COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente‑septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 38e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 9 novembre 2006, à 15 heures
Présidente: Mme BONOAN‑DANDAN
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième rapport périodique d’El Salvador (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique d’El Salvador ((E/1990/6/Add.39); document de base (HRI/CORE/1/Add.34/Rev.2); liste des points à traiter (E/C.12/Q/SLV/2); réponses écrites du Gouvernement salvadorien à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/SLV/2/Add.1)) (suite)
1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation salvadorienne reprend place à la table du Comité.
Articles 10 à 12 du Pacte (suite)
2.M. MALINVERNI, très frappé par le taux élevé d’homicide et la faible proportion de ces crimes qui sont élucidés, demande quelles mesures l’État partie a prises pour éradiquer la violence et s’attaquer à ses causes profondes. Eu égard à l’Observation générale no 15 du Comité sur le droit à l’eau (2002), il souhaiterait savoir ce qui est fait pour lutter contre la pollution industrielle des rivières par des métaux lourds tels que le mercure et préserver les ressources en eau potable, qui se font rares. Il demande enfin ce que le Gouvernement salvadorien compte faire pour améliorer les conditions de détention et atténuer l’écart entre les plus riches et les plus pauvres, qui ne cesse de se creuser.
3.M. MARCHAN ROMERO s’inquiète de la destruction excessive de zones boisées telles qu’«El Espino», qui affecte directement les ressources en eau, ainsi que du mouvement de privatisation, et demande quelles mesures ont été prises pour donner suite à l’Observation générale no 15 du Comité.
4.M. RZEPLINSKI souhaiterait des précisions sur l’assistance juridique éventuellement fournie par les services consulaires au grand nombre de Salvadoriens qui vivent à l’étranger, notamment en matière de droit du travail ou de questions familiales.
5.M. TEXIER, notant que selon le rapport du Bureau de la Procureure à la défense des droits de l’homme, un grand nombre de familles vivent le long de la voie ferrée, et que ce nombre va augmentant (18 000 familles en 2002), demande s’il est prévu de remédier au déficit de la construction de logements et si les plans d’occupation des sols tiennent compte des risques naturels.
6.M. TIRADO MEJIA, faisant remarquer que de nombreux pays en développement deviennent de véritables cimetières de déchets radioactifs, en particulier d’origine médicale, demande si El Salavador a adopté une législation dans ce domaine et si des plaintes ont été déposées.
7.Mme de INNOCENTI (El Salvador), répondant à la question de Mme Bras Gomes, dit qu’il n’existe pas encore en El Salvador de congé de paternité, mais que le Gouvernement s’emploie à développer les crèches et les garderies qui permettent aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les dispositions du Code de la famille visent par ailleurs à partager les responsabilités entre hommes et femmes à parts égales.
8.Évoquant le problème des mineurs non inscrits à l’état civil, Mme de Innocenti explique que le Registre national des personnes a élaboré un projet de loi spéciale transitoire actuellement examiné par le Parlement, dont l’objectif est de faire enregistrer tous les enfants qui ne l’ont pas encore été, notamment en assurant la gratuité de la procédure. Dans le cadre du programme «Réseau solidaire», les enfants de familles isolées ou défavorisées sont accompagnés avec leurs parents jusqu’aux lieux d’enregistrement. Un programme de sensibilisation au droit de l’enfant à l’identité a en outre été entrepris sous l’égide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
9.Mme RAMIREZ (El Salvador), répondant aux préoccupations exprimées à la séance précédente par plusieurs membres du Comité à propos des châtiments corporels et des sévices sexuels constatés dans plusieurs établissements scolaires, dit que les autorités éducatives, en particulier l’Inspection scolaire, font leur possible pour appliquer rigoureusement la loi générale sur l’enseignement, en vertu de laquelle tout enseignant soupçonné d’avoir commis un délit de ce type doit être immédiatement suspendu de ses fonctions. Une grande attention est accordée à l’information et à la prévention.
10.Soucieux de disposer d’indicateurs à jour relatifs à la pauvreté et à l’extrême pauvreté, le Gouvernement a prévu de réaliser pendant le premier trimestre de 2007 un recensement qui sera l’occasion de rassembler des informations sur la situation socioéconomique des différentes catégories de la population. Une «carte de la pauvreté» a déjà été dressée en 2005 grâce aux renseignements recueillis au niveau des municipalités, dans le but de mieux cibler géographiquement les programmes d’aide aux plus démunis.
11.Abordant la question du logement, Mme Ramirez dit que les autorités chargées de la protection civile ont défini les zones géographiques où les risques de catastrophes naturelles sont les plus élevés. Les populations qui résidaient, par exemple, trop près d’un fleuve, à moins de cinq kilomètres du cratère d’un volcan ou dans une zone exposée aux glissements de terrain ont été transférées, le plus souvent dans des logements temporaires. Le Vice‑Ministère du logement s’occupe de leur trouver un logement définitif qui, grâce au Fonds national des habitations populaires (FONAVIPO), leur sera fourni gratuitement ou moyennant une faible contribution. Le Vice‑Ministère gère également le programme de nouveaux établissements organisés en faveur des communautés les plus vulnérables. Le Gouvernement s’emploie par ailleurs à faciliter l’octroi de crédits aux familles à revenu moyen et faible et l’accès à un logement hygiénique, sûr et digne à celles qui vivent dans les zones marginalisées des grandes villes, de plus en plus nombreuses en raison de l’exode rural dû au conflit armé et aux récentes catastrophes naturelles.
12.M. ALVARENGA (El Salvador) dit que l’État partie s’est doté d’une législation exhaustive contre la violence, en particulier familiale. Le Code pénal érige en infraction distincte les actes de violence physique (coups et blessures, coups et blessures graves…), sexuelle (agression sexuelle, agression sexuelle aggravée, agression sexuelle sur mineur ou personne vulnérable, viol, viol aggravé, viol sur mineur ou personne vulnérable…) et familiale (art. 300). La loi contre la violence familiale classe ces actes en cinq catégories: violence économique, violence patrimoniale, violence psychologique, violence physique et violence sexuelle. Le problème de la violence est abordé dans une optique thérapeutique, en privilégiant la conciliation entre les membres de la famille. On s’attache également à découvrir les causes de cette violence et à l’éradiquer. En cas d’échec et si le problème persiste, le juge peut alors punir d’une peine d’un à trois ans d’emprisonnement le délit de violence familiale.
13.Concernant le mariage des mineurs, l’article 18 du Code de la famille l’autorise dans deux cas de figure: lorsque la jeune fille est enceinte, et lorsque les deux parents des deux mineurs donnent leur accord. Toutes les obligations et décisions familiales, patrimoniales, sociales sont toutefois prises par consensus entre les parents et les mineurs jusqu’à ce que ces derniers aient atteint la majorité.
14.M. LARA (El Salvador), sur la question de l’avortement, indique que le pays maintient sa position, s’appuyant sur l’article premier de la Constitution qui dispose que tout être humain est considéré comme une personne dès le moment de sa conception. Concernant la santé procréative et l’hygiène sexuelle, le Ministère de la santé publique s’est associé au Ministère de l’éducation pour imposer, avec l’accord de l’Église, un programme d’éducation sexuelle à tous les niveaux de l’enseignement.
15.Pour ce qui est de l’environnement, le pays n’épargne aucun effort en vue de régler le problème de l’élimination des déchets. Le Ministère de la santé publique, le Conseil supérieur de la santé publique et le Ministère de l’environnement ont coopéré activement en vue d’établir une politique nationale d’élimination intégrale des déchets solides, notamment dans les hôpitaux.
16.M. Lara évoque ensuite le Fonds de solidarité pour la santé, et la création de 1 400 nouveaux emplois dans les secteurs médical et odontologique, dont plus de 60 % de femmes et 5 % de personnes handicapées. À aucun moment dans la procédure de recrutement il n’a été fait usage d’un polygraphe ou de tests de grossesse. Les employés présents depuis plus d’un an au Fonds deviennent fonctionnaires, et sont informés de la possibilité de s’adresser au Fonds social pour le logement pour obtenir un logement décent.
17.Mme CUBIAS MEDINA (El Salvador) indique tout d’abord que l’eau est placée sous administration nationale et qu’il n’y a strictement aucune privatisation de l’eau dans le pays. En ce qui concerne le site d’«El Espino», un décret de l’Assemblée législative protège cette réserve naturelle. Les seuls aménagements apportés l’ont donc été autour du site (construction d’une route, de centres commerciaux, d’universités).
18.Sur la question des migrations, le Gouvernement salvadorien s’occupe d’obtenir une protection légale pour tous ses ressortissants à l’étranger, notamment pour les 250 000 familles qui vivent aux États‑Unis. À Los Angeles, Washington, Boston et Long Island, une carte d’identité unique, hautement sécurisée, est mise en place pour identifier les Salvadoriens en tant que tels et faciliter leurs démarches administratives ou autres. Quant aux consulats mobiles pour la délivrance de passeports, ils sont plus de 500 (États‑Unis, pays d’Amérique centrale). Enfin, l’ambassade d’El Salvador à Washington dispose d’une liste d’avocats spécialisés dans les questions de migration et d’associations offrant gratuitement une aide aux ressortissants salvadoriens.
19.M. ALVARENGA (El Salvador) dit qu’une unité spécialisée dans les enquêtes sur les homicides a été mise en place dans la police. Le Congrès est saisi d’un projet de loi contre le crime organisé, qui prévoit notamment la création de tribunaux spécialisés et des mesures de sécurité spéciales pour garantir l’intégrité physique des magistrats.
20.Quant au problème des prisons, il résulte d’un manque de moyens. Le Gouvernement salvadorien prend toutefois des mesures pour améliorer la situation (agrandissement des deux grandes prisons du pays, libération anticipée ou conditionnelle des détenus ayant purgé la moitié ou les deux tiers de leur peine, ouverture prochaine d’un nouveau centre de détention). L’alimentation des détenus est assurée par une société privée soumise à des contrôles sur la qualité, la quantité et l’équilibre nutritionnel des trois repas quotidiens servis dans les prisons. Certains établissements pénitentiaires autorisant l’introduction d’aliments par les visiteurs, l’explication des cas d’intoxication alimentaire évoqués se trouve peut‑être là et non dans la qualité des repas servis.
21.Mme BARAHONA RIERA demande si, au‑delà de la seule éducation sexuelle des enfants et des jeunes, les autorités portent attention à la santé procréative et à l’hygiène sexuelle sous l’angle de la prévention. Les cas de sida sont en effet en augmentation dans la population féminine du pays, par manque d’information sur les moyens de se protéger, et les maladies sexuellement transmissibles et le cancer de l’utérus progressent. Par ailleurs, le système de santé est fragmenté, et une grande partie de la population n’est pas couverte, ce qui pose un véritable problème de santé publique.
22.M. RZEPLINSKI demande quelles mesures le Gouvernement salvadorien prend pour éliminer les mines et autres explosifs dispersés dans le pays pendant la guerre civile, notamment concernant la formation des autorités locales aux opérations de déminage, et souhaite savoir à cet égard si El Salvador est partie à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.
23.M. MALINVERNI interroge la délégation salvadorienne sur la situation des jeunes employées de maison qui seraient exposées à des sévices sexuels et ne disposeraient d’aucune assurance maladie ou accident.
24.Mme BRAS GOMES, ayant souligné que les derniers chiffres de l’évaluation de la pauvreté remontent à l’an 2000, souhaite que la délégation salvadorienne indique quelle est la situation actuelle à cet égard et quels sont les effets de tous les programmes menés dans ce domaine, et voudrait également connaître la raison pour laquelle le poids du panier alimentaire de base est inférieur en milieu rural, et savoir ce qui est fait pour lutter contre les lotissements illégaux.
25.M. MARCHAN ROMERO, se référant à l’Administration nationale des aqueducs et égouts (ANDA), indique que, selon le rapport établi par le Réseau d’information et d’action pour le droit à se nourrir (FIAN International), 65,5 % des foyers du pays − 80,9 % en zone urbaine – sont desservis par un réseau d’alimentation en eau privé. Il demande si cette situation résulte d’une déficience des services publics ou si une concession a été accordée au secteur privé.
26.M. LARA (El Salvador), répond aux questions sur les mesures de prévention et de protection de la santé procréative et de l’hygiène sexuelle en rappelant que les autorités, ayant pris conscience ces dernières années de l’ampleur du problème des grossesses chez les adolescentes, ont engagé une véritable action de prévention chez les jeunes par l’éducation sexuelle (premier rapport sexuel à 15 ans pour les garçons et 14 ans pour les filles), et ont renforcé les services spécialisés aux adolescentes enceintes dans les 27 hôpitaux qui disposent d’une maternité. Concernant le VIH/sida, le pays mène un programme de prévention et de dépistage. Ces trois dernières années, l’accent a été mis sur la transmission verticale, et les programmes établis en fonction des particularités culturelles du pays véhiculent le message que les jeunes doivent prendre conscience du problème et opter pour l’abstinence, et qu’ils doivent retarder le début de leur activité sexuelle.
27.Sur la fragmentation du système de santé, M. Lara explique qu’avec les catastrophes naturelles qui ont frappé le pays, le Ministère de la santé publique a veillé à assurer une protection médicale à toute la population non couverte par le système de santé, notamment aux populations des 72 municipalités du Nord. Le renforcement du programme en faveur de la santé, ces deux dernières années, a visé la fourniture de services de santé de base aux différentes communautés; la création du Fonds de solidarité pour la santé permet d’apporter une protection sanitaire à ceux du secteur informel qui n’ont pas accès aux services de santé.
28.Mme AVILA DE PENA (El Salvador) dit que les emplois domestiques sont régis par le Code du travail (chap. 2, art. 76 à 78). Tout employé de maison peut saisir le Ministère du travail et de la protection sociale lorsqu’il estime que ses droits ne sont pas respectés et, s’il n’y a pas accord entre les parties, le plaignant peut bénéficier d’une aide matérielle pour la procédure judiciaire. Selon le droit constitutionnel, c’est le Ministère de la santé qui a la responsabilité d’assurer aux employés non couverts pour les prestations médicales l’accès gratuit aux services de santé et aux médicaments. Quant à la différence de salaires des employés en milieu rural et en milieu urbain, elle s’explique par l’obligation faite aux employeurs en milieu rural – en raison de la nature du travail − d’assurer à leurs employés les trois repas quotidiens, en nature ou sous forme d’une compensation monétaire.
Articles 13 à 15
29.M. KERDOUN voudrait savoir si l’aide financière dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur ne disposant que de faibles ressources économiques mentionnée au paragraphe 754 du deuxième rapport périodique de l’État partie peut être assimilée à une bourse d’études ou plutôt à une aide ponctuelle de l’État, quelle est la procédure à suivre pour en être bénéficiaire, et pourquoi l’État partie a opté pour la privatisation de l’Association nationale des télécommunications (ANTEL) pour financer le système de bourses accordées dans l’enseignement supérieur plutôt que de le financer sur le budget de l’État.
30.Lisant au paragraphe 752 du rapport à l’examen que l’enseignement dit «intermédiaire» n’est pas gratuit mais est subventionné par l’État, M. Kerdoun se demande si certains établissements d’enseignement secondaire sont privés et pourquoi l’État partie n’a pas instauré la gratuité de ce niveau d’enseignement à l’instar de nombreux autres pays du monde. Il souhaite savoir si la participation financière qui est demandée aux familles ou aux étudiants est destinée à couvrir les frais d’inscription uniquement ou également les frais de scolarité. Enfin, il aimerait connaître les mesures envisagées par l’État partie pour réduire le nombre particulièrement élevé d’élèves qui abandonnent leurs études au niveau de la neuvième année de l’enseignement de base.
31.M. MARCHAN ROMERO, déplorant le manque d’informations sur les langues autochtones nahuat, leuca et cacaopera, demande si celles‑ci sont reconnues comme langues officielles ou langues nationales et si leurs locuteurs peuvent les utiliser lorsqu’ils entreprennent des démarches administratives au sein d’organismes publics. Il voudrait également savoir si l’État partie envisage de prendre des mesures pour protéger les droits des membres de ces communautés de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont ils sont les auteurs, conformément au paragraphe 33 de l’Observation générale no 17 (2005) du Comité sur cette question et s’il leur reconnaît le droit d’habiter sur leurs terres ancestrales.
32.Enfin, M. Marchan Romero souhaiterait connaître l’opinion de la délégation salvadorienne sur le paragraphe 7 de l’Observation générale no 23 (1994) (CCPR/C/21/Rev.1/Add.5) du Comité des droits de l’homme qui dispose que «la culture peut revêtir de nombreuses formes et s’exprimer notamment par un certain mode de vie associé à l’utilisation des ressources naturelles».
33.Mme RAMIREZ (El Salvador) fait observer que l’enseignement de base compte neuf années d’études, contre six dans la plupart des autres pays du monde, et donc que la gratuité de l’enseignement s’étend en El Salvador jusqu’à l’équivalent de la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les autres pays. Seul le second cycle de l’enseignement secondaire est donc payant. Dans les établissements publics d’enseignement secondaire, les frais d’inscription varient selon le nombre d’élèves inscrits mais ne peuvent en aucun cas dépasser 15 dollars, montant auquel s’ajoute toutefois le prix des manuels scolaires qui sont également à la charge de la famille.
34.Les filles abandonnent souvent leurs études à l’âge de 14 ans, et c’est généralement la pauvreté ou une grossesse précoce qui les y contraint. Il faut cependant reconnaître que le fait que le deuxième cycle de l’enseignement secondaire soit payant reste la première cause d’abandon scolaire, et ce pour les garçons comme pour les filles. Toutefois, les élèves sans ressources qui souhaitent ardemment poursuivre leurs études peuvent obtenir une dispense de frais de scolarité et bénéficier dans certains cas d’une aide financière.
35.Le Fonds spécial des ressources provenant de la privatisation de l’ANTEL n’est qu’un des nombreux programmes de bourses offerts aux étudiants de l’enseignement supérieur qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer leurs études, et cite d’autres programmes, parmi lesquels les bourses du Président de la République ou encore les bourses financées par des fonds du Gouvernement d’El Salvador. La Universidad de El Salvador est un établissement public, dont le budget n’a cessé d’augmenter au fil des ans afin de réduire au minimum les frais incombant aux étudiants, qui doivent uniquement s’acquitter des frais d’inscription.
36.D’autres types de formation ont été mis en place, comme l’enseignement à distance, l’enseignement à temps partiel, l’enseignement des adultes ou encore l’enseignement par Internet. De plus, des programmes de formation accélérée sont offerts aux personnes qui veulent reprendre leurs études et se remettre à niveau en vue d’intégrer une classe qui corresponde à leur tranche d’âge.
37.Les régions où vivent les populations nahuat, leuca et cacaopera bénéficient des services publics au même titre que les autres régions. Principalement rurales, ces régions jouissent du même niveau de développement que les autres régions rurales du pays. De nombreux projets sont mis en œuvre pour permettre aux membres de ces populations d’avoir accès à un enseignement dans leur propre langue et pour promouvoir leur culture. Par ailleurs, la Constitution reconnaît officiellement ces ethnies et dispose que leur culture et leurs coutumes font partie du patrimoine culturel du pays.
38.Afin d’évaluer le nombre d’autochtones dans le pays, le formulaire qui sera distribué dans le cadre du prochain recensement de la population, prévu pour 2007, donnera la possibilité aux personnes qui le souhaitent de mentionner leur appartenance à l’une des trois communautés autochtones du pays. Enfin, les lieux sacrés des autochtones sont protégés par la loi et des mesures sont prises pour veiller à leur conservation.
39.M. LARIOS LOPEZ (El Salvador) se félicite du dialogue constructif instauré avec le Comité et assure que la plus grande attention sera accordée aux observations finales que celui‑ci formulera à l’issue de sa trente‑septième session, et que tout sera mis en œuvre par le Gouvernement de son pays pour donner effet aux recommandations qui y figureront.
40.La PRÉSIDENTE se félicite à son tour du bon déroulement du débat consacré à l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie et appelle l’attention de la délégation salvadorienne sur la nécessité de présenter à l’avenir les réponses écrites à la liste des points à traiter dans les délais voulus de manière à ce qu’elles puissent être traduites, puis distribuées aux membres du Comité avant l’examen du rapport. Elle remercie la délégation salvadorienne et annonce que l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie est achevé.
41.La délégation salvadorienne se retire.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 17 heures.
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