Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante ‑ cin qu ième session
Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 42 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 9 novembre 2010, à 15 heures
Président: M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième à quatrième rapports périodiques de Sri Lanka (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième à quatrième rapports périodiques de Sri Lanka (E/C/12/LKA/2-4); document de base (HRI/CORE/LKA/200 8 ); liste des points à traiter (E/C.12/ LKA/Q/2-4); réponses écrites du Gouvernement sri-lankais à la liste des points à traiter (E/C.12/ LKA/Q/2-4/Add.1) (suite)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation sri-lankaise reprend place à la table du Comité.
Articles 10 à 12 du Pacte (suite)
2.M. Fernando (Sri Lanka) précise que le nombre de personnes déplacées à Sri Lanka a été ramené à 17 983 personnes exactement à la suite de la fermeture d’un camp de réfugiés.
3.M me Mallikaratchy (Sri Lanka) dit que le système de soins de santé primaires est bien développé à Sri Lanka et que les soins de santé figurent parmi les meilleurs des pays en développement. La première politique nationale de santé mentale a été élaborée sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé en 2005. Sa bonne application nécessitant un renforcement des capacités, des programmes de formation de spécialistes, notamment de psychiatres et de psychologues, ont été mis en place et un réseau de centres de soutien communautaire a été créé.
4.La lutte contre la dengue est assurée par des mesures d’urgence prises dans les deux zones les plus touchées et par l’importation de médicaments. Les autorités procèdent en outre à des inspections systématiques des lieux publics avec l’aide notamment des forces armées. Une unité d’épidémiologie du Ministère de la santé a été créée pour contrôler l’application de ce programme.
5.La politique de santé s’appuie sur le principe de médication rationnelle à des prix raisonnables, intégré à la politique nationale depuis 2005. Cette politique, qui doit être réexaminée tous les cinq ans, prévoit également la production à Sri Lanka des médicaments essentiels. Le Ministère de la santé a publié en outre une circulaire préconisant l’utilisation de médicaments génériques et les médecins des hôpitaux publics sont tenus d’en prescrire chaque fois que cela est possible.
6.Après le tsunami qui a frappé Sri Lanka en 2004, le programme national de gestion des catastrophes naturelles a été révisé afin d’améliorer le niveau de préparation et les capacités d’intervention. Le Gouvernement a également établi avec l’appui de partenaires internationaux et régionaux des normes, des institutions et une stratégie prévoyant d’accorder la priorité à la gestion des catastrophes dans tous les plans de développement du pays.
7.M. Fernando (Sri Lanka) indique que le Gouvernement a lancé une campagne de relogement des personnes vivant dans des bidonvilles, prévoyant la démolition de ceux-ci. Les personnes relogées disposeront de logements plus grands que ceux qu’elles occupaient, qui seront construits par l’Autorité de développement du logement. Leurs conditions de vie devraient ainsi s’améliorer dans un avenir proche. L’expropriation de 300 familles dont il a été question a eu lieu pendant le conflit, les autorités ayant décidé, pour des raisons de sécurité, d’expulser 300 personnes qui vivaient dans des abris temporaires à Colombo. Une plainte a ensuite été déposée et la Cour suprême a ordonné que ces personnes soient réinstallées à Colombo aux frais de l’État, ce qui a été fait immédiatement.
8.M me Nawaz (Sri Lanka) indique que le taux de pauvreté, qui était de 22,7 % en 2002, a été ramené à 15,2 % en 2007. Les statistiques dans ce domaine étant établies tous les cinq ans, les prochaines le seront en 2012. Les disparités dans les prestations de maternité entre les secteurs privé et public font actuellement l’objet de négociations avec les employeurs et les syndicats. Le taux de chômage des jeunes diplômés est très élevé surtout chez ceux qui ont une formation de haut niveau, ce qui s’explique par les aspirations des intéressés et par les caractéristiques du marché de l’emploi. Le Gouvernement essaye d’y remédier en proposant des services d’orientation.
9.Mme Nawaz confirme que le Ministère du développement social a été supprimé et ajoute que ses fonctions ont été réparties entre d’autres ministères. Elle indique par ailleurs que le montant des transferts de fonds par les travailleurs migrants s’élevait à 1,5 milliard en 2005 et a augmenté progressivement pour atteindre 3,3 milliards en 2009. Les fonds recueillis par le Gouvernement dans ce cadre sont utilisés pour des activités visant à apporter un appui aux travailleurs migrants, notamment des bourses d’études et diverses formes d’aide au développement.
10.M me Jayawardena (Sri Lanka) précise que 32 % de la population perçoit une allocation de pauvreté. Le Gouvernement envisage de revoir le programme actuel de réduction de la pauvreté selon certaines priorités géographiques afin d’en améliorer l’impact mais, malgré les inquiétudes du Fonds monétaire international concernant le déficit budgétaire, il a l’intention de maintenir ces aides. Il convient à cet égard de distinguer entre pauvreté et extrême pauvreté. Sri Lanka devrait éliminer cette dernière d’ici à 2015.
11.M. Athukorala (Sri Lanka) dit que les grands principes de la politique de logement reposent sur la Constitution, qui dispose en particulier que les autorités doivent veiller au logement adéquat de la population ainsi qu’à l’amélioration continue des conditions de vie, y compris en matière d’alimentation, d’habillement et de loisirs. En ce qui concerne les prévisions alarmantes sur le nombre de sans-abri à Sri Lanka, il convient de replacer la déclaration en question dans son contexte: l’Autorité de développement du logement a déclaré que si l’on ne prenait pas les mesures nécessaires, 5 % de la population serait sans abri en 2012, mais des mesures sont prévues.
12.Vingt-cinq écoles spéciales ont été ouvertes pour accueillir les enfants handicapés, dont le nombre a augmenté en raison du conflit, et 120 enseignants sont formés chaque année à la prise en charge de ces enfants. Un centre d’accueil spécialisé chargé de préparer les enfants handicapés à réintégrer l’enseignement général a été ouvert.
13.À propos de l’abrogation des dispositions discriminatoires pour les femmes de la loi régissant la succession en matière foncière, Sri Lanka, qui vient de sortir d’un très long conflit, est contrainte de hiérarchiser ses priorités. La loi n’a donc pas encore été mise à jour mais le dialogue se poursuit, une commission est saisie de la question, et des amendements ont été proposés afin d’assurer l’égalité entre hommes et femmes dans ce domaine. Par ailleurs, les femmes et les enfants confrontés à la violence familiale bénéficient désormais de mesures de protection au titre d’une nouvelle loi, inspirée des meilleures pratiques appliquées au niveau international, qui a déjà été invoquée devant les tribunaux.
14.M. Fernando (Sri Lanka) dit que l’État a pris note de l’existence des problèmes liés au travail et à l’exploitation sexuelle des enfants ainsi qu’à la violence familiale. Des guichets ont été ouverts dans les commissariats, où les femmes et les enfants peuvent directement déposer plainte. Sri Lanka a renforcé ses structures judiciaires, s’est dotée de nouvelles lois et a pris un certain nombre de mesures administratives. Des sanctions plus sévères sont désormais imposées aux auteurs d’exploitation sexuelle des enfants et d’exploitation du travail des enfants. Les enfants et le grand public en général sont sensibilisés à la fois aux risques et aux mesures de protection en place. Des lignes téléphoniques permettent aux enfants de signaler immédiatement toute violation de leurs droits.
15.M me Bonoan-Dandan fait observer que l’association entre le viol conjugal et la culture, mentionnée au paragraphe 104 des réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, est une contradiction, surtout sur fond de lutte contre l’acceptation sociale de la violence à l’égard des femmes. La culture est une expression de l’humanité de l’être humain et, à ce titre, elle ne saurait être invoquée pour justifier une atteinte portée à une femme. L’obligation de faire cesser ce type de pratique n’étant pas de nature progressive, il appartient à l’État de prendre des mesures, non pas dans un futur plus ou moins proche mais immédiatement.
16.Mme Bonoan-Dandan voudrait aussi savoir dans quelle mesure l’ONU participe aux efforts de relèvement menés par l’État partie dans le nord et l’est de son territoire, si le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) a accès à ces régions pour venir en aide aux réfugiés et aux déplacés, et dans quelle mesure le Gouvernement sri-lankais coopère avec d’autres institutions humanitaires des Nations Unies.
17.M me Barahona Riera souscrit à l’observation de MmeBonoan-Dandan sur les sensibilités culturelles et le viol conjugal, soulignant que la culture est une valeur positive qui ne saurait servir à justifier l’inaction face à des pratiques violentes et contraires aux droits de la femme. Elle voudrait obtenir des informations sur les services, l’information et la formation donnés au public sur les questions de santé génésique. Elle souhaiterait également savoir quelles sont les dispositions applicables à l’avortement et demande si la mortalité maternelle qui, à en croire l’État partie, a déjà beaucoup baissé, peut vraiment diminuer encore sans que la violence à l’égard des femmes ne soit éliminée.
18.M. Sadi considère que, même si l’État partie estime disposer de lois extrêmement efficaces pour combattre la violence familiale, ce problème doit occuper un rang de priorité très élevé. Il voudrait savoir si les victimes utilisent vraiment les moyens de recours à leur disposition, et si l’État partie peut faire état d’une jurisprudence en la matière et en donner des exemples concrets au Comité. Les sensibilités culturelles doivent se plier aux normes internationales et non l’inverse. Il serait bon que l’État partie adopte ce point de vue.
19.M me Bras Gomesfait observer que la prise en charge des personnes âgées par les familles, que l’État partie donne comme pratique courante, va aller en diminuant comme dans tous les autres pays à mesure que les femmes seront plus nombreuses à travailler à l’extérieur du foyer. L’État partie, qui compte le taux de personnes âgées le plus élevé de la région, devrait donc entamer une réflexion sur la prise en charge institutionnelle et l’articulation des services de santé et des services sociaux.
20.L’ordonnance sur la mise en valeur des terres (Land Development Ordinance), qui date de 1935, doit être abrogée sans délai, non seulement parce qu’elle est gravement discriminatoire et contraire aux principes des droits de l’homme sur le plan successoral mais aussi à cause des incidences négatives qu’elle a sur les femmes en ce qui concerne l’attribution de terres appartenant à l’État à des fins d’activités agricoles et de construction de logements.
21.M. Fernando (Sri Lanka) déclare que la délégation a pris bonne note des observations des membres du Comité et qu’elles seront dûment prises en compte. Néanmoins, Sri Lanka étant un pays en développement, les priorités sont établies en fonction des besoins les plus pressants et ne peuvent pas être accordées à des problèmes qui, pour inéluctables qu’ils soient, ne se posent pas encore. Lorsque le rapport périodique fait état de sensibilités culturelles, cela ne signifie pas que le Gouvernement approuve les pratiques qui les heurtent, il s’agit simplement d’une réalité à laquelle le Gouvernement s’efforcera de faire face dès que possible.
22.M. Athukorala (Sri Lanka) dit que le Code pénal criminalise l’avortement illégal. L’avortement n’est autorisé que dans le cas où la vie de la mère est en danger. En 1995, de vains efforts ont été faits pour étendre les motifs légaux de l’avortement. Le Ministère de la santé a aujourd’hui rouvert le dossier et, en collaboration avec les professionnels de la santé et leurs associations, avec les Ministères de la justice et des questions féminines et avec les associations féminines, fait un travail de sensibilisation en vue de réformer la loi.
23.L’ordonnance sur la mise en valeur des terres est en cours de réexamen. La condition de la femme occupant une place très importante dans le plan d’action national, le Comité chargé des droits économiques, sociaux et culturels, qui se réunit très prochainement, ne manquera certainement pas d’examiner les problèmes posés par l’ordonnance et les questions soulevées par le Comité. La loi sur la violence familiale prévoit la protection des témoins et rien n’empêche les victimes de porter plainte car, même si l’auteur des violences est le conjoint, la police a tous pouvoirs pour protéger la victime qui peut aussi saisir la justice. Selon la hiérarchie judiciaire de Sri Lanka, c’est la Cour suprême qui établit la jurisprudence; ainsi, à moins que l’auteur d’actes de violence familiale ne fasse appel de la décision d’une juridiction inférieure et que l’affaire remonte jusqu’à la Cour suprême, il n’y a pas de jurisprudence. Cela étant, la loi est appliquée et les auteurs d’infractions sont dûment poursuivis. Il est certain que la question du viol conjugal, qui n’est pas qualifié dans le Code pénal (hérité de l’empire britannique), sera examinée. Toutefois, le viol entre conjoints vivant en séparation de corps est déjà passible de sanctions sévères, ce qui montre que des progrès sont possibles.
24.M me Senewiratne (Sri Lanka) dit que 52 institutions travaillent dans le nord et l’est de Sri Lanka, dont 31 ONG. Le HCR est l’institution chef de file pour le travail de reconstruction et de relèvement dans ces régions; il délivre également les certificats de déminage requis pour la réinstallation des personnes déplacées et a acheminé une bonne partie des fonds versés par la communauté internationale. Le Coordonnateur résident des Nations Unies à Sri Lanka a indiqué récemment que la présence de ces institutions internationales devait être maintenue.
Articles 13 à 15 du Pacte
25.M. Kerdou n fait observer que les quatre questions posées par le Comité sur le droit à l’éducation dans la liste des points à traiter sont restées sans réponse, d’où l’impossibilité d’apprécier l’évolution de l’État partie dans ce domaine pourtant fondamental. Le document de base faisant partie des rapports présentés par l’État partie, qui ne contient quasiment aucune information sur l’éducation et dont les chiffres datent de 2006, évoque une stratégie décennale qui n’est ni détaillée ni datée. La délégation pourrait indiquer si cette stratégie a déjà été appliquée ou s’il s’agit d’un simple projet.
26.S’étonnant des résultats exceptionnels communiqués en page 75 du document de base, notamment du nombre d’élèves par enseignant − 19, contre 60 à 70 en moyenne dans les pays en développement − , et déplorant l’absence de statistiques pour les quatre années écoulées, M. Kerdoun relève que, selon d’autres sources, l’abandon scolaire aurait considérablement augmenté dans certains districts, creusant les inégalités entre régions, et demande si le Gouvernement prend des mesures pour juguler l’hémorragie scolaire. Il serait bon de connaître par ailleurs les dispositions prises pour remédier aux différents obstacles qui se posent à la formation et à l’éducation des élèves (manque de matériel pédagogique, classes surchargées, installations sanitaires déficientes, notamment) et pour améliorer la situation des enseignants, qui rencontrent des problèmes d’insécurité et de transport, voient leur profession perdre de son prestige et sont moins bien payés que leurs homologues indiens, bangladais et thaïlandais, par exemple. Enfin, compte tenu des enquêtes menées par Transparency International Sri Lanka et des 72 plaintes enregistrées par cette organisation, la délégation sri-lankaise pourrait indiquer ce que les autorités comptent faire pour combattre la corruption dans le secteur de l’éducation.
27.M . Schrijver demande comment l’État partie explique l’écart entre les valeurs indiquées à l’alinéa c du paragraphe 118 du rapport à l’examen, relatives à la réalisation de l’objectif 2 du Millénaire pour le développement, et celles établies par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il souhaite aussi connaître les mesures prises en faveur de l’intégration des enfants des zones touchées par le conflit (enfants déplacés, en particulier) dans le système éducatif.
28.M. Kedzia, rappelant la proportion idéale de 6 % du PIB à consacrer à l’éducation, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer la baisse de 42 % des fonds alloués à l’éducation enregistrée ces trois dernières années dans l’État partie. Il souhaite des précisions quant à l’efficacité des programmes adoptés en vue de remédier aux inégalités dans le système éducatif (manque de capacités touchant en particulier les zones rurales et reculées) et à leurs répercussions sur les enfants vulnérables et marginalisés. Il s’enquiert du dispositif en place pour assurer l’éducation − formelle et informelle − aux droits de l’homme, et des mesures prises pour garantir l’accès des groupes marginalisés et des habitants des régions reculées à Internet, outil permettant d’accéder aux connaissances mais aussi aux informations sur les services existants.
29.Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, se félicite de l’inscription de la culture en tant que droit fondamental dans la Constitution de l’État partie, mais souhaite connaître les mesures prises pour garantir à chacun le droit de participer de manière concrète et effective à la vie culturelle du pays.
30.M. Fernando (Sri Lanka) indique que le droit à la culture est inscrit dans les Principes directeurs de la politique de l’État partie (art 27, par. 2, al. g de la Constitution). Les autorités lui accordent un degré élevé de priorité, compte tenu en particulier de la dimension multiculturelle de la société sri-lankaise, et veillent au respect de ce droit, à l’école et lors des manifestations sportives, notamment. Rappelant les statistiques relatives à l’éducation fournies en début d’examen, le fait que l’objectif de l’éducation primaire pour tous est pratiquement atteint et que l’enseignement primaire et secondaire est entièrement gratuit (frais de scolarité, repas, uniformes, manuels), il s’étonne qu’un membre du Comité ait qualifié le coût de l’éducation d’«élevé». Concernant l’éducation des enfants déplacés, la population des camps de déplacés est aujourd’hui différente de celle de juin 2008, date de soumission du rapport: en 2009, lorsque près de 300 000 déplacés sont arrivés dans les secteurs sous contrôle du Gouvernement, les autorités ont en quelques mois assuré la poursuite de la scolarité de plus de 61 000 enfants, recrutant des enseignants parmi la population déplacée, organisant les examens et fournissant uniformes, manuels et fournitures scolaires et repas, et menant des programmes de rattrapage scolaire, en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte.
31.M. Nawaz (Sri Lanka) affirme que les deux dispositions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l’article 13 du Pacte sont pleinement respectées dans le pays: outre la gratuité de l’enseignement aux niveaux primaire et secondaire, des comités pour l’amélioration de la fréquentation scolaire vont au devant des enfants non scolarisés et les incitent à retourner à l’école. Entre 2006 et 2010, 51 000 enfants ont ainsi pu reprendre le cours de leurs études. En matière d’abandon scolaire, les données dont dispose la délégation sri-lankaise contredisent les chiffres avancés par l’UNICEF: le taux de rétention jusqu’en sixième année d’enseignement primaire est bien passé de 79 % en 2005 à 92 % en 2009. Des programmes de perfectionnement professionnel lancés par le Gouvernement prévoient que les établissements scolaires dispensent un enseignement dit «flexible» aux enfants ayant abandonné l’école, et la Banque mondiale subventionne leur mise en place dans les districts où les performances sont les moins élevées. Toutes ces initiatives, complétées par des programmes de sensibilisation aux risques présentés par les mines et des programmes d’apprentissage accéléré, témoignent des efforts déployés par le Gouvernement en faveur de l’éducation.
32.Le budget alloué à l’éducation vient d’être augmenté de 15 % afin notamment de mettre en œuvre différents programmes de formation des enseignants, y compris de formation continue, et d’augmenter les salaires en vue de susciter davantage de vocations. L’État a pris en compte la pénurie d’enseignants et mis en place des stratégies en collaboration avec les autorités provinciales afin d’en recruter davantage. L’Institut national d’éducation en a formé récemment 9 000.
33. Les manuels scolaires et les contenus pédagogiques pour l’enseignement primaire et secondaire donnent des informations sur les différentes cultures qui coexistent à Sri Lanka. Parallèlement, afin de promouvoir l’amitié entre les cultures au sortir du conflit, le Gouvernement vient de créer l’Unité de cohésion sociale et d’éducation à la paix dont l’objectif est de favoriser l’unité entre les élèves issus de cultures différentes, par exemple grâce à des programmes d’échanges entre étudiants tamouls et musulmans organisés autour de rencontres de cricket, à un parlement des enfants et à des espaces de rencontres amicales entre étudiants. Il existe également des programmes culturels intégrés destinés non seulement aux étudiants mais aussi aux futurs enseignants et des écoles conçues pour promouvoir l’harmonie ethnique qui accueillent des étudiants de toutes les communautés.
34.M. Fernando (Sri Lanka) dit qu’il n’avait jusqu’à présent jamais entendu d’allégations concernant la politisation de l’éducation; en revanche, il a eu connaissance d’allégations d’actes de corruption visant à obtenir l’inscription d’élèves dans des écoles populaires d’État n’en admettant qu’un nombre limité, sans toutefois qu’elles concernent le cours de la scolarité. Pour ce qui est de l’accès à Internet, il rappelle qu’un peu plus de 20 % de la population a accès à des ordinateurs, dont au moins 90 % d’enfants. Dans les écoles rurales des espaces informatiques sont créés, dotés d’ordinateurs fournis par le Gouvernement. Il existe des accès à Internet sur pratiquement tout le territoire sri-lankais.
35.M. Sadi souhaite avoir confirmation du fait qu’il n’existe pas, à Sri Lanka, de ségrégation scolaire sur la base de l’appartenance ethnique ou de la religion.
36.M. Schrijver a bien compris que l’enseignement primaire était gratuit et n’entend pas mettre en cause le respect, par Sri Lanka, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en la matière, mais souhaite connaître les difficultés que l’État partie rencontre dans la mise en œuvre concrète des droits énoncés dans cet instrument, d’autant que, si l’on en croit les chiffres avancés par l’UNICEF dans son rapport et ceux communiqués par l’État partie, le taux d’abandon scolaire pour la période à l’examen serait de 25 %. M. Schrijver souhaiterait aussi une réponse à la question qu’il avait posée à la séance précédente sur le travail des enfants, car il voit un lien entre ce phénomène et le taux d’abandon scolaire vu que 52 % des enfants qui travaillent ont moins de 15 ans.
37.M me Barahona Riera souhaiterait obtenir des réponses à ses questions concernant l’existence de services et d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative. La délégation pourrait rapidement communiquer au Comité des renseignements écrits si elle ne dispose pas pour le moment de ces informations.
38.M. Kedzia remercie la délégation pour les informations qu’elle a données sur les sujets qu’il a évoqués et précise que ses questions portent sur l’accès concret à Internet dans les régions éloignées et par les personnes défavorisées car, bien souvent, ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés en la matière. La délégation pourrait faire parvenir des informations au Comité sur cette question.
39.M. Kerdoun tient à préciser que ses propos sur la politisation et la corruption dans le système éducatif sont tirés de sources précises, à savoir le rapport de Transparency International intitulé «Corruption in Education in Sri Lanka» paru en mai 2009.
40.M. Fernando (Sri Lanka) dit que la délégation s’engage à fournir ultérieurement des informations écrites au Comité sur les questions relatives à la santé sexuelle et procréative, de même que sur l’accès à Internet ou toute autre question à laquelle elle n’aurait pas répondu. Il peut néanmoins d’ores et déjà affirmer qu’il n’existe pas de politique de ségrégation à Sri Lanka, que ce soit sur la base de l’appartenance ethnique ou de la religion, même s’il arrive que dans certaines régions, des ethnies ou des religions soient peu ou pas présentes, ce qui explique que l’enseignement ne se déroule que dans une seule langue. Dans la majorité des écoles, les quatre religions sont enseignées dans le cadre du programme scolaire. M. Fernando devra vérifier les informations relayées par Transparency International, la branche sri-lankaise de cette organisation étant actuellement soupçonnée de fraude. Quoi qu’il en soit, la délégation transmettra les recommandations du Comité aux huit commissions chargées d’établir le plan d’action national. Compte tenu de toutes les observations formulées par le Comité sur le rapport à l’examen et du temps écoulé depuis la soumission de son précédent rapport, Sri Lanka propose au Comité de soumettre et présenter son prochain rapport avant la date prévue afin qu’il puisse avoir des informations détaillées et actualisées sur la mise en œuvre du Pacte.
41.Le Président remercie la délégation sri-lankaise pour sa proposition que le Comité étudiera attentivement et à laquelle il donnera la suite appropriée. Il précise que le Comité est bien conscient de la charge que représente l’établissement de rapports pour les États parties mais que ces documents constituent la seule façon, pour la communauté internationale et les États qui ont mis en place ce système, d’évaluer les progrès réalisés dans les différents domaines des droits de l’homme et d’apporter l’assistance nécessaire.
La partie publique de la séance est levée à 17 h 15.