Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 13e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le mardi 11 mai 2010 à 10 heures

Président :M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Kazakhstan (suite)

La séance est ouverte à 10h5.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Kazakhstan(E/C.12/KAZ/1 ; E/C.12/KAZ/Q/1 et Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation kazakhe re prend place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation kazakhe à répondre aux questions posées lors de la 12e séance à propos des articles 1 à 5 du Pacte.

3.Mme Jarbussynova (Kazakhstan), s'exprimant sur les intentions de son pays à propos du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, déclare qu'à l'occasion d'un débat tenu en janvier 2010 dans le cadre de la Commission interministérielle de droit humanitaire, une proposition d'adhésion au Protocole a été approuvée. À propos de la question du Médiateur, il existe deux institutions qui traitent des droits de l'homme : le Bureau du Médiateur et le Centre national des droits de l'homme. Ces deux instances collaborent étroitement mais le Gouvernement a décidé que le Bureau du Médiateur ne s'accordait pas pleinement avec les Principes de Paris et il envisage en conséquence de modifier le statut légal du Médiateur. Il a en outre estimé plus sage de différer l'adhésion au Protocole facultatif jusqu'à ce que les amendements correspondants aient été apportés.

4.Le Gouvernement a entrepris de rédiger un texte de loi contre toutes les formes de discrimination raciale, lequel sera présenté à l'automne, lorsque que le comité de rédaction aura produit ses recommandations finales. Il convient d'ajouter que la discrimination raciale est également condamnée par la Constitution.

5.M. Abishev (Kazakhstan) réagissant à la suggestion faite lors de la séance précédente selon laquelle le Président contrôlerait toutes les activités de l'État, indique que le Président a un rôle bien défini au sein de l’exécutif : il détermine la politique nationale et internationale et est un symbole et une garantie d'unité nationale ; il est le garant de la Constitution et des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, il ne représente qu'une des branches du pouvoir. Dans la Constitution de mai 2007, le Parlement joue un rôle croissant. Le Gouvernement rend davantage compte au Parlement qu'au Président. De plus, le Parlement nomme plus de la moitié des membres du Conseil constitutionnel, de la Commission électorale centrale et du Comité du budget. Qui plus est, une requête émanant d'un cinquième de tous les parlementaires et adressée au Président peut conduire à la révocation d'un membre du Parlement. Il est donc clair que le Président n'exerce pas tous les pouvoirs.

6.Quant à la question de savoir si le droit international des droits de l'homme est en vigueur au Kazakhstan, il précise que les instruments internationaux ratifiés par son pays sont, selon la Constitution, intégrés dans le droit interne et prennent le pas sur ce dernier. Cette situation, qui a été confirmée par un arrêt de la Cour suprême en juin 2008, s'applique au Pacte et à tous les autres instruments internationaux. Il ajoute que le Kazakhstan dispose non seulement de tribunaux pénaux, mais aussi de tribunaux de règlement des différends et, dans deux des villes du pays, de tribunaux pour mineurs.

7.Mme Nusupova (Kazakhstan), réagissant à la question de la possibilité d'une ratification par le Kazakhstan de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait savoir que le Premier ministre a mis sur pied un groupe de travail chargé de rédiger des propositions sur les conditions législatives, administratives, institutionnelles et budgétaires nécessaires pour régler la question. Ce travail de rédaction devrait être terminé pour le premier trimestre de 2011, et des propositions seront ensuite soumises au Premier ministre, qui décidera quand la Convention sera ratifiée. En 2008, sur la base de données fournies par des ONG, le Gouvernement a adopté une loi sur les services sociaux spéciaux en faveur des personnes handicapées. Cette loi prévoyait le versement par l'État de sommes d'argent à des ONG, offrait davantage d'opportunités à des sociétés privées en termes de fourniture de services et proposait des services de jour pour les handicapés mentaux, chose que le Kazakhstan n’avait encore jamais connue jusque-là. Les personnes handicapées sont au nombre de 400 000 (environ 3 % de la population), mais le nombre de personnes enregistrées en tant qu’handicapés augmente d'année en année en raison d'une prise de conscience accrue dans la population.

8.Mme Jarbussynova (Kazakhstan) précise que le Gouvernement a signé en 2009 la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Lorsqu'il adhère à des instruments internationaux, le Gouvernement a pour principe d'examiner les exigences s'attachant à un instrument donné et d'amender la législation du pays en conséquence, de sorte qu'au moment de la ratification, il n'y ait aucun désaccord. Sur cette base, le Kazakhstan a ratifié près de 60 instruments internationaux.

9.Le Président invite le Comité à poser des questions de suivi sur les articles 1er à 5 du Pacte.

10.Mme Bras Gomes fait observer que, selon la note d'information de la Banque mondiale pour 2009, le Kazakhstan présente les indices sociaux les plus bas de la région Europe-Asie centrale pour ce qui concerne l'accès à l'eau potable. Il y aurait un nombre élevé de cas de tuberculose et l'on assisterait à une progression rapide des cas de VIH/sida, même s'il faut considérer que les chiffres de départ étaient peu importants. C'est sur la base de cette information que Mme Bras Gomes a souhaité connaître les indicateurs en matière sociale autres que ceux du chômage. Tout en se réjouissant d'apprendre que le Kazakhstan est sur le point d'adopter une loi contre la discrimination raciale, elle se demande s'il ne serait pas possible d'élargir le texte pour en faire une législation complète sur la lutte contre la discrimination. Dans ce contexte, elle renvoie la délégation à l'observation générale no 20 du Comité concernant la non-discrimination dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

11.M. Sadi fait remarquer que, si le droit international des droits de l'homme prend le pas sur le droit interne, il serait certainement plus simple d'adhérer aux instruments internationaux avant d'amender le droit interne.

12.M. Schrijver demande des éclaircissements sur la question de savoir si les instruments internationaux peuvent avoir des effets juridiques directs sur les tribunaux du Kazakhstan. Le représentant du Kazakhstan a dit qu'ils auraient une «incidence», mais M. Schrijver souhaiterait être rassuré sur le fait que ces traités pourront être directement invoqués.

13.Mme Azimova (Kazakhstan) répond que les dispositions du Pacte sont reflétées dans la Constitution. Elles sont donc directement applicables. En effet, la Constitution stipule explicitement que les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme peuvent et doivent être invoquées. Quant à la question de savoir si le Gouvernement doit amender le droit interne avant ou après la ratification d'un instrument international, les deux approches sont acceptables, selon les circonstances et le budget alloué à une législation particulière.

14.Le Président demande àla délégation kazakhe de fournir davantage d'informations sur les articles 1er à 5 du Pacte dans les 48 heures. En attendant, il invite le Comité à poser des questions sur les articles 6 à 9.

15.Mr. Texier relève que, selon la déclaration liminaire prononcée la veille, le chômage a considérablement baissé au Kazakhstan, pour revenir au niveau encore jamais atteint de 6,3%. Il se demande comment ce résultat a été obtenu et s'il tient compte du travail informel, dont la quantification est malaisée. Au paragraphe 143 du rapport, il est dit que, selon l'article 24 de la Constitution, le travail forcé n’est permis que dans l’exécution de la sentence d’un tribunal ou dans des conditions d’urgence ou de mobilisation militaire. Cependant, le travail forcé n'est pas acceptable au regard du droit international, ni selon les règles de l'Organisation internationale du travail (OIT), dans aucune circonstance. Qui plus est, le Comité croit comprendre que des migrants illégaux sont employés dans la construction et l'agriculture, et qu'ils sont soumis au travail forcé. Leurs passeports sont parfois confisqués; ils sont sous-payés si tant est qu'ils reçoivent un salaire, et accomplissent de longues heures de travail dans des conditions dangereuses. Mr. Texier demande quelles mesures sont prises pour y mettre fin.

16.Le paragraphe 194 du rapport précise que les travailleurs sont payés à l'heure ou à la pièce. Il se demande si ces travailleurs perçoivent le salaire minimum évoqué au paragraphe 190. Si oui, il aimerait savoir si cela leur permet de vivre décemment. Il serait utile d'avoir une indication des sommes réelles dont il est question.

17.Il note l'intention du Kazakhstan d'aligner la paie des femmes sur celle des hommes d'ici à 2020, mais insiste sur l'urgence d'accélérer le processus. À ce propos, il demande quel est actuellement l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il aimerait également savoir si une femme retrouve le même emploi et le même salaire lorsqu'elle retourne au travail après un congé maternité. Observant le grand nombre d'accidents du travail dans le pays, il se demande si des mesures sont prises à cet égard. Enfin, il note que le droit de grève se heurte à un certain nombre d'obstacles. Non seulement les policiers, le personnel des prisons et les juges ne sont pas autorisés à se mettre en grève, mais les conditions énoncées aux paragraphes 227 et 229 sont extrêmement exigeantes. L'exigence selon laquelle la moitié des travailleurs d'une organisation doivent être présents pour que soit prise une décision d'appel à la grève et l’obligation d’aviser l'employeur par écrit 15 jours avant la date prévue pour la grève complique indûment la situation des travailleurs, pour qui la grève est un acte de dernier recours.

18.M. Abdel-Moneim fait savoir qu'il aimerait avoir davantage de détails sur les statistiques du chômage. Selon les renseignements communiqués au Comité, le nombre de personnes actives n'a que très peu augmenté entre 1995 et 2003, tandis que le chômage de longue durée persiste dans les zones autrefois fortement industrialisées du nord du pays. Comment cela se peut-il, compte tenu des indices économiques positifs du pays? M. Abdel-Moneim se réjouit des rapports selon lesquels le Kazakhstan exerce une pression accrue sur les investisseurs étrangers pour qu'ils forment et emploient des travailleurs locaux et pour qu'ils leur offrent des salaires comparables à ceux du personnel expatrié. À cet égard, il demande si les instruments internationaux ont la prééminence sur le droit interne du travail.

19.Mme Bras Gomes aimerait savoir ce que font les employeurs pour aider les travailleurs à concilier le travail avec les responsabilités familiales. Elle aimerait également savoir si l'État peut faire davantage pour encourager les employeurs à cet égard et si l'État a l'intention d'introduire d'autres mesures, comme le congé parental permettant de s'occuper des enfants malades.

20.Mme Bras Gomes demande quelles garanties existent en ce qui concerne les fonds de pension et ce qu'il faut comprendre, au paragraphe 236 du rapport de l'État partie, à propos de la « responsabilité personnelle incombant aux citoyens d’assurer la prise en charge de leur situation matérielle après leur retraite ». Les personnes ayant pris leur retraite après 1998 ont-elles perçu des pensions plus maigres que celles qui l'ont prise avant ? Mme Bras Gomes souhaiterait savoir à combien s'élève la pension minimum et si cela permet aux retraités de vivre dignement. Elle demande aussi des éclaircissements à propos de la différence entre les allocations de chômage et «l'aide sociale ciblée de l'État» citée à maintes reprises dans les réponses écrites à la liste des points à traiter. Elle demande encore de quelle protection sociale peuvent se prévaloir les personnes ayant travaillé dans le secteur informel de l'économie pour assurer leur subsistance à leurs vieux jours.

21.Mme Bras Gomes demande si les droits à prestations des travailleurs sont suspendus lorsqu'ils sont en grève. Elle demande aussi si les personnes ayant travaillé dans le secteur informel et se trouvant à moins de deux ans du départ à la retraite peuvent compter sur une forme de protection sociale, et quel pourcentage de la population ne bénéficie pas de la sécurité sociale. À propos des personnes handicapées, elle demande si le nombre d'emplois qui leur sont réservés est suffisant, sachant qu'environ 400 000 personnes dans le pays sont atteintes d'invalidité. Est-il vrai que pas plus de 950 personnes handicapées environ ont été engagées durant le premier semestre de 2009? Enfin, Mme Bras Gomes souhaiterait avoir un complément d'information sur les cotisations obligatoires au fonds créé pour pouvoir verser des indemnités plus substantielles aux femmes qui travaillent pendant leur grossesse, de même que lors du congé accordé pour l'accouchement et pour le congé maternité pouvant durer jusqu'à un an.

22.M. Sadi dit qu'il aimerait savoir ce que fait le Gouvernement pour faire baisser le nombre de traumatismes et améliorer la sécurité au travail, puisque le nombre élevé d'accidents industriels est, semble-t-il, dû en partie à des équipements obsolètes, surtout dans les industries du pétrole et du gaz. Il aimerait savoir également pourquoi une grève des travailleurs du pétrole en mars 2010 a été déclarée illégale.

La séance est suspendue à 11 h05 ; elle est reprise à 11 h 25.

23.M me Naubetova (Kazakhstan) fait savoir que l'écart entre les rémunérations moyennes des hommes et des femmes a été réduit de 3 % entre 2009 et 2010, principalement en raison de la hausse des salaires dans des secteurs employant essentiellement des femmes. L'écart entre les sexes en matière salariale peut s'expliquer en partie par le fait que les hommes et les femmes sont employés dans des branches d'activité différentes.

24.Les femmes peuvent bénéficier d'un congé maternité rémunéré pouvant durer jusqu'à trois ans, après quoi elles peuvent retrouver leur ancien emploi au même niveau de rémunération, et au même niveau hiérarchique si elles sont militaires. Elles bénéficient en outre de prestations familiales en plus de leur salaire. Les hommes bénéficient pour leur part du congé paternité. Dans le souci constant de permettre aux parents de concilier plus facilement travail et responsabilités familiales, le gouvernement a l'intention de renforcer le réseau d'encadrement préscolaire de façon à toucher 70 % des enfants âgés d’un à six ans – soit plus du double du pourcentage actuel. Un programme tendant à favoriser le travail à domicile a également été introduit en 2010 pour aider les parents à concilier le travail et la garde des enfants.

25.M. Bissakayev (Kazakhstan) indique que le nombre d'accidents industriels a atteint un chiffre record en 2006, année qui a vu le décès de 475 travailleurs. De tels accidents ont toujours émaillé les industries dangereuses que sont notamment les industries du pétrole, du gaz et de l'extraction du charbon. Dans la construction, la croissance du secteur depuis 2009 a fait là aussi un plus grand nombre de blessés. Le Kazakhstan a ratifié la Convention de l'OIT sur la sécurité et la santé dans la construction (No. 167) et les entrepreneurs sont à présent responsables de la sécurité sur les chantiers. Les normes de l'OIT en matière de sécurité et d'hygiène sont d'application sur les lieux de travail. En avril 2010, une campagne a été menée pour susciter une prise de conscience de l'action de l'OIT et de la nécessité pour les travailleurs de respecter les normes en matière de sécurité.

26.La législation relative à l'activité syndicale précise clairement les conditions à remplir pour lancer légalement un appel à la grève, et les employeurs ont le droit de sanctionner des employés qui prennent part à une grève illégale. Ceux-ci s'exposent alors à la perte de leur salaire et d'autres avantages. Les conventions collectives qui lient employeurs et travailleurs dans près de 90 % des grandes sociétés définissent clairement les responsabilités de part et d'autre, et il y est notamment précisé que les syndicats doivent donner par écrit un préavis de 15 jours avant d'entamer une grève.

27.L'âge du départ à la retraite est de 63 ans pour les hommes et de 58 ans pour les femmes. En vertu des conventions collectives, les employeurs ont le droit de licencier les employés qui sont à moins de deux ans du départ à la retraite; cela peut se faire sans le consentement des employés mais moyennant paiement d'indemnités de licenciement.

28.M. Abishev (Kazakhstan) indique que les principes relatifs à l'emploi tels qu'ils figurent dans le Pacte, y compris le droit au travail, ont été incorporés dans le Code du travail. L'article 24 de la Constitution autorise toutefois le travail forcé dans deux cas précis: l'exécution d'une sentence judiciaire, ou les situations particulières que créent un état d'urgence ou une mobilisation militaire. Depuis 2008, la Commission des droits de l'homme, attachée au Bureau du Président, surveille les sentences rendues par les tribunaux et n'a pas constaté un seul cas de condamnation au travail forcé.

29.M. Alibayev (Kazakhstan), répondant aux questions sur la grève de mars 2010, explique qu'en dépit du fait qu'elle avait été déclarée illégale par les tribunaux, les travailleurs concernés avaient poursuivi la grève. Aucune mesure répressive n'a toutefois été prise par les autorités, et il n'y a pas eu de violence de la part des grévistes. Ces travailleurs ont gardé leur emploi et un processus est en cours pour régler le différend.

30.M me Nusupova (Kazakhstan) fait savoir qu'au cours des cinq dernières années, le chômage a chuté de 13 à 6,3 %. Le nombre d'emplois augmente chaque année, et 70,7 % de la population sont économiquement actifs. Un total de 7,9 millions de personnes ont un emploi, dont 3,5 millions dans des entreprises privées, tandis que 2,7 millions sont des indépendants. Ceux-ci ont vu leur nombre diminuer depuis 2005. Le chômage de longue durée a considérablement régressé grâce aux efforts de création d'emplois: plus de 250 000 emplois ont en effet été créés en 2009. Les travailleurs ayant cotisé au régime de sécurité sociale de l'État peuvent prétendre au bénéfice des allocations de chômage. Les chômeurs de longue durée peuvent aussi bénéficier d'une «aide sociale ciblée de l'État», qui est inférieure de 40 % au niveau minimum de subsistance, tout en continuant à percevoir les allocations de chômage. Le salaire minimum correspond au niveau minimum de subsistance. Le Gouvernement envisage de revoir ce dernier. La loi relative aux personnes handicapées prévoit un quota de 3 % pour l'emploi de personnes présentant un handicap. Sur les 400 000 personnes enregistrées en tant qu'handicapés au Kazakhstan, la majorité sont des enfants et ne sont donc pas concernés par l'emploi.

31.Environ 5 % du produit intérieur brut sont absorbés par les services sociaux. Même si le régime de retraite a été réformé, il continue de grever lourdement le budget social. Il existe également 14 fonds de pension privés au Kazakhstan, totalisant des avoirs à hauteur de 13 milliards de dollars. Un seul de ces fonds a accusé des pertes du fait de la crise économique et financière mondiale. Le Gouvernement a également pris des mesures visant à protéger les droits des retraités. La pension de base est non contributive et est versée à toutes les femmes dès l'âge de 58 ans et à tous les hommes dès l'âge de 63 ans. La pension est calculée sur la base des gains individuels de la personne et de la durée de sa vie active. La pension minimum est versée dans le cas où la pension de base n'atteint pas un seuil minimum. Le Gouvernement s'efforce d'inculquer une culture de responsabilité individuelle en encourageant les citoyens kazakhs à réfléchir à leur avenir et à contribuer au fonds de pension national pendant leur vie active.

32.M. Lepeha (Kazakhstan) dit que les travailleurs étrangers jouissent des mêmes droits que les travailleurs kazakhs, mais que les travailleurs migrants illégaux ont tendance à ne pas signaler à la police ou aux tribunaux les cas de violation de leurs droits, du fait de leur situation illégale dans le pays. La police fait régulièrement des descentes pour mettre au jour les situations dans lesquelles des migrants illégaux sont employés. Le personnel du Ministère du travail et de la protection sociale est également associé à ce processus. Les employeurs convaincus d'avoir recruté des migrants illégaux sont assignés à comparaître devant la justice. Des mesures sont prises pour réglementer le statut des travailleurs migrants illégaux sur le plan de la sécurité sociale, et des efforts sont faits dans le sens d'une légalisation. Le Parlement est actuellement saisi d'un projet de loi sur la migration, dont on espère qu'elle réglera bon nombre des problèmes auxquels se heurtent les travailleurs étrangers.

33.M me Bras Gomes demande si la pension minimum suffit à assurer des conditions de vie décente aux bénéficiaires. Elle aimerait savoir comment elle est calculée et si elle est indexée sur l'inflation. Elle demande si les pensions versées aux personnes ayant pris leur retraite avant 1998 étaient différentes de celles versées aux personnes qui sont parties à la retraite après cette date. Concernant l'âge auquel les travailleurs peuvent bénéficier de la pension d'État, elle demande s'il est prévu de fixer le même âge pour les hommes et pour les femmes, étant donné que, dans la situation actuelle, les femmes perçoivent souvent une pension moindre du fait qu'elles partent plus tôt à la retraite. Elle demande aussi si tous les citoyens kazakhs peuvent bénéficier de la pension de base et de la pension minimum.

34.M me Bonoan-Dandan demande si l'expression «à travail égal salaire égal», contenue dans la loi sur le travail de l'État partie, équivaut dans les faits à celle de l'article 7 du Pacte, à savoir «une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Elle demande aussi de quel type de protection sociale bénéficient les travailleurs indépendants.

35.M. Abdel-Moneim, notant que les secteurs du pétrole et du gaz sont instables, estime qu'une réponse plus efficace pourrait être donnée au chômage de longue durée dans les industries à forte intensité de main-d’œuvre et dans l'agriculture.

36.M me Nusupova (Kazakhstan) dit que la pension minimum est calculée sur la base du salaire perçu pendant la vie active du bénéficiaire. La loi sur les pensions fait obligation aux femmes d'avoir travaillé pendant 20 ans au minimum, contre 25 ans pour les hommes, pour pouvoir bénéficier d'une pension maximum. Les pensions d'État, y compris la pension minimum, sont indexées sur l'inflation. Quoique la loi sur les pensions soit actuellement en cours de révision, une modification de l'âge du départ à la retraite des hommes et des femmes n'est pas à l'ordre du jour. Si l'on en croit les sondages d'opinion, les femmes, et spécialement les femmes rurales, sont satisfaites de l'âge du départ à la retraite. On dénombre aujourd'hui 1,6 million de pensionnés. Un système de pensions privées a été introduit en 1998, fonctionnant grâce aux économies personnelles en vue de la retraite. Le Gouvernement n'a aucune intention de modifier ce système, puisqu'il encourage les citoyens à prendre des dispositions pour le futur et à cotiser à un système de pension pour jouir d'un niveau de vie décent. Le Gouvernement continue à financer dans une mesure considérable le système de pension. Un tiers des personnes économiquement actives sont des travailleurs indépendants. Elles cotisent toutes au fonds d'assurance sociale de l'État et bénéficieront donc d'une pension de l'État lorsqu'elles prendront leur retraite. Bon nombre de travailleurs indépendants cotisent également au système privé de pension.

37.M. Abishev (Kazakhstan) indique qu'une recommandation a été formulée visant à porter à 63 ans l'âge du départ à la retraite des femmes afin d'éviter toute discrimination sur la base du sexe. Cependant, de nombreuses femmes ont signé une pétition demandant le maintien de l'âge de la retraite à 58 ans. À l'heure actuelle, elles peuvent choisir de partir à tout moment entre 58 et 63 ans. En revanche, les juges partent à la retraite à l'âge de 65 ans, qu'ils soient de sexe masculin ou féminin.

38.L'expression «à travail égal salaire égal» signifie simplement qu'un même travail doit donner lieu à la même rémunération. Et si un travailleur se montre plus efficace ou plus productif qu'un autre, la rémunération doit être différente.

39.M me Nusupova (Kazakhstan) ajoute que «travail égal» doit être compris comme signifiant travail de valeur égale et de qualité égale.

40.Le Président invite les membres du Comité à poser des questions sur les articles 10 à 12 du Pacte.

41.M. Abdel-Moneim demande quelles mesures l'État partie a prises pour réduire les inégalités de revenus, notamment par le biais de son système d'imposition. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prises pour maîtriser le taux d'inflation.

42.M. Atangana demande des détails sur l'ampleur de la violence domestique dans l'État partie et sur le nombre de poursuites et de condamnations auxquelles elle donne lieu, comme cela lui était déjà demandé dans la question nº 25 de la liste des points à traiter. Il serait utile de savoir dans quelle mesure ces poursuites ont modifié l'incidence de la violence domestique. Selon le rapport de mars 2010 du Groupe de travail sur l'examen périodique universel (A/HRC/14/10), l'État partie a adopté en décembre 2009 une loi sur la prévention de la violence domestique. Il demande si la réponse écrite de l'État partie à la question nº 25 indiquant que le Parlement est actuellement saisi d'un « projet de loi sur la violence domestique » fait référence à un autre texte de loi. Si ce n'est pas le cas, il serait utile d'avoir un complément d'information sur les dispositions principales de la nouvelle loi.

43.M. Dasgupta complimente l'État partie pour son taux de croissance économique, tout en faisant part de sa surprise, au vu du chiffre impressionnant du revenu par habitant, de lire dans les rapports qu'en 2006, environ 18 % de la population totale et 63 % de la population rurale vivaient sous le seuil de pauvreté. Il demande pourquoi, compte tenu du remarquable progrès économique de l'État partie, la pauvreté est toujours aussi marquée et pourquoi le seuil de pauvreté a été fixé bien en dessous d'un dollar des États-Unis par jour.

44.Selon les rapports dont a été saisi le Comité, l'espérance de vie au Kazakhstan est tombée de 68 ans en 1990 à 65 ans en 2005. Il demande s'il y a une explication à cela et pour quelle raison l'espérance de vie des bébés des deux sexes accuse à la naissance un écart de 11 ans.

45.M. Riedel demande un complément d'information sur le système de l'assurance-maladie. Il complimente l'État partie à propos de l'accent nouvellement mis sur les soins de santé primaires, des résultats impressionnants obtenus dans l'éradication de la poliomyélite et de plusieurs autres maladies et de sa capacité à maintenir un approvisionnement continu de vaccins dans toutes les régions du pays.

46.M. Riedel demande une réponse à la question nº 37 de la liste des points à traiter, concernant la formation des professionnels de la santé. Puis, abordant la question nº 38, il fait observer qu'il serait utile d'avoir des informations sur les résultats des mesures prises pour améliorer les taux de mortalité et de morbidité. À propos de la question nº 39, il souhaiterait avoir des faits et des chiffres sur les services d'obstétrique d'urgence, afin que le Comité puisse se faire une meilleure idée du niveau d'accès à ces services. Il souligne l'importance pour l'État partie de donner une réponse à la question nº 43, relative à l'internement forcé des patients dans les institutions psychiatriques. S'il existe des situations dans lesquelles les patients psychiatriques sont dans l'incapacité de donner leur consentement informé au traitement, il faut mettre au point des procédures permettant de déterminer quand cela doit être le cas. En outre, des mécanismes efficaces de contrôle sont nécessaires. Il souhaiterait par conséquent avoir des informations sur les jugements rendus par les tribunaux à la suite de recours formés contre des décisions d'internement. Enfin, il demande une réponse à la question nº 45, relative à la pollution de la mer d'Aral et aux maladies respiratoires et à celles du foie et des reins liées à cette pollution. Il demande quelles méthodes d'assainissement l'État partie a mises au point pour enrayer l'assèchement de la mer et empêcher que l'environnement dans la région ne continue de se dégrader.

47.M. Tirado Mejía demande un complément d'information sur les conséquences de la pollution de la mer d'Aral. Il souhaiterait également avoir des détails concernant les effets actuels, sur la santé des populations, des essais nucléaires réalisés durant l'ère soviétique à Semipalatinsk et sur la manière dont l'État partie y remédie. Il serait utile de savoir si le Kazakhstan est un pays de transit pour le trafic de stupéfiants et si ce pays en produit lui-même. Les toxicomanes bénéficient-ils d'un traitement médical ou sont-ils seulement condamnés ? Enfin, M. Tirado Mejía demande des statistiques actualisées sur l'espérance de vie.

48.M. Schrijver demande si une structure a été créée pour la fonction de médiateur pour les enfants. Si c'est le cas, il aimerait savoir si cette fonction est indépendante, si le médiateur peut recevoir des plaintes directement des enfants, et si ces plaintes peuvent porter sur le travail des enfants.

49.M . Sadi demande si la loi sur le mariage et la famille s'applique de la même façon aux hommes et aux femmes, et aux personnes de toutes les confessions. Il demande également si l'âge minimum requis pour le mariage a été modifié.

50.Compte tenu de l'ampleur du problème de la traite des femmes et des enfants dans l'État partie et de son aggravation persistante, il se dit préoccupé par le fait que le Gouvernement ne semble pas progresser dans la lutte contre ce fléau.

51.Il souhaiterait avoir un complément d'information sur la qualité des soins de santé dans l'État partie, notamment en ce qui concerne les listes d'attente et l'accès aux structures médicales dans les zones rurales. Il se demande si le dispositif de soins médicaux s'accorde avec les normes définies dans l'observation générale no 14 du Comité concernant le droit à jouir du meilleur état de santé possible. Il aimerait avoir un complément d'information sur les résultats de la thérapie de substitution par la méthadone appliquée aux toxicomanes consommateurs de drogues injectables.

52.Il demande s'il existe un plan d'action pour supprimer les sources de pollution dans la mer d'Aral. Il aimerait également savoir si quelqu’un a eu à répondre des conséquences des essais nucléaires réalisés durant l'ère soviétique et si les habitants victimes de ces tests ont été indemnisés.

53.M. Pillay complimente le Gouvernement pour avoir diminué de moitié le taux général de pauvreté, le ramenant ainsi à 10 %. Il demande néanmoins si la stratégie de lutte contre la pauvreté de l'État partie visera à l'avenir les oblasts riches en pétrole des zones rurales, sachant que la pauvreté y sévit dans une mesure disproportionnée. Il pose également la question de savoir si la stratégie de lutte contre la pauvreté intègre pleinement les droits économiques, sociaux et culturels.

54.Il jugerait bienvenu un complément d'information sur les problèmes de logement auxquels sont confrontées de nombreuses personnes à la suite de la crise économique mondiale et sur les mesures que prend le Gouvernement pour leur venir en aide. Il lui semble impératif que l'État partie apporte une réponse franche à la question nº 35 de la liste des points à traiter concernant les expulsions forcées, l'ampleur du phénomène des sans-abri et le nombre d'habitants des bidonvilles. Le Comité a reçu des rapports faisant état d'expulsions forcées, en violation des lignes directrices adoptées par le Comité dans son observation générale no 7 à ce propos. M. Pillay demande si le Gouvernement est disposé à rédiger un cadre général d'action pour répondre à ces problèmes en accord avec cette observation générale.

La séance est levée à 13 heures.