COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 5e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 1er mai 2002, à 10 heures

Président: M. CEAUSU (Vice-Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de la République tchèque (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République tchèque [(E/1990/5/Add.47); document de base (HRI/CORE/1/Add.71); liste des points à traiter (E/C.12/Q/CZE/1); réponses écrites de la République tchèque (HR/CESCR/NONE/2001/10)] (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation tchèque reprend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser des questions au titre des articles 10 à 15 du Pacte.

Articles 10 à 12

3.M. HUNT, constatant que le rapport (E/1990/5/Add.47) comprend très peu d’informations sur les handicapés mentaux, demande si la République tchèque dispose d’une loi-cadre moderne concernant cette catégorie de malades. En cas de placement non volontaire dans un service de santé mentale, comment les droits du patient sont-ils être protégés? D’après plusieurs organisations non gouvernementales, 3 % seulement du budget de la santé est consacré aux handicapés mentaux. Ce chiffre est-il exact?

4.Le PRÉSIDENT, intervenant en sa qualité de membre, dit qu’en République tchèque, comme dans beaucoup de pays d’Europe centrale, le nombre des sans-abri ne cesse de croître. Il demande si des études sociologiques ont été réalisées au niveau national pour connaître les causes et l’ampleur de ce phénomène et si le profil des personnes concernées est connu. Se référant à la réponse écrite de la République tchèque à la question no 21 de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/CZE/1), il aurait souhaité des données statistiques sur le nombre de personnes traduites en justice et condamnées pour proxénétisme afin de mieux évaluer l’efficacité des mesures prises.

Articles 13 à 15

5.M. SADI demande en quoi consistent les directives évoquées dans la réponse écrite à la question n°33 et visant à renforcer une attitude constructive à l’égard des minorités et des personnes de nationalité, de religion et de culture différentes?

6.M. AHMED rappelle qu’à l’issue d’une visite effectuée en République tchèque en 2000, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée s’est inquiété de la situation des Roms sur le plan de la scolarité et en particulier du fait que nombre d’enfants roms n’achevaient pas leur scolarité en primaire. Dans ce contexte, quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement tchèque pour favoriser la scolarisation des Roms et, partant, leur participation à la vie sociale et culturelle?

7.M. WIMER ZAMBRANO demande quelles sont les incidences de la réforme de l’enseignement supérieur et en particulier de la privatisation de certains établissements. Combien d’universités ont été privatisées? A quel mode de financement ont-elles recours?

8.M. HUNT souhaite savoir si, conformément au Cadre d’action de Dakar adopté par le Forum mondial sur l’éducation, la République tchèque a adopté un plan national d’action en faveur de l’éducation de base pour tous. Dans la négative, envisage-t-elle de le faire?

9.M. SINGH (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture -UNESCO) dit que l’UNESCO souhaiterait obtenir de la République tchèque des informations sur la réalisation du droit à l’éducation dans le pays. Le fait que certains enfants appartenant à des minorités sont amenés pour des raisons multiples à abandonner l’école primaire est contraire à l’objectif de l’éducation de base pour tous défini dans le Cadre d’action de Dakar. Par  ailleurs, qu’en est-il de l’application de la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement?

10.M. SCHORM (République tchèque), répondant à des questions posées à la séance précédente, dit que la République tchèque reconnaît deux types de mariage: le mariage civil, conclu devant un officier de l’état civil, et le mariage religieux célébré par une église ou une société de culte. Pour pouvoir contracter mariage, les conditions sont les mêmes pour tous les citoyens. Il est possible de conclure un mariage civil puis un mariage religieux mais l’inverse n’est pas autorisé. Pour qu’un mariage religieux ait une validité juridique, il doit être prononcé par une église ou une société de culte dûment enregistrée et homologuée par l’État.

11.M. WIMER ZAMBRANO demande quelle est la différence entre une église et une société de culte.

12.M. SADI demande si les juifs peuvent se marier dans une synagogue et si les musulmans peuvent le faire dans une mosquée.

13.M. SCHORM (République tchèque) dit que le terme «église» désigne un lieu de culte du christianisme, religion nationale, tandis que l’expression «société de culte» couvre toutes les autres confessions. S’agissant des juifs et des musulmans, ils doivent sans doute se marier au civil pour que leur union soit reconnue car il n’est pas sûr que ces deux religions soient considérées comme des sociétés de culte dûment homologuées par l’état. La République tchèque apportera ultérieurement des précisions à ce sujet.

14.Mme BARŠOVÁ (République tchèque), répondant à une question posée lors d’une séance précédente, dit que les réfugiés sont tout à fait autorisés à faire venir leur famille dans le pays. La seule condition posée aux réfugiés par les autorités tchèques est de prouver l’existence des liens familiaux. En ce qui concerne les réfugiés non accompagnés de moins de 15 ans, s’ils sont effectivement placés dans des institutions spéciales, c’est dans le seul souci d’assurer leur sécurité. Le Gouvernement s’emploie activement à trouver une solution mieux adaptée pour accueillir ces enfants dans de meilleures conditions.

15.M. FUCHS (République tchèque) dit qu’en ce qui concerne la traite des êtres humains, la République tchèque a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en 2002 et prévoit de ratifier le Protocole additionnel à cet instrument visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. À l’heure actuelle, la République tchèque est non seulement un pays de transit mais également la destination finale pour les victimes de ce trafic, qui sont amenées d’Ukraine, de la République de Moldova, de la Fédération de Russie, de Roumanie, de Bulgarie, du Viet Nam et de Chine. Étant donné que les dispositions de la législation nationale ne protègent que les femmes et ne portent que sur la traite en République tchèque et à destination d’autres pays, une modification approuvée récemment par le Parlement a été apportée au Code pénal qui élargit la portée de ces dispositions aux hommes et aux enfants ainsi qu’aux personnes amenées de l’étranger en République tchèque. Il reste maintenant à élaborer une loi permettant de poursuivre les personnes morales impliquées dans ces infractions et de garantir la protection des témoins et des victimes entendus au cours d’une procédure.

16.En janvier 2002, le Conseil pour les droits de l’homme a proposé au Gouvernement d’améliorer les procédures d’enquête, d’aligner la définition du délit de traite sur celle qui figure dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et d’octroyer des permis de résidence aux témoins et aux victimes non‑ressortissants afin de garantir leur accès au marché du travail et à la protection sociale. Le département de la prévention de la criminalité, qui relève du Ministère de l’intérieur, examine la législation existante en vue de l’adapter au Protocole susmentionné. En outre, il est prévu d’analyser la situation actuelle afin d’élaborer une stratégie nationale puis de mettre au point, conjointement avec les services d’immigration et des organisations non gouvernementales, un système type de protection des témoins et des victimes et d’établir des liens de collaboration avec d’autres pays européens, à savoir les Pays‑Bas, l’Italie et la Belgique. Le Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime a de son côté lancé un projet de coopération technique sur la traite des êtres humains avec la République tchèque et la Pologne.

17.Par ailleurs, il a 2t2 créé au sein du Ministère de l’intérieur une commission consultative spéciale sur la traite sein, qui compte des représentants de tous les ministères concernés, des services de police et d’organisations non gouvernementales nationales et internationales. Depuis quelques années, des campagnes de sensibilisation ont été lancées par l’Organisation internationale pour les migrations, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et l’organisation non gouvernementale «la Strada», association subventionnée par le Ministère du travail et des affaires sociales et offrant des services de conseil et d’hébergement aux victimes. En outre, un documentaire d’information et des brochures ont été établis à l’intention des élèves des écoles primaires et secondaires.

18.Mme GRABMULLEROVÁ (République tchèque), répondant aux questions posées sur le droit au logement, dit que tous les droits garantis par le Pacte, dont le droit à un logement suffisant, font partie intégrante de la législation tchèque, même s’ils n’y sont pas repris textuellement, le Pacte l’emportant sur le droit interne. En outre, selon un arrêt rendu en 2000 par la Cour constitutionnelle le fait que le droit à un logement convenable ne figure pas explicitement dans la législation n’empêche nullement les citoyens tchèques de s’en prévaloir devant les tribunaux. Un article capital de la Charte des droits et libertés fondamentaux consacre l’inviolabilité du domicile. De plus, en vertu de l’article 711 du Code civil, les citoyens tchèques sont protégés contre l’expulsion, qui ne peut intervenir qu’à échéance du bail et sous réserve d’une autorisation judiciaire. La Charte des droits et libertés fondamentaux prévoit également que toute personne a le droit de posséder un bien immobilier et que tous les propriétaires jouissent des mêmes droits.

19.Comme recommandé dans l’Observation générale no 4 du Comité, la République tchèque a mis au point une stratégie nationale en matière de logement qui a été approuvée par le Gouvernement en 1999 et mise à jour en 2001. Cette stratégie, disponible sur l’Internet en anglais et en tchèque, a pour but de faciliter l’accès au logement et s’inscrit dans la droite ligne des instruments internationaux relatifs au logement comme le Programme pour l’habitat, la Charte sociale européenne et la Déclaration sur les villes et autres établissements humains. La législation tchèque englobe tous les aspects du droit à un logement suffisant qui figurent dans l’Observation générale no 4, dont la sécurité légale de l’occupation et l’existence de services, matériaux, équipements et infrastructures. Pour ce qui est de l’habitabilité et de l’accessibilité, il existe plusieurs programmes de modernisation des logements vieux et insalubres et la nouvelle réglementation impose d’adapter les édifices publics ou privés afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

20.En ce qui concerne la question de la privatisation des logements publics, il convient de préciser que la propriété des immeubles qui appartenaient autrefois à l’État a été transférée aux municipalités conformément à une loi spéciale datant de 1992. Par conséquent, un quart du parc immobilier appartient aux municipalités. L’État n’a pas de politique de privatisation et n’encourage pas la privatisation du parc immobilier municipal. Les autorités municipales gèrent donc ces logements en toute indépendance et ont les mêmes droits et devoirs que des propriétaires privés.

21.Pour ce qui est du logement des Roms, M. Fuchs reconnaît que les principes d’égalité et de non‑discrimination inscrits dans la législation tchèque ne sont pas toujours respectés par les municipalités. En effet, il peut arriver que les autorités locales approuvent une réglementation indirectement discriminatoire, autorisant par exemple que les appartements soient loués au plus offrant ou à des personnes n’ayant pas de casier judiciaire. Afin d’éviter ces problèmes, le Gouvernement prévoit de modifier la loi sur les municipalités afin de préciser leur rôle en matière de logement et de définir les conditions d’accès aux logements municipaux. Il prévoit également de construire des logements subventionnés destinés aux groupes sociaux qui ont des besoins spécifiques en matière de logement, notamment les Roms.

22.En ce qui concerne la question des appartements vides sans commodités de base attribués à des personnes appartenant à des groupes défavorisés, M. Fuchs précise qu’il s’agit de logements mis à disposition par des organisations publiques ou privées en cas d’urgence, en tant que solution temporaire. Il existe en effet diverses lois obligeant le bailleur à fournir un logement de remplacement aux locataires expulsés de leur logement pour non-paiement du loyer. Les personnes dépourvues de logement peuvent être divisées en deux catégories : les sans-abri et les jeunes couples qui sont contraints de vivre chez leurs parents. Les premiers peuvent être hébergés temporairement ou de façon durable grâce à la cinquantaine d’associations caritatives qui mettent à leur disposition un total de 2 000 lits, soit 2,5 pour 10 000 habitants. Les deuxièmes sont au nombre de 100 000 environ et pourront bénéficier prochainement d’un programme approuvé récemment par le Gouvernement visant à aider les jeunes à obtenir leur premier logement.

23.Mme ŠTEFLOVÁ (République tchèque), répondant aux questions sur la santé, dit que les maladies cardiovasculaires sont la première cause de décès en République tchèque, suivies par les tumeurs malignes, qui sont en augmentation, les blessures et les intoxications. Cela dit, l’espérance de vie est en hausse depuis une dizaine d’années et la mortalité infantile et néonatale est en nette baisse. Les maladies chroniques demeurent largement répandues, en particulier le diabète, ainsi que les maladies respiratoires, gastro-intestinales et dermatologiques, les troubles circulatoires et les maladies oncologiques. Pour ce qui est du cancer, le système de santé mène des campagnes de dépistage systématique des néoplasmes, dont les frais sont intégralement pris en charge par les caisses d’assurance-maladie. Le Gouvernement consacre en 2002 1,3 millions de couronnes tchèques à l’amélioration des soins et à la mise en place de programmes préventifs, notamment en matière de cancer du colon, du sein et du col de l’utérus. Une stratégie de santé pour tous a été approuvée en 1992, qui est alignée sur les directives de l’OMS. Cette stratégie a favorisé une évolution des comportements dans le domaine de la santé et une plus grande responsabilisation de la population.

24.Il demeure toutefois de graves problèmes à résoudre s’agissant de la consommation de tabac, d’alcool et de drogue, en particulier chez les mineurs. Ce phénomène s’explique par le fait que la société tchèque est très tolérante face à l’abus de ces substances. Par ailleurs, le matraquage publicitaire organisé par les cigarettiers, la facilité d’accès au tabac et le prix modique du paquet de cigarettes ont fait considérablement augmenter la consommation. Cependant, le Parlement a récemment adopté une loi limitant la publicité pour le tabac. Pour sa part, le Ministère de la santé prépare actuellement un projet de loi visant à protéger les enfants, du stade fœtal à l’adolescence, contre les effets néfastes du tabac et de l’alcool. Ce texte est en conformité avec les directives de l’Union européenne, le Plan européen d’action alcool 2000‑2005 de l’OMS, la Charte européenne sur l’alcool, la Déclaration de l’Assemblée générale sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues et le projet de convention‑cadre pour la lutte anti-tabac, en cours d’élaboration par l’OMS.

25.En ce qui concerne le VIH/sida, Mme Šteflová, dit que d’après les statistiques officielles du Ministère de la santé, l’on dénombrait, au 31 décembre 2001, 500 personnes séropositives, dont 148 avaient contracté le sida. Elle ajoute que la République tchèque participe à plusieurs initiatives régionales de lutte contre ce fléau. Enfin, le Gouvernement tente de dissuader les comportements sexuels à risque pour prévenir la propagation des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, par le biais de campagnes d’éducation sexuelle dans les écoles.

26.Mme ROMANOVÁ (République tchèque), en réponse à la question de savoir si les minorités participent pleinement à la vie culturelle conformément à l’article 15 du Pacte, dit que la loi sur les minorités confère à celles‑ci les mêmes droits qu’à l’ensemble de la population, notamment celui de diffuser des informations dans leur propre langue et de fonder leurs propres centres culturels, musées, bibliothèques, théâtres ou groupes folkloriques. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité d’accorder une attention particulière à la culture rom. C’est la raison pour laquelle il envisage de faire du Musée de la culture rom un centre spécialisé dans la recherche sur la richesse culturelle de cette minorité. Dans le cadre de sa stratégie visant à rendre plus efficace l’aide de l’État à la culture, le Gouvernement accorde la priorité aux programmes de grande envergure visant à lutter contre l’extrémisme, le racisme, la xénophobie et l’intolérance, et notamment aux projets en faveur de la diversité culturelle.

27.M. CINK (République tchèque) indique qu’à la demande du Ministère de l’éducation, des directives ont été élaborées l’intention des enseignants qui s’en servent dans leur enseignement de la tolérance et du respect mutuel. La nouvelle loi sur les universités adoptée en 1999 a considérablement réformé l’enseignement supérieur. Il existe désormais trois types d’établissements d’enseignement supérieur: les universités d’État (3), spécialisées dans la formation des cadres de la police et de l’armée, les universités publiques (28), et les universités privées (25). Compte tenu de la multiplication des établissements d’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants a doublé depuis le début des années 90. Si l’on ajoute à cela la baisse de la natalité, on peut prévoir que 50 % des citoyens tchèques seront diplômés de l’enseignement supérieur d’ici 2005.

28.Trois organes sont chargés des relations entre les établissements d’enseignement supérieur et l’État: la Conférence des recteurs, le Conseil de l’enseignement supérieur ‑ composé des représentants des 130 facultés du pays ‑, et enfin le Comité d’accréditation, qui décide de l’octroi ou non à une université d’une filière donnée. Les établissements d’enseignement supérieur sont financés en partie par des subventions de l’État et en partie par des revenus propres générés par les activités économiques et les travaux de recherche qu’ils entreprennent dans leurs domaines respectifs. La République tchèque a récemment élaboré un programme national pour l’enseignement, qui a obtenu un large consensus politique. Il convient de noter que pour mettre au point ce programme, le Gouvernement s’est inspiré des différents documents publiés en la matière par l’UNESCO, l’OCDE, le Conseil de l’Europe ou encore l’Union européenne.

29.Les écoles spécialisées dans lesquelles sont placés les enfants roms n’ont jamais eu pour vocation de marginaliser ce groupe de population, pas plus qu’elles ne sont destinées aux handicapés mentaux. Toutefois, force est de constater que le pourcentage d’enfants rom dans ces établissements reste anormalement élevé. À l’origine, ces écoles ont été créées pour accueillir les enfants dont le niveau scolaire était trop faible pour suivre le cursus traditionnel. Aujourd’hui encore, ces enfants sont davantage entourés que les élèves des écoles primaires traditionnelles, compte tenu de ce qu’ils ne peuvent pas être plus de 12 par classe, contre 25 à 30 dans les classes traditionnelles. En conséquence, les crédits alloués à ce type d’établissement sont deux fois supérieurs à ceux accordés aux écoles classiques. En outre, le Gouvernement a adopté une stratégie pour améliorer l’éducation de ces enfants, qui prévoit entre autres le renforcement de l’enseignement préscolaire dès l’âge de trois ans, la nomination d’assistants pédagogiques parlant le rom dès l’école maternelle, l’adoption de nouveaux critères de placement dans les écoles spécialisées, des programmes de soutien scolaire, l’octroi de subventions aux familles roms pour éviter les abandons scolaires et, enfin, des cours de tchèque, l’objectif ultime étant de permettre à tous les enfants roms, d’ici 10 ans, de rejoindre la filière classique. Pour que cette stratégie soit couronnée de succès, il faut aussi que les familles roms prennent conscience des perspectives que l’éducation offrent à leurs enfants.

30.M. SCHORM (République tchèque), revenant sur la décision d’irrecevabilité prise par la Cour constitutionnelle au sujet d’une requête en inconstitutionnalité portant sur le placement des enfants roms dans des écoles spécialisées, au motif que les plaignants n’avaient pas épuisé tous les recours internes, rappelle que la Cour a malgré tout étayé sa décision de nombreux arguments quant au fond. Il estime donc que contrairement à ce qui a été dit, la requête n’a pas été inutile, puisque, conscient du problème, le Parlement a déjà abrogé certaines dispositions de la loi sur l’éducation.

31.M. FUCHS (République tchèque) se félicite de la qualité du dialogue instauré avec le Comité et s’engage à faire part à son Gouvernement du contenu des débats.

32.Le PRÉSIDENT remercie la délégation tchèque et dit que le Comité a achevé l’examen du rapport initial de la République tchèque.

La séance est levée à 12 h 20.

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