Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-cinquième session
Compte rendu analytique de la deuxième partie (publique)* de la 30 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 1er novembre 2010, à 15 heures
Président: M. Marchán Romero
Sommaire
Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: documents soumis par des organisations non gouvernementales
La deuxième partie (publique) de la séance est ouverte à 16 heures.
Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: documents soumis par des organisations non gouvernementales
1.M me Koster (Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement) précise qu’elle intervient dans le cadre du mandat − limité à la non-discrimination − de la Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement, appelée à devenir d’ici à 2011 l’institut néerlandais des droits de l’homme. Elle fait observer que le Gouvernement néerlandais a manqué de rendre compte des mesures qu’il a prises pour lutter contre la discrimination liée à l’orientation sexuelle sur le marché du travail (élaboration d’une stratégie visant à l’émancipation des communautés lesbienne, homosexuelle, bisexuelle et transgenre; études qualitatives et quantitatives; soumission de rapports intérimaires au Parlement). L’adoption d’une approche plus systématique et assortie de jalons dans l’établissement des rapports, outre qu’elle allégerait la tâche des autorités dans ce domaine, faciliterait grandement l’évaluation des politiques nationales sous l’angle des droits économiques, sociaux et culturels.
2.Si le Gouvernement néerlandais semble conscient de son rôle en tant qu’employeur, il n’a toutefois prévu aucun programme visant à former efficacement aux droits de l’homme le million de fonctionnaires et agents de l’État. De même, en l’absence d’obligation légale, l’éducation aux droits de l’homme dans les établissements d’enseignement est laissée à la discrétion des chefs d’établissement, ce qui n’est pas conforme aux exigences de l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
3.L’enquête menée en 2008 par la Commission pour l’égalité de traitement dans un établissement d’enseignement supérieur (fréquenté à 50 % par des non-Néerlandais) a confirmé le durcissement du débat sur l’origine ethnique et la religion au sein de la société néerlandaise, et les répercussions sur la dignité humaine dans les contextes de l’emploi et de l’éducation devraient inciter les autorités à réagir avec force. Parallèlement, face à la persistance de la discrimination à l’égard des femmes enceintes et des mères sur le marché du travail, et de l’écart salarial entre hommes et femmes, la Commission pour l’égalité de traitement a entrepris des travaux de recherche empiriques sur lesquels il faudrait s’appuyer pour élaborer de nouvelles stratégies afin de combattre cette discrimination et de permettre aux femmes de mener leur vie professionnelle librement, en toute indépendance et à égalité avec les hommes en termes de rémunération.
4.M me Bots (Section néerlandaise de la Commission internationale de juristes) présente le rapport parallèle établi par une coalition de 17 organisations non gouvernementales (ONG) néerlandaises, et l’additif qui s’y rapporte. Soulignant qu’aux Pays-Bas, l’un des pays les plus développés au monde, la population jouit dans l’ensemble d’un niveau de vie élevé et des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, elle fait observer qu’à ce titre les attentes sont élevées et que ce n’est plus tant l’exercice de ces droits qui est en jeu mais l’égalité dans cet exercice. Trois groupes de population rencontrent plus particulièrement des difficultés à cet égard, à savoir les demandeurs d’asile, les migrants en situation irrégulière et les femmes, et ce très souvent en raison de politiques publiques délibérées.
5.Ainsi, la politique du Gouvernement néerlandais quant à l’accès des demandeurs d’asile aux soins de santé physique et mentale, à leurs conditions de vie (logement, allocations) et à leurs conditions de détention est particulièrement préoccupante. La rapidité des procédures et les politiques relatives aux migrations ne doivent pas servir de prétexte pour relâcher les normes applicables au traitement de ce groupe de population vulnérable, et le Gouvernement est rappelé à ses obligations à ce titre.
6.M me Hesselman (Section néerlandaise de la Commission internationale de juristes) relève l’inadéquation des politiques menées aux Pays-Bas à l’égard des migrants sans papiers, et l’absence de réaction du Gouvernement néerlandais à ce sujet dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/NLD/Q/4-5/Add.1). La loi sur les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale prive ce groupe de population de l’accès aux services les plus élémentaires, en violation de l’article 2 du Pacte et du principe de la dignité humaine. S’il est vrai qu’à la suite d’une condamnation explicite par le Comité économique et social européen de la pratique du Gouvernement consistant à jeter à la rue des familles de sans-papiers − dont des enfants −, des ajustements ont été apportés à la politique appliquée en la matière, il est regrettable qu’il s’agisse de mesures temporaires et que seuls les enfants puissent bénéficier de mesures de relogement.
7.L’attention des membres du Comité est appelée sur les observations formulées dans l’additif au rapport parallèle de la coalition d’ONG au sujet du traitement des migrants sans papiers. Faisant écho à une déclaration récente du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur l’émergence en Europe d’une politique dangereuse de polarisation du débat sur l’immigration, Mme Hesselman souhaite vivement que soient réaffirmées la nécessité de protéger les droits de l’homme de tous, dans des conditions d’égalité, et l’importance de la dignité humaine et de la non-discrimination comme principes devant étayer les politiques et législations nationales en matière de droits de l’homme, compte tenu en particulier de la position de faiblesse du Pacte dans le droit néerlandais. Enfin, la coalition d’ONG appelle l’attention du Comité sur les difficultés que continuent de rencontrer les femmes, en particulier dans le monde du travail, dans l’exercice de leurs droits à égalité avec les hommes (protection des employées domestiques et des femmes enceintes, notamment), et relève les obstacles démesurés auxquels se heurtent les femmes appartenant à certaines minorités ethniques dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
8.M. Sadi, notant que l’enseignement des droits de l’homme est facultatif, voudrait savoir s’il est effectivement dispensé et, dans l’affirmative, à quel niveau d’enseignement. Il demande un complément d’information sur les affaires de discrimination en matière d’éducation mentionnées par la représentante de la Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement.
9.Il serait bon de savoir par ailleurs pourquoi la coalition d’ONG a choisi d’examiner concomitamment la situation des demandeurs d’asile, des réfugiés en situation irrégulière et des femmes: les problèmes rencontrés par les deux premières catégories sont souvent similaires, alors que ceux auxquels sont confrontées les femmes sont bien spécifiques, touchant principalement les domestiques et les femmes enceintes.
10.La coalition d’ONG pourrait indiquer si elle pense que tous les demandeurs d’asile − en possession ou non de papiers d’identité et titulaires ou non du statut de réfugié − devraient avoir les mêmes droits.
11.M me Bras Gomes demande si les ONG ont eu l’occasion d’exposer au Gouvernement néerlandais toutes les préoccupations exprimées dans le rapport parallèle communiqué au Comité et, dans l’affirmative, quelle a été la réponse des autorités.
12.Le Président, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, souhaiterait savoir si les ONG ont été associées au suivi de la mise en œuvre des observations finales et recommandations formulées par le Comité lors de l’examen du troisième rapport périodique des Pays-Bas.
13.M me Koster (Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement) dit que conformément au principe de la liberté d’enseignement consacré par l’article 23 de la Constitution néerlandaise, l’enseignement des droits de l’homme est facultatif aux Pays-Bas. Le Gouvernement néerlandais n’a donc publié aucune réglementation ni loi à ce sujet, estimant qu’il appartenait aux établissements relevant du Ministère de l’éducation de décider de la forme que cet enseignement devait prendre.
14.Les affaires de discrimination révélées par l’étude menée en 2008 par la Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement concernaient des élèves et employés de l’établissement d’enseignement supérieur visé qui n’étaient pas néerlandais de souche. Il est très regrettable que les autorités universitaires n’aient dans l’ensemble pas donné suite aux plaintes déposées par les victimes, et que la situation se soit soldée par une dégradation des relations entre étudiants et personnels néerlandais de souche et ceux d’une autre origine ethnique.
15.Mme Koster déplore que d’une manière générale, le Gouvernement néerlandais pense être irréprochable sur le plan des droits de l’homme et convaincu qu’il a pour unique mission de sensibiliser d’autres pays. Elle a eu l’occasion, en marge de réunions formelles auxquelles elle a assisté dans le cadre de son mandat, de s’entretenir de cette question avec des représentants du Gouvernement, et de leur rappeler que l’obligation de faire rapport au titre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie devrait être considérée comme un moyen de s’améliorer constamment.
16.M me Bots (Section néerlandaise de la Commission internationale de juristes) dit que si la coalition d’ONG qu’elle représente a rendu compte concomitamment de la situation des réfugiés en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et des femmes, c’est parce que ses membres ont des connaissances particulièrement pointues dans ces trois domaines.
17.La coalition d’ONG estime que toutes les garanties énoncées dans le Pacte doivent être offertes à toutes les personnes se trouvant sur le territoire néerlandais, quel que soit leur statut au regard de la résidence ou de l’immigration. Or ce n’est pas le cas en pratique: les familles en situation irrégulière se voient souvent refuser l’accès à un logement.
18.La coalition d’ONG n’a pas pu faire de commentaires sur les réponses écrites du Gouvernement néerlandais à la liste des points à traiter en raison du laps de temps particulièrement court entre la publication desdites réponses et la séance en cours, mais elle ne manquera pas de participer au suivi de la mise en œuvre des recommandations qui seront formulées par le Comité à l’issue de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques des Pays-Bas.
19.M. Tirado Mejia voudrait savoir si de l’avis de la coalition d’ONG, il est souhaitable que le Gouvernement néerlandais présente à l’avenir dans un rapport unique la mise en œuvre du Pacte dans la partie européenne du Royaume, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
20.M. Kedzia voudrait savoir si du fait que l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles n’est pas obligatoire, cette matière n’est pas du tout dispensée aux Pays-Bas.
21.M me Koster (Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement) dit que la Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement ne peut pas faire état de la situation aux Antilles néerlandaises et à Aruba car les lois réglementant l’égalité de traitement ne s’y appliquent pas. En outre, la loi portant création de l’institution nationale des droits de l’homme n’entrera pas immédiatement en vigueur à Saint-Eustache, Bonnaire et Sabah, car celles-ci ne totalisent pas plus de 17 000 habitants et ne sont pas en mesure d’incorporer toutes les lois du Royaume en même temps en raison de leur petite taille.
22.La discrimination dont sont victimes les femmes est particulièrement prononcée en matière de rémunération: à compétences égales, leur salaire est inférieur à celui de leurs collègues masculins. En outre, les femmes enceintes qui ont un contrat de travail à durée déterminée n’ont généralement pas accès à la formation professionnelle et ne sont jamais reconduites dans leurs fonctions, et aucune prime n’est jamais versée à celles qui sont en congé maternité.
23.Enfin, d’une manière générale, on peut dire que les droits de l’homme ne sont pas enseignés dans les écoles néerlandaises.
24.M me Bots (Section néerlandaise de la Commission internationale de juristes) renvoie le Comité aux pages 25, 27 et 29 de l’additif au rapport parallèle commun où il trouvera des exemples concrets de la situation des femmes dans la société néerlandaise, notamment sur le plan juridique. En ce qui concerne les Antilles néerlandaises, elles ne font pas partie du champ de compétences de la coalition d’ONG que représente l’intervenante, qui s’occupe exclusivement de la partie européenne du Royaume des Pays-Bas.
25.M. Tobler (Coalition Suisse), revenant sur l’avis du Conseil fédéral énoncé dans la réponse de la Suisse à la liste des points à traiter (selon lequel les obligations de droit international découlant du Pacte sont de caractère programmatique et, de ce fait, nécessitent l’intervention du législateur pour leur mise en œuvre), indique que la nouvelle Constitution fédérale de 1999 et les révisions partielles du texte qui ont suivi n’utilisent jamais l’expression «droits sociaux» mais les termes «buts sociaux». Le Conseil fédéral refuse également d’adhérer au Protocole facultatif parce que le Pacte n’est pas directement applicable en Suisse.
26.La Suisse n’a toujours pas créé d’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et, comme elle l’indique elle-même dans ses réponses à la liste des points à traiter, elle n’a «actuellement aucun projet de législation visant à introduire une loi antidiscrimination générale». Des lacunes importantes sont par ailleurs à déplorer dans l’éducation aux droits de l’homme. Enfin, le plus grand défi que la Suisse doit relever dans le domaine des droits de l’homme concerne sa politique à l’égard des étrangers et des réfugiés, empreinte d’hostilité et qui protège mal les droits économiques et sociaux de ces personnes.
27.M me Brogniart (Coalition Suisse romande) relève, article par article, les manquements de la Suisse aux obligations qu’elle a contractées en vertu du Pacte. La Suisse ne respecte pas ses engagements en matière de coopération et d’assistance internationales aux fins de la promotion et de la protection du droit à la santé, à l’alimentation, à l’eau, au travail et au logement. Sur le marché du travail, les femmes font l’objet de discriminations à l’embauche, tandis que les inégalités salariales entre les sexes persistent. La Coalition demande au Gouvernement d’instaurer un salaire minimal au niveau fédéral et de freiner la sous-enchère salariale entre cantons en renforçant le principe du lieu de prestation. Dénonçant les pratiques antisyndicales et faisant observer que le droit de grève n’est pas toujours respecté, elle invite en outre le Gouvernement à veiller à l’application de la Convention no 98 de l’OIT concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective.
28.De nombreuses personnes vivent dans des conditions sociales déplorables, le droit à la sécurité sociale est souvent violé et l’accès des sans-papiers aux soins est limité. La Coalition demande instamment la prévention des mariages forcés et la protection des victimes. Elle note que la Suisse limite le droit à la vie familiale des personnes issues de l’immigration et, relevant que le placement d’enfants pour raisons sociales porte également atteinte à ce droit, estime qu’il serait préférable de lutter contre la précarité pour aider les familles en difficulté. Les autorités restreignent également le droit au mariage des sans-papiers. Les couples homosexuels sont interdits d’adoption, et la protection des enfants et des parents non biologiques au sein de ces couples n’est pas garantie par la législation. La précarité, qui s’aggrave et entraîne une augmentation alarmante du nombre de travailleurs pauvres, empêche certaines catégories de population, dont les personnes sans statut légal et les requérants d’asile déboutés, de jouir pleinement du droit à l’alimentation et à un logement adéquat, surtout dans certains cantons où le loyer peut absorber jusqu’à 40 % des revenus. Les droits et l’information liés à la santé génésique sont insuffisants. Le suicide est la première cause de décès chez les jeunes de 15 à 24 ans. Enfin, les hommes homosexuels et les migrants d’Afrique subsaharienne, qui sont les plus touchés par le VIH/sida, ne bénéficient d’aucune action de prévention ni mesure budgétaire. La Coalition souligne que les enfants sans papiers et les personnes handicapées n’ont pas accès à l’éducation et dénonce l’illettrisme. Relevant les discriminations et le harcèlement policier dont les Roms font l’objet et les difficultés rencontrées par les Yéniches pour maintenir leurs traditions, elle demande à la Suisse de promouvoir la diversité culturelle. Elle prie enfin le Comité d’insister auprès du Gouvernement suisse sur l’importance de rendre les droits économiques, sociaux et culturels opposables en droit interne.
29.M me Duarte (Groupe de travail «Femmes migrantes et violences conjugales») explique qu’en Suisse les migrantes sont particulièrement touchées par le problème des violences conjugales, leur autorisation de séjour étant, en principe, subordonnée à la résidence commune avec leur époux. L’entrée en vigueur en 2008 de la nouvelle loi sur les étrangers, qui prévoit le renouvellement de l’autorisation de séjour du conjoint en cas de rupture de la vie commune, n’a guère amélioré la situation car ce renouvellement est accordé à condition que soient démontrés à la fois l’existence de violences conjugales et le fait que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Une jurisprudence du Tribunal fédéral rend possible − mais non obligatoire − le renouvellement d’une autorisation de séjour uniquement sur la base de violences conjugales dites «graves»; rien n’oblige donc les autorités administratives à tenir compte exclusivement des violences subies. Ainsi les femmes étrangères victimes de violences conjugales osent rarement dénoncer ce qu’elles subissent ou se séparer de leur époux.
30.C’est pourquoi le Groupe de travail «Femmes migrantes et violences conjugales» demande au Comité de faire à l’État suisse les recommandations suivantes: 1) modifier l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 50 de la loi sur les étrangers en supprimant l’exigence de démontrer que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise, afin que les femmes victimes de violences conjugales aient la garantie d’obtenir leur autorisation de séjour sans autre condition que celle de rendre vraisemblable le fait d’avoir été victimes de tels actes; 2) en attendant cette modification, s’assurer que les possibilités ouvertes par la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral soient systématiquement exploitées par les services cantonaux compétents et l’Office fédéral des migrations. À cette fin, dispenser au personnel une formation obligatoire en la matière et émettre à son attention une circulaire lui ordonnant une plus grande souplesse en ce qui concerne l’acceptation des diverses preuves de violences conjugales et l’interprétation de la condition de «réintégration sociale dans le pays de provenance fortement compromise», y compris la prise en compte des conséquences des violences conjugales sur les possibilités de réintégration dans le pays de provenance; 3) assouplir l’application simultanée des critères de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 50 de la loi sur les étrangers dans des cas où des facteurs indépendants de la volonté de la conjointe l’empêchent de s’intégrer en Suisse; et 4) à terme, dissocier l’autorisation de séjour des femmes qui en bénéficient dans le cadre du regroupement familial de celle de leurs époux.
31.M me Trabichet (Association Stop Suicide) souligne la gravité du problème des suicides en Suisse, fléau qui avec trois à quatre décès par jour constitue la première cause de mortalité des jeunes de 15 à 24 ans, avant les accidents de la route. Il y aurait entre 15 000 et 25 000 tentatives de suicide par an, dont seulement 10 000 recensées et donnant lieu à une prise en charge médicale (en 2002, 8,2 % des filles et 3,2 % des garçons de 15 à 20 ans ont admis avoir fait une tentative de suicide). Pour combattre ce phénomène, il est nécessaire de prendre des mesures de prévention mais la Suisse a pris un retard considérable dans ce domaine. Les actions menées demeurent isolées et sont toutes le fait d’acteurs privés, dont certains bénéficient parfois d’un financement cantonal. Dans le canton de Genève, le seul où des activités de prévention sont menées et qui compte une structure de soins spécifiques pour les jeunes suicidants, le taux de suicide diminue depuis les années 90. Aucune mesure n’est prise par le Gouvernement suisse, malgré les demandes répétées du Parlement. La Suisse, qui ne prévoit aucune disposition pour la prévention du suicide dans ses projets de loi ni mesure de protection des jeunes sur son territoire et qui n’offre aucun appui aux actions individuelles menées à cet égard, ne respecte pas les dispositions de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Un rapport sur la question élaboré par l’association est mis à la disposition du Comité.
32.M me Bonoan-Dandan, relevant l’absence dans le rapport soumis par la Suisse de données statistiques relatives à l’augmentation du taux d’extrême pauvreté, demande aux ONG d’en fournir à la réunion informelle qui se tiendra ultérieurement et de donner des précisions sur ce qu’elles ont affirmé au sujet des migrants sans papiers qui n’auraient pas droit au mariage, de la pénurie de logements et des enfants de migrants sans papiers qui n’auraient pas accès à l’éducation. Elle souhaiterait également des statistiques concernant le taux d’analphabétisme en Suisse et davantage d’informations sur le taux de suicide dans le pays.
33.M me Barahona Riera note que les droits économiques, sociaux et culturels sont considérés en Suisse comme des objectifs fixés par des programmes plutôt que des droits fondamentaux, ce qui explique les lacunes en matière de politiques relatives aux droits de l’homme (l’absence d’institution nationale des droits de l’homme, par exemple). Elle souhaiterait avoir un complément d’information sur les questions du salaire minimum − notamment s’il existe une réglementation homogène entre les différents cantons dans ce domaine − du licenciement abusif et de la discrimination à l’égard des femmes au travail, y compris l’accès aux garderies en fonction des différentes politiques cantonales.
34.M. Sadi demandeaux ONG de donner des précisions sur la discrimination à l’égard des Roms et des femmes, de citer des exemples de grèves qui n’ont pas été autorisées par la loi suisse et d’exposer les principales raisons contribuant au taux très élevé de suicide.
35.M me Bras Gomes demande aux ONG d’apporter, à la réunion informelle, des précisions sur les progrès accomplis par le canton de Genève en termes de prévention du suicide, en indiquant s’il existe des différences entre les cantons dans ce domaine.
36.Le Président s’associe aux questions des membres du Comité et souligne la nécessité de déterminer, dans chaque cas, les causes des problèmes et de présenter des statistiques.
37.M me Brogniart (Association Stop Suicide) indique que les précisions et les chiffres demandés figurent dans le rapport de la Coalition suisse romande sur les droits économiques, sociaux et culturels mis à la disposition du Comité.
La deuxième partie (publique) de la séance est levée à 17 h 33.