Com ité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-sixième session
Compte rendu analytique de la 17 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 12 mai 2011, à 10 heures
Président:M. Schrijver (Vice-président)
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite)
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite) (E/C.12/RUS/5; E/C.12/RUS/Q/5 et Add.1)
1. Sur l’ invitation du Président, la délé g ation russe re prend place à la table du Comité.
Articles 6 à 15 du Pacte (suite )
2.M. Kolbanov (Fédération de Russie), en réponse à une question relative à l’extrême pauvreté, dit que selon le Programme des Nations Unies pour le développement, la Fédération de Russie a un niveau élevé de développement humain et l’extrême pauvreté n’est pas dans le pays un phénomène de masse. Depuis 2000, le nombre de personnes vivant avec moins de 2 dollars par jour a été réduit par 10, et le nombre de celles qui vivent dans l’extrême pauvreté est maintenant inférieur à 1% de la population. Il est vrai cependant que certaines formes d’extrême pauvreté subsistent. Il précise que le terme "éléments antisociaux" se rapporte aux personnes sans abri, alcooliques et toxicomanes.
3.M. Kolbanov relève que son Gouvernement a, dès 2008, atteint l’objectif du Millénaire pour le développement consistant à réduire de moitié la pauvreté d’ici à 2015. Il s’efforce à présent d’améliorer les prestations sociales et de relever les pensions et les salaires minimums garantis.
4.S’agissant de la pauvreté parmi les minorités autochtones du Nord, les niveaux plus faibles du revenu moyen de ce groupe comparés à ceux du reste du pays peuvent s’expliquer par le gigantisme du territoire national et par les très grandes différences de conditions climatiques et naturelles. M. Kolbanov observe l’existence, depuis l’époque soviétique, d’un système d’ajustement des salaires et des prestations sociales pour les personnes qui vivent dans les régions aux conditions particulièrement rudes. Le Gouvernement s’efforce au maximum de réduire les écarts de revenus, notamment par le biais des prestations sociales. Les retraites dans cette région sont plus élevées que dans le reste de la Fédération de Russie – en conséquence, il n’y a pratiquement pas de retraités pauvres.
5.Une autre raison qui explique le niveau élevé de la pauvreté parmi les minorités du Nord tient au fait qu’elles exercent plutôt des activités telles la chasse, la pêche et l’agriculture, moins rémunératrices que celles des secteurs pétrolier et gazier. Toutefois, les revenus fiscaux générés par ces derniers contribuent à renforcer le soutien et l’aide sociale délivrés aux autochtones de la région. Les autochtones de la région autonome de Chukokta par exemple sont largement bénéficiaires à cet égard, surtout en termes d’infrastructure.
6.Pour traiter les problèmes de pauvreté les plus criants, ceux des familles qui ont beaucoup d’enfants, une série de mesures ont été adoptées, notamment une majoration des allocations familiales, la distribution de vivres, et la gratuité des uniformes, du matériel et des repas scolaires dans les entités constituantes concernées.
7.Le système des contrats sociaux mis en place en 2010, par lequel les organismes d’aide sociale accordent des ressources aux familles, celles-ci s’engageant en retour à trouver du travail et à limiter leur consommation d’alcool et de drogue, doit être étendu à tout le pays d’ici à 2012.
8.Tout est fait pour prolonger l’espérance de vie, notamment la mise en place en 2007 d’un projet qui inclut des mesures pour accroître les taux de naissance et réduire les taux de mortalité. Au cours des quatre dernières années, le taux de naissance a augmenté de 22% et le taux de mortalité a diminué de 10%. L’espérance de vie au cours de cette période a été prolongée de 2,10 années, jusqu’à 69 ans. Ces efforts se poursuivent, en particulier pour combler l’écart existant entre les hommes et les femmes, les femmes vivant 12 à 15 ans de plus que les hommes, et l’écart moins important existant entre ruraux et urbains.
9.Un mode de vie sain n’est pas encore monnaie courante en Fédération de Russie et le taux de mortalité de la population active est élevé, en particulier en raison des maladies cardiovasculaires dues à l’alcool et au tabagisme. Le Gouvernement a lancé un programme en faveur d’une vie saine qui est diffusé notamment par les médias, et il a adopté des documents de réflexion sur l’usage de l’alcool et du tabac, et sur la nutrition. En outre, chacun peut passer un examen médical dans les dispensaires, lesquels mettent également en place des programmes individualisés pour aider les personnes à vaincre les dépendances nocives à leur santé.
10.On assiste à une baisse régulière des taux de mortalité infantile et maternelle, comme l’indique le paragraphe 159 des réponses à la liste des questions (E/C.12/RUS/Q/Add.1), et des plans s’emploient à améliorer encore cette situation, notamment à la faveur du programme démographique adopté en 2007.
11.Le nombre d’enfants privés de soins parentaux est en constante diminution – 114 000 en 2009 contre 145 000 en 2004. Un plan prévoit de confier ces enfants à des familles d’accueil plutôt qu’à des institutions.
12.La part des dépenses de santé rapportée au produit intérieur brut (PIB) a régulièrement progressé: de 2,5% du PIB en 2003-2005, elle est passée à 3,9% en 2011 et elle doit atteindre 4,8% en 2013. Le Gouvernement ne tolèrera pas de réduction des dépenses de santé.
13.En ce qui concerne les personnes sans abri dont le chiffre a été évalué à 400 000 dans le pays, le Gouvernement s’efforce au maximum d’améliorer leur situation, par exemple en créant des centres spéciaux qui leur fournissent de la nourriture et un lit, tout en les aidant à s’enregistrer dans la région dans laquelle elles se trouvent et en leur offrant une aide à l’emploi.
14.M me Skachkova (Fédération de Russie), en réponse à une question relative à la médecine ambulatoire à l’intention des autochtones dans le Nord, dit que toutes les zones urbaines ou autres dans lesquelles ils vivent disposent d’installations médicales: 736 installations de ce type ont été créées dans cette région jusqu’à ce jour, 30 ouvriront bientôt et 29 autres seront créées d’ici à 2013. On compte 167 établissements de type hospitalier et l’on s’efforce d’améliorer l’accès aux soins hospitaliers. Environ 300 professionnels de santé peuvent être appelés à se rendre sur place lorsque des soins spécialisés s’imposent.
15.S’agissant de la situation médicale des minorités autochtones du Nord, le taux de natalité de ce groupe augmente en moyenne de 1% chaque année et son taux de mortalité diminue en moyenne de 2,8% par an. En outre, la mortalité relative à presque toutes les catégories de maladies recule chaque année, démontrant ainsi l’efficacité des soins médicaux dispensés. Le Gouvernement cherche des moyens d’assurer la croissance naturelle positive de cette population, qui a déjà notablement progressé durant la période 2005-2009.
16.Les crédits alloués à la lutte contre la tuberculose augmentent chaque année. Un nouveau programme a été adopté pour améliorer les soins prodigués aux tuberculeux; une somme complémentaire d’environ 9 milliards de roubles a été consacrée à l’achat d’équipements médicaux et de médicaments antituberculeux destinés en particulier à combattre les formes de la maladie résistantes aux traitements. Au cours des deux dernières années, l’incidence de la tuberculose a reculé dans le pays, et la couverture des patients et le dépistage de la maladie s’améliorent. La mortalité liée à la tuberculose régresse pour passer de 22,6 pour 100 000 personnes en 2005, à 15,2 en 2010, et elle doit passer à 12 personnes ou moins pour 100 000 d’ici à 2012. En outre, pour la première fois en 2010, les décès liés aux formes de la maladie résistantes aux traitements ont diminué.
17.Une tendance similaire s’observe dans le système pénitentiaire où le nombre de cas de tuberculose a baissé pour passer d’approximativement 30 000 en 2000 à environ 13 000 en 2010. Dans les prisons, l’incidence de la tuberculose a chuté de 20% pour la seule année 2010 et elle provoque moins de 10 décès par an. Ces améliorations ont été obtenues grâce à toute une gamme de mesures institutionnelles, épidémiologiques et sanitaires, notamment de meilleures conditions de détention des prisonniers qui bénéficient deux fois par an d’examens de prévention de la tuberculose.
18.S’agissant de l’usage de thérapies de substitution pour le traitement des toxicomanes, le Gouvernement reste fermement convaincu qu’un traitement des toxicomanes n’est possible que s’ils s’abstiennent totalement de prendre des stupéfiants, y compris la méthadone et autres substances de ce type proposées comme thérapies de substitution. Ces personnes peuvent ensuite être traitées par des programmes de désintoxication, l’emploi de médicaments particuliers qui neutralisent le manque physique et psychologique, la réinsertion et le soutien psychologique. Chaque année, 30 000 à 40 000 toxicomanes sont totalement guéris, et le Gouvernement ne voit aucune raison de revoir sa position.
19.Des mesures sont adoptées pour prévenir la toxicomanie chez les jeunes, notamment en développant la sensibilisation et les programmes éducatifs. L’on s’efforce d’identifier les facteurs de risque qu’implique l’usage occasionnel de stupéfiants, de manière à pouvoir intervenir en temps voulu pour combattre ce phénomène.
20.Aucune étude scientifique ne démontre l’efficacité des thérapies de substitution dans le traitement des toxicomanes, et des pays dont les États-Unis, la Norvège et la Suède, ne recommandent pas le recours à ce type de thérapies, pas plus que les directives de l’Organisation mondiale de la santé destinées à lutter contre la toxicomanie, qui ne les mentionnent pas.
21.S’agissant du temps d’attente dans les hôpitaux et les cliniques, les mesures du plan national de santé ont contribué à réduire de moitié le temps d’attente pour recevoir des soins, qui est passé de 14 à 7 jours. Le temps d’attente pour passer une échographie, une radio et des examens biologiques a également été réduit. Tout examen médical concernant des soins d’urgence est délivré dans les 24 heures.
22.Eu égard au traitement des maladies orphelines, un programme spécial a été adopté pour fournir gratuitement les médicaments appropriés, et la loi sur les médicaments disponibles est en cours d’amendement, de manière à faciliter les importations. Un nouveau projet de loi concernant la protection de la santé des citoyens a été élaboré; il inclut le concept de maladies orphelines et énonce des mesures globales pour les traiter. La liste des maladies pour lesquelles des médicaments gratuits sont disponibles est allongée. Les personnes atteintes de ces maladies disposent ainsi de médicaments et reçoivent un soutien en termes de santé et de protection sociale.
23.Des cabinets spéciaux ont été créés pour recevoir les adolescents dans le cadre du système de santé procréative. Ils peuvent s’y rendre à des fins de consultations, d’examens médicaux et d’information, seuls ou avec leurs parents.
24.Les dispensaires offrent également toute une gamme de services et les jeunes peuvent y recevoir des informations et y passer un examen médical. Des dispositions juridiques concernant l’avortement sont en place. Les données relatives à la santé des jeunes et des enfants font en outre l’objet d’un suivi. L’action du Gouvernement à cet égard a été efficace et se poursuivra à l’avenir.
25.M me Chistyakova (Fédération de Russie) dit que selon certaines études, 90% des héroïnomanes ayant reçu de la méthadone en traitement de substitution devenaient dépendants à ce produit. Une étude de la Fédération russe des psychiatres a montré que la thérapie de substitution n’empêche pas l’infection à VIH des toxicomanes, pas plus qu’elle ne les aide à vaincre leur dépendance.
26.En Fédération de Russie, les cas de réussite du traitement de la toxicomanie sont nombreux. Ce traitement est pratiqué gratuitement dans des établissements spécialisés dirigés par l’État ou par les régions. Mme Chistyakova cite l’exemple d’un programme à Moscou, où les toxicomanes sont traités par des médecins spécialistes et travaillent avec d’anciens toxicomanes à surmonter leur dépendance.
27.La Fédération de Russie alloue des fonds du budget fédéral à la mise en œuvre de programmes de prévention du VIH et d’autres maladies infectieuses propagées par l’usage abusif de stupéfiants. Au titre du projet national prioritaire dans le domaine de la santé, entre 2006 et 2010, 1,5 milliard de roubles ont été affectés à ces programmes. Leur efficacité a été analysée à la fois par des organisations nationales et internationales. Les données nationales ont montré que les programmes de réduction des risques n’avaient pas efficacement empêché la propagation du VIH et que les taux de VIH avaient en fait augmenté dans certaines régions. L’approche à présent adoptée met l’accent sur les campagnes de prévention et de sensibilisation, à l’école et à l’université, sur les risques d’infection à VIH.
28.Les données montrent que le taux d’infection à VIH chez les 14-20 ans a considérablement diminué au cours des 10 dernières années. Le Ministère de la santé et du développement social, en coopération avec le Ministère de l’éducation et des sciences, met en place des programmes de formation destinés aux enseignants, sur l’élaboration et la diffusion aux élèves de matériels éducatifs et de sensibilisation. Plus de 1 500 enseignants et élèves de l’enseignement supérieur ont été formés à donner les cours.
29.Une autre action prioritaire pour lutter contre l’infection à VIH est d’empêcher la transmission verticale de la mère à l’enfant. Depuis le début de la mise en œuvre du projet national prioritaire dans le domaine de la santé en 2006, plus de 50 000 bébés sains sont nés de mères séropositives.
30.La Fédération de Russie s’engage à aider les pays en développement à remplir l’objectif du Millénaire pour le développement concernant la mortalité infantile, ce qui inclut une réduction de la transmission du VIH des femmes enceintes à leurs bébés. La création de deux centres médicaux destinés à former le personnel médical qui souhaite collaborer à cette aide, est en cours.
31.Les travailleurs qui ont participé aux opérations de décontamination suite à la catastrophe de Tchernobyl et les personnes vivant dans les régions contaminées ont reçu de l’État les soins médicaux dont elles avaient besoin. Les données fédérales n’indiquent pas d’augmentation des chiffres de la mortalité y afférents.
32.Plus de 90% des équipements de sécurité employés dans les aéroports pour les contrôles de sécurité des passagers n’utilisent pas de rayonnements ionisants. Les quelques équipements qui les utilisent sont constamment contrôlés. Un être humain devrait y être exposé plus de 100 fois pour recevoir la dose minimum dangereuse pour sa santé.
33.Les autorités municipales et fédérales adoptent actuellement toute une série de mesures pour améliorer la qualité de l’air à Moscou. Les analyses indiquent que les véhicules automobiles sont la principale source de pollution de l’air; des mesures incitatives sont donc offertes pour encourager la population à remplacer les vieux véhicules par des neufs, moins polluants.
34.Un programme public pour l’eau potable a été mis en œuvre, au titre duquel le Gouvernement prévoit d’affecter des fonds importants pour fournir à la population une eau de bonne qualité. La plupart des activités y afférentes incombent aux entités constituantes.
35.Des efforts considérables ont été entrepris pour moderniser les services de transfusion sanguine. Des rapports publics pour 2008 et 2009 ont montré l’absence de cas d’infection à VIH suite à des transfusions sanguines en Fédération de Russie. Des contrôles sont effectués pour garantir que les dons de sang ne sont pas contaminés par le VIH et d’autres maladies infectieuses, et des réglementations techniques diffusées en 2010 harmonisent et précisent les méthodes et les normes qui régissent la surveillance du sang destiné aux transfusions.
36.M. Gladkin (Fédération de Russie) dit que la loi fédérale no 162 du 8 décembre 2003 relative aux amendements et aux adjonctions au Code pénal de la Fédération de Russie a été adoptée pour appliquer les dispositions des conventions internationales de lutte contre la traite des personnes. Le Code pénal a été amendé à nouveau en 2008 et 2009, notamment pour alourdir les sanctions encourues en cas de traite des personnes et pour élargir la définition du phénomène. La législation a également été modifiée pour renforcer la lutte contre la prostitution organisée et l’importation de matériels pornographiques, rendre les lois de la Fédération de Russie conformes aux normes internationales, et instaurer les bases juridiques nécessaires pour poursuivre en justice quiconque enfreint les droits et libertés d’autrui.
37.Les organes russes chargés de l’application de la loi considèrent la lutte contre la traite comme fondamentale pour garantir l’intégrité des personnes et les droits et libertés des citoyens. Un travail pour améliorer la base juridique et normative à cet égard est également accompli en coopération avec les pays de la Communauté d’États indépendants. En 2010, un programme de coopération sur la lutte contre la traite des personnes dans les pays de la Communauté d’États indépendants a été approuvé; il incluait des activités administratives, juridiques et pratiques conjointes et une série de mesures destinées à prévenir la traite des êtres humains et à fournir une aide aux victimes.
38.En 2010, les organes russes chargés de l’application de la loi ont enregistré 73 délits de traite des personnes, à savoir 3 fois plus qu’en 2009; ils ont conduit à 53 arrestations. Toujours en 2010, la police a recensé 20 groupes criminels impliqués dans la traite des personnes, et 100 affaires pénales liées à la traite ont donné lieu à une instruction judiciaire.
39.S’agissant de la question relative à l’insuffisance de bases juridiques dans la législation russe propres à traiter la violence sexuelle familiale, M. Gladkin dit qu’en 2009, le Code pénal a été amendé pour renforcer les dispositions relatives aux atteintes à la liberté sexuelle et à l’intégrité des adolescents. Un chapitre spécifique du Code pénal couvre les délits commis à l’encontre de la famille et des mineurs.
40.Les services russes de la force publique s’emploient activement à lutter contre la violence familiale et les chiffres indiquent un recul du phénomène entre 2003 et 2010. La force publique et les ministères fédéraux mènent également un travail de prévention en matière de violence familiale, en particulier celle exercée contre les enfants. Les organismes locaux et fédéraux effectuent une détection précoce des problèmes familiaux et les enfants sont retirés des milieux préjudiciables.
41.M me Taradanova (Fédération de Russie) dit que toute violence physique et psychologique contre les mineurs est interdite, de même que l’emploi de mesures humiliantes.
42.Les organismes et institutions de soins des mineurs sont, dans l’exercice de leurs fonctions, tenus d’observer les droits et les intérêts légitimes des mineurs, de les protéger contre les discriminations, la violence et la maltraitance, et d’informer les autorités compétentes de la survenance de toute situation de ce type. Les parents ou les tuteurs légaux qui ne nourrissent pas correctement un enfant ou qui le maltraitent, encourent une amende de 100 000 roubles, une saisie de leur revenu pendant une période pouvant atteindre un an, ou une peine consistant à exécuter 220 heures de service communautaire. Ils peuvent aussi perdre leur emploi ou devoir effectuer des activités particulières pendant une durée pouvant atteindre cinq ans. En vertu du Code du travail, les personnes condamnées pour un délit portant atteinte à la vie, la santé ou la dignité des familles ou des enfants, ne peuvent exercer d’activités pédagogiques.
43.La loi relative à l’éducation interdit l’usage de la violence physique ou psychologique contre les élèves. Les enseignants coupables de tels actes risquent le licenciement. Le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré des recommandations méthodologiques sur l’organisation du travail pour prévenir les sévices envers les enfants, protéger leurs droits et leurs intérêts, et coopérer efficacement avec les organes de protection de l’enfance.
44.En vertu du Code de la famille, les parents reconnus coupables de laisser leurs enfants subir des sévices peuvent se voir privés de leurs droits parentaux. Dans de tels cas, les enfants sont couverts par la loi fédérale relative à la tutelle qui défend les droits des enfants privés de soins parentaux. Le Ministère de l’éducation et des sciences a proposé aux niveaux municipal et régional, des recommandations méthodologiques sur les soins à prodiguer aux enfants sans surveillance parentale. Un programme-type régional interdépartemental a également été proposé à cet égard, qui couvre les questions juridiques et financières. Des programmes de protection des orphelins et des enfants sans surveillance parentale existent dans toutes les entités constituantes de la Fédération de Russie.
45.S’agissant des mesures concernant l’octroi de logements à des catégories particulières de citoyens, un projet de loi est actuellement devant le Parlement.
46.M me Mayorova (Fédération de Russie) dit qu’en 2010 les prix des biens de consommation ont augmenté de 8,8%, ce qui représente un ralentissement des hausses de prix, tendance amorcée en 2009. Cette tendance résulte d’une baisse de la demande dans le pays. Durant la crise économique, le Gouvernement a relevé les prestations sociales, ce qui a entraîné une hausse des revenus en 2009. Toutefois, la même année, l’économie a connu un net ralentissement, le PIB a reculé de presque 8% et le chômage a atteint 8,6%. Les citoyens ont de ce fait préféré épargner, tendance qui a induit une baisse de la demande qui, en retour, a conduit à un ralentissement de la hausse de l’inflation. Actuellement, les prix augmentent suite aux récoltes médiocres de 2010. Les autorités ont adopté des mesures douanières et tarifaires, notamment une interdiction des exportations de céréales, la hausse des taxes d’exportation pour certains types de denrées alimentaires et l’abaissement des droits de douane sur les importations de denrées alimentaires en général.
47.Pour 2011, les prévisions relatives aux récoltes en Fédération de Russie sont bonnes et l’on estime que le taux d’inflation ne dépassera pas 8%. Un programme a été mis en place pour accorder une aide ciblée aux sections défavorisées de la population, ce qui inclut la distribution de denrées alimentaires dans certaines régions.
48.Les tarifs du gaz et de l’électricité ont nettement augmenté, ce qui a provoqué la hausse du prix des biens manufacturés en Russie. Les particuliers bénéficient de tarifs subventionnés du gaz et de l’électricité et ces tarifs sont fondés sur le revenu par personne. Pour ce qui est de l’industrie manufacturière nationale, les prix du gaz et de l’électricité sont déterminés de manière à maintenir la compétitivité de ses produits. Les commissions tripartites, composées de représentants des syndicats, du Gouvernement et des employeurs, analysent également les hausses de prix et leur incidence. Les prix sont fixés uniquement lorsqu’un consensus est atteint.
49. M. Yurakov (Fédération de Russie) aborde les questions relatives au droit au logement des Roms et à l’enregistrement de la population roM. Il signale que les Roms ont, comme tout citoyen de la Fédération de Russie, droit au logement et aux infrastructures sociales actuelles. Un programme fédéral de logements ciblés a été adopté pour la période 2011-2015. Un certain nombre de familles roms ont été classées en tant que personnes déplacées de force et ont, de ce fait, bénéficié d’une aide au logement dans le cadre de ce programme. Les Roms ont également droit à des crédits immobiliers spéciaux aux termes de l’article 49 du Code du logement. On s’efforce actuellement d’enregistrer les familles roms. La propriété du logement a été reconnue comme un moyen d’éviter les expulsions forcées. La tâche des travailleurs sociaux est compliquée par le fait que certains Roms ne souhaitent pas être enregistrés ou obtenir de papiers d’identité. Les efforts de régularisation de la situation des Roms s’exercent à tous les niveaux et des rencontres régulières sont organisées entre le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie et les représentants des communautés roms, pour débattre de l’adaptation sociale et culturelle des Roms. Ceux-ci sont en outre représentés au conseil consultatif créé par ce ministère.
50.M. Voronin (Fédération de Russie), se référant à la question des statistiques judiciaires de la Cour suprême relatives aux poursuites intentées à l’encontre du personnel médical, dit que les médecins accusés d’avoir porté préjudice à leurs patients, ou d’avoir provoqué des dommages ou la mort par négligence, sont poursuivis pour incompétence. Les statistiques dont on dispose sur ces questions sont de nature générale et ne prévoient pas de catégorie distincte pour les accidents médicaux. Lorsque des patients ont subi des dommages consécutifs à des soins médicaux inadéquats, la priorité est de veiller à ce qu’ils soient indemnisés. Le Ministère de la santé et du développement social a élaboré un projet de loi sur une assurance destinée à couvrir les traitements médicaux manqués. Aux termes de ce projet de loi, les médecins libéraux et les établissements médicaux privés devront souscrire une assurance pour permettre, si besoin est, le versement d’une indemnité.
51.La Fédération de Russie a un régime d’assurance maladie hybride qui est géré et coordonné par un fonds public d’assurance maladie obligatoire. Chaque région a un fonds régional d’assurance maladie obligatoire qui perçoit les cotisations. Les employeurs paient les cotisations de leurs salariés et les entités constituantes de la Fédération de Russie paient les cotisations des inactifs. Les compagnies d’assurance privées financent les soins médicaux et contrôlent la qualité des soins de santé publics et privés. Leur travail est coordonné par le fonds public d’assurance maladie obligatoire.
52.À compter de 2011, les cotisations d’assurance aux fonds d’assurance maladie obligatoire ont été augmentées de 2% et elles représentent 5,1% des salaires.
53.M. Sadi observe que le taux de réussite du traitement des toxicomanes en Fédération de Russie n’est pas particulièrement élevé. Il demande quels sont les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne le changement des comportements alimentaires, la réduction de la consommation d’alcool et de tabac et le traitement de l’obésité.
54.M. Sadi s’enquiert également de la raison pour laquelle il y a tant d’enfants en Russie dans des foyers d’accueilet il souhaite savoir quelles sont, pour ces enfants, les incidences psychologiques de la séparation d’avec leurs parents.
55.M. Sadi souhaite obtenir les données relatives au pourcentage de logements sociaux par rapport aux logements privés et celles concernant l’accessibilité économique des logements privés pour le citoyen moyen.
56.M me Shin demande si la Fédération de Russie envisage de signer un mémorandum d’accord avec le Gouvernement de la République de Corée sur la traite des êtres humains et si des efforts sont faits pour conclure à cet égard des accords bilatéraux avec d’autres pays.
57.Le Présidentouvre le débat aux questions relatives aux articles 13 à 15 du Pacte.
58.M. Kerdoun déclare que le document de base de la Fédération de Russie (HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1) ne fait nullement mention des observations finales du Comité de 2003 (E/C.12/1/Add.94), en particulier du paragraphe 38 qui énonce: "Le Comité invite instamment l’État partie à allouer des fonds suffisants pour rétablir les services de base, notamment les infrastructures de santé et d’éducation, en République de Tchétchénie". Malgré la situation en Tchétchénie, les autorités de la Fédération de Russie auraient dû être en mesure de faire quelques progrès à cet égard. Il mentionne également le paragraphe 65 de ces observations finales qui indique: "Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts dans le cadre du programme fédéral "Jeunes de Russie (2001-2005)" pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit privé du droit à l’éducation. Le Comité relève qu’une enquête statistique sur le nombre d’enfants non scolarisés a été menée en 2003 et il demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparées des taux de scolarisation et d’abandon scolaire des garçons, des filles et des groupes vulnérables". M. Kerdoun souhaite savoir pourquoi le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie ne se conforme pas à cette requête et demande que soient communiquées les données en question, comme celles relatives aux infrastructures de santé et d’éducation en République de Tchétchénie.
59.M. Kerdoun souhaite savoir s’il est exact que de nombreux enfants handicapés ne sont pas éduqués avec les autres enfants, mais dans des écoles spéciales loin de leur domicile familial. En outre, il semble que les enfants roms soient placés dans des classes distinctes en raison de leur origine ethnique et parce que leurs parents ne peuvent obtenir des papiers établissant leur résidence, et que les autorités locales refusent à ces enfants l’accès à l’éducation, contrairement aux instructions du Ministère de l’éducation et de la science. Il souhaite comprendre comment une telle situation a-t-elle pu se produire et pourquoi est-elle tolérée.
60.Le Comité reste préoccupé par le fait que dans le Caucase et en Tchétchénie, les enfants sont affectés par le conflit armé qui entrave l’exercice de leur droit à la santé et à l’éducation. Le Comité a reçu des informations signalant que des enfants âgés de 14 ans seulement étaient recrutés dans les unités militaires. M. Kerdoun demande comment le Gouvernement prévoit de résoudre cette question, compte tenu du conflit en cours avec les séparatistes.
61.L’État partie semble avoir un sérieux problème avec l’absentéisme scolaire injustifié, sans aucun doute associé au nombre élevé de délinquants juvéniles. M. Kerdoun souhaite avoir des statistiques sur le nombre d’enfants concernés dans les deux catégories et demande si les inspecteurs scolaires et le Service fédéral de contrôle dans le domaine de l’éducation et des sciences sont en mesure de résoudre cette question.
62.Bien que le Gouvernement semble juger suffisante l’offre éducative en faveur des autochtones du Nord, de Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, quelque 48% des autochtones dans l’État partie ne reçoivent qu’un enseignement élémentaire. Environ 17% d’entre eux sont totalement analphabètes, contre 8% dans la population totale. Bien moins de la moitié des autochtones semblent avoir la possibilité d’étudier dans leur langue maternelle. M. Kerdoun demande quelles mesures le Gouvernement envisage d’adopter pour améliorer le système éducatif offert aux autochtones, y compris un enseignement dispensé dans leur langue maternelle.
63.M. Marchán Romero attire l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 17 du Comité relative au droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de la production scientifique, littéraire ou artistique dont il ou elle est l’auteur, et sur l’observation générale no 21 relative au droit de chacun de participer à la vie culturelle. Il demande si l’un des différents systèmes juridiques assurant la protection des communautés et des minorités autochtones prévoit l’octroi de titres fonciers aux populations qui occupent traditionnellement les terres concernées. Le fait d’être autorisé à utiliser la terre, sans toutefois en être propriétaire, les place dans une situation extrêmement vulnérable. Comme le rappelle l’observation générale no 21, la forte dimension collective de la vie culturelle des peuples autochtones est essentielle à leur existence, à leur bien-être et à leur plein épanouissement et elle comprend le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent ou occupent traditionnellement, ou qu’ils ont utilisés ou acquis.
64.M. Marchan Romero demande des précisions sur les critères qui ont servi à établir la liste des 47 groupes minoritaires dans l’État partie. Le processus ne semble pas avoir impliqué une quelconque consultation ou auto-identification de ces groupes.
65.Le Comité aimerait savoir si un régime de droits de propriété intellectuelle protège les droits spécifiques relatifs au savoir traditionnel et aux coutumes des groupes minoritaires et autochtones dans l’État partie.
66.Compte tenu de la grande compétence technologique de l’État partie, M. Marchán Romero comprend mal la raison pour laquelle cette connaissance n’est pas utilisée pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent pleinement participer à la vie culturelle.
67.M me Shin demande de quelle manière l’État partie aborde le conflit potentiel d’intérêts entre sa politique en matière de préservation et de développement du patrimoine culturel des autochtones et les impératifs d’extractions minières et d’autres ressources naturelles exécutées aux fins de développement économique. Il serait utile de savoir s’il existe des procédures obligatoires pour mener des études d’impact culturel, en particulier en ce qui concerne les peuples autochtones.
68.M. Abdel-Moneim demande si le coût de l’éducation la rend accessible aux personnes à faibles et moyens revenus.
69.M. Abdel Moneim se félicite du fait que l’État partie reconnaisse le rôle fondamental joué par l’art dramatique dans l’humanisation de la société, car cette humanisation contribue à une meilleure connaissance des droits de l’homme dans la population. Toutefois, le rapport périodique et les réponses écrites contiennent peu d’informations sur la coopération et les contacts internationaux dans les domaines scientifiques et culturels, malgré l’importante contribution de l’État partie à ces questions. M. Abdel Moneim loue celui-ci pour sa promotion des musées en tant qu’institutions culturelles non commerciales et pour leur nombre élevé de visiteurs, pour son impressionnant système de bibliothèques publiques, notamment pour les 70 bibliothèques destinées aux non-voyants, et pour son soutien aux manifestations culturelles accessibles aux personnes handicapées. Il souhaite savoir si toutes les manifestations artistiques de grande qualité restent financièrement accessibles à l’ensemble du public, comme c’était traditionnellement le cas.
70.M. Kedzia demande si les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, sont intégrés systématiquement aux programmes des différents niveaux de l’enseignement, et à la formation de certaines catégories professionnelles tels les enseignants et les responsables de l’application de la loi. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement finance l’enseignement informel des droits de l’homme.
71.M me Taradanova (Fédération de Russie) souligne la gratuité des enseignements primaire, secondaire et professionnel. L’accès à l’éducation est égal pour tous, sans considération de race ou autre, notamment de handicap. Pour garantir ce droit aux enfants handicapés, des écoles spéciales sont prévues pour ceux qui ne trouvent pas les conditions d’enseignement dont ils ont besoin dans le système général. Beaucoup d’enfants qui ont des besoins particuliers sont intégrés dans les écoles ordinaires. Les enfants handicapés ont le droit de passer les examens de fin d’étude qui leur permettent de se présenter dans les établissements d’enseignement supérieur, ou de passer un diplôme de fin d’étude spécialement adapté. Un projet national est actuellement lancé pour promouvoir l’accès des handicapés aux écoles.
72.Bien qu’il n’y ait pas de restriction d’accès à un enseignement dispensé dans la langue maternelle, les manuels rédigés dans les langues minoritaires ne sont pas toujours disponibles. Des ressources importantes ont été allouées à la publication de livres et de manuels à l’intention des Roms et des peuples autochtones du Nord.
73.L’enseignement des droits de l’homme débute au niveau préscolaire et se poursuit tout au long des cycles primaire et secondaire. Des manuels traitant du sujet et approuvés par le Médiateur aux droits de l’homme, ont été distribués dans tout le pays. Les droits de l’homme sont également enseignés dans les établissements d’enseignement supérieur, en particulier aux étudiants en droits. Dans les autres disciplines, les étudiants peuvent s’inscrire à un cours de base y afférent. Les enseignants et le personnel universitaire bénéficient également d’une formation continue sur le sujet.
74.M. Proksh (Fédération de Russie) dit que le service fédéral responsable de la protection des sites inscrits au patrimoine culturel contrôle et encadre toutes les demandes d’extraction de minéraux et autres ressources naturelles.
75.Les droits des peuples autochtones sont protégés, notamment eu égard au développement, à l’usage des terres et à leur préservation pour ces communautés. L’octroi d’un permis est nécessaire pour pouvoir effectuer des fouilles archéologiques sur des terres utilisées par des groupes autochtones.
76.Le Gouvernement met actuellement l’accent sur l’accès à la culture et il prévoit d’augmenter à l’avenir les crédits consacrés aux manifestations culturelles.
77.En 2004, une législation, jugée internationalement progressiste, a été adoptée sur les gains des activités intellectuelles, les droits d’auteur et les droits connexes. Les droits de propriété intellectuelle des autochtones sont ainsi pleinement protégés au même titre que les autres éléments du patrimoine culturel.
78.De nombreux musées, bibliothèques et autres installations culturelles ont un accès pour les personnes handicapées et l’on s’emploie à les rendre accessibles à distance.
79.M. Voronin (Fédération de Russie) signale que le projet visant à créer un milieu ouvert à tous permettra aux personnes handicapées d’accéder à tous les lieux publics. Les problèmes relatifs à l’accès à la santé et à l’éducation en Tchétchénie ont été résolus suite à la fin du conflit armé qui s’y déroulait. Les actes terroristes isolés qui subsistent sont traités par les forces de l’ordre.
80.La délégation russe enverra des réponses écrites à toutes les questions auxquelles elle n’a pas eu le temps de répondre. M. Voronin est reconnaissant au Comité pour ses questions et ses recommandations et attend avec intérêt de recevoir les observations finales que le Gouvernement s’efforcera d’appliquer.
La séance est levé e à 13 heures.