Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2000/SR.7/Add.1 3 mai 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*

DE LA 7ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 29 avril 2000, à 11 heures

Présidente : Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Troisième rapport périodique de l'Italie (suite)

QUESTIONS DIVERSES

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*Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/2000/SR.7.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la Commission seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-41697 (F)

La partie publique de la séance débute à 11 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de l'Italie (E/1994/104/Add.19); profil de pays (E/C.12/CA/ITA/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/ITA/1); réponses écrites du Gouvernement italien (distribuées en séance en anglais uniquement) (suite)

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation italienne reprend place à la table du Comité.

Article 6 : Droit au travail

2.M. CITARELLA (Italie) dit qu'en 1997 et en 1998, le taux de chômage dans son pays s'est orienté à la baisse, ce qui s'explique principalement par le fait que de nombreuses femmes ont trouvé un emploi. Mais cette tendance ne s'est pas fait sentir dans la répartition de l'emploi entre le nord et le sud du pays : de tous temps, il a été plus facile pour les entreprises du nord d'embaucher des étrangers plutôt que des nationaux. Tout aussi étrange que cela puisse paraître, il s'agit là d'un phénomène de société : les citoyens du sud préfèrent rester dans la précarité plutôt que s'installer dans le nord, où le coût de la vie est plus élevé, les logements notamment. L'Italie envisage donc d'adopter des lois visant à favoriser la création d'emplois dans le sud, qui accorderont divers avantages, fiscaux notamment, aux entreprises investissant dans cette région. Le problème du chômage est également lié au type d'enseignement dispensé par les universités qui sont restées très traditionnelles et ne semblent pas se tourner vers l'enseignement des nouvelles technologies comme l'Internet. La privatisation, qui se fait par étapes, ne semble pas avoir de retombées négatives sur le taux de chômage. Quant aux prestations sociales, elles varient selon que le bénéficiaire n'a jamais travaillé, a perdu son emploi, prend une retraite anticipée (primes accordées pour favoriser l'embauche des jeunes).

3.M. ANTANOVICH se félicite de la baisse continue du taux de chômage, qui a atteint 2 % entre 1998 et 1999. Il aimerait toutefois avoir des informations plus précises sur la situation des jeunes, soulignant qu'il est surprenant qu'un jeune sur trois se trouve sans emploi. Il souhaite connaître la durée pendant laquelle les jeunes bénéficient d'une indemnité de chômage et demande si des cours de remise à niveau sont organisés pour les aider à s'intégrer au marché du travail. Il pense comme M. Citarella qu'il faudrait développer les filières techniques, car si elle veut aller de l'avant, une société déjà vieillissante ne peut se permettre de marginaliser sa jeunesse.

4.M. TEXIER souhaiterait, bien que tous les indicateurs du chômage soient à la baisse, quel'Italie ventile les données par catégories de personnes touchées : jeunes de moins de 25 ans, chômeurs de longue durée, personnes approchant de l'âge de la retraite, femmes. Il demande en outre si des mesures spécifiques sont prises pour chacun de ces différents groupes.

5.M. WIMER s'interroge sur les véritables raisons pour lesquelles les entreprises préfèrent les étrangers aux nationaux. La question est de savoir si ce phénomène est dû à la réticence des habitants du sud à s'installer dans le nord ou au fait que les travailleurs italiens sont mieux protégés que les étrangers sur le plan juridique à cause de la puissance des syndicats. Il souhaiterait savoir si l'Italie prend en compte ces éléments pour élaborer sa politique de l'emploi.

6.M. HUNT salue la loi adoptée par l'Italie interdisant la discrimination à l'égard des personnes handicapées, dans le domaine de l'emploi et de l'éducation notamment. Il souhaite savoir si une autorité indépendante a été créée pour veiller au respect de cette loi et s'il existe des données sur le sujet, par exemple le nombre de poursuites engagées pour non‑application de la loi. À titre d'information, M. Hunt rappelle l'Observation générale 5 (1994) sur les personnes souffrant d'un handicap que le Comité a adoptée en vue d'aider les États parties à élaborer la législation sur le sujet.

7.Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO aborde le thème de la retraite anticipée qui, si elle permet de créer des emplois pour les jeunes, est aussi un moyen de faire des économies en embauchant des jeunes à un salaire moins élevé. Elle rappelle donc que l'âge, quel qu'il soit, ne peut être un critère de discrimination. Aussi aimerait‑elle savoir si en Italie, comme cela arrive dans d'autres pays, les personnes approchant l'âge légal de la retraite  et en particulier les fonctionnaires  doivent prendre une retraite anticipée.

8.M. AHMED dit que d'après les statistiques, 25 000 femmes en situation irrégulière se livrent à la prostitution. Il explique que la loi sur l'immigration de février 1998 a pour but de mettre fin à cette situation en octroyant un permis de travail d'une année à toutes les prostituées qui livreraient le nom du proxénète pour qui elles travaillent. Il suggère d'appliquer cette solution tout à fait ingénieuse aux demandeurs d'asile, qui ne reçoivent quant à eux qu'un permis de séjour de 45 jours, dans l'attente de la décision des autorités. Ce serait leur donner le moyen de subvenir à leurs besoins plutôt que de les laisser dépendre des maigres allocations qu'ils perçoivent en leur qualité de demandeurs d'asile, et la charge que supporte l'Italie en serait considérablement allégée.

9.M. CITARELLA (Italie) explique que les statistiques officielles du chômage ne sont pas toujours le reflet fidèle de la réalité : elles incluent souvent des jeunes de 15 à 18 ans qui ne cherchent pas réellement de travail ainsi que des personnes qui travaillent mais ne sont pas déclarées, ou sont déclarées à temps partiel, par leur employeur. Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses, le Ministère du travail a mis en place un système d'inspection. À la question sur la préférence accordée aux étrangers au détriment des nationaux, M. Citarella répond que dans le contexte de l'Italie, on ne peut pas considérer que les étrangers prennent la place des nationaux : l'importance que revêt la famille au sein de cette société laisse penser que les jeunes quitteraient difficilement le milieu familial pour partir travailler dans le nord.

10.Sur le sujet des personnes handicapées, M. Citarella déclare que son pays ne s'est pas contenté d'adopter une loi interdisant la discrimination contre les personnes handicapées : il a également promulgué une loi faisant obligation aux entreprises dépassant un certain nombre d'employés d'embaucher un nombre donné de personnes souffrant de handicaps. Aucune commission de contrôle n'a été créée. C'est le Ministère du travail qui surveille l'application de cette loi. En outre, l'Italie est sur le point de ratifier la Convention No 159 de l'OIT relative à l'emploi des handicapés.

11.Concernant la prostitution, M. Citarella souligne que la loi a pour but de régulariser la situation des immigrées des pays de l'Est qui n'ont pas de statut et prend note de l'idée d'en étendre l'application aux demandeurs d'asile.

12.M. Citarella dit qu'en 1997 le Parlement italien a voté une loi accordant une allocation spéciale de 800 000 lires aux jeunes désireux d'accomplir des tâches d'intérêt social dans les régions qui sont les plus touchées par le chômage. Pour favoriser l'embauche de jeunes dans la fonction publique, le Gouvernement accorde une indemnité aux fonctionnaires qui prennent une retraite anticipée. En outre, des contrats de travail plus souples, conçus comme une étape intermédiaire avant l'obtention d'un contrat à durée indéterminée, ont été introduits (contrat à durée déterminée, emploi partiel, emploi‑formation, stages et travail temporaire).

13.M. SADI demande si les Italiens du sud ne seraient pas réticents à travailler dans le nord parce qu'ils feraient l'objet de discrimination.

14.M. CITARELLA (Italie) répond qu'il n'existe pas de discrimination entre le nord et le sud sur le plan professionnel. En effet, 50 % des travailleurs de l'industrie viennent du sud. En outre, certaines entreprises sont obligées de faire appel à de la main-d'œuvre étrangère parce que les Italiens, qu'ils soient du nord ou du sud, ne répondent pas à leurs offres d'emploi.

Articles 7, 8 et 9 du Pacte

15.M. CITARELLA (Italie) dit que le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale est largement accepté et que toute victime de discrimination peut obtenir réparation auprès de la juridiction du travail.

16.Il est vrai que le nombre total d'accidents du travail est très élevé, mais ces derniers surviennent la plupart du temps dans de petites entreprises à caractère familial ou dans le cadre de travaux réalisés avec l'aide de proches. Dans les grandes entreprises industrielles, leur nombre est proportionnellement très bas. C'est le Ministère du travail, par l'intermédiaire des directions provinciales du travail, qui est chargé d'inspecter les conditions de sécurité sur le lieu de travail et d'enquêter sur les accidents professionnels.

17.M. TEXIER demande si des mesures de discrimination positive ont été prises pour faire respecter non seulement l'égalité de salaire entre hommes et femmes, mais aussi l'égalité de chances dans les carrières professionnelles. Il souhaite également savoir si le salaire minimum résulte de la négociation collective et s'il est le même partout en Italie. En ce qui concerne le temps de travail, il désire connaître les modalités concrètes de réduction de la semaine de travail à 35 heures en 2001 prévue dans le projet de loi déposé en 1998 et ses conséquences attendues, notamment pour les accidents du travail et la réduction du chômage. Par ailleurs, est-ce que la délégation considère que l'Inspection du travail est bien organisée et dotée de suffisamment de moyens, notamment d'inspecteurs ? S'agissant du droit de grève, la notion de service minimum obligatoire existe-t-elle et, dans l'affirmative, comment est-elle réglementée ?

18.M. CEAUSU, citant le paragraphe 73 du rapport de l'État partie (E/1994/104/Add.19), souhaite savoir s'il est possible à une cour d'appel d'annuler une décision de la Cour constitutionnelle. En outre, au sujet du paragraphe 94 du même rapport, il se demande si l'on peut dire que les syndicats sont de simples organisations de fait en l'absence de loi organique alors qu'ils ont été formés en application d'un droit prévu dans la Constitution et sont régis par le droit commun.

19.M. AHMED demande si le passage aux 35 heures serait obligatoire ou soumis à négociation, et s'interroge sur ses conséquences pour le marché du travail, en particulier en ce qui concerne l'afflux de main‑d'œuvre étrangère. En outre, il souhaite avoir un complément d'information sur les conditions de travail des employés de maison.

20.Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande s'il existe des dispositions, fiscales ou autres, incitant les entreprises embauchant des travailleurs temporaires à offrir à ces derniers des contrats de durée indéterminée.

21.M. SADI souhaite savoir si le taux de chômage élevé rend plus difficile la réglementation du temps de travail et du salaire minimum.

22.M. CITARELLA (Italie) dit qu'au‑delà de la législation nationale, les conventions collectives jouent un rôle particulièrement important dans la détermination des conditions de travail, chaque secteur étant un cas particulier. Certaines conventions collectives fixent déjà la semaine de travail à 35 heures, voire à 32 ou 34 heures. Si le projet de loi déposé au Parlement était adopté, la semaine de travail devrait être limitée à 35 heures dans les autres secteurs. Les entreprises y sont opposées car elles craignent une augmentation de leurs coûts de production. Néanmoins, la généralisation des 35 heures pourrait contribuer à réduire le chômage, notamment chez les jeunes.

23.En ce qui concerne les limitations au droit de grève, M. Citarella précise qu'un certain temps doit s'écouler entre deux grèves dans le même secteur d'activité. Par décret, le Gouvernement peut déclarer illégale une grève ne remplissant pas cette condition ou portant atteinte au service public ou à l'intérêt national. Face à leur nombre croissant, qui s'explique en partie par la multiplicité des syndicats, l'ancien gouvernement a déposé un projet de loi réglementant les grèves dans les services publics.

24.Il existe effectivement des différences sur le plan de l'emploi entre le nord et le sud de l'Italie, mais la législation en vigueur est identique dans l'ensemble du pays, notamment en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes dans ce domaine. Une différence de rémunération n'est admissible que si le travail accompli n'est pas le même et, en cas de contestation, ce sont les tribunaux du travail qui tranchent. Une loi de 1991 prévoit des mesures permettant aux femmes d'accéder à des emplois traditionnellement occupés par des hommes. Dans le même esprit, les femmes peuvent depuis peu occuper tous les emplois correspondant à leurs qualifications dans les forces armées. Par ailleurs, les femmes qui souhaitent créer une petite ou moyenne entreprise peuvent bénéficier d'une aide financière. Quant aux dispositions pénalisant les gens de maison, elles sont tombées en désuétude. Comme les autres travailleurs, le personnel domestique bénéficie de la sécurité sociale et d'un salaire minimum, celui-ci étant fixé par secteur. Pour ce qui est du travail temporaire, une loi récente stipule que les entreprises doivent s'efforcer d'offrir, au bout d'un certain temps, des contrats de durée indéterminée aux travailleurs temporaires, en particulier aux jeunes.

25.M. SADI fait observer qu'une réduction de la durée du travail peut avoir des incidences économiques globalement négatives et porter ainsi atteinte à l'aptitude d'un pays à se conformer au Pacte. Ce risque existe-t-il en Italie ?

26.M. CITARELLA (Italie) répond que la réduction de la durée du travail résultera nécessairement d'un accord entre les syndicats et les entreprises. Ces dernières sont hostiles à une telle mesure, dont l'adoption n'est du reste nullement certaine, car elle ne peut résulter que d'une décision politique. En fait, une limitation de la durée du travail à 35 heures est déjà en vigueur dans certains secteurs, où elle n'a guère entravé le développement économique et s'est révélée bénéfique à d'autres égards.

Articles 10 et 11 du Pacte

27.La PRÉSIDENTE invite la délégation italienne à présenter ses réponses aux questions relatives aux articles 10 et 11 du Pacte.

28.M. CITARELLA (Italie) dit que la violence contre les femmes, en particulier au sein de la famille, a en principe des aspects sociaux et juridiques mais que, lorsque la victime ne se plaint pas, les faits restent le plus souvent ignorés en dehors du cercle familial. Une loi italienne vise à protéger les femmes contre la violence sur le lieu de travail, en particulier lorsque celle‑ci a un caractère sexuel. L'intérêt suscité en Italie par la question de la violence contre les femmes a entraîné une augmentation exponentielle du nombre de plaintes. Environ 25 % de celles-ci ont été jugées dénuées de fondement par les tribunaux, mais il est incontestable que le nombre d'actes de violence contre les femmes est en augmentation. Bien qu'une action préventive soit très difficile à mener en la matière, il faut signaler que la cour de cassation a élargi la notion de violence contre les femmes, de sorte que les auteurs d'infractions dans ce domaine encourent des peines sévères.

29.En ce qui concerne la maltraitance des enfants, il a été décidé d'élaborer des projets visant à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant. S'agissant des mesures prises dans le cadre de la protection sociale en faveur de la famille, la législation italienne prévoit l'égalité des droits et des obligations des deux parents à l'égard des enfants. Elle énonce par exemple des dispositions relatives au congé parental et à l'aide aux familles en cas de naissance de jumeaux et de prématurés.

30.M. PILLAY rappelle que, dans ses observations finales adoptées en 1992, le Comité a relevé une détérioration de la situation des locataires, une augmentation du nombre d'habitations inoccupées, une pénurie de logements sociaux et la précarité des baux. Il souhaite savoir comment la situation a évolué. L'État octroie-t-il des allocations de logement, en particulier aux défavorisés ? Est-il possible d'obtenir des statistiques sur les expulsions ? Le Parlement a-t-il adopté le projet de loi de 1996 visant à améliorer la situation des locataires et à favoriser l'accès à la propriété ?

31.M. GRISSA souhaite savoir dans quel sens évolue le nombre de crimes contre les enfants, et notamment d'enlèvements et de meurtres commis par des pédophiles.

32.M. RIEDEL demande quand a été adoptée l'ordonnance en faveur des sans-abri mentionnée dans le rapport de l'Italie. Quels sont les résultats que le crédit de 30 milliards de lires ouvert pour l'an 2000 a permis d'obtenir ? Que fait-on pour favoriser une réinsertion durable des sans-abri ?

33.M. HUNT dit qu'en matière de violence familiale, il faut disposer de données de bonne qualité, mener une action de sensibilisation auprès de la population et de la police, renforcer le système juridique et créer des foyers pour victimes d'actes de violence. Existe-t-il une stratégie d'ensemble pour lutter contre la violence familiale, et, dans l'affirmative, quels en sont les grands axes ? Au cas où une telle stratégie n'existe pas, le Gouvernement italien envisage-t-il d'en adopter une ?

34.M. SADI demande si une étude approfondie a été consacrée aux causes socioéconomiques de la violence familiale.

35.M. ANTANOVICH relève que les statistiques relatives aux personnes ayant des problèmes de logement sont assez variables et qu'en particulier le chiffre de 2,5 millions avancé par des journalistes semble sujet à caution. Néanmoins, les problèmes de logement sont bien réels et l'un des moyens de les résoudre passe sans doute par la disponibilité de logements sociaux. Une action est-elle menée dans ce sens ? Certains sans‑abri ont des problèmes qui ne se limitent pas au logement, entre autres l'alcoolisme, la toxicomanie et l'exclusion, et l'aide dont ils ont besoin doit donc avoir un caractère plus général. Quant au crédit de 30 milliards de lires, à qui est-il destiné et quelle forme prend l'aide qu'il permet d'offrir ?

36.Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande s'il existe des problèmes de regroupement familial dans le cas des réfugiés demandeurs d'asile. Elle souhaite également savoir si l'Italie a ratifié la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.

37.M. CEAUSU demande quelles mesures l'Italie prend pour lutter contre la traite d'enfants exploités sexuellement, ou utilisés comme mendiants et pickpockets, souvent dans le cadre de réseaux internationaux.

38.La PRÉSIDENTE dit que la délégation italienne répondra aux questions sur les articles 10 et 11 du Pacte à la séance suivante.

QUESTIONS DIVERSES (point 9 de l'ordre du jour)

39.La PRÉSIDENTE annonce que les membres du Bureau du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont envoyé une déclaration au Président du groupe chargé d'élaborer un projet de charte sur les droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans cette déclaration, ils se félicitent de l'élaboration de ce texte et de la place que les membres du groupe de rédaction envisagent d'octroyer dans cette charte aux droits économiques, sociaux et culturels eu égard au fait que les droits de l'homme ‑ les droits civils et politiques d'une part, les droits économiques, sociaux et culturels d'autre part ‑ sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés.

La séance est levée à 13 heures.

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