Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante- neuvième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 46 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 22 novembre 2012, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)

Examen de la situation des droits économiques, sociaux et culturels en Guinée équatoriale en l ’ absence de rapport (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Examen de la situation des droits économiques, sociaux et culturels en Guinée é quatoriale en l ’ absence de rapport [document de base (HRI/CORE/1/Add.126); liste des points à traiter (E/C.12/GNQ/Q/1); réponses de la délégation équato-guinéenne à la liste des points à traiter (E/C.12/GNQ/Q/1/Add.1)] (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation équato-guinéenne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.M.  Nsue Mokuy (Guinée équatoriale) dit qu’en réponse à la demande des membres du Comité, sa délégation va recommander l’examen de la problématique de la polygamie au Gouvernement équato-guinéen. S’agissant de l’obligation faite aux femmes de rembourser leur dot en cas de divorce, M. Nsue Mokuy explique que la dot a une valeur symbolique et que son montant est souvent très faible. Elle est au droit coutumier ce que l’alliance est au mariage canonique ou civil. Son versement par la famille du fiancé ou par la tribu scelle l’union entre les deux familles et entre les deux tribus, les membres d’une même tribu ne pouvant se marier entre eux. De la même façon, la restitution de la dot marque la dissolution du mariage. La dot doit également être remboursée par l’épouse en cas de décès de son mari, si le couple n’a pas eu d’enfant et que la femme ne se remarie pas avec un autre homme de la tribu. La femme doit alors quitter la tribu de son défunt mari. L’emprisonnement des femmes ne pouvant rembourser leur dot est une pratique révolue.

3.Le travail des mineurs et le travail forcé n’existent pas en Guinée équatoriale. Depuis qu’il exploite ses réserves pétrolières, le pays accueille un grand nombre d’immigrés originaires d’Afrique de l’Ouest, qui viennent accompagnés de leur famille. Toutefois, il arrive que les enfants qu’ils font venir ne soient pas les leurs et que certains immigrés se livrent à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail. Les enfants de Guinée équatoriale sont pour leur part tous scolarisés. L’enseignement est gratuit et obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans. Les politiques publiques de lutte contre le VIH/sida, les programmes d’éducation sexuelle et de prévention à l’intention des adolescents ainsi que l’instauration de comités de développement et de santé dans les districts ont permis de faire reculer la mortalité maternelle et néonatale. La Direction générale de la santé familiale au sein du Ministère de la santé publique renforce et supervise les mesures prises dans le cadre du Programme national de santé de la procréation, qui vise à réduire le taux de mortalité maternelle de 20 % d’ici à 2020. La mise en œuvre des services de contrôle prénatal ainsi que la formation de 498 auxiliaires de santé communautaires pour les unités sanitaires rurales et de 1 217 sages-femmes garantissent que 90 % des accouchements se déroulent en présence de personnel qualifié. En outre, 392 postes de santé ont été créés dans les communautés urbaines périphériques et dans les zones rurales. Il existe des services de consultation prénatale dans tous les hôpitaux et centres de santé.

4.Grâce au projet en faveur de l’enseignement préscolaire mené de 1990 à 2000, le taux d’inscription dans les écoles a augmenté et l’échec scolaire reculé. Une réforme du système éducatif a été appliquée entre 2001 et 2012 et un plan national d’éducation pour tous a été mis en œuvre. Dans ce cadre, 992 enseignants ont été formés. Un grand nombre d’établissements privés sont accrédités pour autant qu’ils respectent les normes édictées par le Ministère de l’éducation. À l’heure actuelle, 86 921 élèves sont scolarisés dans l’enseignement primaire, dont 42 801 filles. L’enseignement secondaire compte 34 237 élèves, dont 46,4 % de garçons. L’Université nationale de Guinée équatoriale accueille 7 663 étudiants, dont 38,2 % de femmes. La construction d’écoles dans les municipalités, provinces et districts a amélioré l’accès à l’éducation. Des campagnes de sensibilisation ont été menées en faveur de la scolarisation des filles. En outre, plus de 2 000 enseignants ont été recrutés dans les zones rurales. Enfin, des contrats ont été passés avec des entreprises privées pour la construction d’infrastructures et l’approvisionnement en eau. Toutes les communautés devraient avoir accès à l’eau potable.

5.M me Shin souhaite que la délégation équato-guinéenne comporte des femmes la prochaine fois qu’elle se présentera devant le Comité. Elle dit qu’en Corée, il était impossible aux personnes appartenant au même clan de se marier, jusqu’à ce qu’un recours soit introduit auprès de la Cour constitutionnelle en 1998. Mme Shin invite la Guinée équatoriale à revoir la situation dans ce domaine.Elle estime qu’une étude devrait être menée dans ce pays sur la pratique de la dot, afin de déterminer le nombre de dots versées et leur montant moyen. Elle demande des précisions sur la situation des femmes, et souhaite notamment savoir si elles sont victimes de discrimination au sein de la famille et de la société.

6.M.  Nsue Mokuy (Guinée équatoriale) précise que, en Guinée équatoriale, la tribu a un caractère sacré et qu’il n’est donc pas possible de se marier ou d’être intime avec un membre de sa propre tribu, ce qui exclut toute possibilité d’avoir des relations incestueuses.

Articles 13 à 15 du Pacte

7.M.  Kerdoun demande s’il est exact que le taux de scolarisation dans le primaire a tendance à diminuer, en particulier dans les zones rurales, et si oui, pourquoi. Il aimerait aussi connaître les facteurs faisant obstacle à la scolarisation des filles et si, comme l’affirme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le quart des élèves du primaire redoublent et seuls 33 % d’entre eux poursuivent leurs études jusqu’à la fin de ce niveau d’enseignement. Il aimerait aussi comprendre pourquoi, à l’inverse, le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire est relativement faible (23 % pour les garçons et 22 % pour les filles). La délégation équato-guinéenne pourrait en outre éclairer sur les raisons pour lesquelles le taux d’analphabétisme dans l’État partie − qui, d’après l’UNESCO, était de 87 % en 2000 et de 93 % en 2008 − est nettement supérieur à celui des autres pays d’Afrique subsaharienne, (62,1 %), et dire si l’État partie envisage de prendre des mesures pour y remédier. Enfin, le Comité apprécierait un complément d’information sur les mesures prises pour favoriser l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive.

8.M.  Nsue Mokuy (Guinée équatoriale) réfute les données de l’UNESCO et affirme que l’analphabétisme ne dépasse pas 20 %. De plus, pour pallier ce problème, l’accent est mis sur l’enseignement des adultes dans le cadre du programme Éducation pour tous. La Guinée équatoriale fera parvenir par écrit au Comité les données relatives aux taux d’abandon scolaire, ventilées par sexe et par niveau d’enseignement.

9.M.  Siale Bilek á (Guinée équatoriale) dit que l’éducation constitue l’une des priorités du Gouvernement. En effet, l’article 24 de la Constitution dispose que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit et que toute personne, entité privée ou association à vocation religieuse a le droit de fonder une école, à condition de se conformer au programme scolaire défini par l’État et de s’abstenir de toute propagande. De nombreux acteurs apportent leur appui au secteur de l’éducation, dont des organisations de la société civile, des organisations religieuses et des entreprises privées, y compris des entreprises pétrolières.

10.Pour favoriser l’enseignement préscolaire, des salles de classe destinées à ce niveau d’enseignement ont été aménagées au sein des écoles existantes avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui a également participé à l’élaboration des programmes et des manuels scolaires.

11.M.  Nsue Mokuy (Guinée équatoriale) dit qu’un groupe spécialement chargé des enfants handicapés a été créé, et que le Gouvernement finance l’achat d’autobus pour le transport de ces enfants, qui constituent 2 % seulement de la population. La Guinée équatoriale a mené à bien plusieurs projets influençant directement ou indirectement la promotion et la protection des droits visés par le Pacte. Le Gouvernement équato-guinéen compte bien soumettre au Comité, dans un délai de deux ans, un rapport exhaustif qui tiendra compte des préoccupations exprimées par le Comité.

12.Le Président remercie la délégation pour ses réponses et insiste sur le fait que ce bref échange ne saurait en aucun cas remplacer le dialogue de trois séances auquel doivent se soumettre les États parties dans le cadre de l’examen de leur rapport initial. Les réponses écrites à la liste des points à traiter ne sauraient pas davantage être considérées comme constituant le rapport initial de la Guinée équatoriale. Le Comité demande donc que l’État partie lui soumette son rapport initial dans les plus brefs délais, au plus tard d’ici à deux ans. Le Président annonce que le Comité a achevé l’examen de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, en l’absence de rapport.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 20.