COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 7e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 29 avril 2004, à 10 heures

Présidente: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de la Grèce (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUXARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de la Grèce [E/1990/5/Add.56; document de base (HRI/CORE/1/Add.121); liste des points à traiter (E/C.12/Q/GRC/1); profil de pays (E/C.12/CA/GRE/1) en anglais seulement; réponses écrites du Gouvernement grec (HR/CESCR/NONE/2003/9)] (suite)

1. La Présidente invite la délégation grecque à reprendre place à la table du Comité.

Articles 6 à 9 du Pacte ( suite )

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation grecque à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.MmeMOUSTAKATOU (Grèce) précise que depuis 2000, les syndicats de la fonction publique participent à une procédure de négociation collective qui aboutit à la signature de contrats collectifs spéciaux et de conventions collectives spéciales. Ce nouveau mécanisme devrait renforcer le pouvoir des syndicats, qui jouent déjà un rôle important en Grèce, et modifier les relations entre employeurs et employés dans le secteur public.

4.S’agissant de l’emploi des personnes ayant des besoins spéciaux dans le secteur public, Mme Moustakatou précise que la loi oblige les services et organismes publics ainsi que les autorités locales à réserver 5 % des postes à pourvoir à des personnes défavorisées ou aux parents ayant de nombreux enfants ainsi qu’à des personnes appartenant à d’autres groupes vulnérables. L’âge limite des postulants à un emploi public a été supprimé pour ces personnes, dont la candidature est examinée par un comité spécial selon des procédures qui prennent en compte leur handicap et qui ne comportent ni sélection ni concours. En outre, les organismes du secteur public sont tenus de pourvoir 80 % des postes vacants dans les centrales téléphoniques par des personnes aveugles diplômées des écoles de formation pour standardistes aveugles. Des mesures administratives telles que la réduction du temps de travail, l’amélioration de l’accès aux bâtiments et aux services publics sont également prises en faveur des handicapés. Le Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation finance un grand nombre de travaux visant à rendre les bâtiments publics accessibles à ces personnes.

5.MmeHATZINIKOLAOU (Grèce) dit que le Ministère de la culture s’efforce de rendre les musées et les sites archéologiques existants plus accessibles aux handicapés. Aux termes de la loi, ceux-ci doivent pouvoir accéder à tous les nouveaux bâtiments culturels. En outre, le Ministère de la culture encourage les musées à organiser des programmes éducatifs à l’intention des handicapés et à en informer l’ensemble des écoles. Enfin, un séminaire sensibilisant les fonctionnaires du Ministère de la culture aux besoins de ces personnes a été organisé.

6.MmeDIAKOUMAKOU (Grèce) répond à M. Texier que le salaire minimum d’un travailleur manuel est de 23 euros environ par jour et celui d’un employé est de 571 euros par mois. Des organismes indépendants sont chargés de régler les contentieux du travail par des méthodes de conciliation, de médiation et, en dernier ressort, d’arbitrage. En 2003, 19 % des différends ont fait l’objet d’une sentence arbitrale.

7.En 2002, des mesures ont été prises pour améliorer le système de sécurité sociale et le régime des pensions en garantissant la solidarité entre générations. Les personnes ayant cotisé à la sécurité sociale pendant au moins 3 500 jours jusqu’en 2007 et qui ne reçoivent pas de pension ou n’ont pas droit à une prestation de l’État ou de tout autre organisme d’assurance, peuvent partir à la retraite à 65 ans. Les salariés peuvent prendre leur retraite après avoir cotisé pendant 37 ans, quel que soit leur âge.

8.Les allocations de chômage sont accordées pour un an. Une prestation spéciale peut ensuite être versée pendant un an aux familles dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Au‑delà de cette période, les personnes ayant besoin d’une assistance sont prises en charge par les services sociaux. Mme Diakoumakou estime que la législation est actuellement suffisamment satisfaisante pour que les autorités compétentes examinent la possibilité de ratifier les conventions de l’OIT Nos 117 sur la politique sociale et 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale).

9.Concernant la sécurité sur le lieu de travail, le décret présidentiel de 1996 stipule que la réglementation en vigueur s’applique aux employeurs, aux employés et aux travailleurs indépendants qui travaillent en présence d’autres travailleurs. À cet égard, l’Inspection du travail peut décider de l’arrêt temporaire des activités d’une entreprise pour des motifs d’hygiène et de santé et de sécurité, l’arrêt définitif étant prononcé par le Ministère de la croissance à sa demande.

10.Comme il est dit dans le rapport, le Gouvernement met en œuvre un grand nombre de programmes pour résorber le chômage des jeunes, notamment sous forme de subventions à l’embauche ou d’aides à la création d’entreprises. Les résultats de ces programmes ne sont pas aussi bons qu’on pourrait l’espérer du fait du manque d’expérience professionnelle des intéressés. C’est pourquoi l’on s’efforce d’améliorer la coordination entre l’enseignement et la formation et de tenir compte des besoins du marché du travail. Enfin, la loi de 2002 sur le chômage a eu un impact plus limité que prévu sur la création d’emplois.

11.M. KONSTANTOPOULOS (Grèce) dit que que les critères d’admission des hommes et des femmes aux écoles de police sont désormais identiques. Les femmes ont le même taux de réussite à l’examen d’entrée dans ces écoles que les hommes. Elles représentent actuellement environ 10 % des effectifs et leur nombre a doublé depuis 1995.

12.Le Ministère de l’ordre public a pris deux initiatives pour sensibiliser les forces de police aux droits de l’homme. Premièrement, il a obtenu du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme l’autorisation de traduire en grec et de diffuser une brochure sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Deuxièmement, il a demandé au Représentant du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Grèce de l’aider à rédiger un code de conduite tenant compte de ces normes.

13.MmeKYRIAKAKI (Grèce) dit que l’État n’hésite pas à intervenir lorsque les autorités locales ne sont pas capables de répondre aux besoins de la communauté rom. Cela peut prendre la forme de crédits budgétaires supplémentaires, d’actions parallèles ou de nouvelles directives. Un réseau municipal a été créé pour que les autorités locales puissent se concerter sur les mesures réussies d’intégration sociale des Roms, associer les représentants de cette communauté à l’évaluation du plan d’action intégré et examiner les propositions faites concernant l’amélioration des infrastructures dans les zones de résidence permanente ou temporaire.

14.M. SADI demande si le secteur privé déploie autant d’efforts que le secteur public pour aider les personnes handicapées. Il voudrait en outre connaître l’opinion de la délégation à propos du projet de convention sur les droits des handicapés.

15.Mme BRAS GOMES demande s’il existe un revenu minimum garanti en Grèce.

16.M. TEXIER voudrait savoir comment est calculé le chômage et connaître le pourcentage du travail non déclaré ainsi que les catégories de population concernées.

17.MmeDIAKOUMAKOU (Grèce) répond que seuls certains groupes de personnes vulnérables ont droit à un revenu minimum garanti, mais que de nouvelles catégories en bénéficient depuis quelques années. Le taux de chômage est calculé selon les modalités suivies par Eurostat. Enfin, il existe un plan national d’action qui vise à lutter contre le travail non déclaré en modernisant le système d’assurance sociale et en étoffant les effectifs de l’Inspection du travail.

18.MmeMANGANARA (Grèce) répond que son gouvernement est favorable à l’élaboration d’une convention sur les droits des handicapés et que les membres de l’Union européenne ont une opinion sur chacun des points abordés dans ce texte.

19.M. KARAYIANNIS (Grèce) donnera ultérieurement des informations sur les efforts déployés dans le secteur privé en faveur des handicapés.

Articles 10 à 12 du Pacter

20.M. MALINVERNI souhaite avoir des précisions sur le type de réglementation– municipale ou nationale – régissant les conditions d’établissement des Roms nomades. Leurs campements doivent‑ils être établis dans des zones éloignées des habitations? Disposent-ils d’eau courante et d’électricité? M. Malinverni demande aussi des éclaircissements sur les conditions de détention dans les prisons, qui ont valu à la Grèce d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Il voudrait en outre savoir dans quelle mesure les besoins des handicapés sont pris en compte lors de la construction des logements. S’agissant des sans‑abri, il souhaiterait avoir des informations sur leur nombre et leur origine, ainsi que sur sur la loi récente et les mesures concrètes adoptées pour faire face à ce problème.

21.Concernant l’article 12 du Pacte, M. Malinverni demande si les autorités entreprennent des actions pour limiter la publicité relative au tabac et dissuader la population de fumer. L’usage du tabac est‑il interdit dans les lieux publics, les trains et les autobus? Enfin, est‑il vrai que le nombre de cliniques privées accessibles seulement aux classes aisées a augmenté au cours des dernières années, faisant ainsi courir le risque d’une médecine à deux vitesses?

22.MmeBARAHONARIERAdemande quels programmes le Bureau du Défenseur des enfants a mis en place pour lutter contre le recours aux châtiments corporels comme méthode d’éducation. De la même façon, compte tenu de la recrudescence du nombre d’affaires de violences sexuelles sur mineurs et d’exploitation sexuelle de mineurs, elle voudrait savoir quels ont été les résultats concrets de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle et sur l’aide aux victimes. Les femmes concernées peuvent-elles trouver refuge dans des centres créés spécialement à cet effet, et des poursuites sont-elles engagées contre les auteurs de ces délis? Est-il vrai en outre que la police, en partie corrompue, ferme les yeux sur la traite des êtres humains, et dans l’affirmative, des mesures sont-elles prises pour y remédier?

23.S’il convient de se féliciter de ce que la loi no 1414/84 consacre le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans l’accès à l’emploi, il est regrettable qu’aucun texte n’érige en infraction la violence au sein de la famille, et partant, qu’aucun instrument ne permette de prévenir ce fléau ni de prendre des mesures d’éloignement à l’encontre des agresseurs. L’État partie entend‑t‑il adopter une législation visant à pénaliser le viol conjugal?

24.Enfin, Mme Barahona Riera voudrait savoir si le demi-million d’immigrés qui se trouvent sur le territoire grec − et plus particulièrement les femmes − ont accès aux services de santé sexuelle et procréative?

25.Mme BRAS GOMES se dit préoccupée par les informations fournies par la Commission nationale des droits de l’homme selon lesquelles l’infrastructure sociale ne serait pas en mesure de répondre aux besoins de l’ensemble de la population. Elle demande si les utilisateurs de ces services sont tenus d’acquitter certains frais en fonction de leur revenu, et le cas échéant, si les familles les plus défavorisées reçoivent à cette fin une aide financière. Elle souhaite savoir si ces services sont exclusivement gérés par l’État ou si le secteur privé et les organisations à but non lucratif jouent un rôle dans ce domaine et si les groupes les plus vulnérables − les immigrés notamment, qui constituent 7,5 % de la population, ou encore les personnes en situation irrégulière, comme les Roms − y ont accès.

26.Enfin, Mme Bras Gomes voudrait savoir si les familles des enfants maltraités font l’objet de mesures de réadaptation psychologique et sociale et si un organe a été spécialement conçu pour coordonner la politique de lutte contre la maltraitance des enfants ou si plusieurs ministères se partagent cette responsabilité.

27.M. ATANGANA demande si la nouvelle législation relative au travail des enfants et des femmes a déjà été invoquée devant les tribunaux et la raison pour laquelle le recours aux châtiments corporels n’a pas été interdit au sein de la famille au même titre qu’à l’école.

28.M. KERDOUN relève une contradiction dans les informations concernant le droit à une alimentation suffisante fournies dans les réponses écrites. En effet, le Gouvernement grec reconnaît ne pas avoir mis au point de plan national d’action dans ce domaine mais admet l’existence de «personnes dans le besoin» ou encore de «groupes cibles vulnérables» nécessitant l’octroi d’une aide au revenu. M. Kerdoun se demande ce qu’il advient des personnes qui ne perçoivent aucun revenu, et notamment si elles peuvent prétendre à une quelconque aide de l’État. Il voudrait aussi savoir si la retraite minimale garantit à ses bénéficiaires un niveau de vie décent et si elle est indexée sur le coût de la vie − et donc revalorisée chaque année −, et demande un complément d’information sur les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans le pays.

29.Enfin, M. Kerdoun s’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre les nombreux problèmes auxquels sont confrontés les Roms grecs, dans le domaine du logement, de la santé et de la scolarité entre autres, et si hormis cette population, il y a des sans‑abri dans le pays, comme le laisse à penser le fait qu’un centre national d’aide sociale d’urgence avec un «numéro vert» a été créé.

30.M. PILLAY demande pourquoi l’État partie n’a pas défini de seuil de pauvreté, et de ce fait, comment est mesurée l’étendue de la pauvreté. Celui‑ci a‑t-il mis au point une stratégie de réduction de la pauvreté qui tienne compte de la Déclaration sur la pauvreté adoptée par le Comité en 2002 ou mis en œuvre un plan d’action visant à améliorer les conditions de logement des groupes les plus vulnérables et marginalisés par la création de logements, et dans l’affirmative, quels en sont les résultats concrets? Qu’en est‑il des programmes de logement adoptés en faveur de la communauté rom en 1996 et 2001 et quelles mesures ont été prises pour éviter que cette communauté ne vive dans des conditions insalubres et ne soit victime d’expulsions forcées? À ce propos, M. Pillay demande si les textes régissant les expulsions forcées sont conformes à l’Observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement suffisant et enfin quelles mesures l’État partie prend face aux expropriations et aux expulsions forcées prétendument liées aux Jeux olympiques, lorsque les biens concernés ne sont en fait pas utilisés pour les Jeux.

31.M. RIEDEL souhaite obtenir des statistiques récentes sur les hépatites B et C et le VIH/sida et demande quels ont été les résultats concrets des programmes mis en œuvre depuis 2002 pour lutter contre ces virus. Il demande aussi à ce que le prochain rapport périodique détaille les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont font l’objet les malades mentaux concernés par le programme «Psychargos», et si l’action des 17 unités mobiles qui devaient être créées dans le cadre du Programme de protection et de promotion de la santé et de l’intégration des Roms grecs a été bénéfique aux populations vivant dans des régions reculées. Davantage d’informations sur ce service seraient également les bienvenues dans le prochain rapport périodique.

32.M. CEAUSU demande quelle est la taille de la communauté visée par le Plan d’action intégré pour l’intégration sociale des rapatriés grecs. Il regrette que malgré la volonté des autorités d’aider ces personnes à s’installer à titre permanent dans le pays, les plans d’urbanisme et le plan d’occupation des sols ne soient pas revus en conséquence.

33.M. Ceausu est très préoccupé par les chiffres alarmants concernant la consommation de tabac et d’alcool dans l’État partie et juge urgent que ce dernier mène des campagnes d’information destinées à la jeunesse et prenne des mesures visant à interdire la publicité pour ces produits et à en interdire la vente aux mineurs.

34.M. SADI se demande dans quelle mesure l’État partie est déterminé à accorder la plus haute priorité à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et si le nombre d’actions en justice pour ce motif est en augmentation. S’agissant des enfants albanais reconduits à la frontière pour diverses raisons, il insiste sur le fait qu’ils restent des enfants et doivent être traités comme tels. Enfin, il demande si les autorités compétentes ont prévu de reloger les personnes expropriées en raison des Jeux olympiques.

35.M. TIRADOMEJIA voudrait savoir si la Grèce est confrontée au problème de la drogue, et dans l’affirmative, quelles mesures sont prises à la fois sur le plan de la santé et sur le plan politique, pour lutter contre le trafic tant au niveau national qu’international.

36.M. MARTYNOV se dit préoccupé par l’ampleur du phénomène du travail des enfants, en particulier dans les régions rurales et au sein des communautés défavorisées, et voudrait savoir si le Gouvernement grec entend veiller à ce que la nouvelle législation en la matière soit respectée. Enfin, il demande si la Grèce est partie au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants à la Convention relative aux droits de l’enfant.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 40.

37.MmeHOURDAKI (Grèce) dit que les châtiments corporels à l’école sont strictement interdits par la loi et que le Ministère de l’éducation a établi un conseil spécial qui est saisi de tous les cas de violence et sanctionne les enseignants qui se livrent à de telles pratiques. Des séminaires de sensibilisation aux problèmes des châtiments corporels et de la violence à l’école sont également organisés à l’intention des enseignants et des parents. Par ailleurs, des programmes de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ainsi que de prévention du VIH/sida sont menés dans les écoles dans le but d’inciter les élèves à mener une vie saine.

38.MmeBOULKOU (Grèce) ne dispose d’aucune statistique sur les personnes qui souffrent de la faim en Grèce. Ce problème étant très marginal, les pouvoirs publics n’ont pas encore envisagé d’élaborer un plan national d’action. Il existe néanmoins un programme national d’aide alimentaire gratuite à l’intention des groupes vulnérables tels que les handicapés, les sans‑abri et les Roms. Les familles qui vivent en deçà du seuil de la pauvreté peuvent également en bénéficier. D’après une étude réalisée auprès de la communauté rom, un certain nombre de familles n’ont pas les moyens d’avoir une alimentation équilibrée mais il est excessif de dire que les Roms souffrent du problème de la faim ou de la malnutrition. En plus de l’État, la société civile et des acteurs non étatiques participent à la fourniture d’aide alimentaire à ces groupes vulnérables ou à la fourniture d’aide alimentaire d’urgence à l’étranger.

39.Concernant la réduction de la pauvreté pour laquelle, à sa connaissance, un programme à l’échelle nationale n’a pas encore été établi, Mme Boulkou se dit convaincue que chaque organisme responsable met en place ses propres moyens pour subvenir aux besoins des groupes les plus vulnérables. Par ailleurs, elle confirme la création récente d’un comité national pluridisciplinaire, destiné à luter contre la pauvreté, auquel participent actuellement huit ministères au moins.

40.M. GARIPIS (Grèce) ne partage pas l’idée selon laquelle la Grèce connaît un système de médecine à deux vitesses. Il reconnaît que les hôpitaux publics font face à de nombreux problèmes liés au fait qu’ils sont surchargés et que les cliniques privées ne cessent de se développer. Le nouveau Gouvernement déploie tous ses efforts pour remédier à cette situation et améliorer le système de santé publique.

41.Le nombre de fumeurs est effectivement très élevé en Grèce et ne semble guère diminuer malgré les interdictions de fumer dans les lieux publics et de faire de la publicité pour le tabac à la radio et à la télévision. Le Gouvernement va lancer de nouvelles campagnes de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, en particulier pendant les Jeux olympiques.

42.S’agissant de la santé des femmes immigrées, M. Garipis dit que le Ministère de la santé a décidé d’autoriser les femmes en situation clandestine atteintes du VIH/sida à demeurer en Grèce et à y travailler pendant toute la durée de leur traitement. Ces femmes peuvent en outre bénéficier gratuitement de programmes de soutien médico‑psychologique. Par ailleurs, la Grèce ne dispose d’aucune statistique concernant les résultats obtenus dans le cadre des programmes de lutte contre les hépatites B et C et le sida.

43.La violence conjugale est un phénomène qui préoccupe au plus haut point les autorités grecques. Le principal problème vient du fait que nombre de victimes se refusent à porter plainte ou ne le font pas dans les délais prescrits. En tout état de cause, les plaintes pour viol ou acte de violence conjugale donnent systématiquement lieu à des poursuites judiciaires et à de lourdes condamnations.

44.M. KONSTANTOPOULOS (Grèce) dit que l’État partie a déployé d’importants efforts pour améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité dans les établissements pénitentiaires et les centres de rétention d’étrangers qui se trouvent sous le coup d’une expulsion. Un programme de rénovation des bâtiments et de construction de prisons vient en outre d’être mis en place.

45.La Grèce est un pays de destination et de transit pour le trafic de femmes originaires d’Europe centrale et orientale et des Balkans. Le Ministère de l’ordre public a créé une équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains dont le travail remarquable a permis d’adopter, en octobre 2002, une loi très répressive sur la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle et sur l’aide aux victimes. Les trafiquants sont désormais passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et d’une amende d’un montant de 15 000 euros. Un décret présidentiel adopté en août 2003 prévoit l’établissement de centres d’accueil pour les victimes de la traite et encourage la coopération entre les organismes gouvernementaux et les ONG. Le Ministère de l’ordre public a mis au point une stratégie d’information et de sensibilisation et a diffusé une brochure sur le phénomène de la traite dans 13 langues étrangères. En juin 2002, le Ministère, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Union européenne, a organisé un séminaire pour étudier les moyens d’identifier les victimes de la traite et de leur prêter assistance.

46.La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité pour la police grecque, qui œuvre en étroite coopération avec les services de police des pays voisins pour améliorer les contrôles aux frontières et avec des organismes internationaux comme INTERPOL et EUROPOL pour échanger des informations. La Grèce a pris part aux opérations MIRAGE 2002 et MIRAGE 2003 organisées par le Centre pour une Initiative de coopération de l’Europe du Sud-Est (SECI) et dont le principal objet était de recenser les groupes criminels impliqués dans le trafic de femmes. Dans le cadre de MIRAGE 2002, plus de 20 500 enquêtes ont été menées et 1 738 femmes contrôlées, parmi lesquelles 237 ont été considérées comme victimes de la traite. Lors de l’opération MIRAGE 2003, on a recensé 463 victimes parmi les 11 170 femmes contrôlées. Quelque 207 personnes ont fait l’objet de poursuites pénales tandis que des sanctions administratives ont été prises dans le cadre de 2 175 affaires.

47.M. Konstantopoulos rend compte de l’application de la loi sur la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle en 2002-2003: 575 individus ont été condamnés par la justice et 8 réseaux

ont été démantelés. La loi offre en outre une aide et une protection aux victimes, de nationalité grecque ou autre, dans les domaines du logement, de l’alimentation et de la santé physique et mentale. Les victimes de moins de 18 ans ont accès à des programmes d’éducation tandis que celles de moins de 23 ans peuvent bénéficier d’une formation professionnelle ou technique. Les victimes étrangères en situation irrégulière ne peuvent pas être expulsées vers leur pays d’origine tant que les affaires dans lesquelles elles sont impliquées n’ont pas été jugées.

48.MmeMOUSTAKATOU (Grèce) ajoute que les centres où se trouvent les femmes étrangères clandestines présentent des conditions d’hygiène et de détention correctes. Elle indique qu’une proposition érigeant la violence familiale en délit, élaborée par le Comité interministériel pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, fait actuellement l’objet d’un projet de loi. Le Secrétariat général pour l’égalité entre les femmes et les hommes a financé la publication de brochures de sensibilisation à la violence envers les femmes, et notamment à leur traite. Il finance également les ONG qui luttent contre la violence familiale dans le cadre du programme DAPHNE de l’Union européenne. Les campagnes de sensibilisation et d’information menées par le Secrétariat général ont entraîné une fréquentation accrue des deux centres d’accueil pour les femmes victimes de la violence familiale, créés respectivement à Athènes en 1998 et au Pirée en 1999 (plus de 1 100 consultations sur place et plus de 2 500 demandes d’assistance par téléphone durant les dix premiers mois de l’année 2003). En outre, le Centre d’hébergement de la ville d’Athènes pour les femmes victimes de la violence familiale, cofinancé par le Secrétariat général, a accueilli 13 femmes en 2002 et 34 femmes en 2003. Le Secrétariat général assure également, en coopération avec le ministère de l’ordre public, la formation continue du personnel de police par le biais de séminaires portant sur l’attitude à adopter face à ce type de victimes. D’autres séminaires de sensibilisation destinés à toutes les parties impliquées dans la lutte contre la violence envers les femmes ont lieu dans les différentes régions de Grèce. Les actions en justice et les condamnations portant sur des actes de violence envers les femmes restent peu nombreuses; toutefois le personnel de police, grâce à la formation reçue, encourage les victimes à dénoncer et à poursuivre en justice leurs agresseurs. À la suite d’une initiative du Secrétariat général, une loi condamnant la violence familiale et le viol conjugal est actuellement à l’étude.

49.Mme KYRIAKAKI (Grèce) précise que les Roms sont des citoyens grecs. S’agissant du type de réglementation régissant les conditions d’établissement des Roms, elle dit que le code municipal fait partie intégrante de la législation nationale et que ses dispositions s’appliquent par conséquent, de la même manière, à tous les domaines et à tous les citoyens concernés. En vertu des nouvelles dispositions adoptées en la matière, il convient de parler de «populations itinérantes» plutôt que de «nomades» ou de «nomades roms». Mme Kyriakaki précise également que la décision ministérielle de 1983 visait à établir des mesures adéquates de protection de la santé publique, mais que les dispositions sanitaires pouvaient être considérées comme un facteur d’exclusion sociale des Roms. C’est pourquoi ces dispositions ont fait l’objet d’une révision en juillet 2003. En outre, la détermination des sites d’installation des Roms ainsi que la détermination de la capacité de ces sites et de leur nombre sont du ressort du Secrétariat général de la région, qui prend ses décisions en concertation avec les pouvoirs publics et les autorités locales, de manière à assurer des conditions de vie convenables. Enfin, les restrictions relatives à l’éloignement des sites d’installation ont été supprimées.

50.Concernant la question de l’information relative à l’accès aux prestations sociales, Mme Kyriakaki précise que le Ministère de l’intérieur procède sur deux plans. Les groupes itinérants sont avant tout informés de la possibilité d’accéder aux services médicaux par le biais

du Plan d’action intégré. Une deuxième initiative du Ministère vise à recenser ces personnes et à leur fournir les informations nécessaires, notamment sur les formules de prêt au logement.

51.La Grèce reconnaît les dispositions de l’article 11 du Pacte. Les différents programmes lancés en faveur de l’intégration sociale des Roms et leurs résultats ont contribué à l’élaboration de l’actuel Plan d’action intégré (2002‑2008). Celui‑ci est fondé sur le principe selon lequel les Roms font partie intégrante de la société grecque au même titre que les autres groupes de la société civile. Il s’articule autour de deux axes prioritaires: le premier vise à apporter une solution au problème de logement des Roms au moyen d’une série de mesures et d’actions adaptées aux différents besoins de réhabilitation des logements et des zones résidentielles, et le deuxième comprend un ensemble de mesures en faveur de l’intégration sociale, notamment la mise à disposition de centres médico‑sociaux et d’unités mobiles chargés d’effectuer des interventions sociales (emploi, éducation, culture et sport) et médicales. Il tire son financement (308 millions d’euros, dont 96,7 millions pour la première phase) du budget de l’État et de fonds communautaires.

52.En 2002, une décision ministérielle conjointe a établi un programme de prêt au logement dans le cadre du Plan d’action intégré pour l’intégration sociale des Roms. Ce programme a été élaboré en coopération avec le Gouvernement et des représentants de la population rom. Il s’adresse aux Roms grecs qui vivent dans des logements sommaires ne satisfaisant pas aux exigences d’un logement suffisant. Au total, 9 000 prêts de 60 000 euros seront octroyés et garantis par l’État. On dénombre actuellement 9 108 demandes; plus de 6 000 dossiers ont été examinés par un Comité ad hoc et 4 796 demandes ont été acceptées. Aucune évaluation n’est encore disponible étant donné qu’il s’agit d’un programme récent.

53.MmeBONOAN‑DANDAN, en sa qualité d’expert, se dit préoccupée par le fait que la délégation grecque parle de sécurité alimentaire, alors que le Comité axe ses travaux sur le droit à une alimentation suffisante. Elle demande dans quelle mesure il est tenu compte du Pacte et des obligations en découlant dans les négociations portant sur les modalités de coopération internationale, notamment en ce qui concerne les droits à l’alimentation, à la santé et à un niveau de vie suffisant. De même, comment les obligations contractées au titre du Pacte s’inscriront‑elles dans le mandat du futur comité sur la réduction de la pauvreté?

54.Mme Bonoan‑Dandan demande en outre si l’utilisation par la délégation du terme «adequate» (suffisant) correspond au sens que lui attribue le Comité. À cet égard, elle rappelle que le Comité a adopté les observations générales no 7 sur le droit à un logement suffisant, no 12 sur le droit à une nourriture suffisante et no 13 sur le meilleur état de santé susceptible d’être atteint, ainsi que diverses déclarations sur les thèmes suivants: pauvreté et le lien entre pauvreté et droits de l’homme, commerce, aide et coopération internationale, et droits de propriété intellectuelle, notamment aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce.

55.M. RIEDEL dit que les dispositions sanitaires du décret 1983 ont souvent été invoquées pour déplacer la population rom. Cela serait toujours le cas même si la référence aux Roms est maintenant supprimée par le décret de juillet 2003. Ne conviendrait‑il donc pas d’abroger le décret de 1983?

La séance est levée à 13 heures.

-----