Cinquante-sixième session
Compte rendu analytique de la 64e séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 30 septembre 2015, à 15 heures
Président (e) :M. Sadi
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique du Maroc
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Quatrième rapport périodique du Maroc (E/C.12/MAR/4, E/C.12/MAR/Q/4, E/C.12/MAR/Q/4 /Add.1 , HRI/CORE/MAR/2012)
Sur l’invitation du Président, la délégation marocaine prend place à la table du Comité.
M. Seddiki (Maroc) dit que son pays a fait d’importants progrès depuis 2006, date de son rapport précédent, pour assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Le Maroc a adopté une approche stratégique multidimensionnelle en matière de promotion et de protection des droits de l’homme qui s’appuie sur trois axes : la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l’homme, le plan d’action national pour la démocratie et les droits de l’homme, et la charte de la réforme du système de justice. Plusieurs politiques sectorielles ont été adoptées dans ce cadre, notamment la stratégie nationale intégrée sur la jeunesse, la politique publique intégrée de protection de l’enfance, le programme national de lutte contre l’habitat insalubre et le programme national pour l’assurance maladie obligatoire. Plusieurs plans ont aussi été adoptés afin de créer une dynamique propre à stimuler la création de richesses et à en assurer la jouissance collective et équitable par tous les groupes de population dont, notamment, le plan national pour le développement de l’agriculture, le plan national pour le développement du tourisme, et le plan national d’accélération du développement industriel.
Le processus de réformes mené depuis 2005 a culminé avec l’adoption en 2011, à l’issue d’un référendum populaire, d’une nouvelle Constitution qui renforce la promotion et la protection des droits de l’homme. Les efforts pour améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels ont permis au Maroc de faire passer le taux de pauvreté de 15,3 % en 2001 à 6,2 % en 2011 et de faire reculer le taux d’abandon scolaire, qui est passé de 4,6 % en 2008 à 2,3 % en 2014. Le taux d’analphabétisme a aussi régressé de façon spectaculaire, passant de 43 % en 2004 à 30 % en 2012. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a baissé de 64 % en dix ans et le taux de mortalité maternelle a diminué de plus de 60 % entre 1992 et 2011. Le taux d’accès des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique a augmenté de 17 % en 2014. Le taux d’accès à l’eau potable dans les zones rurales est passé de 85 % en 2007 à 93 % en 2012.
M. Uprimny (Rapporteur pour le Maroc) dit que l’État partie a mené des efforts importants pour améliorer la situation des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels. La Constitution de 2011 a sensiblement amélioré la protection des droits de l’homme. Cependant, les succès remportés s’agissant de faire reculer les taux de mortalité maternelle et infantile et d’améliorer le taux d’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement, notamment, ne peuvent faire oublier certains sujets de préoccupation, parmi lesquels l’absence de loi organique donnant effet à la reconnaissance constitutionnelle des Amazighs; la question de l’autodétermination du Sahara occidental; les disparités entre les Amazighs et le reste de la population dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; la persistance de la discrimination à l’égard des femmes; ou le processus de privatisation de l’enseignement qui risque de conduire à un système à deux vitesses, créateur d’inégalités à terme.
En ce qui concerne la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, le Rapporteur souhaiterait recevoir des exemples d’affaires dans lesquelles les autorités judiciaires nationales ont évoqué des dispositions du Pacte. Il demande également si les lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués (LGTBI) sont victimes de discrimination au Maroc et si les relations homosexuelles entre adultes consentants sont réprimées par le Code pénal.
M. d e Schutter considèreque le projet de loi contre la corruption approuvé le 15 février 2015 pose deux problèmes majeurs. En premier lieu, il ne garantit, semble-t-il, ni l’anonymat des personnes dénonçant des faits de corruption auprès de l’instance compétente ni leur protection. Il serait intéressant à cet égard de savoir si le rapport annuel que cette instance doit soumettre au Parlement sur ses activités rendra publics les cas de corruption sur lesquels elle aura enquêté. En second lieu, ce texte ne tient pas compte de la notion de conflit d’intérêts dans la définition de la corruption. M. de Schutteraimerait également connaître les résultats obtenus au titre de la loi de 2008 sur la déclaration de patrimoine obligatoire concernant les fonctionnaires chargés de la perception des recettes publiques.
M me Bras Gomes se demande si la Constitution de 2011 n’affaiblit pas en réalité le rôle de l’État en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels, et invite la délégation à indiquer, en s’appuyant sur des données ventilées par poste, le montant des dépenses publiques allouées à cette activité.
M. Ribeiro Le ã o souhaite savoir si c’est grâce à la coopération internationale que le Maroc a connu un taux de croissance soutenu, supérieur en moyenne à 4,5 % par an, comme indiqué au paragraphe 10 de son rapport périodique (E/C.12/MAR/4) et, dans l’affirmative, quelle a été exactement la contribution de celle-ci. Notant que l’État partie mentionne au paragraphe 34 de ce même document que « les demandeurs d’asile, dûment munis de récépissés délivrés par la représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Rabat sont protégés contre toute mesure de reconduite à la frontière, conformément aux engagements du Maroc découlant de la Convention de Genève de 1951 », M. Ribeiro Leão demande des précisions sur les engagements en question et leur application concrète.
M me Shin note que la délégation marocaine compte très peu de femmes. Elle demande quelles mesures ont été prises par l’État partie pour remédier à la disparité observée entre les zones urbaines et les zones rurales en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Notant que l’État partie reconnaît, dans son rapport périodique, que des efforts restent à faire pour achever la réforme législative en abolissant toutes les dispositions discriminatoires et pour réduire le décalage entre l’égalité de droit et l’égalité de fait, Mme Shin aimerait savoir quelle autorité est chargée de mener à bien cette réforme et comment est assurée la coordination interministérielle pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.
M. Mancisidor de la Fuente souhaiterait des exemples d’arrêts ou de jugements rendus par des autorités judiciaires marocaines invoquant des dispositions du Pacte. Se référant au paragraphe 2 des réponses à la liste de points (E/C.12/MAR/Q/4/Add.1), il demande des précisions sur les mesures que le Maroc envisage de prendre pour harmoniser sa législation avec les dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La délégation est également invitée à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan gouvernemental de l’égalité à l’horizon de la parité pour la période 2011-2015, qui faisait l’objet de la question 11 de la liste de points et à laquelle l’État partie n’a pas répondu. Le Maroc envisage-t-il d’adopter un nouveau plan pour la période quinquennale suivante?
M. Kedzia demande dans quelle mesure les tribunaux marocains ont déjà eu à statuer dans des affaires portant sur la violation des droits économiques, sociaux et culturels, et combien d’affaires de ce type sont en instance devant les tribunaux administratifs. Il aimerait savoir s’il est arrivé que, dans certains cas précis, un lien ait été établi entre des actes de corruption et la violation de droits économiques, sociaux et culturels.
M . Shrijver demande dans quelle mesure l’État partie prend le soin d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des populations du Sahara occidental avant de procéder à l’exploitation des ressources naturelles de cette région.
M. Chen aimerait connaître les résultats du Plan national d’action pour l’enfance pour la décennie 2006-2015, et savoir s’il a permis d’identifier les défis qu’il reste à relever.
Le Président , prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande si l’État partie accorde une place de choix au Pacte et s’y réfère systématiquement dans le cadre de l’élaboration de ses politiques.
M. Uprimny (Rapporteur pour le Maroc) demande si l’État partie envisage d’adopter une législation d’ensemble qui reprenne tous les motifs de discrimination énoncés dans l’observation générale no 20 du Comité (2009) sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il demande s’il est exact que l’État partie n’a pas consulté les organisations non gouvernementales marocaines pour élaborer le rapport à l’examen et n’a pas diffusé les observations finales adoptées à l’issue de l’examen du rapport périodique précédent.
Rappelant que, dans ces observations finales, le Comité encourageait à nouveau l’État partie à déployer tous ses efforts pour trouver une solution claire et définitive à la question de l’autodétermination des populations du Sahara occidental, il demande si la solution proposée par l’État partie, qui consiste à organiser un référendum pour soumettre à la population le statut d’autonomie, est le bon moyen pour celui-ci de s’acquitter de ses obligations internationales. À cet égard, il souhaite savoir ce qu’il se passerait si la population rejetait ce statut.
Articles 6 à 9 du Pacte
M me Bras Gomes demande si l’État partie a mis en place, en collaboration avec les partenaires sociaux, une stratégie ou un plan national pour l’emploi destiné à combattre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, et s’il a procédé à l’évaluation des actions menées par le passé afin de prendre des mesures correctives.
Mme Bras Gomes voudrait savoir si la stratégie d’encouragement de la très petite entreprise décrite au paragraphe 63 du rapport a porté ses fruits, et précisément si elle a permis de réduire l’ampleur du secteur informel. Il serait utile au Comité de disposer de données statistiques postérieures à 1999, qui attesteraient l’amélioration de la situation à cet égard. Enfin, elle demande si le salaire minimum agricole garanti (SMAG) et le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) assurent aux travailleurs qui les perçoivent un niveau de vie suffisant, et si le Régime d’assistance médicale (RAMED) aux personnes économiquement démunies pourrait être étendu aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.
M. Mancisidor de la Fuente aimerait savoir si l’État partie prévoit de mettre en place un système d’enregistrement des travailleurs indépendants pour que les activités des professions libérales ne puissent pas être prises pour des activités illégales. Il aimerait en outre connaître le nombre d’inspecteurs du travail dans l’État partie ainsi que le nombre d’inspections que ceux-ci sont en mesure de réaliser chaque année. Il demande enfin si le montant du salaire minimum répond aux prescriptions de l’alinéa a) ii) de l’article 7 du Pacte, qui impose aux États parties d’assurer aux travailleurs une existence décente pour eux et pour leur famille.
M. de Sutter demande si, dans le cadre de la transition de l’économie informelle à l’économie formelle décrite au paragraphe 63 du rapport, les personnes employées dans le secteur informel, qui constituent 40 % de la main-d’œuvre, jouissent de conditions de travail décentes et peuvent exercer leur droit à la liberté d’association ainsi que leur droit de négociation collective, comme le prescrit la Recommandation no 204 (2015) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la transition de l’économie informelle à l’économie formelle.
La délégation pourrait indiquer si les inspecteurs du travail parviennent à faire respecter les droits du travail des employés agricoles, s’ils disposent notamment de moyens de transport pour se rendre dans les zones reculées et s’ils réalisent des inspections dans les zones franches soumises à des régimes spéciaux d’exportation, comme Tanger.
M. Martynov demande si l’État partie considère comme une réussite ou comme un échec le fait que le taux de chômage se soit maintenu à 9 % entre 2010 et 2014 et quel est le taux de chômage de longue durée et le taux de chômage des femmes et des jeunes. Il aimerait savoir si le projet de loi-cadre no 97-13 relatif à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap a été adopté, et si l’objectif fixé de porter à 7 % le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique a été atteint, et à quelle échéance le taux correspondant de 5 % applicable au secteur privé est censé entrer en vigueur.
M. Martynov aimerait savoir si l’État partie entend prendre des mesures pour favoriser l’accès des employés des entreprises privées à la médecine du travail, et notamment si le plan d’action national de mise en conformité sociale et le plan national pour l’amélioration des conditions de travail sont toujours en vigueur.
M. Abashidze demande si la stratégie d’encouragement de la très petite entreprise a eu pour effet de réduire le taux de chômage et de créer des emplois.
M. Kedzia souhaiterait que la délégation réponde à la question no 17 de la liste de points concernant les droits syndicaux, et apprécierait un complément d’information sur la couverture de la sécurité sociale dans l’État partie. D’une manière générale, le Comité aurait besoin de connaître les effets qu’ont eus les mesures législatives et gouvernementales sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.
M. Uprimny (Rapporteur pour le Maroc) demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour relever le niveau d’instruction et de formation des femmes afin que celles-ci soient davantage représentées sur le marché du travail et jouissent d’une plus grande autonomie, et quelles solutions il envisage de mettre en place pour permettre aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il demande un complément d’information sur l’application des dispositions du Code pénal relatives à l’interdiction du harcèlement sexuel dans le cadre professionnel, et aimerait connaître à cet égard le nombre de plaintes déposées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées.
Se référant aux paragraphes 92 et 93 du rapport, M. Uprimny demande si une loi organique a été promulguée pour garantir le respect du droit de grève, faute de quoi l’appréciation des conditions d’exercice de ce droit est laissée à la discrétion des tribunaux, dont les interprétations varient selon les contextes. Il souligne donc la nécessité pour l’État partie de protéger les droits collectifs des travailleurs.
Le Président , prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande quelle méthode l’État partie utilise pour mesurer le taux d’emploi et fixer le seuil de pauvreté.
La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 55.
M. Seddiki (Maroc) dit que, malgré la faiblesse de ses ressources, le Maroc est parvenu à beaucoup progresser depuis l’examen du rapport précédent en 2006, notamment grâce à une meilleure gouvernance et à l’adoption en 2011 d’une constitution dans laquelle sont inscrits les principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. En transition vers la démocratie, le Maroc adhère aux valeurs universelles des droits de l’homme et reconnaît la diversité culturelle de sa population. Interventionniste sans être régulateur, l’État joue un rôle prépondérant dans un certain nombre de domaines, dont l’éducation, les transports et l’aide sociale, mais a lancé un ambitieux projet de décentralisation par lequel il entend confier davantage de pouvoirs aux communes et aux régions, dans le but de faire mieux respecter les droits économiques, sociaux et culturels.
M. Auajjar (Maroc) souligne l’importance que le Gouvernement marocain accorde à la coopération internationale au sein du système des Nations Unies ainsi qu’aux principes du droit international et aux valeurs universelles de droits de l’homme. Pour ce qui est de la question du Sahara, il réaffirme la volonté du Gouvernement de continuer à coopérer avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU afin de trouver à cette question une solution politique, pacifique, négociée et définitive, de mettre un terme aux tensions dans cette région et de poursuivre les efforts de développement visant la construction d’un grand Maghreb. Il rappelle que le Gouvernement marocain a lancé en 2007 une initiative ambitieuse par laquelle il propose d’accorder une large autonomie aux provinces sahariennes, notamment aux provinces récupérées, dans le respect du principe de l’autodétermination. Les populations des régions du sud pourraient ainsi participer de manière constructive à la gestion des affaires locales et régionales, dans le cadre de la souveraineté nationale. M. Auajjar précise ensuite que le Conseil de sécurité de l’ONU a, dans plusieurs résolutions, qualifié de sérieuse et crédible cette proposition que de nombreux États appuient.
M. Rouwane (Maroc) dit que des institutions du secteur privé et des organisations de la société civile ont été associées à l’élaboration du rapport et rappelle que l’article 31 de la Constitution dispose que les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits qui y sont énoncés.
M. Mouttaqi (Maroc) insiste sur l’engagement du Gouvernement marocain en faveur du développement socioéconomique de ses territoires, grâce aux investissements massifs visant à les dynamiser. Il explique que les provinces du sud du pays, qui représentent 59 % du territoire national, participent à 3 % du produit intérieur brut (PIB) national et que le PIB moyen par habitant y est largement supérieur à la moyenne nationale. Ces provinces reçoivent une aide publique nette de 10 milliards de dirhams par an alors qu’elles n’enregistrent que 1,5 à 2 milliards de recettes par an. Le taux de pauvreté y est inférieur à la moyenne nationale et l’équipement en eau, assainissement et électricité y est supérieur à la moyenne nationale. Il existe une agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume.
La loi sur l’environnement oblige tout porteur de projet à mener une enquête publique visant à recueillir l’avis et le consentement des populations concernées. L’action des autorités s’inscrit dans la lignée du Pacte mondial et des bonnes pratiques en matière de gestion des ressources naturelles. L’exploitation de ces dernières doit être durable pour les populations locales et se faire en consultation avec les opérateurs et les populations concernées. La société PhosBoucraâ, par exemple, a créé une station de déminéralisation de l’eau et mène différentes actions sociales, notamment en matière de scolarité, de santé et d’appui aux jeunes.
M. Chafiki (Maroc) explique que, ces dix dernières années, le Maroc a connu un train de croissance supérieur à la moyenne enregistrée dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (entre 4,5 et 5 %), notamment grâce aux contributions des provinces du sud. En outre, la modernisation de l’agriculture permet de faire reculer la pauvreté chez les agriculteurs et d’améliorer les indicateurs de développement humain en milieu rural, ce qui réduit les disparités entre milieu urbain et milieu rural. En 2015, 52 % du budget national ont été consacrés à l’action sociale, essentiellement à l’éducation. En outre, depuis 2002, le budget national tient compte des besoins différenciés de la population, et les dépenses et les indicateurs de résultats sont ventilés par sexe.
Articles 10 à 12
M. Pillaydemande à la délégation d’indiquer les mesures prises pour combattre la pauvreté et garantir une répartition équitable des ressources pour les familles les plus pauvres, ainsi que pour garantir légalement aux Amazighs le droit d’accéder librement à leurs terres, forêts et ressources naturelles, et à une eau non polluée par les activités minières de la Société métallurgique d’Imider.
M. Mancisidor de la Fuente, se référant au paragraphe 12 des observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/MAR/CO/3-4) en octobre 2014, demande s’il est prévu d’adopter un nouveau plan d’action national pour l’enfance auquel serait alloué, cette fois-ci, un budget d’exécution.
M. de Schutter demande si les deux piliers du « Plan Maroc Vert » que sont la modernisation de l’agriculture et l’agriculture solidairebénéficient de la même attention, si l’agrégation des petits producteurs y est réglementée de sorte qu’ils bénéficient de revenus suffisants, si la concurrence en matière d’accès à la terre, à l’eau et aux marchés locaux est loyale entre les petits producteurs et les nouveaux producteurs agro-industriels et si le soutien à l’exportation agricole est subordonné au respect des droits des travailleurs.
Il demande s’il est prévu d’adopter le projet de loi de 2013 portant application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et si des mesures concrètes sont envisagées pour encourager l’allaitement maternel. Il demande également si des structures de gouvernance associant les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations de producteurs à la définition des politiques agricoles sont envisagées en vue de mettre progressivement en œuvre le droit à l’alimentation.
M. Ribeiro Leãodemande si le Maroc envisage d’élaborer un plan national transversal de lutte contre la pauvreté.
M me Shindemande s’il est prévu d’interdire les mariages précoces, si le viol conjugal est incriminé, s’il est prévu de contraindre l’auteur d’actes de violence, et non plus la victime, de quitter le domicile et si la loi sur le harcèlement sexuel est disponible sur Internet. Elle demande combien d’auteurs d’actes de violence à l’égard de femmes sont condamnés par an et pourquoi un violeur peut épouser sa victime mineure.
M. Kerdoun, tout en saluant les efforts déployés dans le domaine de l’éducation pour notamment augmenter le taux de scolarisation, rappelle que l’enseignement demeure de piètre qualité. D’après le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), en 2013, 32 % des élèves de la quatrième année d’enseignement primaire ne maîtrisaient pas les connaissances fondamentales en mathématiques. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour relever le niveau des élèves, donner aux jeunes les moyens de s’orienter dans leurs études et leur recherche d’emploi, faire reculer l’analphabétisme et promouvoir la langue amazighe.
M. Mancisidor de la Fuente demande à la délégation de préciser les mesures prises pour que la progression de l’enseignement privé n’entraîne pas une diminution des ressources allouées à l’enseignement public.
La séance est levée à 18 heures.