Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-troisième session

Compte rendu analytique (partiel) * de la 41ème séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le mardi 10 novembre 2009, à 10 heures.

Président: M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique de Madagascar (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte(suite)

Deuxième rapport périodique de Madagascar (suite) (E/C.12/MDG/2; E/C.12/MDG/Q/2 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.31/Rev.1)

1. A l’invitation du Président, les membres de la délégation de Madagascar prennent place à la table du Comité.

2.Le Président invite les membres du Comité à poser à la délégation, toute dernière question eu égard aux articles 13 à 15.

3.M. Kerdoun demande pourquoi les salaires des enseignants demeurent aussi faibles par rapport à ceux des autres fonctionnaires, en dépit du fait que les enseignants contribuent peut-être le plus à la société, et sont chargés de la formation des adultes de l’avenir. Notant que le malgache est la langue nationale, il souhaite se voir préciser s’il s’agit également d’une langue officielle et demande la raison pour laquelle le français est devenu la principale langue d’enseignement en 1984. M. Kerdoun demande en outre si les étudiants titulaires de bourses étrangères octroyées par les partenaires bilatéraux et multilatéraux énumérés au tableau 81 du rapport de l’Etat partie, étudient à l’étranger ou à Madagascar.

4.Mme Brás Gomes fait valoir le fait que la moitié de la population totale de l’Etat partie se compose d’enfants, ce qui constitue un énorme atout, car dans de nombreux autres pays l’espérance de vie augmente et le taux de naissances diminue, mais il implique également pour l’Etat des responsabilités particulières. Elle souhaite obtenir des détails quant à l’enseignement préscolaire formel et informel et, notant selon un rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le manque d’activités récréatives proposées aux enfants et aux jeunes et d’installations créées à cet égard, Mme Bras Gomes s’enquiert des mesures adoptées pour donner aux enfants accès à des activités extrascolaires. Relevant l’observation de l’Etat partie dans ses réponses écrites à la liste des points traités (E/C.12/MDG/Q/2/Add.1, para. 186) selon laquelle le nouveau plan d’Education pour tous ne contient aucune mesure particulière à l’intention des enfants handicapés, dont 90% ne sont pas scolarisés, Mme Bras Gomes souhaite savoir s’il existe des dispositions en vue de corriger une telle situation qui, de l’aveu de la délégation, résulte de facteurs tels bâtiments scolaires inadaptés et attitude des parents et des enseignants, et elle demande si l’Etat partie a requis l’aide internationale à cet égard.

5.Mme Bonoan-Dandan s’interroge quant à la disparité entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons et à la raison pour laquelle la distance entre l’école et le domicile constitue davantage un obstacle à l’éducation des filles qu’à celle des garçons, comme le laisse entendre le rapport de l’Etat partie, étant donné que la distance affecte tout autant filles et garçons. Pourquoi, s’il s’agit d’écoles publiques, le Gouvernement ne cherche-t-il pas à les construire davantage à proximité des communautés auxquelles elles sont destinées? Notant que l’instruction civique est l’un des éléments de l’enseignement informel, elle demande si celui-ci traite aussi des droits de l’homme et elle souhaite obtenir plus de détails sur le volet de l’éducation civique consacré à l’éducation environnementale et au développement. Mme Bonoan-Dandan souhaite voir l’Etat partie préciser ses objectifs s’agissant de l’enseignement primaire obligatoire. A propos du document principal (HRI/CORE/1/Add.31/Rev.1), elle s’enquiert de la manière dont le Ministère de la culture encourage l’héritage culturel régional, et du rôle joué par les médias à cet égard. Relevant plus avant dans le document principal, une observation selon laquelle certaines stations de radios ou de télévisions émettent des remarques discriminatoires mettant en péril l’unité nationale, elle demande si le secteur des médias s’est fixé des normes ou un code d’éthique pour réglementer ses activités. Mme Bonoan-Dandan répète sa question de la veille quant au succès des débats organisés par le Ministère de la justice avec les chefs traditionnels, en vue de persuader les membres de la communauté concernée d’accepter une culture qui instaure l’égalité des droits hommes-femmes, et elle demande si leurs points de vues ont changé. Notant que la pauvreté ne devrait pas entraver la capacité de l’Etat partie à garantir à la population le droit de participer à la vie culturelle, elle s’enquiert des mesures adoptées par le Gouvernement à cet égard, telle la construction d’infrastructures et de routes dans les régions rurales, de manière à remédier à la situation actuelle où certains groupes, notamment dans ces régions, et plus spécifiquement les descendants d’esclaves, tendent à être exclus de la vie culturelle.

6.M. Kedzia, observe que l’Internet pourrait permettre d’accéder à des domaines tels l’éducation, la culture et l’information sur les soins de santé et l’emploi, et il souhaite savoir précisément de quelle manière le Gouvernement prévoit d’en étendre l’accès public à chacun, en particulier aux personnes en situation plus difficile tels les migrants, et à celles qui vivent dans des régions éloignées.

7.Le Président, parlant en son nom personnel, demande si l’Etat partie envisage de ratifier la Convention de l’Organisation internationale du travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (N° 169), et il souhaite connaître sa position par rapport à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples indigènes.

8.Le Président invite la délégation à répondre aux questions des membres du Comité, eu égard aux articles 13 à 15 du Pacte.

9.M. Rakotoniaina (Madagascar), en réponse à la question relative aux débats engagés avec les chefs traditionnels eu égard à la question de l’égalité hommes-femmes, signale l’établissement d’une feuille de route, signée par toutes les personnes impliquées, selon laquelle les chefs conviennent d’adopter des mesures spécifiques en vue d’interdire le mariage entre personnes de moins de 18 ans. Le Ministère de la justice organise des visites de suivi dans les communautés locales, de manière à contrôler dans quelle mesure le nombre de ces mariages diminue.

10.Le Gouvernement engage actuellement des efforts en ce qui concerne l’accès à l’Internet. dont la couverture ne s’étend pas encore toutefois aux régions rurales, ce qui signifie que l’accès en reste limité pour les résidents de ces régions ; des plans prévoient cependant de corriger cette situation à l’avenir.

11.Suite à la question relative au droit de participer à la vie culturelle dans les régions rurales, M. Rakotoniaina signale que chaque année, en particulier lors des célébrations de l’indépendance, des troupes artistiques locales animent régulièrement les manifestations culturelles organisées dans tous les villages, hameaux et autres communautés, permettant ainsi à la population de participer à la vie culturelle au niveau local. Nombre de créations artistiques, chants en particuliers, sont issus de la culture traditionnelle de chaque localité, et des artistes folkloriques de renom ont la possibilité de s’exprimer et de faire connaître leurs cultures au niveau national.

12.M. Rakotoniaina indique que dès l’âge de 6 ans, l’enseignement primaire est obligatoire et que le Gouvernement vise à en fixer la durée à sept ans, de manière à garder les enfants scolarisés le plus longtemps possible, et à lutter contre le problème de l’abandon scolaire précoce.

13.M. Randrianandrasana (Madagascar) signale qu’afin de résoudre le problème des distances entre domicile et école, les plans de réforme de l’éducation incluent un projet visant à construire des écoles plus près des villages et des hameaux, en particulier dans les régions éloignées non desservies par des routes. Le problème de la distance n’affecte pas spécialement l’accès des filles à l’école, car il n’existe pas de disparité importante entre fréquentation féminine et masculine au niveau du primaire. Par ailleurs, 80 % des enfants favorisés terminent leur cursus au primaire, contre seulement 15 % des enfants défavorisés, dont la majorité vit au moins à une demi-heure de l’école. Dans le cadre du mouvement d’Education pour tous, la réforme de l’éducation nationale accorde la priorité à la construction d’écoles dans les régions éloignées, de manière à rapprocher les écoles des enfants. S’agissant de la pauvreté, des mesures sont en place pour accorder une aide financière aux parents pauvres, afin qu’ils puissent assurer l’éducation de leurs enfants. Les taux élevés d’abandons scolaires sont imputables à un manque d’enseignants, corrigé actuellement par une campagne de recrutement qui se poursuivra jusqu’en 2012. Le Gouvernement adopte des mesures pour surveiller l’assiduité des professeurs et des élèves, afin de décourager l’absentéisme des élèves comme du personnel. Les taux d’abandons proviennent également du peu d’intérêt des parents pour l’éducation. Des efforts sont donc engagés pour réviser les programmes en vue d’assurer un enseignement plus adapté à la vie quotidienne et au travail.

14.S’agissant de la question de la rémunération et du logement des enseignants, M. Randrianandrasana indique que plusieurs secteurs du service public sont réglementés par des statuts spécifiques, qui fixent à l’avance les conditions de salaire et autres aspects de la rémunération, tel l’octroi d’un logement. Le statut qui régit l’enseignement est actuellement en cours de révision. S’agissant de la question des langues, il signale que le malgache est la langue nationale de Madagascar. Il existe trois langues officielles : le malgache, le français et l’anglais. De 1975 à 1984, le malgache a été déclaré langue officielle de l’enseignement. Les incidences d’un tel changement n’ont pas été étudiées correctement au préalable et la mesure a été considérée comme un échec, ce qui a amené à rétablir le français en tant que langue officielle utilisée dans les écoles. Des études récentes ont montré que l’usage du français avait un effet négatif sur l’enseignement du malgache et, dans le cadre des réformes actuelles de l’éducation, le malgache sera adopté comme langue d’enseignement durant les cinq premières années du primaire. Au cours des sixième et septième années, il sera la langue d’enseignement des sujets sociaux et le français celle des sciences. Français et anglais seront également enseignés dans les écoles.

15.Eu égard aux financements accordés aux étudiants, M. Randrianandrasana indique que les aides allouées aux étudiants malgaches par les autorités étrangères sont prévues pour étudier dans les pays en question. L’enseignement préscolaire est l’un des secteurs les moins développés du programme d’éducation nationale, car très peu de parents ont la possibilité d’envoyer leurs enfants dans des établissements spécialisés d’enseignement préscolaire. Pendant l’année scolaire 2007-2008, seules 2 680 écoles disposaient d’installations préscolaires. Depuis 2007, cet enseignement a été inclus au système d’enseignement formel et une direction de l’enseignement préscolaire a été créée au Ministère de l’éducation, afin d’augmenter le nombre des installations de ce type et de fournir un enseignement préscolaire à 30 pour cent des enfants âgés de 3 à 5 ans, d’ici 2012.

16.S’agissant des questions relatives à l’enseignement destiné aux enfants handicapés, M. Randrianandrasana déclare que des mesures ont été adoptées en vue de réviser la politique d’Education pour tous, afin de prendre en compte les besoins de ces enfants. L’aide internationale servira à améliorer l’accès des enfants handicapés aux écoles. Madagascar a reçu pour la période 2009-2011, des crédits octroyés par le programme Education pour tous Fast-track Initiative, qui serviront à mettre en oeuvre les réformes du système éducatif. Les enfants et adolescents handicapés sont scolarisés dans les écoles classiques. L’éducation en institution spécialisée pourra être assurée aux enfants gravement handicapés. En outre, lors des examens nationaux, l’usage du Braille ou d’aides à la dactylographie est autorisé pour les enfants handicapés. En collaboration avec « Handicap international » et l’UNICEF, le Ministère de l’éducation élabore des mesures permettant aux enfants handicapés de suivre un enseignement dans des classes normales. Madagascar dispose de 11 centres d’éducation spécialisée pour enfants handicapés.

17.S’agissant de l’écart d’éducation entre garçons et filles, M. Randrianandrasana signale que les différences notables entre fréquentations masculines et féminines interviennent au niveau de l’enseignement secondaire, plutôt qu’au primaire. Dans certaines régions, les filles sont sous-représentées dans les écoles, tandis que dans d’autres, les garçons tendent à abandonner l’école pour garder le bétail. Le gardiennage des troupeaux, considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants à Madagascar, est interdit aux moins de 18 ans. Eu égard à l’éducation informelle, M. Randrianandrasana dit que le Ministère de l’éducation travaille avec un certain nombre de centres, en faveur des enfants hors du système éducatif, tels les enfants des rues, pour leur fournir un enseignement scolaire et professionnel et une réinsertion dans le système éducatif classique, ou sur le marché du travail selon leur âge. Ces programmes comportent l’enseignement des droits de l’homme.

18.S’agissant des questions relatives à l’accès à l’Internet, M. Randrianandrasana explique que la couverture Internet se développe rapidement à Madagascar et qu’un certain nombre de fournisseurs de communications mobiles sont très actifs dans tout l’Etat. Pratiquement toutes les régions éloignées, deux en particulier, disposent de connections à l’Internet. La technologie de l’information a été incluse aux programmes d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Un projet en cours vise à créer un système intranet qui reliera le Ministère de l’éducation aux services de l’éducation décentralisés dans tous le pays.

19.Mme Razanamahasoa (Madagascar) signale la création du Ministère de la jeunesse et des loisirs destiné à défendre les questions relatives à la jeunesse et aux enfants. Les cas signalés de discrimination dans les médias sont très rares, car les journalistes doivent adhérer à un code d’éthique professionnelle.

20.Mme Andrianaivo (Madagascar) dit qu’à l’image des médias qui ont servi à diffuser l’information culturelle à Madagascar, le partenariat entre le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) joue un rôle important dans la promotion du patrimoine culturel. Madagascar possède trois sites du patrimoine mondial de l’UNESCO, et celle-ci joue un rôle essentiel dans la promotion du tourisme et le renforcement des efforts de conservation de ces sites.

21.Pour répondre aux questions relatives aux incidences de la pauvreté sur l’exercice des droits culturels, Mme Andrianaivo indique que la pauvreté constitue un obstacle à l’exercice de tous les droits, notamment à celui des droits culturels. Le Gouvernement met en oeuvre des stratégies pour la vaincre et il travaille en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, à garantir l’accès aux soins de santé et à l’éducation et à organiser des programmes d’activités culturelles telles la danse, la musique et les arts, à l’intention des jeunes, notamment ceux issus de communautés particulièrement démunies et éloignées.

22.Mme Rasoarinjafy (Madagascar) ajoute qu’en 2005, une politique culturelle a été adoptée ; son adoption a impliqué l’intervention de plusieurs ministères publics, associations et organisations internationales, notamment l’UNESCO et l’Organisation internationale de la francophonie. Dans le cadre de cette politique et en coopération avec l’UNESCO, un projet est actuellement en cours, en vue de créer des centres de lecture dans toutes les régions du pays d’ici 2012.

23.Mme Bonoan-Dandan s’enquiert du contenu des ouvrages proposés dans les centres de lecture, car de nombreux programmes internationaux d’alphabétisation utilisent des livres en français ou en anglais, qui peuvent ne pas être accessibles aux membres de la population parlant uniquement la langue locale.

24.Mme Barahona Riera (Rapporteuse de pays) demande la raison pour laquelle la langue officielle d’enseignement a changé et quel a été l’impact d’un tel changement.

25.M. Sadi souhaite savoir si des efforts visant à renforcer l’usage de la langue malgache sont prévus pour promouvoir et protéger la culture dominante du pays, compte tenu du grand nombre de nationalités et de groupes ethniques dont se compose la population.

26.M. Randrianandrasana (Madagascar) indique que les manuels proposés dans les centres de lecture sont rédigés en français, malgache et anglais, les trois langues officielles de Madagascar. Les livres comprennent des romans, des ouvrages didactiques et du matériel pédagogique pour aider les enfants des régions éloignées à améliorer leur aptitude à la lecture et leur éducation en général. Madagascar, qui ne dispose pas de loi relative à la politique linguistique dans l’éducation, a changé de langue d’enseignement en faveur du malgache, suite à une recommandation de l’UNESCO. Comme seulement 1 % des enseignants des écoles primaires malgaches maîtrisent bien le français, l’usage du malgache est essentiel pour assurer un enseignement primaire de qualité. Bien que la langue malgache varie légèrement entre les régions, elle est comprise par tous, et son emploi comme langue d’enseignement élimine ainsi les barrières linguistiques. La majorité des enfants parlent malgache à la maison.

27.Le Président signale que le dialogue du Comité avec l’Etat partie arrive à son terme. Il invite la délégation malgache à présenter ses observations finales.

28.M. Rajemison (Madagascar) déclare que Madagascar travaille dans un cadre spécifique de coopération internationale, avec des indicateurs précis et un programme d’action bien structuré. Les conditions énoncées par les donateurs servent à fixer des objectifs de développement. Les efforts engagés par Madagascar en matière de soins de santé ont été internationalement reconnus, en particulier ses programmes de vaccination et ses mesures visant à réduire l’incidence du paludisme. Le Gouvernement a récemment conclu un accord avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue d’évaluer le patrimoine culturel malgache et de formuler ainsi des demandes d’aide ciblées. Madagascar est un pays pilote pour l’Afrique en matière d’utilisation de la technologie météorologique au développement de l’agriculture, des transports et des infrastructures.

29.Mme Razanamahasoa (Madagascar) dit que sa délégation s’est efforcée de soumettre le plus d’informations possibles à l’étude du Comité et qu’elle fournira des réponses écrites aux questions auxquelles elle n’a pas été en mesure de répondre au cours du débat. Son Gouvernement tiendra compte de tous les points soulevés lors des échanges de vues avec le Comité et s’attachera, avec l’aide de ses partenaires, à améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la totalité de l’Etat partie.

30.La délégation de Madagascar se retire .

Le débat traité dans le présent compte rendu analytique s’achève à 11h 25.