Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante et unième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 29 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 4 novembre 2013, à 10 heures

Président (e): M. Kedzia

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

La séance est ouverte à 10 h 5.

Ouverture de la session

Le Président déclare ouverte la cinquante et unième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il indique que depuis la précédente session, Haïti a adhéré auPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce qui porte le nombre total d’États parties à 161; le Monténégro a ratifié le Protocole facultatif s’y rapportant, et deux autres pays ont annoncé leur intention de faire de même prochainement.

Déclaration de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme

M me Pansieri (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) salue le travail accompli par le Comité qui, grâce notamment aux améliorations intervenues dans ses méthodes de travail et aux semaines de réunion supplémentaires accordées par l’Assemblée générale en 2012, est parvenu à doubler sa capacité de travail. Toutefois, ces réunions supplémentaires représentent une surcharge importante pour le secrétariat et il faut espérer que le processus de renforcement des organes conventionnels permettra de remédier durablement au problème, afin que le Comité puisse s’acquitter de son mandat, avec l’appui du secrétariat, sans accumuler de retard dans l’examen des rapports.

Mme Pansieri salue l’entrée en vigueur, en 2013, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui permettra au Comité d’examiner des communications émanant de particuliers, et d’aider ainsi les victimes de violations à demander réparation, mais aussi de renforcer la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle ne doute pas que le Groupe des requêtes du Haut-Commissariat apportera au Comité tout l’appui nécessaire à l’élaboration de méthodes de travail aux fins de l’application du Protocole facultatif.

Plusieurs domaines d’importance pour les travaux du Comité ont été au cœur des débats de la communauté internationale durant l’année qui s’achève; ainsi, en septembre 2013, l’Assemblée générale a organisé une manifestation spéciale en vue de faire le point sur l’action menée pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont le document final fait écho aux suggestions du Comité en ce qui concerne les OMD, notamment s’agissant de la nécessité de promouvoir l’égalité, la non-discrimination et l’égalité entre les sexes en vue de la réalisation de ces objectifs. On mentionnera également les débats tenus dans le cadre de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014, mais aussi ceux du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui s’est intéressé de près aux travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la santé sexuelle et procréative. Il reste encore toutefois beaucoup à faire pour réaliser pleinement tous les droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu du climat d’austérité actuel et de politiques qui tendent à affaiblir ces droits.

Au sujet du processus de renforcement des organes conventionnels, Mme Pansieri dit que depuis la dernière session du Comité, les cofacilitateurs du processus ont présenté un ensemble révisé d’éléments en vue d’un projet de résolution de l’Assemblée générale; bien qu’accueilli favorablement par la Haut-Commissaire, ce texte n’a pas recueilli le consensus de tous les États. En septembre 2013, les cofacilitateurs ont soumis le texte d’un projet de résolution priant le Secrétaire général d’établir une évaluation complète et détaillée des coûts des éléments envisagés d’ici au 15 novembre 2013 et reconduisant le processus intergouvernemental jusqu’en février 2014. L’Assemblée générale a adopté ce texte par consensus le 20 septembre 2013.

De plus en plus d’États semblent admettre la nécessité d’investir des ressources supplémentaires du budget ordinaire dans le système des organes conventionnels. De façon encourageante, l’Assemblée générale se préoccupe de questions comme le renforcement des capacités d’établissement de rapports, l’octroi de temps de réunion supplémentaire, la retransmission par Internet et la vidéoconférence, ou les questions d’accès. Mme Pansieri exprime l’espoir que l’Assemblée générale parvienne à un accord complet en février 2014 et accorde des ressources supplémentaires au titre du budget ordinaire pour permettre aux organes conventionnels de s’acquitter pleinement de leur mandat, et en particulier de rattraper leur retard dans l’examen des rapports et des communications.

M.  Sadi demande à la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme quels sont, à son avis, les mécanismes les plus efficaces du système des droits de l’homme. Les organes conventionnels, composés d’experts, semblent avantagés par rapport au Conseil des droits de l’homme, qui est composé de diplomates et d’hommes politiques, et où les débats ne sont pas toujours fondés sur les principes et les instruments relatifs aux droits de l’homme.

M me Pansieri (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que les activités normatives menées par les différents organes conventionnels et par le Conseil des droits de l’homme sont importantes si elles peuvent se traduire par une évolution de la réalité sur le terrain. Ainsi, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) appuie les organes conventionnels tout en maintenant une présence opérationnelle sur le terrain; ces deux domaines d’activité sont complémentaires. La composition du Conseil des droits de l’homme permet aux États membres d’exprimer leur volonté. De plus, les États membres y détachent souvent leurs propres spécialistes des questions des droits de l’homme. Il convient de tirer parti de tous les aspects positifs des travaux du Conseil et des organes conventionnels de manière à faire évoluer la compréhension et l’application des droits de l’homme.

M.  Schrijver s’enquiert des mesures qui peuvent être prises pour accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif. Il demande si le Comité ou ses membres peuvent dynamiser ce processus.

M me Pansieri (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que, loin de s’en tenir à un appui financier et technique, le HCDH est actif sur le terrain. Toute visite effectuée en son nom a notamment pour objectif d’inviter les pays à ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme, ce que Mme Pansieri fait systématiquement dans les pays où elle se rend. Les membres des organes conventionnels sont à la fois des spécialistes des droits de l’homme et des citoyens d’un pays qui peuvent promouvoir, à titre personnel, la ratification d’instruments internationaux, ce que Mme Pansieri les encourage à faire.

M me Bras Gomess’enquiert des progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et des éventuels points en suspens. Elle espère que l’Assemblée générale adoptera une résolution sur le renforcement des organes conventionnels en février 2014.

M me Pansieri (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que les différents organes conventionnels, qui ont leurs propres méthodes de travail, doivent échanger leurs données d’expérience pour en tirer parti. La réunion annuelle des présidents des organes conventionnels offre l’occasion de faire le point sur les meilleures pratiques. Parmi les bonnes pratiques, certains comités ont retenu celle qui consiste à se réunir en deux groupes distincts pour rattraper leur retard.

M me Shin dit que les cofacilitateurs du processus de renforcement des organes conventionnels proposent que ce soit une assemblée des États parties qui se charge de l’élection des membres du Comité au lieu du Conseil économique et social. Elle demande si le Conseil a été consulté au sujet de cette proposition et s’il y est favorable. Elle espère que la proposition permettra de garantir l’indépendance et l’impartialité des membres du Comité conformément aux Principes directeurs d’Addis-Abeba.

M me Pansieri (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que les éléments figurant dans le projet des cofacilitateurs ne sont pas à l’heure actuelle approuvés. Les cofacilitateurs se trouvent à New York et se tiennent en contact permanent avec les groupes régionaux et les États Membres. Il apparaît de plus en plus que cette proposition serait conservée.

M.  Abdel-Moneim souligne la nécessité de tenir compte de l’apport des organes conventionnels dans le cadre du processus de renforcement et de mener celui-ci progressivement, dans un souci d’efficacité globale des mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme.

M me Pansieri (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que si le HCDH parvient à augmenter le nombre de ratifications, la charge de travail des mécanismes des droits de l’homme augmentera. Même si une résolution est adoptée par l’Assemblée générale et que le système actuel est renforcé, il faudra redéfinir les priorités à mesure que la situation évoluera. Les mécanismes relatifs aux droits de l’homme doivent être efficaces et viser des résultats durables. À titre d’exemple, des délais d’examen trop longs n’incitent pas les États parties concernés à présenter de nouveaux rapports ni à respecter les délais, ce qui nuit à l’efficacité des organes conventionnels. Les États Membres ayant décidé de réduire le budget de l’ONU d’environ 100 millions de dollars, l’accent a été mis sur des économies découlant de la rationalisation des méthodes de travail. Il a été décidé que toute économie réalisée profiterait directement aux mécanismes. Les coûts correspondant à chaque proposition visant à renforcer les mécanismes des droits de l’homme ont été établis pour permettre aux États Membres de se prononcer en toute connaissance de cause.

M.  Abdel-Moneim dit que le Comité a examiné et approuvé récemment un bref document portant sur le droit au développement et qu’il avait été surpris de constater par la suite qu’un poste de niveau D-2, dont le document ne faisait pas mention, avait été créé. La création de ce nouveau poste, qui entraînera des dépenses supplémentaires, est surprenante dans un contexte de rigueur budgétaire à l’ONU.

M me Pansieri (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit qu’il ne s’agit pas d’un nouveau poste mais du poste de chef de la Division de la recherche et du droit au développement, qui est vacant et doit être pourvu d’urgence.

Le Présidentremercie la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme. Il dit que si une décision est prise en février 2014, cela aura des incidences sur le budget du HCDH àcompter de 2016 et qu’il importe donc d’agir rapidement.

Adoption de l’ordre du jour (E/C.12/51/1)

L ’ ordre du jour est adopté.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 5.