COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 35e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 8 novembre 2006, à 10 heures
Présidente: Mme BONOAN-DANDAN
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS:
(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Troisième rapport périodique des Pays-Bas (suite)
La séance est ouverte à 10 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS
(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Troisième rapport périodique des Pays-Bas (suite) (E/1994/104/Add.30; E/C.12/NLD/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.66)
1.La PRÉSIDENTE invite la délégation néerlandaise à continuer de répondre aux questions soulevées au cours de la séance précédente.
2.M. de KLERK (Pays-Bas) indique que 90 millions d’euros sont consacrés chaque année à la mise en œuvre des mesures du plan d’action présenté au parlement en 2004 relatif à la sécurité dans les écoles et à l’appui aux étudiants représentant un risque. Certaines de ces mesures sont: accroître l’expertise des professeurs et du personnel d’appui en matière de violence en milieu scolaire et renforcer les compétences sociales des étudiants; guider les étudiants de l’enseignement primaire et secondaire et accroître la coopération entre les écoles et d’autres institutions pour la jeunesse; fournir des installations éducatives pour l’appui temporaire des étudiants non scolarisés; et créer un centre pour l’école et la sécurité, de type consultatif pour les écoles, les parents et les étudiants, en particulier en ce qui concerne le phénomène de la violence scolaire, en coopération avec le service d’inspection scolaire néerlandais. Des chiffres récents indiquent que 95 % des étudiants et des professeurs se sentent en sécurité à l’intérieur et à proximité de leur environnement scolaire.
3.Il confirme que le néerlandais est obligatoire dans les écoles néerlandaises. Certaines classes peuvent être dispensées dans d’autres langues, mais toujours dans le but d’apprendre le néerlandais.
4.M. KUIJER (Pays-Bas) signale que l’âge de 18 ans ne constitue pas un tournant décisif dans le cadre de la législation néerlandaise. Les jeunes de moins de 18 ans disposent déjà d’une certaine autonomie dans des domaines importants, tels que la santé, et l’objectif de la loi est d’accroître leur indépendance de manière progressive. Les relations sexuelles consensuelles, considérées comme appartenant au domaine privé de la vie des personnes, entre 16 et 18 ans ne sont par conséquent pas passibles de sanctions criminelles.
5.Un mineur, ou un adulte, surpris en possession de matériel pornographique n’a pas de responsabilité pénale, sauf en cas de pornographie impliquant des enfants.
6.La prostitution n’a jamais été illégale aux Pays-Bas. Cependant, les maisons closes étaient illégales jusqu’à la levée de cette interdiction en octobre 2000. La nature dépénalisante de la législation a permis au Gouvernement d’exercer un meilleur contrôle sur l’industrie du sexe (sécurité et hygiène) et de lutter plus efficacement contre les abus, tels que la prostitution forcée et l’emploi de mineurs ou de personnes ne disposant pas d’une carte de séjour en vigueur. Les contrôles fréquents des maisons closes ont permis à la police de détecter plus facilement les signes révélateurs de traite des êtres humains, ce qui favorise l’action contre la violence et l’abus sexuels, tout en améliorant les conditions de travail des prostituées et en minimisant les risques pour la santé. Des études visant à évaluer les conséquences de la légalisation des maisons closes sont en cours.
7.Le Gouvernement des Pays-Bas ne voit pas le rapport entre la légalisation de la prostitution et la traite des êtres humains. La levée de l’interdiction des maisons closes a fait de la prostitution une activité légitime et a accordé aux prostituées les mêmes droits que d’autres professionnels. Les prostituées sont donc protégées par le droit du travail contre l’exploitation, la violence et la coercition. La police néerlandaise part également du principe que le renforcement de la position des femmes est la meilleure manière de lutter contre la violence sexuelle. Enfin, les abus sont plus faciles à détecter lorsque les prostituées opèrent dans la légalité et non pas de manière clandestine.
8.Son Gouvernement prend toutefois la question de la traite des êtres humains très sérieusement. En 2000, celui-ci a chargé un rapporteur public indépendant de publier un rapport annuel sur le trafic d’êtres humains, et a également mis en place une ligne téléphonique spéciale afin que les gens puissent signaler anonymement toute activité suspecte. L’article 250 (a) du Code pénal néerlandais, qui interdit la traite des êtres humains et l’exploitation des prostituées, est strictement appliqué et constitue l’une des six principales priorités de la police et des autorités chargés de la poursuite pénale.
9.En vue de lutter contre la diffusion des idées racistes sur l’internet, les Pays-Bas ont ratifié la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et son protocole facultatif, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le printemps 2007.
10.Le Gouvernement des Pays-Bas ne serait pas surpris que le phénomène de la violence familiale à l’égard des enfants soit largement répandu puisque dans un rapport récent, M. Paulo Pinheiro, un expert indépendant pour l’étude sur la violence à l’égard des enfants, a déclaré qu’entre 80 et 98 % des enfants du monde entier subissent des châtiments corporels à l’intérieur de leurs foyers.
11.Une loi visant à supprimer les châtiments corporels est actuellement à l’étude au Sénat néerlandais et devrait entrer en vigueur au printemps 2007. Des recherches sont actuellement menées à ce sujet par la Leiden University et la Free University Amsterdam, à la demande du Ministère de la santé, du bien-être et des sports, en partie financées par le Ministère de la justice; les résultats de cette étude devraient être annoncés courant 2007.
12.En vue d’aborder la question de l’exploitation des enfants via l’internet, le ministre de la justice a sollicité la réalisation d’une enquête sur les nouvelles formes de comportement ayant des conséquences sexuelles pour les mineurs, y compris leur vulnérabilité dans le cadre du phénomène nouveau des forums de discussion.
13.Le Gouvernement néerlandais prend très sérieusement le signalement de jeunes chercheurs d’asile disparus après avoir été impliqués dans certaines formes de prostitution illégale, tant aux Pays-Bas qu’à l’étranger. Celui-ci étudie soigneusement des solutions visant à prévenir de tels incidents sans soulever d’autres objections en matière de droits de l’homme. Par exemple, la prolongation de la détention de ces mineurs pourrait constituer une solution. Toutefois, une telle mesure pourrait être perçue comme une atteinte aux droits civils et politiques.
14.Le Plan d’action national de 2000 visant à lutter contre l’abus sexuel des enfants n’a pas été reconduit car le Gouvernement a estimé que ses propositions concrètes devaient maintenant être mises en œuvre. Fin 2002, le Ministre de la justice a envoyé à la Chambre des députés un rapport final affirmant que le plan avait considérablement impulsé les efforts de lutte contre l’abus sexuel. Les objectifs futurs sont d’accroître l’efficacité des poursuites et du signalement des abus, réduire la récidive et améliorer l’aide aux victimes et la sensibilisation des professionnels de ce domaine.
15.Les directives du ministère public en matière de violence familiale visent à assurer que tout incident connu des autorités soit officiellement signalé en vue de permettre une meilleure compréhension de l’ampleur de ce problème. La première évaluation de ces directives a révélé que le signalement systématique est effectivement utile et que certaines petites améliorations, principalement d’ordre procédural, peuvent encore être mises en œuvre. En 2007, un ensemble de directives modifiées sera transmis à tous les membres du ministère public.
16.MmeNICOLAI (Pays-Bas), faisant référence au problème des jeunes sans domicile fixe, signale que, dans le cadre du Plan stratégique d’aide sociale, une approche holistique a été adoptée en 2006 pour aborder les problèmes auxquels sont confrontés les jeunes, dans le but d’améliorer leurs conditions de vie, y compris en matière de logement, de soins, de revenus et d’activités quotidiennes, afin d’assurer qu’ils ne deviennent pas une charge pour la société par un comportement criminel ou antisocial. Le plan s’applique également aux repris de justice qui, contrairement à la croyance populaire, ne sont pas livrés à eux-mêmes à leur sortie de prison. Il est de la responsabilité des municipalités de leur fournir un logement temporaire de manière immédiate.
17.Pour ce qui est des causes de la violence familiale, les recherches indiquent qu’il existe divers facteurs contribuant au phénomène, y compris une faible estime de soi, la consommation excessive d’alcool et de drogue, les problèmes relationnels, une mauvaise communication et le manque d’attention personnelle dans le contexte familial. D’autre part, il s’est avéré que les victimes d’abus durant l’enfance ont plus de probabilités de reproduire ce schéma de comportement à l’âge adulte.
18.La police a mis en œuvre une procédure spéciale de registre des incidents de violence familiale, qui indique que plus de 57 000 cas de violence familiale signalés sont enregistrés chaque année dans la base de données de la police. Cependant, seulement 12 % de la totalité des cas de violence familiale sont effectivement signalés à la police. Les chiffres du registre indiquent que près de 40 % des incidents signalés ont ensuite fait l’objet d’une plainte officielle déposée auprès de la police. Les coupables de plus de la moitié des incidents pour lesquels les victimes ont déposé une plainte officielle ont été appréhendés.
19.MmeKOELMAN (Pays-Bas) signale que tant la loi pour l’égalité des chances que la loi pour un traitement égalitaire, en vigueur depuis 1980 et 1994 respectivement, ont récemment été amendées de façon à mettre en œuvre des directives de l’Union européenne. Ces amendements comprennent l’incorporation d’une interdiction spécifique du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’interdiction de donner des instructions discriminatoires, et une disposition qui modifie la charge de la preuve. Outre la législation pertinente, le Gouvernement a également intégré les questions d’égalité des sexes dans tous les domaines de politique, et une commission évalue actuellement l’incorporation de cette dimension dans les divers ministères. Le Ministère des affaires sociales a élaboré des rapports sur les conséquences de l’émancipation en vue de déceler les effets collatéraux négatifs potentiels des politiques générales sur les femmes, et a également subventionné divers projets visant à améliorer la situation des femmes, portant sur des questions telles que les droits et la sécurité, la participation dans la société, et la prise de décisions et le gouvernement. Un financement a également été alloué à des projets visant à améliorer la position des femmes membres de minorités ethniques. Le Plan sur la politique en matière d’émancipation a établi les objectifs et les activités du Gouvernement dans ce domaine pour la période 2006-2010.
20.M. MOREE (Pays-Bas) signale que le Gouvernement a préparé le Rapport stratégique national sur la protection sociale et l’inclusion, dans le cadre de la stratégie anti-pauvreté de l’Union européenne, en étroite coopération avec toutes les parties prenantes, y compris les ONG. Face aux conséquences de la récente récession du pays sur le secteur le plus pauvre de la société, le Gouvernement a exhorté toutes les parties prenantes à s’employer avec la plus grande énergie à lutter contre la pauvreté. Il s’est exprimé satisfait que les instruments de politique semblent porter des fruits. Un nombre croissant de personnes sortent de leur situation de pauvreté en obtenant un emploi, mais il reste encore beaucoup à faire. Les activités prioritaires restent les projets liés à l’éducation et à l’alphabétisation, les programmes d’intégration des minorités, les arrangements visant à lutter contre le surendettement des membres les plus défavorisés de la société, et les efforts en vue d’améliorer les mécanismes d’utilisation des aides et de l’assistance sociales.
21.Concernant la question des jeunes qui abandonnent le système scolaire, bien que les chiffres indiquent une diminution, à savoir de 64 000 en 2004 à 57 000 en 2005, ce nombre reste scandaleusement élevé. Les principales raisons du décrochage scolaire sont: le faible choix en matière d’éducation technique par les jeunes, qui a débouché sur le désintérêt et les difficultés pour étudier; les problèmes rencontrés dans les sphères psychosociale, socio-sociétale et socio‑émotionnelle; et les compétences cognitives limitées de certains étudiants. La réponse du Gouvernement à ce problème comprend: la prévention précoce des difficultés d’apprentissage et en langue; la facilitation du passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire; la mise en œuvre de règles plus strictes en matière de présence en cours; et la promotion d’une combinaison d’apprentissage en classe et d’expérience pratique.
22.En 2001, environ 68 000 employeurs, représentant approximativement 1 % du total, ont manqué aux réglementations relatives au salaire minimum, tandis qu’en 2004, ce chiffre est passé à 37 000, soit 0,6 %. Les employeurs en infraction correspondent souvent aux secteurs de la restauration et du commerce de détail. Les chiffres ont été estimés sur la base de contrôles effectués de manière aléatoire par l’inspection du travail. Il en ressort que, dans de nombreux cas, les erreurs administratives sont à l’origine de l’enregistrement des salaires comme inférieurs au minimum. Le salaire minimum est basé sur une semaine de travail, or dans certains secteurs la semaine de travail est de 36 heures et dans d’autres elle est de 40 heures, d’où les problèmes qui se présentent lorsque les salaires des employés à mi temps sont calculés de manière incorrecte sur la base d’une semaine de 40 heures, alors que l’entreprise travaille 36 heures par semaine. À compter de janvier 2007, les amendes appliquées aux employeurs en infraction seront majorées.
23.M. de KLERK (Pays-Bas) fait remarquer que bien que les écoles confessionnelles soient financées par le Gouvernement, il existe une université islamique à Rotterdam qui n’est pas officiellement reconnue par le Gouvernement et ne reçoit pas de financement gouvernemental. Il semblerait que la politique de l’université soit de ne pas accepter de financement externe.
24.M. SADI s’est dit surpris par le fait que l’État partie ne reconnaisse pas le rapport évident entre prostitution et trafic. Il attire l’attention sur le rapport élaboré par le Rapporteur spécial lors de sa mission en Belgique et aux Pays-Bas sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2000/73/Add.1), qui fait le lien entre les deux phénomènes.
25.MmeBRAS GOMES, évoquant les priorités relatives au Rapport stratégique national sur la protection sociale et l’inclusion, sollicite une clarification quant aux personnes qui refusent les mécanismes d’aide et d’assistance et les raisons de ce rejet. Elle souhaite des informations complémentaires sur le Plan stratégique d’aide sociale et sa mise en œuvre dans les municipalités dans le prochain rapport périodique des Pays-Bas. Il convient d’inclure des informations ventilées sur le pourcentage d’hommes qui jouissent de congés de paternité et autres dans le secteur privé et participent au «mécanisme d’épargne tout au long de la vie».
26.M. RIEDEL, suite aux commentaires de Mme Bras Gomes, signale que les membres du Comité seraient extrêmement intéressés de recevoir tout commentaire sur le Plan stratégique d’aide sociale dès que possible, sans nécessairement attendre le prochain rapport périodique. L’approche personnelle appliquée dans le plan serait sans l’ombre d’un doute extrêmement pertinente pour d’autres pays confrontés à des problèmes similaires.
27.MmeBARAHONA RIERA signale qu’elle souhaite préciser que sa question précédente sur la pornographie fait référence à la pornographie impliquant des enfants, à savoir quelles sanctions peuvent être appliquées aux personnes commettant des infractions en rapport avec la pornographie impliquant des enfants?
28.MmeGHOSE indique qu’il semble y avoir un malentendu en ce qui concerne sa référence au rapport élaboré par le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants lors de sa mission en Belgique et aux Pays-Bas (E/CN.4/2000/73/Add.1). En fait, la section relative à la vente d’enfants fait référence à un cas spécifique de disparition de deux enfants, pour dénoncer le nombre alarmant d’enfants qui disparaissent chaque année. Si cette information est incorrecte ou exagérée, une clarification serait la bienvenue. D’autre part, dans de nombreux cas il n’est pas possible d’identifier les enfants dont la photo est affichée sur les sites web pornographiques, et elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement lutte contre la disparition d’enfants.
29.M. KUIJER (Pays-Bas), répondant à M. Sadi à propos du rapport entre prostitution et trafic, explique que la position de son Gouvernement est qu’il n’en existe aucun, et ajoute qu’il ne voit pas non plus le lien entre le trafic et la légalisation néerlandaise de la prostitution. Son Gouvernement partage pleinement la préoccupation du Comité en ce qui concerne la traite des êtres humains et ne sous-estime pas l’ampleur du problème social qu’elle représente. Toutefois, il considère également qu’il est plus facile de lutter contre les abus si l’industrie du sexe opère librement et non pas de manière clandestine.
30.Il confirme que la possession de pornographie impliquant des enfants constitue une infraction criminelle, assortie d’une peine maximale de six ans d’emprisonnement.
31.Il n’ignore pas les incidents dans le cadre desquels des enfants ont disparu et ont ensuite été retrouvés morts, et que certains de ces cas étaient liés à la pornographie impliquant des enfants. Il ne dispose pas de chiffres exacts, mais les rapports du ministère public indiquent que ce type de cas reste extrêmement rare. Chaque cas a fait l’objet d’une enquête et d’une forte couverture médiatique. Il serait donc très surpris qu’il existe actuellement un nombre important de cas de ce type en cours au ministère public.
32.M. de KLERK (Pays-Bas) signale que le rapport cité par M. Sadi et Mme Ghose date de 1998 et ne peut par conséquent pas se référer à des maisons closes légales. D’autre part, d’après une recherche récemment menée par des ONG, le nombre d’établissements commerciaux à caractère sexuel est en baisse. Bien qu’il ne cherche pas à rattacher cette tendance à la nouvelle législation puisqu’il s’agit d’un phénomène complexe, il n’est aucunement possible de conclure que la légalisation a conduit à une hausse de ce type d’activités.
33.M. MOREE (Pays-Bas) indique qu’il existe diverses raisons pour lesquelles les individus ne jouissent pas d’aides sociales: les personnes qui ont travaillé pendant une longue période avant de se retrouver sans emploi, par exemple, ignorent souvent leurs droits et ne sont pas familiarisées avec les procédures de demande d’aide; d’autres y sont réticentes par orgueil. Le Gouvernement s’efforce que les personnes soient adéquatement informées, par exemple en mettant en rapport les bases de données départementales de sorte que les bureaux pertinents soient en connaissance des droits auxquels un individu peut prétendre. Un appui est également fourni en ce qui concerne les procédures de demande d’aides.
34.La PRÉSIDENTE, relevant que le Comité a achevé l’examen du rapport des Pays-Bas, invite le chef de la délégation à effectuer une déclaration finale.
35.M. de KLERK (Pays-Bas) signale cinq points fondamentaux qui ressortent des échanges de vues.
36.En premier lieu, à propos de la nature et de l’applicabilité directe des droits établis dans le Pacte, sa délégation souligne que les individus ont le droit de recourir à la justice s’ils estiment que leurs droits sont bafoués. La liste des affaires de justice de ce type sera fournie en vue de faire avancer le débat.
37.En deuxième lieu, les droits établis dans le Pacte s’appliquent à tous les résidents en règle des Pays-Bas, ressortissants et non ressortissants sur un pied d’égalité. Il peut paraître dur de dire que les résidents illégaux ont droit seulement à ce que l’on pourrait appeler un «paquet humanitaire minimum», à savoir soins médicaux d’urgence, scolarisation pour les enfants et assistance juridique, mais pas à la sécurité sociale, au logement ou au travail. Cependant, l’État doit fournir des règles claires sur les personnes pouvant vivre dans le pays, avec tous les avantages que cela implique, et les personnes ne pouvant pas y vivre, sans situation intermédiaire.
38.De nombreuses questions ont été soulevées sur la famille, le mariage, les relations sexuelles et l’exploitation sexuelle. Sa délégation est très sensible à l’ouverture des membres du Comité dans l’expression de leurs vues et accepte que ces questions suscitent une vaste gamme d’opinions. Les choix de politique effectués aux Pays-Bas sont souvent le résultat de longs débats sociaux. Ceux-ci peuvent ne pas encore être largement partagés, mais ils ont sans aucun doute toujours été guidés par une approche des droits de l’homme. Ce fut le cas pour le mariage entre personnes du même sexe, qui applique l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ce fut également le cas pour la politique des Pays-Bas en matière de prostitution, puisque celle-ci n’est pas considérée comme une violation des droits de l’homme en elle-même, sinon comme un secteur dans lequel les droits des individus étaient souvent bafoués et qu’il est plus facile réglementer et de contrôler maintenant qu’il est légalisé.
39.Concernant la violence familiale, il réitère qu’en dépit de l’absence de législation spécifique, ce type de violence constitue cependant un acte criminel. L’enquête menée en 1997 et dans laquelle 40 % des personnes interrogées ont affirmé avoir été confrontées à la violence familiale au cours de leur vie n’a ravi personne, mais il est important de garder à l’esprit ce que les chiffres représentent: la définition de la violence familiale est large, couvre la violence physique, sexuelle ou psychologique, toutes les formes de violence liées au partenaire, l’abus des enfants, sexuel ou autre, et l’abus ou la négligence des personnes âgées. Son Gouvernement ne pense pas que les chiffres des Pays-Bas soient particulièrement élevés. La recherche continue, en particulier sur les indices d’un niveau de violence familiale inquiétant parmi les minorités ethniques, et les Pays-Bas continuent d’œuvrer activement afin de surmonter les tabous. Il espère que le Comité appuiera les Pays-Bas dans leur effort.
40.La dernière question fondamentale porte sur la notion de nouvelles formes d’exploitation et de dépendance qui sont le résultat des progrès des moyens de communication électroniques. Ces problèmes se posent bien évidemment à l’échelon mondial, mais son Gouvernement a entrepris des mesures spécifiques en vue d’aborder cette question aux Pays-Bas.
41.La PRÉSIDENTE remercie la délégation pour ce dialogue riche et constructif. Elle espère que les observations finales du Comité ne seront pas perçues comme des critiques mais plutôt comme des suggestions pouvant aider l’État partie à améliorer la mise en œuvre du Pacte.
42. Les membres de la délégation des Pays-Bas se retirent .
Le débat faisant l’objet du présent compte rendu analytique prend fin à 11 h 35 .
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