Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - neuvième session

Compte rendu analytique de la 42 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 20 novembre 2012, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Bulgarie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Bulgarie [(E/C.12/BGR/4-5); document de base (HRI/CORE/1/Add.81); liste des points à traiter (E/C.12/BGR/Q/4-5); réponses écrites du Gouvernement bulgare à la liste des points à traiter (E/C.12/BGR/Q/4-5/Add.1), en anglais seulement] (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation bulgare reprend place à la table du Comité.

2.M me Roussinova (Bulgarie) dit que le chômage a augmenté en Bulgarie, en raison de la crise économique et financière. Le taux de chômage, qui n’était que de 7 % en 2010, s’élève désormais à 11,2 % de la population active, et celui des jeunes de 15 à 29 ans connaît une forte augmentation. C’est pourquoi le Conseil des ministres a adopté une initiative nationale en faveur des jeunes, qui vise à lutter contre l’abandon scolaire précoce, à mieux adapter les programmes de l’enseignement secondaire et supérieur au marché du travail, à faciliter l’accès des jeunes à l’emploi et à créer de nouveaux emplois pour les jeunes. Dans ce cadre, le Gouvernement bulgare a signé avec les partenaires sociaux et les municipalités un accord visant à ce que tous les jeunes se voient proposer un emploi ou aient la possibilité de poursuivre leurs études d’ici à la fin de l’année.

3.Le budget consacré au financement de mesures de soutien au marché du travail est passé de 196 millions de leva en 2008 à 320 millions de leva en 2012 et devrait être de 350 millions en 2013, dont une partie prise en charge par l’Union européenne. Des bureaux régionaux ont été ouverts, notamment dans des zones reculées, pour venir en aide aux chômeurs de longue durée et leur permettre de se réinsérer sur le marché du travail. Le salaire minimum, qui était de 240 leva en 2009 et 2010, est passé à 290 leva début 2012 et devrait atteindre 310 leva en 2013. Il est versé à 136 000 personnes en 2012, dont plus des deux tiers sont employées dans le secteur privé. Le montant du salaire minimum est déterminé chaque année par le Conseil des ministres, en consultation avec les ministères concernés ainsi que les partenaires sociaux et compte tenu des prévisions de dépenses publiques.

4.En 2011, 107 accidents du travail ont été recensés (contre 180 en 2008) et 110 inspecteurs du travail supplémentaires ont été recrutés. Leur formation initiale a été améliorée, de même que leur formation professionnelle, afin de renforcer les capacités des services d’inspection du travail. La Bulgarie est prête à entamer les consultations en vue de la ratification des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la politique sociale (no 117) et sur l’égalité de traitement (no 118). La Convention n°102 concernant la sécurité sociale est ratifiée à l’exception de deux chapitres, qui le seront prochainement. Enfin, des mesures sont prises pour modifier la loi sur la fonction publique afin de conférer le droit de grève aux fonctionnaires.

5.M me Harizanova (Bulgarie) dit que tout citoyen peut bénéficier de l’aide sociale dès lors qu’il n’est pas en mesure de pourvoir à ses besoins. Les étrangers, les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection temporaire la reçoivent également. Il s’agit d’une aide publique indépendante du système de sécurité sociale, octroyée sur demande et après évaluation des services sociaux, dont les prestations sont versées mensuellement ou ponctuellement selon les circonstances. Les prestataires de l’aide sociale qui sont à la recherche d’un emploi bénéficient de mesures de retour à l’emploi. En outre, le Ministère du travail et de la politique sociale dispose d’un Fonds spécial pour la mise en place de services sociaux destinés aux groupes les plus défavorisés.

6.La loi prévoit que les personnes handicapées reconnues comme telles reçoivent une indemnité spéciale, mensuelle ou versée de manière ponctuelle, sans condition de revenu, et qu’elles bénéficient d’allégements fiscaux. Des mesures d’aide à l’emploi des personnes handicapées ont été prises, notamment en matière d’auto-emploi. Le Gouvernement bulgare a également prévu un ensemble de services sociaux intégrés en faveur des personnes âgées. Le Ministère du travail et de la politique sociale a mis en place, en coopération avec la Croix-Rouge bulgare et la Croix-Rouge suisse, un programme de prise en charge des personnes âgées atteintes de démence ou souffrant de la maladie d’Alzheimer.

7.M.  Philipov (Bulgarie) dit que la Commission pour la protection contre la discrimination, constituée de neuf membres, dont trois femmes et quatre membres issus de minorités ethniques, a reçu en 2011 848 plaintes, dont 47 pour discrimination fondée sur l’origine ethnique et 21 pour des discriminations multiples incluant l’origine ethnique. Au premier semestre 2012, elle en avait reçu 408, dont 32 pour discrimination à caractère ethnique et 47 pour discrimination fondée sur le handicap. En 2011, la Commission a rendu 229 décisions, dont 23 concernant des plaintes pour discrimination fondée sur l’origine ethnique. En 2012, la Commission compte 245 plaintes pour discrimination, dont 31 pour discrimination fondée sur l’origine ethnique.

8.M. Tehov (Bulgarie) dit que la Bulgarie est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, qui sont intégrés à son droit interne et peuvent être invoqués devant les tribunaux. Une loi a été adoptée sur l’asile et les réfugiés, qui prévoit une protection spéciale pour les étrangers se trouvant sur le territoire bulgare et qui définit leurs droits et obligations. Les personnes ayant demandé une protection peuvent, pendant toute la durée de la procédure d’examen de leur demande, bénéficier de prestations en matière d’aide sociale et de santé dans les mêmes conditions que les citoyens bulgares. Les étrangers qui obtiennent le statut de réfugié ou l’asile en Bulgarie peuvent exercer tous les droits économiques, sociaux et culturels accordés aux citoyens bulgares. Le Conseil des ministres a adopté en 2011 un programme national en faveur de l’intégration des réfugiés dans la société bulgare pour 2011-2013 comportant de nombreuses mesures en matière de logement, d’emploi et de santé.

9.M me Ivanova (Bulgarie) dit que les collectivités locales ont mis en place une réglementation en faveur du logement des Roms dans les zones où cette population est majoritaire. Des projets de construction ou de rénovation de logements, ainsi que des projets de développement de l’infrastructure y sont menés. Les municipalités recherchent des solutions d’hébergement durables pour ces populations. La loi relative à l’inscription à l’état civil a été modifiée afin de permettre aux personnes ne pouvant fournir des preuves de leur résidence d’obtenir des documents d’identité.

10.M me Vaseva-Dusheva (Bulgarie) dit que tous les enfants ont gratuitement accès aux crèches, quelle que soit leur origine ou catégorie sociale. L’enseignement préscolaire est gratuit et obligatoire. Un projet pour l’insertion sociale des enfants de moins de 7 ans, y compris des enfants Roms, est mené grâce à un prêt de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. En outre, plus de 80 médiateurs éducatifs sont intervenus dans le cadre d’un programme du Centre pour l’intégration et l’éducation des enfants et des étudiants issus de minorités ethniques. La fermeture des crèches est liée à la baisse constante du taux de natalité dans le pays. Les municipalités, qui ont la responsabilité des crèches, ont parfois réaffecté ou vendu les bâtiments où se trouvaient les crèches qui ont fermé, faute de pouvoir les entretenir. Dans les grandes villes, face à l’augmentation de la demande résultant de l’exode rural, tout est fait pour ouvrir de nouvelles crèches. Toutes les crèches et toutes les classes de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel peuvent accueillir jusqu’à trois enfants handicapés ayant des besoins éducatifs spéciaux.

11.M me Paunova (Bulgarie) dit que la lutte contre la traite des êtres humains est une priorité du Gouvernement bulgare. La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains est placée sous l’autorité du Conseil des ministres. Elle œuvre en faveur de la prévention et de la réinsertion des victimes. L’augmentation du nombre de victimes s’explique en partie par les campagnes de sensibilisation menées, qui ont permis aux victimes de prendre conscience de leur situation et de se manifester. Un dispositif national d’orientation et de soutien pour les victimes de la traite a été créé en 2010, avec mise au point d’indicateurs permettant de mieux les détecter. Le nombre de peines prononcées à l’encontre des responsables de la traite a lui aussi augmenté (151 procédures engagées et 31 condamnations prononcées en 2011). Le Code pénal a été modifié en 2009 et des peines plus sévères allant jusqu’à quinze ans d’emprisonnement ont été prévues pour le délit de traite des personnes. La Bulgarie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Depuis deux ans, le nombre d’hommes victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail augmente, et l’on recense de nouveaux pays de destination, notamment les pays scandinaves. La Bulgarie, qui reste l’un des principaux pays d’origine de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, mène une action de prévention visant les groupes les plus vulnérables, notamment les Roms. La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a ouvert des bureaux dans les régions frappées par la pauvreté et le chômage, donc particulièrement à risque à cet égard.

12.M me Masheva (Bulgarie) dit qu’en matière de tutelle et de curatelle, les droits des personnes atteintes de troubles mentaux sont protégés par la législation qui fait obligation au juge de les auditionner avant de prononcer le placement. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres.

13.M me Harizanova (Bulgarie) rappelle que la Bulgarie est dotée d’une loi sur la protection de l’enfance. L’âge minimum du travail est fixé à 18 ans; les enfants âgés de moins de 18 ans, voire de moins de 15 ans, peuvent effectuer certains travaux dans les limites des dispositions pertinentes du Code du travail et sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail. Les sanctions punissant les auteurs d’infractions à ces règles ont été durcies, et les tribunaux optent souvent pour la peine la plus élevée. En 2012, l’inspection du travail a constaté 24 infractions, aucune ne concernant d’enfant de moins de 16 ans. La lutte contre la pauvreté est une priorité nationale du Gouvernement bulgare. Elle fait l’objet d’un plan national de développement de grande envergure devant s’achever en 2020, axé notamment sur la création d’emplois, l’augmentation des revenus, l’accès à une éducation et à des soins de santé de qualité et la lutte contre les exclusions. L’emploi des personnes handicapées est en progression constante, avec quelque 8 700 emplois supplémentaires en 2011.

14.M. Lashev (Bulgarie) dit que le Gouvernement n’a pas réduit la part consacrée aux dépenses de santé (4,5 % du PIB) dans le projet de budget 2013 actuellement devant le Parlement. Le nombre d’établissements de santé est passé de 347 en 2010 à 344 en 2011. La mortalité infantile est tombée à 8,5 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité maternelle a beaucoup diminué, correspondant à présent à celui des autres pays européens, avec 5 décès pour 100 000 naissances vivantes. Tout décès donne lieu immédiatement à une enquête de la part de l’organisme de contrôle de l’État. L’âge moyen des mères primipares est passé de 25 ans en 2007 à 26 ans en 2011. Les avortements et les grossesses précoces diminuent. Le nombre d’avortements chez les femmes de moins de 19 ans a baissé de plus de 40 % entre 2008 et 2010 et a aussi fortement diminué dans les autres tranches d’âge. De même, le nombre de naissances chez les femmes de moins de 19 ans est passé de 9 912 en 2008 à 8 155 en 2010. Grâce à l’action énergique du Gouvernement, notamment du Ministère de la santé, toutes les femmes ont accès aux soins de santé maternelle, indépendamment de leur statut au regard de l’assurance maladie. Les organismes publics et les organisations non gouvernementales coopèrent pour apporter de l’aide aux familles dans le domaine de la planification familiale. La politique de santé face à la maladie d’Alzheimer est axée sur le diagnostic précoce. Selon une nouvelle ordonnance, le traitement des personnes atteintes par cette maladie sera entièrement couvert par la Caisse nationale d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2013. Les personnes vulnérables qui n’ont pas d’assurance maladie ont accès aux services de santé grâce à un fonds spécial de 5 millions de leva approuvé chaque année par le Gouvernement. Dix-neuf centres, installés dans des zones vulnérables et financés par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, donnent des consultations anonymes et gratuites dans divers domaines − planification familiale, examens de dépistage du VIH/sida et autres examens. Il existe en outre six centres de santé sexuelle et procréative et de prévention du VIH/sida, financés par le Programme de prévention et de contrôle du VIH/sida.

15.M me  Masheva (Bulgarie) dit que l’éducation à la santé, y compris à la santé sexuelle, dispensée dans les écoles est axée sur la prévention et commence dès le niveau primaire dans le cadre de l’enseignement des sciences du vivant. La santé sexuelle fait aussi l’objet d’un certain nombre de projets fondés sur des partenariats élèves-enseignants-parents. Un nouveau projet de loi sur l’éducation, qui prévoit notamment l’éducation aux modes de vie sains, est actuellement à l’examen.

16.M me Barahona Riera (Rapporteuse pour la Bulgarie) dit que la violence au foyer n’est pas caractérisée dans le Code pénal bulgare. Elle demande quelles sont les mesures prises pour la combattre, si les tribunaux ont été saisis de cas de violence au foyer et si le phénomène a diminué. Elle voudrait des précisions sur le statut juridique des concubins ainsi que sur celui des orphelins vivant en institution.

17.M. Sadi demande si la communauté musulmane bénéficie d’un régime spécial, s’agissant notamment du mariage et du divorce. Il s’enquiert aussi des droits des enfants nés hors mariage, par exemple, en matière d’héritage. Il souhaite des précisions sur les critères retenus pour autoriser l’emploi des enfants âgés de moins de 18 ans, ainsi que sur le fonds spécial qui mettrait les personnes dépourvues d’assurance maladie à égalité de droits avec les personnes assurées, et demande quelle est la méthode de traitement du VIH/sida appliquée dans l’État partie.

18.M. Abdel-Moneim relève que le problème démographique fait peser une responsabilité supplémentaire sur la Bulgarie en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées, et demande quelle est la politique de l’État partie en matière de développement économique.

19.M me  S hin demande quel est le pourcentage de pères faisant valoir leur droit au congé parental.

20.M. Martynov s’enquiert du pourcentage de personnes handicapées ayant un emploi, ventilé par année, par rapport au nombre total de personnes handicapées, ainsi que du pourcentage de chômeurs de longue durée par rapport au nombre total de chômeurs. Il demande si l’État partie dispose d’un programme de lutte contre les disparités régionales en matière de chômage et quel est le rapport entre, d’une part, le salaire minimum, l’indemnité de chômage minimum et la pension de retraite minimum et, d’autre part, le niveau minimum de subsistance. Il s’enquiert en outre du nombre d’enfants des rues dans l’État partie.

21.M. Kedziademande confirmation des informations selon lesquelles des maladies telles que la démence, la maladie d’Alzheimer et autres, qui frappent quelque 100 000 personnes en Bulgarie, ne seraient pas prises en charge par le système public de santé, et si tel est le cas, souhaite connaître les mesures que l’État partie a mises en place pour remédier au problème.

22.Le Président, s’exprimant en qualité de membre du Comité et rappelant l’Observation générale no 7 sur les expulsions forcées, demande quelle est la position de l’État partie concernant les expulsions massives de Roms, chassés de terrains qu’ils occupaient depuis des décennies sans solution de relogement ni dédommagement.

23.M me Ivanova (Bulgarie) dit que dans le cas des expulsions citées par les membres du Comité, la mairie de Sofia s’est engagée à reloger les intéressés.

24.M me Masheva (Bulgarie) dit que la Bulgarie a modifié en 2009 sa loi relative à la violence intrafamiliale en tenant compte des recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe. La Bulgarie s’est en outre dotée d’un mécanisme national de prévention de ce phénomène composé de représentants de plusieurs ministères (intérieur, justice, éducation et santé, entre autres) ainsi que de l’appareil judiciaire, qui a vocation à sensibiliser les fonctionnaires, les policiers, les juges et les procureurs à cette problématique. Étant donné que le Code pénal bulgare érige en infraction tout acte portant atteinte à l’intégrité physique d’autrui et entraînant des lésions, et incrimine aussi les menaces, les infractions graves et les meurtres, le Gouvernement considère que toutes les formes de violence intrafamiliale sont couvertes par les dispositions générales du Code pénal. Depuis 2009, en revanche, le Code de procédure pénale punit d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement toute personne ne se conformant pas à une ordonnance de protection.

25.Il est possible en Bulgarie de célébrer un mariage traditionnel selon le rite islamique ou chrétien, à condition que les époux se soient préalablement unis civilement. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les enfants nés dans le mariage, en matière d’héritage notamment, dès lors qu’ils ont été reconnus par leur père biologique à la naissance.

26.M.  Kerdoun demande si les montants budgétaires alloués à l’éducation ont permis à l’État partie d’atteindre − ne serait-ce que partiellement − l’objectif qu’il s’était fixé d’améliorer la qualité de l’enseignement, que ce soit dans le primaire, le secondaire ou le supérieur, et ce, en dépit de la fermeture de nombreuses écoles et du licenciement d’un certain nombre d’enseignants. Il souhaiterait savoir si les élèves qui abandonnent leurs études sont en général issus de familles pauvres, si le niveau scolaire des enfants roms est bien en deçà de celui d’enfants bulgares de souche, si les parents roms sont sensibilisés à l’importance de la scolarisation de leurs enfants et comment l’État partie veille à ce que les enfants des groupes minoritaires comme les musulmans ou les Roms soient soumis à l’obligation préscolaire. Enfin, il demande quelles mesures l’État partie a prises pour que les enfants handicapés soient scolarisés dans des écoles ordinaires plutôt que dans des établissements spécialisés.

27.M.  Dasguptademande quels ont été les effets, sur la qualité de l’enseignement supérieur, de la fermeture de 12 universités publiques entre 2003 et 2008, sachant que le nombre d’étudiants a augmenté et celui des enseignants diminué au cours de cette période.

28.M.  March á n Romero demande si l’État partie s’est doté d’une loi régissant le statut des minorités, quels sont les critères requis pour qu’un groupe soit reconnu comme minoritaire, si les membres d’une minorité peuvent désormais porter plainte plus facilement en cas de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et, enfin, comment est préservée leur identité culturelle.

29.M me  Vaseva-Dusheva (Bulgarie) dit que la part des dépenses consacrées à l’éducation, qui était de 3,5 % du budget de l’État en 2012, est passée à 5,3 % dans le budget prévisionnel de 2013. L’État investit tant dans l’éducation formelle que dans l’éducation extrascolaire et finance des projets ayant vocation à toucher le plus grand nombre d’enfants. Un audit externe mené à l’échelle du pays à la fin de chaque cycle d’enseignement permet d’évaluer le niveau scolaire des élèves. Ce sont principalement des facteurs sociaux qui expliquent le taux d’abandon scolaire élevé des enfants roms, bien que l’État fournisse gratuitement les manuels scolaires et des collations aux élèves du primaire et verse une indemnité uniquement aux parents dont les enfants sont scolarisés. La Bulgarie n’ayant pas instauré l’enseignement bilingue, le problème réside aussi dans le fait que les enfants roms ne connaissent pas toujours la langue d’enseignement (bulgare). Aussi l’accent est-il mis, dans les politiques éducatives, sur l’apprentissage de cette langue. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans des établissements spécialisés a diminué et un grand nombre d’entre eux ont pu rejoindre les établissements d’enseignement ordinaire, y compris les plus prestigieux, où ils bénéficient d’un soutien particulier, humain et technologique.

30.M.  Yalnazov (Bulgarie) indique que le salaire minimum s’élève à 310 leva, le seuil de pauvreté à 240 leva et la pension de retraite minimum à 150 leva.

31.M me Ivanova (Bulgarie) dit que, d’après des statistiques récentes, le taux d’abandon scolaire le plus élevé est observé au sein de la minorité rom, où seulement 30 % des familles occupent un emploi fixe. Ce taux s’explique notamment par le fait que beaucoup de jeunes filles roms se marient à l’âge de 12 ou 13 ans. Pour favoriser la scolarisation des enfants roms, il leur est proposé de suivre des activités extrascolaires, et des cours d’alphabétisation sont dispensés aux parents analphabètes afin de les sensibiliser aux bienfaits de l’éducation.

32.M.  Tehov (Bulgarie) dit que l’article 54 de la Constitution reconnaît la diversité ethnique de la population mais non pas les minorités nationales. La Bulgarie n’est partie à aucun instrument juridique international portant définition des minorités nationales, ce qui ne l’empêche pas de reconnaître la présence de personnes revendiquant leur appartenance à un groupe ethnique donné et, partant, l’existence de tels groupes sur son territoire. Ainsi, chacun peut exercer ses droits culturels. Les droits des personnes appartenant à un groupe ethnique minoritaire sont individuels et non pas collectifs. Le système bulgare reposant sur le principe d’auto-identification ethnique, aucune loi nationale ne réglemente une quelconque reconnaissance des groupes minoritaires. Une des priorités de la politique culturelle de la Bulgarie consiste à préserver la diversité culturelle, ce que le Ministère de la culture et le Conseil national chargé des questions ethniques et de l’intégration font en finançant certaines initiatives émanant de communautés ethniques (cérémonies commémoratives, ou expositions). Les chaînes de télévision et les radios nationales diffusent en outre certaines émissions, comme des flashs d’information, dans des langues autres que le bulgare, notamment en turc.

33.M me Harizanova (Bulgarie) dit que la politique menée depuis quelques années par le Gouvernement bulgare pour que les enfants soient de moins en moins souvent placés dans des institutions a porté ses fruits: la stratégie nationale intitulée «Vision» et adoptée en 2005 a rapidement abouti à la fermeture d’établissements spécialisés dans la prise en charge des enfants handicapés et à la mise en place de services leur offrant une protection de remplacement partout dans le pays.

34.Le Président se félicite du dialogue fructueux et franc instauré avec la délégation bulgare, annonce que le Comité a achevé l’examen du rapport et indique que le Comité rendra publiques ses observations finales lors de la clôture de la quarante-neuvième session, le 30 novembre 2012.

La séance est levée à 18 h 5.