Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante - neuvième session
Compte rendu analytique de la 32 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 13 novembre 2012, à 15 heures
Président: M. Pillay
Sommaire
Examen des rapports:
a)Rapport soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques de la République-Unie de Tanzanie (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports:
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la République-Unie de Tanzanie ( (E/C.12/TZA/1-3); document de base (HRI/CO RE/TZA/2012); liste de points à traiter (E/C.12/TZA/Q/1-3); réponses écrites du Gouve rnement tanzanien à la liste de points à traiter (E/C.12/TZA/Q/1-3/Add.1) , en anglais seulement ) (suite)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation tanzanienne reprend place à la table du Comité.
Articles 6 à 9 du Pacte (suite)
2.M. Ibrahim (République-Unie de Tanzanie) dit que 5,5 % de la population active est couverte par les régimes obligatoires de sécurité sociale qui s’appliquent également, depuis avril 2012, aux travailleurs du secteur informel. Il existe des caisses communautaires de santé au niveau des districts. La Caisse nationale d’assurance maladie, dont les travailleurs informels peuvent bénéficier, couvre 2,5 millions de personnes.
3.M me Kairuki (République-Unie de Tanzanie) dit que la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance traite actuellement 7 165 plaintes. En 2010, la Tanzanie comptait 224 établissements de formation professionnelle, dont 193 publics. Le nombre d’élèves fréquentant ces établissements a augmenté de 19,9 %, entre 2009 et 2010, le nombre de filles augmentant de 17,8 %.
4.L’Agence de la sécurité et de la santé au travail, organisme rattaché au Ministère du travail, a pour tâche de sensibiliser les travailleurs et les employeurs au droit du travail, notamment aux dispositions de la loi relative à l’emploi et aux relations de travail, de mener les inspections du travail, et de sanctionner les employeurs contrevenants. Le salaire minimum dans le secteur public, qui s’élève actuellement à 135 000 shillings, est révisé périodiquement; dans le secteur privé, le montant du salaire minimum est fixé par des conseils de secteur.
5.M. Malewa (République-Unie de Tanzanie) dit qu’il n’existe pas de travail forcé en détention et que les détenus ne peuvent exercer une activité productive ou suivre une formation professionnelle qu’après un examen médical psychologique et physique, et uniquement dans le cadre d’un processus de réinsertion.
6.M me Shin s’enquiert des mesures prises pour accroître le taux d’emploi des femmes et combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes, notamment en milieu rural.
7.M. Texier demande des précisions sur le montant à partir duquel il est considéré que le salaire minimum permet de vivre au-dessus du seuil de pauvreté, le nombre d’inspecteurs du travail et la jurisprudence liée à la politique antisyndicale qui existe dans divers secteurs de l’économie.
8.M me Kairuki (République-Unie de Tanzanie) dit qu’il n’y a pas de différences de salaire entre les hommes et les femmes dans le secteur public où un même barème s’applique aux deux sexes; aucune étude sur la question n’a été menée pour le secteur privé. D’après les syndicats, le salaire minimum doit s’élever à 190 dollars des États-Unis par mois pour permettre à une personne de vivre dignement, niveau qui n’est malheureusement pas atteint pour tous les travailleurs. Toute politique antisyndicale est sanctionnée par des mesures strictes.
9.M. Muzee (République-Unie de Tanzanie) dit que la Commission de médiation et d’arbitrage, en cas de licenciement d’un travailleur du fait de ses activités syndicales, prend les mesures nécessaires pour permettre notamment la réintégration du travailleur, en vertu de l’article 37.3 de la loi relative à l’emploi et aux relations de travail.
10.M me Mwaipopo (République-Unie de Tanzanie) explique que, dans le cadre des mesures générales de création d’emplois prises par le Gouvernement, une partie des emplois est réservée aux femmes.
Articles 10 à 12 du Pacte
11.M me Cong souhaiterait des précisions concernant le mariage précoce des filles, les progrès sur la question du relèvement de l’âge du mariage et les mesures prises pour faire appliquer la loi sur les mutilations génitales féminines et sensibiliser la population au fait qu’il s’agit d’une pratique préjudiciable.
12.M. Ribeiro Leão, se référant au paragraphe 101 du rapport périodique, demande s’il existe un programme permettant aux personnes qui ne sont pas militaires ou membres des forces de l’ordre d’accéder à un logement convenable.
13.M. Riedel demande si un enseignement est dispensé à l’école sur les mariages et les grossesses précoces; quelles mesures sont prises pour faire des dépenses de santé une priorité en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); et si la névirapine est administrée pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Il invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des données annuelles ventilées sur les motifs de discrimination. Il s’enquiert des mesures prises pour faciliter l’accès aux soins des personnes défavorisées et l’égalité de cet accès entre urbains et ruraux. S’agissant du travail des enfants dans les mines d’extraction de pierres précieuses, il s’interroge sur les mesures prises pour renforcer la responsabilité des acteurs non étatiques.
14.M. Sadi demande à la délégation de préciser les mesures prises pour lutter contre la violence familiale et la prostitution, en particulier la prostitution d’enfants, ainsi que la jurisprudence en la matière. Il aimerait savoir si la République-Unie de Tanzanie envisage de faire en sorte que le viol conjugal ne soit plus incriminé seulement dans le cas où les conjoints sont séparés. Il s’interroge sur le nombre de poursuites engagées contre les auteurs de mutilations génitales féminines et sur la façon dont l’État partie réconcilie la polygamie avec les normes internationales des droits de l’homme. Il s’enquiert enfin des cas dans lesquels l’avortement est autorisé.
15.M. S c hrijver prie la délégation de fournir des données précises concernant le travail des enfants et les enfants des rues, ainsi que les mesures prises pour lutter contre ces phénomènes.
16.M. Martynov aimerait connaître les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains au plan interne. Se référant au paragraphe 29 du rapport périodique, il s’enquiert de la mise en œuvre des recommandations de la Commission de réforme du droit relatives à l’égalité entre hommes et femmes en matière foncière. Il demande ensuite des précisions sur les aspects principaux du projet de loi relatif à une loi unique sur l’enfance; les raisons de la baisse du niveau de vie, compte tenu du contexte de croissance économique; les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre un terme à l’impossibilité, pour les peuples autochtones, de pratiquer l’élevage sur les territoires traditionnels; les résultats de la mise en œuvre du programme de formalisation du travail, notamment dans le secteur agricole.
17.M. Kedzia demande si le Gouvernement tanzanien a mis en place un plan destiné à accroître le nombre d’accouchements médicalisés et à améliorer les conditions d’hygiène dans les services de santé afin que les nouveau-nés et les parturientes ne contractent plus d’infections nosocomiales. Notant le taux élevé de décès manifestement dus à des avortements clandestins, il demande ensuite dans quels cas précis l’avortement est autorisé dans l’État partie.
18.Le Président invite la délégation à répondre précisément à la question no 20 de la liste des points à traiter relative à la pauvreté extrême de certains groupes de population et à leur précarité s’agissant de l’accès au logement. Il demande s’il est exact que pour 70 % des terres, il n’a pas été délivré de titre de propriété, ce qui expose les plus vulnérables au risque d’être expulsés de force de terres où ils sont établis traditionnellement.
19.M me Kairuki (République-Unie de Tanzanie) dit que dans le cadre de la modification de la loi sur le mariage, l’âge du consentement au mariage, fixé à 15 ans en 1971, devrait être relevé à 18 ans. Le Code pénal a érigé en infraction les mutilations génitales féminines et punit ces pratiques de peines comprises entre cinq et quinze ans d’emprisonnement, assorties ou non d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 shillings et de l’obligation d’indemniser la victime. Le Gouvernement tanzanien mène avec la société civile des campagnes de sensibilisation et d’éducation destinées à appeler l’attention de la population en général, et des exciseuses en particulier, sur les effets néfastes de tels actes.
20.Il mène un plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes et a créé divers comités multisectoriels sur la question, ainsi que des structures pour recevoir les victimes au sein des commissariats. La violence intrafamiliale est également incriminée, et il a été décidé que la durée des enquêtes menées dans ce type d’affaires ne devait désormais pas excéder trois mois et, qu’en cas de poursuites, le délai de jugement serait également de trois mois. Le viol conjugal n’est pas un délit pénal, et seule une femme séparée de son mari pourrait entamer une procédure pour viol à l’égard de son ancien conjoint. Pour combattre le phénomène des grossesses précoces, des cours d’éducation sexuelle et procréative ont été inscrits dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire.
21.Étant donné qu’elle consacre 13 % de son budget national à la santé, la Tanzanien’est pas loin d’atteindre l’objectif fixé par le Protocole de Maputo relatif aux droits des femmes, en vertu duquel les États sont tenus de consacrer 15 % de leur budget à ce secteur. Le Ministère de la santé et de la prévoyance sociale a mis au point dans ce domaine de nombreux plans de développement, notamment un plan de sept ans destiné à faire baisser le taux de mortalité maternelle. Il a en outre prévu l’administration d’antirétroviraux aux femmes enceintes séropositives pour prévenir la transmission du virus de la mère à l’enfant. L’avortement n’est autorisé en Tanzanieque si la santé ou la vie de la mère est menacée.
22.Pour favoriser l’accès de tous les citoyens à la santé, les autorités ont prévu la création d’un dispensaire dans chaque village et d’un centre de santé par circonscription, de sorte que nul n’ait à parcourir plus de cinq kilomètres à pied pour accéder à des services de santé. Pour combattre le travail des enfants dans les mines, des inspecteurs se rendent dans les entreprises d’extraction minière, notamment de pierres précieuses, et imposent des sanctions à celles qui contreviennent à l’interdiction d’employer des enfants. Les familles sont ensuite invitées à rescolariser leurs enfants au moyen d’aides financières en espèces.
23.La polygamie est une pratique religieuse qui était observée bien avant l’avènement des droits de l’homme. Cela dit, personne n’est contraint de s’y soumettre, chacun étant libre de choisir un mariage civil ou un mariage musulman. Le Gouvernement tanzanien a adopté en 2008 une loi interdisant la traite des êtres humains, que ce soit au niveau national ou international. Au plan national, on estime que les victimes sont principalement des personnes rurales à qui l’on a promis un emploi dans les villes.
24.Le Gouvernement a conduit en 2011 une enquête sur le phénomène des enfants des rues dans certaines régions, dont les résultats préliminaires sont alarmants. Il cherchera à mettre en œuvre une solution adaptée dès lors que toutes les conclusions de cette enquête seront connues. La loi unifiée sur l’enfance a été finalisée puis adoptée en 2009. Elle définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans, et porte interdiction du travail forcé, du travail de nuit, du travail dangereux et de l’exploitation des enfants à des fins sexuelles et commerciales. Elle contient également des dispositions relatives à la non‑discrimination et à la prévention de la torture et des traitements dégradants et prévoit en outre la création d’un tribunal pour mineurs.
25.Le Gouvernement tanzanien est bien conscient de la nécessité d’offrir aux plus démunis un logement social à un prix abordable mais il manque de ressources pour ce faire. De nombreux terrains font l’objet non pas de titres de propriété foncière mais de «licences» offrant à leur titulaire les mêmes garanties: celles-ci ont en effet une valeur juridique devant les tribunaux et permettent de faire des démarches pour obtenir un crédit, par exemple. Il faut savoir que les expulsions forcées ne sont pratiquées que dans l’intérêt général − si les terrains sont nécessaires à l’expansion urbaine, à titre d’exemple. Dans ce cas, les personnes expulsées sont indemnisées, voire reçoivent un autre terrain à titre de réparation.
26.M. Ibrahim (République-Unie de Tanzanie) dit qu’en vertu de la loi sur la conservation de la faune et de la flore sauvage de 2009 il a fallu redéfinir les zones naturelles à préserver. Pour éviter la disparition de certaines espèces protégées et la dégradation et l’appauvrissement des terres au détriment des communautés voisines, l’accès à certaines zones a été interdit aux éleveurs. Cela étant, afin d’éviter tout conflit lors du redécoupage des différentes zones, des consultations ont été menées entre toutes les parties prenantes, y compris les éleveurs. En vertu de la loi de 2004 sur la gestion de l’environnement, une étude d’impact sur l’environnement est obligatoire pour tout projet d’activité extractive. Les entreprises qui dépassent les niveaux de pollution autorisés sont passibles de sanctions et d’amendes.
27.M me Maro (République-Unie de Tanzanie) dit que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté diminue au fil des ans, bien que lentement. Le niveau de vie de la population augmente quant à lui grâce à la croissance économique, qui permet d’améliorer les infrastructures publiques, dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la santé et de l’éducation notamment.
28.M me Mwaipopo (République-Unie de Tanzanie) dit qu’un plan de lutte contre la traite des êtres humains est élaboré actuellement en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Pour ce qui est du travail des enfants, les efforts menés par le Gouvernement ont permis de libérer du travail 22 000 enfants dans neuf des 25 régions du pays et de les réinsérer dans un cadre scolaire.
29.M. Abashidze (Rapporteur pour la Tanzanie) voudrait savoir si le Gouvernement tanzanien a l’intention d’interdire les châtiments corporels dans les écoles. Il demande des précisions sur la protection sociale des personnes vulnérables, que sont notamment les séropositifs ou les travailleurs migrants. Il s’enquiert également du suivi de l’état de santé et de l’état nutritionnel des enfants des zones rurales. Il voudrait savoir si des mesures sont prises afin que les jeunes filles, qui sont soumises à un test de grossesse obligatoire dès l’âge de 11 ans, ne soient pas contraintes de quitter l’école si elles sont enceintes. Il demande également quelles mesures sont prises pour remédier aux carences du système de santé.
30.M me Kairuki (République-Unie de Tanzanie) indique que le Gouvernement fournit une aide alimentaire aux habitants des zones rurales qui en ont besoin. La Tanzanie a augmenté les crédits consacrés à l’amélioration des services médicaux dans le cadre de son plan sanitaire stratégique, qui prévoit la construction de centres de santé et le recrutement de personnel de santé.
31.M. Ibrahim (République-Unie de Tanzanie) dit que les groupes vulnérables et en particulier les personnes vivant avec le VIH/sida ont accès à l’aide sociale et bénéficient de la gratuité des médicaments. Le Gouvernement élabore un programme afin de permettre aux personnes vulnérables de bénéficier également d’une pension de retraite.
Articles 13 à 15 de la Convention
32.M me Shin demande quelle est la part respective des garçons et des filles parmi les 66 000 écoliers qui abandonnent l’école chaque année. Elle s’enquiert des raisons autres que la grossesse qui incitent les jeunes filles à abandonner l’école et demande notamment combien de jeunes filles doivent quitter l’école en raison d’un mariage précoce. Elle demande si les jeunes filles qui sont réintégrées dans le système scolaire après une grossesse retournent dans le même établissement qu’auparavant.
33.Considérant que le fait de renvoyer de l’école des jeunes filles dont le test de grossesse est positif constitue une violation des droits de l’homme, elle estime que le Gouvernement doit enquêter sur ce phénomène. Il faut déterminer si ces jeunes filles sont victimes de violence sexuelle et si l’absence d’internat pour filles est une des causes du phénomène. Un travail de sensibilisation doit être mené auprès des filles, des garçons et des hommes sur cette question et une véritable politique de planification familiale doit être mise en œuvre.
34.M. Marchan Romero demande comment la Tanzanie concilie l’absence de reconnaissance de ses peuples autochtones avec la situation socioethnique de sa population. D’après le rapport, le pays compte 126 tribus, qui doivent pouvoir exprimer leur identité conformément à l’article 15 de la Convention. M. Marchan Romero invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations sur la composition démographique et ethnique du pays ventilées par sexe, tribu et situation géographique. Il demande si la Tanzanie reconnaît l’existence de savoirs ancestraux.
35.M. Kedzia demande quelle politique le Gouvernement a adoptée pour rendre Internet accessible aux différents groupes de population et notamment aux personnes marginalisées et défavorisées ainsi qu’aux habitants des zones reculées.
36.M. Abdel-Moneim indique que les crédits à l’éducation ont baissé de plus de moitié entre 2006-2007 et 2010-2011 alors que leur pourcentage est resté le même. Il aimerait obtenir des explications à ce sujet.
37.M. Abashidze (Rapporteur pour la Tanzanie), citant des informations communiquées par la Tanzanie dans le cadre de l’Examen périodique universel, indique que le Gouvernement admet le recours aux châtiments corporels en milieu scolaire. Notant que le l’État partie ne reconnaît pas les peuples autochtones et ne donne aucun chiffre sur ces communautés, M. Abashidze doute de la capacité de la Tanzanie à mettre en œuvre les dispositions de l’article 15 de la Convention ainsi que les dispositions des conventions de l’UNESCO relatives à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles. Évoquant les difficultés auxquelles se heurtent les tribus souhaitant rester sur la terre de leurs ancêtres lorsque celle-ci est devenue une réserve naturelle, M. Abashidze rappelle que des recommandations ont été faites à l’issue de l’Examen périodique universel pour éviter que ces tribus ne soient expulsées et protéger leur mode de vie et invite la Tanzanie à revoir sa politique à ce sujet.
38.M me Kairuki (République-Unie de Tanzanie) explique que l’abandon scolaire peut avoir de nombreuses causes comme le mode de vie nomade ou le fait que les parents ne comprennent pas l’importance de l’éducation, et qu’un travail de sensibilisation doit être mené pour enrayer ce phénomène. Elle précise que les jeunes filles qui ont quitté l’école en raison d’une grossesse peuvent être à nouveau scolarisées après l’accouchement, mais dans une autre école. Mme Kairuki dit que son gouvernement s’efforcera de mener l’étude préconisée par un des membres du Comité sur les causes des grossesses précoces et indique que 30 internats pour jeunes filles doivent être construits prochainement.
39.S’agissant de la composition ethnique du pays, il n’existe pas de données ventilées par tribu car cela pourrait donner lieu à des revendications de la part des groupes les plus nombreux. La Tanzanie reconnaît et protège les savoirs traditionnels en application du droit international de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne l’Internet, la fibre optique est installée dans l’ensemble du pays à coût réduit dans le cadre de la politique actuelle en matière de technologies de l’information et de la communication. Tous les habitants devraient y avoir accès, y compris dans les zones rurales reculées.
40.M me Mwaipopo (République-Unie de Tanzanie) rappelle que la position du Gouvernement tanzanien est de considérer tous les Tanzaniens comme des autochtones et de privilégier la promotion et la protection de tous les groupes afin qu’ils vivent en harmonie les uns avec les autres. Des mesures ont été prises afin que les groupes marginalisés soient intégrés dans la société. Elle dit également que les coups de bâton constituent une forme de châtiment acceptable, dont l’application est contrôlée très strictement et qui n’est pas considéré comme un traitement dégradant.
41.M. Dasgupta aimerait obtenir des précisions sur les droits attribués aux communautés pastorales sur certaines zones.
42.M me Shin, rappelant que la Tanzanie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, et a adopté une loi sur les personnes handicapées, demande s’il existe une politique d’éducation à long terme en faveur de ces personnes, sachant que leur taux d’analphabétisme est presque le double de celui de la population générale.
43.M me Kairuki (République-Unie de Tanzanie) dit que l’État partie dispose d’un plan stratégique pour l’insertion scolaire des enfants handicapés. Les élèves présentant un lourd handicap sont orientés vers des écoles spécialisées. Des mesures ont également été prises afin d’aménager les bâtiments scolaires selon les besoins des personnes handicapées.
La séance est levée à 17 h 50 .