Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique de la 15 e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le mercredi 11 mai 2011, à 10 heures

Président:M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Fédé ration de Russie

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte ( suite )

Cinquième rapport périodique de la Fédé ration de Russie(E/C.12/RUS/5; E/C.12/RUS/Q/5 et Add.1)

1. Sur l’ invitation du Président, la délégation russe prend place à la table du Comité.

2.M.  Voronin (Fédération de Russie), présentant le cinquième rapport périodique de son pays (E/C.12/RUS/5), déclare que la forte croissance économique a permis au Gouvernement de réaliser des progrès substantiels dans les domaines mentionnés par le Comité dans ses observations finales de 2003 (E/C.12/1/Add.94). Malgré les répercussions de la crise économique et financière mondiale en 2008 et 2009, son pays a assumé toutes ses obligations sociales envers ses citoyens, en termes de revenu et d’emploi. Le salaire minimum a presque doublé depuis 2003 et l’allocation maximum de chômage a augmenté de presque 150%. Des ressources complémentaires ont été allouées à l’assurance sociale, la santé et l’éducation et aucune allocation budgétaire affectée aux besoins sociaux n’a été réduite pendant cette période.

3.Lorsque le pays a commencé à sortir de la crise économique et financière, le Gouvernement a entrepris de moderniser tous les aspects de la vie économique et sociale. Les politiques adoptées fin 2010 et début 2011 ont été conçues pour faire face aux questions les plus urgentes et améliorer le niveau de vie dans les régions les plus désavantagées. Elles englobent un programme national de modernisation de la santé et de l’éducation, des initiatives visant à développer la fourniture et la qualité des services de santé et des médicaments, et des mesures pour rendre toutes les infrastructures essentielles accessibles aux personnes handicapées. Aucun plan ne prévoit d’élever l’âge de la retraite ou de réduire les pensions. En 2010, les pensions sociales ont été relevées pour atteindre le niveau minimum de subsistance et les retraites ont augmenté en termes réels de plus de 30%. Les stratégies destinées à développer l’emploi et à améliorer les conditions de vie dans les républiques du nord Caucase incluent notamment un projet qui offre aux habitants un emploi temporaire dans d’autres régions du pays où la main d’œuvre est insuffisante. Des crédits budgétaires fédéraux considérables ont été affectés à ce projet et à la reconstruction de l’infrastructure et de logements privés. Quelque 74 000 citoyens dont les biens avaient été détruits lors des opérations militaires ont reçu en temps utile une indemnisation adéquate. Le problème des personnes déplacées originaires de Tchétchénie a été presque totalement résolu.

4.La Fédération de Russie a été le premier État membre des Nations Unies à créer son propre comité national d’organisation pour la Deuxième décennie internationale des peuples autochtones. En 2009, le Gouvernement a approuvé un cadre politique pour le développement durable des petites minorités autochtones qui leur permet d’utiliser davantage leur langue maternelle, et qui inclut des plans pour préserver leur habitat originel et leur mode de vie traditionnel, tout en garantissant leur droit à un accès prioritaire aux ressources naturelles ancestrales. Des fonds complémentaires ont également été alloués à l’amélioration de la santé et de l’éducation des autochtones, comme à la sauvegarde et à la promotion de leur culture. Le Gouvernement étudie actuellement un projet de loi relatif aux territoires sur lesquels les petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe ont leur habitat ancestral et pratiquent leurs activités économiques traditionnelles. Ce projet de loi, examiné en détail par des experts et des représentants des minorités concernées, traite des aspects juridiques de l’éducation et des rouages institutionnels des territoires.

5.Le système d’enregistrement du domicile a été substantiellement modifié. Depuis le 1er janvier 2011, les citoyens peuvent envoyer tous les documents requis par l’Internet ou par la poste. Des mesures ont été adoptées pour résoudre les problèmes particuliers que rencontrent à cet égard les personnes sans abri et les Roms. La politique de réinstallation forcée des Roms a été abandonnée et des organes régionaux s’efforcent de régulariser leur situation et de leur fournir un logement. En 2010, quelque 100 familles roms ont bénéficié d’un logement social dans trois régions différentes. Cent trente huit foyers d’hébergement offrant plus de 7 000 places, sont à présent à la disposition des sans-abri. Chaque année, plus de 100 000 personnes utilisent ces foyers où elles disposent d’un lit, d’une literie propre et d’articles d’hygiène personnelle. Elles reçoivent des bons d’alimentation, des premiers soins si nécessaire, et une aide pour obtenir des papiers d’identité, des soins de santé et un emploi.

6.Jusqu’à août 2008, le marché du travail a bénéficié d’un développement stable et le chômage est resté négligeable. A compter de février 2009, il a augmenté de 150%, avec une forte hausse de l’emploi à temps partiel. Le Gouvernement a pris des mesures sans précédant pour prévenir une aggravation du chômage et préserver les revenus de la population. En 2009 et 2010, des ressources importantes ont été consacrées à soutenir les entreprises qui avaient souffert de la crise, pour tenter d’empêcher des réductions d’effectifs. Des fonds ont été investis dans des projets de reconstruction urbaine qui ont créé des emplois. Les anciens employés d’établissements déclarés en faillite se sont vu proposer des formations dans différents domaines pour les inciter à créer de petites entreprises. Plus de 12 millions de personnes ont bénéficié d’une aide à l’emploi et environ 800 000 ont effectué un service communautaire rémunéré. Des emplois temporaires ont été proposés à environ 1 million de jeunes âgés de 14 à 18 ans. Actuellement, le taux de chômage recule au niveau atteint avant la crise et la plupart des entreprises ont pu payer les arriérés qu’elles devaient à leur personnel. Le Gouvernement coopère avec les syndicats pour garantir une hausse progressive des salaires. Entre 2004 et 2010, le salaire mensuel moyen atteignait l’équivalent de 528 à 1 140 dollars en termes de parité du pouvoir d’achat. La hausse des salaires, des pensions et des prestations a nettement réduit la pauvreté au cours des dernières années. La proportion de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté est tombée de 17,6% en 2004 à 13,1% en 2010, et l’extrême pauvreté a presque entièrement disparu.

7.En 2006, quatre projets prioritaires ont été lancés pour améliorer le droit à la santé et à l’éducation. Des ressources publiques importantes ont été allouées au développement des soins de santé primaires, à la lutte contre les affections cardiovasculaires et le cancer, et à la prévention des maladies. La plupart des établissements médicaux disposent à présent d’un équipement moderne et les médecins suivent un recyclage concernant les nouvelles technologies. Depuis 2006, le taux de naissance a augmenté de 21% et le taux de mortalité a reculé de 6%. La mortalité infantile a diminué de près de 27% et la mortalité maternelle de plus de 13%. Les mesures spéciales destinées à prévenir les avortements illégaux ont permis une diminution de plus de 23% des cas d’avortements. Toutefois, le niveau national de la santé n’a pas encore atteint celui des pays développés.

8.De légers progrès ont été accomplis en matière d’égalité entre les sexes, mais l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes ne s’est pas resserré. Les migrations illégales et l’emploi informel engendrent de nombreux problèmes. Les conditions de travail s’améliorent progressivement.

Articles 1er à 5 du Pacte

9.M me Barahona Riera (Rapporteur pour la Fédération de Russie) félicite l’État partie pour sa délégation de haut niveau composée de spécialistes dans chacun des domaines du Pacte, avec un bon équilibre entre les sexes. Elle rend également hommage à la qualité du cinquième rapport périodique de l’État partie, comme à celle des réponses écrites à la liste des questions du Comité (E/C.12/RUS/Q/5/Add.1), qui tiennent également pleinement compte de ses observations finales de 2003.

10.Mme Barahona Riera souhaite avoir des précisions sur le projet de loi relatif aux territoires traditionnels des petites minorités autochtones, compte tenu en particulier des informations communiquées au Comité faisant état de l’exploitation de ces terres par des entreprises privées.

11.Compte tenu de l’évidente amélioration de la situation des femmes dans l’État partie, elle comprend mal pourquoi la législation pertinente n’a pas été adoptée, telle une loi relative à l’égalité des chances. Il semble y avoir à cet égard un manque de coordination entre les organes du Gouvernement. Mme Barahona Riera demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place une législation sur la non-discrimination qui inclurait l’interdiction de tous les motifs traditionnels de discrimination, notamment l’orientation sexuelle, l’âge et le sexe. Elle aimerait avoir des précisions sur le nombre de plaintes concernant la discrimination enregistrées par le Bureau du médiateur aux droits de l’homme, et des informations sur les poursuites judiciaires qui en ont éventuellement résulté.

12.Mme Barahona Riera demande si le nouveau système électronique d’enregistrement du domicile garantit efficacement l’exercice des droits de la personne, en particulier celui des droits à la santé et à l’éducation.

13.Mme Barahona Riera relève avec satisfaction que certaines autorités exécutives de l’État partie soutiennent la signature du Protocole facultatif au Pacte et invitent l’État partie à signer et à ratifier cet instrument au plus tôt.

14.M.  Abdel-Moneim rappelle le rôle fondamental joué par l’État partie dans l’élaboration du Pacte et note que son expérience des questions économiques, sociales et culturelles a une grande portée aux plans régional et international. Tout en approuvant la qualité et la précision du cinquième rapport périodique, le Comité aurait apprécié avoir des statistiques annuelles indiquant les progrès réalisés en matière de droits économiques, sociaux et culturels depuis la présentation du quatrième rapport périodique. Pour autant, la méthodologie employée dans le cinquième rapport périodique consistant à faire directement référence aux observations finales de 2003 du Comité est une excellente initiative dont devraient s’inspirer les autres États parties.

15.M me Cong approuve la mise en place d’un cadre législatif et institutionnel de protection des droits de l’homme dans l’État partie, en particulier la création du Bureau du médiateur aux droits de l’homme et du Forum social. Elle félicite en outre l’État partie pour être parvenu à réduire le nombre des personnes démunies.

16.Mme Cong demande si un mécanisme a été instauré pour contrôler la mise en œuvre des Principes directeurs de la politique nationale de la Fédération de Russie. Il serait intéressant de connaître les obstacles auxquels elle s’est heurtée.

17.Les différences existant entre "minorités ethniques", "peuples autochtones numériquement peu importants" et "communautés ethniques numériquement peu importantes" doivent être précisées. Mme Cong souhaite savoir si les peuples autochtones numériquement peu importants jouissent des mêmes droits et libertés que les minorités ethniques.

18.M.  Kedzia relève que, conformément à la Constitution de l’État partie, le Pacte fait partie intégrante du système juridique et devrait prévaloir en cas d’incompatibilité avec la législation interne. Il souhaite savoir si l’on dispose d’informations sur le nombre et la nature des procédures judiciaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué. Il serait utile d’avoir des données sur les plaintes concernant les violations des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué par les tribunaux en prenant en considération la constitutionalité de la législation interne.

19.D’après le paragraphe 44 des réponses écrites, il semble que l’État partie ne prévoit pas de signer le Protocole facultatif au Pacte dans le proche avenir. Il devrait toutefois garder à l’esprit que sa signature enverrait un message particulièrement fort au stade initial de cet instrument important.

20.M.  Ribeiro Leão demande de quelle manière les différents organes publics coordonnent leur travail pour soutenir le développement ethnoculturel et la coopération interethnique. Il souhaite également avoir des informations sur les bases juridiques des objectifs stratégiques fixés pour protéger les droits des minorités autochtones numériquement peu importantes.

21.M.  Sadi souhaite que la connaissance du Pacte dans les différents ministères de l’État partie soit proportionnée à la taille de sa délégation. Outre la question de son statut juridique dans le pays, il aimerait connaître le rôle du Pacte dans l’élaboration des politiques nationales et savoir si dans les ministères, il sert d’outil de référence majeur.

22.Notant que l’ancienne Union soviétique a été l’un des artisans du Pacte, M. Sadi demande dans quelle mesure, compte tenu de la transition vers la démocratie et l’économie de marché, la Fédération russe reste l’un de ses principaux défenseurs. Dans l’affirmative, elle devrait en apporter la preuve en ratifiant le Protocole facultatif au Pacte, et en fournissant des exemples de cas dans lesquels des ressortissants russes, une fois épuisés les recours internes, ont cherché à obtenir une réparation ou un recours dans le cadre des droits découlant du Pacte. M. Sadi demande si le Médiateur aux droits de l’homme a une parfaite connaissance du Pacte, s’il l’applique, et s’il applique la jurisprudence du Comité, ses observations générales en particulier.

23.M. Sadi souhaite savoir si la corruption pose un sérieux problème dans le pays, et sinon, comment ce fléau a-t-il été vaincu, en citant des exemples de stratégies macroéconomiques.

24.La délégation ayant mentionné dans sa déclaration d’ouverture que tous les besoins sociaux de la société russe étaient satisfaits, M. Sadi demande comment sont définis ces besoins, notamment par rapport aux droits énoncés dans le Pacte.

25.M. Sadi demande également quelles difficultés l’État partie rencontre-t-il eu égard à son évolution vers la privatisation, en particulier pour remplir ses obligations au titre du Pacte.

26.M.  Schrijver loue la qualité globale des documents élaborés par l’État partie, qui traduit les progrès importants accomplis dans la réalisation des droits découlant du Pacte. Néanmoins, M. Schrijver demande la raison pour laquelle son document de base (HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1) n’a pas été actualisé depuis 1996, car une version plus récente rendrait plus précisément compte de la situation en matière de protection des droits de l’homme dans le pays.

27.M. Schrijver invite instamment la Fédération de Russie à envisager de devenir partie au Protocole facultatif au Pacte, et demande la raison pour laquelle elle n’a pas encore examiné la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Son rapport du 5 juin 2009 soumis au titre de l’examen périodique universel (A/HRC/11/19/Add.1/Rev.1) affirme que la législation nationale est "plus progressiste [...], et offre une image plus réaliste de la situation spécifique des peuples autochtones du pays". Si tel est le cas, rien ne s’oppose à la ratification de la Convention de l’OIT.

28.M. Schrijver aimerait avoir davantage d’informations sur l’application du Pacte par les institutions judiciaires et administratives, y compris le Médiateur aux droits de l’homme.

29.Bien que le Gouvernement ait accompli des progrès incontestables en matière de réduction de la pauvreté au cours des dernières années, selon les informations disponibles 30% de la population vit encore au-dessous du seuil de pauvreté. M. Schrijver souhaite savoir quels sont les dispositifs adoptés pour aider ces personnes à sortir de la pauvreté et pour résoudre en outre dans le pays la question des sans-abri et des personnes non enregistrées.

30.M. Schrijver demande dans quelle mesure la politique étrangère de la Fédération de Russie contribue à encourager les autres pays à appliquer le Pacte, car l’État partie a entrepris, en vertu de l’article 2, d’adopter des mesures, à titre individuel et dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, pour aider les autres pays à réaliser pleinement les droits consacrés dans le Pacte.

31.M me Shin, se référant à l’information contenue dans les réponses écrites du Gouvernement (par. 7) selon laquelle environ la moitié des requêtes sont déclarées irrecevables "car elles sont incompatibles avec les critères énoncés dans la loi constitutionnelle fédérale no 1 du 26 février 1997", demande si cela est dû à une connaissance insuffisante du Pacte ou plutôt à un problème de définition des critères. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement fait en sorte que les citoyens connaissent les droits découlant du Pacte, et comment ils peuvent revendiquer ces droits.

32.Mme Shin demande également à l’État partie de fournir des données ventilées par sexe, origine et situation socioéconomique, de manière à ce que la situation des différents groupes, tels les personnes handicapées, les peuples autochtones, les réfugiés et les demandeurs d’asile, puisse être examinée.

33.S’agissant de la privatisation et des droits des autochtones, la détermination de l’État partie à préserver les activités économiques et le mode vie traditionnels de ce groupe est louable. Néanmoins, la vente de leurs terres à des entreprises privées et les loyers élevés pratiqués font obstacle à leurs activités de pêche, de chasse et d’élevage et menacent leur survie. À ce sujet, Mme Shin souhaite savoir quelle part du domaine de l’État a déjà été vendue à des entreprises commerciales, si le Gouvernement maintiendra sa politique de privatisation, compte tenu des conséquences négatives mentionnées, et ce qu’il fait pour assurer la protection à long terme des droits des autochtones.

34.Mme Shin félicite l’État partie pour avoir engagé des consultations avec les représentants des groupes autochtones et demande combien de réunions de ce type ont eu lieu et combien de représentants des autochtones s’y sont rendus et à quels groupes appartenaient-ils, car il doit être difficile de réunir toutes les personnes concernées provenant de tant de régions différentes et éloignées du pays. Elle demande si l’État partie contrôle l’usage des subventions qu’il a allouées aux budgets des entités constituantes pour soutenir le développement économique et social des minorités autochtones du Nord, de Sibérie et de l’Extrême-Orient russe (réponses écrites, par. 51), pour que ces subventions parviennent bien à ces minorités et que les autochtones dans le besoin ne soient pas victimes de la corruption.

35.M.  Texier dit que la loi no 5242-1 du 25 juin 1993 relative au droit à la liberté de circulation et au libre choix du lieu de résidence dans les frontières de la Fédération de Russie (ibid. par. 53), et l’enregistrement des citoyens, semblent restreindre non seulement leur liberté de circulation, mais également les services sociaux qui leur sont offerts, et peuvent ainsi engendrer une discrimination. Il souhaiterait avoir les observations de la délégation sur ce point.

36.M. Texier demande également ce qui est fait pour mettre un terme à l’exploitation par les employeurs des immigrants, en particulier ceux en situation irrégulière, compte tenu du nombre de plaintes faisant état de violations telles la confiscation de leurs passeports, le nombre excessif d’heures de travail et les retenues de salaires. Il rappelle à l’État partie son obligation d’assurer aux immigrants l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels.

37.M. Texier souhaite savoir si l’État partie prévoit de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

38.M.  Atangana, s’agissant des cas de corruption, demande des informations complémentaires sur la relation entre la Cour Suprême et les juridictions inférieures eu égard à l’indépendance des juges, et si ceux-ci peuvent être poursuivis pour corruption.

39.M. Atangana demande la raison pour laquelle les réponses écrites de l’État partie débutent par une réponse à la question figurant dans la partie I, paragraphe 2 de la liste des questions, et omettent la question générale posée au paragraphe 1.

40.M.  Riedel dit que bien que l’État partie ait indiqué que nombre de Roms souhaitent être enregistrés, diverses ONG et d’autres sources ont signalé qu’ils ne le faisaient pas car quelquefois ceux qui se sont présentés spontanément à des fins d’enregistrement ont été incarcérés, ou ont vu leurs enfants placés dans des centres distincts – enfants que parfois ils n’ont jamais revus. Il souhaiterait avoir davantage d’informations à ce propos.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

41.M me Svetlichnaya (Fédération de Russie), en réponse aux questions relatives au statut du Pacte dans le système juridique de son pays, déclare que les dispositions des instruments internationaux ratifiés par la Fédération de Russie font partie intégrante de son système juridique et, en cas de conflit avec les dispositions internes, prévalent sur celles-ci.

42.Les droits énoncés dans le Pacte sont garantis aux termes du chapitre 2 de la Constitution. Lors de l’examen des cas particuliers, les juges se réfèrent en principe à la législation nationale, mais un certain nombre de jugements mentionnent spécifiquement les dispositions du Pacte. La décision no 1 du Plénum de la Cour Suprême en est un exemple, elle se réfère à l’article 11 du Pacte, également consacré par l’article 7 de la Constitution.

43.M.  Yurakov (Fédération de Russie), en réponse aux questions relatives aux minorités, dit que son Gouvernement reconnaît que la loi fédérale no 49 du 7 mai 2001 relative aux territoires destinés à l’usage traditionnel des ressources naturelles par les minorités autochtones du Nord, de Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, pose des problèmes d’application, car les dispositions qui classent ces territoires en tant que territoires naturels spécialement protégés, imposent à ce groupe des restrictions à l’utilisation des terres à des fins d’activités économiques traditionnelles.

44.En réaction, un nouveau projet de loi a été rédigé sur les territoires à usage traditionnel, après un large débat entre ministères et représentants des groupes autochtones, et il a été soumis pour adoption. Aux termes d’une nouvelle disposition, la terre pourra être utilisée non seulement par les petits groupes autochtones, mais également par tous ceux qui pratiquent des activités économiques traditionnelles.

45.Le projet de loi simplifie la procédure de classement des territoires destinés à l’usage traditionnel des ressources naturelles et stipule que les demandes de classement de ces terres pourront être adressées par l’État partie, les autorités locales ou les organisations d’autochtones au ministère compétent, à savoir le Ministère du développement régional. Il contient aussi une liste exhaustive des activités susceptibles d’être interdites ou limitées sur ces territoires, telles les activités industrielles.

46.Le Ministère du développement régional est chargé, en étroite coopération avec les autorités régionales et la société civile, d’appliquer et de contrôler la politique publique relative au développement culturel des peuples de la Fédération de Russie, les droits des populations autochtones numériquement peu importantes, le développement durable et le développement économique et social. Presque chaque entité constitutive de l’État partie dispose d’un organe chargé de traiter les questions relatives aux relations interethniques. Cet organe collecte les informations concernant la mise en œuvre des activités, surveille tout problème éventuel en matière de relations interethniques et soumet des rapports au Ministère du développement régional.

47.Un conseil consultatif sur les relations avec les ONG a été créé pour organiser des débats et des rencontres sur les questions relatives au développement culturel des peuples de la Fédération de Russie, et pour adopter des décisions à cet égard. Ses membres sont les représentants des différents groupes ethniques autonomes. En 2008, une politique ethnique nationale et des activités de développement culturel des peuples de Russie ont été intégrées au budget fédéral. Suite à la crise financière, les crédits affectés à cette politique ont été réduits et l’accent porte essentiellement à présent sur les peuples autochtones numériquement peu importants.

48.S’agissant de la différence entre minorités ethniques et "peuples autochtones numériquement peu importants", ceux-ci désignent les groupes ethniques de moins de 50 000 personnes qui vivent sur le territoire de leurs ancêtres et ont des activités traditionnelles. L’inventaire des peuples autochtones recense actuellement 47 groupes de ce type. En règle générale, le terme "minorités" est employé pour désigner quiconque n’est pas Russe. La législation nationale comporte un certain nombre de mesures spéciales conçues pour soutenir les minorités nationales, tels les Allemands d’origine russe.

49.L’interaction culturelle au sein des entités constituantes est assurée au niveau fédéral: le Ministère du développement régional organise des réunions annuelles avec les organismes responsables du développement culturel des communautés ethniques dans les entités constituantes. En outre, les associations publiques de groupes ethniques peuvent interagir par l’intermédiaire d’organes consultatifs et sous les auspices du conseil consultatif du Ministère du développement régional.

50.La Fédération de Russie a étudié de manière approfondie les dispositions de la Convention no 169 de l’OIT et les obligations qui en découlent. Des audiences publiques se sont tenues auxquelles ont participé des représentants des autochtones, d’éminents juristes nationaux et des experts internationaux. Les débats sont parvenus à la conclusion selon laquelle la Fédération de Russie devrait, autant que possible, développer et améliorer sa législation interne en matière de protection des droits des autochtones, pour qu’elle soit conforme à la Convention. Comme certaines dispositions de la Convention ne sont plus adaptées et que d’autres sont déjà incorporées à la législation interne russe, et puisque la Russie est déjà partie à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, l’État partie considère la ratification de la Convention comme une répétition inutile de ses travaux concernant la législation relative aux droits des minorités.

51.Les activités et les manifestations financées par les fonds publics et organisées par les autochtones sont contrôlées; la manière dont les fonds sont utilisés et les résultats obtenus sont pris en compte lors de l’examen des demandes ultérieures. Les ONG de défense des droits des petites communautés autochtones et les associations régionales travaillent en commun à préparer les demandes d’aides financières.

52.S’agissant de la situation des Roms, M. Yurakov dit que des mesures telles le déplacement des installations roms ne se produisent plus en Russie. En 2011, le Gouvernement a créé un groupe de travail interdépartemental sur les relations interethniques chargé d’étudier les questions relatives au développement culturel des peuples de la Fédération de Russie, y compris les Roms. Ce groupe doit examiner la possibilité de créer un programme et un organe spécialement consacrés aux questions relatives aux roms. Le Ministère du développement régional a presque finalisé son projet de programme fédéral sur le renforcement de l’unité des peuples de Russie; ce programme inclut des mesures pour promouvoir le développement ethnique et culturel des Roms.

53.M.  Voronin (Fédération de Russie), en réponse à la question de savoir quand l’État partie adoptera une loi sur l’égalité entre les sexes, explique que la législation russe est organisée par secteur et qu’il est rare qu’une question intersectorielle telle celle de l’égalité entre les sexes, fasse l’objet d’une loi. Cette question est couverte dans le cadre des législations relatives au travail, à la famille et au mariage, et aux droits civils, fonciers et politiques. L’État partie estime que toutes les recommandations du Comité et les dispositions du Pacte concernant le principe d’égalité entre les sexes sont mises en œuvre sur son territoire, mais il serait prêt à étudier toute recommandation complémentaire et à poursuivre l’amélioration de la législation en vigueur pour garantir la réalisation de ce principe.

54.Le ministère public et les inspections du travail peuvent enquêter sur les violations des droits du travail et des droits sociaux, et des mécanismes transparents permettent également d’intenter une action en justice. En Fédération de Russie, l’interdiction de toutes les discriminations concerne également la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

55.L’enregistrement du domicile des ressortissants russes n’est effectué qu’à des fins de statistiques et de comptabilité; il ne restreint aucunement les droits des citoyens. La procédure d’enregistrement est conçue pour faciliter la planification socioéconomique: les données concernant la démographie, l’âge, le sexe et la répartition de la population facilitent la planification de la création d’infrastructures telles écoles, cliniques et installations culturelles. Les personnes peuvent choisir leur lieu de résidence et y recevoir leurs pensions et prestations sociales. Cela s’applique aussi aux droits au travail et aux soins de santé : aux termes de la législation russe, il est interdit de refuser d’employer quelqu’un, ou de dispenser un traitement médical, en raison de son lieu de domicile permanent ou temporaire.

56.Le système d’enregistrement électronique est conçu pour être le plus commode possible pour les citoyens et pour leur permettre de s’enregistrer soit par voie électronique, soit par la poste. Le Gouvernement russe s’emploie particulièrement à développer le principe de "cybergouvernement" et presque tous les services relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels sont en ligne, ce qui simplifie l’accès des citoyens à leurs droits.

57.L’État partie étudie attentivement la ratification du Protocole facultatif au Pacte et l’adhésion à ce Protocole et il examine toutes les questions consécutives, tels les mécanismes procéduraux destinés à traiter les plaintes déposées au titre du Protocole facultatif. L’État partie est prêt à coopérer et à travailler avec le Comité et avec les autres organismes des Nations Unies en vue de signer et de ratifier le Protocole facultatif, et cette question est régulièrement débattue au niveau du Gouvernement.

58.L’État partie a tenté de trouver un équilibre afin de fournir des données et un bilan suffisants dans son cinquième rapport périodique, sans que celui-ci soit trop long. Toutefois, dans le prochain, il s’efforcera d’apporter davantage de données et d’indices sur le développement socioéconomique.

59.Tous les droits inscrits dans le Pacte sont intégrés à la législation russe et considérés comme inaliénables. La jurisprudence de la Cour suprême et celle de la Cour constitutionnelle font référence aux principes du Pacte que l’État partie s’attache à respecter.

60.Les élèves à tous les niveaux du système éducatif, en particulier les étudiants en droit, connaissent les droits fondamentaux découlant du Pacte. Une formation de base est dispensée à ce propos dans toutes les écoles et des experts juristes reçoivent une formation spécialisée sur les dispositions du Pacte et de la Convention européenne des droits de l’homme.

61.Par ailleurs, dans toute la Fédération de Russie, un dispositif d’aide juridictionnelle gratuite financé par l’État est mis sur pied pour garantir la protection des droits des personnes défavorisées. Le Pacte en est l’un des piliers.

62.Le Président Medvedev a fait une priorité de la lutte contre la corruption, laquelle pose un grave problème. La Fédération de Russie met en place des mesures liées à la responsabilité pénale et à la répression de la corruption et s’emploie à sensibiliser le public à cet égard. Des efforts sont également engagés pour éliminer les facteurs de corruption. Le Président a créé un conseil qui contrôle régulièrement l’application des mesures anticorruption. Le Ministère de la justice a mis en œuvre une procédure spéciale pour analyser les lois qui ont été adoptées, afin d’exclure tout facteur ou ambiguïté susceptible d’engendrer la corruption. Suite à un décret présidentiel, le ministère public prépare une loi aux termes de laquelle les résultats de ses enquêtes dans les affaires de corruption seront rendus publics selon un calendrier établi.

63.S’agissant de la déclaration de revenu des fonctionnaires et de leurs familles, les revenus des fonctionnaires à tous les niveaux, y compris ceux du Président, ont été rendus publics. Un système de déclaration des dépenses est également mis au point. Des amendements ont été mis en place afin de durcir les sanctions dans les affaires de corruption et les amendes y relatives ont été augmentées. En outre, les salaires de la fonction publique ont été relevés, afin de rendre les fonctionnaires moins vulnérables à la corruption.

64.En ce qui concerne les juges, ils forment une catégorie particulière et des garanties sont exigées pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les juges ont leurs propres mécanismes de responsabilisation par le biais de systèmes collégiaux et de mesures disciplinaires.

65.M.  Kondratiev (Fédération de Russie) dit que, selon les directives relatives au document de base, celui-ci doit simplement être régulièrement mis à jour. Toutes les informations actualisées sont intégrées au rapport périodique et aux réponses à la liste des questions. La Fédération de Russie a présenté tous ses rapports aux organes conventionnels dans le calendrier convenu. Toutefois, elle est prête à présenter un nouveau document de base actualisé qui tiendra compte du travail effectué en ce qui concerne les autres organes conventionnels.

66.La Fédération de Russieparticipe activement à la coopération internationale dans le cadre de ses obligations au titre de l’article 2 du Pacte. Elle développe un programme d’aide qui implique l’octroi de fonds publics ou de prêts préférentiels pour l’élaboration de projets d’infrastructure dans les pays les moins développés. Des projets spécifiques sont définis d’un commun accord au niveau intergouvernemental. La Fédération de Russie, en tant qu’État successeur de l’Union des républiques socialistes soviétiques, a annulé toutes les dettes des pays les moins développés. Elle est aussi un donateur régulier des organismes des Nations Unies et autres organisations internationales qui contribuent à faire appliquer les droits économiques, sociaux et culturels. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme reçoit chaque année 2 millions de dollars de la Fédération de Russie qui verse la même somme au Haut-Commissariat pour les réfugiés. Des donations sont également allouées au Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, à l’Organisation internationale de protection civile, et à de nombreux autres organismes. En outre, la Fédération de Russie a affecté 32 millions de dollars au Programme alimentaire mondial en 2010. Dans les forums internationaux, elle plaide systématiquement à part égale en faveur des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, comme en faveur du droit au développement. La Fédération de Russie a coparrainé un certain nombre de résolutions du Conseil des droits de l’homme sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ces droits étaient aussi au centre des débats bilatéraux engagés avec d’autres pays sur les questions relatives aux droits de l’homme. La treizième série de consultations sur les droits de l’homme tenue avec l’Union européenne s’est déroulée le 4 mai 2011 et a suscité un vif débat sur l’observation des droits économiques, sociaux et culturels. La Fédération de Russie a toujours considéré que, même en période de crise économique et sociale, les États devaient remplir leurs obligations sociales, et elle a maintenu le niveau de ses propres dépenses sociales, malgré la crise financière.

67.M.  Kolbanov (Fédération de Russie) dit que la lutte contre la pauvreté a nettement progressé. Le pourcentage allégué de 30% de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté est inexact. Ce chiffre s’applique à l’année 2000, quand 42 millions de personnes vivaient dans la pauvreté. Selon les données les plus récentes, elles sont aujourd’hui 18 millions en Russie, soit 13% de la population totale. Le minimal vital quotidien en hausse est comparable à celui des autres pays européens et atteint actuellement plus de 10 dollars. En 2010, le revenu moyen dépassait 30 dollars par personne et par jour et le salaire journalier moyen est actuellement d’environ 40 dollars par personne. Des statistiques sont également disponibles sur des questions diverses, telles celles concernant les personnes handicapées.

68.S’agissant des critères d’admissibilité des requêtes, une demande est adressée au Médiateur aux droits de l’homme pour obtenir les renseignements nécessaires. Les critères d’évaluation des requêtes sont énoncés dans la loi régissant les activités du Médiateur. Si la requête contient des éléments exigeant l’intervention du ministère public ou des tribunaux, le Médiateur contactera alors ces organes avant d’engager toute autre action. Le Médiateur n’intervient qu’en cas de nécessité de modifier la législation. La question de l’admissibilité des requêtes exige encore des efforts et l’on s’emploie à sensibiliser les citoyens à leurs droits et aux procédures de plainte.

69.S’agissant de la possibilité de simplification des procédures dans les tribunaux administratifs, un projet de loi est actuellement à l’étude.

70.En ce qui concerne les chiffres ventilés relatifs aux plaintes déposées auprès du Médiateur aux droits de l’homme, une requête sera adressée au bureau du Médiateur pour plus d’informations.

71.Pour ce qui est de la capacité de la Cour suprême d’ordonner aux tribunaux inférieurs d’appliquer les textes législatifs sans violer le principe d’indépendance des magistrats, la loi constitutionnelle fédérale relative au système judiciaire réglemente les pouvoirs de la Cour suprême. Celle-ci doit réunir et envoyer régulièrement une compilation des décisions judiciaires à tous les autres tribunaux. Cette compilation contient l’analyse des arrêts par lesquels la Cour suprême a abrogé les jugements des tribunaux inférieurs, notamment dans des cas de corruption. Un plénum de la Cour suprême a également été institué pour examiner les questions les plus complexes de la jurisprudence et donner des explications exhaustives sur la manière dont ces questions sont traitées en droit afin d’assurer une application uniforme de la législation par tous les tribunaux.

72.M.  Gadenko (Fédération de Russie) dit qu’une loi est en place depuis 2002 sur le statut juridique des immigrants et sur le droit de résider et de travailler en Fédération de Russie. Selon cette loi, les travailleurs étrangers ne peuvent travailler en Russie que s’ils ont un permis de travail. Les employeurs peuvent recruter des travailleurs étrangers s’ils peuvent justifier la nécessité d’un tel recrutement. L’embauche de travailleurs des pays de la Communauté d’États indépendants n’exige pas d’autorisation spéciale. Un amendement à la législation du travail a récemment été adopté qui permet aux travailleurs hautement qualifiés d’être engagés sans être soumis à un quota. En 2010, une liste des professions pour lesquelles les quotas relatifs aux travailleurs étrangers ne s’appliquent pas a été dressée en vue d’encourager le recrutement légal de main d’œuvre étrangère.

73.S’agissant de la protection des droits des travailleurs, auxtermes du Code des infractions administratives, de fortes amendes peuvent être infligées pour l’emploi illégal de travailleurs étrangers. En 2009, plus de 7 000 employeurs ont ainsi été pénalisés et en 2010, 6 800 ont été poursuivis en justice .

74.M me Shin demande des statistiques complémentaires sur la privatisation des terres où vivent des populations autochtones et s’enquiert des plans à venir du Gouvernement à cet égard.

75.M me Barahona Riera (Rapporteur pour la Fédération de Russie) souhaite avoir des précisions sur le fait qu’en vertu de la nouvelle législation, les territoires où s’exerce l’usage traditionnel des terres, se trouvent exclus de la catégorie des territoires bénéficiant d’une protection spéciale.

76.Mme Barahona Riera souhaite avoir davantage d’informations sur l’harmonisation nationale de la législation existante concernant l’égalité des chances, l’égalité entre les sexes et la non-discrimination.

77.M.  Kedzia demande des précisions sur la relation existant entre le Médiateur aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et les médiateurs aux droits de l’homme des entités constituantes, et il demande si les médiateurs de différents niveaux traitent des affaires similaires.

La séance est levé e à 13 heures.