COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 9e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genèvele vendredi 4 mai 2007, à 10 heures
Président: M. SADI (Vice-président)
SOMMAIRE
EXAMEN DE RAPPORTS:
(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises
La séance est ouverte à 10 h 10 .
EXAMEN DE RAPPORTS:
(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises (E/C.12/ANT/3; E/C.12/ANT/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.67)
1.À l’invitation du Président, M me Els, M me Philipps, M me Ray, M me Theodora-Brewster et M. Vijber (Antilles néerlandaises) prennent place à la table du Comité.
2.Lors de la présentation du troisième rapport périodique de son pays (E/C.12/ANT/3), Mme ELS déclare que l’élément prépondérant aux Antilles néerlandaises réside dans les prochains changements des relations entre leurs cinq îles constitutives et le Royaume des Pays-Bas et entre les îles elles-mêmes. La réforme constitutionnelle impliquant une restructuration du Royaume des Pays-Bas doit entrer en vigueur le 15 décembre 2008 et les résultats des référendums tenus dans les îles entre juin 2000 et avril 2005 ont conduit à un statut distinct au sein du Royaume des Pays-Bas pour Curaçao et Saint-Martin et à l’intégration de Bonaire, Saba et Saint-Eustache.
3.Le Gouvernement des Antilles néerlandaises s’est efforcé d’appliquer les dispositions du Pacte au cours de la période de référence, mais il s’est heurté à une croissance économique modeste de sa plus grande île et à un déficit public de quelque 2 milliards d’euros, dont le service a absorbé une fraction substantielle de son revenu national. En ce qui concerne l’obligation de présenter un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits inscrits dans le Pacte, il a également été confronté à d’immenses difficultés pour recueillir les informations nécessaires auprès des différentes îles, dans une large mesure, à cause de problèmes structurels tels que le manque de personnel suffisamment qualifié.
4.Au titre des adaptations de la législation et autres mesures exécutées en faveur de la réalisation des droits économiques et sociaux, des bureaux Ban bario bèk (Retour vers les quartiers) ont été créés à Curaçao afin d’intégrer l’octroi d’allocations de chômage et une médiation efficace sur le marché. Ces bureaux offrent de meilleurs services d’orientation personnelle aux chômeurs et ils s’efforcent d’instiller un changement des mentalités à l’égard des prestations sociales en mettant en exergue l’importance et la dignité de l’emploi.
5.Les taux de chômage élevés à Curaçao restent préoccupants, même s’ils ont baissé en 2006, après qu’ils ont globalement enregistré une hausse sensible en 2004 et 2005. Les îles de Saint-Martin et Bonaire ont par contre connu une diminution constante du chômage au cours des dernières années. Le chômage des jeunes, qui atteignait 44 % en 2005 et 37 % en 2006, reste un problème grave. Une loi adoptée en 2006 contraint d’ailleurs les chômeurs de 16 à 24 ans à se réinsérer dans le système éducatif au moyen de formations spéciales leur permettant d’accéder au marché du travail. Les chiffres de 2006 font apparaître une hausse des taux d’emploi à Curaçao et Bonaire et une croissance économique légèrement plus soutenue est escomptée pour 2007.
6.La lutte contre la pauvreté compte parmi les principales priorités du Gouvernement. Dans le cadre de l’organisation Reda Soshal, qui a pour mission de déployer un programme global de développement économique et social dans les Antilles néerlandaises, des projets ont récemment été mis sur les rails à hauteur d’un total de 3,3 milliards d’euros, dont 2,9 milliards d’euros financés par le Gouvernement néerlandais. Parmi ces initiatives figurent des projets de logement, la rénovation d’infrastructures sportives, l’amélioration des logements pour les personnes âgées, l’amélioration des infrastructures pour les personnes handicapées et des mesures spéciales aidant les jeunes mères à élever leurs enfants.
7.L’éducation appartient également aux priorités, et au cours de la période à l’examen, la réforme de tous les niveaux du système éducatif s’est poursuivie dans le but de rehausser la qualité et l’accessibilité de l’enseignement et les passerelles entre les différents niveaux d’enseignement dans les Antilles néerlandaises. L’un des changements les plus marquants de ces dernières années a trait à l’instauration d’un nouveau mode d’éducation pour les enfants de 4 à 15 ans. La loi adoptée très récemment pour résoudre le problème de l’abandon scolaire allongera la durée de l’éducation obligatoire à la période de 4 à 18 ans, au lieu de 6 à 14 ans, cette disposition s’appliquant dans un premier temps à Curaçao, Saba et Saint-Eustache et étant actuellement à l’examen à Bonaire et Saint-Martin. Le Ministère de l’éducation et de la culture a également lancé en 2006 le plan Delta, destiné à inculquer aux enfants antillais de meilleures capacités à l’âge adulte, en termes de possibilités éducatives et socio-économiques, qui comprend des mesures pour améliorer les compétences parentales, renforcer les initiatives d’éducation innovantes et promouvoir une société polyglotte. La question des langues est étroitement liée à l’éducation dans les Antilles néerlandaises; les trois langues qui y sont parlées couramment, à savoir le néerlandais, l’anglais et le papiamento, ont récemment été hissées au rang de langues officielles et une orthographe officielle a été approuvée pour le papiamento.
8.Sa délégation aspire à un dialogue constructif avec les membres du Comité et espère que les recommandations qu’il formulera à la fin de sa session aideront son Gouvernement à appliquer pleinement les droits établis par le Pacte.
9.M. KERDOUN demande à ce qu’il soit précisé s’il existe déjà des dispositions permettant l’exécution du Pacte dans les Antilles néerlandaises, et dans l’affirmative, si elles sont appliquées dans la pratique. Il souhaiterait également que l’État partie exprime clairement sa position actuelle sur le retrait de sa réserve au Pacte en ce qui concerne le droit de grève. Enfin, comment la nouvelle législation prescrivant l’éducation obligatoire pour les enfants de 4 à 18 ans contribuera-t-elle à faire baisser les taux élevés d’abandon scolaire? Quels sont les moyens spécifiques mis en œuvre ou envisagés pour s’attaquer à ce problème complexe?
10.M. RIEDEL demande ce que signifie l’affirmation faite au paragraphe 2 du troisième rapport périodique (E/C.12/ANT/3) selon laquelle le Gouvernement va prendre en considération la question de la possibilité d’appliquer directement les dispositions du Pacte. Un changement de la situation actuelle, dans laquelle le Pacte n’est pas directement applicable, est-il possible? Dans les réponses (E/C.12/ANT/Q/3/Add.1) à la question 1 de la liste des points à traiter du Comité (E/C.12/ANT/Q/3), il est indiqué que le Gouvernement fonde ses politiques et ses mesures sur les principes des droits de l’homme et qu’il est résolu à appliquer différents traités relatifs aux droits de l’homme, tels que la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention contre la torture. Il souhaiterait un éclaircissement sur l’application du Pacte dont le Comité s’occupe spécialement.
11.M. PILLAY demande si le Pacte peut être invoqué auprès des tribunaux des Antilles néerlandaises et s’il existe une jurisprudence correspondante. Après que l’Organisation internationale pour les migrations a signalé des faits de traite des êtres humains dans les Caraïbes, l’État partie a affirmé que les droits fondamentaux étaient protégés dans les Antilles néerlandaises. Il souhaiterait que leurs représentants précisent quels droits bénéficient d’une telle protection et s’ils incluent des droits économiques, sociaux et culturels.
12.Mme WILSON sollicite davantage d’informations sur la législation relative au principe d’interdiction de la discrimination. Existe-t-il une législation générale ou spécifique à ce sujet et quelles mesures sont prises pour protéger les personnes fragiles, en particulier les personnes handicapées et les enfants migrants? S’agissant de la discrimination à l’égard des femmes, sur le plan notamment des salaires, il n’est pas suffisant de clamer qu’aucune disposition juridique n’empêche l’octroi d’un même salaire aux hommes et aux femmes. Qu’a fait le Gouvernement ou qu’envisage-t-il de faire pour amener les salaires des femmes au niveau des salaires des hommes?
13.M. TIRADO MEJIA rappelle ses réserves de principe sur la présentation d’un rapport distinct par des territoires appartenant au Royaume des Pays-Bas. Les réponses aux points épinglés par le Comité sont trop brèves et manquent de substance. La réponse au point 4 sur la non-discrimination affirme par exemple que le gouvernement a «pris des mesures» pour combattre une forme de discrimination, sans préciser le type de mesures concernées. Au point 5, sur les mesures prises pour remédier aux inégalités entre les différentes îles en ce qui concerne les services de santé et les effectifs scolaires, la réponse se limite à une référence aux ordonnances applicables aux soins de santé, à l’exclusion de toute autre mesure qui a été adoptée ou qui aurait dû l’être. Enfin, au point 6, sur les mesures législatives et pratiques prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance de leurs droits, il est simplement indiqué que les inégalités qui existaient par le passé ont été abolies à compter du 1er janvier 1996. Si tel est effectivement le cas, il convient malgré tout de préciser le type de mesures réalisées et l’efficacité de leur application. Il souhaite également savoir si la Constitution continue d’établir une distinction entre les enfants légitimes et illégitimes, et dans l’affirmative, quelles mesures sont prises pour résoudre le problème. Enfin, il appelle à une réponse à la question relative à l’existence d’un plan national sur les droits de l’homme dans les Antilles néerlandaises, et à défaut d’un tel plan, il aimerait savoir si la société civile a participé à la formulation des réponses aux questions du Comité.
14.Mme BRAS GOMES demande des explications sur les réserves de l’État partie concernant les instruments internationaux qu’il a ratifiés. Il a par exemple accepté les dispositions de l’article 26 de la Convention relative aux droits de l’enfant moyennant une réserve concernant le droit indépendant des enfants à une couverture d’assurance sociale. Son opinion sur la question s’est-elle modifiée eu égard aux fortes tendances à octroyer ce droit aux enfants, en particulier lorsqu’ils n’habitent pas avec leur famille? À nouveau, quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce qui est de la ratification de la Convention n° 118 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)? Le troisième rapport périodique fait référence à l’élaboration d’une politique sur l’égalité des sexes et à la mise en place d’un réseau politique pour promouvoir l’intégration des préoccupations d’égalité au niveau du Gouvernement et pour informer et éduquer le grand public. Le Comité a besoin d’exemples concrets de la manière dont de telles mesures éducatives sont réalisées.
15.M. ATANGANA fait remarquer que le Comité a soulevé en 1996 la question de l’applicabilité directe des dispositions du Pacte, et qu’une décennie plus tard, le Gouvernement déclare seulement qu’il a l’intention de prendre le sujet en considération. À propos du système judiciaire, pourquoi les juges des tribunaux de première instance exercent-ils également la fonction de juges dans les procédures de recours contrairement au principe de la séparation des juridictions? Quelles mesures sont prises pour réorganiser la justice?
16.Mme BARAHONA RIERA exprime son souhait d’en savoir davantage sur les réformes constitutionnelles qui sont susceptibles de résulter des changements des relations avec les Pays-Bas. Sur quels principes fondamentaux des droits de l’homme ces réformes s’appuieront-elles, en ce qui concerne, par exemple, l’interdiction de la discrimination, l’égalité des sexes, l’amélioration de la surveillance des droits de l’homme et le remaniement du code pénal et du code civil? Comment la question de la nationalité sera-t-elle gérée dans la nouvelle Constitution? Quelles nouvelles mesures peuvent être attendues pour la promotion des droits des femmes?
17.Mme BONOAN-DANDAN dit s’interroger sur le rôle qu’auront les droits économiques, sociaux et culturels dans la nouvelle Constitution. Elle souhaiterait la confirmation que la dette de 2 milliards d’euros des Antilles néerlandaises sera reprise par les Pays-Bas. Elle remarque que le pays rencontre les mêmes problèmes que la dernière fois où il s’est présenté devant le Comité. Elle aimerait des informations sur le problème souvent négligé des jeunes garçons dans les Caraïbes, en ce qui concerne notamment la santé et l’éducation. Quelles mesures sont prises pour lutter contre la fuite des cerveaux en incitant les personnes qualifiées à rester dans le pays? A-t-il été envisagé de demander une aide technique à des organismes internationaux pour aplanir certaines difficultés mentionnées? Enfin, le Pacte a-t-il été traduit dans les langues les plus usitées dans les Antilles néerlandaises, comme cela a été fait pour la Convention relative aux droits de l’enfant?
18.M. ZHAN Daode demande des informations sur la manière dont le Gouvernement des Antilles néerlandaises a contracté une dette de 2 milliards d’euros et dont il a l’intention de la rembourser afin de pouvoir affecter des ressources au développement national, y compris à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
19.Mme RAY (Antilles néerlandaises) déclare que le Gouvernement des Antilles néerlandaises étudiera la question de l’applicabilité directe des dispositions du Pacte et inclura dans son quatrième rapport périodique le compte rendu d’affaires judiciaires traitant de droits reconnus par le Pacte.
20.M. VIJBER (Antilles néerlandaises) affirme qu’il existe deux types d’éducation obligatoire dans les Antilles néerlandaises, dont l’un est l’éducation ordinaire pour les enfants de 4 à 18 ans et l’autre s’adresse aux jeunes de 16 à 24 ans qui ont abandonné leurs études et ne possèdent aucune qualification professionnelle. Ces jeunes sont tenus de suivre une formation pour acquérir des compétences de développement personnel et social et des compétences professionnelles. Le Gouvernement a pour objectif de réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire et de prévenir de nouveaux abandons.
21.Mme RAY (Antilles néerlandaises) indique qu’aucune disposition juridique ne fait obstacle à l’octroi d’un même salaire pour un même travail dans les Antilles néerlandaises. L’égalité des chances prévaut en outre tant dans le secteur public que dans le secteur privé pour les promotions, qui s’appuient sur les performances.
22.Mme PHILIPPS (Antilles néerlandaises) déclare que le troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises est examiné séparément du rapport des Pays-Bas en raison de sa présentation tardive. Le lien constitutionnel entre les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas peut s’expliquer comme suit: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba forment conjointement le Royaume des Pays-Bas. Les relations entre les trois parties constitutives du Royaume sont régies par la Charte du Royaume des Pays-Bas, qui est entrée en vigueur le 15 décembre 1954. Selon cette Charte, les Antilles néerlandaises jouissent d’une pleine autonomie intérieure, mais un petit nombre de compétences sont soustraites à leurs prérogatives. Ces compétences dites «royales» incluent les affaires étrangères, la défense et les questions de nationalité, dont la responsabilité appartient au Royaume des Pays-Bas. Tous les autres domaines, y compris la responsabilité de la mise en œuvre du Pacte, relèvent de l’autorité interne des Antilles néerlandaises.
23.Les difficultés du Gouvernement à récolter les informations nécessaires à la rédaction de son rapport sont dues à un cumul de facteurs, parmi lesquels le manque de connaissance du Pacte, la déficience de personnel qualifié et de ressources et les problèmes de communication dus à la distance substantielle entre les deux archipels composant le pays.
24.Mme RAY (Antilles néerlandaises) indique que le sujet de l’assurance sociale a fait l’objet d’explications détaillées dans le deuxième rapport périodique des Antilles néerlandaises (E/1990/6/Add.12).
25.Mme PHILIPPS (Antilles néerlandaises) affirme que des exemples concrets de la manière dont les réseaux sur l’égalité des sexes mènent leurs activités d’éducation et de formation sur les différentes îles seront communiqués au Comité dans les meilleurs délais. Un processus de réforme constitutionnelle est en cours depuis plusieurs années dans les Antilles néerlandaises. Dans le cadre de référendums tenus sur les cinq îles du pays, Curaçao et Saint-Martin ont décidé de faire sécession des Antilles néerlandaises et de solliciter un statut distinct, comparable au statut des Antilles néerlandaises, au sein du Royaume des Pays-Bas. Les îles de Bonaire, Saba et Saint-Eustache ont quant à elles décidé de devenir des entités spéciales du Royaume des Pays-Bas. Conformément à un accord avec le Gouvernement des Pays-Bas, les constitutions prévues pour les nouveaux territoires de Curaçao et Saint-Martin intégreront tous les droits garantis par les traités internationaux applicables à ce jour dans les Antilles néerlandaises, y compris les droits du Pacte. Les habitants de toutes les îles garderont la nationalité néerlandaise.
26.La Direction du développement social, sous la houlette du Gouvernement central des Antilles néerlandaises, a dans ses attributions les questions d’égalité des sexes. Saint-Martin possède un service traitant de ces questions, et Curaçao mène actuellement une campagne pour réduire les violences à l’égard des femmes. En novembre 2006, le Gouvernement des Pays-Bas et les petites îles de Saba, Saint-Eustache et Bonaire ont signé un accord aux termes duquel le Gouvernement des Pays-Bas assumera une partie de la dette des gouvernements insulaires. Un projet d’accord similaire entre le Gouvernement des Pays-Bas et Curaçao et Saint-Martin, dans lequel le Gouvernement des Pays-Bas proposait de reprendre la majeure partie de la dette des gouvernements de ces îles en contrepartie de certaines conditions, a été rejeté par leurs parlements.
27.M. VIJBER (Antilles néerlandaises) déclare que la raison pour laquelle les Antilles néerlandaises subissent une «fuite des cerveaux» tient à ce qu’un grand nombre de leurs universitaires étudient aux Pays-Bas et choisissent de s’installer en Europe au terme de leurs études. Le Gouvernement s’efforce par conséquent d’améliorer l’université locale et d’obtenir une reconnaissance internationale afin d’inciter les jeunes à poursuivre leurs études dans les Antilles néerlandaises.
28.Mme PHILIPPS (Antilles néerlandaises) indique que le Gouvernement des Antilles néerlandaises offre par ailleurs aux étudiants l’incitant d’annuler un montant substantiel de leurs prêts d’études s’ils s’engagent à travailler dans la fonction publique pendant un certain nombre d’années. Le Gouvernement est extrêmement intéressé par la possibilité de recevoir une aide technique du Comité pour la préparation de son prochain rapport périodique. Le Pacte a été traduit en néerlandais et en anglais et le travail est en cours pour le traduire dans la troisième langue la plus parlée dans les Antilles néerlandaises, à savoir le papiamento.
29.Mme LEE (Secrétariat) souligne que pour ce qui est du deuxième rapport périodique du Royaume des Pays-Bas, des rapports distincts ont été présentés simultanément pour les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba et ils ont été examinés séparément, mais simultanément, par le Comité. Le troisième rapport périodique du Royaume des Pays-Bas a été traité différemment dès lors que le rapport des Pays-Bas a déjà été reçu et examiné, le rapport des Antilles néerlandaises est examiné en ce moment et le rapport d’Aruba est encore en attente.
30.Mme BARAHONA RIERA remarque qu’il est difficile de déterminer si les Antilles néerlandaises respectent les obligations que leur impose le Pacte si leurs compétences spécifiques ne sont pas clairement identifiées. Dès lors que les Pays-Bas ont signé le Pacte au nom des Antilles néerlandaises, elle suppose qu’ils assument également la responsabilité du respect par celles-ci de leurs obligations conventionnelles.
31.M. TIRADO MEJIA insiste à son tour sur l’importance de clarifier la question de la responsabilité de l’exécution du Pacte. Il est une chose pour un État souverain de s’occuper de ses propres affaires et il en est une autre pour un territoire différent d’être doté des compétences pour le faire. La responsabilité de la mise en œuvre des droits du Pacte incombe à ses yeux au Royaume des Pays-Bas.
32.M. DASGUPTA note que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a contribué généreusement au nouveau programme de lutte contre la pauvreté. D’après les indications des paragraphes 114 et 115 du rapport, les fonds de développement alloués par l’Union européenne ont toutefois diminué. Il demande les raisons de cette baisse, en particulier à un moment où les Antilles néerlandaises sont confrontées à des problèmes économiques.
33.Mme PHILIPPS (Antilles néerlandaises) confirme que le Royaume des Pays-Bas conservera sous le nouveau régime constitutionnel la responsabilité des affaires étrangères, de la défense et des questions de nationalité. D’autre part, bien que le Pacte ait été signé par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, la responsabilité de l’accomplissement des obligations qu’il prescrit incombe au Gouvernement des Antilles néerlandaises.
34.La délégation n’est pas en mesure d’expliquer les raisons de la diminution des fonds alloués par l’Union européenne. De plus amples informations à ce sujet seront transmises au Comité dans les meilleurs délais.
35.M. RIEDEL estime que même si les paragraphes 39 et 41 du rapport expliquent bien les trois niveaux distincts de salaire minimum et les différences dans les salaires horaires, un éclaircissement s’impose quant à l’affirmation du paragraphe 40 selon laquelle les individus sont libres de rechercher du travail dans un secteur où le salaire minimum est plus élevé. Il souhaite en savoir davantage sur la fonction de subsistance du salaire minimum.
36.Se référant aux chiffres du tableau 3, il demande si la tendance positive du salaire mensuel moyen s’est poursuivie après 2001.
37.D’après la réponse écrite à la question 9 de la liste des points à traiter, il n’existe actuellement aucune loi ou politique interdisant les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes. Il demande si l’État partie a l’intention de prendre des mesures dans ce sens, faute de quoi il enfreindrait l’article 7 du Pacte.
38.À propos de la réponse écrite à la question 11, il souligne l’importance de maintenir des services d’inspection du travail.
39.Mme BRAS GOMES demande un éclaircissement sur la remarque faite dans la déclaration liminaire de la délégation selon laquelle les bureaux Ban bario bèk de Curaçao s’efforcent d’instiller un changement des mentalités à l’égard des prestations sociales en mettant en exergue l’importance et la dignité de l’emploi. Les prestations sociales ne sont tout de même pas si élevées, au point de dissuader leurs bénéficiaires de travailler?
40.Elle constate que malgré l’importance du taux de chômage global dans les Antilles néerlandaises, le taux de chômage des îles de Saint-Martin et Bonaire enregistre une diminution constante. Ces îles ont peut-être quelques bonnes pratiques à partager avec les autres îles. Elle salue les changements apportés au système éducatif pour résoudre le problème du chômage des jeunes. Elle demande si des mesures particulières ont été prises pour maîtriser le chômage parmi les femmes, qui sont sous-représentées sur le marché du travail, notamment dans le secteur technique. Elle appelle à une confirmation des projets d’ouverture d’écoles techniques pour les femmes.
41.Elle se dit inquiète que les enfants ne puissent pas encore bénéficier de prestations de sécurité sociale de plein droit dans les Antilles néerlandaises et n’est pas satisfaite des explications données à cet égard. Cette pratique n’est pas conforme aux tendances actuelles dans le reste du monde ou aux instruments internationaux pertinents et revient à discriminer les mineurs d’âge qui vivent seuls pour des raisons dont ils ne sont pas responsables.
42.Elle demande une explication sur la réponse écrite à la question 14, qui indique que la Convention n° 118 de l’Organisation internationale du travail a été ratifiée sous certaines conditions pour les Antilles néerlandaises.En quoi est-ce cohérent par rapport à la réponse écrite à la question 5, qui affirme que les ordonnances nationales relatives aux soins de santé interdisent la discrimination en matière de sécurité sociale?
43.Il semble que la pauvreté dans les îles puisse en partie être attribuée au faible niveau des prestations de sécurité sociale, qui a pour effet que de nombreuses personnes, dont les personnes âgées, sont dépourvues d’une protection appropriée.Les statistiques pour l’année 2000 révélaient que 5 % de la population bénéficiaient d’allocations sociales et elle demande si la situation s’est améliorée depuis lors.
44.Mme BARAHONA RIERA déclare que les réponses écrites et le troisième rapport périodique ne contiennent que peu d’informations sur la situation des femmes en matière d’emploi et la question de savoir si elles reçoivent un même salaire pour un même travail. Elle remarque que la législation ne suffit pas en soi, mais que seule son application pratique compte.
45.Elle demande si une législation spécifique traite de la violence familiale, et dans l’affirmative, quelle protection elle offre aux victimes. Est-il envisagé d’amender la législation pénale et civile de manière à assurer aux femmes une meilleure protection contre la discrimination? Il est important que la violence familiale soit reconnue en tant que délit pénal et que la possibilité de victimes de sexe masculin ne soit pas négligée.
46.Elle souhaite davantage de renseignements sur les services qui satisfont aux besoins particuliers de catégories fragiles, telles que les personnes âgées.
47.M. PILLAY déclare que la réponse écrite à la question 24 n’est pas satisfaisante. Le Gouvernement doit avoir une idée de l’ampleur de la pauvreté dans les îles. Il demande si le programme de lutte contre la pauvreté prend en considération les droits inscrits dans le Pacte. Il fait référence à cet égard à la déclaration sur la pauvreté adoptée par le Comité en 2001.
48.Il n’est pas non plus satisfait des informations fournies sur la situation du logement. Il demande s’il est prévu de construire des logements sociaux supplémentaires pour les franges défavorisées de la société.
49.Mme WILSON demande s’il est exact qu’il n’existe aucune législation spécifique se rapportant aux réfugiés dans les Antilles néerlandaises. Si tel est le cas, quelle est la politique de l’État à l’égard des réfugiés? Certaines personnes cherchent certainement refuge sur les îles de temps à autre, par exemple à la suite de catastrophes naturelles. Elle souhaite également connaître le pourcentage de la population qui n’a pas accès à un logement adéquat.
50.À propos de la réponse écrite à la question 22, M. TIRADO MEJIA demande des informations complémentaires sur les résultats des activités du groupe de travail sur la traite des êtres humains créé en 2004, ainsi que sur les nouvelles instructions émises par le Conseil des ministres en 2007 sur la traite des êtres humains. Il souhaite également connaître le champ d’application des dispositions relatives à la traite des êtres humains dans le nouveau Code pénal, et dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau Code, la protection que la législation existante offre contre la traite des êtres humains et en faveur de ses victimes.
51.Mme BRAS GOMES se réjouit que les familles monoparentales soient éligibles aux mêmes prestations que les autres familles, mais insiste sur la nécessité qu’une aide spécifique soit fournie aux femmes célibataires assumant seules la responsabilité de l’éducation de leurs enfants.
52.Elle suggère que les efforts doivent être intensifiés afin d’encourager des familles à jouer le rôle de familles d’accueil eu égard à la pénurie de foyers d’accueil dans les plus petites îles et aux problèmes pratiques et émotionnels soulevés par le placement d’enfants dans ces établissements.
53.D’après les sources du Comité, les Antilles néerlandaises dépendent fortement d’ONG et d’institutions religieuses pour l’organisation d’une prise en charge de substitution des enfants. Elles doivent toutefois garder à l’esprit que les baisses des dépenses sociales affectent en fin de compte les services réalisés par ces organismes. Soit l’État doit organiser lui-même ces services, soit il doit donner au secteur civil l’appui nécessaire pour qu’il les organise à sa place. Elle souhaiterait entendre l’opinion de la délégation sur la nécessité d’un filet de protection sociale assurant des niveaux minimaux de protection.
54.Mme BONOAN-DANDAN remarque que dans près de 10 % des naissances vivantes enregistrées, les mères sont des adolescentes de 13 à 19 ans. Elle demande des informations supplémentaires sur l’incidence des grossesses et les taux d’avortement parmi les adolescentes, qui compromettent respectivement leurs droits à l’éducation et à la santé.
55.À l’heure actuelle, l’exploitation sexuelle des filles constitue un délit pénal si elle est commise sur des enfants de moins de 16 ans. Ce principe n’est toutefois pas conforme à la définition d’un enfant en tant qu’individu en dessous de l’âge de 18 ans telle qu’elle figure dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle demande si des mesures ont été prises pour modifier la législation dans ce sens et pour reconnaître également l’exploitation sexuelle des garçons en tant que délit pénal.
56.Elle s’informe de l’état d’avancement des études sur les causes des homicides chez les jeunes, ainsi que les a recommandées le Comité des droits de l’enfant, sachant que l’homicide compte parmi les principales causes de décès chez les jeunes aux Antilles néerlandaises.
57.Il a été signalé que malgré l’existence de maisons closes légales, la plupart des travailleurs de l’industrie du sexe travaillent dans l’illégalité. Comment leurs droits du travail et leur droit à la santé sont-ils protégés dans ces conditions?
58.Mme BRAS GOMES demande quelles mesures, en particulier des mesures préventives, les Antilles néerlandaises ont prises pour protéger leur population contre le fléau de la toxicomanie.
59.Au sujet du droit à l’éducation, M. KERDOUN sollicite des informations supplémentaires sur la coopération entre le Gouvernement des Pays-Bas et celui des territoires insulaires dans la réforme de l’éducation en cours et sur le type d’aide que les Pays-Bas fournissent dans ce domaine. Il demande si cette aide prend la forme de fonds, d’une assistance technique ou d’une affectation d’enseignants dans les îles et si les Antilles néerlandaises ont dressé le bilan de ce processus de réforme et fixé une date pour son achèvement.
60.Mme WILSON déclare que d’après le rapport (par. 150), la langue d’enseignement est celle parlée par la majorité de la population. Elle demande comment cette majorité est établie dès lors que les îles ont désormais trois langues officielles - le néerlandais, l’anglais et le papiamento - et s’il existe une langue d’enseignement principale. Elle souhaite en outre savoir si l’enseignement des langues minoritaires est prévu et si les nombreuses conventions de l’Union européenne sur les langues minoritaires que les Pays-Bas ont ratifiées s’appliquent également aux territoires insulaires.
61.M. MARCHAN ROMERO manifeste sa préoccupation quant à l’absence de politique à long terme du Gouvernement pour promouvoir et sauvegarder les valeurs, l’identité culturelle et la langue des différents groupes ethniques des Antilles néerlandaises (E/C.12/ANT/Q/3/Add.1, p. 27). Il désire connaître les mesures que l’État partie a adoptées pour promouvoir et sauvegarder les valeurs et l’identité culturelle de ces groupes, et notamment pour sauvegarder les langues maternelles diversifiées qui sont parlées sur son territoire. Même si le Gouvernement respecte apparemment le droit de ces groupes à exprimer leur identité culturelle, il n’en est pas pour autant dispensé de son devoir de protéger ce droit et de s’acquitter de ses obligations au maximum de ses ressources disponibles, dans le droit fil de l’article 2, paragraphe 1, du Pacte. À cet égard, les Antilles néerlandaises disposent à l’évidence de ressources suffisantes: d’après le Fonds monétaire international, elles affichent un niveau de vie élevé au regard des autres pays de la région, qui résulte de leurs relations étroites avec le Gouvernement des Pays-Bas, des recettes issues de leur raffinerie de pétrole et de leur statut de centre financier international. Les Antilles néerlandaises sont donc bien placées pour parvenir progressivement au plein exercice des droits reconnus dans le Pacte.
62.Mme BARAHONA RIERA demande des précisions quant au transfert récent de la responsabilité de la prise de décision en matière de financement des activités de développement du Gouvernement néerlandais au Gouvernement antillais (E/C.12/ANT/3, par. 109). Elle appelle également à des informations sur la proposition de nouveau fonds de développement et elle souhaite savoir qui contribuerait à ce fonds - les Antilles néerlandaises elles-mêmes, les Pays-Bas ou d’autres pays et des organisations internationales.
63.Bien que les Antilles néerlandaises aient noué un lien avec l’Union européenne par l’intermédiaire des Pays-Bas, qu’elles aient un statut d’observateur auprès de l’Organisation panaméricaine de la santé et qu’elles soient un membre associé de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et de l’Organisation mondiale du tourisme, il existe un grand nombre d’autres frontières régionales et internationales à l’égard desquelles elles pourraient étudier l’opportunité de se positionner ou de renforcer leur statut. Elle souhaite savoir si les Antilles néerlandaises ont déjà envisagé de resserrer leurs liens avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, par exemple, en demandant une assistance pour la préparation de leurs rapports aux organes conventionnels et le suivi des recommandations connexes.
64.M. ZHAN Daode demande un éclaircissement sur les critères selon lesquels les Antilles néerlandaises se proposent de baser leur transfert sélectif de 10 % de leurs archives ayant une valeur historique culturelle dans un nouveau dépôt. Il s’inquiète que le Gouvernement projette de détruire les 90 % subsistants (E/C.12/ANT/3, par. 192). Il suggère de recourir à une technologie de stockage électronique plutôt que de détruire ces archives.
65.Mme BRAS GOMES demande si le Gouvernement des Antilles néerlandaises a adopté des mesures pour faire face aux problèmes que rencontrent les enfants migrants, en particulier lorsqu’ils n’ont pas de papiers, en ce qui concerne leur inscription à l’école, le taux d’abandon et le manque de moyens des familles. À propos de la déficience de l’éducation non scolaire, la mise en œuvre de programmes d’éducation de qualité après l’école nécessite plutôt un peu de créativité qu’une grande quantité de fonds. Le Gouvernement pourrait envisager de former les jeunes au chômage pour doter ces programmes du personnel requis.
66.Elle demande un éclaircissement sur l’affirmation faite par le Gouvernement dans les réponses écrites selon laquelle la plupart des enfants apprennent à lire en papiamento, à l’exception de quatre écoles où la langue d’enseignement est le néerlandais. Elle souhaite par ailleurs savoir ce que signifie la référence à la création d’écoles spéciales dans des «centres d’expertise». S’agit-il d’une formation professionnelle?
67.Mme BONOAN-DANDAN dit partager les préoccupations de M. Marchán Romero quant à l’absence de politique à long terme pour promouvoir et sauvegarder les valeurs, l’identité culturelle et la langue des différents groupes ethniques des Antilles néerlandaises.
68.Elle éprouve également une inquiétude quant aux problèmes que rencontrent les jeunes dans les territoires insulaires, notamment les grossesses d’adolescentes, les homicides de jeunes, les abus sexuels d’enfants et le décrochage scolaire. Elle insiste à cet égard sur l’importance d’inclure des sports et des jeux dans les programmes scolaires dès lors que ces activités aident les jeunes à apprendre des compétences nécessaires à la vie quotidienne et de coopération et à canaliser leur énergie dans une direction positive.
69.Elle souscrit aux propos de Mme Bras Gomes sur l’éducation non scolaire et ajoute que les Antilles néerlandaises ne semblent pas entretenir suffisamment d’infrastructures sportives gratuites. Dans ce domaine, de nombreux jeux traditionnels exigent très peu de ressources et relèvent uniquement d’une question de créativité. Elle suggère l’élaboration d’un programme de sports et de jeux en dehors de l’école et d’un programme destiné aux jeunes non scolarisés. Les filles doivent être incitées à participer à ces activités afin de contribuer à enrayer le problème des grossesses chez les adolescentes.
70.M. VIJBER (Antilles néerlandaises) déclare que le processus de réforme de l’éducation qui a été entamé en 2002 doit s’achever en 2011. L’objectif consiste à préparer les jeunes des Antilles néerlandaises à prendre part activement à la communauté en les aidant à trouver un emploi, à acquérir un logement correct et à fonder une famille. L’obligation d’éducation a été étendue aux jeunes de 4 à 18 ans et assortie de nouvelles mesures de contrôle de la fréquentation scolaire.
71.Les migrants sans papier, qui d’après le Ministère de la justice, représentent un groupe estimé à 50 000 personnes sur une population totale de 200 000 habitants, constituent effectivement un problème. Bien que le Gouvernement soit attaché au droit à l’éducation pour tous les enfants, un conflit persiste de longue date avec les autorités de l’île de Saint-Martin, par exemple, qui refusent d’appliquer la loi sur l’éducation obligatoire en raison du fardeau financier substantiel qu’elle implique pour la construction d’écoles supplémentaires permettant d’accueillir les enfants des nombreux migrants sans papier présents sur cette île - estimés à 30 000 sur quelque 50 000 habitants.
72.Dès lors que les amendements constitutionnels en cours d’adoption comprennent une disposition supprimant le Gouvernement central des Antilles néerlandaises, les gouvernements des différents territoires insulaires clament que la question de la réforme de l’éducation doit être laissée à leur entière discrétion. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises est toutefois résolu à mettre en œuvre ses réformes de l’éducation d’ici à 2011 conformément aux plans. Les lois actuelles resteront en place après la révision de la Constitution, mais elles pourront ensuite être modifiées par les gouvernements des différentes îles.
73.Son Gouvernement s’efforce d’aligner ses lois et ses pratiques en matière d’éducation sur les Pays-Bas dès lors qu’un grand nombre d’étudiants se rendent aux Pays-Bas pour effectuer leurs études. La coopération entre le Gouvernement des Pays-Bas et celui des Antilles néerlandaises dans le domaine de l’éducation est toutefois relativement complexe, sachant notamment que le Gouvernement des Pays-Bas, qui a financé une grande partie des réformes de l’éducation, a arrêté ce financement en 2006. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises tente depuis lors de négocier un prolongement du financement avec le Gouvernement des Pays-Bas. À propos de l’aide à l’enseignement, il indique que les enseignants qui se déplacent depuis les Pays-Bas ne sont pas détachés par un quelconque programme d’assistance technique, mais qu’ils introduisent simplement leur candidature indépendante à un poste d’enseignant.
74.La question des langues est sous les feux des projecteurs et soulève de vives controverses. La majorité des habitants des îles considèrent que le néerlandais est un outil pour améliorer leur statut social. Le Gouvernement respecte le fait que la langue de l’enseignement doit être la langue maternelle, à savoir le néerlandais, mais il respecte également le droit des parents de choisir la langue de l’enseignement de leurs enfants. Le Gouvernement a arrêté une décision selon laquelle tous les enfants, au terme de l’enseignement primaire, doivent être capables de communiquer correctement en anglais, en néerlandais et en papiamento. Il appartient à chaque direction d’école d’appliquer ce multilinguisme. Le choix de la langue d’enseignement des enfants appartient en dernier ressort aux prérogatives des parents. Il ajoute que l’enseignement est gratuit, quelle que soit sa langue.
La séance est levée à 13 heures .
-----