Nations Unies

E/C.12/2011/SR.35

Conseil économique et social

Distr. générale

25 novembre 2011

Original: français

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - septième session

Compte rendu analytique de la 35 e séanc e

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 16 novembre 2011, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (s uite)

Troisième rapport périodique d ’ Israël

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l ’ ordre du jour) (s uite)

Troisième rapport périodique d’Israël ( (E/C.12/ISR/3 ); document de base (HRI/CORE/ ISR/2008); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique d ’ Israël (E/C.12/1/ Add .90); liste des points à traiter (E/C.12/ISR/Q/3) ; réponses écrites du Gouvernement israélien à la liste des points à traiter (E/C.12/ISR/Q/3/ Add .1))

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation d ’ Israël prend place à la table du Comité.

2.Le Président souhaite la bienvenue à la délégation israélienne et l’invite à présenter le troisième rapport périodique de l’État partie.

3.M.  Lenk(Israël) dit qu’Israël a examiné attentivement les observations finales que le Comité avait établies à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique et les a prises en compte dans l’élaboration de sa politique concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Les organisations de la société civile sont consultées dans ce domaine, conformément à plusieurs lois. Ce processus de consultation devrait être renforcé et peut‑être institutionnalisé dans le cadre des engagements conventionnels du pays.

4.Israël est fermement déterminé à renforcer et à développer ses actions dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. En octobre 2011, le Gouvernement israélien a adopté un rapport important sur ces questions, élaboré par la Commission Trajtenberg. Il n’en reste pas moins que des progrès restent à faire. C’est pourquoi toute une série de mesures, notamment législatives, de décisions de justice et de politiques et programmes publics ont été adoptés afin de promouvoir les buts et idéaux des lois fondamentales d’Israël et du Pacte.

5.Depuis son indépendance il y a soixante-quatre ans, Israël aspire à vivre en paix avec ses voisins. Il a conclu des accords de paix avec l’Égypte et la Jordanie et le gouvernement actuel a demandé une reprise des négociations de paix avec ses voisins palestiniens afin que deux États, Israël et la Palestine, puissent vivre en paix et en sécurité. La situation est toujours très complexe et instable au Moyen-Orient. Les événements récents, qualifiés parfois de «printemps arabe», ont donné lieu à un optimisme et à un espoir mêlés de prudence. Dans ce contexte, Israël s’efforce d’aider ses nombreux voisins à saisir les opportunités offertes sur les plans des droits de l’homme et du développement économique. De grandes incertitudes perdurent néanmoins et les menaces liées à la violence et à l’extrémisme persistent. La question israélo-palestinienne reste une constante au milieu de tous ces changements. Elle est étroitement liée à celle de la mise en œuvre du Pacte par Israël. Depuis des années, les citoyens israéliens sont victimes d’attaques menées depuis Gaza, depuis la Cisjordanie et depuis la frontière égyptienne au Sinaï. Israël a l’obligation fondamentale de protéger tous ses citoyens et doit y consacrer de nombreuses ressources. Malgré l’existence de réels dangers, les autorités israéliennes font preuve de retenue dans leurs actions, en application des principes du droit international des droits de l’homme. Les données, statistiques et informations concernant le respect des droits des Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza tels que garantis par le Pacte sont gérées par les Palestiniens, qui contrôlent ces territoires et y légifèrent.

6.Israël est un pays démocratique caractérisé par sa diversité, sa créativité et ses succès. Il a déposé plus de brevets aux États-Unis qu’aucun autre pays développé; six Israéliens ont reçu le prix Nobel ces dix dernières années et des inventions israéliennes sont utilisées dans le monde entier.

7.Depuis sa création en 1948, l’État d’Israël n’a cessé d’adopter des politiques globales d’aide sociale ainsi que de très nombreuses mesures visant à protéger les droits économiques, sociaux et culturels (assurance médicale obligatoire, éducation universelle gratuite, services d’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées et édification d’un vaste réseau de services sociaux qui protège les éléments les plus vulnérables de la société). La protection des droits de l’homme est garantie à chaque individu et consacrée par une série de lois fondamentales, qui ont un statut quasi constitutionnel et s’appliquent à tous les domaines, en l’absence de Constitution écrite. Mais il y a encore des carences et beaucoup reste à faire pour répondre à tous les besoins. Cette question fait l’objet d’un débat public en Israël, avec la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG), qui jouent un grand rôle dans la promotion des droits de l’homme.

8.Quatre mesures législatives ont été récemment adoptées sur les droits économiques, sociaux et culturels. Premièrement, la loi sur le Conseil national pour la sécurité alimentaire, votée en juillet 2011, porte création d’un comité d’experts des administrations publiques et de la société civile, qui mènera un travail de sensibilisation et proposera des solutions concrètes pour résoudre les problèmes de sécurité alimentaire. Deuxièmement, la loi sur les étudiants a été modifiée en août 2011, pour demander aux universités d’accueillir et de prendre des mesures en faveur des étudiantes enceintes et des jeunes parents. Troisièmement, la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi a été modifiée en juillet 2010 afin de renforcer les dispositions de la loi existante qui interdit la discrimination à l’embauche des femmes enceintes, ainsi que la discrimination fondée sur le sexe, la religion et l’orientation sexuelle. Quatrièmement, en 2008, la Knesset a adopté une loi visant à encourager la promotion et l’insertion des femmes dans la vie active et l’adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes, qui offre des incitations financières aux employeurs du secteur privé.

9.Plusieurs décisions de justice ont été prises concernant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. En juin 2011, la Cour suprême d’Israël a pris une décision historique en affirmant que le droit à l’eau est un droit de l’homme fondamental. En avril 2011, siégeant en tant que Haute Cour de justice, elle a rendu une décision déclarant inconstitutionnelle une procédure visant à expulser des travailleuses étrangères trois mois après leur accouchement. Dans ces deux affaires, la Cour suprême a invoqué expressément le Pacte, ainsi que d’autres instruments internationaux. Dans une troisième affaire, en février 2011, la Haute Cour de justice a demandé au Ministère de l’éducation de prendre des mesures pour assurer l’éducation des enfants des quartiers est de Jérusalem.

10.Le Gouvernement israélien a pris des mesures importantes en faveur des idéaux du Pacte. Il a adopté en octobre 2011 les recommandations du rapport Trajtenberg visant à faire baisser le coût de la vie et du logement, essentiellement pour les foyers modestes. Un plan historique a été adopté en septembre 2011 pour la régularisation des logements des Bédouins et le développement économique de la population bédouine du Néguev, dans le cadre duquel 322 millions de dollars des États-Unis (É.-U.) seront consacrés à l’économie locale, au logement et au traitement des revendications foncières, à la planification du territoire et au développement de zones industrielles. Ce programme est emblématique de l’action menée par le Gouvernement israélien en faveur de l’intégration des communautés minoritaires du pays et de la réduction des écarts entre les Bédouins et la société israélienne.

11.Enfin, un comité interministériel permanent de suivi des droits de l’homme vient d’être créé afin de coordonner les mesures prises dans ce domaine. Il est présidé par le Procureur général adjoint qui fait des recommandations et diffuse les mesures administratives et législatives prises en la matière. En outre, le Gouvernement israélien a approuvé, en 2010 et 2011, plusieurs projets importants pour l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, dont un plan quinquennal pour le développement économique des minorités locales, associant des représentants locaux de communautés arabes, bédouines, druzes et circassiennes, auquel 290 millions de dollars É.-U. seront consacrés.

Articles 1er à 5 du Pacte

12.M.  S c hrijver (Rapporteur pour Israël) estime que la plupart des précédentes observations finales du Comité sont toujours pertinentes. Peu de progrès ont été réalisés ces dernières années pour répondre aux préoccupations soulevées. La création du Comité interministériel permanent de suivi des droits de l’homme est un élément positif, mais le Comité aimerait savoir si elle constitue un pas vers l’institution d’une commission nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et, dans l’affirmative, dans combien de temps serait créée cette commission.

13.S’agissant de l’intégration du Pacte dans l’ordre juridique interne d’Israël, il est encourageant de constater que plusieurs décisions de tribunaux, y compris au plus haut degré de juridiction, se réfèrent aux droits figurant dans le Pacte et l’évoquent parfois directement mais, comme en 2003, le Comité déplore que le Pacte n’ait toujours pas été intégré à l’ordre juridique interne et ne puisse être invoqué directement par les citoyens israéliens. Le Comité répète donc la recommandation qu’il avait faite à Israël en 2003 d’intégrer le Pacte. Il rappelle que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 2008 le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui permettrait une mise en œuvre plus directe des droits figurant dans le Pacte. Le Comité aimerait savoir si Israël examine ce Protocole facultatif et envisage d’y adhérer.

14.Au paragraphe 32 des précédentes observations finales, le Comité avait réaffirmé ses recommandations antérieures, dans lesquelles il demandait à l’État partie de prendre des mesures pour garantir l’égalité de traitement de tous les citoyens israéliens pour ce qui concerne tous les droits visés par le Pacte. Il a néanmoins été rapporté, de plusieurs sources, que des lois discriminatoires adoptées ces dernières années établissaient une discrimination entre citoyens en fonction de leur origine, qui s’exerce essentiellement à l’encontre des Arabes. Le Comité demande à la délégation de lui fournir des informations sur cette question.

15.Par ailleurs, Israël, en tant que pays prospère, bénéficie d’un environnement favorable à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il est d’ailleurs devenu membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ces dernières années. Compte-t-il utiliser les instruments d’assistance au développement pour aider les autres pays moins développés sur le plan économique à appliquer les droits consacrés par le Pacte?

16.S’agissant de la situation dans le territoire palestinien occupé, la position que le Gouvernement israélien avait adoptée ces dernières années était que le Pacte ratifié par Israël en 1966 ne s’appliquait pas audit territoire. Mais dans les réponses écrites à la liste de points à traiter, le Gouvernement israélien invoque son incapacité à appliquer le Pacte au motif qu’il ne contrôle pas pleinement ce territoire. Cependant, la Cour internationale de Justice a rendu en juillet 2004 un avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, dont certains paragraphes traitent explicitement du Pacte. Dans ses conclusions, elle affirme qu’Israël est tenu par les dispositions du Pacte et ne doit pas faire obstacle à l’exercice des droits économiques sociaux et culturels dans les domaines de compétence transférés aux autorités palestiniennes. Quelle est la position d’Israël à ce sujet?

17.M.  Abdel- Moneim constate que la plupart des statistiques fournies portent sur une seule année. Or, le Comité devrait disposer de statistiques sur l’ensemble de la période considérée pour pouvoir tirer des conclusions. Il serait préférable que les statistiques soient présentées dans une annexe au rapport afin d’en faciliter la lecture. Par ailleurs, si des renvois aux précédents rapports périodiques sont faits dans le rapport à l’examen, il serait utile de préciser le numéro des pages concernées. Notant qu’Israël insiste sur le fait qu’un certain nombre de territoires ne sont pas couverts par le rapport en raison de la situation qui y prévaut, M. Abdel-Moneim souligne que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’appliquent en tout temps et partout, contrairement au droit humanitaire des conflits armés, qui s’applique seulement aux situations de conflit. En ce qui concerne la limite de la zone de pêche au large de Gaza, que les Palestiniens souhaitent élargir au-delà de la ligne de 5 milles nautiques fixée actuellement, il rappelle qu’en vertu de l’article 2 du Pacte, les Palestiniens ont le droit d’exploiter les ressources de cette zone et souhaitent d’ailleurs invoquer le droit international à ce sujet. Cela étant, il demande auprès de quelles autorités les Palestiniens devront porter cette affaire, si ce n’est pas auprès des autorités israéliennes.

18.M me Shin demande quelles mesures ont été prises par le Gouvernement israélien pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de la population au cours des dernières années. Plus précisément, elle souhaite savoir quelle proportion du budget national est consacrée à la santé, à la sécurité sociale et au développement social et culturel, en comparaison avec le budget de la défense, et comment ces montants ont évolué. Elle demande quels citoyens israéliens ont l’obligation de faire le service militaire et lesquels sont autorisés à effectuer un service civil. Relevant que le type de service effectué constitue un critère pour l’accès à certaines prestations sociales et à certains emplois, elle souhaite avoir des précisions à ce sujet. À propos des mesures prises pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, elle demande si Israël a procédé à une évaluation de leur impact sur les femmes et à une analyse des disparités liées au sexe, ou a mené des initiatives de budgétisation intégrant la problématique hommes-femmes, comme cela a été recommandé par le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes organisée à Beijing en 1995.

19.M. Texier fait observer qu’Israël exerce un contrôle sur les territoires occupés et que cela a une incidence sur de nombreux droits, tels que les droits à l’eau, au travail ou à l’éducation. Il demande si des tribunaux ont été saisis d’actes constituant des violations des droits économiques de la part de colons, tels que la destruction de champs ou de logements, et si des condamnations ont été prononcées dans ce type d’affaires.

20.M. Kedzia, rappelant quele Pacte n’est pas transposé dans le droit israélien, note que la Cour suprême a invoqué le Pacte à plusieurs reprises en tant qu’instrument international important pour l’application des droits qui y sont consacrés au niveau national. Il aimerait savoir si la Cour suprême invoque les dispositions du Pacte de sa propre initiative ou à la demande des plaignants. Notant qu’en Israël la plupart des médiateurs en matière de droits de l’homme font partie de l’administration et relèvent donc du pouvoir exécutif, il demande dans quelle mesure ceux-ci sont indépendants. Il souhaite également savoir si le mandat du Contrôleur de l’État, qui est indépendant et élu par la Knesset, couvre aussi les droits économiques, sociaux et culturels. Il demande si le Gouvernement israélien envisage d’accepter certaines des recommandations ayant trait aux droits économiques et sociaux formulés lors du dernier Examen périodique universel consacré à Israël.

21.M. Sadi regrette qu’Israël ne dispose pas d’une loi sur la discrimination et estime que l’adoption d’une constitution écrite pourrait remédier en partie à ce problème ainsi qu’aux lacunes juridiques ayant trait aux dispositions du Pacte. Rappelant qu’Israël a conclu un accord de paix avec la Jordanie en 1994, il déplore que les droits relatifs à la propriété foncière des Jordaniens ne soient toujours pas respectés alors qu’il s’agit d’une obligation juridique qui devrait en principe s’appliquer de manière rétroactive, donc également pour la période antérieure à 1994. M. Sadi se félicite des mesures visant à promouvoir la présence des femmes au sein des organes publics, mais constate que celles-ci sont encore absentes des équipes de négociation des accords de paix et demande s’il est prévu de les y associer davantage. Notant que le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail fournit des aides financières aux organisations qui embauchent des femmes, M. Sadi estime qu’un pays démocratique comme Israël devrait prendre des mesures plus systématiques pour promouvoir l’emploi des femmes. Il déplore en outre qu’Israël ne soit pas partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

22.M. Riedel demande à la délégation israélienne de fournir des précisions concernant les aspects juridiques de l’édification du mur au regard de la décision de la Cour suprême à ce sujet et des observations que celle-ci a formulées concernant la conciliation de la sécurité et des autres impératifs de l’État.

23.M. Ribeiro Le ã o demande si le principe de non-discrimination, qui figure à l’article 2 du Pacte, est conciliable avec la législation de l’État d’Israël.

24.M. Atangana rappelle que le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel concernant Israël (A/HRC/10/76) établi en 2009 indiquait que les défenseurs des droits de l’homme n’étaient pas en sécurité en Israël et dans les territoires occupés et faisaient l’objet de mesures de rétention administrative. Il demande si l’État partie a pris des mesures pour mettre un terme à cette situation.

25.M. Gottlieb (Israël) indique que le budget global des services sociaux alloué aux municipalités locales a augmenté de 29 % entre 2006 et 2010. La part des dépenses sociales en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) est restée légèrement supérieure à 30 % entre 2000 et 2010. Ces dépenses comprennent les budgets de la sécurité sociale, des services sociaux et de la santé publique.

26.M. Lenk (Israël) fait observer que le Ministère des affaires étrangères dispose depuis très longtemps d’une division chargée de la coopération internationale avec les pays de toutes les régions du monde. Israël a mis en place dans ce cadre un système d’échange d’informations dans des secteurs variés, notamment l’agriculture et les soins de santé. La coopération internationale représente une partie croissante du budget du Ministère des affaires étrangères et le Gouvernement espère atteindre le même niveau que les autres pays de l’OCDE dans ce domaine au cours des prochaines années.

27.M me Tene - Gilad (Israël) répond que le principe de l’égalité est fondamental dans le système juridique israélien et fait l’objet de divers textes législatifs. Israël n’a pas de Constitution mais a adopté une série de lois fondamentales qui constituent une charte des droits et garantissent le respect de la dignité humaine dans le cadre d’un État démocratique. Ces lois interdisent toute violation du droit à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la dignité de la personne. Bien que le Pacte ne soit pas intégré dans le droit interne, il s’applique à l’ensemble de la législation nationale, comme en témoignent de nombreuses décisions de la Cour suprême. Le projet relatif à la création d’une commission des droits de l’homme a été examiné à plusieurs reprises à la Knesset mais n’a pas encore abouti. Israël estime néanmoins qu’il s’est doté d’un système institutionnel très complet en vue de l’application des droits de l’homme.

28.Mme Tene-Gilad, se référant au paragraphe 137 du rapport à l’examen, explique que la modification de la loi sur l’égalité des droits pour les femmes en 2005 garantit la participation des femmes aux équipes gouvernementales, notamment aux équipes de négociation du processus de paix, et qu’il incombe à l’Office pour la promotion de la condition de la femme, dont les fonctions sont détaillées au paragraphe 129 du rapport, de veiller à l’application des mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes. Les équipes de travail sont actuellement composées de 40 % de femmes et Israël s’est fixé la parité comme objectif. En conclusion, Mme Tene-Gilad assure que les recommandations du Comité au sujet des méthodes d’établissement des rapports seront prises en compte dans le prochain rapport périodique.

29.M me Shmueli(Israël) explique que la loi sur la défense prévoit que tout Israélien doit effectuer son service militaire et ne peut être exempté que pour des raisons médicales ou religieuses. Il y est également stipulé que toute personne ne pouvant effectuer son service militaire peut accomplir un service civil sur la base du volontariat pendant un à deux ans, y compris la population arabe d’Israël. Ce service ouvre droit aux mêmes prestations dont bénéficient les Israéliens ayant effectué le service militaire, comme le rappellent les décisions rendues par les tribunaux présentées au paragraphe 461 du troisième rapport périodique, pour autant que la personne concernée ait effectué douze mois de service volontaire. Les personnes effectuant leur service civil bénéficient des mêmes prestations financières que les soldats non combattants. Le Gouvernement israélien a pris de nombreuses mesures pour accroître le nombre de participants à ce projet de service volontaire et a souhaité le rendre obligatoire, mais cette décision a rencontré la vive opposition de plusieurs chefs arabes. Toutefois, le nombre de jeunes Arabes accomplissant ce type de service augmente de manière régulière. Il est passé de 240 en 2005 à 1 256 actuellement et tout porte à croire que ce nombre continuera de s’accroître. Les jeunes volontaires sont affectés dans diverses zones et auprès de différentes associations.

30.Mme Shmueli insiste sur le fait qu’Israël condamne toute forme de violence, quelle que soit l’identité de l’auteur, et a adopté plusieurs mesures pour prévenir la violence et en sanctionner les auteurs. L’organe chargé d’assurer le respect des lois mène l’enquête qu’il confie, le cas échéant, au Bureau du Procureur concerné. Une équipe interministérielle a été constituée pour lutter contre l’incitation à la violence, l’apologie de la violence et les crimes idéologiques. Elle regroupe des membres du Bureau du Procureur, du Service général de sécurité, de la police et des Forces de défense israéliennes (FDI). Elle se réunit régulièrement pour coordonner les actions des institutions qui la composent et s’occuper des questions relatives à l’application du droit pénal et aux atteintes à l’ordre public qui sapent le règlement politique des différends fonciers. Ce point demeure à l’examen du fait de la situation en matière de sécurité. Israël a récemment fermé une yeshiva et cessé d’allouer des fonds à une autre car celles-ci prônaient la violence et participaient à des actions violentes. Les autorités ont prononcé 13 mesures d’éloignement à l’encontre de personnes prévoyant de mener des actions violentes.

31.Par ailleurs, les forces armées sont déployées pour sécuriser les récoltes. Il incombe aux Forces de défense israéliennes d’intervenir en Cisjordanie dès le moindre trouble, d’arrêter les suspects et de les remettre à la police dès son arrivée sur les lieux. Les services de police de district comprennent une unité chargée des poursuites judiciaires − à laquelle sont associés des enquêteurs arabophones − qui décide de la suite à donner à chaque affaire. Les agissements de la police de district sont contrôlés par le Bureau du Procureur général. Des efforts sont déployés pour éviter les frictions entre Israéliens et Palestiniens, notamment à des moments sensibles de l’année, grâce au déploiement de soldats dans certaines zones. Les violences naissent souvent de différends liés aux terres; les actions en justice que ces différends entraînent reçoivent la même attention, que le demandeur soit Israélien ou Palestinien. Mme Shmueli conclut en disant que de plus en plus d’enquêtes menées par les services de police en Cisjordanie ont été ouvertes contre des Israéliens.

32.M. Fried (Israël) dit que les droits de l’homme sont inscrits au programme d’instruction civique dispensé à tous les niveaux d’enseignement. Chaque élève en Israël, qu’il soit Juif, Arabe ou Druze, reçoit donc un enseignement sur les sujets suivants: le fait qu’Israël est un État juif et démocratique, les droits de l’homme des citoyens, les droits des minorités, en particulier de la minorité arabe, la primauté du droit, le système de gouvernement et son mode de fonctionnement, le pluralisme et les tensions dans la société israélienne, ainsi que la vie en communauté des différents groupes. Les programmes couvrent la totalité des droits, leur raison d’être, les limites et les réserves à leur exercice, l’analyse des événements mondiaux sous le prisme des droits et l’équilibre entre droits et intérêts publics. Des unités d’enseignement spécialisé assurent une formation approfondie sur certains droits et libertés.

33.De plus, des réunions entre groupes ethniques et des séminaires sur l’enseignement des droits de l’homme et de la démocratie sont organisés, entre autres activités. Chaque année, du matériel pédagogique est distribué dans toutes les écoles à l’occasion de la Journée des droits de l’homme. Cette distribution s’inscrit dans le cadre d’une formation étendue sur l’année et de la préparation à la célébration de cette Journée. Les ONG sont associées à cette éducation aux droits de l’homme et les enseignants sont formés de manière continue aux droits de l’homme et à la manière de les enseigner.

34.M me Tene - Gilad(Israël) dit que, malgré l’élaboration, ces dernières années, de plusieurs projets de loi relatifs à l’inscription des droits sociaux dans la législation nationale, aucun n’a été adopté. L’indépendance du Médiateur est inscrite dans la loi sur le Contrôleur de l’État. En ce qui concerne le recours au Pacte dans l’application du droit, la Cour suprême a, par exemple, fait explicitement référence au Pacte et à l’Observation générale no 15 du Comité sur le droit à l’eau dans une affaire concernant l’eau et l’assainissement dans des villages non reconnus du sud d’Israël. Le Pacte est invoqué aussi bien par la Cour suprême que par les plaignants.

35.M. Karin (Israël) présente le triple argument qui explique la non-application du droit des droits de l’homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Premièrement, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels Israël est partie ne peuvent pas être formellement appliqués du fait de la notion de juridiction, étroitement liée à celle de souveraineté, qui y figure. Deuxièmement, même si Israël exerce d’une certaine manière un contrôle physique dans les territoires, le contrôle de l’application du Pacte relève depuis plusieurs années de l’Autorité palestinienne. Par ailleurs, la question de l’application conjointe des instruments internationaux et des cadres normatifs existants dans les territoires demeure. Troisièmement, compte tenu du contrôle, du pouvoir et des responsabilités transférés à l’Autorité palestinienne, Israël n’est pas en mesure de répondre aux questions du Comité. Cela n’empêche pas la Cour suprême israélienne d’utiliser les instruments relatifs aux droits de l’homme comme source interprétative dans des affaires concernant les territoires. Pour ce qui est de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, M. Karin dit qu’Israël le respecte et rappelle que les avis consultatifs de la Cour sont parfois sujets à controverse avec d’autres États ou tribunaux nationaux ou internationaux.

36.M. S c hrijver (Rapporteur pour Israël) aimerait savoir si Israël envisage de créer une commission nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Même s’il comprend la position d’Israël sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, M. Schrijver souligne que la question de l’application du Pacte ne se pose même pas si celui-ci n’est pas applicable dans les territoires. Il s’interroge sur la controverse qui existerait au niveau international quant à l’avis consultatif de la Cour, adopté par 14 voix contre une, soit la majorité la plus élevée possible. Il salue l’engagement d’Israël en faveur de l’aide internationale au développement et aimerait savoir si Israël envisage d’atteindre l’objectif prôné par l’OCDE, soit 0,7 % du PIB. Il aimerait savoir également si Israël est prêt à envisager d’adopter une démarche fondée sur les droits de l’homme en matière d’aide internationale au développement.

37.M me Shin fait remarquer qu’il n’est pas équitable qu’une personne ne pouvant effectuer son service militaire pour des raisons de santé ou autres ne bénéficie pas des mêmes prestations que les personnes ayant effectué leur service.

38.M. Texier rappelle la position du Comité sur le mur. Lorsque le mur sépare des propriétés palestiniennes ou empiète sur la Palestine, et que cela a une incidence directe sur l’accès à l’alimentation, à l’eau et à la santé, ou que l’accès aux soins de santé est impossible du fait du bouclage ou de contrôles, Israël est directement responsable, indépendamment de la question du contrôle effectif ou pas des territoires occupés.

39.M. Abdel- Moneimexplique qu’aucun tribunal ne fonde de décision sur un texte sujet à controverse en droit international. Donnant lecture du paragraphe 6 du deuxième rapport périodique de l’État partie (E/1990/6/Add.32), il demande quand l’Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995 ne sera plus qualifié d’intérimaire. Il explique que, quoi qu’il en soit, cet accord ne peut servir de justification à l’exonération de responsabilité en matière de non-application du Pacte dans les territoires occupés.

40.M.  Kedzia demande si l’État partie envisage d’accepter les recommandations concernant Israël formulées par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel à sa dixième session (A/HRC/10/76), dont un certain nombre concernent le respect des droits consacrés par le Pacte. Le Canada a en effet recommandé à l’État partie de garantir l’accès des populations bédouines aux services publics de base tels que l’assainissement et l’approvisionnement en électricité et en eau et de respecter ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, de garantir les droits à la santé, à l’éducation et au travail ainsi que les droits à la protection de la famille en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, dans la bande de Gaza et sur le plateau du Golan, tandis que le Royaume-Uni lui a recommandé de faire en sorte que les Arabes israéliens soient représentés aux postes de responsabilité et de décision et la Jordanie de ne pas expulser les résidents arabes de leurs maisons à Jérusalem.

41.M.  Lenk (Israël) dit que le Gouvernement israélien réfléchira à la nécessité ou non pour Israël d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte et a fait un premier pas vers l’éventuelle création d’une commission nationale des droits de l’homme en établissant un comité interministériel chargé d’étudier la question. Pour l’heure, rien ne permet d’affirmer qu’une telle commission sera effectivement créée, ni si, le cas échéant, elle serait conforme aux Principes de Paris.

42.M me Tene - Gilad (Israël) indique que les organes chargés de promouvoir les droits des femmes sont légion en Israël. Elle cite notamment l’Office pour la promotion de la condition de la femme qui relève du Cabinet du Premier Ministre et la Division chargée de l’égalité des sexes au sein de la Commission de la fonction publique.

43.D’après l’enquête nationale destinée à évaluer la cote de confiance dont jouissent les différents organismes gouvernementaux, le Médiateur et le Contrôleur de l’État sont particulièrement bien perçus au sein de la population, ce qui explique qu’ils soient saisis de nombreuses requêtes − portant la plupart du temps sur la santé, l’éducation et les droits économiques et sociaux − émanant de tous les groupes de population, quelle que soit leur religion, hommes et femmes confondus. Un grand nombre des affaires portées à la connaissance du Contrôleur de l’État sont jugées recevables et aboutissent à des mesures correctives.

44.La question de la création d’une commission nationale des droits de l’homme a été abordée à toutes les sessions de la Knesset depuis un an. Les opposants à l’instauration d’une nouvelle instance invoquent la multitude d’organes déjà habilités à recevoir des plaintes dans de nombreux domaines, dont la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi, la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail, la Commission pour l’égalité de droits des personnes handicapées du Ministère de la justice, le Médiateur du Ministère de la santé, le Conseil national de l’enfance ou encore le Médiateur de l’armée. Ayant été saisie d’un nouveau projet de loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme, la Knesset devra prochainement débattre de la question.

45.Vu la multiplicité des mécanismes de plaintes énumérés ci-dessus, le Gouvernement israélien a estimé que les citoyens israéliens et les résidents disposaient de suffisamment de voies de recours pour dénoncer une éventuelle violation de leurs droits sociaux, et a donc décidé de ne pas adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui habilite le Comité à recevoir et examiner des communications.

46.M.  Lenk (Israël) dit que l’État d’Israël accorde une grande importance aux droits de l’homme, et notamment au droit à la santé et à l’alimentation. Il ne sait pas si Israël sera en mesure de consacrer à court terme 0,7 % de son produit national brut à l’aide publique au développement, mais il affirme que c’est bien là l’objectif que le Gouvernement israélien s’est fixé.

47.M.  Gottlieb (Israël) dit que, depuis 2009, le rapport sur la pauvreté fait figurer des statistiques ventilées par sexe, ce qui permettra de suivre l’évolution de la situation économique des femmes au fil des ans. La part du budget de l’État consacrée à la défense et aux services sociaux s’est inversée depuis 1985: à cette date, le budget de la défense constituait en effet 44 % du budget total de l’État et celui des services sociaux 32 %, contre 24 % et 53 % respectivement en 2004, date des dernières statistiques disponibles.

48.M.  Lenk (Israël) dit que les personnes exemptées du service militaire obligatoire en raison d’un handicap peuvent se porter volontaires pour effectuer un service civil si elles souhaitent jouer un rôle au sein de la société. Une telle démarche ouvre leurs droits à des prestations sociales.

49.M.  Karin (Israël) dit que lorsque l’État d’Israël invoque la question de l’applicabilité du Pacte et de sa responsabilité juridique, il n’entend pas se soustraire aux responsabilités qui sont les siennes − ou celles de l’administration militaire − sur le terrain. Dans les régions où les opérations des forces armées israéliennes ont des répercussions directes sur la population palestinienne, le fait que l’État d’Israël ne se sente pas juridiquement lié par les dispositions du Pacte ne signifie pas pour autant qu’il ne doive pas trouver des moyens pratiques qui soient compatibles avec les opérations militaires pour permettre aux personnes qui en ont besoin d’accéder à des soins de santé et à l’alimentation.

Articles 6 à 9 du Pacte

50.M.  Texier demande sur quelle base se fait le calcul du taux de chômage, croyant comprendre que toutes les personnes ayant cherché un emploi au cours des quatre semaines précédentes sont comptabilisées parmi les demandeurs d’emploi. Il voudrait savoir pourquoi le taux de chômage des Arabes israéliens, des Druzes et des Circassiens est plus élevé que celui du reste de la population et pourquoi les membres de ces groupes occupent généralement des emplois moins bien payés dans l’agriculture, l’hôtellerie et la restauration. Il demande à la délégation si le fait que les Arabes israéliens ne font pas leur service militaire ne crée pas une discrimination de facto en matière d’accès à l’emploi.

51.Enfin, M. Texier souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement israélien applique ou entend prendre pour réduire encore l’écart de salaire entre les hommes et les femmes, et savoir si les travailleurs arabes israéliens d’une part et les Arabes vivant en territoire occupé mais travaillant sur le territoire israélien d’autre part ont ou non le droit de se syndiquer.

52.M.  Martynov,constatantque le taux de chômage des personnes handicapées est particulièrement élevé en dépit des nombreuses mesures prises par l’État partie pour le faire baisser, demande à la délégation israélienne ce qui explique, selon elle, que ces mesures n’aient pas été plus efficaces. Il ne comprend pas pourquoi seule une centaine d’entreprises ont sollicité l’aide publique octroyée depuis 2007 aux entreprises souhaitant aménager leurs locaux pour les rendre accessibles aux travailleurs handicapés, et aimerait connaître le taux d’emploi actuel de cette population, les données figurant dans le rapport remontant à 2007. Il demande à cet égard si, à l’instar de nombreux autres pays, Israël a instauré un système de quotas à l’embauche des handicapés ou envisage de le faire.

53.M. Martynov souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles l’État partie a progressivement réduit la part du budget consacré aux prestations sociales entre 2003 et 2007, ce qui a inévitablement entraîné une hausse du taux de pauvreté, et savoir quelle a été l’évolution après 2007. Il demande à combien s’élèvent les allocations chômage et si celles‑ci garantissent aux bénéficiaires un niveau de vie décent. À des fins de comparaison, quel est le seuil de pauvreté dans l’État partie?

54.M.  Dasgupta voudrait connaître le pourcentage de personnes issues de groupes minoritaires occupant des postes de haut rang dans la fonction publique, le montant du salaire moyen en Israël, celui des membres des minorités et celui des personnes appartenant à la population majoritaire, ainsi que le taux de chômage de ces différents groupes de population. Il demande si les données statistiques correspondantes révèlent d’importantes disparités entre les communautés minoritaires et majoritaires.

55.M.  Kedzia, notant avec satisfaction que les femmes constituent 50 % de la population active, déplore que cela ne soit pas le cas des femmes arabes, dont seulement 29 % travaillent. Il demande si les restrictions imposées à la liberté de mouvement et le fait de devoir traverser des postes de contrôle n’entravent pas davantage l’accès de ces femmes à l’emploi. La délégation israélienne est invitée à s’exprimer sur ce point. Elle pourrait aussi indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour réduire les inégalités de salaire entre Juifs et Arabes, et fournir le taux de chômage de ces deux groupes de population.

56.M. Abdel- Moneim, faisant référence au paragraphe 317 du rapport à l’examen, où il est question de la loi relative aux réductions sur les factures d’électricité, demande si l’État partie envisage de prolonger le tarif préférentiel accordé aux retraités une fois la première tranche de 400 kilowatts/heure consommée, sachant qu’un tel volume correspond sans doute à une seule année de consommation. La délégation israélienne pourrait enfin indiquer si la politique gouvernementale de réduction des allocations pour enfants mentionnée au paragraphe 332 du rapport s’est poursuivie au-delà de 2009, et si la tendance à la baisse des prestations de sécurité sociale observée entre 2003 et 2007 s’est confirmée par la suite.

Articles 10 à 12 du Pacte

57.M.  Kerdoun voudrait connaître les mesures prises par l’État partie pour remettre en état les infrastructures d’approvisionnement en eau en Cisjordanie, y compris dans la vallée du Jourdain, rappelant que l’avenir économique de la Palestine passe par l’eau, que ce soit pour la consommation, pour l’irrigation ou pour la production d’électricité. D’après des informations dignes de foi dont dispose le Comité, l’État israélien contrôle et détourne la quasi-totalité des sources d’eau, y compris les fleuves et les eaux souterraines, créant ainsi des inégalités, en matière d’accès à l’eau, entre les colons (qui disposent de 400 litres par jour, voire de 800 litres par jour dans le nord du pays) et les Palestiniens (qui ne consomment que 70 à 90 litres par jour en moyenne). Le prix de vente de l’eau est en outre bien trop élevé pour les Palestiniens. N’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à la question no 27 de la liste des points à traiter, le Comité apprécierait que la délégation israélienne dise clairement si l’État partie est réellement décidé à remettre en état les infrastructures d’approvisionnement en eau des communautés palestiniennes et à supprimer les inégalités en matière d’accès à l’eau qui constituent une violation du droit à l’eau et une discrimination intentionnelle à l’égard des Palestiniens.

La séance est levée à 18 heures.