Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique de la 3 6 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 17 novembre 2011, à 10 heures

Président:M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique d’Israël(suite)

La séance est ouverte à 10 h eures .

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique d’Israël (suite) (E/C.12/ISR/3 ; E/C.12/ISR/Q/3 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation israélienne re prend place à la table du Comité.

Articles 6 à 9 du Pacte (suite)

2.M.  Gottlieb (Israël), répondant aux questions posées sur la méthode utilisée pour calculer le taux de chômage et les raisons pour lesquelles ce taux est plus élevé dans la population arabe et chez les femmes, dit qu’Israël applique les critères établis par l’Organisation internationale du Travail (OIT) à ce sujet: les personnes au chômage ne doivent avoir aucun emploi, être inscrites à la bourse du travail, rechercher activement du travail depuis au moins quatre semaines et être immédiatement disponibles pour travailler. Les personnes dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un service de réserve sont néanmoins considérées comme chômeurs. Les chiffres comparatifs du chômage pour la période 2001-2009 montrent que le taux de chômage des hommes juifs a connu une pointe à 9,9 % pendant la récession de 2003, puis est retombé à 5,4 % en 2008, mais est remonté de nouveau à 7,4 % en 2009 en raison de la crise financière mondiale. Le taux de chômage des femmes juives a été légèrement supérieur à celui des hommes juifs pendant la même période, mais s’en est progressivement rapproché, jusqu’à atteindre un niveau analogue en 2009. Chez les hommes arabes, le taux de chômage était de 14,1 % en 2002, principalement à cause des troubles de l’époque, mais est tombé à 7,5 % en 2008 avant de remonter à 7,9 % en 2009, à cause de la crise financière. Comme on le voit, le taux de chômage des hommes arabes se rapproche aussi de celui des hommes et femmes juifs. La situation est plus complexe dans le cas des femmes arabes: un taux de chômage de 11 % a été enregistré en 2001, puis il est tombé à 10 % en 2006, avant de remonter brutalement pour atteindre 16,9 peu après. Ce taux est actuellement de 10 % environ et, selon des études récentes, la proportion des femmes arabes dans la main-d’œuvre a considérablement augmenté.

3.Pour ce qui est des préoccupations touchant les écarts de rémunération entre hommes et femmes et entre populations juive et arabe, les chiffres montrent que les hommes arabes gagnent 56 % du salaire des hommes juifs, soit une légère augmentation par rapport à 2001; quant aux femme juives, elles gagnent 60,2 % du salaire des hommes juifs, ce qui dénote une augmentation de presque 4 % depuis 2001. Les femmes arabes gagnent 67 % du salaire des hommes arabes, contre 63 % en 2001. Si l’on compare les salaires des femmes arabes à ceux des femmes juives, on constate une légère amélioration, le pourcentage représenté par le salaire des premières comparé à celui des secondes étant passé de 61,2 % en 2001 à 62,6 % en 2009. Par conséquent, la hausse la plus forte en pourcentage a été observée chez les femmes arabes israéliennes. Les différences de salaire ont plusieurs causes: la structure par âges de la population, la population arabe étant plus jeune et ayant un taux de natalité plus élevé; un chômage plus élevé chez les Arabes, ce qui affaiblit leur pouvoir de négociation; un niveau d’instruction plus faible chez les femmes arabes; le travail à temps partiel plus répandu chez les femmes; des salaires plus bas en zone rurale, où vivent de nombreux Arabes, par rapport aux zones urbaines; enfin, un moindre respect du salaire minimum par les employeurs, encore que la situation se soit améliorée à la suite de l’intervention des pouvoirs publics.

4.Les allocations familiales n’ont pas été réduites, comme on l’a laissé entendre; elles ont été réparties différemment en 2009 afin d’aider davantage les familles en augmentant ces allocations de 5 % pour le deuxième, troisième et quatrième enfant, et en laissant le montant inchangé pour le premier, puis à partir du cinquième enfant et au-delà.

5.Il est vrai que le budget consacré aux services sociaux a été réduit ces dernières années, passant de 18,7 % du produit intérieur brut en 2002 à 15,6 % en 2010, dans des domaines touchant principalement la population en âge de travailler, mais aucune réduction n’est intervenue dans les services aux personnes âgées. Il s’agit d’un changement de politique majeur qui a touché tous les secteurs de la population, pas seulement les Juifs et les Arabes, afin de redistribuer davantage de crédits vers le marché du travail.

6.M.  Mirkin (Israël) dit que la loi de 1998 sur l’égalité des droits des personnes handicapées garantit à ces personnes le droit de prendre part à la vie publique, interdit la discrimination négative et vise à répondre aux besoins spéciaux des personnes handicapées. Des recherches récentes montrent que le taux de chômage des personnes handicapées est sensiblement plus élevé que dans la population valide. De plus, 65,2 % des personnes handicapées ayant un emploi gagnent moins que le salaire minimum, contre 27 % dans le cas des personnes sans handicap, et 13 % de celles qui sont employées gagnent plus que le salaire moyen, contre 37 % chez les travailleurs valides. Pour corriger les inégalités, le Gouvernement a adopté diverses mesures juridiques et autres. Il y a notamment une initiative visant à permettre aux personnes handicapées de travailler pour moins que le salaire minimum, ce qui peut paraître discriminatoire, mais a eu en réalité l’effet contraire en encourageant les employeurs à recruter des handicapés, d’autant que ces personnes sont souvent considérées comme étant moins productives en général que les personnes valides. Une autre initiative a consisté à modifier la législation pour qu’il soit obligatoire de rendre tous les nouveaux bâtiments accessibles aux handicapés. De surcroît, en 2009, le Commissaire à la fonction publique a ordonné que les candidats lourdement handicapés soient recrutés en priorité dans la fonction publique et a fourni le soutien nécessaire aux employeurs et aux employés potentiels handicapés afin de favoriser le processus et au-delà, une fois que les personnes occupent un poste.

7.Le Gouvernement a mis en place un programme pour aider les personnes handicapées à passer d’un emploi protégé à un emploi aidé et pour conseiller les employeurs concernant les salaires et l’adaptation du milieu de travail pour accueillir des personnes handicapées: installer des rampes d’accès pour fauteuils roulants, adapter le mobilier et acheter du matériel spécial. Ce programme est destiné aux jeunes handicapés en particulier, et comprend l’acquisition d’une expérience professionnelle dans les secteurs public et privé et dans l’armée, la préparation aux entretiens, la planification des carrières, la préparation à une vie indépendante et la création de clubs de jeunes où de jeunes handicapés scolarisés dans l’enseignement général peuvent rencontrer d’autres personnes handicapées.

8.M.  Feldman (Israël) dit que l’économie israélienne n’atteindra son plein potentiel de croissance que si les minorités, à savoir les Arabes, les Druzes, les Circassiens et les Bédouins, y participent dans une large mesure. Le but visé est de faire passer l’emploi des femmes issues des minorités de 22 à 42 % et celui des hommes de ces mêmes minorités de 70 à 78 %, d’ici à 2020. L’orateur présente plusieurs résolutions adoptées par le Gouvernement depuis 2010, qui sont énoncées dans la réponse à la question 10 de la liste des points (E/C.12/ISR/Q/3/Add.1). Un Centre de développement régional a été créé pour coordonner tous les organismes compétents et continuer à élaborer de nouveaux programmes d’emploi et de développement économique. Des centres pour l’emploi sont mis en place dans les localités habitées par les minorités pour promouvoir des mesures concrètes et offrir des services de recrutement aux chômeurs ou aux personnes sous-employées, avec un budget de 200 millions de nouveaux shekels (NIS) sur cinq ans. Les centres, dont le personnel se compose d’habitants locaux qui connaissent bien les besoins et difficultés spécifiques d’une région donnée, proposent une orientation professionnelle, une formation professionnelle et une évaluation des compétences, des techniques d’entretien et des services de placement; ils offrent des services adaptés à des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Un centre a été ouvert dans une localité arabe, et trois autres doivent l’être entre fin 2011 et début 2012; deux ont été ouverts dans le Néguev en 2010 et six autres sont prévus; enfin, un centre doit être ouvert pour le Nord en 2012.

9.Le ministère de l’industrie, du commerce et du travail s’est employé à développer des zones industrielles dans les localités habitées par les minorités; il a investi 17 millions de NIS depuis 2010 et a prévu un budget de 260 millions supplémentaires sur les cinq prochaines années. L’intégration des localités dans les zones industrielles régionales est aussi encouragée afin de faciliter l’emploi. Pendant la même période, 94 sociétés ont reçu des subventions pour financer 1 500 nouveaux recrutements, pour un coût total de 85 millions de NIS, et 10 entreprises ont reçu des aides à l’équipement afin de développer les sites de production pour répondre aux besoins de 200 travailleurs supplémentaires, pour un coût de 35 millions de NIS. Un fonds d’investissement privé doté de 175 millions de NIS a été créé afin de soutenir de jeunes entreprises technologiques (start-ups) appartenant à des Arabes. Divers programmes ont été mis en œuvre pour favoriser l’emploi des minorités ethniques, comme cela est indiqué en détail dans la réponse à la question 10 de la liste des points (E/C.12/ISR/Q/3/Add.1). Il existe d’autres programmes offrant des cours de formation en ingénierie qui coûtent 60 000 NIS par étudiant pendant deux ans., et des cours de recyclage dans les technologies de pointe, pour un budget de 3 millions de NIS sur la période 2011-2012. Seulement 2,5 % des universitaires issus des minorités sont au chômage, contre 4,1 % des universitaires juifs. Il existe deux unités chargées du développement économique et de l’emploi des minorités – l’une au ministère de l’industrie, du commerce et du travail et l’autre au Cabinet du premier ministre.

10.M.  Lenk (Israël) dit que la délégation n’a peut-être pas la solution à tous les problèmes d’emploi, mais qu’elle pense apporter la preuve de l’effort déterminé engagé par Israël pendant l’année écoulée et a la conviction que l’État partie pose ce qu’il estime être les bonnes questions.

11.M me Tene-Gilad (Israël), à propos des paragraphes 65 à 76 du rapport périodique (E/C.12/ISR/3) dit que les Arabes représentent 7,52 % des fonctionnaires et que leur nombre augmente, certes lentement, mais régulièrement. Diverses mesures ont été prises pour accroître leur nombre, à savoir des ajustements apportés aux examens d’entrée, la collecte de données et le recrutement de personnes issues des minorités aux postes de rang supérieur afin d’en faire des moteurs de l’intégration. Il y a 32 000 Palestiniens titulaires d’un permis de travail en Israël, 25 000 d’un permis de travail dans les colonies israéliennes de Cisjordanie et environ 20 000 travailleurs non titulaires d’un permis de travail. En vertu de la loi sur la réduction des factures d’électricité, les retraités ont droit à une réduction de 50 % sur les 400 premiers kWh de consommation mensuelle à usage domestique.

12.M.  Karin (Israël) dit que la barrière de sécurité est une mesure temporaire et n’a pas pour but d’annexer du territoire. Sa planification et sa construction ont été réalisées dans un souci d’équilibre entre les exigences de la sécurité et le souhait de réduire l’impact sur les résidents palestiniens, en particulier dans la zone fermée (ou zone charnière). Il y a seulement 7 000 Palestiniens dans la zone fermée, mais l’État partie s’efforce d’appliquer le principe de proportionnalité en fournissant des solutions aux restrictions visant les déplacements, telles que des permis et des portails ou passages permanents ou saisonniers. La Cour suprême exerce des contrôles réguliers sur diverses questions liées à l’administration de la Cisjordanie. La plupart des routes n’y font pas l’objet de permis pour les Palestiniens, excepté dans de rares cas isolés où la sécurité est manifestement en jeu. Il n’en demeure pas moins que la liberté de circulation n’est pas absolue et doit être analysée au regard des autres droits et intérêts. Il y a beaucoup de situations où les restrictions à la liberté de circulation pour des raisons de sécurité s’imposent aux seuls citoyens israéliens et pas aux Palestiniens. D’importantes améliorations ont été apportées sur le plan de la mobilité pendant l’année précédente: la route 433, qui relie plusieurs villages de Cisjordanie à Ramallah, a été ouverte aux Palestiniens à la suite d’un arrêt de la Cour suprême selon lequel l’interdiction qui leur était faite d’emprunter cette route était non autorisée et disproportionnée. Cinq autres routes ont aussi été ouvertes et 60 barrages routiers et postes de contrôle supprimés. Les 16 barrages restants fonctionnent 24 heures sur 24 et on y procède à des contrôles aléatoires. À la connaissance de M. Karin, les restrictions visant les déplacements n’ont pas eu d’effets négatifs sur l’emploi des femmes palestiniennes. Les Palestiniens, hommes et femmes, sont libres de travailler en Cisjordanie, et peuvent travailler en Israël ou dans les colonies israéliennes après un contrôle de sécurité, sachant que l’État partie n’a aucune obligation légale de les accepter. Afin de soutenir l’économie palestinienne, Israël autorise dans l’ensemble les résidents de Cisjordanie à entrer pour travailler, sous réserve des considérations de sécurité et des quotas de main-d’œuvre.

13.M.  Sadi demande si les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes conditions de travail que le travailleur israélien moyen.

14.M me Shin salue les mesures diversifiées prises pour réduire l’écart entre les salaires et pour faire bénéficier les personnes handicapées et les membres des minorités d’un emploi et des prestations sociales; il reste toutefois beaucoup à faire. Elle se demande si toutes les initiatives prises par le Gouvernement à cet égard l’ont été en consultation avec les diverses communautés et les différents groupes de la population. Elle mentionne aussi l’absence d’options offertes aux jeunes qui choisissent d’accomplir le service civil national au lieu du service militaire.

15.M.  Lenk (Israël) répond que les jeunes ont en fait un large éventail d’options, soit dans leur propre collectivité, soit ailleurs dans le pays, et il est possible de proposer d’autres activités de service civil. Le Gouvernement est en train de mener de larges consultations avec les minorités avant de mettre des programmes en application.

16.M me Tene-Gilad (Israël) dit qu’outre la loi sur les travailleurs étrangers, toute la législation interne du travail s’applique aux travailleurs étrangers. Un groupe de réflexion a été chargé d’étudier les moyens de réduire les droits d’embauche élevés que doivent acquitter les travailleurs étrangers dans leur pays d’origine. Un accord doit être ratifié le 20 novembre 2011 entre Israël et la Thaïlande sur les travailleurs étrangers dans l’agriculture. Il existe depuis 2007 un département chargé du service civil national. Environ 15 000 jeunes se sont portés volontaires pour accomplir ce service: 61 % dans l’éducation, 24,2 % dans le secteur santé, 6 % dans la protection sociale, 5 % dans la sécurité publique et 1,3 % dans le secteur juridique.

17.M.  Tirado Me jí a se dit préoccupé par le statut des travailleurs migrants, en particulier celui des employés domestiques vivant sur leur lieu de travail. Selon un arrêt de la Cour suprême, la réglementation relative aux heures de travail et de repos ne s’applique pas à ces travailleurs. La situation a-t-elle changé depuis cet arrêt?

Articles 10 à 12 du Pacte

18.M.  Riedel demande quelles mesures l’État partie a prises, ou a l’intention de prendre, pour modifier le traitement injuste infligé aux hommes engagés dans une procédure de divorce ou objet d’un jugement de divorce, qui contribue au taux élevé de suicides chez les hommes divorcés.

19. L’orateur souligne le fait que le Comité ne partage pas l’interprétation que fait l’État partie de ses obligations à l’égard des territoires occupés et dit que la punition collective infligée à Gaza est une violation des obligations contractées par Israël en vertu du Pacte, du droit international, du droit des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit relatif à l’occupation belligérante, et constitue une réponse totalement disproportionnée à la menace sécuritaire. Le principe de proportionnalité doit s’appliquer à toutes les régions et Israël demeure responsable de ces territoires aussi longtemps qu’il exerce le contrôle ultime, sinon effectif, sur eux. Une livraison de matériaux de construction ayant eu lieu récemment, M. Riedel demande s’il est prévu d’assouplir d’une manière générale les restrictions à la frontière. De nombreuses restrictions pèsent sur la circulation du personnel de santé, des malades et des fournitures médicales, même dans les situations d’urgence où le fait de n’avoir pu traiter le patient à temps a parfois entraîné la mort. Pour les seules années 2010-2011, à Jérusalem, il y a eu 1 089 cas où des ambulances de la Société du Croissant-Rouge palestinien se sont vu refuser l’entrée malgré une coordination préalable avec les autorités et hôpitaux israéliens, de sorte que les patients gravement atteints ont dû être sortis des ambulances et transférés dans d’autres moyens de transport. Est-il prévu de modifier ces pratiques?

20. Enfin, M. Riedel dit qu’une majorité des villages de Cisjordanie n’étaient raccordés qu’à 80 % au réseau d’égouts, que la plus grande partie des eaux usées ménagères des colonies juives étaient déversée sans traitement en Cisjordanie, et que les tentatives palestiniennes pour construire des stations de gestion des déchets ont été contrecarrées. Il demande quelles sont les mesures prises pour mettre un terme à semblables violations du droit à l’eau et à l’assainissement, poursuivre les contrevenants et octroyer des réparations.

21.M.  Sadi demande si la conception israélienne des affaires familiales telles que le mariage, le divorce et la garde des enfants est religieuse ou laïque. Si elle est religieuse, comment l’État partie se conforme-t-il aux normes internationales pertinentes? Si cette conception est laïque, M. Sadi comprend mal pourquoi la politique familiale n’est pas conforme à ces normes. Le Comité serait heureux de se faire expliquer pourquoi, selon les informations dont il dispose, des pères divorcés ne peuvent quitter le pays s’ils n’ont pas au préalable payé les pensions alimentaires pour de nombreuses années et pourquoi environ 30 000 enfants ne peuvent quitter l’État partie à la suite de décisions judiciaires. On voit mal également en quoi la préférence accordée automatiquement aux mères dans l’attribution de la garde des enfants en cas de divorce respecte l’égalité hommes-femmes.

22.Le Comité est d’avis que le Pacte est applicable dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. M. Sadi demande comment le niveau de vie pourrait être amélioré dans la bande de Gaza, étant donné que les résidents n’ont pas le droit d’importer des matériaux de construction, n’ont pas accès à une eau naturelle, n’ont qu’une station de traitement des déchets et voient leurs droits de pêche constamment réduits. La situation est apparemment analogue en Cisjordanie. M. Sadi demande instamment à l’État partie de repenser sa politique à l’égard de ces territoires.

23.M me Cong demande pourquoi les principes fondamentaux du schéma directeur d’aménagement du territoire pour la population arabe prévoient la création de zones d’emploi mixte afin d’améliorer les revenus des autorités locales (E/C.12/ISR/3, par. 452). Elle demande des informations sur le résultat des ces schémas directeurs pour les localités arabes qui ont été lancés dans les années 1980. Il serait utile de savoir pourquoi il existe une telle disparité dans le nombre de demandes de permis de construire émanant de résidents des quartiers Est et Ouest de Jérusalem, et pourquoi le nombre de permis accordés est beaucoup plus élevé dans les quartiers Ouest de la ville. Mme Cong souhaiterait avoir une indication du montant de l’indemnité avec prime de réinstallation accordé aux personnes dont les constructions illégales sont démolies, spécialement à Jérusalem-Est. Elle appelle l’attention sur l’obligation qu’a l’État partie d’offrir à la population un niveau de vie décent. Il est dit au paragraphe 467 du rapport périodique que le Gouvernement a décidé de construire neuf villes nouvelles pour les Bédouins afin de plaire à cette population, formulation quelque peu inappropriée. Mme Cong demande instamment à l’État partie de rouvrir les points de passage existants pour entrer et sortir de Gaza avec effet immédiat. Ce serait la mesure à court terme la plus efficace que pourrait prendre le Gouvernement pour faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises.

24.M.  Atangana demande des précisions supplémentaires sur les critères selon lesquels des paniers alimentaires sont distribués à certains groupes vulnérables. Il souhaiterait aussi des informations sur les recommandations formulées par la Commission interministérielle sur la sécurité alimentaires. Il serait intéressant de connaître les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la loi de 2005 concernant un repas quotidien pour les écoliers.

25.M.  Martynov dit qu’il est clair, d’après les réponses écrites, que le niveau de la pauvreté dans l’État partie est alarmant, avec plus de 34 % des enfants qui vivaient dans la pauvreté en 2007. Il demande si le Gouvernement a une stratégie viable pour combattre la pauvreté, ou s’il se contente d’accepter le résultat du jeu des forces du marché, y compris pour les secteurs les plus vulnérables et les plus marginalisés de la société.

26.M.  Schrijver (Rapporteur pour Israël) note que, selon les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes formulées en 2011, l’État partie reste un pays de destination de la traite des personnes (CEDAW/C/ISR/CO/5, par. 30). L’orateur voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement a prises, outre la loi anti-traite et deux plans nationaux de lutte contre la traite, pour donner suite aux recommandations formulées par ce Comité au paragraphe 31 de ses conclusions finales. Il demande aussi quelles mesures l’État partie prend pour empêcher les mariages précoces.

27.L’État partie a indiqué au paragraphe 373 du troisième rapport périodique qu’en 2007 il y avait 24,8 % des familles qui vivaient en deçà du seuil de pauvreté. C’est une proportion élevée pour un pays ayant une économie développée qui est entré récemment à l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce chiffre est confirmé par d’autres données, telles que le rapport du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies pour 2007, selon lequel près de 57 % des Palestiniens vivent dans la pauvreté et par un rapport de l’OIT pour 2008 indiquant qu’environ la moitié de tous les ménages palestiniens dépendent de l’aide alimentaire fournie par la communauté internationale. M. Schrijver demande un complément de précisions sur les mesures que le Gouvernement applique pour combattre la pauvreté en Israël et dans le territoire palestinien occupé.

28.Le Comité ne voit aucune raison de s’écarter de la position qu’il a adoptée pendant l’examen des deux rapports précédents de l’État partie concernant l’applicabilité du Pacte. Il est clairement indiqué au paragraphe 15 des observations finales de 2003 (E/C.12/1/Add.90) que le Comité n’accepte pas la position de l’État partie selon laquelle le Pacte n’est pas applicable aux populations autres que les Israéliens dans les territoires occupés. Le Comité a également noté sa vive préoccupation devant le fait que l’État maintient que, vu les circonstances dans les territoires occupés, le droit des conflits armés et le droit humanitaire sont considérés comme le seul mode de protection de toutes les personnes concernées et que cette question est considérée comme ne relevant pas de la compétence du Comité. Le Comité a jugé encourageant l’avis consultatif de 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le territoire palestinien occupé rendu par la Cour internationale de Justice, dans lequel cette dernière a cité l’opinion du Comité selon laquelle les obligations contractées par l’État partie en vertu du Pacte s’appliquent à tous les territoires et à toutes les populations placées sous son contrôle effectif. S’il faut remettre en perspective la situation en Cisjordanie, le pénible sort de ceux qui y vivent ne doit pas être minimisé pour autant. C’est un fait que la construction du mur par Israël sur le territoire palestinien s’est traduite par la confiscation d’une quantité notable de terres et par la destruction de grandes superficies de terres agricoles et d’oliveraies; de surcroît, des villages ont été coupés en deux. Le mur porte atteinte aux droits économiques et sociaux consacrés par le Pacte. De même, dans la bande de Gaza, la zone de pêche ne s’étend que sur 3 milles marins, en violation de droits bien établis en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, selon laquelle les régions côtières ont droit à une mer territoriale s’étendant sur 12 milles marins et à une zone économique exclusive de 200 milles marins. Cela empêche des milliers d’habitants qui tentent de gagner leur vie en pêchant d’exercer leurs droits économiques ainsi que leurs droit social au travail et leur droit à l’alimentation, dans parler des conséquences pour leurs familles. Le Comité prend certes note de la position de l’État partie, mais il serait utile que la délégation donne une explication détaillée de la situation dans les territoires occupés.

29.M.  Dasgupta note que la loi sur la nationalité et l’entrée en Israël (Disposition temporaire) restreint strictement les possibilités de regroupement familial lorsque l’un des époux est résident en Cisjordanie, ce qui est une atteinte au droit à une vie de famille, reconnu à l’article 10 du Pacte. Le Comité prend note de la justification donnée par l’État partie, à savoir qu’il a le droit de contrôler l’entrée sur le territoire de l’État afin de réprimer les activités violentes, en particulier les actes terroristes. Toutefois, sans que ce principe soit remis en question, on peut douter qu’il justifie les mesures draconiennes énoncées dans cette loi, qui reviennent à interdire le regroupement familial pour les résidents de Cisjordanie. Cette loi confère au Ministre de l’intérieur un pouvoir discrétionnaire rigoureusement limité d’autoriser le regroupement familial dans certaines circonstances étroitement définies. La Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de cette loi avec une seule voix de majorité sur un total de onze juges. C’est pourquoi M. Dasgupta demande si le Gouvernement envisage de remplacer cette loi par une formule qui permettrait au Ministre de l’intérieur d’imposer des restrictions appropriées au regroupement familial dans les cas où il y a des motifs raisonnables de suspecter que des candidats à l’entrée sur le territoire pourraient prendre part à des activités violentes, tout en autorisant la majorité des candidats à entrer sans obstacle ni entrave. Il est surprenant qu’aujourd’hui des enfants de cinq ans ne soient pas automatiquement autorisés à entrer et ne puissent l’être que si le Ministre fait usage de ses pouvoirs discrétionnaires.

30.M.  Kedzia demande si la loi sur les biens des propriétaires absentéistes est applicable aux personnes déplacées, qui peuvent être expropriées pendant leur absence. Il souhaite savoir si les personnes déplacées sont libres de revenir dans leur lieu d’établissement et de se réinstaller dans leur propriété, et connaître les mesures prises pour rendre la chose possible. Est-ce que l’Autorité israélienne de développement peut ultérieurement vendre ou céder ces biens à des particuliers ou des entreprises et, dans l’affirmative, selon quels critères? Est-ce que les personnes déplacées ont droit à une procédure régulière pendant le déplacement?

31.M. Kedzia demande dans quelle mesure les Bédouins ont été associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative chargée de la politique à l’égard des villages bédouins (la Commission Goldberg). L’orateur voudrait savoir comment ont été choisis les représentants bédouins à la Commission consultative et s’ils ont vraiment joué un rôle dans les mécanismes de prise de décisions touchant leurs intérêts. Les Bédouins sont-ils reconnus comme peuple autochtone? Dans quelle mesure cette population se voit-elle comme étant persécutée, comme on le lit dans de nombreux rapports? Il serait utile de savoir si le plan approuvé par le Gouvernement va effectivement remédier à la situation des Bédouins.

32.M me Barahona Riera demande des précisions sur l’application de la législation relative à la violence au foyer et celle relative au harcèlement sexuel concernant les demandes d’ordonnance de protection, car il semble y avoir une certaine contradiction entre les deux. Il serait bon de savoir si la violence au foyer a été érigée en infraction. Elle demande aussi quelles mesures l’État partie applique pour prévenir la traite des personnes et si celle-ci a été érigée en infraction. Dans l’affirmative, il serait intéressant de connaître les jugements qui ont été rendus à l’égard des auteurs de cette infraction.

33.Des informations seraient bienvenues sur les mesures que prend l’État partie pour faire en sorte que les enfants non-résidents bénéficient de l’assurance médicale. L’oratrice voudrait aussi savoir ce que le Gouvernement envisage comme mesures dans le cadre de sa nouvelle législation sur la sécurité alimentaire pour promouvoir ladite sécurité et la nutrition en faveur des groupes les plus vulnérables de la société, notamment des enfants. Étant donné que le Gouvernement contrôle effectivement les territoires occupés, Mme Barahona Riera demande comment cette législation va être mise en application dans ces territoires afin de veiller à ce que les résidents ne se voient pas nier le droit à l’alimentation.

34.Un complément d’information serait utile aussi sur les services de santé sexuelle et reproductive et sur l’éducation sur cette question, particulièrement en ce qui concerne la maternité et les jeunes, à l’intérieur d’Israël et dans les territoires occupés.

35.M.  Tirado Me jí a demande quelles mesures l’État partie prend pour sensibiliser davantage la société à la nécessité de prévenir le harcèlement sexuel et la violence au foyer. Compte tenu des informations faisant état d’une augmentation des plaintes pour violence sexiste dans l’État partie, l’orateur demande au Gouvernement de redoubler d’efforts pour combattre ce phénomène. Il souhaite aussi savoir quelles mesures sont mises en œuvre pour prévenir le tourisme sexuel, spécialement lorsqu’il implique des mineurs, et si le Gouvernement envisage d’ériger en infraction le tourisme sexuel pratiqué à l’étranger par des citoyens israéliens.

36.Étant donné que les lois religieuses semblent être prépondérantes dans les affaires familiales, l’orateur demande des informations supplémentaires sur la législation existante relative à la polygamie et au mariage précoce, ainsi que sur la position de l’État sur ces questions.

37.M.  Abdel Moneim demande si l’affaire de 2006 dans laquelle la Cour suprême a reconnu un mariage civil (E/C.12/ISR/3, par. 367) a eu pour effet la reconnaissance du mariage civil en général dans l’État partie et si cette reconnaissance s’applique aux mariages de couples juifs seulement. De même, l’orateur voudrait savoir si l’affaire no 335/04 Vered Pinhasi v. The State of Israel, portée devant le tribunal administratif de Be’er Sheva (ibid., par. 460) a apporté un changement dans la réglementation applicable sur le plan national.

38.Ayant examiné les statistiques sur la pauvreté figurant dans le rapport périodique, l’orateur demande des informations supplémentaires sur la cause de la réduction du niveau de pauvreté en 2007, fait d’autant plus surprenant que les paiements de prestations sociales ont continué à baisser jusqu’en 2007. Ce point est particulièrement intéressant si l’on considère qu’en 2010, selon certaines informations, environ 800 000 enfants vivaient dans des familles se trouvant à la limite du seuil de pauvreté dans l’État partie.

39.En ce qui concerne le droit à un logement convenable, M. Abdel-Moneim observe que, d’après les informations qu’il a reçues, les bâtiments financés par l’État représentent 16 % seulement des constructions dans les colonies israéliennes; le reste est financé par le secteur privé. Il se demande comment les colons obtiennent des permis pour construire dans les territoires palestiniens occupés et comment ils financent ces colonies. Des informations seraient également bienvenues sur les coûts comparatifs des unités d’habitation en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.

40.Prenant note de la décision du Tribunal des contrats types mentionnée au paragraphe 437 du rapport à propos de la nécessité de modifier plusieurs conditions inéquitables du contrat type en vigueur entre «Amidar», la société nationale du logement, et ses locataires, l’orateur se demande pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps pour que ces conditions soient contestées et modifiées. Il se dit préoccupé par le fait, signalé dans le rapport (par. 442), qu’environ un millier de personnes vivant dans la rue n’utilisent pas les structures de traitement parce qu’elles se méfient des institutions et il estime qu’un dispositif pourrait être mis en place pour que ces personnes puissent être prises en charge comme il convient.

41.M. Abdel-Moneim rappelle les manifestations de masse qui ont eu lieu récemment en Israël pour protester contre le coût du logement, et qui ont suscité l’établissement du rapport Trajtenberg; il salue le fait que le Gouvernement israélien ait adopté les recommandations de ce rapport concernant le développement économique et social, mais se demande si elles seront effectivement mises en œuvre, leur coût étant estimé à 8,3 milliards de dollars des États-Unis. Il demande également si, le taux d’imposition étant élevé en Israël, une partie des recettes fiscales devraient servir à redistribuer le revenu national. Lorsque la politique économique fait obstacle au respect des droits économiques, sociaux et culturels, à son avis, il faut changer de politique et procéder à de réels changements structurels.

42.M.  Ribeiro Leão mentionne le droit au regroupement familial (par. 392 à 409 du rapport), un droit reconnu sur le plan international qui est spécialement important au regard du Pacte et du droit international relatif aux conflits armés et aux réfugiés, et, citant plus précisément le paragraphe 397 du rapport, demande un complément d’explication sur les critères appliqués par l’État partie pour déterminer si une personne qui demande à entrer en Israël risque de participer à des actes de violence et de terrorisme contre ses citoyens et s’il convient par conséquent de lui refuser cette entrée.

43.Le Président, parlant en sa qualité d’expert, prend note de la position de la délégation concernant l’applicabilité du Pacte dans les territoires palestiniens occupés, qui est exposée dans la réponse à la question 2 de la liste des points à traiter et demande des explications supplémentaires. Les expulsions forcées à Jérusalem-Est ne sont pas non plus conformes au droit international. La délégation devrait se reporter à l’observation générale no7 du Comité à ce sujet.

44.M . Lenk (Israël) salue les préoccupations et l’intérêt que manifeste le Comité pour le droit israélien et les leçons qui pourraient être tirées du printemps arabe. En ce qui concerne le premier point soulevé par le Président, toutefois, la position du Gouvernement israélien est bien connue et le Comité comme la délégation israélienne doivent accepter d’être en désaccord sur ce point. M. Lenk fait aussi observer que, sous l’angle factuel, la délégation israélienne ne sera peut-être pas en mesure de répondre à toutes les questions étant donné qu’Israël n’exerce plus le contrôle administratif sur les territoires. Les contacts entre Israéliens et Palestiniens dans ces territoires sont actuellement cantonnés au contexte militaire et de sécurité.

45.M me Schmueli (Israël) revient sur une question antérieure concernant la situation des travailleurs domestiques et dit que le Tribunal national du travail a statué que la situation des aidants à domicile ne constituait pas un rapport employeur-employé traditionnel et, par conséquent, ne pouvait être traitée comme le sont les conflits habituels liés au travail. Chaque plainte doit être réglée au cas par cas, en tenant compte du fait que les contacts personnels et la confiance jouent un grand rôle entre l’employeur et l’aidant, qui vit souvent sur place et se trouve potentiellement en service 24 heures sur 24. Il est par conséquent difficile d’imposer un taux applicable à une journée de travail, ou de réglementer ce qui constitue des heures supplémentaires et des grilles de rémunération.

46.De plus, contrairement à ce qui se passe avec un emploi normal, où l’on peut considérer que l’employeur est en position de force par rapport à l’employé, le rapport entre un aidant/soignant et l’employeur est plus équilibré. La Cour suprême a statué que la situation des travailleurs domestiques étrangers était unique en son genre et qu’elle ne pouvait être saisie de plaintes à ce sujet; elle a recommandé que le Gouvernement élabore une législation spécifique pour réglementer le secteur des employés domestiques étrangers.

47.La Médiatrice chargée des plaintes de travailleurs étrangers reçoit les plaintes, fournit des informations, conseille les plaignants sur la procédure à suivre, renvoie les plaintes aux autorités compétentes en vue de poursuites et veille au suivi des décisions prises par les autorités saisies de ces procédures. La Médiatrice, toutefois, ne peut engager de poursuites devant les tribunaux. Dans les affaires impliquant des travailleurs domestiques étrangers, la solution privilégiée est, vu leur situation très particulière, la médiation en vue de parvenir à une solution acceptable à la fois pour l’aidant et pour l’employeur.

48. M.  Karin (Israël) appelle l’attention sur la situation actuelle en Cisjordanie, où il y a division des pouvoirs et des attributions entre Israël et l’Autorité palestinienne, conformément à l’accord intérimaire israélo-palestinien de septembre 1995. Touchant la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation, l’orateur dit qu’Israël ne ménage aucun effort pour faciliter le passage des denrées essentielles et de l’aide internationale destinées à la population palestinienne, à l’entrée et à la sortie de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, mais n’a aucune autorité quant à l’exercice concret de ce droit. De même, conformément à l’accord intérimaire, Israël n’a aucun pouvoir ni aucune autorité concernant le droit à la santé; il ne peut pas construire de nouvelles structures sanitaires, entreprendre des campagnes de vaccination, etc.

49.Israël est effectivement tenu de faciliter la circulation des personnes aux postes de contrôle pour recevoir des soins médicaux. À la connaissance de M. Karin, le dernier incident au cours duquel un particulier n’a pas pu franchir un poste de contrôle pour se faire soigner remonte à 2007. Après cet incident, les autorités compétentes ont appliqué des procédures visant à éviter qu’un tel incident ne se reproduise. Les commandants de postes de contrôle peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour autoriser un Palestinien à passer pour se faire soigner, même si son statut personnel est assorti de certaines restrictions.

50.M. Karin note que le fait de prévenir les autorités à l’avance et de se coordonner avec elles permettrait d’éviter les problèmes. Entre janvier et août 2011, c’est en moyenne plus de 8 000 Palestiniens qui, chaque mois, sont sortis de Cisjordanie et 800 de la bande de Gaza pour entrer en Israël et se faire soigner. Le plus grand obstacle au déplacement des Palestiniens de la bande de Gaza pour entrer en Israël semble venir des autorités du Hamas, qui ne souhaitent pas voir les Palestiniens se rendre en Israël pour y recevoir des traitements que ces autorités ne peuvent fournir à leur propre population.

51.Quant à la question de l’eau et de l’assainissement, M. Karin dit qu’en vertu de l’accord intérimaire, dans la bande de Gaza, ces services ont été transférés à l’Autorité palestinienne. À la suite du désengagement d’Israël de la bande de Gaza, ces services sont de nouveau entièrement sous contrôle palestinien. La principale source d’eau dans la bande de Gaza est une nappe aquifère à laquelle Israël n’a pas accès et sur laquelle il n’a aucun contrôle. En Cisjordanie, où il y a des ressources hydrauliques partagées, conformément à l’accord intérimaire, Israël doit continuer à fournir à l’Autorité palestinienne 118 millions de mètres cubes d’eau, quantité fournie à l’époque de l’accord intérimaire. Israël a progressivement relevé cette quantité et fournit actuellement à l’Autorité palestinienne 196 millions de mètres cubes. Les ressources en eau sont gérées par la Commission mixte de l’eau. M. Karin souligne qu’Israël a pleinement rempli, et même au-delà, ses obligations internationales concernant l’eau et n’a jamais transféré en Israël des ressources hydrauliques provenant des zones palestiniennes situées à l’intérieur de la ligne d’armistice de 1949.

52.L’Autorité palestinienne est responsable de ses propres stations d’épuration, qui en fait contaminent la nappe aquifère à Gaza. La Commission mixte de l’eau a autorisé le forage de 57 nouveaux puits et de 21 puits de substitution ainsi que la remise en état de 42 puits en Samarie et de 13 puits dans la vallée du Jourdain. En revanche, on dénombre plus de 300 puits non autorisés en Cisjordanie, qui menacent la viabilité de la nappe aquifère que partagent Israël et la Cisjordanie. Dans la bande de Gaza, la situation est encore pire; des milliers de puits non autorisés font baisser le niveau de l’eau et la qualité de la nappe aquifère locale. À cela s’ajoutent de nombreux branchements illégaux sur le réseau d’adduction d’eau israélien.

53.Bien qu’elles soient responsables de la gestion des eaux usées, les autorités palestiniennes ne s’occupent pas des problèmes qui se posent et n’augmentent pas la capacité de leurs stations d’épuration, ce qui représente une menace environnementale pour les Palestiniens et Israël. L’Autorité palestinienne, qui reçoit un financement international pour créer une nouvelle station en Cisjordanie, ainsi que l’autorisation de la Commission mixte de l’eau, n’a toutefois pris aucune mesure à cet effet. C’est en fait Israël qui traite une grande partie des eaux usées en Cisjordanie, et plus de 85 % des eaux usées provenant des communautés israéliennes de Cisjordanie sont traitées en Israël.

54. Il existe deux stations d’épuration dans le sud de la bande de Gaza et une dans le nord. La création d’une nouvelle station a été approuvée et M. Karin souligne qu’Israël autorise le passage de matériaux de construction pour les projets qui sont approuvés et soutenus sur le plan international, parmi lesquels figure une nouvelle station. M. Karin rappelle toutefois que, pendant le conflit de 2008-2009 dans la bande de Gaza, le Hamas n’a pas hésité à saboter sa propre station d’épuration pour empêcher l’avancée des forces israéliennes.

55.En ce qui concerne l’appropriation de terres pour construire la barrière de sécurité ou pour d’autres objectifs sécuritaires, M. Karin souligne qu’Israël respecte les termes de la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre, notamment l’article 52 relatif au paiement des réquisitions et des services. Ces mesures sont appliquées en Cisjordanie, conformément à l’obligation incombant à Israël de faire respecter la loi, notamment le droit jordanien préexistant, et de maintenir l’ordre dans les zones placées sous son contrôle. Quant aux expulsions forcées, M. Karin dit qu’en cas de notification de construction illicite la situation est examinée par une commission de zonage, dont la décision est susceptible d’appel et peut faire l’objet d’un réexamen juridictionnel. Si un long délai s’écoule avant que l’arrêté d’expulsion ne soit exécuté, le particulier concerné peut former un nouvel appel au motif de circonstances nouvelles.

56.M. Karin ne connaît pas le terme «contrôle ultime». En vertu de l’accord intérimaire, l’Autorité palestinienne est responsable de la protection sociale de la population de la bande de Gaza. Israël a repris la responsabilité de la bande de Gaza pendant son occupation pour réagir aux tirs de mortier et de roquettes mais a permis le libre passage des personnes et des biens. Il a abandonné cette responsabilité lorsqu’il s’est désengagé de la bande de Gaza. Gaza n’est pas une enclave et n’est pas non plus sans littoral; elle a aussi une frontière commune avec l’Égypte. Lorsque le Hamas, organisation terroriste vouée à la destruction d’Israël, a pris le pouvoir dans la bande de Gaza en 2007, la décision a été prise de restreindre le passage des personnes et des biens, à l’entrée et à la sortie de Gaza, sauf pour des motifs humanitaires.

57.M. Karin souligne qu’en droit international aucun État n’est tenu d’ouvrir son territoire souverain au passage de personnes ou de marchandises susceptibles d’être une menace pour lui ou sa population. Israël respecte pleinement l’article 23 de la Convention de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et l’article 70 du premier Protocole additionnel à la Convention, et a en fait peu à peu relâché les restrictions entre 2007 et 2010. Enfin, pour ce qui est des droits de pêche, M. Karin croit comprendre qu’en vertu du droit international, la norme reconnue est une zone de pêche de trois milles marins.

58.M.  Schrijver fait observer qu’en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tout État a le droit d’établir les limites de sa mer territoriale jusqu’à 12 milles marins (art. 3) et de sa zone économique exclusive jusqu’à 200 milles marins (art. 57).

59.M.  Abdel-Moneim prend note des réponses de la délégation, mais dit que le terme «désengagement» n’est pas l’équivalent de «retrait» sur le plan juridique. Il émet aussi l’idée que tous les membres du Comité examinent l’accord intérimaire israélo-palestinien de 1995, dont des exemplaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat.

La séance est levée à 13 heures.