Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2000/SR.5 3 mai 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 5ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le jeudi 27 avril 2000, à 10 heures

Président : Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Rapport initial de la Géorgie (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la Commission seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-41661 (F)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Géorgie [(E/1990/5/Add.37); document de base (HRI/CORE/1/Add.90); profil de pays (E/C.12/A/GEO/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/GEO/1); réponses écrites du Gouvernement géorgien (HR/CESCR/NONE/1999/15)] (suite)

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation géorgienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme BERIDZE (Géorgie) explique que les moyens anticonceptionnels sont encore peu utilisés en Géorgie, car la population est mal informée en matière de contraception. C'est pourquoi, depuis 1997, année au cours de laquelle la Géorgie a disposé des contraceptifs nécessaires, le Ministère de la santé mène une action d'information, par le biais notamment de la télévision. En outre, le programme en faveur d'une vie saine, qui est mis en œuvre depuis deux ans, consacre le principe de l'accès de l'ensemble de la population à la contraception.

3.La mendicité, qui relève en fait de la criminalité organisée, et le phénomène des enfants des rues n'existent que dans les grandes villes et sont en nette régression. Il y a deux ans, le Ministère de l'éducation a créé à titre expérimental un internat pour 60 enfants des rues, qui ont été pris en charge par des éducateurs, des médecins et des psychologues. Après deux ans de rééducation, ces enfants, qui avaient connu l'alcoolisme, la toxicomanie et la prostitution, mènent à présent une vie tout à fait normal. Cependant, comme de nombreux enfants des rues ont des parents, l'État ne peut s'occuper d'eux. Un décret présidentiel a créé une commission pour la protection des mineurs, qui coopère avec le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la santé et de la sécurité sociale. Des efforts appréciables ont donc été accomplis, mais beaucoup reste à faire.

4.Le Code civil dispose que la famille est le résultat de l'union légitime, librement consentie entre un homme et une femme, lesquels sont tenus notamment d'élever leurs enfants et de pourvoir aux besoins du ménage. Le terme de "ménage" désigne une unité qui peut englober une seule personne, des parents et leurs enfants ou trois générations. Cependant, ces derniers temps, la préférence est donnée à l'unité constituée de la famille nucléaire. Le mot "famille" dont le sens varie en fonction de la loi considérée recouvre des réalités différentes. Il serait souhaitable, sans exclure certaines variantes, de le définir plus précisément mais c'est au Parlement qu'incombe cette tâche. En Géorgie, l'union libre est un phénomène nouveau, principalement observé dans les grandes villes et bien accepté par la société. Quant aux enfants naturels, ils ont les mêmes droits que les autres et peuvent notamment hériter des biens de leurs parents. Les congés de maternité sont de 70 jours avant l'accouchement et de 56 jours après celui‑ci. En outre, les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans peuvent obtenir un congé supplémentaire non rémunéré. Les femmes enceintes, les femmes ayant un enfant de moins de 3 ans et les mères célibataires élevant un enfant de moins de 10 ans ou un enfant handicapé âgé de moins de 16 ans ne peuvent être licenciées. Des cours d'éducation sexuelle sont donnés dans les écoles et ne se heurtent pas à une hostilité de la part de l'Église orthodoxe, mais les mentalités évoluent lentement. En 1997, l'âge minimum du mariage a été porté de 16 à 18 ans. Si le nombre de mariages a baissé, cela est dû aux difficultés provoquées par la guerre civile mais, depuis que la situation s'est stabilisée, une augmentation du nombre de mariages a été constatée. Le nombre de divorces a diminué, sans doute parce que l'adversité est un facteur de cohésion et que les mariages sont le résultat d'une réflexion plus mûre, ce que favorise du reste le Code civil, depuis qu'il a institué le contrat de mariage. Il n'y a qu'un type de mariage en Géorgie, étant donné que les traditions musulmanes, et en particulier la polygamie, ont pratiquement disparu pendant l'ère soviétique.

5.Le nouveau Code pénal, qui entre en vigueur en 2000, a alourdi les sanctions contre le viol. Le harcèlement sexuel est probablement peu répandu en Géorgie, mais les femmes qui en sont victimes ont tendance à ne pas se plaindre. Il existe depuis peu un plan de lutte contre la violence familiale, la violence sur le lieu de travail et la traite des femmes. Parmi les mesures prises, on peut citer la création d'une permanence téléphonique pour les femmes victimes de violence et la diffusion d'émissions de télévision consacrées à ce problème.

6.M. JIBUTI (Géorgie) dit que la famille réunissant trois générations, qui représente une protection pour les personnes âgées, est en déclin en raison des difficultés économiques. En effet, les jeunes n'ont pas les moyens de subvenir aux besoins des personnes âgées, alors qu'il se produit un vieillissement de la population. C'est pourquoi la nouvelle politique sociale en cours d'élaboration est axée sur la famille. Des allocations sont versées, en fonction de critères très stricts, notamment aux familles dont un ou plusieurs membres ne peuvent travailler et aux orphelins. De 100 000 à 120 000 familles en bénéficient. Selon des études menées depuis deux ans, la pauvreté est une réalité indéniable en Géorgie, mais très peu de personnes vivent dans la misère. Les autorités accordent une grande attention à la lutte contre la pauvreté, qui est un phénomène assez général dans les pays anciennement communistes. La Géorgie a besoin de directives du Comité dans ce domaine et, surtout, d'une aide internationale, d'autant que la pauvreté s'étend. Il existe des problèmes très préoccupants en matière de logement, de santé, d'enseignement et d'alimentation. Cependant, il est nécessaire d'établir des distinctions entre différents types de pauvreté, afin d'affecter au mieux les ressources disponibles. À cette fin, les indices de référence retenus sont notamment le minimum vital, la consommation moyenne et le salaire mensuel moyen. La famine n'existe pas en Géorgie, mais le régime alimentaire des habitants est déséquilibré et l'apport en calories souvent insuffisant. La situation nutritionnelle n'est en fait connue que par des indicateurs tels que l'incidence de la tuberculose et des maladies digestives. À cet égard, grâce à l'aide offerte par des organisations internationales, ces maladies sont en régression depuis 1996.

7.M. HUNT demande si le Gouvernement géorgien a l'intention de ramener le seuil de pauvreté à 52 lari, comme suggéré.

8.Mme JIMENEZ BUTRAGUENO fait observer que, dans le cadre de la famille élargie, les grands-parents, loin de représenter un fardeau, peuvent apporter une contribution extrêmement utile. Il convient de donner un rôle important aux personnes âgées, notamment eu égard au vieillissement de la population géorgienne.

9.M. PILLAY demande s'il existe une pénurie de logements en Géorgie et, dans l'affirmative, souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prend pour y remédier.

10.M. JIBUTI (Géorgie) précise que les autorités géorgiennes étudient la question de la pauvreté avec l'aide de la Banque mondiale et n'ont pas l'intention de modifier les critères actuels relatifs à la pauvreté. Il est cependant nécessaire de définir différents degrés de pauvreté. Il n'existe pas de législation sur la pauvreté et, si le Gouvernement dépose un projet de loi sur la question, il tiendra compte des avis de la Banque mondiale et des experts internationaux.

11.En ce qui concerne les personnes âgées, les mesures prises en faveur de la famille permettent de maintenir les liens entre les générations, traditionnellement forts en Géorgie. Il est indéniable que la crise économique a affaibli la famille, mais les autorités reconnaissent pleinement son importance et s'emploient à la renforcer.

12.M. SADI demande des précisions sur les mesures que la Banque mondiale préconise de prendre dans le cadre de son programme de coopération avec le Gouvernement géorgien pour lutter contre la pauvreté.

13.M. JIBUTI (Géorgie) dit que l'aide de la Banque mondiale porte essentiellement sur la réforme du régime des retraites. En effet, des études menées avec le concours d'experts internationaux montrent que les retraités constituent le groupe qui, plus que tous les autres, risque de tomber en dessous du seuil de pauvreté. Cela dit, la lutte contre la pauvreté ne se limite pas aux seules interventions de la Banque mondiale. Le Gouvernement géorgien collabore également avec l'OIT, notamment pour ce qui est des relations du travail, ainsi qu'avec des organismes de développement tels que l'Agency for International Development des États-Unis et l'Agence de développement international du Japon. En ce qui concerne le logement, M. Jibuti précise qu'au lendemain de l'effondrement de l'ex‑Union soviétique, la plupart des logements d'État ont été donnés gratuitement à leurs occupants, qui en sont donc devenus propriétaires.

14.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions ou à faire des observations sur les réponses de l'État partie aux points 39 à 50.

15.M. GRISSA relève que le rapport de l'État partie ne fait aucune mention des problèmes découlant de la détérioration des infrastructures, en particulier des centrales électriques et des pipelines. Quelle est l'incidence réelle de la pollution sur l'environnement en Géorgie ? La Géorgie abrite‑t‑elle une centrale nucléaire et, si oui, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement face aux craintes éprouvées dans la région au sujet d'un nouvel accident nucléaire du type de Tchernobyl ? Enfin, étant donné que la Géorgie devient une destination touristique de plus en plus prisée, des cas de sida ont‑ils été enregistrés dans le pays ?

16.M. WIMER constate que le montant des dépenses consacrées à l'éducation est passé de 120 millions de lari en 1997 à 52 en 2000. À quoi est due une diminution aussi importante, qui, de toute évidence, n'est pas de bon augure pour la réalisation des objectifs du Gouvernement géorgien en matière de lutte contre la pauvreté ?

17.M. CEAUSU est intrigué par les très importantes variations du nombre des hôpitaux, qui est passé de 264 en 1996 à 287 en 1997, pour retomber à 272 en 1998. Il est difficile d'imaginer qu'un pays comme la Géorgie puisse d'une année à l'autre construire une vingtaine d'hôpitaux ou en fermer une quinzaine. On constate des fluctuations tout aussi importantes pour ce qui est

du nombre des autres types d'établissements sanitaires, du nombre des médecins et des effectifs du personnel médical intermédiaire. Une telle situation ne peut que se ressentir sur la qualité des soins.

18.M. Ceausu note avec intérêt que l'État a mené à bien la privatisation de plus de 500 centres de santé mais se demande si les Géorgiens, dont les revenus sont inférieurs au minimum vital, sont en mesure de faire face aux nouveaux coûts des soins de santé. Une étude réalisée à la demande du PNUD a mis à nu de sérieux problèmes dans le financement du système de santé. En effet, les paiements effectués par les bénéficiaires des soins n'aboutissent pas toujours dans les caisses des établissements de santé, qui sont ainsi privés de ressources qui leur font cruellement défaut. La réforme du système de santé est un projet fort louable, mais tant que l'État ne parvient pas à réformer et à renforcer les institutions chargées de la collecte des impôts et de la gestion des fonds publics, aucun résultat concret n'est à espérer pour ce qui est de l'amélioration de la situation sociale et de la qualité de la vie des populations.

19.M. ATANGANA, notant que le taux de mortinatalité est passé de 7,1 pour 1000 en 1995 à 13,8 pour 1 000 en 1996 puis à 17,9 pour 1 000 en 1997, se demande pourquoi les efforts fournis par le Gouvernement géorgien n'ont pas permis d'inverser cette tendance fâcheuse. Il aimerait en outre savoir si les nombreux abandons scolaires sont dus à l'incapacité des parents à faire face aux frais d'études de leurs enfants ou à d'autres problèmes tels que les grossesses précoces.

20.M. CEVILLE dit que, selon une étude du PNUD, la réforme du système de santé, assortie d'un programme de privatisation, a été lourde de conséquences pour les Géorgiens, en particulier les plus démunis. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement, conformément aux exigences du Pacte, pour que des soins de santé de qualité soient à la portée de l'ensemble de la population ?

21.M. THAPALIA souhaite des précisions sur l'espérance de vie moyenne de la population géorgienne. Il voudrait en outre savoir combien de personnes éventuellement souffrent du sida et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à ce problème.

22.M. HUNT dit que, selon le rapport du PNUD sur le développement humain, les programmes scolaires du cycle secondaire ont été modifiés durant les années 90. Si ces changements constituent une nette amélioration, il est étonnant toutefois de constater que quatre heures sont consacrées à la "formation militaire" contre seulement une aux "notions fondamentales de justice". Ce rapport n'est-il pas déséquilibré, notamment au regard de l'article 13 du Pacte, qui met l'accent sur les droits de l'homme ?

23.Mme BERIDZE (Géorgie) précise que si les dépenses consacrées à l'éducation sont passées de 120 millions à 52 millions de lari, c'est tout simplement parce que dorénavant les salaires du corps enseignant sont, dans chaque région, imputés au budget régional. Par conséquent, le chiffre de 52 millions renvoie aux seuls crédits imputés au budget central de l'État. En ce qui concerne les abandons scolaires, ils ne sont pas dus à une quelconque incapacité des parents à faire face aux frais d'études de leurs enfants. En effet, en vertu de la Constitution, l'enseignement primaire est gratuit tandis que dans le cycle secondaire, seules les deux dernières années sont payantes, l'État prenant même à sa charge 30 % des frais. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour que tous les enfants géorgiens aient accès à l'éducation. C'est ainsi que dans les régions montagneuses, les classes restent ouvertes même si elles ne comptent que deux ou trois élèves. Avec le concours de la Banque mondiale, le Ministère de l'éducation a pu dégager une enveloppe de 61 millions de dollars qui servira à renforcer les écoles sur le plan technique, en les dotant par exemple de moyens informatiques. Conscient que le nombre des abandons scolaires est élevé, le Gouvernement géorgien est déterminé à tout faire pour que très bientôt, dans les cycles primaire et secondaire, l'enseignement soit non seulement obligatoire mais entièrement gratuit.

24.Mme Béridze convient avec M. Hunt que le rapport entre les heures consacrées à la formation militaire et celles consacrées à l'étude de questions juridiques est fort déséquilibré. Elle assure le Comité qu'elle en fera part aux autorités géorgiennes, afin qu'une solution raisonnable soit trouvée. Cela dit, la Déclaration des droits de l'homme est enseignée en 4ème et en 9ème années des écoles urbaines. Diverses mesures ont été prises pour développer l'enseignement des droits de l'homme, notamment l'élaboration des manuels pertinents.

25.M. JIBUTI (Géorgie) ajoute qu'en matière d'environnement, son pays a adopté une loi sur la protection de l'environnement, subordonnant la réalisation de tous les projets à une étude environnementale préalable. Dans le cadre de cette loi, plusieurs parcs nationaux ont été créés. De façon générale, la situation s'améliore dans les zones où elle suscitait le plus d'inquiétude. Les problèmes régionaux évoqués sur la scène internationale, comme la centrale nucléaire située en Arménie et la centrale hydroélectrique en construction à la frontière entre la Turquie et la Géorgie, ne sont pas non plus négligés.

26.En matière de santé, la Géorgie a lancé des réformes visant à remplacer le mode de financement direct des hôpitaux et des polycliniques par une approche intégrée : c'est la raison pour laquelle les données statistiques fluctuent d'une année à l'autre. La baisse des dépenses en personnels de santé, par exemple, s'explique par le fait que de nombreux établissements de santé ont été privatisés et que leurs salaires en conséquence ne sont plus pris en charge par l'État. Un système d'assurance, financé conjointement par les employeurs et les salariés, a également été mis en place. L'objectif est de rendre les soins de santé de base accessibles à tous, et plus particulièrement aux 500 000 personnes les plus démunies. La Géorgie compte poursuivre la réforme du système de santé en créant des institutions d'État polyvalentes, qui devraient permettre de garantir le niveau de soins de santé essentiels indispensables à la population. Pour cela, elle aura recours à la privatisation des soins de santé et créera un fonds pour le développement de la santé. Pour continuer à garantir les prestations de santé dans les villages, elle a maintenu les réseaux de centres ambulatoires existants. Étant donné toutefois que les dépenses de santé ne sont pas entièrement couvertes par le budget central, les malades doivent en prendre une partie à leur charge, ce qui explique l'existence d'un secteur parallèle. Puisque ces dépenses sont souvent à l'origine de la paupérisation des familles, la Géorgie tente de réglementer l'exercice de la médecine en fixant le montant des prestations en fonction des pathologies.

27.Quant à l'espérance de vie, faute de recensement, elle ne peut qu'être évaluée : les experts l'estiment à 68 ans pour les hommes et 72 ou 73 ans pour les femmes. Si le taux de la mortalité infantile s'est stabilisé en 1999, il avait toutefois accusé une hausse considérable au cours des années précédentes, du fait que les enfants sont les premiers touchés au sein des populations vulnérables.

28.Sur les effets sanitaires pervers de la privatisation, il convient de préciser que s'agissant des maladies infectieuses, des programmes de prophylaxie accessibles à tous, y compris aux 500 000 personnes les plus démunies, ont été mis en œuvre. Il est incontestable que des facteurs tels que l'insuffisance des soins de santé ou une alimentation déséquilibrée entre autres influent sur l'espérance de vie en Géorgie. Pour ce qui est du sida, la Géorgie a mis en place et finance un laboratoire d'État spécialisé. Elle recense les cas afin de disposer de statistiques plus précises, de mieux connaître ainsi l'ampleur du phénomène et partant de le combattre plus efficacement.

29.Mme BERIDZE (Géorgie) ajoute, à propos du sida, que le test de dépistage est désormais obligatoire dans les prisons. Cinq cas ont été dépistés en 1998.

30.M. KOUZNETSOV se demande d'une part si les modifications apportées au système de financement de l'éducation n'auront pas pour conséquence d'entraver le développement de ce secteur et d'autre part s'il est possible de faire en sorte que les autorités locales remplissent effectivement leurs obligations en matière de financement.

31.M. WIMER souligne que le budget de l'éducation pour l'année 2000 accuse une chute de 70 % par rapport à celui de 1997, ce qui paraît aller à l'encontre de la volonté du Gouvernement de développer ce secteur. Comment cela s'explique‑t‑il ? Par ailleurs, se référant à l'article 15 du Pacte, M. Wimer aimerait savoir, sachant que la Géorgie se compose d'un grand nombre de groupes ethniques et culturels différents, quelle part du budget de la culture est attribuée à chacun d'eux dans le programme culturel mis en place par l'État.

32.M. GRISSA souhaite savoir si, en Géorgie, comme dans certains pays de l'ex‑Union soviétique, les familles aisées inscrivent leurs enfants dans des écoles privées à cause du déclin de l'enseignement public, quel est le mode de financement de l'éducation religieuse, et si des fonds sont envoyés de l'étranger pour soutenir l'enseignement d'une religion donnée.

33.Mme JIMENEZ BOUTRAGUENO dit que, dans le domaine de la santé et de l'éducation, il faudrait faire appel à des bénévoles tels que universitaires, instituteurs et médecins à la retraite qui pourraient venir en aide aux enfants, aux personnes démunies ou aux personnes âgées. Cela paraîtrait d'autant plus souhaitable que la Géorgie a indiqué, dans ses réponses écrites (HR/CESCR/NONE/1999/15), que les ONG présentes en Géorgie concentrent l'essentiel de leur action sur les droits civils et politiques et ne s'occupent guère des droits économiques et sociaux.

34.M. SADI se dit très préoccupé par l'exode des compétences dont souffre la Géorgie. À son avis, le pays ne sera pas en mesure d'endiguer la pauvreté, de développer son économie ou de remplir les obligations que lui impose le Pacte tant qu'il n'aura pas réglé ce problème. M. Sadi demande si la Géorgie a élaboré un programme d'action pour renverser cette tendance.

35.M. WIMER, se référant à l'article 15 du Pacte relatif à la vie culturelle, demande de quelle manière le secteur télévisuel géorgien, élément important de la culture populaire, est organisé.

36.M. PILLAY demande comment les professeurs sont censés continuer à enseigner alors qu'ils touchent un salaire inférieur au salaire minimum de subsistance, comme le reste de l'intelligentsia. Il s'inquiète pour le taux d'alphabétisation. Par ailleurs, le Gouvernement a‑t‑il mis en place des programmes d'éducation et de formation destinés à toutes les catégories sociales et professionnelles, notamment les juges nouvellement nommés, la police, les forces de sécurité et les autorités pénitentiaires afin de les sensibiliser aux dispositions du Pacte ?

37.Mme BERIDZE (Géorgie) explique qu'au sein du Ministère de la culture, un vice‑ministre s'occupe des minorités et peut aider à financer le développement de leur culture. De plus, un collaborateur du Président est chargé d'examiner la situation des minorités et de formuler des recommandations à leur sujet. Les minorités financent elles‑mêmes leurs propres activités culturelles mais bénéficient également du soutien financier de l'État dans la mesure du possible.

38.En ce qui concerne l'enseignement privé, Mme Béridze précise que les établissements d'enseignement supérieur s'autofinancent grâce aux frais de scolarité. De nombreuses écoles ont été ouvertes, mais plusieurs ont cessé leur activité. Certaines dispensent un enseignement de qualité grâce à des professeurs qualifiés qui sont souvent des intellectuels à la recherche d'un complément de ressources. La question de l'enseignement religieux n'est pas encore résolue. Il faudra trouver un accord avec les différentes Églises, notamment avec l'Église orthodoxe.

39.S'agissant de la télévision, Mme Béridze dit qu'il existe une chaîne partiellement financée par les pouvoirs publics, sept ou huit autres chaînes nationales et des chaînes régionales qui sont totalement libres d'exprimer leurs opinions et qui ne s'en privent pas.

40.M. JIBUTI (Géorgie) précise, s'agissant de l'enseignement, qu'en 1998-1999, il existait 24 établissements d'enseignement supérieur publics et 154 privés. En général, les établissements privés dispensent des cours dans les matières dont l'État n'est pas tenu d'assurer l'enseignement.

41.Il y a de nombreux bénévoles dans les secteurs de l'éducation et de la santé, qui travaillent non seulement en Géorgie mais aussi dans des organisations internationales présentes à l'étranger. La Géorgie bénéficie elle‑même d'une aide internationale humanitaire, financière et médicale qui lui a permis de survivre dans une période difficile.

42.En ce qui concerne la fuite des cerveaux, il est vrai que de nombreux experts formés en Géorgie travaillent à l'étranger. Malgré les difficultés, la qualité de l'enseignement dispensé dans les établissements du supérieur reste excellente. Le Gouvernement s'efforce de créer des emplois qui soient à la hauteur des compétences de diplômés qui sont de plus en plus nombreux.

43.En réponse à la question sur la situation précaire des enseignants, M. Jibuti fait observer qu'ils ne sont pas les seuls à vivre en dessous du seuil de pauvreté, loin s'en faut. Les professeurs d'université bénéficient parfois de bourses nationales, voire internationales, qui constituent un complément de ressources. Souvent, les enseignants du secteur public donnent des cours dans le privé ou des leçons particulières pour disposer d'une source supplémentaire de revenus. Il ne faut pas oublier non plus que le secteur non structuré permet à certains de survivre. Comme le montrent les études, plus la population est éduquée, mieux elle arrive à sortir de la pauvreté.

44.M. ANTANOVICH demande des précisions sur les raisons de la prolifération d'établissements privés d'enseignement supérieur. Est-ce parce que les établissements publics ne forment pas assez de spécialistes ou parce que les enseignants cherchent à obtenir une source supplémentaire de revenus ? Les étudiants qui échouent aux examens d'entrée des établissements publics vont-ils dans le privé seulement parce qu'ils ont les moyens de payer leurs études ? Quel est le niveau de qualification des enseignants du secteur privé ? Quelle est la valeur des diplômes délivrés par les établissements privés ? Y a-t-il des contrôles de la part des autorités ? Dans le domaine scientifique, M. Antanovich souhaite un complément d'information sur le financement et les perspectives des activités de recherche nucléaire. Quelles sont les orientations du Gouvernement en matière scientifique ?

45.M. MARCHAN ROMERO est préoccupé par la diminution des moyens culturels du pays. Il demande quelles mesures concrètes l'État partie a prises depuis la présentation de son rapport initial (E/1990/5/Add.37) pour mettre un terme à la fuite non seulement des universitaires, mais également des artistes. Par ailleurs, il souhaite savoir si la loi sur la culture adoptée en 1997 est la même que celle qui est évoquée dans le rapport initial de l'État partie. Comment cette loi contribue-t-elle à favoriser le respect des droits de l'homme ?

46.M. WIMER demande si la chaîne de télévision subventionnée par les pouvoirs publics est une chaîne publique.

47.Mme BERIDZE (Géorgie) dit que, dans les universités publiques, l'enseignement est de qualité, ce qui n'est pas toujours le cas dans les établissements privés, même si les enseignants doivent légalement posséder les qualifications requises. Légalement, les diplômes ont la même valeur, qu'ils soient décernés par une autorité publique ou privée mais, dans la pratique, il peut en aller autrement selon les domaines.

48.La chaîne de télévision partiellement subventionnée par les pouvoirs publics n'est pas une chaîne publique. Elle est tenue de diffuser certaines émissions ou communications des pouvoirs publics, mais est entièrement indépendante et libre.

49.La loi sur la culture a bien été adoptée en juin 1997. Elle vise à protéger les droits de l'homme en rendant la culture accessible à tous et en permettant à chacun d'y participer. Le Gouvernement juge essentiel de promouvoir la culture même si cela est difficile en raison de la situation économique. En 1999, des lois sur les théâtres et sur la protection du patrimoine culturel de la Géorgie ont été votées. Un projet de loi sur la culture et les musées est en préparation.

50.M. JIBUTI (Géorgie) précise que les établissements privés du supérieur sont de plus en plus nombreux à dispenser un enseignement de qualité, souvent dans des langues étrangères. Certains d'entre eux ont trouvé des partenaires en Occident.

51.En ce qui concerne les orientations de la recherche scientifique, la loi sur la science prévoit de maintenir les établissements scientifiques, mais leur réforme n'est pas encore achevée. Certains d'entre eux sont compétitifs, par exemple dans le domaine de la technologie spatiale où une collaboration avec la Fédération de Russie et les États‑Unis s'est instaurée. La recherche appliquée est mieux lotie que la recherche fondamentale.

52.M. Jibuti fait observer que le Gouvernement s'est efforcé d'accorder une place plus grande aux dépenses culturelles dans le budget pour 2000, mais que cet effort est encore fragile. Les pouvoirs publics mettent en œuvre un programme de sauvegarde du patrimoine culturel qui bénéficie d'une assistance financière de la Banque mondiale. Dans ce domaine, une aide est également reçue de l'UNESCO et d'autres organisations internationales.

53.M. KAVADZE (Géorgie) ajoute qu'un groupe de scientifiques poursuit actuellement des recherches nucléaires en coopération avec un organisme russe et avec le CERN. Des physiciens géorgiens travaillent également en France et aux États-Unis. Grâce aux nouvelles technologies, notamment à l'Internet, les chercheurs géorgiens peuvent entretenir des contacts avec leurs homologues de grands pays et avec leurs compatriotes travaillant à l'étranger.

54.Mme BERIDZE (Géorgie) conclut en assurant les membres du Comité que leurs recommandations seront prises en compte et transmises au nouveau gouvernement.

55.La PRÉSIDENTE remercie la délégation géorgienne de sa participation et prie l'État partie de répondre aux questions laissées en suspens, dans son prochain rapport périodique, et d'indiquer si les préoccupations, les recommandations et les suggestions qui seront formulées dans les observations finales du Comité auront été prises en compte et avec quels résultats.

La séance est levée à 12 h 50.

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