COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Quarante-deuxième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 5e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 6 mars 2009, à 10 heures
Président: M. MARCHAN ROMERO
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Australie (suite)
La séance est ouverte à 10 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Australie (E/C.12/AUS/4; document de base (HRI/CORE/AUS/2007); observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique de l’Australie (E/C.12/1/Add.50); liste des points à traiter (E/C.12/AUS/Q/4); réponses écrites du Gouvernement australien à la liste des points à traiter (E/C.12/AUS/Q/4/Add.1)) (suite)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation australienne reprend place à la table du Comité.
Articles 10 à 15 du Pacte (suite)
2.Mme BROWN (Australie), répondant aux questions posées à la séance précédente, dit que le Gouvernement australien est très attentif à la nécessité de gérer de façon durable les ressources en eau limitées du pays. Dans ce contexte, le Gouvernement met en œuvre un ensemble de stratégies pour assurer une gestion équitable et juste de ces ressources, qui soit respectueuse des droits des autochtones, et associe ces derniers à la planification dans le domaine de l’eau. En ce qui concerne le droit à l’eau, le Gouvernement finance par exemple des projets pour donner accès à l’eau potable à des populations qui en sont dépourvues, notamment dans des régions éloignées.
3.S’agissant de la situation dans le bassin de Murray-Darling, les pouvoirs publics doivent réaliser une évaluation des besoins humains en eau essentiels. En vertu de la loi sur l’eau de 2007, l’Autorité du bassin de Murray-Darling et le ministère chargé des questions concernant l’eau doivent tenir compte des questions d’intérêt général dans les politiques concernant le bassin. Un organe consultatif comprenant au moins un spécialiste des questions autochtones a également été créé pour conseiller l’Autorité dans l’exercice de son mandat.
4.En ce qui concerne l’attribution aux autochtones de droits d’accès à l’eau, il existe un certain nombre de dispositifs à cet effet. En Nouvelle-Galles du Sud, par exemple, les autochtones peuvent obtenir des permis de développement communautaire leur permettant d’utiliser l’eau à des fins écologiques ou culturelles.
5.Le Gouvernement australien considère la question des changements climatiques comme un enjeu majeur, y compris du point de vue de ses incidences possibles sur l’exercice des droits de l’homme. Sa stratégie dans ce domaine consiste, principalement, en des mesures de réduction des émissions de dioxyde de carbone en Australie, en un cadre adopté au niveau du Conseil des gouvernements australiens pour l’adaptation aux changements climatiques, et en une contribution à la recherche de solutions sur les plans régional et mondial. L’Australie joue un rôle très actif dans le cadre des négociations relatives à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le Département des changements climatiques finance actuellement une étude visant à déterminer les risques et les perspectives liées aux changements climatiques pour les autochtones du nord de l’Australie et faciliter leur adaptation. Dans le cadre du programme de réduction de la pollution que le Gouvernement met en place actuellement, diverses initiatives sont lancées pour faire participer les autochtones au marché du carbone, notamment par le Département de l’environnement, de l’eau, du patrimoine et des arts et le Département des changements climatiques.
6.M. O’BRIEN (Australie), au sujet des informations rapportées par un membre du Comité concernant les pratiques d’entreprises australiennes à l’étranger en matière de déchets, indique que le cadre juridique australien comporte depuis 1996 une loi réglementant l’importation et l’exportation des déchets dangereux qui impose aux entreprises une obligation de permis pour exporter des déchets vers un pays étranger. Une des conditions à remplir pour obtenir ces permis est que le pays destinataire donne son accord et indique comment les déchets dangereux seront traités sur place. En outre, l’Australie est signataire de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières et de son Protocole, qu’elle a transposés dans son droit interne par une loi de 1991.
7.Les sociétés minières présentes en Australie sont soumises à un cadre juridique et environnemental strict. En outre, les autorités australiennes attendent des sociétés qui ont des activités dans d’autres pays qu’elles respectent les lois de ces pays et observent les mêmes normes que celles qui s’appliquent en Australie. L’association australienne des industries minières a élaboré un cadre volontaire de développement durable qui s’applique aux entreprises signataires quel que soit le lieu de leur activité. Sur le plan régional, le Gouvernement australien soutient plusieurs initiatives concernant l’exploitation durable des ressources.
8.MmeMILLAR (Australie) répond à une question posée à ce sujet que la modification intervenue dans le financement de la Commission des droits de l’homme est liée à l’abrogation de la loi sur les choix professionnels. En février 2008, le Gouvernement a annulé les crédits supplémentaires que le gouvernement précédent avait alloués à la Commission en prévision d’un accroissement du nombre de plaintes consécutif à l’entrée en vigueur de cette loi. Le financement de base de la Commission est resté inchangé.
9.M. INNIS (Australie) dit qu’une des raisons pour lesquelles l’Australie ne fixe pas de seuil de pauvreté est que le fait de mesurer la pauvreté seulement par rapport aux revenus ne donne qu’une image partielle de la pauvreté ou du bien-être économique d’une population. Le Gouvernement est néanmoins très attentif à ce que le système de soutien des revenus soit approprié. Il suit également de près les analyses de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour voir où se situe l’Australie par rapport aux pays comparables. Pour la période 1995-2005, les estimations de l’OCDE font état d’un recul de 40 % de la pauvreté ainsi que de progrès au plan de la répartition des revenus en Australie sur cette période. Les 10 % d’Australiens les plus riches ont des revenus 7 fois plus élevés que les 10 % les plus pauvres. Comparativement, ce ratio s’établit à 8,9 pour la moyenne des pays de l’OCDE. Il ressort en outre que le taux de redistribution australien est l’un des plus élevés au sein des pays de l’OCDE.
10.Les personnes sans logement étaient plus de 100 000 d’après le recensement de 2006, dont plus de 16 000 personnes sans domicile fixe, près de 49 000 personnes hébergées temporairement par un ami ou un proche, près de 20 000 personnes prises en charge par les services de logement de l’État ou d’œuvres charitables, et 20 000 environ vivant dans des pensions-foyers. Le Gouvernement considère ces chiffres trop élevés et mobilise des moyens importants dans le cadre de sa stratégie nationale, qui vise à réduire de moitié le nombre de personnes sans logement d’ici à 2020.
11.Répondant à une question sur les risques d’expulsion associés à la législation relative aux locaux à usage d’habitation, M. Innis indique que le Gouvernement examine actuellement les incidences de cette législation. Dans l’État de Victoria, un programme d’aide aux personnes menacées d’expulsion s’adressant en particulier aux autochtones a bénéficié à 526 personnes en 2008.
12.MmeMILLAR (Australie) donne des précisions sur les mesures prises par l’Australie pour éradiquer le problème de la traite des femmes et des enfants. Une table ronde nationale sur la traite des personnes a été organisée pour la première fois en juin 2008. Le Gouvernement a annoncé en octobre de la même année un soutien de plus de 1 million de dollars aux principales organisations non gouvernementales (ONG) de ce secteur, et a mis en place en 2008 un service pilote de protection des témoins. La stratégie nationale adoptée en 2003 prend en compte toutes les parties du cycle de la traite, abordant aussi bien la prévention, la détection et les poursuites judiciaires que l’aide aux victimes. À ce jour, 35 personnes ont été inculpées pour des infractions en rapport avec la traite des personnes et 7 ont été condamnées à des peines de prison.
13.M. INNIS (Australie) précise concernant la protection de l’enfance que plus de 55 000 cas avérés de maltraitance et de négligence d’enfants ont été relevés en 2007-2008 pour l’ensemble des États et Territoires. Le nombre de cas avérés augmente depuis quelque temps, mais il est difficile de dire si cela témoigne d’une aggravation du problème, ou plutôt du fait que ces cas sont mieux détectés et mesurés, car tous les États et Territoires ont renforcé leurs capacités dans ce domaine.
14.Le cadre national pour la protection de l’enfance adopté par le Conseil des gouvernements australiens le 30 avril 2009 vise à renforcer la collaboration entre le Gouvernement du Commonwealth et les États pour mieux lutter contre la maltraitance et la négligence. Pour la première fois, les politiques et les outils élaborés au niveau fédéral pourront être appliqués dans des domaines traditionnellement réservés à la compétence des États.
15.M. COMMAR (Australie), répondant aux questions posées sur les services de santé mentale, indique que le Gouvernement, conscient qu’il ne pourvoit pas encore à l’intégralité des besoins dans ce domaine, tente d’y remédier en étoffant le budget consacré aux affections les plus courantes (dépression, anxiété) mais aussi aux maladies mentales graves persistantes, qui s’accompagnent de besoins complexes. Une vaste batterie de programmes financés par Medicare (régime d’assurance-maladie universel) est en place, s’appliquant à l’ensemble de la population, dont les aborigènes, notamment un programme de 750 millions de dollars australiens sur cinq ans visant à améliorer l’accès de tous aux spécialistes de la santé mentale et aux travailleurs sociaux. D’autres programmes sont plus spécifiquement axés sur les autochtones, par exemple l’Initiative en faveur des services de santé mentale dans les régions rurales et reculées, qui favorise la prestation de services par des professionnels aborigènes.
16.Une vaste réforme nationale est engagée par le Gouvernement pour combler les lacunes du système en place et miser davantage sur la prévention et la rapidité d’intervention. Les services offerts méritent notamment d’être mieux intégrés dans les autres services non médicaux; ils doivent aussi être évalués et rendus plus transparents. Dans le cadre de la réforme entreprise, une nouvelle politique de santé mentale a été introduite en 2008, et le financement des programmes a été doublé, passant de 411 millions de dollars en 2004 à 783 millions en 2008. Près du quart de l’ensemble du budget consacré au Programme national de prévention des suicides vise les Australiens autochtones, et les enfants aborigènes sont l’un des trois grands groupes de population ciblés par le programme gouvernemental en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes. Une permanence téléphonique a été mise en place pour l’assistance aux jeunes autochtones de 5 à 25 ans.
17.Dans le domaine du bien-être sur les plans affectif et social, des programmes visent spécifiquement les aborigènes. En 2008-2009, près de 27 millions de dollars ont été dégagés pour réunir les familles et améliorer le bien-être des «générations volées» d’autochtones. Des conseillers vont au devant des foyers autochtones et tentent de rétablir les liens. Des centres sont également en place pour offrir des services à ces générations qui présentent des besoins particuliers. Le Conseil des gouvernements australiens s’efforce en outre d’améliorer la capacité des professionnels de santé des communautés autochtones de déceler les maladies mentales et la consommation de stupéfiants associée chez les aborigènes, et de les soigner.
18.En matière de VIH/sida et de maladies sexuellement transmissibles (MST), domaines d’action hautement prioritaires pour le Gouvernement compte tenu de la récente recrudescence de ces affections, un comité consultatif ministériel a été mis en place pour conseiller les autorités et réviser le cadre de stratégies nationales. Le Groupe de liaison parlementaire sur le VIH/sida, l’hépatite virale et les MST vient d’être convoqué de nouveau pour débattre de façon informelle et diffuser l’information sur ces maladies, mais aussi rendre compte aux autorités des avis et préoccupations exprimés par les organisations locales et les autres parties concernées.
19.Dans le contexte des prisons, la Stratégie nationale actuelle en matière de VIH/sida fixe les dispositifs permettant d’assurer des services aux prisonniers dans les domaines du sida et des traitements correspondants. L’ensemble des ministres de la santé des gouvernements australiens et le Ministre fédéral de la santé veillent au système en place. En Australie occidentale, par exemple, le dispositif assurant la prestation de services de santé en matière de sexualité aux détenus, adultes ou mineurs, impose aux détenus de suivre un programme de santé en matière de sexualité dès leur admission, durant leur détention, puis au moment de leur libération. Des stratégies de prévention relatives à la santé en matière de sexualité prévoyant la fourniture de préservatifs ont bien été tentées dans certaines prisons australiennes, mais les résultats ont été mitigés.
20.M. MATTHEWS (Australie), répondant aux questions posées au sujet des centres de rétention pour migrants, dit que cette forme de détention est purement administrative en Australie. Des modifications ont été apportées récemment au dispositif: les enfants ne peuvent plus être détenus dans les centres; le placement dans les centres se fait pour la durée la plus courte possible et l’on y recourt en tout dernier ressort; toute détention dans les centres fait l’objet d’un réexamen régulier; les détenus sont traités équitablement et dans le respect de la loi; et les conditions de détention garantissent le respect de la dignité de la personne.
21.Si les demandeurs d’asile et les personnes se trouvant dans les centres de rétention de migrants peuvent connaître détresse et anxiété, les autorités veillent à ce que leurs besoins spécifiques soient cernés, évalués et satisfaits. À la suite d’un rapport établi en 2005 sur la question, le Gouvernement a pris des mesures pour remédier aux lacunes recensées, adoptant toute une batterie de mesures pour améliorer la santé dans les centres de rétention et créant notamment le Groupe consultatif sur la santé en milieu carcéral, doté d’un sous-groupe chargé de la santé mentale. Ce dernier a entrepris une action de grande ampleur et élaboré en particulier une nouvelle politique visant à déceler et aider les survivants d’actes de torture ou de traumatismes, ainsi qu’une politique de prévention des lésions auto-infligées. Sur l’île Christmas, en outre, le personnel médical a été considérablement renforcé, pour faciliter la prise en charge des diverses pathologies et de la vaccination.
22.M. COMMAR (Australie) apporte des précisions sur ce qui a été accompli dans le cadre du programme Building a Healthy, Active Australia (Construire une Australie en bonne santé et active). Un montant de 116 millions de dollars sur quatre ans a été consacré à l’action visant à favoriser l’adoption de modes de vie plus actifs sur le plan physique. Ainsi, 150 000 élèves répartis dans 320 000 sites du pays bénéficient d’un programme d’activités sportives extrascolaires, et une campagne d’information est menée auprès des familles en faveur de l’adoption de modes de vie sains et d’une alimentation équilibrée.
23.Sur le front de l’obésité infantile, suite à une enquête menée en 2007 à l’échelle nationale, qui a révélé que 17 % des enfants australiens étaient en surpoids et 6 % obèses, le Gouvernement a engagé 872 millions de dollars sur six ans pour remédier aux maladies liées au mode de vie. Les autres initiatives entreprises sont notamment la mise en place d’un bilan de santé obligatoire à 4 ans, préalable à l’entrée à l’école, et la promotion d’une alimentation saine dans les cantines scolaires. Plus généralement, le Gouvernement s’efforce de promouvoir des modes de vie sains auprès de la population et, en particulier, des groupes vulnérables, dont les autochtones, et il plaide en faveur de l’allaitement maternel. Enfin, sur la question des délais d’attente dans les hôpitaux publics pour les interventions chirurgicales non vitales, M. Commar indique qu’en 2006-2007, le nombre d’admissions pour de telles opérations a été de 557 000 et le délai moyen d’attente de trente-deux jours.
24.M. O’BRIEN (Australie) partage le point de vue des membres du Comité selon lequel la sécurité alimentaire est l’un des problèmes majeurs que la communauté internationale doit régler dans les meilleurs délais. À son avis, il importe de procéder en trois étapes: fournir une aide immédiate à tous ceux qui souffrent de la famine; réduire la pauvreté; et supprimer les distorsions qui existent dans les secteurs de l’agriculture et du commerce. L’Australie a lancé une initiative de lutte contre l’insécurité alimentaire à long terme et a débloqué une centaine de millions de dollars pour soutenir sa mise en œuvre.
25.M.COMMAR (Australie) dit que les aborigènes ont accès au même système de santé de base que les Australiens et qu’il n’existe pas de système spécifique pour tel ou tel groupe de la population. En revanche, l’État australien finance un certain nombre de programmes et d’initiatives qui visent notamment à remédier aux inégalités entre les aborigènes et les autres Australiens pour ce qui est de l’accès aux soins de santé.
26.M. INNIS (Australie), répondant à une question posée à la séance précédente, reconnaît que les enfants handicapés comptent parmi les personnes les plus vulnérables qui doivent bénéficier d’une protection particulière afin de pouvoir exercer leurs droits fondamentaux. Les cas de stérilisation qui ont été mentionnés sont extrêmement rares. En effet, depuis 2000, seules 32 demandes de stérilisation ont été adressées aux autorités compétentes. En tout état de cause, les décisions, qui sont extrêmement difficiles à prendre, doivent émaner des tribunaux et être fondées sur des questions de droit et non sur l’avis unique de médecins. La plupart des décisions de stérilisation étaient justifiées par le fait que la vie des femmes et futures mères était en danger ou que des dommages irrémédiables seraient causés aux fœtus.
27.M. Innis assure les membres du Comité qu’il n’existe pas de nation autochtone distincte mais que les peuples autochtones occupent une place respectée dans la société australienne et jouissent des mêmes droits et services que les autres citoyens.
28.Mme CHIN (Australie) dit que la scolarité obligatoire commence à l’âge de 4 ans. D’après les statistiques disponibles, on estime que 70 % des enfants de moins de 4 ans suivent un enseignement préscolaire, bien que ce pourcentage ne tienne pas compte des établissements non financés par l’État. Pour ce qui est de l’enseignement préscolaire, il n’existe pas d’écarts frappants entre les enfants australiens, les enfants autochtones et les enfants des zones reculées. En revanche, les enfants non anglophones ont tendance à commencer leur scolarité plus tard. Pour remédier à cette situation, l’État fédéral a lancé un programme de construction d’écoles maternelles, y compris pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Aucune école ne pratique la ségrégation entre aborigènes et non‑aborigènes et les autorités fédérales collaborent avec les États et territoires australiens pour s’assurer que tous les enfants, y compris ceux des zones reculées, peuvent être scolarisés à tous les niveaux. L’Australie a mis en place un programme de mobilité qui permet aux jeunes, notamment ceux originaires du Territoire du Nord, de suivre leur scolarité dans des pensionnats, ainsi qu’un programme d’octroi de bourses aux familles autochtones. D’une manière générale, l’État n’épargne aucun effort pour relever le taux de scolarisation des enfants autochtones. En 2006, on estimait que 41,4 % des élèves autochtones décrochaient le diplôme de fin d’enseignement secondaire.
29.Les questions relatives aux droits de l’homme sont abordées tout au long de la scolarité. Il n’existe pas d’éducation en matière de droits de l’homme à proprement parler, sauf à l’université où les étudiants peuvent suivre un cursus supérieur spécialisé dans le domaine du droit international des droits de l’homme. En outre, les étudiants qui souhaitent consacrer leurs travaux de recherche à des questions relatives aux droits de l’homme peuvent bénéficier de bourses universitaires.
30.L’Australie a à cœur de développer l’enseignement des langues autochtones. Adoptée en décembre 2008, la Déclaration de Melbourne sur les objectifs en matière d’éducation prévoit notamment de mettre l’accent sur la promotion de la culture et des savoirs traditionnels autochtones. L’anglais reste néanmoins la langue d’instruction principale, et tous les élèves australiens ont la possibilité de l’apprendre et de parfaire leur connaissance de cette langue. Des fonds importants sont consacrés à son enseignement car le Gouvernement est convaincu qu’une parfaite maîtrise de la langue anglaise facilite l’insertion des autochtones sur le marché de l’emploi. En matière d’éducation religieuse, les États et Territoires australiens jouissent d’une grande marge de manœuvre, bien que les autorités fédérales veillent à promouvoir une éducation interculturelle et interconfessionnelle.
31.Des préoccupations ont été exprimées par des membres du Comité au sujet du respect du droit de grève en Australie. Pourtant, la loi de 2009 sur le travail équitable (Fair Work Act) ne remet absolument pas en cause le droit de grève mais vise simplement à mieux encadrer l’exercice de ce droit, notamment pour ce qui est des préavis de grève. Toute grève doit être votée par au moins 50 % des employés d’une entreprise. À cet effet, des élections libres et démocratiques se tiennent à bulletin secret. Enfin Mme Chin indique que la délégation australienne fournira dans les prochains jours des renseignements écrits sur les statistiques du chômage ainsi que sur le problème du travail forcé.
32.M. O’BRIEN (Australie) dit que le système australien de protection des droits de propriété intellectuelle est un système d’application générale, qui offre toutefois aux auteurs autochtones comme aux autres un niveau élevé de protection de leurs droits. Le Gouvernement australien n’a pour l’heure aucune intention d’adopter une législation qui s’applique exclusivement aux autochtones. Il a toutefois soumis récemment au Parlement pour examen une loi prévoyant le paiement d’une redevance sur la revente des œuvres d’art, qui devrait permettre aux auteurs autochtones, entre autres, de percevoir davantage sur leurs productions artistiques. La loi sur les droits d’auteur permet en outre aux artistes autochtones d’avoir un revenu et d’empêcher que leurs œuvres soient utilisées d’une manière inappropriée, voire critiquable, du point de vue culturel.
33.Certains autochtones aspirent à se voir reconnaître des droits collectifs permanents afin de contrôler tous les éléments de leur patrimoine culturel. Il convient de noter que l’Australie s’est beaucoup impliquée dans les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
34.M. PILLAY souhaiterait savoir si des enfants sont toujours présents dans le camp de rétention pour clandestins de l’île Christmas, que la Commission nationale des droits de l’homme a décrite comme ressemblant à une prison de haute sécurité.
35.La délégation australienne pourrait en outre indiquer si l’État partie entend modifier la loi sur l’immigration, qui autorise certaines formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées souhaitant obtenir un permis de séjour permanent.
36.Revenant à la question des sans-abri, M. Pillay demande quelles mesures spécifiques sont prises pour combattre ce phénomène et cibler les groupes défavorisés et marginalisés qui sont proportionnellement davantage touchés par ce fléau.
37.MmeBARAHONA RIERA souhaiterait savoir si, après avoir adhéré à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’Australie entend ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
38.Pour ce qui est de l’accès à la propriété foncière, la délégation australienne pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les autochtones bénéficieraient de la modification de la législation en la matière, s’agissant notamment des éléments à fournir pour prouver que les terres concernées sont bien des terres ancestrales qui leur reviennent?
39.Enfin, en matière de santé sexuelle et procréative et de lutte contre le VIH/sida, il serait intéressant de savoir si l’État partie envisage de mettre en place un programme national et, dans l’affirmative, de quel budget il serait doté.
40.MmeBRAS GOMES juge préoccupant que le phénomène de la violence domestique touche de manière aussi disproportionnée les autochtones, et appelle l’attention de l’État partie sur le fait que ce fléau est souvent lié au manque d’accès aux ressources et aux services de base, ainsi qu’à la discrimination et aux inégalités dont en sont victimes les auteurs.
41.M. MATTHEWS (Australie) dit que dans toute la mesure possible, les enfants non accompagnés et les familles avec enfants ne sont pas placés dans les camps de rétention pour clandestins, que ce soit sur l’île Christmas ou sur le continent. Au 30 avril 2009, 21 des 33 personnes se trouvant sur cette île étaient effectivement mineures, mais elles faisaient l’objet d’accords particuliers et avaient été prises en charge par un responsable qui veillait sur eux au sein de la communauté.
42.Les restrictions sanitaires contenues dans la loi sur l’immigration ont pour objet de préserver la santé et la sécurité publiques, de contenir les dépenses publiques en matière de santé et d’éviter l’engorgement des services de santé existants afin que les Australiens et les résidents permanents aient accès à ces services. Cela dit, le Comité permanent des migrations au sein du Parlement (Joint Standing Committee on Migration) a été saisi le 28 novembre 2008 d’une demande d’examen de ces restrictions sanitaires, afin qu’en soient évaluées les conséquences sur l’octroi de papiers aux personnes handicapées et aux membres de leur famille.
43.M. INNIS (Australie) dit que son pays est conscient que le nombre de personnes sans abri est beaucoup trop élevé et qu’il faut combattre tous les facteurs responsables d’un tel fléau pour parvenir à l’endiguer. Le Gouvernement australien a débloqué d’énormes moyens pour y faire face, s’étant donné comme objectif de réduire de moitié l’incidence de ce phénomène d’ici à 2020. Pour cela, il entend mettre en place un programme qui sera très étroitement lié au programme de lutte contre la violence familiale.
44.MmeMILLAR (Australie) indique que le Gouvernement australien étudie actuellement la question de la ratification de la Convention n° 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
45.Pour ce qui est de l’accès des autochtones à leurs terres ancestrales et de l’obligation de ces derniers de fournir des éléments prouvant leur lien avec ces terres, il convient de souligner que la moitié des terres des Territoires du Nord ont déjà été transférées aux autochtones dans ce cadre et qu’à l’échelle du pays, les autochtones ont un droit de pleine propriété foncière sur 15 % des terres.
46.Le Gouvernement australien fournira un complément d’information écrit sur les programmes qu’il entend mettre en place pour combattre le VIH/sida et offrir des services de santé sexuelle et procréative à la population.
47.À titre de conclusion, Mme Millar rappelle l’engagement de son pays en faveur des droits de l’homme et affirme que son pays entend intensifier ses échanges avec les organes conventionnels et les procédures spéciales de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle salue en outre l’existence d’une société civile énergique dans son pays, qui prouve que la démocratie est une réalité.
48.Mme Millar indique ensuite que son pays a tenté de compenser le manque de précisions de son quatrième rapport périodique en fournissant des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter et transmettra au Comité un complément d’information écrit sur les questions restées en suspens.
49.Le PRÉSIDENT se félicite du dialogue constructif instauré avec la délégation australienne, qui a permis à cette dernière d’apporter un certain nombre de réponses qui ne se trouvaient pas dans le rapport à l’examen. Il rappelle toutefois que le Comité aurait souhaité que le quatrième rapport périodique de l’Australie présente davantage d’informations spécifiques sur l’application du Pacte dans l’État partie. Il remercie la délégation australienne et annonce que le Comité a achevé l’examen du quatrième rapport périodique de l’Australie.
50. La délégation australienne se retire.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 20.
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