Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-huitième session
Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1 re séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 30 avril 2012, à 10 heures
Président: M. Pillay
Sommaire
Ouverture de la session
Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
Adoption de l’ordre du jour
La séance est ouverte à 10 h 15.
Ouverture de la session
1.Le Président déclare ouverte la quarante-huitième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et annonce que la session présente la particularité d’être retransmise sur le Web, grâce au concours de la société civile.
Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
2.M me Pillay (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) fait observer que les crises mondiales dans les domaines économique, climatique, énergétique et alimentaire ne doivent pas mettre en péril le respect par les États de leurs obligations au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte). Le Comité a un rôle capital à jouer à cet égard, en dissuadant les États d’adopter des mesures rétrogrades qui risquent d’aller à l’encontre des droits sociaux des populations, mais aussi en contribuant à mettre au point des réponses viables aux crises.
3.Le Haut-Commissariat, qui s’est activement employé à promouvoir la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, attend avec intérêt les deux ratifications qui font défaut pour que l’instrument entre en vigueur, trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, conformément à l’article 18 du Protocole facultatif. Mme Pillay constate que l’expansion du système des organes conventionnels se poursuit, et annonce la publication, fin juin 2012, de son rapport de synthèse sur la question du renforcement de ces organes. Elle engage vivement le Comité à envisager d’apporter son appui au document final dit «de Dublin II» issu des consultations menées depuis 2009 à ce sujet.
4.Saluant l’initiative que le Comité a prise de demander au Conseil économique et social de le soutenir davantage dans ses travaux, la Haut-Commissaire approuve le projet de consacrer, à compter de novembre 2012, non plus trois mais deux séances à l’examen de chaque rapport d’État partie. Elle encourage le Comité à s’efforcer d’appeler lui-même l’attention des États Membres sur les difficultés qu’il rencontre, et salue, à cet égard, le fait que l’Assemblée générale a, dans sa résolution 66/148 sur les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, décidé d’inviter les Présidents du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à prendre la parole devant elle et à se livrer à un dialogue sur la question.
5.Pour sa part, la Haut-Commissaire a mené des consultations auprès des États Membres et de la société civile, en février 2012 à Genève, puis début avril à New York, où les 110 États présents ont clairement entendu son message: les ressources mises à la disposition des organes conventionnels doivent être suffisantes pour que ceux-ci puissent mener à bien la tâche qui leur a été confiée. Évoquant la résolution 66/254 adoptée le 23 février 2012 par l’Assemblée générale, qui instaure un processus intergouvernemental visant à renforcer et à améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, Mme Pillay dit que ce processus, qu’elle juge pertinent et nécessaire, permettra aux États d’étudier les moyens concrets de remédier aux difficultés financières que rencontrent les organes conventionnels.
6.Le rapport annuel du Haut-Commissariat, attendu fin mai 2012, renfermera des informations détaillées sur les activités menées en 2011 par le Haut-Commissariat pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, activités qui n’ont cessé de croître au cours des cinq années écoulées, tant pour ce qui est de l’application des droits sur le terrain que de la recherche menée à Genève, et ce dans tous les domaines présentant un intérêt particulier pour le Comité (droits à la santé, à l’alimentation et au logement, et tout ce qui a trait aux questions foncières, notamment). Mme Pillay félicite les membres du Comité dont le Conseil économique et social vient de renouveler le mandat à compter de 2013, et adresse à l’ensemble du Comité tous ses vœux de succès pour la session.
7.M. Sadi demande à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme quels sont, à son sens, les moyens concrets de concilier la dynamique de récession économique du moment avec les attentes vis-à-vis des États quant au respect de leurs engagements et obligations. En outre, ayant constaté que la Commission de la condition de la femme ignore l’existence de l’Observation générale no 16 (2005) du Comité, sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, M. Sadi s’interroge sur les moyens de favoriser le dialogue entre les différents organes du système des Nations Unies sur leurs travaux mutuels.
8.M. Riedel dit que, grâce au travail de préparation accompli par la Haut-Commissaire lors de sa visite en République de Moldova, il a aisément obtenu des autorités moldoves qu’elles s’engagent à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte d’ici à la fin de 2012. Rappelant que le Comité est en train de modifier ses procédures de façon à examiner davantage de rapports d’États parties, M. Riedel s’enquiert de l’ampleur des fonds qui sont dévolus au Conseil des droits de l’homme (procédures spéciales, Examen périodique universel), et de ce qui est envisagé pour financer comme il convient les travaux du Comité (notamment le recrutement de personnel qualifié).
9.M. Schrijver demande à la Haut-Commissaire quel serait, de son point de vue et compte tenu des circonstances, un résultat à la fois réaliste et satisfaisant des discussions sur la réforme des organes conventionnels.
10.M me Shin déplore que les réponses aux listes des points à traiter ne soient jamais traduites et demande si c’est à l’Assemblée générale ou au Haut-Commissariat qu’appartient la décision de les faire traduire.
11.M me Pillay (Haut-Commissaire aux droits de l’homme) fait observer que les organes conventionnels ont chacun leur façon de fonctionner, d’où la difficulté d’uniformiser l’ensemble du système. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est financé au moyen du budget ordinaire de l’ONU. Or, bien que les droits de l’homme soient l’un des trois piliers de l’ONU, le budget qui y est consacré n’a jamais augmenté de plus de 2,8 %. Les fonds alloués ne suffisent pas, d’où le financement d’une partie des dépenses en personnel par des fonds extrabudgétaires. C’est précisément le résultat réaliste et satisfaisant que l’on peut attendre des discussions en cours: l’affectation des ressources voulues au fonctionnement des différents organes conventionnels. Le Haut-Commissariat a de son côté établi un calendrier permettant aux États de connaître avec certitude les dates à respecter pour honorer leurs obligations en matière de soumission de rapports.
12.S’agissant des réponses à apporter aux crises, ce sont les membres du Comité qui ont les compétences spécialisées pour défendre les droits économiques et sociaux, notamment le droit à la santé et à l’alimentation, auprès des États. Les politiques adoptées par les autorités devraient être articulées autour de ces droits, et non pas exclusivement autour de la croissance économique. Or, les mesures d’austérité que prennent les gouvernements font que ce sont les plus vulnérables (pauvres, femmes, enfants) qui pâtissent des réductions budgétaires. Regrettant vivement les lacunes en matière de traduction de la documentation, la Haut-Commissaire dit qu’elle cherche à associer les services concernés aux discussions sur le renforcement des organes conventionnels, et à leur donner la possibilité d’exposer leurs difficultés.
Adoption de l’ordre du jour (E/C.12/48/1)
13. L’ordre du jour est adopté.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 10 h 50.