Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2003/SR.35 19 décembre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 35e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 12 novembre 2003, à 15 heures

Présidente: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

–Rapport initial du Yémen

La séance est ouverte 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Yémen [E/1990/5/Add.54; document de base (HRI/CORE/1/Add.115); liste des points à traiter (E/C.12/Q/YEM/1); réponses écrites du Gouvernement yéménite (CESCR/NONE/2003/3)]

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation yéménite prend place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation yéménite et l’invite à présenter le rapport initial de l’État partie.

3.M. ALABASSI (Yémen) dit que la présentation du rapport initial coïncide avec le dix‑septième anniversaire de la ratification par le Yémen du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et qu’à cette occasion le Gouvernement yéménite tient à réaffirmer son engagement de respecter les obligations qui lui incombent.

4.Depuis l’unification du 22 mai 1990, l’évolution de la situation économique et politique a permis d’assurer une meilleure protection des droits de l’homme, y compris ceux des femmes, des enfants, des travailleurs et des personnes âgées ou handicapées. La nouvelle Constitution a instauré un système politique démocratique fondé sur le multipartisme et la participation des citoyens. L’administration a été décentralisée, les provinces se voyant accorder une autonomie importante en matière économique et sociale (éducation, santé, infrastructures). Le rôle de l’État a été redéfini dans le cadre d’un système économique fondé sur le libéralisme.

5.Dans la deuxième moitié des années 90, l’économie yéménite a été confrontée à de graves difficultés liées en partie à la guerre du Golfe. À la fin de cette guerre, plus d’un million de travailleurs rentrés des pays du Golfe se sont retrouvés sans emploi. Le revenu national a diminué, la dette extérieure s’est aggravée, le déséquilibre de la balance des paiements s’est accentué et la stagnation économique s’est installée. À partir de 1995, le Gouvernement a entrepris une série de réformes économiques, administratives et financières avec l’aide d’organismes internationaux et le soutien de donateurs. Les deux premiers plans quinquennaux élaborés dans ce cadre couvrent les périodes 1996-2001 et 2001-2006. Le Yémen a en outre adopté les Objectifs du Millénaire, réaffirmant sa détermination à réduire la pauvreté, améliorer la situation des femmes et offrir une éducation à tous les enfants.

6.Des progrès tangibles ont été enregistrés à l’issue de la période 1996-2001. La croissance économique a repris, l’inflation et le déficit budgétaire ont été maîtrisés et les obstacles aux échanges commerciaux ont été levés afin que le Yémen puisse s’intégrer dans l’économie régionale et internationale. Le système de sécurité sociale a été renforcé. Il a dès lors été possible de mieux protéger les droits et libertés fondamentaux, et un Ministère des droits de l’homme − dirigé actuellement par une femme − a été créé. Celui-ci collabore avec les autres ministères et organismes publics ainsi que la société civile en vue de promouvoir les objectifs prioritaires du Sommet du Millénaire, en particulier le droit à la santé, à l’éducation, à l’alimentation, à la non‑discrimination et à la participation.

7.Les plans, programmes et textes de loi adoptés depuis 1990 ont permis des progrès considérables dans les domaines de la parité hommes-femmes, de l’emploi, de la sécurité sociale et de la protection des enfants, notamment contre l’exploitation sexuelle. Cependant, le Gouvernement est conscient de l’ampleur des défis qu’il lui reste à relever. La croissance démographique est forte, en particulier chez les jeunes, la population est concentrée dans les zones rurales, les ressources naturelles sont limitées, surtout les ressources en eau (le Yémen n’a ni lacs ni rivières, et seulement un tiers des habitants ont accès à l’eau potable), la situation en matière de santé, de logement, d’emploi (taux de chômage atteignant 35 % dans certains secteurs) est déplorable. Le revenu moyen n’est que de 470 dollars des États-Unis et plus de 40 % de la population vit en deçà du seuil de pauvreté. La proportion d’analphabètes est d’environ 50 % (jusqu’à 75 % chez les femmes vivant en milieu rural), ce qui constitue un obstacle supplémentaire à une prise de conscience dans le domaine des droits fondamentaux. Enfin, le Yémen ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour atteindre les Objectifs du Millénaire, l’écart entre les ressources disponibles et les ressources requises représentant trois fois le montant de son produit intérieur brut.

8.Malgré ces difficultés, le Gouvernement yéménite est déterminé à tout mettre en œuvre pour assurer un meilleur avenir au pays, y compris en ce qui concerne la protection des droits de l’homme.

Articles 1er à 5 du Pacte

9.M. ATANGANA demande si le Pacte a déjà été invoqué devant les tribunaux et s’il est arrivé que la charia soit écartée au bénéfice des dispositions du Pacte.

10.Mme BARAHONA RIERA dit que certains progrès ont été accomplis vers la parité entre les sexes mais qu’il y a eu aussi des retours en arrière, la Constitution de 1978 étant, sous certains aspects, plus progressiste que celle adoptée après l’unification. Elle demande ce qu’il en est des prérogatives dont les hommes bénéficient en droit civil, par exemple.

11.M. KERDOUN souligne que, dans son rapport, l’État partie reconnaît lui-même qu’un écart important existe entre les textes de loi et les pratiques courantes et que les résultats de la réforme législative ne sont pas pleinement satisfaisants. Il demande des exemples de mesures concrètes en faveur des femmes et souhaiterait comprendre comment le Yémen parvient à concilier les règles de la charia et les obligations énoncées dans les instruments internationaux.

12.M. KOLOSOV demande dans quelle mesure la société civile a participé à l’élaboration de la Constitution de 1994, qui se traduit par la perte de certains acquis consacrés dans l’ancienne Constitution de 1978. Il voudrait en outre connaître l’importance du rôle des traditions des différentes tribus qui composent la société yéménite.

13.M. MALINVERNI interroge la délégation yéménite sur le statut du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne. Il demande en outre quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des Akhdames, peuple d’origine africaine qui serait victime de discriminations et de la pauvreté.

14.Au chapitre de l’égalité des sexes, M. Malinverni rappelle l’adoption en 1999 d’une loi portant abolition de l’âge minimum pour contracter mariage. La même année, et sous la pression des extrémistes religieux, les autorités auraient fermé un centre d’études féminines. En 2001, un amendement aurait été apporté au Code de procédure civile autorisant les juges à contraindre les femmes à retourner auprès de leur époux. Par ailleurs, il est manifeste que les femmes sont sous‑représentées dans la vie publique, et notamment au Parlement. Enfin, la femme ne serait pas autorisée à témoigner dans le cadre de la procédure pénale. M. Malinverni demande des éclaircissements sur tous ces points.

15.Mme BRAS GOMES constate que, malgré les efforts déployés par l’État partie, le fanatisme religieux et social entrave toujours la mise en œuvre des droits de l’homme au Yémen. En ce qui concerne la non-discrimination, si le principe est consacré dans la Constitution, il faut reconnaître que, dans la pratique, tous les groupes ne jouissent pas des mêmes droits. Ainsi, il serait bon de savoir quelles sont les mesures concrètes prises par l’État à l’intention des personnes handicapées.

16.À propos des inégalités entre hommes et femmes, Mme Bras Gomes croit savoir que les enfants d’une femme yéménite dont le mari n’est pas ressortissant yéménite ne peuvent obtenir la nationalité de leur mère qu’en cas de décès du père. Il y a lieu d’évoquer également le manque d’accès à l’éducation de base des filles, notamment dans les zones rurales. Enfin, il serait bon de savoir quels sont les efforts déployés pour mieux sensibiliser la société, et en particulier les dignitaires religieux et les chefs de communauté, à la problématique des inégalités entre les sexes. L’étude de la question est-elle intégrée dans les programmes scolaires?

17.M. TEXIER rappelle l’inquiétude du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale devant l’absence dans la législation yéménite de disposition interdisant expressément toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique ou nationale, et demande s’il est prévu de mettre en place une telle législation.

18.À propos de la création d’un Comité national des droits de l’homme, qui serait dirigé par une personnalité politique et composé de représentants du Gouvernement et de la société civile, M. Texier interroge la délégation yéménite sur le degré d’indépendance de cet organe et sur ses modalités de financement. Son champ de compétence s’étend-il aux droits économiques, sociaux et culturels? Son fonctionnement est-il conforme aux Principes de Paris?

19.M. SADI, tout en se félicitant de la nomination d’une femme à la tête du Ministère des droits de l’homme, demande si ce ministère joue un rôle concret dans la protection des droits et la promotion du respect de la personne.

20.En ce qui concerne le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne, il faut tenir compte du fait que les tribus jouent un rôle clef dans la société yéménite et, en particulier, en zone rurale, s’agissant de l’organisation de la vie de l’individu et que, dans ces conditions, le Pacte n’a qu’un statut théorique. L’État ayant déclaré qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à la participation des femmes à la vie politique, l’on peut se demander si d’autres obstacles, imputables notamment à l’existence de ces tribus, pourraient entraver une telle participation.

21.Par ailleurs, il importe de s’interroger sur les effets néfastes de la restructuration économique au Yémen, tels qu’énumérés par l’État partie − taux d’analphabétisme très élevé, surtout chez les femmes, pénurie de soins de santé, nombre élevé d’enfants de 6 à 14 ans non scolarisés − en espérant qu’ils seront corrigés.

22.Enfin, M. Sadi souhaiterait obtenir un complément d’information sur le droit des femmes de se marier, de divorcer, d’hériter et de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

23.M. GRISSA rappelle que l’État partie a évoqué dans son rapport le grave problème de la pénurie d’eau, mais il ne dit rien sur la culture du khat, qui représente pourtant une part majeure de la production agricole et qui, à ce titre, consomme des quantités considérables d’eau. Quant au Ministère des droits de l’homme, il aimerait avoir davantage de précisions sur la liberté d’action de la femme qui le dirige.

24.M. TIRADO MEJIA, constatant que le texte de loi cité par l’État partie en matière d’égalité des sexes date de 1992, demande s’il existe une loi plus récente dans ce domaine.

25.M. CEAUSU s’interroge sur l’existence au Yémen d’un système judiciaire indépendant. Selon les informations données par l’État partie, le système judiciaire yéménite comprend le Haut institut judiciaire, les tribunaux, le ministère public, les services d’inspection judiciaire et le Ministère de la justice. Or on comprend mal la présence de ce dernier parmi les organes du pouvoir judiciaire puisqu’il relève du pouvoir exécutif. Il serait bon par ailleurs de recevoir un complément d’information sur la composition du Haut institut judiciaire et les modalités de désignation de ses membres afin d’en connaître le degré d’indépendance. Il faudrait à cet égard préciser le contenu de la loi no 1 de 1990.

26.Mme IYER constate que, si des mesures ont été prises pour promouvoir l’égalité des sexes, notamment avec l’adoption de lois visant à éliminer des pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, il n’en demeure pas moins nécessaire de faire évoluer les mentalités, en particulier des responsables de l’élaboration et de l’application des lois, afin de faire en sorte que le principe de non-discrimination consacré dans la législation soit appliqué dans les faits.

27.M. MARCHAN ROMERO demande ce que fait l’État pour assurer la coexistence des différentes minorités qui composent une nation par ailleurs majoritairement musulmane, ainsi que pour garantir le respect de leurs droits.

28M. ALABASSI (Yémen) rappelle que l’évolution du pays s’inscrit dans un parcours historique exceptionnel, le Yémen n’étant unifié que depuis 1990. L’unification a constitué une étape politique majeure dont il a été tenu compte dans la Constitution − dont les dispositions ont dû être mises en conformité avec les normes internationales − et qui a entraîné une démocratisation de la vie publique.

29.La problématique de l’égalité des sexes est nécessairement influencée par le poids de l’histoire, des traditions et de l’héritage culturel du pays. Si, dans l’absolu, rien ne s’oppose à l’égalité des sexes du moment que l’État a la volonté de prendre les décisions de principe requises pour renforcer les droits du citoyen, dans la pratique les mentalités n’évoluent que lentement. Des progrès considérables ont néanmoins été réalisés dans ce domaine. Aujourd’hui, en effet, nul ne conteste le droit de la femme d’être libre et indépendante, de jouir de sa dignité, ou de choisir librement son destin et ses opinions politiques.

30.La composition tribale de la société yéménite est une question très complexe, dont l’État doit tenir compte à l’heure d’adapter la société aux valeurs de la civilisation moderne. En revanche, il ne faut pas considérer que la tribu soit systématiquement un obstacle au progrès: dans les régions rurales, où se concentrent 74 % de la population totale, les tribus œuvrent considérablement à la promotion de la santé et de l’éducation.

31.M. Alabassi rappelle que son pays a été touché par le terrorisme une première fois en 1998, avec l’enlèvement de touristes étrangers, puis en 2000, avec l’attentat perpétré contre le destroyer américain USS Cole. C’est pourquoi le Gouvernement mène une lutte acharnée contre l’extrémisme et le fanatisme.

32.M. ALDURAIBI (Yémen) dit que le Conseil des ministres a pris une décision importante en approuvant récemment l’amendement proposé à la loi sur la nationalité, en vertu duquel les enfants d’une femme yéménite mariée à un non‑ressortissant bénéficient en cas de divorce de tous les droits dont jouissent les enfants dont les deux parents sont yéménites.

33.Le Ministère des droits de l’homme procède actuellement à l’élaboration d’un plan de travail visant principalement à harmoniser la législation nationale avec les normes internationales et les obligations qui incombent au Yémen, en vertu des instruments internationaux auxquels il est partie, s’agissant notamment des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la nationalité et à l’organisation des prisons. Certains projets de loi en contradiction avec le Pacte ont été retirés. En outre, la Ministre des droits de l’homme se déplace actuellement dans le pays pour examiner les affaires où des personnes auraient été condamnées et incarcérées sans jugement.

34.La loi no 1 de 1990 sur le pouvoir judiciaire confère à ce dernier une totale indépendance. Le Ministère de la justice est uniquement chargé de faire le lien entre le Gouvernement et le pouvoir judiciaire en ce qui concerne les questions financières et administratives mais n’intervient en aucun cas dans les décisions de justice. Le Haut institut judiciaire est l’instance suprême en la matière, et lui seul est compétent pour nommer les juges et prendre des sanctions à leur encontre si besoin est. Les magistrats bénéficient d’une immunité qui leur permet de prendre des décisions en toute indépendance, sans craindre d’être révoqués ou évincés.

35.Il existe au Yémen quelques minorités religieuses, dont les juifs dans les gouvernorats d’Amran et de Saada et les chrétiens dans les régions du sud du pays, ainsi que des minorités linguistiques dans le gouvernorat de Mahra et sur l’île de Socatra.

36.M. Alduraibi insiste sur le fait que les Akhdames, minorité d’origine africaine, ne souffrent pas de discrimination fondée sur l’ethnie ou la filiation et bénéficient des mêmes chances en matière d’emploi. Ce groupe s’est marginalisé de sa propre volonté, créant son propre système social et communiquant dans sa langue vernaculaire. Toutefois, rien du point de vue législatif ne s’oppose à leur intégration. Ils sont d’ailleurs nombreux à avoir rejoint les rangs de la fonction publique, de l’armée ou d’organisations non gouvernementales (ONG) au sein desquelles ils font valoir leurs droits. Le Gouvernement yéménite étudie actuellement, en collaboration avec les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies, la possibilité d’aider cette communauté à se développer sur le plan de la santé, de l’éducation et de la culture. Des membres de cette communauté participent déjà activement à la vie politique, culturelle et sociale, ont la nationalité yéménite et jouissent du droit de vote et d’éligibilité.

37.Un centre d’études féminines a dû être fermé car certains donateurs avaient cessé de le financer, mais sa fermeture ne procédait aucunement d’une décision unilatérale des pouvoirs publics. Il existe d’ailleurs d’autres centres de ce type à Aden et à Saada et rien ne s’oppose à ce que d’autres encore soient créés.

La séance est suspendue à 17 h 10; elle est reprise à 17 h 25.

38.M. ALDURAIBI (Yémen) dit que le Haut Comité national des droits de l’homme a été créé à la demande d’ONG dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Bien que présidé par le Premier Ministre, il ne s’agit pas d’un organe gouvernemental car il est composé de représentants de partis politiques, d’ONG et de syndicats ainsi que de défenseurs des droits de l’homme. Le Secrétaire d’État aux droits de l’homme assure la coordination des travaux du Haut Comité. Ce dernier est notamment constitué d’un sous-comité chargé de superviser la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’examiner les plaintes émanant de particuliers ou d’ONG. Il existe également un large éventail de conseils gouvernementaux et non gouvernementaux qui s’occupent des droits de l’homme, parmi lesquels le Conseil gouvernemental pour la promotion et la protection des droits de l’homme, le Comité parlementaire des droits de l’homme et des libertés publiques, le Haut Conseil pour les questions féminines et le Conseil suprême de la femme et de l’enfant.

39.M. ALABASSI (Yémen) dit que le Gouvernement yéménite est conscient des effets positifs et négatifs des programmes de privatisation et d’ajustement structurel mis en œuvre avec la collaboration du FMI et d’autres institutions. Nombre de mesures ont été prises pour atténuer l’impact néfaste de ces programmes sur les groupes les plus défavorisés de la population, la plus importante étant la création du réseau de sécurité sociale dont les principaux objectifs sont de réduire le coût de la vie pour les démunis et de créer des emplois. Avec l’aide du PNUD et de donateurs, l’État partie a entrepris un programme d’atténuation de la pauvreté qui vise notamment à renforcer les capacités des organismes de lutte contre la pauvreté, à accorder des microcrédits aux pauvres et à créer des structures pour aider les chômeurs à trouver un emploi. Avec l’appui de la Banque mondiale et de donateurs, il a créé le Fonds national de développement chargé de financer des projets dans le domaine de l’éducation, afin notamment de promouvoir la scolarisation des jeunes filles, et dans le domaine des soins de santé primaire. Plusieurs autres projets de lutte contre la pauvreté sont financés par des ONG internationales.

40.S’agissant des Akhdames, mot qui signifie «serviteur» en arabe, ce sont des citoyens yéménites à part entière qui vivent comme des nomades et ne sont propriétaires d’aucune terre. Le Gouvernement a mis en œuvre des projets destinés à offrir des logements et des emplois aux membres de cette minorité afin qu’ils puissent se sédentariser et mieux s’intégrer dans la société.

41.Pour ce qui est du khat, substance que les Yéménites consomment depuis des siècles car ils lui prêtent des vertus stimulantes, l’État partie mène campagne depuis deux ans pour sensibiliser la population aux risques liés à sa consommation et freiner le développement de sa culture, qui supplante de plus en plus d’autres cultures.

41.M. GRISSA a reçu des informations selon lesquelles plusieurs donateurs étrangers auraient retiré leur financement aux centres d’études féminines à la suite de menaces proférées à leur encontre. La délégation pourrait-elle fournir des précisions à ce sujet?

42.Mme BARAHONA RIERA souhaite obtenir des renseignements détaillés sur la situation des femmes et sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’État partie. Elle demande en particulier quels sont les projets de loi et les mesures concrètes envisagés pour améliorer la condition de la femme yéménite et interdire les pratiques préjudiciables à la santé des fillettes et des femmes telles que les mutilations génitales.

43.M. SADI note que le Yémen collabore avec de nombreuses organisations internationales dans le cadre de projets de lutte contre la pauvreté, et souhaite savoir s’il a été tenu compte d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme lors de la conception de ces projets. Par ailleurs, il demande si la consommation du khat, qui est un stimulant, est un facteur qui explique la très forte natalité enregistrée par le Yémen.

44.M. KOLOSOV souhaite savoir combien de plaintes pour violations des droits de l’homme ont été présentées aux organes compétents et quelle est la suite qui leur est réservée. Notant que 73 % des femmes yéménites sont analphabètes, il demande comment elles peuvent être informées de leurs droits fondamentaux et des moyens dont elles disposent pour porter plainte en cas de violation de leurs droits.

La séance est levée à 17 h 55.

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