Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2005/SR.4622 novembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 46e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 17 novembre 2005, à 10 heures

Président: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUXARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)Rapports présentÉs par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour) ( suite)

Deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (E/1990/6/Add.38; document de base (HRI/CORE/1/Add.77); liste des points à traiter (E/C.12/Q/LBY/1); réponses écrites du Gouvernement libyen à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2005/13)) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation libyenne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.Mme GHOSE, revenant sur la question de la violence familiale, voudrait connaître les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre ce phénomène, dont le pays ne peut pas être exempt. Elle demande en outre des précisions sur la carte faisant état de la sérologie au VIH que les citoyens libyens sont censés toujours avoir sur eux. Étant donné que les membres de la délégation libyenne ont fourni des réponses contradictoires au sujet de l’ampleur de la toxicomanie dans l’État partie, elle souhaiterait savoir si ce dernier envisage de recueillir des données plus précises sur ce fléau. Elle souhaiterait également savoir s’il existe dans l’État partie des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine social et, dans l’affirmative, si celles‑ci s’intéressent à la toxicomanie, à la violence familiale ou à la santé. Enfin, elle demande à nouveau quel est le rapport de masculinité dans l’État partie, et si celui‑ci a tendance à augmenter, à diminuer ou à rester stable.

3.M. TEXIER dit que la délégation libyenne n’a pas répondu à ses questions sur le salaire minimum, ni sur le chômage, pour lequel aucun chiffre n’a été indiqué, et sur les mesures prises pour y remédier.

4.Mme ALBASHA (Jamahiriya arabe libyenne) ne comprend pas pourquoi les membres du Comité ne peuvent pas concevoir que la violence familiale ne constitue pas un phénomène de société en Libye. Il existe dans toutes les régions du pays de nombreuses organisations qui ont vocation à sensibiliser la population aux droits fondamentaux des femmes. Lorsque les femmes sont effectivement victimes de violence au sein de leur famille, les sanctions imposées aux auteurs des actes violents peuvent aller jusqu’à une peine d’emprisonnement, en particulier si les maltraitances ont entraîné la mort de la victime. Le viol conjugal est lui aussi puni par la loi et donne lieu à des poursuites pénales.

5.Les citoyens libyens ne sont absolument pas tenus d’être en possession d’une carte faisant état de leur sérologie au VIH. Par contre, la procédure routinière en matière d’embauche, mise en place avant même l’apparition du VIH/sida, veut que les candidats à l’emploi dans la fonction publique soient soumis à un examen médical. Une éventuelle séropositivité au VIH n’influerait cependant pas sur l’octroi ou non de l’emploi au candidat concerné. Il convient de remarquer qu’un certain nombre d’organisations se chargent de la promotion des droits des personnes ayant contracté le VIH et que les séropositifs, ainsi que les toxicomanes, sont pris en charge gratuitement dans des centres de soins spécialisés. De plus, en accord avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un programme national a été lancé en collaboration avec les organisations de la société civile pour sensibiliser la population au risque que présente la toxicomanie, et en particulier par voie intraveineuse.

6.S’agissant du rapport de masculinité, le dernier recensement officiel a révélé que le nombre de femmes libyennes était supérieur à celui des hommes de 1 % seulement. Par ailleurs, le taux de mortalité liée à l’accouchement est relativement bas.

7.Le chômage touche 200 300 personnes, mais un million d’étrangers travaillent dans le pays.

8.Nul ne peut être contraint de quitter son logement, en raison d’un plan d’aménagement urbain, par exemple, si une solution de remplacement et une compensation financière n’ont pas été offertes. Un recours peut être exercé devant le comité technique compétent en cas de désaccord avec la décision ou le montant de la compensation.

9.Il existe une instance chargée de l’environnement au niveau national avec des bureaux à tous les échelons du territoire. Cet organisme est renforcé par des associations civiles. Des recours peuvent être exercés contre les atteintes au droit à un environnement sain, conformément à la législation sur l’environnement.

10.Les personnes âgées et les handicapés sont protégés conformément à la loi sur la sécurité sociale et la solidarité sociale et en vertu du principe selon lequel la société soutient les personnes démunies. Une caisse a été créée pour ces populations vulnérables pour financer des centres gratuits qui couvrent leurs dépenses et leur assurent des soins.

Articles 13 à 15 du Pacte

11.M. KERDOUN, regrettant que le Gouvernement libyen n’ait pas répondu aux questions nos 28 et 29 de la liste des points à traiter, demande quel est le pourcentage d’enfants scolarisés aux niveaux primaire et secondaire, si l’enseignement de base est gratuit et obligatoire et quel est le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement de base (ou obligatoire) pour les cinq dernières années. Il souhaite en outre savoir sur quelle base sont élaborés les programmes scolaires, et si le «Livre vert», à savoir le guide de la révolution, est enseigné en tant que matière obligatoire à tous les niveaux d’enseignement.

12.Jugeant incomplète la réponse écrite à la question no 31 de la liste des points à traiter, M. Kerdoun apprécierait que la délégation précise quelles mesures l’État partie a prises pour introduire l’enseignement des droits de l’homme à l’école et pour diffuser le texte du Pacte auprès du grand public. Enfin, il souhaiterait savoir s’il est vrai que la Jamahiriya arabe libyenne fait en sorte d’entraver l’accès du grand public à Internet.

13.M. MARCHÁN ROMERO demande si les Amazighs, les Touaregs et les groupes originaires d’Afrique noire sont reconnus comme des groupes ethniques minoritaires par la loi, et s’ils peuvent utiliser leur langue, pratiquer leurs rites et participer aux activités culturelles du pays. Il souhaiterait tout particulièrement obtenir des informations précises au sujet de la situation des Touaregs dans l’État partie.

14.Faisant référence au paragraphe 136 du deuxième rapport périodique, M. Marchán Romero souhaite savoir quel pourcentage du budget de l’État est consacré à l’amélioration de la vie culturelle et à la préservation du patrimoine culturel et des vestiges historiques. La délégation libyenne pourrait indiquer quelles sont les conditions à remplir pour publier une œuvre, et notamment si son auteur doit obtenir une licence ou une autorisation préalable. En d’autres termes, M. Marchán Romero souhaite savoir si l’État partie exerce une censure sur les œuvres littéraires et artistiques.

15.S’agissant de la propriété intellectuelle, un complément d’information sur le régime des droits d’auteur dans l’État partie serait le bienvenu. Il serait particulièrement intéressant de savoir si les œuvres et les traditions des groupes minoritaires sont également protégées par les droits d’auteur.

16.M. SADI, jugeant surprenant que le nombre des étudiants dans l’enseignement supérieur représente 5 % de la population de la Jamahiriya arabe libyenne, demande à la délégation de confirmer ou de rectifier cette information. Lisant dans la réponse écrite à la question no 30 de la liste des points à traiter que 35,4 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont inscrits à l’université ou dans un établissement d’enseignement supérieur, il souhaite savoir si ces jeunes, une fois diplômés, ont du mal à trouver du travail. Lisant dans le même paragraphe que le droit à l’enseignement gratuit est reconnu à tous les étudiants, il se demande si les enfants qui n’ont pas le droit de résidence légale bénéficient eux aussi de ce droit, et si les communautés non musulmanes peuvent créer leurs propres écoles. Enfin, la délégation pourrait indiquer si la Libye connaît le phénomène de la fuite des cerveaux.

17.M. KOLOSOV demande si les foyers libyens peuvent être équipés de la télévision par satellite et, dans l’affirmative, à quelles chaînes étrangères ils ont accès.

18.Mme GHOSE, regrettant l’absence de réponse écrite à la question no 32 de la liste des points à traiter, demande à la délégation d’indiquer les mesures prises pour préserver le patrimoine culturel de la société libyenne, outre le patrimoine conservé au musée de Tripoli, et plus particulièrement celui des minorités ethniques, à savoir les Berbères, les Touaregs et les Tebous. Revenant sur la question du refus, par les autorités de l’état civil, d’enregistrer les enfants sous des noms autres que des noms d’origine arabe, elle demande pourquoi les autorités libyennes empêchent les parents de donner à leurs enfants le nom de leur choix, et insiste sur le fait que ce sont généralement les minorités nationales du pays qui se voient opposer un tel refus.

19.Mme ALBASHA (Jamahiriya arabe libyenne) fournit des statistiques sur le système scolaire. En 2001‑2002, le pays comptait 157 écoles maternelles publiques et 149 écoles maternelles privées; 3 426 écoles primaires publiques et 330 écoles primaires privées; 607 écoles secondaires publiques et 79 écoles secondaires privées. Les garçons sont plus nombreux que les filles dans le secondaire mais la tendance s’inverse dans l’enseignement supérieur. À cet égard, la principale université du pays compte plus de 330 000 étudiants.

20.Il existe en outre 47 écoles privées étrangères destinées à des élèves non musulmans. Elles sont accréditées par l’État mais sont placées sous le contrôle d’ambassades. Les autorités libyennes ne contrôlent absolument pas le contenu de leurs programmes.

21.M. ZAMOUNA (Jamahiriya arabe libyenne) dit que les enfants âgés de 6 à 15 ans ont accès à l’enseignement obligatoire et gratuit et que les parents qui ne scolarisent pas leurs enfants de cette tranche d’âge sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. L’enseignement supérieur est également gratuit.

22.Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont enseignés à l’université mais ne constituent pas une matière à part entière dans le primaire et le secondaire. L’étude du Livre vert n’est pas prévue aux programmes de l’enseignement primaire et secondaire. Elle occupe en revanche une place importante pour les étudiants en droit et en sciences politiques.

23.Si les diplômés de l’université, dont le nombre est effectivement très élevé, ont parfois des difficultés à trouver du travail, c’est que beaucoup rechignent à occuper des emplois manuels et préfèrent s’inscrire au chômage en attendant d’obtenir un emploi dans le secteur tertiaire. Les autorités libyennes s’emploient pourtant à faire comprendre aux étudiants qu’ils ne pourront pas tous obtenir un emploi dans le secteur tertiaire et les encouragent à s’inscrire dans des filières d’apprentissage ou de formation professionnelle.

24.M. DERBI (Jamahiriya arabe libyenne) dit que le problème des nombreux diplômés qui ne trouvent pas de travail est activement à l’étude et qu’en accord avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) une coopération technique a été mise en place afin d’examiner des stratégies centrées sur le renforcement des capacités et l’étude des besoins de l’enseignement supérieur aussi bien que du marché du travail. Un partenariat soutenu par des banques privées et des fonds publics a été créé pour offrir des prêts aux jeunes, ainsi qu’un partenariat pour la création de petites et moyennes entreprises. Ces programmes seront appliqués parallèlement à une réforme de l’enseignement et de la formation professionnelle.

25.Le chômage n’est pas un problème actuellement en Libye mais pourrait le devenir si la population augmente, et les ressources pour faire face à un chômage aggravé pourraient alors diminuer. La Libye est touchée comme d’autres pays africains par le phénomène de la fuite des cerveaux et participe sur le plan régional à un programme de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Il existe sur le plan national, à Tripoli, un programme analogue s’adressant par exemple aux ingénieurs et aux médecins.

26.M. AMMAM (Jamahiriya arabe libyenne) réaffirme qu’aucune loi ne comprend des dispositions discriminatoires. Quiconque s’estime victime de violations de la part d’organes publics ou d’entités privées a le droit de saisir les tribunaux.

27.M. ZAMOUNA (Jamahiriya arabe libyenne) dit que l’existence de minorités n’est pas reconnue sur le plan juridique, mais que chaque région peut promouvoir ses propres spécificités culturelles. La population apprécie les nombreux festivals culturels, notamment touaregs et berbères, qui sont organisés dans tout le pays.

28.Tous les Libyens choisissent librement le prénom de leurs enfants et ne font l’objet d’aucune restriction en la matière. La délégation libyenne réaffirme que la loi no 24 vise uniquement à préserver l’identité arabe et préconise de ne pas donner de prénoms étrangers, notamment anglophones. Les civilisations grecque, phénicienne, romaine et arabe cohabitent harmonieusement dans le pays et aucun citoyen n’est victime de discrimination.

29.Les autorités libyennes encouragent vivement l’utilisation d’Internet, et les frais de raccordement au réseau sont parmi les plus bas de la région. Les jeunes se servent massivement d’Internet. Pour ce qui est de la télévision, des centaines de programmes étrangers sont captés dans le pays grâce aux satellites. Toutes sortes de journaux nationaux et régionaux sont publiés dans le pays.

30.M. ALNAMI (Jamahiriya arabe libyenne) dit que tous les citoyens libyens appartiennent à la même communauté. Il y a certes des spécificités et des dialectes régionaux mais la langue officielle est l’arabe et tous les Libyens sont de confession musulmane.

31.Les autorités libyennes n’exercent aucune pression sur la presse écrite mais toute publication écrite doit satisfaire à un certain nombre de critères définis par la loi. Comme dans de nombreux pays, il y a eu des cas de censure, notamment pour atteinte aux valeurs fondamentales de la nation libyenne. Cela étant, la Jamahiriya arabe libyenne compte un grand nombre de maisons d’édition et d’imprimeries privées qui ne sont soumises à aucun contrôle de l’État. Le Fonds pour la promotion de la culture vise à soutenir la création artistique et littéraire et finance de nombreux festivals et manifestations culturels qui jouent un rôle important dans la valorisation des traditions culturelles.

32.Mme ALBASHA (Jamahiriya arabe libyenne) dit qu’une très grande importance est accordée à la préservation et à la défense du patrimoine culturel et que le pays compte un grand nombre de poètes populaires et de troubadours. Il existe aussi une association reconnue d’écrivains libyens, ainsi qu’un comité populaire général de la culture, qui vise à favoriser les activités des associations civiles culturelles. Des informations sur les crédits budgétaires alloués au secteur de la culture sont fournies au paragraphe 122 du deuxième rapport périodique.

33.M. KERDOUN souhaiterait savoir s’il faut une autorisation pour acquérir une antenne parabolique et si des chaînes étrangères sont diffusées.

34.M. TEXIER dit que, selon la délégation libyenne, chaque famille est libre de choisir le prénom qu’elle veut pour ses enfants. Or, il a obtenu le texte d’un avis du Comité de la correction des noms interdisant à un citoyen de donner un nom berbère à sa fille. D’autre part, il conteste l’affirmation selon laquelle tous les pays disposent d’une censure. Seule une minorité de pays en effet censurent la presse.

35.M. MARCHÁN ROMERO souhaiterait une réponse plus précise quant au pourcentage des fonds alloués à la culture dans le budget de l’État. Il observe également que l’absence apparente de reconnaissance de la diversité culturelle dans la loi et des groupes minoritaires dans le contexte de l’état est de nature à compromettre l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

36.M. RZEPLINSKI demande si les ONG, en particulier celles qui regroupent des gens de presse, jouissent d’une véritable indépendance ou si elles sont sous la coupe des comités populaires.

37.M. DERBI (Jamahiriya arabe libyenne) indique qu’il existe une Fédération des journalistes. Créée conformément à la loi sur les syndicats, les unions et les fédérations professionnels no 23 de 1998, qui est elle-même alignée sur les dispositions des Conventions de l’OIT no 87 − sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948 − et no 98 − sur le droit d’organisation et de négociation collective, de 1949 − elle jouit d’une entière liberté.

38.Internet est librement accessible, que ce soit à domicile, au bureau ou dans les cybercafés. Son utilisation se développe d’ailleurs rapidement. Les paraboles ne sont nullement interdites. On les trouve dans les commerces spécialisés, où elles sont vendues à des prix abordables. Il existe par ailleurs une société qui retransmet une vingtaine de chaînes, dont CNN et des chaînes internationales. Loin d’exercer un contrôle sur les médias, le Gouvernement libyen les considère comme un outil permettant d’accéder à la culture et à la connaissance.

39.Mme ALBASHA (Jamahiriya arabe libyenne) souligne que l’État partie présente une grande diversité culturelle totalement respectée par les autorités. Aucune loi n’empêche les régions de préserver leur identité. Au contraire, elles sont encouragées à cultiver leurs particularités, notamment leur langue, leurs coutumes et leur folklore.

40.M. DERBI (Jamahiriya arabe libyenne), en guise de conclusion, se félicite du dialogue franc qui a été établi avec les membres du Comité et les remercie de leur patience et de leur ouverture d’esprit. Leurs questions ont soulevé des points importants qui méritent l’attention, et leurs observations seront prises en considération. La délégation saisit mieux à présent les préoccupations du Comité et comprend, par exemple, que ce ne sont pas tant les chiffres bruts qui l’intéressent, mais plutôt des renseignements plus parlants tels que des pourcentages et des données comparatives. Elle s’efforcera donc de lui communiquer, dans un proche avenir, des éléments d’information complémentaires tels que des textes de loi et des statistiques.

41.La PRÉSIDENTE estime que le dialogue avec la délégation libyenne n’a pas été satisfaisant et que l’État partie n’a pas fourni suffisamment d’informations, que ce soit dans son deuxième rapport périodique, qui ne fait que répéter le rapport initial, dans ses réponses écrites ou lors des séances qui viennent d’avoir lieu. S’étonnant que la Jamahiriya arabe libyenne ait mis tant de temps à comprendre la manière de travailler et les attentes des membres du Comité, elle déplore que la délégation n’ait pas tiré parti de leur franchise et de leur bonne volonté, et ajoute que le Comité n’a pas pour principal objectif de critiquer les États parties mais plutôt de les aider à progresser. Quant aux promesses concernant la communication de renseignements complémentaires, la délégation venue présenter le rapport initial en avait fait de semblables, mais ne les a malheureusement pas tenues. Cependant, la Présidente souhaite demeurer optimiste et espère que, dans son prochain rapport périodique, l’État partie se montrera plus coopératif. Elle remercie la délégation libyenne de s’être déplacée et annonce que l’examen du deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne est achevé.

42.La délégation libyenne se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 25.

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