Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante - cin qu ième session
Compte rendu analytique de la première partie ( publique )* de la 36 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 4 novembre 2010, à 15 heures
Président: M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Troisième rapport périodique de la République dominicaine (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports
a) Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Troisième rapport périodique de la République dominicaine ( E/C.12/DOM/3 ); liste des points à traiter ( E/C.12/DOM/Q/3 ); réponses écrites du Gouvernement dominicain à la liste des points à traiter ( E/C.12/DOM/Q/3/Add.1 ) (suite)
1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation dominicaine reprend place à la table du Comité.
Articles 10 à 12 du Pacte (suite)
2.M. Jimenez (République dominicaine) indique que l’industrie sucrière, qui ne cesse de perdre de l’importance dans l’économie nationale, ne représente plus que 1,5 % du PIB. En effet depuis 2000, le Gouvernement ne participe plus à cette branche qui se trouve entièrement aux mains du secteur privé, si ce n’est en termes de réglementation et de normalisation (salaires, travail, services de santé et d’éducation, entre autres). Vingt-cinq centres de santé équipés et plus de 70 médecins sont mis à la disposition des travailleurs de ce secteur, ainsi qu’un hôpital très moderne, probablement le plus moderne de la République et même d’Amérique centrale, offrant tous les soins médicaux nécessaires et les services de 47 médecins spécialisés. Chacun des bateyes (plantations de canne à sucre) est doté d’un centre médical subsidiaire. Dans les provinces, de grands hôpitaux relevant du Ministère de la santé publique offrent des soins de santé aux travailleurs, quels que soient leur origine, leur niveau de salaire ou leur situation. Ils sont régis par le système de sécurité sociale qui couvre tous les travailleurs affiliés, sur la base d’un système de cotisations qui est le même pour tous (travailleurs dominicains et étrangers de l’industrie sucrière).
3.Les enfants des travailleurs de l’industrie sucrière bénéficient de 88 écoles primaires dont l’une sert de modèle national. L’industrie sucrière dispose en outre de 7 000 logements modernes dans des zones où sont assurés tous les services de base (rues, trottoirs, eau potable, écoles, soins de santé et lieux de culte pour les confessions les plus représentées sur le territoire).
4.En 2009, 75 844 prestations médicales (traitements ambulatoires et soins d’urgence) ont été offertes aux travailleurs du secteur. Dans le cadre du programme de santé, 140 398 consultations médicales gratuites ont été assurées par les hôpitaux dans les zones d’habitation des ouvriers agricoles (d’une valeur totale représentant un million de dollars des États-Unis). Au début de chaque année, les budgets sont discutés et fixés avec les ouvriers spécialisés de l’industrie sucrière. Les prestations offertes par les centres médicaux, en coordination avec des fondations étrangères, et notamment avec la participation de médecins spécialistes de renommée internationale à des interventions chirurgicales gratuites, couvrent des domaines aussi divers que la pédiatrie, l’ophtalmologie, l’ORL et l’urologie. Par ailleurs, un programme de médecine préventive a été mis en œuvre essentiellement à l’intention des enfants des travailleurs (Dominicains ou étrangers), auquel s’ajoutent des activités sportives de toute sorte dont bénéficient 6 240 enfants.
5.L’industrie du sucre étant désormais mécanisée à 60 %, on n’y recense pas plus de 9 000 à 10 000 travailleurs étrangers. La majorité des étrangers travaillent dans d’autres domaines (construction, tourisme, restauration, et dans le secteur informel) et beaucoup exercent des métiers indépendants. Par conséquent, la participation de la main-d’œuvre étrangère à l’industrie du sucre est minime comparée aux années 60 et 70, époque à laquelle ce secteur représentait entre 50 et 60 % du PIB.
6.M. Aquino (République dominicaine) indique que les questions relatives à la violence familiale sont traitées par la Cour suprême, le Bureau du Procureur général et le Ministère de la femme. Des tribunaux spéciaux pour les affaires de violence familiale ont été créés en application de la résolution no 1472-05. Trois dispositifs d’aide aux victimes ont été mis en place, à savoir le «Centro de mujeres sobrevivientes a la violencia dom é stica» et le «Centro de intervenc i ón conductual para agres ores», ainsi qu’une ligne téléphonique, Pida, qui permet aux victimes de porter plainte. Entre 2006 et 2009, sur environ 45 000 plaintes enregistrées, 85 % étaient déposées par des femmes et 15 % par des hommes. Les activités menées par le Procureur adjoint spécialisé dans les affaires de violence à l’égard des femmes et ses collaborateurs ont abouti, entre autres, à l’exécution d’ordonnances de protection et de réconciliation, de mesures de coercition, d’assignations à résidence et d’arrestations. Au cours de cette période, une assistance psychologique individuelle ou collective et des conseils psychologiques ont été offerts à des femmes victimes de violence familiale, et bon nombre d’agresseurs ont été soumis à des thérapies psychanalytiques. Officiellement, 91 condamnations et 18 sentences définitives ont été enregistrées. Le Gouvernement entend maintenant renforcer les mécanismes de lutte contre la violence familiale qui touche surtout les femmes et mener des campagnes de prévention pour modifier les schémas patriarcaux bien ancrés dans les sociétés d’Amérique latine.
7.Depuis la promulgation de la loi no 137-03 sur la traite des migrants et la traite des personnes, une ligne téléphonique a été créée pour permettre aux victimes de porter plainte. Une campagne intitulée «Llama e vive» a également été lancée en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations. En tout, 43 plaintes ont été reçues et les sanctions appliquées à ce jour correspondent, pour la plupart à des peines de prison de cinq à dix ans et à des amendes de 175 000 à 1 million de pesos. Par ailleurs, le Conseil électoral national prend des mesures de prévention en empêchant la falsification des documents d’état civil.
8.M. Puig (République dominicaine) reconnaît que le système dominicain de salaire minimum est compliqué. Le Gouvernement organise, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), un séminaire-atelier prévu pour janvier 2010 qui permettra de recueillir l’ensemble des expériences des pays d’Amérique latine en la matière et de définir ainsi des critères et des mécanismes destinés à simplifier le système et à réviser le salaire minimum. Il s’agit de fixer un montant suffisant pour couvrir les besoins essentiels des familles et leur assurer un niveau de vie décent.
9.Depuis la promulgation en 2001 de la loi no 87-01, portant création du système national de sécurité sociale qui établit les principes de solidarité, d’universalité et de progressivité, le nombre de bénéficiaire a doublé, passant de 20 à 40 % en trois ans. Il reste cependant difficile de déterminer le nombre de personnes bénéficiant de services de santé publics et celui des personnes bénéficiant de services de santé privés, étant donné l’organisation des services de santé en République dominicaine − certains établissements sont publics, certains sont privés et d’autres sont tripartites −, mais également du fait qu’il existe un intermédiaire, les Directions des problèmes de santé (ARS), privées pour la plupart. Ce sont elles qui signent les contrats avec les prestataires de santé publics et privés et qui présentent ensuite une liste aux personnes affiliées, leur donnant le choix de s’adresser, indifféremment, à des prestataires publics ou privés.
10.Le Gouvernement s’efforce d’accroître l’efficacité des hôpitaux publics afin qu’ils puissent être en concurrence avec les cliniques privées. Par ailleurs, aussi longtemps que le système de sécurité sociale ne sera pas achevé, les hôpitaux continueront de fournir des prestations médicales gratuites à tous (citoyens et étrangers, y compris les sans-papiers). Il convient de noter que 23 % du budget de la santé en République dominicaine est alloué aux services offerts aux étrangers quel que soit leur statut juridique. Le système de sécurité sociale croît de manière constante, du fait de l’augmentation des contributions, mais aussi parce que l’État alloue davantage de ressources au régime conventionné.
11.Le tribunal constitutionnel − qui devrait être opérationnel sous peu − tranchera sur la possibilité de tolérer l’avortement dans certains cas exceptionnels (vie de la mère en péril, inceste, avortement thérapeutique). Si l’évolution observée ces dernières années se confirme, le taux de mortalité infantile devrait être de 24,2 ‰ en 2015, soit très proche de la cible de 21,7 ‰ correspondant à l’objectif 4 du Millénaire pour le développement, et celui de la mortalité maternelle de 141 pour 100 000 naissances vivantes, soit bien plus éloigné de la cible de 47 ‰. Si l’on considère que 97 % des accouchements ont lieu en milieu hospitalier, ce taux bien trop élevé peut s’expliquer par des lacunes dans le suivi médical de la grossesse et après l’accouchement, ou encore par la qualité insuffisante des services obstétriques.
12.Les chiffres concernant la pauvreté diffèrent selon les sources, mais les plus récents à disposition, établis par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Ministère de l’économie, de la planification et du développement, indiquent que le taux de pauvreté en 2009-2010 (34 %) est revenu au niveau de 1992 (33,9 %), ce qui impose de redoubler d’efforts pour garantir une meilleure redistribution des revenus et leur réinvestissement dans le secteur social, d’autant que la République dominicaine est le pays d’Amérique latine et des Caraïbes qui présente le meilleur taux de croissance annuelle pondérée depuis 1952 (5,5 %).
13.Les difficultés rencontrées en matière de logement tiennent à la pression démographique (triplement de la population du pays en cinquante ans) et à l’urbanisation extrêmement rapide (70 % de la population vit en milieu urbain). Face à l’ampleur de la tâche, on procède, parallèlement à la construction de nouveaux logements, à la remise en état d’un grand nombre d’habitations (plus de 420 000 réparées en dix ans). Le Parlement débat actuellement d’un projet de loi qui devrait permettre d’utiliser pour la construction de nouveaux logements une partie des fonds déjà réunis grâce à l’application de la loi sur la sécurité sociale. Quant aux restitutions forcées de logements («desalojos»), la mise à jour du Registre foncier, sa modernisation et son informatisation devraient contribuer à l’amélioration de la situation et permettre d’éviter de nouvelles interventions spectaculaires avec recours abusif à la force publique.
14.M. Sadi demande à la délégation dominicaine comment concilier l’objectif d’un salaire minimum pour tous garant d’un niveau de vie décent avec l’existence, actuellement, de 14 catégories différentes de salaire minimum. Rappelant que la qualité constitue l’un des critères énoncés dans l’Observation générale no 14 du Comité sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, il demande si l’État partie envisage de prendre en compte cette composante, maintenant que la couverture de santé est élargie.
15.M me Bras Gomes demande de nouveau si le remboursement des médicaments antirétroviraux est expressément exclu des prestations de sécurité sociale, et s’il est prévu de réactiver le processus de détermination du statut de réfugié, actuellement suspendu.
16.M. Puig (République dominicaine) indique que face à la multiplicité des catégories de salaire minimum, le Gouvernement s’emploie à simplifier et uniformiser le système. Il s’attache par ailleurs à renforcer la qualité des services de santé, non seulement pour les 40 % de la population qui bénéficient de l’assurance maladie, mais aussi pour le reste de la population. Il s’efforce en outre de garantir à chacun l’accès gratuit aux antirétroviraux. Le Conseil national de sécurité sociale vient de décider d’inclure dans le système d’assurance maladie, à titre tout à fait exceptionnel, les 6 600 personnes porteuses du VIH/sida. Concernant enfin le statut de réfugié, M. Puig précise que les personnes qui arrivent en République dominicaine sont presque toujours des réfugiés économiques (Haïtiens, notamment). Cependant, même si elles correspondent rarement aux critères établis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, elles méritent que l’on réactive la Commission chargée d’enquêter et de déterminer s’il y a lieu de leur accorder le statut de réfugié.
17.M. Marquéz (République dominicaine) dit que, d’après des statistiques de 2009, le pays compte 3,2 médecins, 2,5 infirmiers et 3,4 auxiliaires de santé pour 10 000 habitants ainsi qu’un lit d’hôpital pour 677 habitants. Le taux particulièrement élevé de mortalité maternelle et infantile s’explique en grande partie par l’affluence de personnes venues d’Haïti, et notamment de femmes arrivant en cours de grossesse ou sur le point d’accoucher, qui ne sont pas en possession de leur dossier médical ou n’ont pas été suivies dans leur pays. La situation a encore empiré depuis le tremblement de terre en Haïti.
18.Le manque chronique de logements est notamment dû au fait que la République dominicaine, comme les autres pays de la région, est située dans une zone particulièrement exposée aux ouragans, qui détruisent les habitations précaires sur leur passage. Il a fallu construire 2 700 logements pour les sinistrés des ouragans Noël et Olga en 2007, et chaque nouvelle catastrophe naturelle oblige l’État à trouver des solutions dans l’urgence, et ce, malgré de faibles ressources.
19.M. Kedzia regrette que, bien que l’État partie se soit fixé comme objectif de consacrer 4 % de son produit intérieur brut à l’éducation − ce qui est déjà en deçà de la moyenne régionale de 4,5 % −, il n’ait alloué à ce secteur que 1,82 % de son PIB en 2008 et 2,4 % en 2010. Il souhaiterait donc savoir si l’État partie a adopté un plan assorti d’indicateurs et d’un calendrier.
20.Étant donné que, selon certaines sources, le taux d’analphabétisme des personnes âgées de 15 ans et plus est de 13 % à l’échelle du pays − et de 30 à 36 % dans certaines provinces −, la délégation dominicaine pourrait fournir un complément d’information sur les programmes mis en place pour combattre ce phénomène ainsi que sur les mesures prises pour orienter à la baisse le taux particulièrement élevé d’abandons scolaires, sachant que l’initiative visant à offrir un petit-déjeuner à tous les écoliers, bien que louable, n’a manifestement pas donné les résultats escomptés.
21.La délégation dominicaine pourrait en outre décrire les actions menées par le Gouvernement pour améliorer la qualité de l’éducation, dont le faible niveau actuel semble partiellement expliquer le taux élevé d’abandons scolaires, et indiquer s’il est prévu d’instaurer un plus grand nombre d’heures d’enseignement par jour dans les écoles.
22.Enfin, il serait intéressant de savoir si, en dehors des grandes villes et de la capitale, la population a accès à l’Internet, en particulier les membres des groupes les plus défavorisés et les personnes vivant en milieu rural.
23.M. Ke rdoun voudrait connaître le taux exact d’abandons scolaires dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, supposant que c’est parce qu’ils sont contraints de travailler pour contribuer au revenu de la famille que les enfants abandonnent leurs études. Il souhaiterait en outre savoir quel est le taux de scolarisation des enfants de migrants et quels moyens ont été mis en œuvre par le Gouvernement dominicain pour combattre la discrimination en matière d’accès à l’éducation comme le prévoit le Code du système de protection et des droits fondamentaux des enfants et des adolescents. Faisant observer que les enfants haïtiens, souvent dépourvus d’acte de naissance, n’ont pas accès aux services sociaux, M. Kerdoun déplore que le Gouvernement ne prenne pas toujours les mesures concrètes qui s’imposent pour donner suite à ses déclarations d’intention, dans le domaine de la lutte contre les inégalités notamment.
24.Le Comité aimerait enfin connaître le nombre d’adultes qui bénéficient de programmes de formation professionnelle et de cours de recyclage, et savoir si la République dominicaine s’est dotée d’une université publique et, dans l’affirmative, si celle-ci dispense un enseignement de qualité qui lui permette de concurrencer l’université privée.
25.M. Schrijver, regrettant que de nombreux enfants haïtiens n’aient pas accès à l’éducation, demande ce que le Gouvernement dominicain entend faire pour pallier cette situation et se conformer ainsi à l’article 13 de la Convention.
26.Il serait intéressant de savoir où en est le projet de révision des programmes scolaires, et s’il est prévu d’y ajouter une composante «droits de l’homme» qui mettrait l’accent sur la diversité ethnique, raciale et culturelle du pays et aurait pour but de combattre les discriminations.
27.M me Barahona Riera voudrait savoir quelle est la part du budget de l’État partie consacrée à la santé génésique, si des cours d’éducation sexuelle sont dispensés dans les écoles et si des programmes de sensibilisation à ces questions sont mis en œuvre dans le pays.
28.La délégation pourrait par ailleurs indiquer si les manuels scolaires mettent en valeur le patrimoine culturel des différents groupes de population − notamment les groupes d’ascendance africaine et les autochtones − et donnent l’occasion aux enseignants d’aborder la question des pratiques culturelles néfastes en vue de leur élimination.
29.Le Président, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, déplore que la part du budget consacrée à la culture soit infime et se demande comment, avec si peu de ressources, le Gouvernement parvient à appuyer les initiatives des particuliers tendant à développer la culture de la population dominicaine décrites au paragraphe 338 du rapport à l’examen. Il rappelle qu’en vertu de l’article 15 du Pacte, l’État partie est tenu non seulement de créer les infrastructures nécessaires à la vie culturelle telles que théâtres, bibliothèques et autres salles de spectacles, mais encore de créer les conditions permettant à la population de participer à la vie culturelle.
30.M. Puig (République dominicaine) dit que l’État dominicain a alloué 1,80 % de son PIB à l’éducation en 2008, 2,4 % en 2010, et qu’il prévoit d’augmenter encore ce pourcentage en 2011. La République dominicaine peut se féliciter d’avoir le taux de scolarisation le plus élevé d’Amérique latine (95 %); en outre, si l’on en croit les prévisions, ce taux devrait continuer de progresser pour atteindre 96 % en 2015 et 100 % en 2019. En revanche, la qualité de l’enseignement laisse à désirer, et le taux de redoublement est particulièrement élevé, atteignant 25 % dans l’enseignement primaire et 37 % dans le secondaire. À force d’efforts, le Gouvernement est parvenu à réduire de moitié le taux d’abandons scolaires, qui est passé de 6,9 % pour l’année scolaire 2000-2001 à 3,4 % en 2008-2009. C’est la preuve que ses déclarations d’intention sont parfois suivies de mesures concrètes donnant des résultats tangibles. Le Gouvernement n’entend pas relâcher ses efforts tant qu’il n’aura pas éradiqué ce fléau.
31.Pour faciliter l’accès de tous à l’Internet, 68 centres informatiques ont été créés au niveau local dans le but de familiariser la population aux nouvelles technologies, et une quarantaine d’autres centres devraient voir le jour dans un avenir proche. En outre, 600 salles informatiques ont été créées dans des écoles du pays et des cours d’informatique y sont dispensés.
32.En 2008, la République dominicaine a connu une crise budgétaire qui s’est soldée par une réduction des crédits alloués à tous les ministères, à l’exception de ceux de l’éducation et des sciences et de la technologie. Pour l’année scolaire 2009-2010, le budget de l’éducation a augmenté de 113 millions de dollars. À partir de 2008, des efforts systématiques ont été entrepris pour améliorer la qualité de l’enseignement. Une réforme des programmes scolaires est en cours afin de rendre l’enseignement plus attractif pour les élèves et plus en phase avec leurs intérêts. Il convient d’ajouter que l’enseignement est gratuit et qu’outre les repas scolaires, les élèves reçoivent gratuitement matériel et uniforme. Grâce aux programmes de formation des adultes, l’analphabétisme a reculé de 16 % en 2000 à 8,7 % en 2009. Par ailleurs l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle propose des formations techniques.
33.M. Puig insiste sur le fait que les enfants de migrants ne font l’objet d’aucune discrimination quelle qu’elle soit dans le système scolaire. La disposition qui fermait la porte des établissements aux enfants dominicains et étrangers sans papiers a été abolie en 2002. De plus, comme cela a été dit précédemment, la Commission électorale a pris des mesures énergiques pour que tous les enfants soient inscrits dans les registres des naissances et disposent de papiers.
34.La gestion de l’enseignement public est centrale; il existe toutefois de nombreux accords entre le Gouvernement et les autorités locales qui contribuent volontairement aux efforts accomplis dans ce secteur. Il existe trois directions, chargées respectivement de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, de l’enseignement supérieur et technologique (qui relèvent du Ministère de l’éducation) et de l’enseignement professionnel technique (qui relève de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle et du Ministère du travail).
35.La République dominicaine compte aujourd’hui 49 établissements et instituts universitaires accueillant 350 000 étudiants, qui fréquentent pour moitié les établissements publics et pour moitié les institutions privées. L’université publique, gratuite et décentralisée sur tout le territoire est compétitive par rapport à ses homologues privés payants.
36.La République dominicaine a commencé à créer des instituts spécialisés en vue de former systématiquement aux droits de l’homme tous les membres des forces armées et des forces de police, sans exception. Pour sa part, l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle a inscrit à son programme de cours de formation technique un cours sur le droit du travail pour lequel les manuels sont en cours d’impression. La République dominicaine est le premier pays de la région de l’Amérique centrale et des Caraïbes à avoir pris une telle initiative.
37.Les cours d’éducation sexuelle n’ont pas encore pu être mis en œuvre, mais les autorités compétentes y travaillent.
38.La République dominicaine a déployé des efforts importants au cours des dernières décennies pour reconnaître la diversité culturelle de sa population. Si la population autochtone a été exterminée durant les cinquante premières années de la Conquête espagnole − et cela vaut pour toutes les Caraïbes, à l’exception de l’île de la Dominique −, les cultures des peuples d’origine afro-américaine qui l’ont remplacée sont mises en valeur. Les autorités ont, par exemple, demandé et obtenu que la Confrérie de l’Esprit Saint des Congos de Villa Mella soit classée au patrimoine immatériel de l’humanité par l’UNESCO. La République dominicaine a aussi créé des musées de qualité qui, certes, ne sauraient à eux seuls incarner la culture mais qui sont tout de même un précieux outil de connaissance et de participation, ainsi, par exemple, le Musée de l’homme dominicain à Saint-Domingue qui présente et valorise les différentes cultures constitutives de la culture dominicaine.
39.Pour ce qui est du progrès scientifique, c’est le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie qui est le ministère de tutelle des instituts supérieurs d’enseignement scientifique et technique et qui coordonne leurs activités.
40.Pour conclure, M. Puig dit que, pour son Gouvernement, l’exercice de l’examen périodique est une formidable occasion d’apprentissage en ce sens qu’il lui permet de faire le point d’une action dont il lui est souvent difficile d’avoir une vision d’ensemble. Les questions et les préoccupations formulées par les membres du Comité sont autant d’encouragements et de défis qui vont inciter le Gouvernement à agir d’une manière encore plus systématique en faveur de celui qui donne sens à son travail, c’est-à-dire le peuple dominicain qui mérite de voir ses droits économiques, sociaux et culturels encore étendus.
41.Le Président annonce que l’examen est terminé et remercie la délégation dominicaine. Il félicite le Gouvernement pour la suite donnée aux recommandations émises dans les observations finales formulées en 1997, à l’issue du précédent examen périodique. Il déplore la longue période qui s’est écoulée depuis cette date et souligne que le dialogue, pour constructif qu’il soit, doit aussi être continu afin que le Comité puisse s’acquitter de sa mission dans de bonnes conditions.
42. La délégation dominicaine se retire.
La première partie (publique) de la séance est levée à 17 heures.