COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante-deuxième session COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1 4 e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson à Genève, le mardi 12 mai 2009, à 15 heures.

Président: M. MARCHÁN ROMERO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Cinquième rapport périodique du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (E/C.12/GBR/5 et Add.1 et 2; E/C.12/GBR/Q/5 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation britannique prend place à la table du Comité.

2.M. RANGARAJAN (Royaume‑Uni) dit que le Royaume‑Uni apprécie hautement le travail du Comité et en tient compte dans une large mesure pour mettre au point ses politiques. Lors de l’élaboration du rapport (E/C.12/GBR/5), l’État partie a eu des consultations avec la société civile, et notamment des ONG, des institutions nationales des droits de l’homme, des universitaires et des personnes soucieuses de la défense des droits. Les ONG se sont félicitées de l’idée d’une collaboration plus systématique et plus structurée dans le cadre du processus d’élaboration des rapports ainsi que pour donner suite à d’autres engagements internationaux et des efforts seront faits en ce sens.

3.Le Royaume‑Uni a continué de faire des progrès dans des domaines socioéconomiques clé depuis 2007, date à laquelle le rapport a été établi, mais en raison du climat économique actuel il a fallu renforcer les mesures prises pour répondre aux besoins économiques et sociaux fondamentaux de la population. Ont ainsi été prévus dans le dernier budget une hausse des abattements fiscaux et des prestations pour enfants à charge, des versements exceptionnels pour les titulaires de pension, une hausse des crédits au titre des pensions et des facilités supplémentaires pour les propriétaires de logement ayant souscrit des emprunts hypothécaires et perdu leur emploi. Sur le plan international, le Royaume‑Uni maintient ses engagements en matière d’aide étrangère et poursuit ses efforts en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

4.La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, qui a commencé ses travaux le 1er octobre 2007, fédère les travaux des trois commissions sur l’égalité des chances, l’égalité raciale et les droits des handicapés en prenant en compte également les questions liées à l’âge, l’orientation sexuelle, la religion et la croyance. Ainsi, avec cette commission, la Commission des droits de l’homme de l’Écosse et celle de l’Irlande du Nord, le Royaume‑Uni a un ensemble complet de commissions des droits de l’homme, comme l’avait recommandé le Comité dans son rapport E/C.12/1/Add.79, au paragraphe 28.

5.Un projet de loi sur l’égalité a récemment été déposé au Parlement; il vise à étendre la protection contre la discrimination aux discriminations fondées sur l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le changement de sexe, la grossesse ou la maternité. Il vise en outre à rendre la législation actuelle en matière d’égalité plus accessible et plus facile à comprendre pour ceux qui peuvent l’invoquer pour leur défense et ceux qui doivent la respecter. Parmi d’autres initiatives en matière d’égalité, on citera le nouveau Groupe consultatif sur la diversité judiciaire et une conférence du Président de la Chambre des communes ayant pour but de formuler des recommandations pour que la diversité culturelle soit mieux prise en compte et pour éliminer l’écart entre la représentation des femmes, des minorités ethniques et des personnes handicapées à la Chambre des communes et dans la population en général, ainsi qu’un Groupe sur l’accès aux professions libérales dans des conditions d’égalité qui identifiera les obstacles que rencontrent des personnes d’origines socioéconomiques diverses pour accéder aux professions libérales.

6.Les congés payés annuels minimums, l’indemnité légale de maternité, l’allocation d’adoption et l’allocation de maternité ont été augmentés. Le salaire minimum national a été augmenté en octobre 2008.

7.Le niveau d’instruction a progressé à tous les niveaux et parmi tous les principaux groupes ethniques et l’écart entre les groupes ethniques toujours à la traîne et la moyenne nationale quant aux résultats obtenus est en train de se combler. En outre, une attention accrue est portée aux enfants pauvres, aux enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation et aux enfants dont s’occupe une autorité locale.

8.Des progrès importants ont été faits dans le domaine des soins de santé. Les nouveaux statuts du Service national de santé (NHS) ont été établis pour renouveler et garantir l’engagement envers les principes permanents du Service, de manière à assurer qu’ils continuent de répondre aux besoins des patients, du public et du personnel.

9.Le Gouvernement a récemment lancé une consultation publique sur un projet de charte des droits et devoirs qui inclurait des dispositions sur des aspects clefs de l’État-providence, tels que les droits garantis par le Service national de santé, les droits des victimes, l’égalité, la bonne gouvernance, le bien-être de l’enfant et le développement durable, dans un nouveau texte fondamental qui contribuerait à définir de manière plus complète des droits et devoirs communs.

10.Au sujet de la possibilité d’une charte de droits pour l’Irlande du Nord, qui serait adoptée par le Parlement britannique, M. Rangarajan dit que la Commission des droits de l’homme de l’Irlande du Nord a fait part de son avis, ainsi que l’exige la loi, au Secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord sur la possibilité de définir des droits venant compléter ceux que renferme la Convention européenne des droits de l’homme. Le Gouvernement britannique veillera à ce que le débat public sur un instrument concernant le Royaume‑Uni n’affecte pas le processus concernant une éventuelle charte des droits pour l’Irlande du Nord.

11.En dépit des progrès importants qui ont été faits en ce qui concerne la mise en œuvre des principes et la réalisation des objectifs énoncés dans le Pacte, le Gouvernement reconnaît qu’il y a encore des améliorations à faire et il continue de se fixer des objectifs ambitieux et de mettre en œuvre des mesures pertinentes à cet égard, y compris des lois, des politiques et des programmes.

12.Il est tout à fait clair pour le Gouvernement qu’en ce qui concerne le Royaume‑Uni, les représentants démocratiquement élus sont mieux placés que les organes judiciaires pour prendre des décisions délicates sur le plan politique quant à l’affectation des ressources. La souveraineté parlementaire reste la pierre angulaire de la Constitution britannique. La position de l’État partie en ce qui concerne les droits économiques et sociaux cadre avec l’obligation, selon le Pacte, d’une réalisation progressive de ces droits, bien que certains nécessitent une mise en application immédiate, et le Parlement reste le lieu central des débats sur la manière dont cela doit se faire.

13.Par ailleurs, chacun des territoires d’outre‑mer du Royaume‑Uni, dépendances de la Couronne et administrations dotées de compétences propres peut adapter sa propre législation et sa propre pratique en fonction de ses priorités en matière de droits économiques, sociaux et culturels d’une manière qui tienne compte de la culture locale et des besoins locaux.

14.M. RIEDEL félicite l’État partie pour la structure de son rapport (E/C.12/GBR/5), que le Comité a trouvée pratique. Il demande de quelle manière le Gouvernement améliore le système de coopération avec les ONG pour ce qui est du processus d’établissement des rapports.

15.Au sujet des décisions politiques concernant l’affectation des ressources, M. Riedel fait observer que le Comité n’est pas un organe judiciaire mais un organe chargé de contrôler l’application du Pacte par les États parties. Sa tâche n’est pas d’usurper le rôle du Parlement quant à la prise des décisions sur l’affectation des ressources mais de vérifier que les États parties honorent les obligations internationales auxquelles ils sont tenus en tenant compte de leurs engagements en matière de droits de l’homme lorsqu’ils décident d’adopter telle ou telle politique.

16.Lors de la consultation sur le projet de charte des droits, il est apparu clairement que le Gouvernement britannique considérait les droits économiques, sociaux et culturels non pas comme étant pleinement justiciables mais comme ayant un caractère purement déclaratoire, avec la possibilité toutefois que les tribunaux les prennent en considération lors de recours contre des décisions rendues par les autorités publiques. Or, d’après les informations que le Comité a reçues, une grande partie de la population souhaiterait que les droits économiques, sociaux et culturels soient inclus dans un instrument de ce genre et M. Riedel se demande si le Gouvernement britannique est en train de revoir sa position.

17.Un grand nombre des propositions qui ont été incluses dans le Protocole facultatif se rapportant au Pacte ont de toute évidence été inspirées par la common law britannique et sans nul doute par la position du Royaume‑Uni lors des consultations. Il serait donc logique que l’État partie signe et ratifie le Protocole facultatif et M. Riedel se demande si il envisage sérieusement cette possibilité.

18.M. PILLAY fait observer que, lorsqu’elle s’est penchée sur la question de l’éventuel contenu de la charte des droits, la Commission parlementaire mixte sur les droits de l’homme a étudié le Pacte et fait certaines observations et recommandations. Elle a constaté que les droits reconnus dans le Pacte n’étaient pas suffisamment pris en considération lors de l’élaboration des politiques gouvernementales et des lois. Elle a recommandé au Ministère de la justice et de l’égalité ainsi qu’à la Commission des droits de l’homme de mettre en place des moyens permettant de mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Elle a également suggéré que tout projet de loi soit évalué au regard des critères internationaux fixés par le Pacte et a recommandé que les droits reconnus dans le Pacte soient davantage pris en compte dans la fonction publique à tous les niveaux. M. Pillay souhaiterait savoir si il a été tenu compte de ces propositions.

19.Il est décevant et surprenant que la réponse écrite au premier point de la liste des points à traiter, portant sur une plus grande sensibilisation aux dispositions du Pacte et à leur application dans la fonction publique, ait été que le Pacte et ses dispositions étaient déjà bien connus. Tel n’est pas l’avis des trois commissions des droits de l’homme du Royaume‑Uni, qui ont toutes déclaré qu’une meilleure connaissance des droits économiques, sociaux et culturels était nécessaire. Cette opinion est partagée par le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui estime que le pouvoir judiciaire de l’État partie devrait mieux connaître les droits civils et politiques.

20.Malgré les recommandations du Comité, l’État partie considère toujours les droits consacrés par le Pacte comme étant des principes ou des idéaux plutôt que comme étant des droits exécutoires. Comment agit le Gouvernement face au fait que la procédure judiciaire ne permet pas aux groupes vulnérables de revendiquer leurs droits en raison de lois trop restreintes?

21.M. Pillay demande pourquoi une commission nationale des droits de l’homme unique n’a pas été créée alors que les trois commissions des droits de l’homme existantes souhaiteraient que tel soit le cas.

22.M. Pillay déplore qu’en dépit de la recommandation du Comité, les châtiments corporels infligés aux enfants à la maison n’aient pas été interdits. Ceci donne à penser que le Gouvernement ne prend au sérieux ni les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, ni les recommandations du Comité.

23.Une charte des droits pour l’Irlande du Nord, incluant les droits économiques, sociaux et culturels, est en cours d’élaboration et M. Pillay se demande si elle sera bientôt adoptée. Il espère que le Gouvernement élaborera une charte analogue pour l’ensemble du Royaume‑Uni, en vertu de laquelle les droits économiques, sociaux et culturels seront justiciables et exécutoires.

24.M. SCHRIJVER demande des informations sur les répercussions des lois et des mesures antiterroristes sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Y a‑t‑il suffisamment de possibilités de réexamen judiciaire en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels et y a‑t‑il des recours utiles? Si tel est le cas, le Gouvernement serait‑il disposé à signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

25.Il est certes important de promouvoir la notion de responsabilité sociale de l’entreprise parmi les sociétés britanniques implantées à l’étranger mais le Gouvernement n’en demeure pas moins responsable de veiller à ce qu’elles ne violent pas les droits de l’homme et M. Schrijver demande à la délégation de faire part de ses observations à ce sujet.

26.M. Schrijver demande dans quelle mesure les droits de l’homme, et en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, sont intégrés dans la politique internationale du Gouvernement en matière de développement.

27.M. KEDZIA se félicite de ce que l’État partie réaffirme dans son rapport (E/C.12/GBR/5) l’importance des droits consacrés par le Pacte et l’intention du Gouvernement d’étudier les pratiques constitutionnelles d’autres pays en ce qui concerne la justiciabilité desdits droits. Il demande si la manière dont le Gouvernement conçoit le statut du Pacte ne risque pas d’amener à considérer les gens, en particulier les personnes appartenant aux groupes défavorisés, comme étant des bénéficiaires d’avantages et non comme étant des détenteurs de droits.

28.Le fait que le droit international ne soit pas directement applicable au niveau national ne devrait pas être considéré comme un obstacle à la reconnaissance d’une procédure internationale en matière de plaintes telle que celle que constitue le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. En fait l’adhésion à des procédures de règlement international pourrait être une étape sur la voie de la prise en compte des traités internationaux dans le droit interne.

29.M. Kedzia demande si les groupes défavorisés bénéficient d’une aide juridictionnelle efficace et si des recours leur sont ouverts.

30.M. TEXIER demande pourquoi le Gouvernement n’a pas ratifié la Charte sociale européenne révisée et si il envisage de le faire.

31.Il demande à la délégation de préciser si la réserve que l’État partie a émise concernant l’article 6 signifie que le Gouvernement pourrait exercer une discrimination dans le domaine de l’emploi. Il dit qu’il est temps de lever la réserve portant sur l’article 7 a) i) sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, qui constitue une discrimination fondée sur le sexe.

32.M. Texier demande à l’État partie de réexaminer sa position sur la justiciabilité du Pacte et sur la signature du Protocole facultatif. Un droit qui n’est pas justiciable n’est pas un droit car il ne peut être invoqué en justice. Le Gouvernement devrait accepter les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

33.Les raisons données dans le rapport de l’État partie pour expliquer pourquoi les droits garantis par le Pacte ne peuvent être intégrés dans l’ordre juridique britannique laissent à penser que le Gouvernement ne veut pas que les tribunaux en imposent le respect, ce qui, si tel était le cas, irait à l’encontre des obligations découlant du Pacte.

34.M.ATANGANA dit que le rapport de l’État partie révèle une certaine confusion quant aux rôles respectifs des tribunaux et des politiciens en ce qui concerne les décisions relatives à la politique en matière de développement, dans la mesure où il renferme des points de vue contradictoires sur le statut du Pacte et la justiciabilité des droits qu’il garantit. Il demande si certains droits consacrés par le Pacte ont été intégrés dans la législation nationale. Dans l’affirmative, cette législation a‑t‑elle été invoquée devant les tribunaux et avec quel résultat?

35.M. ABDEL‑MONEIM demande quelles mesures sont appliquées pour empêcher que les droits économiques, sociaux et culturels des personnes auxquelles s’appliquent la législation d’exception ou les lois antiterroristes soient violés.

36.Il demande comment les droits économiques, sociaux et culturels des personnes des territoires d’outremer, comme dans les zones de souveraineté de Chypre par exemple, sont couverts dans les rapports de l’État partie.

37.Le Royaume‑Uni a fait de nombreuses déclarations et réserves au Pacte. M. Abdel‑Moneim se demande si cela est conforme à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne où il est stipulé que les déclarations et les réserves doivent être aussi peu nombreuses que possible.

38.Se référant au paragraphe 54 du rapport périodique (E/C.12/GBR/5), il prend acte des explications données par l’État partie à propos de sa déclaration concernant le paragraphe 3 de l’article 1er du Pacte et demande quel type de contradiction il pourrait y avoir, selon le Gouvernement, entre le Pacte et la Charte des Nations Unies pour ce qui est des obligations de l’État partie concernant les territoires d’outremer. À propos de la déclaration relative au paragraphe 3 de l’article 2, il demande ce qu’implique le fait de déclarer certains territoires d’outremer britanniques comme étant des pays en développement. Au sujet de la réserve concernant l’article 6, il demande ce que le Gouvernement entend par conditions de résidence.

39.Enfin, M. Abdel‑Moneim constate que, bien que l’article 9 garantisse le droit de toute personne à la sécurité sociale, le Gouvernement britannique se réserve le droit de différer l’application de ce droit dans les îles Caïmanes et les îles Falkland en raison du manque de ressources de ces territoires. S’il y a pénurie de ressources, n’incombe‑t‑il pas au Gouvernement de remédier à la situation?

40.Mme BRAS GOMES dit que le Gouvernement considère les droits économiques, sociaux et culturels comme relevant de l’État-providence et non comme des droits exécutoires. Le récent livre vert sur les droits et responsabilités porte essentiellement sur les droits civils et politiques protégés en vertu de la loi sur les droits de l’homme et bien qu’il y soit question des droits économiques, sociaux et culturels, il ne les aborde pas comme l’exige le Pacte. Qu’est‑ce qui, concrètement, empêche le Gouvernement de reconnaître l’universalité et l’interdépendance des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques? Comment le Gouvernement conçoit‑il l’exercice du contenu fondamental de chacun des droits garantis par le Pacte?

41.En ce qui concerne le cadre relatif aux droits de l’homme s’appliquant aux projets de rénovation urbaine en Irlande du Nord, les évaluations d’impact sur l’égalité sont importantes car elles portent non seulement sur la non‑discrimination mais aussi sur l’égalité réelle; cependant, ce sont des outils qui ne sont pas ni suffisamment ni efficacement utilisés. Dans le cadre d’un projet le jury des résidents a fait des recommandations spécifiques en matière de droits de l’homme, notamment sur la nécessité que le Gouvernement adopte des mesures ciblées à l’intention des groupes vulnérables, par exemple, mais ces propositions n’ont été prises en compte à aucun stade des consultations à ce jour. Le Gouvernement est‑il conscient que la participation concrète de la population touchée est indispensable à l’exercice des droits de l’homme et, dans l’affirmative, a‑t‑il l’intention d’en tenir compte dans la prochaine phase des consultations?

42.Mme Bras Gomes demande à la délégation de donner des exemples de la manière dont le Gouvernement a abordé la question de la protection des droits de l’homme avec les sociétés britanniques ayant des activités à l’étranger.

43.M. ZHAN Daode dit que le fait qu’une délégation nombreuse et de haut niveau soit présente à la session témoigne de l’importance que l’État partie attache au Pacte. Bien que le rapport (E/C.12/GBR/5) du Gouvernement britannique soit excessivement long, il est bien structuré et contient d’excellentes statistiques.

44.M. Zhan Daode demande pourquoi l’État partie n’a pas ratifié les parties VI, VIII et IX de la Convention de l’OIT concernant la sécurité sociale (Norme minimum), relatives aux prestations en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles, aux prestations de maternité et aux prestations d’invalidité.

45.M. SADI, se référant à la déclaration d’ouverture prononcée par le chef de la délégation, fait observer que les observations finales du Comité sont bien plus que des avis. Il s’interroge sur la forme que les consultations que le Gouvernement a tenues avec la société civile sur le rapport ont prise.

46.Il serait intéressant de savoir si le projet de charte des droits équilibrera les droits individuels et collectifs, en particulier sur le plan de la sécurité. M. Sadi demande quels droits économiques, sociaux et culturels sont, d’après l’État partie, d’application immédiate.

47.Il serait utile de savoir comment la Commission des droits de l’homme de l’Écosse, la Commission des droits de l’homme de l’Irlande du Nord et la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme coordonnent leurs travaux. M. Sadi constate que les lois sur les relations interraciales interdisent la discrimination dans l’exercice de toutes les fonctions de l’autorité publique à l’exception, notamment, de la discrimination fondée sur la nationalité et l’origine ethnique ou nationale dans l’exercice de fonctions en rapport avec l’immigration et la nationalité. Cette exception est-elle compatible avec le nouveau projet de loi sur l’égalité et d’autres lois sur la non‑discrimination?

48.Mme BONOAN‑DANDAN demande quelles mesures le Gouvernement prend pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels de tous les travailleurs migrants. Elle est tout particulièrement préoccupée par le sort des gens de mer des Philippines qui sont recrutés par des bureaux de placement philippins pour travailler sur des bateaux de commerce britanniques ou irlandais. Ils travailleraient jusqu’à soixante‑douze heures sans pause, n’auraient droit ni à des vacances ni à des heures supplémentaires payées et n’auraient droit qu’à des visas de transit, ce qui signifie que ceux qui se plaignent risquent de perdre leur emploi et d’avoir à quitter le pays presque immédiatement. Mme Bonoan‑Dandan demande si la législation de l’État partie s’applique à ces travailleurs et si le Gouvernement les traite dans la pratique comme des travailleurs migrants.

49.Mme Bonoan‑Dandan demande où se trouvent les Chagossiens qui sont devenus des migrants lorsqu’ils ont été expulsés de l’archipel. Elle demande comment le Gouvernement protège actuellement leurs droits économiques, sociaux et culturels et quelles mesures institutionnelles ont été prises pour répondre à leurs besoins. S’ils ont reçu une indemnisation, elle aimerait savoir si celle‑ci a été suffisante.

50.Mme BARAHONA RIERA relève que, d’après la déclaration de l’État partie relative au paragraphe 3 de l’article 1er du Pacte, la Charte des Nations Unies l’emportera sur le Pacte dans toute interprétation de cette disposition. Elle souhaiterait avoir des explications concernant la logique de cette déclaration, si l’on considère notamment la possibilité que l’État partie ratifie le Protocole facultatif.

51.Il serait intéressant que l’État partie fasse part de ses observations au sujet de la récente controverse à laquelle a donné lieu la possibilité de changements apportés aux critères que doivent remplir les pays en développement pour avoir droit à des prêts du Fonds monétaire international.

52.Mme Barahona Riera s’enquiert de la position de l’État partie concernant la ratification de la Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, en particulier après l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

53.Elle demande pourquoi le nouveau projet de loi sur l’égalité contient des dispositions sur la discrimination liée à la maternité et à la grossesse et quelle action positive ce projet de loi prévoit.

54.M. KERDOUN demande si le projet de loi sur l’égalité est destiné à devenir une loi ou une charte de recommandations. Il souhaiterait savoir si la diversité culturelle de la population de l’État partie est reflétée aux plus hauts échelons du Gouvernement.

55.Il est malaisé de déterminer si l’affirmation de l’État partie, selon laquelle la coopération internationale n’est pas une obligation internationale, constitue une garantie efficace pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels. M. Kerdoun demande comment l’État partie entend favoriser le développement durable et la réduction de la pauvreté en se fondant sur des principes de respect des droits de l’homme, de démocratie, de bonne gouvernance et de protection de l’environnement au cours des cinq à dix prochaines années et quel rôle joueront les pays auxquels l’État partie apporte une assistance.

56.Des informations complémentaires devraient être fournies concernant les critères que les pays doivent remplir pour bénéficier d’une assistance de la part du Gouvernement de l’État partie. La délégation devrait indiquer si l’État partie contrôle que l’aide fournie à des gouvernements de pays étrangers est bien utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée. M. Kerdoun voudrait aussi savoir si le Gouvernement fournit une aide financière directement à des ONG de pays en développement et quel rôle l’État partie jouera dans le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique.

57.M. MARTYNOV dit qu’il tient également à exprimer les préoccupations que lui inspire la regrettable insistance avec laquelle le Royaume‑Uni maintient ses déclarations et réserves concernant le Pacte, et notamment la réserve à l’article 10 sur le congé de maternité payé aux Bermudes et dans les îles Falkland.

La séance est suspendue à 16 h 55; elle est reprise à 17 h 15.

58.M. RANGARAJAN (Royaume‑Uni) dit que le Gouvernement a pris extrêmement au sérieux les avis donnés par le Comité quant aux obligations qu’il est tenu de remplir en vertu du Pacte ainsi qu’à d’autres obligations internationales. Le mot «advice» («avis») peut ne pas avoir la même connotation dans toutes les langues mais le Comité peut être assuré qu’en préparant le dialogue avec lui le Gouvernement a accordé la plus haute importance à ses conclusions et recommandations.

59.Mme DAVIES (Royaume‑Uni) dit que le Gouvernement britannique, sur le plan du droit international, est attaché aux principes de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels dans ses diverses composantes mais que sa manière d’honorer les obligations contractées au niveau international n’a jamais été de les inclure dans la législation nationale, à quelques notables exceptions près. Le Gouvernement a pris note du fait que le Comité déplorait cette situation et a pris note également de l’observation générale no 9 sur l’application du Pacte au niveau national.

60.Le Gouvernement reconnaît que davantage doit être fait pour que le langage et le texte du Pacte soient plus largement connus mais il est important de regarder le travail qui a été fait par le Royaume‑Uni pour assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et de ne pas prendre en compte seulement l’aspect législatif des choses. Depuis la création de l’État providence et du Service national de santé (NHS), qui est antérieure au Pacte, le Royaume‑Uni s’est attaché à appliquer les principes fondamentaux du Pacte et des lois sur la discrimination raciale existent depuis les années 60.

61.La législation nationale confère toute une série de droits juridiquement exécutoires aux autorités publiques et aux particuliers dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement, de la sécurité sociale et de l’égalité. Il existe de nombreuses voies de recours contre les décisions des autorités publiques, que ce soit par le biais du système des tribunaux administratifs, que le Gouvernement est en train de simplifier, ou par le biais du mécanisme de réexamen judiciaire.

62.Le livre vert sur les droits et responsabilités sert de base pour les consultations sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il reconnaît que ces droits n’ont pas encore le même statut que les droits civils et politiques et suggère au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures concernant l’égalité, les droits des victimes, le logement, la santé, les droits de l’enfant et le développement durable, par exemple. Il propose également diverses formules visant à garantir le respect des droits reconnus dans le Pacte, et notamment de faire en sorte que les droits des particuliers soient directement exécutoires. Le Gouvernement ne considère toutefois pas qu’un nouvel ensemble de droits directement applicables soit approprié, en partie parce qu’un très grand nombre de droits sont déjà garantis par la législation nationale.

63.M. KISSANE (Royaume‑Uni) dit qu’au cours des six dernières années, le Gouvernement a accordé beaucoup d’attention à l’enseignement des droits de l’homme. Le Ministère de la justice a mis en place un programme de sensibilisation accrue des fonctionnaires aux droits de l’homme, dans le cadre duquel un ouvrage donnant des conseils sur la mise en œuvre des droits de l’homme a été publié en plus de 150 000 exemplaires. Le Gouvernement s’est en outre employé à lutter contre les informations erronées sur les droits parues dans la presse nationale. En consultation avec un certain nombre d’ONG, il a élaboré un module sur les droits de l’homme à inclure dans le programme d’enseignement national.

64.La fréquence des recours devant les tribunaux administratifs témoigne du fait que les gens ont bien compris quels étaient leurs droits, quoiqu’en disent certaines ONG. Ces organes ont pour tâche d’aider les particuliers à faire valoir leurs droits et à contester les décisions du Gouvernement lorsque ces droits sont mis en cause. De nombreuses personnes saisissent les tribunaux administratifs chaque année; ils obtiennent un jugement et réparation plus rapidement que par le biais des tribunaux ordinaires.

65.Le Ministère de la justice continue son œuvre de sensibilisation et a, par exemple, mis toutes les informations relatives aux réunions qu’il a eues avec le Comité sur son site Web. Le Gouvernement apprécierait, toutefois, les conseils du Comité sur la manière d’améliorer la diffusion d’informations sur les droits de l’homme. À cet égard, M. Kissane fait observer que les trois institutions nationales des droits de l’homme du Royaume‑Uni auront un rôle considérable à jouer dans le domaine de l’enseignement des droits de l’homme et il ne pense pas que l’existence de ces trois institutions crée une quelconque faiblesse structurelle.

66.Mme NELTHORP (Royaume‑Uni) dit que la relation que le Royaume‑Uni a avec ses territoires d’outremer est fondée sur le partenariat et repose sur le principe de l’autodétermination. Tous les territoires ont leur propre constitution et législation nationale et beaucoup sont dans une large mesure responsables de la conduite de leurs affaires internes. La protection des droits de l’homme dans les territoires relève donc essentiellement de la responsabilité de chaque gouvernement.

67.Le Royaume‑Uni aide actuellement les territoires à procéder à des réformes constitutionnelles, et notamment à inclure un nouveau chapitre sur les droits de l’homme fondamentaux dans leurs constitutions. Dans certains territoires, il est prévu de créer un comité des droits de l’homme qui sera chargé de recevoir des plaintes en cas de violation des droits et libertés garantis par la Constitution et d’enquêter à ce sujet.

68.Sans nul doute, certaines des réserves émises par le Royaume‑Uni doivent être revues. Mme Nelthorp s’engage à faire cette étude en lien avec les territoires et à faire part de ses conclusions au Comité. Le Gouvernement britannique n’a pas étendu l’application du Pacte aux bases souveraines britanniques à Chypre et estime que le Pacte ne s’applique pas au Territoire britannique de l’océan Indien. Si, à l’avenir, ce territoire a une population permanente, la question sera réexaminée.

69.Mme WARWICK (Royaume‑Uni) dit que le Gouvernement britannique ne tolère pas les châtiments corporels infligés aux enfants et souhaite que l’on n’ait recours à cette pratique qu’en dernière extrémité. Bien que de moins en moins de parents infligent des châtiments corporels à leurs enfants, la plupart sont contre une interdiction car de bons parents pourraient se trouver incriminés pour avoir administré une correction légère à leurs enfants. L’approche du Gouvernement, qui s’est révélée efficace, consiste à aider les parents à savoir réagir face au comportement de leurs enfants en leur proposant, par exemple, des cours sur l’art d’être parent. L’article 58 de la loi de 2004 sur les enfants accorde une plus grande protection aux enfants qu’aux adultes contre la violence sans interdire les corrections légères. Les parents qui infligent des lésions corporelles à leurs enfants peuvent être poursuivis et ne peuvent plus invoquer la notion de «châtiment raisonnable» comme moyen de défense pour avoir commis un acte de cruauté ou avoir infligé des lésions corporelles réelles ou graves.

70.M. LUXTON (Royaume‑Uni) dit que l’Assemblée du pays de Galles est opposée aux châtiments corporels et recherche des moyens de promouvoir des formes non violentes de châtiment. Un plan d’action à l’intention des parents a été mis au point et une série de brochures et de guides sur l’art d’être parent ont été publiés: la brochure la plus récente de la série est en train d’être distribuée à tous les parents, et en particulier à ceux qui le sont depuis peu.

71.M. OPPENHEIM (Royaume‑Uni) dit que la politique antiterroriste vise spécifiquement les personnes qui menacent l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et la vie des membres de la population. Bien que les mesures prises pour lutter contre les activités des personnes soupçonnées de terrorisme aient inévitablement un effet sur les droits de ces personnes, elles disposent toujours de moyens de recours, que cela soit par le biais du contrôle judiciaire de la décision rendue ou des procédures d’appel prévues par la loi. Les personnes détenues en vertu de la législation antiterroriste sont incarcérées dans des lieux qui font l’objet d’inspections indépendantes.

72.La réserve que le Royaume‑Uni a émise concernant l’article 6 du Pacte visait simplement à garantir que les personnes non autorisées à travailler au Royaume‑Uni ne puissent interpréter l’article 6 comme leur conférant le droit de travailler. Lorsque des immigrants acquièrent le statut de résident permanent, ils bénéficient de la même protection juridique et du même accès au marché du travail que n’importe quel citoyen.

73.Enfin, M. Oppenheim dit qu’il y a eu des incidents isolés d’exploitation de gens de mer mais que les autorités nationales et locales ont pris des mesures résolues contre des employeurs au Royaume‑Uni dont il a été découvert qu’ils exploitaient des gens de mer, quelle que soit la nationalité de ceux-ci.

74.M. STRUTT (Royaume‑Uni), se référant à la question de la discrimination fondée sur la nationalité dans les services de l’immigration, dit que la législation en matière de discrimination protège les gens de la discrimination fondée sur une caractéristique donnée et que les immigrants sont eux aussi protégés en vertu de cette législation. Les décisions prises en vertu de la législation relative à l’immigration tiennent compte du statut de l’intéressé en matière d’immigration et d’aucune autre caractéristique.

75.La discrimination sur le lieu de travail liée à la grossesse ou au fait d’avoir des enfants est illégale au Royaume‑Uni depuis quelque trente ans mais la loi sur l’égalité interdira également ce type de discrimination en dehors du lieu de travail. En outre, le projet de loi étend les droits des femmes enceintes et des parents après la naissance des enfants, en sorte que les autorités publiques devront prendre en considération les incidences de leurs politiques et programmes sur ces groupes.

76.La discrimination positive sur le lieu de travail est déjà possible; par exemple, les entreprises qui recrutent peuvent spécifiquement faire appel à des membres de groupes sous‑représentés. Le projet de loi sur l’égalité vise à étendre la loi de manière que, lorsque deux candidats ayant les mêmes qualifications se présentent pour un emploi, le candidat appartenant au groupe sous‑représenté puisse légitimement être nommé. Il corrigera en outre les déséquilibres, qu’il s’agisse de la sous‑représentation des femmes ou du déséquilibre racial, dans la structure politique du pays, notamment en prolongeant la période pendant laquelle les partis politiques pourront présenter des listes sélectives exclusivement féminines pour les élections jusqu’en 2030 et en adoptant des mesures visant à promouvoir l’élection de membres d’autres groupes sous‑représentés. Lorsque la loi aura été adoptée, des directives concernant son application seront données aux autorités locales.

77.M. RANGARAJAN (Royaume‑Uni), se référant à la question de la diversité culturelle aux échelons supérieurs du Gouvernement, dit que des progrès ont été faits mais que, pour qu’ils se poursuivent, il faudra encore des changements aux niveaux politique et organisationnel. L’actuelle Conférence du Président de la Chambre des communes, à laquelle il a fait référence dans son allocution d’ouverture, porte spécifiquement sur la question de la représentation des minorités au Parlement de Westminster. La Conférence n’est pas un organe gouvernemental mais un organe du Parlement proprement dit et examinera la totalité des questions jugées soit discriminatoires soit de nature à faire obstacle, de manière déguisée, à l’entrée des minorités au Parlement. De la même façon, le pouvoir judiciaire a constitué un groupe d’étude indépendant chargé de signaler les changements qui devraient être apportés à l’ensemble de la structure des carrières judiciaires et juridiques pour garantir une plus grande diversité. Actuellement, les magistrats et les jeunes juges sont très représentatifs de la diversité mais tel n’est pas le cas en ce qui concerne les juges plus âgés.

78.M. KISSANE (Royaume‑Uni) dit que, si le Gouvernement n’est pas opposé à l’idée que des communications émanant de particuliers soient soumises aux organes conventionnels de l’ONU, il n’est pas pour le moment convaincu que le mécanisme de l’ONU qui examine les plaintes soit un plus pour la population du pays. Les organes conventionnels ne sont pas des tribunaux et ne peuvent ni accorder de dommages‑intérêts ni rendre de décisions interprétant la loi. Le Royaume‑Uni, par contre, a des lois fortes et efficaces contre la discrimination et sur la promotion des droits, en vertu desquelles les individus peuvent s’adresser aux tribunaux administratifs ou à d’autres tribunaux pour obtenir réparation. Néanmoins, en vue d’évaluer l’efficacité du mécanisme chargé de l’examen des plaintes, le Royaume‑Uni a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2004. Seulement deux plaintes contre le Royaume‑Uni ont été soumises au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et toutes deux ont été jugées irrecevables. Une étude nationale sur l’utilité de ce protocole facultatif a été publiée fin 2008 et sa conclusion a été qu’il manquait encore d’éléments de preuve suffisants pour permettre de se faire une idée de la valeur du système relatif aux plaintes. Le Royaume‑Uni se pose toujours la question de savoir s’il convient de signer les protocoles facultatifs au cas par cas et il a, par exemple, annoncé son intention de signer le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La séance est levée à 18 heures.

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