ils ont permis de réduire le nombre de victimes de la traite. Il demande également s’il est toujours exact que les victimes ne reçoivent un permis de séjour que si elles collaborent avec la police et, dans l’affirmative, si l’État partie estime cette condition justifiée.
M. Pillay demande si le plan fédéral de lutte contre la pauvreté a porté ses fruits, notamment si le pourcentage d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté, qui était de 17 % en 2010, a diminué. Il s’enquiert également des mesures prises pour remédier au problème des sans-abri et à ses causes profondes. M. Pillay demande quelles mesures complémentaires l’État partie a prises, outre le versement d’allocations logement, pour faire face au déficit de logements sociaux. Il note également le nombre disproportionné de personnes issues de minorités ethniques vivant dans des logements sociaux, notamment dans les grandes villes, et s’enquiert des mesures que l’État partie a prises pour remédier à ce déséquilibre. Il fait observer enfin à la délégation que l’État partie a fourni dans son rapport périodique des renseignements sur l’éloignement forcé des étrangers, alors que la question posée par le Comité portait sur les expulsions.
M me Bras Gomes souhaite savoir si les efforts visant à encourager les hommes à s’investir plus nettement dans la sphère privée ont été couronnés de succès et aimerait des statistiques à ce sujet. Au sujet des obligations extraterritoriales de la Belgique s’agissant du droit à l’alimentation, Mme Bras Gomesdemande de plus amples renseignements sur une affaire dans laquelle un projet d’une société d’investissement belge en Sierra Leone aurait, selon certaines informations, porté atteinte au droit de la population locale à l’alimentation. Elle demande également quelles mesures envisage de prendre l’État partie pour soutenir les petits agriculteurs.
M me Cong souhaiterait des précisions sur l’issue des enquêtes dans des affaires de pédopornographie et demande quelles mesures efficaces l’État partie a prises pour lutter contre la pédopornographie sur Internet. Elle voudrait savoir les mesures prises pour améliorer l’accès aux soins médicaux des groupes vulnérables et défavorisés, notamment les travailleurs migrants et les sans-papiers et les membres de leur famille.
M. Martynov souhaite obtenir des précisions sur l’ampleur du phénomène des enfants des rues.
M. Sadi souhaiterait des précisions sur l’ampleur du phénomène des mariages blancs, contractés afin d’obtenir la nationalité belge ou une autorisation de séjour. Il demande si ces mariages constituent une infraction et si les mesures prises face à ce phénomène ont été efficaces.
M. Tirado Mejia (Rapporteur pour la Belgique) appelle l’attention sur les effets de la production de biocarburants sur les petits agriculteurs. Il souhaiterait des informations sur les politiques suivies par l’État partie dans ce domaine et sur les mesures prises afin que les petits agriculteurs ne soient pas lésés. Il note à cet égard que, selon les statistiques reçues par le Comité, la Belgique compte bien moins de petits agriculteurs qu’auparavant.
M me Shin constate que certains ressortissants étrangers qui s’établissent en Belgique se livrent à des pratiques qui portent atteinte aux droits de l’homme, tels les crimes d’honneur et les mutilations génitales féminines. Elle demande si l’État partie met en œuvre des programmes d’enseignement des droits de l’homme à l’intention des étrangers pour les informer que certaines pratiques culturelles ne sont pas acceptées. Appelant ensuite l’attention sur le fait que les personnes handicapées semblent faire l’objet en Belgique d’une ségrégation, dont témoigne le grand nombre d’écoles spécialisées pour les enfants handicapés, Mme Shin demande quelle politique l’État a adoptée pour intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire.
M. Abashidze demande dans quelle mesure la politique de lutte contre la pauvreté de l’État partie s’appuie sur le Pacte, en particulier sur l’article 15, et souhaite en savoir plus sur les difficultés d’application éventuelles de l’article 15.
La séance est levée à 13 heures.