COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 15e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 13 mai 2009, à 10 heures

Présidente: Mme BRAS GOMES (Vice-Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume-Uni (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume-Uni (E/C.12/GBR/5 et Add.1 et 2; document de base (HRI/CORE/1/Add.62/Rev.1); observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique du Royaume-Uni (E/C.12/1/Add.79); liste des points à traiter (E/C.12/GBR/Q/5); réponses écrites du Gouvernement britannique à la liste des points à traiter (E/C.12/GBR/Q/5/Add.1)) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation britannique reprend place à la table du Comité.

Articles 1erà 5 du Pacte (suite)

2.Mme MAJID (Royaume-Uni), répondant à une question posée au sujet des programmes de revitalisation urbaine, indique que toutes les grandes politiques sociales menées au Royaume‑Uni sont évaluées si possible quantitativement et qualitativement. Le programme New Deal en faveur de l’emploi a ainsi permis en dix ans à 2,1 millions de personnes de retourner sur le marché du travail. Conscient de la nécessité de solutions locales aux problèmes locaux, le Gouvernement britannique a lancé dans 15 zones pilotes une politique innovante intitulée «City Strategy» dont les objectifs sont adaptés aux besoins locaux, y compris des objectifs concernant les minorités ethniques pour 13 des 15 projets.

3.M. LUXTON (Royaume-Uni) dit que le Pays de Galles est l’une des régions les plus pauvres du Royaume-Uni. Les compétences en matière de développement économique sont dévolues au Gouvernement de l’Assemblée galloise, qui peut ainsi réagir rapidement et localement pour répondre aux besoins de la population galloise. La stratégie locale de revitalisation urbaine associe toutes les parties prenantes (coordonnateurs locaux, Union européenne, membres concernés du Gouvernement de l’Assemblée galloise, etc.). Un projet de développement de l’entreprenariat, axé sur des groupes habituellement sous-représentés parmi les bénéficiaires des politiques de soutien aux entreprises − parents seuls, femmes, personnes handicapées, jeunes, personnes âgées − a aidé jusqu’à présent 10 000 personnes à créer une entreprise et 735 entreprises à s’adapter à une clientèle aux origines diverses. Il est prévu de créer un centre d’excellence qui recensera et diffusera les bonnes pratiques en matière de revitalisation urbaine et rurale. Au niveau du Gouvernement de l’Assemblée galloise, un programme de formation a été mis en place pour sensibiliser les équipes chargées de ces politiques et leurs partenaires au fait que la diversité n’est pas seulement un problème moral ou juridique, mais aussi un enjeu économique.

4.M. O’GORMAN (Royaume-Uni) indique que la Charte sociale européenne révisée n’a pas été ratifiée pour le moment par le Royaume-Uni du fait que cet instrument contient un grand nombre de droits de portée très générale. Le Royaume-Uni est attentif à l’interprétation qui est faite de ces droits en pratique, et se prononcera lorsque les conséquences précises d’une ratification éventuelle apparaîtront plus clairement.

5.M. O’Gorman précise ensuite les raisons pour lesquelles trois parties de la Convention no 102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la sécurité sociale n’ont pas été ratifiées par le Royaume-Uni. Concernant la partie 6 de la Convention (sur l’aide aux personnes victimes d’un accident du travail), qui prévoit la gratuité de tous les médicaments, cette prestation est réservée au Royaume-Uni − Pays de Galles excepté − aux personnes à faible revenu, le reste de la population devant payer une contribution modique. Ratifier la partie 8 (allocations de maternité) impliquait des prestations à taux constant par rapport aux revenus, alors que le Royaume-Uni applique des taux variables selon le nombre d’années de travail (le taux atteint cependant 90 % des revenus dans la plupart des cas); un certain taux est appliqué pendant une période initiale, et un taux fixe moins élevé est appliqué ensuite. La partie 9 (allocations de remplacement de revenus pour incapacité) supposait de garantir qu’aucun bénéficiaire ne se verrait appliquer lors du passage à la retraite des taux de pension moins élevés que le montant des allocations pour incapacité; le Royaume-Uni ne peut apporter cette garantie dans la mesure où les retraites sont liées aux cotisations versées, même si la réforme prévue pour 2010 devrait améliorer les choses en réduisant le nombre d’années de cotisation obligatoires.

6.Enfin, le Royaume-Uni souscrit pleinement aux objectifs et à l’esprit de la Convention no 106 de l’OIT sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), mais a opté pour une plus grande souplesse en permettant de regrouper le jour de congé hebdomadaire en deux jours par quinzaine, au lieu d’un jour obligatoire toutes les semaines comme le prévoit cette Convention.

7.MmeNELTHORP (Royaume-Uni) dit que les déclarations formulées par le Royaume-Uni relativement au Pacte sont conformes à l’article 103 de la Charte des Nations Unies, aux termes duquel «[e]n cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront». À sa connaissance, il n’y a eu toutefois aucun cas concret de conflit de cette nature.

8.À propos de la situation des Chagossiens, Mme Nelthorp indique que d’après les estimations, environ un millier de Chagossiens vivraient au Royaume-Uni et entre 3 000 et 4 000 à Maurice et aux Seychelles. La citoyenneté britannique a été accordée à un certain nombre de Chagossiens en vertu de la loi de 2002 sur les territoires d’outre-mer britanniques. Ceux qui sont établis au Royaume-Uni bénéficient des mêmes droits que tout citoyen britannique, y compris le droit à la sécurité sociale.

9.Les derniers contacts officiels en date entre le Royaume-Uni et le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) remontent au sommet du Groupe des 20 (G-20) organisé à Londres en avril 2009. Le Royaume-Uni préside le comité de surveillance du Fonds de préparation des projets d’infrastructure du NEPAD, fonds auquel il contribue à hauteur de 6 millions de livres. Concernant l’intégration des droits de l’homme dans la politique internationale britannique en faveur du développement, cette dimension est systématiquement prise en compte, en particulier depuis l’adoption de la politique de conditionnalité du Department for International Development en 2005.

10.Le Royaume-Uni estime particulièrement important en temps de crise mondiale, pour ne pas remettre en cause les avancées de la décennie passée, de tenir ses objectifs concernant la part de l’aide publique au développement (APD) dans le revenu national brut (RNB), soit 0,56 % d’ici à 2010, et 0,7 % d’ici à 2013. Le Royaume-Uni n’a pas légiféré pour rendre obligatoire l’objectif de 0,7 %. Le budget du Department for International Development est de 5,3 milliards de livres pour 2007/08 et devrait être porté à 7,9 milliards de livres pour 2010/11. Le Royaume‑Uni fait partie de la structure de gouvernance du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale et encourage la réforme de ces deux institutions. Le récent sommet du G-20 de Londres s’est accordé sur la nécessité d’une telle réforme. Le Royaume-Uni coopère étroitement avec le FMI − en partageant des analyses − et avec la Banque mondiale − en finançant des programmes.

11.Le Royaume-Uni tient pleinement compte des droits économiques, sociaux et culturels dans ses politiques de développement; par exemple, 75 % des crédits alloués aux programmes du Department for International Development pour le Kenya concernent l’éducation, la santé et la protection sociale. L’APD britannique a pour principe que la stabilité macroéconomique, la croissance, la bonne gouvernance et l’inclusion sociale sont fondamentales pour le développement économique à long terme; les pays en développement doivent aussi être capables de définir eux-mêmes les politiques qu’ils souhaitent mener pour atteindre leurs objectifs de développement. Le pourcentage de l’aide multilatérale dans l’assistance britannique, actuellement de 44 %, doit passer à 46 %; le reste est constitué d’aide bilatérale. L’utilisation de l’aide peut être contrôlée, dans certains cas, au moyen de procédures classiques de comptabilité publique et d’audit financier − cas des pays avec lesquels le Royaume-Uni entretient des relations étroites et qui bénéficient d’un appui budgétaire; dans d’autres pays, l’aide prend la forme d’un appui sectoriel et de financements de projets. S’agissant de la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), une grande importance est effectivement accordée au rôle des ONG et de la société civile locales.

12.MmeMAJID (Royaume-Uni) dit que le Gouvernement britannique reconnaît l’intérêt d’une contribution des ONG aux politiques publiques. Par exemple, un groupe d’ONG sur les minorités ethniques et les questions liées à l’emploi est représenté au sein d’une équipe interministérielle chargée de cette problématique, et peut ainsi peser sur les politiques. Sur le plan des résultats, les disparités en matière d’emploi des minorités ethniques se sont encore réduites de 2 % depuis 2005.

13.M. KISSANE (Royaume-Uni) précise, au sujet des réserves de l’État partie sur divers articles du Pacte, que le Gouvernement britannique a, en 2004, réexaminé sa position concernant l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. On comprend difficilement pourquoi certaines de ces réserves, qui semblent anachroniques, sont encore maintenues. Il conviendrait d’approfondir la question afin de vérifier si elles sont encore pertinentes. À propos du rapport de la Commission mixte des droits de l’homme, M. Kissane indique que le Gouvernement a élaboré une réponse détaillée à ce rapport qui figure sur le site Web de la Commission.

14.M. SADI, revenant sur la question du statut et de la pertinence du Pacte, indique à l’État partie qu’il pourrait se servir de la Charte des droits envisagée pour l’Irlande du Nord, qui prévoit la protection des droits économiques, sociaux et culturels et doit être débattue devant le Parlement à la fin de l’année, comme terrain d’expérimentation pour l’inclusion desdits droits, permettant ainsi de dissiper le brouillard qui entoure la question. Il semble que l’État partie ait à cet égard une appréhension excessive, qu’il semble éprouver également à l’égard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Si l’État partie craint de n’avoir rien à gagner à signer cet instrument, M. Sadi fait remarquer qu’il n’aurait rien à y perdre non plus.

15.M. SCHRIJVER souhaite que la délégation britannique étoffe la réponse à sa question sur les mesures de lutte contre le terrorisme et leurs répercussions sur les droits économiques, sociaux et culturels des musulmans et des minorités ethniques.

16.M. PILLAY s’étonne de ce que les membres du Comité soient renvoyés à un site Web pour obtenir des informations, et demande des précisions sur les droits consacrés par le Pacte qui, selon les propres termes de M. Rangarajan, sont «d’application immédiate» et sur ceux dont la réalisation est «progressive». De même, la position exacte du Royaume-Uni concernant les éléments essentiels constitutifs de chacun des droits économiques, sociaux et culturels n’a toujours pas été exposée. M. Pillay souhaite en outre avoir une indication de calendrier pour l’adoption de la Charte des droits pour l’Irlande du Nord, en gestation depuis fort longtemps déjà.

17.M. ABDEL-MONEIM, se référant au paragraphe 16 du texte de la déclaration de la délégation britannique, fait remarquer que si la notion de territoires britanniques d’outre-mer peut avoir son importance au regard du droit international, elle n’en a pas vraiment du point de vue du Pacte.

18.M. KOLOSOV demande quelles sont les politiques et pratiques de l’État partie en ce qui concerne l’extradition des personnes condamnées pour violation des droits de l’homme.

19.M. RANGARAJAN (Royaume-Uni) dit que s’il n’existe pas de raison absolue à la non‑intégration directe des obligations découlant du Pacte dans le droit interne britannique, les complexités que cela entraîne sur les plans pratique et législatif expliquent en partie les réticences à cet égard. De plus, l’applicabilité directe court-circuiterait une étape essentielle du processus démocratique britannique, à savoir la prise de décisions par le Parlement et la détermination des priorités et des ressources correspondantes. Le Royaume-Uni n’est en aucune façon hostile aux droits économiques, sociaux et culturels, mais il juge particulièrement important que de telles décisions importantes soient prises avec le consentement des populations concernées et non imposées par le sommet. Sur la question du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, la délégation britannique juge le terme «appréhension» un peu excessif: le Royaume‑Uni attend simplement de voir les effets concrets de l’application du Protocole facultatif et les avantages que pourrait en retirer la population britannique pour prendre une décision.

20.La question des mesures de lutte contre le terrorisme et de leurs répercussions sur les groupes minoritaires fait l’objet d’un vaste débat politique dans le pays. Conscient de la nécessité de se garder de prendre toute mesure contreproductive à cet égard, le Gouvernement concentre ses efforts sur la prévention de la radicalisation des personnes marginalisées en veillant, avec le concours des autorités locales, à favoriser leur intégration et la cohésion de la population.

21.La Charte des droits pour le Royaume-Uni et son équivalent pour l’Irlande du Nord s’inscrivent dans un processus démocratique ouvert. Des consultations sont pour l’heure menées au sujet du Livre Vert qui y est consacré. Soucieux d’intensifier le débat, le Gouvernement compte mettre en place des discussions à l’échelle locale sur la question. Il reste à déterminer si le processus aboutira à un texte législatif, à un texte de caractère déclaratoire ou encore à un texte ayant valeur constitutionnelle.

22.M. OPPENHEIM (Royaume-Uni) indique qu’en matière d’extradition, la position du Gouvernement britannique s’appuie fondamentalement sur les instruments internationaux, qu’il observe toujours scrupuleusement. Le représentant soulève le problème particulier que posent les personnes censées avoir commis des violations des droits de l’homme et qui sont venues chercher refuge au Royaume-Uni.

23.M. PILLAY demande quels sont les efforts faits par l’État partie pour améliorer la situation en matière de logements sociaux, compte tenu de ce que 5 millions de personnes sont actuellement inscrites sur liste d’attente, que 73 % des habitants catholiques du nord de Belfast attendent encore un logement social, et qu’une stratégie sur sept ans avait été mise en place à cet égard, dotée d’un budget de 130 millions de livres sterling. En Écosse, on dénombre encore 230 000 logements devant être adaptés aux besoins des personnes handicapées. Dans le même ordre d’idées, M. Pillay regrette l’absence de statistiques annuelles ventilées en fonction de différents critères sur la situation des sans-abri, et il demande si l’objectif annoncé au paragraphe 180 des réponses écrites du Gouvernement britannique à la liste des points à traiter − 50 000 ménages en situation de logement précaire d’ici à 2010 − a des chances d’être atteint. Il souhaite savoir à cet égard si le Royaume-Uni compte s’inspirer de la loi adoptée en 2003 en Écosse en faveur des sans-logis (Homelessness Scotland Act), qui aborde la question des sans‑abri sous l’angle des droits de l’homme et fait du droit au logement un droit exécutoire.

24.Mme KEATS (Royaume-Uni) dit que le Gouvernement a investi plus de 8 milliards de livres sterling dans le secteur du logement. Conscient que la liste d’attente pour obtenir un logement social est très longue, le Gouvernement britannique a non seulement entrepris de créer de nouveaux logements mais a aussi lancé un programme de prévention du phénomène des sans‑abri. De fait, les personnes qui risquent d’être confrontées à ce problème peuvent s’adresser aux autorités locales pour obtenir de l’aide et se voir attribuer un logement si elles réunissent les critères requis. Sont actuellement comptabilisées comme «sans abri» les personnes qui ont été enregistrées comme telles par les autorités locales, en application de la loi sur les sans-abri. Il convient de noter que les personnes sans domicile fixe qui parviennent à se reloger par leurs propres moyens n’entrent pas dans ces statistiques. Ces dernières bénéficient néanmoins de programmes de médiation familiale, d’aides au paiement de cautions pour les locations ou d’aides à l’accès au secteur locatif privé mis en place à leur intention par les services sociaux compétents des autorités locales.

25.Cinquante pour cent des municipalités sont déjà parvenues à atteindre l’objectif de réduire de moitié d’ici à 2010 le nombre de personnes vivant dans un logement provisoire, et même si l’on peut supposer que toutes ne seront pas en mesure de le faire, l’on peut toutefois raisonnablement estimer qu’à l’échelle du pays, cet objectif sera atteint.

26.Lors de l’examen du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni en 2002, bon nombre des familles avec enfants bénéficiant d’un logement provisoire étaient hébergées dans un «Bed & Breakfast», à savoir chez l’habitant, ce qui rendait leur situation précaire. Cela n’est désormais plus possible, en tout cas pas au-delà de six semaines, et 87 % des ménages concernés résident désormais dans des logements indépendants, ce qui constitue une nette amélioration. Le prochain objectif consiste à en faire de même pour les jeunes âgés de 16 ans et 17 ans, devenus groupe cible prioritaire en vertu de la nouvelle législation pertinente. Les résultats sont déjà probants, puisque seuls 330 jeunes résident encore chez l’habitant, contre 1 000 en 2008.

27.La surpopulation des logements est également un problème majeur, observé principalement dans le secteur du logement social, où 565 000 habitations seraient concernées, contre 234 000 dans celui du logement privé. Dans le même temps, de nombreux logements de deux ou trois chambres attribués à des familles monoparentales seraient sous-occupés – on estime actuellement leur nombre à 456 000. Aussi pour combattre ces deux phénomènes simultanément, un plan d’action doté d’un budget de 15 millions de livres a été lancé en 2007, et des agents dits «pionniers» ont été mandatés pour recenser les logements correspondants et tenter de résoudre ce double problème.

28.M. PEDDIE (Royaume-Uni) dit que le Gouvernement écossais œuvre actuellement à l’instauration du droit opposable au logement en Écosse. En vertu de la législation précédemment en vigueur, les logements sociaux étaient attribués par les autorités locales en fonction d’un certain nombre de critères de priorité officiels élaborés en fonction du degré de nécessité des demandeurs. La nouvelle loi sur les sans-logis (Homelessness Scotland Act), qui date de 2003, a pour objectif ultime de supprimer ces critères d’ici à 2012, ce qui aurait pour conséquence de rendre en pratique ce droit opposable et de traiter toutes les demandes sur un pied d’égalité. En attendant que cela soit le cas, le Gouvernement a élargi la catégorie des personnes considérées comme prioritaires à celles qui risquent d’être victimes d’exploitation sexuelle ou financière ainsi qu’aux personnes s’adonnant à l’abus d’alcool ou de drogues en raison de leurs conditions de vie particulières.

29.Dans le même temps, le Gouvernement écossais a offert aux autorités locales la possibilité de restreindre le droit qu’avaient jusqu’alors les locataires en place d’acheter leur logement social, de manière à préserver la réserve de logements sociaux et d’éviter qu’elle ne s’appauvrisse au profit du secteur privé. Nombre d’entre elles ont invoqué cette clause pour éviter d’être confrontées à une pénurie de logements sociaux.

30.M. RANGARAJAN (Royaume-Uni) dit que la crise a rendu la lutte contre le phénomène des sans-abri beaucoup plus ardue, voire a sapé les succès remportés au cours des quelques années précédentes dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement britannique investit d’importantes sommes d’argent pour contrer les effets de la récession et soutenir provisoirement les propriétaires afin qu’ils puissent continuer à rembourser leurs prêts, et, partant, que leurs biens hypothéqués ne soient pas saisis.

31.Les personnes dormant dans la rue, qui connaissent la forme la plus extrême du phénomène des sans-abri, peuvent prétendre à un logement social, en particulier si elles ont des enfants. Il convient de noter que le taux de personnes vivant ainsi a diminué de 74 % depuis 1998, l’objectif étant d’éradiquer ce fléau d’ici à 2012. Pour cela, le Gouvernement britannique compte sur le succès du programme mis en œuvre à cette fin, intitulé «Aucun laissé pour compte» (No one left out).

32.M. PILLAY rappelle qu’il a posé une question au sujet du logement social à Belfast, à laquelle il souhaiterait obtenir une réponse. Il se demande s’il y a au sein de la délégation un représentant de l’Irlande du Nord.

33.M. RANGARAJAN (Royaume-Uni) indique qu’il n’y a aucun représentant d’Irlande du Nord au sein de la délégation, et propose de communiquer la question de M. Pillay aux autorités irlandaises compétentes, qui pourraient faire parvenir au Comité une réponse par écrit.

34.La PRÉSIDENTE précise que si la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que le Comité tienne compte de cette réponse lorsqu’il élaborera ses observations finales, celle-ci devra lui parvenir dans un délai de quarante-huit heures.

Articles 6 à 9 du Pacte

35.M. TEXIER espère que du fait qu’elle juge obsolètes les réserves formulées par le Royaume-Uni à l’occasion de son adhésion au Pacte, la délégation britannique pourra informer le Comité de la levée de ces réserves lors de l’examen du sixième rapport périodique du Royaume-Uni.

36.Lisant dans la documentation distribuée par la délégation britannique que le Royaume‑Uni se prévaut d’un taux d’emploi qui figure parmi les plus élevés du monde, M. Texier voudrait savoir ce que représentent, en pourcentage, 29,3 millions de travailleurs, et si la crise actuelle a une incidence sur le taux de chômage et, dans l’affirmative, quelles mesures particulières sont prises pour le contenir. Citant un rapport de l’OIT datant de 2006, dans lequel il est dit que certaines minorités, et notamment les Pakistanais, les Bangladais, les noirs originaires des Caraïbes et les hommes noirs originaires d’Afrique, continuent à souffrir d’un taux de chômage beaucoup plus élevé que le reste de la population, il souhaiterait savoir quels programmes de réduction du chômage sont spécifiquement mis en œuvre en faveur de ces groupes de population.

37.Étant donné la durée extrêmement longue des procédures d’octroi de l’asile, supérieure à douze mois, M. Texier pense qu’il serait souhaitable de permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché de l’emploi. Cette possibilité est-elle envisagée par l’État partie?

38.Citant ensuite un rapport de l’OIT datant de 2005 où est dénoncée une inégalité de salaire entre les hommes et les femmes, s’élevant à 22,6 % dans le secteur privé et à 13,3 % dans le secteur public, M. Texier souhaiterait savoir si cet écart est toujours aussi prononcé en 2009, tant dans le public que dans le privé.

39.M. Texier rappelle que pour ne pas être qualifié de «travail forcé», le travail en prison doit impérativement réunir les deux critères suivants: se faire sous le contrôle et la supervision de l’autorité publique (donc des fonctionnaires chargés de la sécurité en prison), et être organisé de telle manière que les travailleurs ne soient pas mis à la disposition directe d’employeurs du secteur privé. Or il semblerait d’après un autre rapport de l’OIT datant de 2007 que le Royaume‑Uni ne réunisse pas ces deux conditions. La délégation britannique pourrait-elle s’exprimer à ce sujet?

40.Il serait appréciable d’obtenir un complément d’information sur le montant réel du salaire horaire minimal, compte tenu que les chiffres diffèrent selon les paragraphes du rapport à l’examen: il serait de 7 livres de l’heure au paragraphe 107 mais varierait entre 3,30 livres, 4,45 livres et 5,35 livres selon les classes d’âge au paragraphe 211. Un complément d’information serait également apprécié sur les raisons pour lesquelles les personnes âgées de 18 à 21 ans perçoivent un salaire inférieur à celles âgées de 22 ans et plus, alors qu’elles sont également majeures. Faut-il en déduire que les jeunes qui perçoivent un salaire moindre sont encore en apprentissage?

41.S’agissant des droits syndicaux et de l’application de l’article 8 du Pacte, M. Texier aimerait savoir si l’État partie a modifié, voire supprimé les dispositions de sa législation nationale qui permettent d’exclure les syndicalistes menant parallèlement des activités politiques.

42.M. MARTYNOV, notant les efforts mis en œuvre avec succès par l’État partie pour favoriser l’emploi des handicapés, souligne qu’il reste encore beaucoup à faire en la matière, de l’aveu du Gouvernement lui-même d’ailleurs. Se référant au paragraphe 73 des réponses écrites du Gouvernement britannique à la liste des points à traiter, il demande à la délégation quelle suite a été donnée au projet de nouvelle donne tendant à l’instauration du plein-emploi pour la nouvelle génération dont il était question en décembre 2007, et si elle peut décrire l’éventail de dispositions complémentaires destinées à aider les handicapés à accéder à l’emploi. La délégation pourrait aussi indiquer si l’État partie a instauré des quotas à l’embauche de personnes handicapées et a pris des mesures pour que les handicapés accèdent à un niveau d’études et de compétences égal à celui du reste de la population et, partant, disposent des mêmes chances sur le marché de l’emploi.

43.La délégation pourrait en outre préciser si les informations fournies aux paragraphes 98 à 101 des réponses écrites du Gouvernement britannique à la liste des points à traiter relatives aux conditions de travail, et notamment au repos hebdomadaire, au repos journalier et aux congés payés, s’appliquent uniquement aux travailleurs britanniques, et si dans le cadre de la prévention des accidents du travail, l’État partie envisage de ratifier la Convention n° 174 de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs (1993).

44.De la même façon, la délégation britannique pourrait expliquer les réticences de l’État partie vis-à-vis de la Charte sociale européenne révisée, et pendant combien de temps celui-ci entend examiner son application pratique avant de prendre la décision de la ratifier ou non. Elle pourrait aussi informer le Comité de l’intention ou non du Royaume-Uni d’accéder à la Convention no 117 de l’OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base) et à la Convention no 118 de l’OIT sur l’égalité de traitement.

45.Il serait également souhaitable que la délégation britannique indique si la réforme des pensions a pour objet de garantir un revenu adéquat à tous les groupes de population, y compris aux femmes, aux handicapés et aux membres des minorités ethniques, et fournisse au Comité une indication du coût de la vie à titre comparatif.

46.Il serait en outre intéressant de savoir quelle est la durée du congé postnatal au Royaume‑Uni, si les femmes qui ne répondent pas aux critères énoncés au paragraphe 231 du rapport à l’examen peuvent quand même prétendre à une indemnité légale de maternité et enfin si les indemnités légales de maternité et les allocations prénatales et postnatales jugées insuffisantes par le Comité européen des droits sociaux en 2005 ont été relevées.

47.M. ABDEL-MONEIM demande si les quatre grands principes (stabilité macroéconomique, flexibilité et diversité, incitations au travail, et politiques actives sur le marché de l’emploi) sur lesquels la politique de l’emploi du Gouvernement britannique est fondée permettent à l’État partie de s’acquitter de ses obligations en vertu du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte. Il doute par exemple que la flexibilité présente le même intérêt pour les employeurs que pour les travailleurs. Il cite des sources d’information selon lesquelles les pensions de retraite des femmes seraient moins élevées que celles des hommes et demande à la délégation britannique de fournir des renseignements sur ce point.

48.M. KEDZIA voudrait des données actualisées sur le nombre estimatif de demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée et qui ne peuvent retourner dans leur pays pour de multiples raisons. Il croit comprendre qu’ils ne peuvent prétendre à aucune aide de l’État ni travailler, et s’interroge sur leurs moyens de subsistance. Étant donné que plusieurs milliers de personnes sont dans ce cas, il demande si le Royaume-Uni a prévu des mesures pour remédier à cette situation.

49.M. SADI dit que selon plusieurs sources d’information, les migrants qui travaillent dans le secteur de la pêche en Écosse et en Irlande du Nord seraient victimes d’exploitation et demande pourquoi l’État partie ne peut leur garantir des conditions de travail décentes et un salaire minimal.

50.M. KOLOSOV demande combien de jeunes gens travaillent dans le secteur de la pêche en Irlande du Nord, quel est leur salaire et quel est leur âge. Il voudrait savoir en particulier s’ils ont suivi une scolarité normale avant de travailler.

51.La PRÉSIDENTE, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, voudrait un complément d’information sur la réforme des pensions qui devrait permettre un meilleur équilibre entre le régime des pensions versées par l’État, auquel les travailleurs doivent cotiser pendant quarante ans, et le système des comptes personnels d’épargne‑retraite. Elle demande par ailleurs s’il existe des campagnes d’information ciblées pour faire comprendre aux citoyens qu’ils sont de plus en plus responsables de la gestion de leurs futures pensions de retraite. Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement britannique envisage de donner suite aux recommandations de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme tendant à prendre des mesures pour favoriser l’accès des femmes au marché de l’emploi, permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et accroître l’accès des hommes au congé parental.

La séance est suspendue à 12 heures; elle est reprise à 12 h 10.

52.Mme KEATS (Royaume‑Uni) dit qu’en vertu de la loi de 2002 sur les sans‑abri, c’est aux collectivités locales qu’il incombe de prêter assistance aux sans‑abri ainsi qu’aux ménages qui risquent de se retrouver à la rue. Conformément à cette loi, les collectivités locales ont dû élaborer une stratégie pour définir les moyens qu’elles entendaient mettre en œuvre afin de prévenir le phénomène des sans domicile fixe. De nouveaux groupes à risque ont été recensés, parmi lesquels les jeunes âgés de 16 à 18 ans ainsi que les personnes sortant de prison. Dans le cadre de la stratégie, l’accent a été mis sur les groupes non prioritaires qui étaient jusqu’alors hors de portée de l’action des pouvoirs publics afin de leur fournir des solutions de logement. Les collectivités locales ont aussi été priées de revoir les services qu’elles offrent en matière de logement afin de s’assurer que le ralentissement de l’activité économique n’aggrave pas encore la situation des sans‑abri. Par ailleurs, il existe un programme de construction de 70 000 logements d’ici à 2011, parmi lesquels 45 000 seront disponibles à un loyer très modéré.

53.M. RANGARAJAN (Royaume‑Uni) dit que la politique de l’emploi mise en œuvre par le Royaume‑Uni, qui est effectivement fondée sur les quatre grands principes cités par M. Abdel‑Moneim, est pleinement conforme aux «politiques et techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein‑emploi productif», comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte. En outre, des programmes d’orientation et de formation techniques et professionnelles sont en place et l’État partie n’épargne aucun effort pour protéger et promouvoir la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales de tous les individus.

54.M. STRUTT (Royaume‑Uni) dit qu’en 2008, les écarts de salaire entre hommes et femmes étaient de 22,6 % dans le secteur public et de 28,3 % dans le secteur privé. Si beaucoup reste encore à faire en matière de promotion de l’égalité entre les sexes, les écarts de salaire se comblent progressivement. En outre, ils sont moins importants lorsqu’on considère les générations plus jeunes: ainsi, ils sont de 5,9 % entre les hommes et les femmes âgés de 22 à 29 ans contre 30,6 % pour ceux âgés de plus de 40 ans. L’explication est sans doute à trouver du côté du degré d’instruction qui est beaucoup plus élevé chez les jeunes femmes. En revanche, les inégalités de salaire sont marquées entre ceux qui travaillent à temps partiel et ceux qui ont un emploi à plein temps. La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme a entrepris une étude sur la question des inégalités de salaire. En vertu de la loi de 2006 sur l’égalité, les employeurs sont tenus de fournir aux pouvoirs publics des renseignements sur les écarts de salaire entre leurs employés. Cela étant, l’objectif est plutôt d’inciter les employeurs à promouvoir eux‑mêmes l’accès des femmes à l’emploi et à combler les écarts de salaire plutôt qu’à prendre des sanctions si la loi sur l’égalité n’est pas appliquée.

55.M. O’GORMAN (Royaume‑Uni) fournit des statistiques actualisées sur l’emploi. Selon les derniers chiffres, en avril 2009, le taux d’emploi était de 73,6 %, en retrait de 0,5 % par rapport au trimestre précédent, et 1 513 000 personnes percevaient des indemnités de chômage. À l’évidence, la récession économique a eu des effets négatifs sur la situation de l’emploi. En ce qui concerne les différences de chiffres signalées par M. Texier entre les paragraphes 107 et 211 du rapport à l’examen, M. O’Gorman explique qu’au paragraphe 107, il est question du salaire minimal versé par les employeurs et des crédits d’impôt accordés par le Gouvernement britannique aux ménages les moins fortunés, alors que le paragraphe 211 ne traite que du salaire minimal versé par les employeurs.

56.S’agissant de l’emploi des handicapés, la délégation britannique reconnaît que beaucoup reste encore à faire même si de nombreuses initiatives ont été entreprises pour mieux protéger les handicapés contre la discrimination dans l’emploi, fournir une aide supplémentaire aux chômeurs handicapés et améliorer la qualification des jeunes handicapés, notamment en favorisant leur intégration dans le système scolaire classique et, partant, leur insertion sur le marché de l’emploi. Des programmes visent notamment à offrir aux adultes handicapés la possibilité de se former et d’acquérir des compétences de base. En outre, des initiatives très concrètes, telles que celles intitulées «Accès au travail» (Access to work) visent à faciliter l’accès des handicapés à leur travail, y compris en prenant en charge les frais de taxi, et en aidant les employeurs à aménager des structures pour accueillir des travailleurs handicapés. Jusqu’en 1995, il existait une politique de quotas en vertu de laquelle 3 % des emplois devaient être réservés aux handicapés dans une entreprise. De l’avis général, cette politique a donné des résultats mitigés du fait notamment que de nombreux handicapés refusaient de se faire officiellement enregistrer pour bénéficier des quotas et réclamaient simplement le même traitement que les autres citoyens.

57.À la question de savoir si le Gouvernement britannique compte signer et ratifier la Charte sociale révisée et, si oui, dans quel délai, M. O’Gorman répond que le Gouvernement souhaite d’abord étudier les implications pratiques des nouveaux droits contenus dans la Charte et qu’aucun calendrier n’a été arrêté ni aucune décision prise quant à la signature et à la ratification de cet instrument.

58.En ce qui concerne la réforme des retraites et les mesures prises par le Gouvernement pour réduire la pauvreté des retraités, en particulier parmi les femmes, les personnes handicapées et les minorités, une réforme de fond entrera en vigueur l’an prochain dont l’objectif principal sera d’assouplir les conditions ouvrant droit à des prestations de retraite complètes pour ces catégories de personnes dont le nombre d’années de cotisation obligatoire passera de 40 à 30. S’agissant du niveau minimal des retraites comparé au coût de la vie, le Gouvernement s’efforce d’améliorer sa communication et de mieux utiliser les informations dont il dispose pour que les retraités bénéficiant déjà de certaines allocations sociales, notamment du minimum vieillesse, puissent recevoir des prestations auxquelles ils ont droit et dont certaines, comme l’aide au paiement des impôts locaux, leur sont à présent versées automatiquement. Il convient de préciser que la loi britannique exige l’indexation des retraites sur le coût de la vie. Ces dernières années, le Gouvernement a revalorisé le minimum vieillesse sur la base de la progression des salaires dont il faut noter qu’elle a été plus rapide que celle des prix. Quelques aménagements ont en outre été faits pour permettre aux femmes le rachat d’années de cotisation. Sur la question importante de l’interaction entre l’épargne-retraite et le minimum vieillesse, M. O’Gorman explique que des études menées avec des acteurs intéressés ont montré qu’avec les nouvelles mesures d’incitation à l’épargne, plus de 95 % des personnes ayant constitué un plan d’épargne-retraite peuvent s’attendre à recevoir une somme au moins égale à celle qu’ils ont épargnée et 70 % d’entre elles le double.

Articles 10 à 12 du Pacte

59.M. RIEDEL demande ce que l’État partie a fait pour réduire les inégalités entre classes sociales qui ont augmenté de 4 % chez les hommes et 11 % chez les femmes.

60.Compte tenu que les personnes handicapées souffrant de troubles mentaux ont davantage de problèmes de santé que les autres, M. Riedel voudrait savoir comment le Gouvernement britannique remédie à cette situation. Il demande aussi quelles mesures sont prises face au problème de l’espérance de vie relativement plus faible des hommes hospitalisés dans les services hospitaliers des quartiers les plus défavorisés de Glasgow par rapport à celle des hommes hospitalisés dans des quartiers plus prospères. Il souhaiterait également savoir que fait le Gouvernement pour assurer un accès égal à la fourniture de biens, d’installations et de services médicaux en Écosse, en Irlande du Nord et dans l’ensemble du Royaume-Uni.

61.Les demandeurs d’asile en attente d’expulsion et les immigrés sans papiers séropositifs ne bénéficient pas de traitements gratuits. M. Riedel s’en étonne compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement britannique, avec d’autres gouvernements du Groupe des huit pays les plus industrialisés (G‑8), en faveur de l’accès universel au traitement du VIH d’ici à 2010.

62.En 2007, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé a dénoncé l’ignorance des médecins qui ne connaissent pas l’importance du droit à la santé. M. Riedel se demande ce que fait le Gouvernement pour sensibiliser les médecins et les professionnels de la santé au droit à la santé et au Pacte en général.

63.Il semble qu’en Irlande du Nord, 60 à 80 % du millier de détenus que compte le pays souffrent de troubles de la personnalité, alors que la seule unité compétente pour la prise en charge de ces cas ne compte que 20 places. M. Riedel s’interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l’égalité d’accès à la santé dans ce secteur.

64.Enfin, M. Riedel voudrait savoir ce que fait le Gouvernement face à la maladie d’Alzheimer et à la démence qui frappent 750 000 personnes au Royaume-Uni, afin de sensibiliser et de former les professionnels de la santé, de sensibiliser et d’informer le public, et d’informer les patients et leur famille de leurs droits et des services dont ils peuvent bénéficier.

65.M. PILLAY dit que le problème de la pauvreté des enfants reste grave et craint que le Gouvernement britannique ne manque son objectif de réduire de moitié le taux de pauvreté des enfants d’ici à 2010. Compte tenu de la récession économique et de la «précarité énergétique» en Irlande du Nord notamment, il demande quelles mesures sont prises pour éviter que la pauvreté des enfants ne s’aggrave et pour remédier à ce problème. Il veut également savoir si le Gouvernement britannique inscrit sa stratégie de lutte contre la pauvreté dans la perspective des droits de l’homme en y intégrant les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la déclaration adoptée par le Comité sur la pauvreté en mai 2001.

66.M. SCHRIJVER demande quelle est l’efficacité des mesures de lutte contre la traite des êtres humains énumérées par le Gouvernement britannique dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter et quels problèmes restent à aborder dans ce domaine.

67.Il souhaite aussi savoir si le Gouvernement réalise une étude sur les incidences des futurs Jeux olympiques de Londres sur les droits de l’homme, si un dialogue est engagé dans les institutions avec les groupes de défense des droits de l’homme et si des enseignements ont été tirés des Jeux de Beijing dans ce domaine.

68.M. MARTYNOV, faisant référence aux paragraphes 237, 246 et 247 du cinquième rapport périodique du Royaume-Uni, demande si le Gouvernement a atteint ses objectifs en matière de nombre de crèches et de garderies et s’il y a des listes d’attente pour l’obtention de places de crèche ou de garderie à plein temps.

69.Parlant des fortes disparités entre les différentes régions du Royaume-Uni, M. Martynov relève les écarts importants dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dont souffrent les groupes défavorisés et marginalisés, et illustre son propos en évoquant le taux de suicide et les inégalités dans l’emploi des personnes handicapées. Il souhaite savoir si le Gouvernement déploie des efforts systémiques pour supprimer les inégalités dans l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels résultant des disparités entre régions.

70.M. KEDZIA dit que les services sociaux, qui sont du ressort de l’État, sont de plus en plus fréquemment sous-traités à des entreprises privées. Il voudrait savoir comment le Gouvernement évalue l’efficacité des services, si les entreprises sous-traitantes sont soumises aux normes relatives aux droits de l’homme énoncées dans les instruments internationaux et quelles mesures ont été prises pour garantir qu’elles respectent ces normes.

La séance est levée à 13 heures.

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