COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 15e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 8 mai 2008, à 10 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Inde (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Inde (E/C.12/IND/5; observations finales du Comité sur le rapport initial de l’Inde (CESCRE/1990/23); liste des points à traiter (E/C.12/IND/Q/5); réponses écrites du Gouvernement indien à la liste des points à traiter (E/C.12/IND/Q/5/Add. 1 et E/C.12/IND/Q/5/Add. 2)) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation indienne reprend place à la table du Comité.

Articles 1 er à 5 du Pacte (suite)

2.M. SEN (Inde) donne un bref aperçu du onzième plan quinquennal, qui porte sur la période 2007‑2012. Ce plan détaille 27 objectifs, qui peuvent être regroupés en six catégories. La première de ces catégories concerne les revenus et la pauvreté. Le Gouvernement indien, pendant la période sur laquelle porte le plan, prévoit une croissance annuelle du produit intérieur brut (PIB) de 9 % et estime que 17 millions d’emplois seront créés. Le salaire réel de la main‑d’œuvre non qualifiée devrait augmenter de 20 % et le taux de pauvreté global, qui est actuellement de 26 %, devrait être réduit à 16 %. La deuxième catégorie concerne l’éducation. Parmi les objectifs fixés dans ce domaine figurent une réduction du taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire d’environ 30 %, l’élaboration de normes relatives à des objectifs pédagogiques minimaux à atteindre dans les écoles primaires et l’augmentation du taux d’alphabétisation des enfants de plus de 7 ans à 85 %. La troisième catégorie d’objectifs a trait à la santé. Le Gouvernement indien, dans ce domaine, souhaite notamment réduire les taux de mortalité infantile et maternelle, faire passer le taux de fécondité global de 2,6 à 2,1, assurer l’accès de tous à l’eau potable et réduire de moitié le taux de malnutrition chez les enfants âgés de 0 à 3 ans. La quatrième catégorie concerne les femmes et les enfants; parmi les objectifs fixés en la matière figurent notamment ceux de faire en sorte qu’au moins 33 % des bénéficiaires directs et indirects de l’ensemble des programmes publics soient des femmes et des filles et qu’aucun enfant ne soit exposé à des risques ou ne soit soumis à l’obligation de travailler. La cinquième série d’objectifs porte sur les infrastructures. Parmi ceux‑ci figurent le raccordement de tous les villages au réseau électrique, la desserte de tous les villages par des routes praticables par tous les temps et l’augmentation du rythme de construction de logements destinés aux ruraux pauvres de manière à couvrir l’ensemble des besoins en la matière d’ici à 2016‑2017. La dernière catégorie d’objectifs concerne l’environnement. Le Gouvernement indien, en la matière, souhaite notamment répondre aux normes de l’OMS relatives à la qualité de l’air dans toutes les grandes villes, traiter toutes les eaux urbaines résiduaires et augmenter l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2016‑2017. Il convient de noter que les mécanismes utilisés pour atteindre les objectifs fixés étant mis en œuvre au niveau des États, bon nombre de ces objectifs ont été adaptés aux conditions locales et varient donc largement d’un État à l’autre.

3.MmeGAIROLA (Inde), rappelant que les castes répertoriées, historiquement, sont restées en marge de la société indienne et de son développement social et économique, dit que la participation de celles‑ci au processus politique constitue un moyen efficace de favoriser leur intégration sociale. L’État indien, conscient de la nécessité d’améliorer les conditions de vie des castes répertoriées et de les protéger, a inclus de nombreuses dispositions à cette fin dans la Constitution. Celles‑ci visent à assurer une représentation idoine des membres de ces castes dans l’éducation et la fonction publique et à garantir leur participation au processus de prise de décisions politiques à divers niveaux. En vertu du paragraphe 1 de l’article 346 de la Constitution, le Président d’un État ou d’un territoire de l’Union donné, après consultation avec le Gouverneur, détermine quelles sont les castes, les races ou les tribus qui sont considérées comme constituant une caste répertoriée par l’État ou le territoire de l’Union en question. Aujourd’hui, 1 208 communautés ont été qualifiées de caste répertoriée et le nombre de personnes appartenant à ces castes s’élevait, en 2001, à 166 millions, ce qui représentait 16,2 % de la population. Parmi les dispositions les plus importantes de la Constitution ayant trait aux castes répertoriées figure l’article 46 des Principes directeurs de la politique de l’État, qui dispose que celui‑ci veille particulièrement à promouvoir les intérêts des castes et des tribus répertoriées sur le plan éducatif et économique et à les protéger contre l’injustice et toutes les formes d’exploitation. Conformément à la Constitution, des postes leur sont réservés au sein de la fonction publique et des établissements éducatifs dans une proportion qui correspond approximativement à leur poids dans la population totale. Des sièges leur sont réservés dans les organes décisionnaires démocratiques à divers niveaux, allant des panchayats de village au Parlement.

4.Parmi les textes législatifs visant à favoriser l’émancipation sociale des castes répertoriées qui ont été adoptés figurent notamment la loi de 1955 relative à la protection des droits civils, qui a pour objet la mise en application de l’article 17 de la Constitution, lequel a aboli l’«intouchabilité», en a interdit la pratique sous quelque forme que ce soit et a fait de la perpétuation de tout désavantage découlant de la condition d’intouchable un délit punissable, et la loi relative aux castes et aux tribus répertoriées (répression des atrocités), qui vise à prévenir la commission de crimes à l’encontre des membres des castes ou tribus répertoriées. Les contrevenants à ces deux lois sont passibles de peines sévères. Le Gouvernement indien, parallèlement, s’efforce de venir en aide aux victimes d’atrocités et à favoriser leur réinsertion sociale. Par ailleurs, le Gouvernement indien est déterminé à éliminer la pratique de la vidange manuelle et a adopté de multiples lois et programmes à cette fin.

5.Un grand nombre de programmes sont mis en œuvre en vue de favoriser le développement social, économique et éducatif des secteurs marginalisés de la société, y compris les castes répertoriées, l’objectif étant de les amener au même niveau que les autres groupes de population. Des sous‑plans s’inscrivant dans la stratégie générale visant à favoriser le développement économique des castes répertoriées ont également été adoptés. Il est ainsi prévu que des ressources, dont le montant sera proportionnel à la part de la population représentée par ces castes, seront réservées pour des programmes dont celles‑ci bénéficient directement. Des sociétés de financement et de développement ont en outre été créées pour fournir une assistance financière aux membres de castes répertoriées qui souhaitent entreprendre une activité indépendante. L’un des volets les plus importants de la stratégie visant à autonomiser les castes répertoriées concerne l’éducation. Des programmes de bourses, d’appui scolaire et de logement ont ainsi été mis en place pour permettre aux membres des castes répertoriées de poursuivre des études, et ce, de l’école élémentaire à l’université. Enfin, des mesures d’incitation au mariage intercastes ont été adoptées pour favoriser l’intégration sociale des membres des castes répertoriées.

6.L’action du Gouvernement indien dans les divers domaines décrits précédemment a eu de bons résultats. Le taux d’alphabétisation des membres des castes répertoriées, notamment des femmes, a considérablement augmenté, passant respectivement de 10,3 % et de 3,3 % en 1961 à 54,7 % et 41,9 % en 2001. Le taux de scolarisation des enfants issus de castes répertoriées s’est aussi sensiblement amélioré. La proportion des membres de castes répertoriées employés dans la fonction publique augmente régulièrement, le pourcentage des membres des castes répertoriées vivant en deçà du seuil de pauvreté diminue, et l’écart entre ceux‑ci et les autres segments de la population se resserre.

7.MmePANT (Inde) explique que les tribus répertoriées se distinguent des tribus autochtones qui vivent dans d’autres parties du monde par le fait qu’elles n’ont jamais été soumises à la domination coloniale et qu’elles ont toujours fait partie intégrante de la société indienne, y compris pendant la période coloniale. Certaines d’entre elles, en raison notamment de leur culture particulière et de leur isolement géographique, sont restées à l’écart du développement éducatif et économique, raison pour laquelle la Constitution indienne prévoit l’établissement de listes de tribus faisant l’objet de dispositions particulières visant à assurer leur développement socioéconomique et leur participation à la vie politique. Ces dispositions sont similaires à celles qui ont été décrites précédemment concernant les castes répertoriées. Le pays compte plus de 700 tribus répertoriées, et le nombre total de membres de communautés tribales s’élevait, en 2001, à 84,3 millions. Le Gouvernement indien s’efforce de faire en sorte que ces tribus puissent préserver leur identité, leur culture et leur mode de vie tout en leur garantissant un accès à l’éducation et aux soins de santé et en leur permettant de s’assurer des moyens de subsistance. Le fait qu’un ministère distinct a, en 1999, été créé en vue d’accorder une attention plus soutenue au développement social, économique et culturel des tribus répertoriées témoigne de l’importance que celui‑ci attache aux questions liées à ces communautés.

8.Outre les dispositions constitutionnelles visant à garantir le fait que les tribus répertoriées bénéficient d’un traitement équitable sur le plan social, économique et politique, diverses dispositions législatives particulières de protection ont été adoptées par le Gouvernement central et par les gouvernements des États. Parmi celles‑ci figure la loi de 1996 relative aux Panchayats, qui vise à permettre aux communautés tribales de prendre les rênes de leur destin et de préserver et de protéger leur droit traditionnel de disposer de leurs ressources. Les lois les plus récentes qui ont été adoptées en vue d’assurer la protection des tribus répertoriées sont la loi de 2006 sur les tribus répertoriées et autres peuples traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) et le règlement relatif aux tribus répertoriées et autres peuples traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) (2008). Celles‑ci visent à protéger les droits forestiers et les droits d’occupation du sol des tribus répertoriées et d’autres peuples qui vivent dans des forêts depuis des générations mais dont les droits n’ont jamais été enregistrés. Parmi les droits garantis aux peuples visés par ces textes figurent celui de jouir des ressources des forêts qu’ils habitent et de les protéger et de les gérer, et le droit de réintégrer les terres dont ils se sont fait illégalement expulser ou de se faire attribuer d’autres terres. Une commission nationale pour les tribus répertoriées a par ailleurs été créée pour protéger les intérêts de celles‑ci.

9.Le Gouvernement indien s’emploie activement à planifier le développement des zones dans lesquelles habitent les tribus répertoriées. Depuis 1974, un grand nombre de plans et de programmes portant sur presque tous les aspects de la vie des tribus sont mis en œuvre par des organismes publics et autres. Le budget annuel du Ministère des affaires tribales n’a cessé d’augmenter, pour atteindre, en 2008, 21,21 milliards de roupies. Outre les fonds alloués par le Ministère aux États pour la mise en œuvre des programmes menés au titre du paragraphe 1 de l’article 275 de la Constitution, les États affectent des fonds au développement des tribus répertoriées, le montant de ceux‑ci étant proportionnel au pourcentage des membres de ces tribus qui vivent sur leur territoire.

10.Le Ministère est particulièrement attentif aux programmes liés à l’éducation. Son action en la matière vise à garantir que les membres des tribus répertoriées disposent d’établissements d’enseignement dans les zones où ils habitent et à ouvrir des internats lorsqu’il n’existe pas d’école dans une zone donnée. En outre, 79 internats ont été ouverts récemment dans divers États. Des bourses sont également accordées à des membres de tribus répertoriées qui souhaitent faire des études supérieures.

11.Une attention particulière est accordée par le Ministère aux groupes tribaux particulièrement vulnérables, dont le nombre s’élève à 75. Des programmes très souples visant à favoriser leur développement socioéconomique sont mis en œuvre; ceux‑ci portent notamment sur le logement, sur la distribution de terres, sur la mise en place d’infrastructures, sur l’accès à la sécurité sociale au moyen d’assurances sociales ou sur d’autres activités innovantes permettant d’assurer le développement des tribus concernées, notamment les tribus nomades. Par ailleurs, le Ministère s’efforce de promouvoir et de protéger l’héritage culturel des tribus répertoriées. Il a, à cette fin, créé 18 instituts de recherche sur la culture tribale et organise des séminaires et des ateliers en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) et avec des instituts de recherche sur diverses questions liées aux tribus.

12.Le Gouvernement indien, pour aider les tribus à commercialiser leur production et à promouvoir leur artisanat, a notamment mis en place, en 1987, une fédération coopérative tribale de commercialisation. Il a en outre, en 2001, créé une société publique, la National Scheduled Tribes Finance and Development Corporation, qui a pour mission d’épauler le développement économique des tribus répertoriées, notamment en fournissant une assistance financière à des personnes souhaitant entreprendre une activité indépendante. Le Gouvernement indien estime qu’il importe au plus haut point de fonder l’action en matière de développement sur le principe de la participation, raison pour laquelle des ONG ayant fait la preuve de leurs compétences en la matière sont associées à la conduite de programmes liés au développement des tribus et portant notamment sur l’administration d’établissements tels que des écoles, des dispensaires mobiles, des hôpitaux et des centres de formation.

13.M. PURI (Inde) dit qu’immédiatement après le tsunami du 26 décembre 2004, le Fonds de secours d’urgence Rajiv Gandhi a débloqué pas moins de 2,5 milliards de dollars des États‑Unis pour venir en aide aux populations indiennes touchées. Par la suite, le Gouvernement a entrepris des programmes de réhabilitation et de reconstruction qui devraient s’achever en mars 2009. D’ores et déjà, sur les 86 000 maisons détruites, près de 75 000 ont été reconstruites. La priorité a également été accordée aux secteurs de l’agriculture et de la pêche et à la reconstruction des jetées et des installations portuaires.

Articles 6 à 9 du Pacte

14.M. KOLOSOV demande comment l’État partie s’assure que les personnes déplacées à l’intérieur du pays pour de multiples raisons, notamment l’existence de conflits dans des pays voisins, ont accès à la sécurité sociale, étant donné l’absence d’instrument permettant d’identifier et d’enregistrer ces populations.

15.M. MARTYNOV note au paragraphe 10 du rapport à l’examen que la croissance globale de l’emploi a ralenti entre 1994 et 2000 et voudrait savoir si cette tendance s’est poursuivie après 2000. Il demande notamment quel est le taux de chômage pour la période 2000‑2005. Il croit comprendre qu’il existe des quotas pour les personnes handicapées dans les secteurs de l’éducation et de l’emploi et voudrait savoir s’ils s’appliquent aussi bien au secteur public qu’au secteur privé. À cet égard, il cite des informations selon lesquelles peu de personnes handicapées ont accès à la formation professionnelle et demande quels sont les mécanismes qui permettent de veiller au respect des quotas.

16.MmeWILSON se félicite que l’Inde ait décidé d’annuler la dette des petits agriculteurs afin d’inverser le cercle vicieux de l’endettement et de l’appauvrissement. Elle évoque toutefois des informations selon lesquelles le taux de suicide est particulièrement élevé chez les petits paysans, qui sont souvent tributaires des grandes entreprises multinationales et sont contraints de pratiquer la monoculture. Elle voudrait avoir un complément d’information à ce sujet, en particulier sur les conditions de travail extrêmement difficiles des petits exploitants.

17.MmeBRAS GOMES cite des sources d’information selon lesquelles la stratégie de lutte contre la pauvreté mise en œuvre par l’Inde ne donne guère satisfaction, les inégalités continuant de se creuser et la création d’emplois demeurant faible. Toujours selon ces sources, les plus pauvres n’ont pas accès à des activités de formation qui leur permettraient d’acquérir des compétences de base pour avoir un emploi rémunéré. La délégation est invitée à faire part de son point de vue sur cette question. Notant que seulement 7 % de la population active travaille dans le secteur informel, Mme Bras Gomes demande si l’Inde entend tirer parti de sa forte croissance économique pour accroître le taux d’activité dans le secteur formel. Elle voudrait aussi savoir pourquoi l’État partie n’a pas créé de salaire minimum. Elle évoque les grandes inégalités de salaire entre hommes et femmes dans les zones rurales et s’étonne de l’explication fournie par l’État partie, selon lequel les États ne donnent pas suite aux recommandations fédérales. Elle rappelle que c’est au Gouvernement central qu’il incombe au premier chef de lutter contre la discrimination dans tous les domaines. En ce qui concerne la situation des femmes, elle s’étonne que les autorités ne reconnaissent pas le statut des femmes chefs de famille et demande ce que l’Inde fait pour lutter contre le travail non rémunéré des travailleuses saisonnières et des employées de maison.

18.S’agissant des Dalits, Mme Bras Gomes cite des ONG selon lesquelles la politique de quotas visant à leur attribuer des emplois et à leur réserver des places dans les écoles n’est pas appliquée. Elle demande si l’Inde a mis en œuvre des programmes d’action positive pour combattre l’exclusion des Dalits en matière d’emploi dans les secteurs public et privé. Elle évoque la situation des Dalits qui travaillent sans rémunération dans le secteur agricole et demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail forcé et les formes dégradantes d’emploi. Enfin, elle souhaite savoir pourquoi l’Inde n’a pas ratifié la Convention no 102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

19.M. ABDEL‑MONEIM félicite l’Inde pour la vigueur de sa croissance économique mais s’inquiète de la persistance de très fortes inégalités entre riches et pauvres, qui risque d’entraver la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il demande dans quelle mesure l’État partie envisage d’avoir davantage recours à l’imposition pour mieux redistribuer le revenu national. Notant au paragraphe 10 du rapport à l’examen que le ralentissement de la croissance globale de l’emploi est largement lié à la quasi‑stagnation de l’emploi agricole, il voudrait savoir, d’une part, quels autres facteurs peuvent expliquer ce ralentissement et, d’autre part, quelles raisons expliquent la quasi‑stagnation de l’emploi agricole.

20.M. ZHAN Daode déplore que les statistiques figurant dans le rapport à l’examen remontent pour la plupart à une dizaine d’années et ne permettent donc pas de se faire une idée claire de la situation actuelle dans plusieurs domaines. Il note au paragraphe 47 dudit rapport que le nombre de pauvres est passé de 323 millions environ en 1983 à 260 millions en 1999‑2000, ce qui signifie tout de même qu’un Indien sur quatre vit dans la pauvreté. Il demande comment la situation a évolué depuis l’an 2000, sachant que si le niveau de vie a augmenté, la pauvreté a dû reculer.

21.Mme BONOAN‑DANDAN souhaite que la délégation réponde de façon précise aux questions nos 5, 16, 17 et 21 de la liste des points à traiter. Par ailleurs, elle souhaite évoquer la situation des prostitué(e)s, qui ne seraient pas moins de 10 millions dans l’État partie, et auxquel(le)s les pouvoirs publics semblent prêter peu d’attention.

22.Mme BARAHONA RIERA s’étonne que l’Inde n’ait pas traité dans son rapport périodique de l’article 3 du Pacte relatif à l’égalité entre les sexes et demande quel cadre institutionnel permet de garantir cette égalité aux niveaux fédéral et local. Elle voudrait savoir en particulier s’il existe une loi ou un programme fédéral visant à lutter contre la pauvreté des femmes ainsi que des mesures d’action positive en leur faveur. Elle évoque la situation de communautés et groupes dans lesquels les femmes et les hommes ne jouiraient pas du même statut juridique et demande comment l’État fédéral parvient à garantir l’égalité entre les sexes dans toutes les communautés et régions. Elle note avec satisfaction que le microcrédit s’est considérablement développé dans le pays et voudrait savoir quelles sont ses sources de financement. Elle demande également si l’accès au microcrédit a permis à un plus grand nombre de femmes d’avoir une activité professionnelle. Croyant comprendre que les prestations de sécurité sociale ne couvrent que le secteur formel, Mme Barahona Riera voudrait savoir comment sont pris en charge les travailleurs du secteur informel.

23.Le PRÉSIDENT, s’exprimant en tant que membre du Comité, demande si le droit du travail est respecté dans les zones économiques spéciales, ou si, au contraire, il est amoindri en raison des avantages accordés aux investisseurs.

24.M. Pillay demande si l’article 19 de la Constitution, qui garantit le droit de former des syndicats, s’applique aussi au secteur non structuré, qui représente 93 % de l’emploi. Étant donné que des travailleurs de ce secteur qui souhaitaient former un syndicat se sont vu refuser ce droit, il voudrait savoir si le problème qui s’est posé tenait à certaines lois, et si l’État partie serait disposé dans ce cas à modifier ces lois.

25.M. SEN (Inde) indique que les réponses aux questions nos 16, 17 et 21 de la liste des points à traiter ont été distribuées par écrit. Concernant l’application des régimes de sécurité sociale, il dit que celle‑ci est problématique dans le cas non seulement des personnes déplacées, mais aussi des travailleurs migrants, en raison des insuffisances du système d’enregistrement de l’état civil. Ce problème, qui empêche pour l’instant une application uniforme des régimes de sécurité sociale sur tout le territoire, est une priorité pour le Gouvernement, qui réfléchit actuellement aux moyens d’y remédier.

26.M. Sen indique que la progression de l’emploi constatée dans l’enquête 1999-2000, dont la faiblesse avait surpris les observateurs, s’explique en grande partie par un problème d’interprétation des données, mais est revenue à un niveau plus conforme aux attentes dans l’enquête 2004-2005. Il n’en reste pas moins que l’élasticité de l’emploi s’est réduite par rapport à l’accroissement du PIB. La croissance est devenue moins créatrice d’emplois. Dans le même temps, la population active devrait augmenter d’environ 2,3 % par an au cours des dix prochaines années. Le Gouvernement indien est conscient que le processus de croissance devra être accéléré, si nécessaire, afin que l’économie crée suffisamment d’emplois pour absorber l’augmentation de la population active.

27.La loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales (NREGA) est un sujet de vif débat, étant perçue tour à tour comme un programme pour l’emploi, comme un instrument de lutte contre la pauvreté ou comme un dispositif de protection sociale. Mais la dimension la plus importante de la loi est d’améliorer le pouvoir de négociation des travailleurs ruraux en leur assurant d’autres possibilités d’emploi lorsque leurs conditions d’emploi ne sont pas satisfaisantes.

28.Sur le fait que seulement 10 à 15 % des personnes déplacées bénéficient d’une formation professionnelle, M. Sen précise que ce chiffre est en fait élevé par rapport à l’ensemble de la population active, où les bénéficiaires d’une telle formation ne sont que 3 %. La formation professionnelle fait partie intégrante des mesures de réinstallation prévues en faveur des personnes déplacées.

29.M. Sen estime qu’il n’y a pas d’explication unique aux suicides d’agriculteurs, les situations étant très différentes d’une région à l’autre. Le problème a commencé avec le passage de nombreux cultivateurs aux semences de coton Bt, achetées à des sociétés multinationales quatre fois plus cher que les semences fournies par les organismes d’État, et qui n’ont pas eu les résultats escomptés. Mais ils ont aussi souffert, plus fondamentalement, du problème de la trop grande fragmentation des terres agricoles, dont la superficie est trop réduite pour assurer aux cultivateurs un revenu suffisant.

30.Des recours existent pour faire respecter le principe de l’égalité de salaire à travail égal. Ce principe est rigoureusement appliqué dans le secteur public. Dans le secteur privé, des problèmes de mesure des salaires se posent, dans le cas par exemple des travailleurs non qualifiés du secteur non structuré qui sont rémunérés à la pièce.

31.Sur la question de savoir si le nombre de jours de travail garantis par la NREGA pourrait être augmenté, M. Sen souligne que la loi n’a pas pour vocation première d’être un dispositif de lutte contre la pauvreté, mais d’aider les personnes à exercer une activité productive, en leur offrant du travail lorsqu’elles en sont dépourvues, ou lorsque leurs conditions de travail ne sont pas acceptables. Par ailleurs, d’après les enseignements encore limités que l’on peut tirer des trois années d’application de la loi dans les districts bénéficiaires, le nombre de jours de travail demandé n’a jamais dépassé soixante‑dix jours. Les droits des travailleurs affiliés au dispositif sont scrupuleusement protégés, et les administrations de district compétentes sont tenues de respecter intégralement les dispositions de la loi. Le programme a bien réussi surtout dans les régions où les capacités de planification sont fortes et où les administrations sont capables de proposer des solutions d’emploi. Toutes les régions ne disposent pas de telles capacités, ce qui pourrait créer des difficultés importantes au moment d’étendre le programme à d’autres districts.

32.Les allégations de corruption dans l’administration des programmes sont prises au sérieux, et s’il n’est pas en mesure de donner une réponse détaillée, M. Sen croit savoir que le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde a formulé dans un récent rapport des observations peu élogieuses à ce sujet. Il ne pense pas qu’il existe une discrimination systémique dans ces programmes, qui sont élaborés au niveau des districts, même si l’on ne peut pas exclure qu’une discrimination puisse se produire au stade de leur application.

33.La question de l’intégration de l’emploi dans le secteur structuré suscite un large débat en Inde. Dans l’ensemble, l’emploi structuré progresse peu. Dans le secteur public, il a diminué en chiffres absolus du fait des réformes et des privatisations; dans le secteur privé, il progresse d’un peu plus de 3 % par an. L’un des enjeux du débat concerne le comportement des entrepreneurs indiens, qui sont souvent réticents à se constituer en société ou à dépasser un certain seuil d’effectifs pour éviter certaines taxes, ou certaines obligations prévues dans la législation sur le travail. De ce fait, la croissance de l’emploi structuré est sans doute plus forte que ne le laisse supposer une lecture stricte des statistiques.

34.L’Inde ne dispose pas d’un système bien organisé d’aide aux demandeurs d’emploi. D’après les données disponibles, la recherche d’un emploi à la sortie des études peut prendre entre un et trois ans. Les personnes trouvent un emploi la plupart du temps grâce à leur réseau social. En outre, les portails de recherche d’emploi par Internet sont aujourd’hui très dynamiques, et de nombreuses entreprises y ont recours. L’instauration d’un salaire minimum au niveau national est un sujet très débattu en Inde, mais étant donné les écarts dans le niveau des prix d’une région à l’autre du pays, qui vont jusqu’à 40 %, un salaire minimum fixé par les États semblerait plus logique.

35.M. Puri (Inde) dit que la ratification de la Convention no 102 de l’OIT sur la sécurité sociale (norme minimum) est étudiée de près par les autorités indiennes, qui sont conscientes de la nécessité de se conformer à cet instrument, et font en sorte d’adapter rapidement les lois et règlements pour pouvoir envisager la ratification dès que les conditions seront réunies.

36.M. SEN (Inde) ne dispose pas des éléments nécessaires pour répondre sur le problème de la non‑reconnaissance des femmes comme chefs de famille. Toutefois, le Gouvernement indien coopère étroitement avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et des organisations non gouvernementales concernant la définition et l’évaluation du travail au domicile, cette forme de travail étant la plus répandue parmi les femmes après les emplois agricoles. Les résultats de cette étude seront publiés prochainement et devraient déboucher sur une caractérisation plus précise de la situation du travail à domicile permettant d’étudier les mesures de protection qui pourraient être prises en faveur de cette catégorie de travailleuses.

37.Sur l’intégration du plan à l’économie de marché, M. Sen explique que les premiers résultats sont encourageants, dans la mesure où les ressources de l’État peuvent être utilisées de manière incitative auprès des acteurs du marché pour atteindre certains objectifs. L’État représente toujours un quart des investissements, ce qui n’est pas négligeable. À propos des disparités dans les revenus en période de croissance élevée, il indique que contrairement à la première période de croissance forte du milieu des années 90, la période actuelle n’a pas semblé bénéficier aux catégories de revenu les plus faibles. Les 5 % les plus pauvres de la population ont vu leur niveau de vie reculer légèrement. Ce recul semble concerner le plus souvent les travailleurs agricoles sans terres dans certaines régions.

38.En matière de redistribution des recettes fiscales, M. Sen précise qu’après une tendance à la baisse du taux de recouvrement des impôts, les chiffres remontent et l’on est repassé de 8,2 % du PIB début 2000 à 10,6 % en 2007. Sur le front de l’emploi, le secteur agricole, qui a longtemps été celui qui générait le plus d’emplois, est désormais saturé, et l’on prévoit qu’au cours des dix prochaines années, 50 à 60 millions de personnes quitteront ce secteur d’activités et devront donc être absorbées ailleurs. Le Gouvernement, inquiet d’une telle perspective, oriente la planification en conséquence.

39.En Inde, la pratique veut que les statistiques soient collectées tous les cinq ans, ce qui explique que les données les plus récentes dont fait état le rapport à l’examen remontent à 1999‑2000: celles qui concernent la période suivante (2004-2005) n’ont été disponibles qu’en 2006 et seront communiquées au Comité. Le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté était de 21 % en 2004‑2005, mais l’État partie considère en fait que le quart de la population est touché, soit près de 280 millions de personnes actuellement.

40.Mme PANT (Inde), intervenant sur la question de la discrimination à l’égard des tribus répertoriées, assure que ces populations ne sont victimes d’aucune sorte de préjugés. La Constitution prévoit des dispositions particulières à leur égard parce qu’il est tenu compte de ce que ces populations ont vécu dans des régions reculées, inaccessibles, et ont pris un certain retard par rapport au reste de la population. Des mesures spéciales sont donc requises pour les amener au même niveau de développement que l’ensemble de la population du pays. De même, il n’y a pas de tendance spécifique reconnue en matière de crimes contre les tribus répertoriées ou les Dalits. Dans l’État partie, la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités à l’égard des castes et des tribus répertoriées constitue une garantie supplémentaire pour ces catégories de population en leur reconnaissant une plus grande vulnérabilité. En matière de recours, il existe une commission nationale chargée des questions des tribus énumérées, qui intervient également dans les cas de crimes atroces, ainsi qu’un comité pluridisciplinaire rattaché au Ministère des affaires sociales, chargé de lutter contre de tels délits. Toutes les informations actualisées disponibles à ce sujet seront dûment communiquées au Comité.

Articles 10 à 15 du Pacte

41.M. RIEDEL demande à être informé des résultats des plans, politiques et stratégies annoncés en matière de santé. S’appuyant sur les chiffres communiqués dans le rapport à l’examen au sujet de la tuberculose et du VIH/sida, il demande des précisions sur la façon dont les différents chiffres annoncés s’articulent. Il souhaite également être informé des mesures prises pour remédier à la situation alarmante en matière de santé mentale ainsi que des résultats obtenus.

42.Rappelant la catastrophe de Bhopal de 1984, et le fait que les eaux souterraines étaient toujours polluées vingt ans plus tard, et compte tenu de l’engagement pris en mars 2006 par les autorités de nettoyer le site et de garantir une eau potable aux populations, M. Riedel souhaite savoir ce que le Gouvernement a fait depuis lors. Il demande par ailleurs quels sont les résultats des recherches entreprises par la Commission nationale des droits de l’homme sur les risques sanitaires en prison, et les suites données aux conclusions de ces travaux. Il souhaite en outre obtenir des informations écrites sur ce qui est fait pour lutter contre la corruption dans le milieu de la santé (privatisation extrême du personnel de santé, tourisme sanitaire et commerce d’organes qui y sont associés) et savoir si les activités répréhensibles sont sanctionnées. De même, il voudrait connaître la situation actuelle en matière d’assainissement eu égard aux personnes qui vivent de la récupération des déchets, en particulier les Dalits.

43.M. Riedel demande ensuite si la loi de 1986 sur le travail des enfants est véritablement appliquée. Il soulève la question de la non-discrimination dans l’éducation, et voudrait savoir ce que fait concrètement l’État partie pour rendre effective la loi de 1976 sur l’abolition du régime du travail servile, et ainsi améliorer la situation des Dalits en particulier.

44.M. ATANGANA demande si, face à l’ampleur du phénomène des violences familiales, l’État envisage de renforcer les mesures d’investigation afin que la loi instituée dans ce domaine puisse être appliquée. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet «Swadhar» a pu voir le jour et si les centres d’accueil des victimes de violences ont été mis en place. M. Atangana remarque que les questions 24 à 27 de la liste des points à traiter, qui portent essentiellement sur les données actualisées, n’ont pas reçu de réponse écrite de la part du Gouvernement indien. Il soulève ensuite le problème de l’âge du mariage, qu’il conviendrait d’harmoniser: il en existe trois, à savoir 18 ans pour les femmes, 21 ans pour les hommes, et 15 ans selon la loi musulmane. Enfin, si la loi prévoit que les enfants peuvent commencer à travailler dès 14 ans, il ressort du rapport à l’examen que des enfants sont employés dès l’âge de 5 ans, âge qui apparaît comme excessivement bas.

45.M. KOLOSOV constate qu’en Inde il existe un fort courant politique favorable au travail des enfants, activité qui procure un complément appréciable aux revenus de la famille. Il s’interroge sur la véritable raison pour laquelle le secteur privé a si volontiers recours à l’emploi de très jeunes enfants alors que le nombre d’adultes sans emploi est très élevé dans le pays, et suggère que l’emploi de jeunes enfants est plus rentable en raison des salaires moindres qui leur sont versés. M. Kolosov souhaite également disposer de données statistiques ventilées sur l’âge à partir duquel les enfants commencent à travailler et sur les secteurs industriels qui les emploient, et savoir si les employeurs de très jeunes enfants sont sanctionnés.

46.M.MARTYNOV demande si le Plan national d’action pour les enfants mentionné au paragraphe 280 du rapport à l’examen a été finalisé, s’il a été mis en œuvre et si, le cas échéant, il a donné des résultats. Évoquant ensuite le paragraphe 322 dudit rapport, M. Martynov souhaite que la délégation précise les chiffres annoncés concernant le programme intégré en faveur des enfants des rues.

47.MmeWILSON, citant l’article 24 de la Constitution indienne qui porte interdiction de faire travailler et d’employer des enfants de moins de 14 ans à une «occupation dangereuse», demande s’il faut en déduire que les enfants de 14 à 18 ans peuvent travailler à des occupations dangereuses, et elle souhaite savoir si des sanctions sont prévues pour les employeurs qui dérogent à cet article 24.

48.Revenant sur la question des petits agriculteurs, et relevant que 14,74 millions d’acres de terres ont été distribuées aux ruraux pauvres sans terres, Mme Wilson demande si des mesures ont été prises pour garantir que ces petits agriculteurs disposent d’une superficie de terre suffisante pour exercer leur droit à l’alimentation. Enfin, sur le droit à la santé, elle souhaiterait savoir comment ont été utilisées les ressources reçues de l’Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale pour traiter et prévenir la cécité, et dans quelle mesure celles-ci ont permis d’améliorer la situation.

49.M. PILLAY s’étonne de l’absence de réponse écrite du Gouvernement indien à la question no 35 de la liste des points à traiter relative à l’ampleur du phénomène des sans-domicile, et doute que l’on puisse régler le problème en l’absence de données fiables, ventilées par sexe, âge, caste et religion, notamment. Les chiffres donnés pour la seule ville de Dehli (100 000 sans‑abri, dont 10 000 femmes) dénotent une situation alarmante à cet égard. M. Pillay demande s’il existe une stratégie visant à atténuer ce phénomène, qui prévoie des mesures d’accueil d’urgence et de soins mais aussi des mesures visant à éviter que les sans-abri ne retournent à la rue.

50.Sur la question du droit à l’alimentation, M. Pillay rappelle que les politiques mises en œuvre dans ce domaine ne fonctionnent pas, pour diverses raisons − corruption, discrimination dans la distribution, libéralisation de l’économie et ses répercussions néfastes sur la sécurité alimentaire, notamment. Le programme de réforme agraire est un échec, également. Le système public de distribution en place vise les plus défavorisés, or la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté diffère: 25 % selon l’État partie, et 80 % selon le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation. Il semble que le premier chiffre repose uniquement sur l’apport journalier en calories et les revenus, alors qu’il convient de prendre en compte de multiples autres critères tels que le logement, ou encore l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau potable et à l’assainissement. M. Pillay souhaite à cet égard savoir si la stratégie de réduction de la pauvreté adoptée par l’État partie intègre pleinement les droits économiques, sociaux et culturels.

La séance est levée à 13 h 5.

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