COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 10e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 5 mai 2008, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique du Bénin

La séance est ouverte à 15 heures 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique du Bénin (E/C.12/BEN/2; E/C.12/BEN/Q/2 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.85)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation du Bénin prennent place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la délégation du Bénin. Il est regrettable qu’un malentendu ait empêché la délégation béninoise d’assister à la séance prévue ce matin, car le Comité ne dispose plus que d’une séance de trois heures, à quoi s’ajoute peut-être une heure supplémentaire le lendemain matin, pour examiner le deuxième rapport périodique de l’État partie.

3.M. AKIBOU (Bénin) dit que son gouvernement attache une grande importance au dialogue avec le Comité et qu’il regrette donc sincèrement d’avoir manqué une séance.

4.M. AKPOMEY (Bénin), présentant le deuxième rapport périodique du Bénin (E/C.12/BEN/2), donne un bref aperçu de la situation géographique et démographique du pays. Il attire l’attention sur les mesures qu’a engagées l’État partie pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte au cours de la période d’établissement du rapport, notamment le droit à l’autodétermination par l’introduction de la décentralisation, l’égalité des droits des hommes et des femmes, le droit au travail, le droit syndical, le droit de grève et le droit à l’éducation, comme l’expose le rapport périodique de façon détaillée. Bien que des progrès importants aient été réalisés dans la mise en œuvre de ces droits, le gouvernement a conscience qu’il reste encore beaucoup à accomplir.

5.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser leurs questions à la délégation du Bénin.

6.M. KERDOUN (Rapporteur pour le Bénin) dit que le niveau d’analphabétisme au Bénin demeure élevé et que l’éducation doit par conséquent constituer une priorité. Il observe avec préoccupation que, en dépit de l’adoption de mesures visant à la promotion des femmes, ces dernières continuent d’être victimes de violences. Il note que certaines pratiques africaines traditionnelles peuvent accentuer la pauvreté. Il importe donc d’améliorer l’accès à l’eau potable dans le cadre d’une campagne contre la pauvreté et la malnutrition.

7.Il se félicite de l’introduction de normes sociales minimales en 1997 et de l’adoption du Programme de développement de la communauté nationale en 1998. Il se félicite également de l’adoption de la législation relative à la mutilation de l’appareil génital féminin et à la santé sexuelle en 2003 et du Code de la personne et de la famille en 2004: ces lois doivent être traduites et rendues publiques.

8.Les réponses de l’État partie à certaines questions n’ont pas été satisfaisantes, ce qui ne permet pas au Comité d’évaluer les progrès réalisés durant la période d’établissement des rapports. Il demande à savoir si des décisions judiciaires ont été rendues qui ont renvoyé aux dispositions du Pacte. Il demande quels seront les délais pour la modernisation du système judiciaire et la mise en place d’un système de statistiques fiable.

9.Il demande si le Bénin a ratifié ou entend ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Enfin, il sollicite des informations sur les pays d’origine et le nombre de réfugiés présents au Bénin.

10.M. TIRADO MEJÍA demande s’il existe une loi spécifique sur les personnes handicapées. Il aimerait savoir comment le Code des personnes et de la famille est mis en œuvre. Il aimerait également savoir quelles peines les tribunaux ont prononcées en cas de violation du Code, comme, par exemple, le mariage à un âge précoce. Il note avec préoccupation qu’il existe toujours une distinction dans la loi nationale entre les enfants légitimes et les enfants naturels, et propose qu’une terminologie alternative telle que «enfants nés hors mariage» soit examinée.

11.Il se dit préoccupé par le fait que les mesures adoptées pour remédier au virus VIH/SIDA dans l’État partie ne semblent pas proportionnées à l’étendue du problème (E/C.12/BEN/2, par. 277). Il demande des informations complémentaires sur les mesures qui doivent être effectivement prises et demande ce que l’on entend par «travail de prise de conscience» entrepris dans les ministères, comme le mentionne le rapport (E/C.12/BEN/2, par. 277).

12.MmeBARAHONA RIERA se félicite des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, mais demande des informations complémentaires sur la situation des enfants nés hors mariage. Elle demande si le Code pénal sera modifié pour traiter la violence familiale et le trafic d’êtres humains, notamment le trafic de femmes et d’enfants. Elle demande également quelles mesures l’État partie a prises pour éliminer les comportements traditionnels qui contribuent grandement à la surreprésentation des femmes à des postes à faible rémunération dans le secteur de l’agriculture et le secteur informel.

13.MmeBONOAN-DANDAN demande une explication sur le cadre des institutions nationales des droits de l’homme au Bénin. Elle demande pour quelle raison la Commission des droits de l’homme du Bénin est classée dans la catégorie des organisations non gouvernementales. Notant que le Comité de coordination internationale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CCI) n’a accordé que le statut C à la Commission, elle dit que le Bénin ne s’est pas conformé à son engagement à établir des rapports annuels sur ses institutions nationales des droits de l’homme. Elle se demande également quel organisme, le cas échéant, est chargé d’enquêter et d’obtenir des réparations en matière de violation des droits de l’homme.

14.Elle se félicite d’avoir obtenu de plus amples informations sur le document de stratégie de l’État partie pour la réduction de la pauvreté et sur le deuxième plan d’action gouvernemental (PAG II). Elle se demande dans quelle mesure les questions relatives aux droits de l’homme et aux obligations internationales en matière de traité s’inscrivent dans la stratégie de réduction de la pauvreté. Elle exhorte l’État partie à fournir des chiffres, pas seulement des pourcentages, faisant état du nombre d’individus qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ou dans l’extrême pauvreté. De plus amples informations seraient donc les bienvenues concernant les mesures que prend le gouvernement pour promouvoir la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement. Elle demande quelles mesures sont prises pour limiter l’augmentation de la population, qui contribue à la hausse de la pauvreté. Enfin, elle se dit préoccupée par le fait que les femmes représentent 90 % des embauches dans le secteur informel et s’interroge également sur les mesures qui sont prises pour protéger les droits des femmes qui sont enceintes ou malades et incapables de travailler et des femmes qui sont seules à travailler au sein du foyer.

15.M. ABDEL-MONEIM, rappelant la dette extérieure de l’État partie, se demande si les conditions et les réformes structurelles exigées par les donateurs internationaux tels que le Club de Paris ont permis à l’État partie de remplir ses obligations aux termes du Pacte. S’agissant de l’article 2, par. 1 du Pacte, il se demande si l’assistance et la coopération économique et technique internationale ont permis d’aider l’État partie à remplir ses obligations.

16.M. SADI dit que, bien que l’État partie ait ratifié le Pacte en 1992, ce dernier n’a été publié au Journal official qu’en 2006. Il se demande quel a été le statut du Pacte dans l’État partie entre 1992 et 2006; ce retard peut-il expliquer l’absence de jurisprudence concernant l’application du Pacte? Il demande si l’atelier organisé en coopération avec le Danemark sur le renforcement des compétences au sein du système judiciaire (E/C.12/BEN/Q/2/Add.1, par. 11), a contribué à une prise de conscience de l’applicabilité du Pacte chez les fonctionnaires et les magistrats. Il demande dans quelle mesure les organismes tels que la Commission des droits de l’homme du Bénin, le Conseil national consultatif des droits de l’homme et le Comité national visant à contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux des droits de l’homme coordonnent leurs efforts, s’il s’agit d’organismes indépendants et s’il existe des chevauchements entre leurs différents domaines de responsabilité.

17.Il prend note des efforts déployés par l’État partie pour introduire une législation interdisant les pratiques coutumières telles que la polygamie et la mutilation des organes génitaux féminins. Il est difficile d’éradiquer les pratiques traditionnelles au moyen de la législation seule, toutefois, il se demande quelle a été l’efficacité de cette législation. Il demande pour quelle raison seul un quart des naissances sont enregistrées et se demande si la persistance de la polygamie n’y contribue pas en partie.

18.MmeBRAS GOMES se dit préoccupée par les longueurs que l’on observe dans le processus législatif et les retards considérables qui ont été pris dans la mise en oeuvre des mesures favorables aux droits de l’homme. À titre d’exemple, bien qu’une Politique nationale de protection et d’intégration des personnes handicapées ait été élaborée, il n’existe aucun plan d’action pour sa mise en œuvre. Le plan d’action national sur la famille mis au point en 2006 est aujourd’hui encore examiné par le Conseil des ministres; de la même manière, la loi établissant un régime de sécurité sociale particulier pour les indépendants, les agriculteurs et le secteur informel n’a pas encore été adopté. Elle demande pour quelle raison la mise en œuvre de ces mesures utiles est aussi longue.

19.Elle se félicite de la création d’associations de sécurité sociale mutuelle, mais se demande pourquoi le nombre d’adhérents à l’Association de Cotonou a baissé entre 2006 et 2007. Elle demande si l’État partie entend ratifier la Convention n° 102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les normes minimales en matière de sécurité sociale et les autres conventions de l’OIT relatives à la sécurité sociale. Enfin, elle note que des mesures ont été prises pour rendre l’enseignement primaire obligatoire pour tous, mais se dit préoccupée par la non-gratuité de cet enseignement.

20.M. PILLAY dit qu’il trouve les réponses écrites à la liste des questions du Comité (E/C.12/BEN/Q/2/Add. 1) plutôt vagues et peu instructives. Par exemple, la réponse à la question 17 sur l’efficacité des stratégies de réduction de la pauvreté, mentionne des programmes et des initiatives qui illustrent une certaine bonne volonté, mais ne fournissent aucun renseignement véritable sur les résultats obtenus. Il en est de même pour les réponses aux questions 18, relative au logement et 19, concernant les sans-abris. Il se dit également préoccupé par le fait que, selon le rapport, les logements sociaux sont attribués presque exclusivement aux fonctionnaires ou à des cadres de sociétés privées (E/C.12/BEN/2, par. 230). Il souligne que les logements sociaux doivent profiter en priorité aux déshérités et aux sans-abris. L’État partie doit fournir des informations plus complètes sur ces questions dans son prochain rapport.

21.M. MARCHÁN ROMERO, s’agissant de l’article 15 du Pacte, demande pour quelle raison au regard des nombreux groupes ethniques et tribus du Bénin, l’État partie n’a toujours pas ratifié la Convention n° 169 de l’OIT relative aux populations autochtones et tribales dans les pays indépendants. Il note que 18 langues sont employées dans le pays mais que la langue de travail est le français. Il se demande si d’autres langues ont un statut officiel. Il demande également si une assistance est disponible dans le cadre de poursuites judiciaires engagées à l’encontre d’individus non francophones. Enfin, il sollicite de plus amples informations sur la mise en œuvre du Programme d’assistance culturelle soutenu par l’Union européenne et sur les résultats de ce programme.

22.MmeWILSON se demande quelle serait l’efficacité des initiatives du Bénin en matière d’égalité des sexes, tels que le Code des personnes et de la famille et la Politique nationale pour la promotion des femmes, face aux comportements traditionnels. Les femmes continuent d’être les victimes de violence familiale; elle se dit donc préoccupée par le fait que, bien que la violence familiale relève d’une infraction pénale, la police et les magistrats sont souvent réticents à agir et les femmes elles-mêmes hésitent souvent à porter plainte.

23.Elle exhorte l’État partie à mettre un terme à la pratique du “vidomégon” et à ratifier la Convention n°182 de l’OIT sur l’Interdiction et sur l’Action immédiate pour l’élimination des pires formes du travail des enfants. Elle se dit également préoccupée par la malnutrition chronique qui touche le Bénin et est exacerbée par une augmentation rapide de la population, et se demande quelles mesures sont engagées par le gouvernement pour assurer un approvisionnement de nourriture suffisant.

24.Enfin, elle prend note des réponses du gouvernement aux questions 18 et 19 figurant sur la liste des points à traiter (E/C.12/BEN/Q/2/Add.1), mais exhorte l’État partie à faire davantage pour informer la population de ses droits et de la législation pertinente, notamment en matière d’accès aux logements sociaux.

25.M. ATANGANA dit que le fait que le Ministère de la Justice jouisse du pouvoir de muter des juges et que le procureur puisse apparemment demander qu’une affaire soit retirée à un magistrat, pourrait avoir un impact négatif sur l’indépendance de la magistrature. Il prend note de la réponse du gouvernement à la question du Comité sur l’état d’avancement du Pacte dans la législation nationale, qui renvoie à l’article 147 de la Constitution et à l’application des accords ou des traités par l’autre partie (E/C.12/BEN/Q/2/Add.1, par. 8). Il souligne toutefois qu’il est crucial que l’État partie remplisse ses obligations et mette en œuvre le Pacte.

26.La réponse à la question 3 (ibid., par. 16) figurant dans la liste des questions à traiter mentionne la Politique nationale de protection et d’intégration des personnes handicapées mais ne mentionne aucune loi correspondante. En réponse à la question 16 figurant dans la liste des points à traiter, le gouvernement a indiqué que 1 000 enfants ont été retirés à leur employeur en 2004. Il demande donc ce qu’il est advenu d’eux (ibid., par. 61). Enfin, il exhorte l’État partie à fournir un enseignement primaire gratuit.

27.M. RIEDEL, s’agissant de la question 20 figurant dans la liste des questions à traiter (E/C.12/BEN/Q/2), sollicite de plus amples informations sur les efforts visant à améliorer les conditions de détention, notamment les mesures visant à réduire la surpopulation carcérale et à améliorer l’alimentation des détenus. S’agissant de la question 21 relative à l’eau potable et au système sanitaire, il renouvelle sa demande de plus amples informations sur les avancées concrètes, notamment des données ventilées relatives au coût des mesures concernant la pose des canalisations et la protection des ressources hydriques contre la pollution, et des informations sur les parties prenantes concernées.

28.M. MARTYNOV demande si l’État partie entend augmenter le nombre, les activités et l’efficacité des centres de formation professionnelle de l’État, qui pourraient jouer un rôle important dans la réduction du chômage. Il se dit préoccupé par le fait que la plus grande partie de la population active est embauchée dans le secteur informel et que peu nombreux sont ceux qui bénéficient de prestations sociales, en dépit de l’existence de mutuelles de sécurité sociale. Il sollicite des informations sur les autres outils ou mécanismes que le gouvernement envisage d’introduire afin de réduire le chômage et d’augmenter les prestations de sécurité sociale.

29.M. KOLOSOV aimerait savoir si des écarts prononcés sont observables dans le niveau de vie des différents groupes ethniques composant la société béninoise. Il se demande également, sachant que seules 25 % des naissances sont enregistrées, comment les autorités peuvent calculer de façon fiable l’augmentation de la population et les indicateurs tels que le PIB par habitant.

La séance est suspendue à 16 heures 55; elle est reprise à 17 heures 5.

30.Le PRÉSIDENT invite la délégation du Bénin à répondre aux questions des membres du Comité.

31.M. AKPOMEY (Bénin) indique que les informations contenues dans le deuxième rapport périodique du gouvernement traitent de la période 2000-2004 et que de nombreux changements sont intervenus depuis lors. Il dit que le Pacte a été publié dans le Journal officiel du Bénin et qu’il a la préséance sur la législation nationale.

32.MmeZINKPE (Bénin), répondant aux questions relatives à l’indépendance de la magistrature, dit que les juges ne sont pas désignés par le ministre de la Justice mais par le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre propose des nominations au Conseil, mais le Conseil n’est pas tenu de suivre ces propositions. Les décisions du Conseil reposent sur un examen approfondi des qualifications de la personne désignée.

33.La surpopulation carcérale a été réduite grâce au transfert de quelque 300 détenus dans une prison construite en 2007. Toutefois, des alternatives à la prison sont nécessaires afin de traiter véritablement ce problème.

34.Des interprètes sont disponibles pour assister les parties à engager des poursuites civiles ou pénales si ces dernières sont analphabètes ou non francophones.

35.M. AKPOMEY (Bénin) dit que le principe de l’inamovibilité des juges est respecté au Bénin. Si une décision du Conseil supérieur de la magistrature viole ce principe, celle-ci peut être cassée par la Cour constitutionnelle, qui sert ainsi de contre-pouvoir en matière de nomination des juges.

36.S’agissant de la surpopulation carcérale, il dit que des prisons supplémentaires doivent être construites grâce au financement du Millenium Challenge Account.

37.M. TODJIHOUNDE (Bénin) dit qu’il est vrai que la Commission des droits de l’homme du Bénin, créée en 1990, a initialement fonctionné comme une ONG, mais n’a pas été très efficace. Cette situation a changé depuis. Un fonds public a été créé pour appuyer le travail de l’ensemble des organismes de défense des droits de l’homme au Bénin, dont 10 % seront affectés à la Commission des droits de l’homme.

38.Le Comité national chargé de contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux des droits de l’homme et le Conseil national consultatif des droits de l’homme constituent des organes séparés ayant des fonctions différentes. Ce dernier constitue un organe consultatif composé des représentants d’ONG et d’organisations gouvernementales, qui formulent des recommandations au gouvernement concernant la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Comité national est une institution purement gouvernementale responsable de la préparation des rapports que soumet le Bénin aux divers organes conventionnels. Les deux organes ont leur secrétariat au sein de l’Office des droits de l’homme du ministère de la Justice, qui est chargé de coordonner l’ensemble des activités des droits de l’homme au Bénin. Il n’existe ainsi aucun chevauchement ni aucun conflit entre les rôles des divers organismes des droits de l’homme.

39.M. HACHEME (Bénin) dit que le Bénin n’a pas encore ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais que sa Constitution interdit toute discrimination à l’encontre de ces dernières. Le Gouvernement a formulé une politique concernant la protection des droits. Un forum national des personnes handicapées, qui doit se tenir au cours de l’année 2008, formulera, à cet égard, des recommandations sur les mesures à engager.

40.MmeFAGNISSE (Bénin) dit que la protection des droits des personnes handicapées relève de la responsabilité du ministère des Affaires familiales, de l’aide sociale et de la solidarité. Parmi les aides dispensées à ces personnes figure l’accès au financement leur offrant des moyens de subsistance mais également de développer des activités rémunératrices.

41.MmeAKPOVO (Bénin) dit que l’enseignement public gratuit est dispensé à tous les enfants de l’école maternelle au primaire depuis le début de l’année scolaire 2006/07. La possibilité d’offrir un enseignement secondaire et universitaire gratuit est actuellement à l’étude. La mise en place d’un enseignement gratuit a eu pour conséquence une surpopulation scolaire dans certaines régions. Par conséquent, un projet visant à construire de nouvelles écoles est à l’étude. Des cantines sont également construites afin de faire en sorte que les élèves puissent déjeuner à midi.

42.M. AKPOMEY (Bénin) dit qu’il n’existe aucun conflit entre le droit coutumier et les dispositions du Code des personnes et de la famille. Le droit coutumier ne s’applique plus à aucune des questions traitée par le Code. La polygamie, par exemple, est illégale aux termes du Code et, par conséquent, les mariages polygames ne sont pas légalement reconnus.

43.Le problème des naissances non enregistrées résulte en partie d’un taux d’analphabétisme élevé. Une initiative est actuellement prise afin de délivrer des certificats de naissance au niveau des villages, et reposant sur des déclarations faites par des parents ou des directeurs d’école. Plusieurs centaines de milliers de certificats ont été délivrés depuis 2007.

44.Il dit que la mutilation des organes génitaux féminins est interdite par la loi au Bénin. Des formations et des campagnes de sensibilisation sont actuellement menées auprès des praticiens proposant ce type de service. En outre, des efforts sont actuellement déployés pour les aider à développer de nouveaux moyens de subsistance.

45.M. TODJIHOUNDE (Bénin) dit que les pratiques telles que les mutilations d’organes génitaux se poursuivent en dépit des mesures législatives et des mesures de sensibilisation qui ont été prises. Certaines familles ont emmené leurs filles dans des pays voisins afin de les faire exciser.

46.La pratique du vidomégon se poursuit également, bien qu’elle se soit considérablement restreinte. Toutefois, les efforts visant à mettre un terme à cette pratique sont contrariés par le fait que, lorsque les enfants ont été renvoyés au Bénin, il n’y avait souvent personne pour s’occuper d’eux. Ni le gouvernement, ni leur famille ne disposent de ressources suffisantes pour ce faire. En conséquence, les enfants finissent souvent par être à nouveau victimes de trafic vers l’étranger.

47.MmeZINKPE (Bénin) dit que le gouvernement tente de contrôler la situation des enfants qui ont été renvoyés au Bénin pour éviter qu’ils ne soient revendus par leur famille. S’agissant de la question des certificats de naissance, le gouvernement a lancé une campagne d’informations afin de conscientiser les familles sur l’importance de faire enregistrer leur enfant à la naissance.

48.Actuellement, les prisons servent un seul repas par jour. Le gouvernement a bien conscience que cela est insuffisant et engage donc des mesures pour veiller à ce que tous les détenus reçoivent deux repas chauds par jour.

49.Quant aux écarts de niveau de vie observés d’une ethnie à l’autre, il n’y a pas de minorités au Bénin. Toutes les catégories de population sont traitées de façon équitable.

50.M. PILLAY demande ce que fait exactement l’État partie pour appliquer la loi interdisant la mutilation des organes génitaux féminins et si cette loi interdit également de pratiquer ces mutilations dans le cadre d’une opération chirurgicale. Il semble que l’action de l’État partie n’ait pas été suffisante pour protéger les victimes de mutilation des organes génitaux et d’autres formes de violence et de mauvais traitements.

51.MmeBRAS GOMES dit qu’il n’a pas été répondu aux questions qu’elle a posées relativement à la sécurité sociale. Elle se demande si elle a bien compris que l’école maternelle et l’école primaire sont obligatoires et gratuites au Bénin.

52.MmeBARAHONA RIERA dit qu’elle reste dans l’attente d’une réponse à ses questions relatives au secteur informel et aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Elle se demande si la violence familiale a été explicitement rangée dans la catégorie des infractions pénales et sollicite des informations complémentaires sur la loi relative au trafic d’adultes, notamment des femmes. Elle demande des informations sur la situation des enfants nés hors mariage. Ont-ils les mêmes droits que des enfants nés de couples mariés? Enfin, elle aimerait savoir quelles mesures sont prises pour réduire la mortalité des mères et des enfants.

53.Mr. ZHAN Daode dit que le deuxième rapport périodique de l’État partie montre que le gouvernement adopte une attitude sérieuse et responsable en ce qui concerne ses obligations aux termes du Pacte. Il souhaite savoir quelles sanctions sont infligées aux employeurs qui ne rendent pas compte des accidents du travail et des arrêts maladie et pour quelle raison le Bénin n’est pas partie à la Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée) de 1952.

54.MmeBONOAN‑DANDAN dit qu’elle n’est pas tout à fait satisfaite des explications fournies par l’État partie concernant la Commission béninoise des droits de l’homme. La délégation a déclaré que la Commission n’avait plus le statut d’une ONG, mais que la Constitution la définissait toujours comme une ONG, ce qui n’est pas conforme aux Principes de Paris.

55.Le deuxième rapport périodique de l’État partie, bien qu’ayant le mérite d’être sincère, n’a pas tout à fait répondu aux observations finales et aux recommandations du Comité concernant son rapport initial. Le Comité serait reconnaissant au Gouvernement de le faire dans son troisième rapport périodique.

56.MmeWILSON demande si le Gouvernement prévoit un plan visant à faire prendre conscience à la population des pratiques préjudiciables que constituent les violations du Pacte. Les réponses de la délégation semblent indiquer qu’une telle prise de conscience est laissée à l’appréciation de la société civile.

57.Tout en félicitant l’État partie pour sa sincérité concernant la situation alimentaire au Bénin, elle demande quelles mesures ont été mises en place pour contrôler les prix des aliments et quelle stratégie le gouvernement propose pour combattre la malnutrition chronique.

58.M. PILLAY dit qu’il n’a été fourni aucune réponse à ses questions et demande à la délégation de les traiter à la prochaine séance.

59.M. KOLOSOV propose que l’État partie négocie des accords avec les pays voisins pour mener une action conjointe visant à lutter contre la mutilation de l’appareil génital féminin. Il indique qu’il importe de traiter non seulement la question de la quantité de nourriture servie dans les prisons mais aussi de sa qualité, et demande s’il existe un organisme fournissant un contrôle indépendant des conditions qui règnent dans les prisons béninoises. Il sollicite également des informations complémentaires sur les observations de la délégation concernant les écarts de niveau de vie observés parmi les différents groupes ethniques.

60.M. TIRADO MEJÍA dit qu’il n’est pas satisfait des réponses de la délégation à ses questions concernant le mariage polygame. Il aimerait savoir quelles sanctions sont appliquées si l’on se marie ainsi illégalement. Il souhaite également obtenir des informations concrètes sur les mesures que prend le gouvernement pour traiter la situation du SIDA au Bénin.

61.M. KERDOUN dit qu’il n’a pas été répondu aux questions portant sur les réfugiés au Bénin. D’où viennent les réfugiés et quel est leur nombre?

La séance est levée à 18 heures 5.

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