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Conseil Économique et Social |
Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2000/SR.82/Add.114 décembre 2000Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Vingt-quatrième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 82ème SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 30 novembre 2000, à 10 heures
Présidente : Mme BONOAN‑DANDAN
SOMMAIRE
SUITE DONNÉE À L’EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Rapport initial d’Israël (suite)_______________*Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/2000/SR.82.
_______________Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La partie publique de la séance débute à 11 h 50.
SUITE DONNÉE À L’EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial d’Israël (E/1990/5/Add.39) (suite)
1.La PRÉSIDENTE invite M. Hunt à présenter le projet de lettre révisé destiné à Israël (distribué en séance en anglais uniquement).
2.M. HUNT rappelle que, dans les observations finales (E/C.12/1/Add.27) établies en 1998 à l’issue de l'examen du rapport initial d'Israël (E/1990/5/Add.39), le Comité a demandé à l'État partie de lui fournir sur diverses questions des renseignements complémentaires pour sa vingt‑quatrième session. Ces informations n'ont pas été communiquées mais, dans une note verbale adressée à la Présidente du Comité en date du 3 novembre 2000, la Mission permanente d'Israël a indiqué que son deuxième rapport périodique et les informations complémentaires demandées seraient disponibles en mars 2001 au plus tard. Le Comité a par la suite décidé de consacrer, à sa vingt‑cinquième session, trois heures à la situation dans le territoire palestinien occupé, étant donné qu l'État partie n'avait communiqué aucune information sur ce territoire dans son rapport initial.
De l’avis de M. TEXIER, il ne convient pas, en ce qui concerne le premier paragraphe du projet de lettre, que le Comité accuse réception avec gratitude de la note verbale du 3 novembre 2000 de la Mission permanente d’Israël auprès des Nations Unies.
La PRÉSIDENTE dit que cette remarque sera prise en compte.
M. PILLAY propose d’insérer au début de la quatrième ligne du troisième paragraphe le mot "also" (également) devant "resulted", de remplacer "gravely" par "are of grave" à l’avant‑dernière ligne, de supprimer "are" à la fin de cette même ligne et d’ajouter à la dernière ligne après "following" les mots "as highlighted".
M. TEXIER, appuyé par M. RIEDEL, propose de préciser, à la fin de la première phrase, qu’il est porté atteinte aux droits des Palestiniens "en violation du droit humanitaire".
La PRÉSIDENTE dit que le paragraphe considéré sera modifié en tenant compte des propositions dont il a fait l’objet.
Après un échange de vues auquel participent MM. WIMER ZAMBRANO, ANTANOVICH et SADI, il est proposé que le sujet de la phrase du premier alinéa soit "les forces militaires et de sécurité israéliennes".
La PRÉSIDENTE constate après un échange de vues entre M. RIEDEL, M. WIMER ZAMBRANO et M. TEXIER sur l’opportunité de maintenir les mots "both inside Israel and in the OPT" (tant à l’intérieur d’Israël que dans les territoires palestiniens occupés) que le Comité souhaite les conserver.
M. ANTANOVICH soulève à propos du deuxième alinéa la question de la proportionnalité des mesures prises par Israël.
M. RIEDEL et M. TEXIER pensent que cette question ne doit pas être abordée dans la lettre et que le Comité doit se concentrer sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels.
M. GRISSA propose de préciser au troisième alinéa qu’il s’agit des forces de défense israéliennes.
M. WIMER ZAMBRANO, M. GRISSA et M. TEXIER sont partisans d’introduire un nouvel alinéa sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels qu’engendrent les atteintes à la liberté de circulation des personnes et des marchandises.
La PRÉSIDENTE confie à M. Hunt le soin de rédiger un nouvel alinéa sur ce sujet. Elle ajoute que les alinéas qui ont fait l’objet de propositions seront modifiés en conséquence et les autres seront maintenus tels quels dans la lettre.
M. PILLAY propose de dire au début du quatrième paragraphe que c’est eu égard aux circonstances, aux observations finales du Comité et de la crise qui sévit actuellement en Israël et dans les territoires occupés que le Comité a décidé à sa vingt‑quatrième session etc.
La PRÉSIDENTE dit que le quatrième paragraphe sera modifié en conséquence.
M. MARCHAN ROMERO pense qu’il ne convient pas de dire au début du cinquième paragraphe que le Comité demande à Israël de présenter des informations à jour d’ici au 1ermars 2001 puisque le Gouvernement israélien a déjà indiqué son intention de le faire dans sa note verbale. En outre, indiquer à la fin du paragraphe l’heure de la séance à laquelle seront examinées les informations reçues semble quelque peu impérieux; il suffirait sans doute d’indiquer la date.
M. SADI suggère d’ajouter une phrase pour inviter la délégation israélienne à participer à la séance du 4 mai 2000.
Après un échange de vues entre M. RIEDEL et M. GRISSA, la PRÉSIDENTE dit que le cinquième paragraphe sera modifié dans le sens indiqué par M. Marchan Romero et que M. Hunt rédigera la phrase par laquelle l’État partie sera invité à participer à une séance du Comité.
Après un échange de vues au sujet du début du sixième paragraphe auquel prennent part M. ANTANOVICH, M. RIEDEL, M. SADI, M. RATTRAY et M. MARCHAN ROMERO, la PRÉSIDENTE dit qu’il se lira comme suit : "Pour éviter tout malentendu, le Comité confirme qu’Israël doit aussi présenter séparément ... ". Elle ajoute que le septième paragraphe reste tel quel et elle indique que l’examen du projet de lettre à Israël est terminé, sous réserve de l’approbation d’un nouvel alinéa que M. Hunt soumettra sous peu au Comité.
La séance est levée à 12 h 55.
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