Cinquante-troisième session

Compte rendu analytique de la 53e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 22 septembre 2015, à 10 heures

Président (e):M. Sadi

Sommaire

Examen des rapports :

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Burundi (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports :

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Burundi (E/C.12/BDI/1; E/C.12/BDI/Q/1; E/C.12/BDI/Q/1/Add.1) (suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation burundaise reprend place à la table du Comité.

M.  Nyabenda (Burundi) dit que, depuis l’indépendance du Burundi, en 1962, plusieurs régimes de sécurité sociale ont été mis en place. L’Institut national de sécurité sociale (INSS), créé en 1962, gère les pensions et les risques professionnels pour les travailleurs du secteur structuré soumis au Code du travail. La Mutuelle de la fonction publique, créée en 1980, gère le régime d’assurance maladie-maternité des agents publics et assimilés. L’Office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire a été créé en 2010. Une mutuelle du secteur privé a été créée en 2014, en partenariat avec les partenaires sociaux. Il n’existe pas encore de régime d’allocations familiales structuré.

En ce qui concerne le secteur informel, plusieurs mesures ont été prises pour assurer le droit à la sécurité sociale. Depuis 2006, les enfants de moins de 5 ans et les mères en couche bénéficient de soins gratuits. Une assistance médicale gérée par le Ministère des affaires sociales a été créée pour les indigents. Une carte d’assistance médicale, d’un coût de 2 dollars, a été instaurée pour que les travailleurs du secteur informel et rural et leur famille aient accès aux soins de santé.

La question de la couverture n’est pas encore réglée : moins de 10 % des travailleurs informels sont couverts par les mutuelles de santé communautaire, et moins de 3 % de la population active par le régime de l’INSS. La politique nationale de protection sociale de 2011 vise à étendre progressivement la protection sociale à toute la population. Un socle de protection sociale conforme à la recommandation (no 202) de l’Organisation internationale du Travail sur les socles de protection sociale, 2012, est graduellement mis en place par la Commission nationale de protection sociale. La faisabilité d’une couverture de santé universelle est à l’étude et des programmes pour les plus vulnérables, visant notamment à augmenter leurs revenus, sont en cours d’exécution, avec l’appui de la Banque mondiale.

M me Girukwishaka  (Burundi) dit que la Politique nationale genre 2012-2025 est un document d’orientation pour tous les acteurs concernés et que des coordonnateurs pour les questions de genre ont été mis en place dans toutes les administrations pour que le genre soit pris en compte dans la programmation et la planification sectorielles. Cette politique a déjà permis d’obtenir des résultats positifs, notamment l’augmentation du nombre de femmes dans le corps national de défense.

Un groupe sectoriel genre a été créé dans l’administration centrale pour permettre aux décideurs publics ou privés d’échanger et d’arrêter ensemble des priorités pour ce qui concerne la promotion des droits de la femme et de l’égalité de genre, dans les domaines suivants : violence sexuelle et sexiste, autonomisation des femmes, intégration du genre dans les politiques sectorielles et participation des femmes à la prise de décisions. Des centres de développement familial et communautaire ont été créés dans toutes les provinces. Leurs coordonnateurs se réunissent tous les trois mois afin d’œuvrer de concert à la promotion des droits de la femme et de l’égalité de genre au niveau de leur province.

L’article 73 du Code du travail prévoit l’égalité de rémunération, à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, quels que soient l’origine, le sexe et l’âge du travailleur.

Grâce à l’augmentation du nombre de filles scolarisées à tous les niveaux d’enseignement, notamment au primaire, où la parité filles-garçons est atteinte depuis 2011, il y a bon espoir que davantage de femmes occuperont des postes de prise de décisions à l’avenir. Le Gouvernement burundais compte six femmes ministres sur 20, le Parlement compte 36 % de femmes parlementaires et le Sénat compte 41,6 % de sénatrices. Des mesures de sensibilisation ont été également prises pour promouvoir la scolarisation des filles et inciter les femmes à présenter leur candidature aux postes électifs et aux emplois qui se présentent.

M me Bras  Gomes  souhaiterait avoir des renseignements précis sur la façon dont le Gouvernement envisage de donner suite aux observations finales que le Comité établira à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie et sur la suite que le Gouvernement a donnée aux recommandations de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Elle appelle l’attention de la délégation sur le fait que le secteur privé peut susciter des atteintes au droit du travail, même s’il peut être un moteur de la croissance, et qu’il convient de veiller à ce que la promotion de l’investissement n’entrave pas le respect et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Elle demande si une pension de vieillesse universelle est envisagée.

M.  Uprimny rappelle que l’État renforce les préjugés culturels par les mesures qu’il prend et la législation qu’il adopte, la discrimination est particulièrement difficile à combattre quand elles est profondément ancrée dans la société. Il demande si le Gouvernement burundais envisage de combattre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), notamment en dépénalisant l’homosexualité.

M me Shin  salue la structure de la Politique nationale genre mais rappelle qu’augmenter le nombre de femmes dans tel ou tel secteur ne va pas sans difficultés. En effet, il convient également d’œuvrer au changement des mentalités au sein des institutions concernées car ces secteurs étaient auparavant presque exclusivement masculins et voient souvent se multiplier les agressions sexuelles, entre autres problèmes.

Mme Shin demande si les acteurs des centres de développement familial et communautaire peuvent intervenir auprès des tribunaux coutumiers afin qu’ils appliquent les concepts d’égalité de genre en cas de litige lié à l’héritage. Elle demande comment le financement de ces centres est garanti et si des institutions des Nations Unies comme ONU-Femmes participent à l’évaluation de leur action.

M. de  Schutter (Rapporteur pour le Burundi) dit que, d’après les informations dont dispose le Comité, malgré l’abolition de l’institution de l’Ubugererwa en 1977, qui équivalait à une servitude dont les Batwas étaient traditionnellement victimes, 12 % des Batwas sans accès à la terre se seraient mis au service des propriétaires fonciers, reconstituant ainsi cette institution. Il souhaiterait savoir si cette situation est due à une application déficiente du décret no 1-19 en portant abolition, et quelles mesures sont envisagées pour y mettre fin de manière définitive.

En outre, il souhaiterait connaître avec précision les obstacles à l’accélération de l’extension de la protection sociale, outre la forte dette extérieure, la faible capacité administrative et les faibles recettes fiscales.

Articles 10 à 12 du Pacte

M.  Uprimny demande quelles mesures ont été prises pour éliminer les châtiments corporels à l’école et au foyer, pour faire reculer la violence intrafamiliale, notamment à l’égard des femmes, et mettre un terme à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes, ainsi que pour accorder aux femmes l’accès à la propriété foncière prévu par la Constitution et les instruments internationaux ratifiés par le Burundi. Il demande comment le Gouvernement envisage de faire reculer les taux de mortalité maternelle et infantile et de réduire la surpopulation carcérale, le taux d’occupation des prisons étant, d’après les informations dont le Comité dispose, de 210 %.

M me Shin  dit que la carte d’assistance médicale délivrée aux travailleurs des secteurs informel et rural et aux membres de leur famille pour la somme de 2 dollars représente, malgré son faible coût, une dépense importante pour les nombreux ménages pauvres que compte le Burundi et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre à tous les habitants d’en bénéficier en en subventionnant une partie. Elle aimerait aussi savoir comment fonctionne, concrètement, le système de contrôle de la natalité dans les zones rurales, où la croissance démographique a explosé ces dernières années avec un taux de fécondité de 6,9 % enfants par femme.

M. Ribiero Leã o aimerait en savoir davantage sur les dispositions légales en matière d’avortement et sur les mesures prises par le Gouvernement pour veiller à ce que la politique d’attribution de terres soit compatible avec le développement durable.

M.  Pillay juge peu satisfaisantes les réponses du Burundi aux questions relatives à la pauvreté, au problème du logement, et aux expulsions forcées. Les informations fournies en réponse à la question 21 de la liste de points (E/C.12/BDI/Q/1/Add.1)sont tout aussi lacunaires puisqu’elles ne contiennent aucun chiffre sur les personnes les plus touchées par la pauvreté. L’on ne connaît donc ni le nombre de personnes pauvres en 2014 ni les mesures spécifiques prises en faveur des groupes marginalisés. Concernant les Batwas, la délégation est invitée à indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce qu’ils ne soient pas expulsés de leurs terres et forêts ancestrales et si les 91 familles expulsées et expropriées sans que leur soient proposées d’autres solutions de logement ont été relogées et/ou indemnisées. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement entend financer la reconstruction des 300 000 habitations détruites pendant la guerre civile.

M.  Kedzia regrette que les réponses du Burundi à la liste de points (E/C.12/BDI/Q/1)ne contiennent pas d’informations et de données détaillées sur le travail des enfants, alors que ce phénomène serait, selon plusieurs sources, très répandu dans le pays, en particulier dans le domaine de l’extraction minière. Il demande quels dispositifs ont été établis pour veiller à la stricte application de l’interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans prévue par le Code du travail. M. Kedzia note qu’aucune statistique n’est communiquée non plus sur le taux de malnutrition et les niveaux de pauvreté et se demande comment le Gouvernement peut élaborer des programmes et des plans d’action pour lutter contre ces problèmes en l’absence de données chiffrées. La délégation est invitée à fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour accueillir les enfants privés de soins parentaux ainsi que sur le nombre exact de mariages contractés avant l’âge légal fixé par la loi, à savoir 18 ans révolus pour les filles et 21 ans pour les garçons.

M.  d e  Schutter (Rapporteur pour le Burundi) observe que le Burundi figure, pour la quatrième année consécutive, au dernier rang de l’Indice mondial de la faim et que l’on évalue entre 57 et 60 % de la population le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire. Le pays a certes adopté un Plan stratégique multisectoriel de sécurité alimentaire et de nutrition et un Plan national d’investissement agricole pour la période 2012-2017 mais il serait intéressant de savoir qui en sont précisément les bénéficiaires. De même, le Gouvernement burundais privilégie le passage d’une agriculture de subsistance à une production davantage orientée vers les marchés mais l’on ne sait pas si des mesures de soutien ont été adoptées en faveur des petits exploitants pour les aider dans cette transition. L’attention de l’État partie est attirée sur le fait que la politique mise en œuvre pour attirer des investisseurs risque d’accentuer la compétition déjà forte pour la terre et l’eau et d’aggraver les risques d’évictions forcées des petits agriculteurs au profit de groupes agro-industriels. À cet égard, il serait utile de savoir si les politiques menées par le Gouvernement sont bien de nature à réduire la pauvreté rurale et la sécurité alimentaire. Le Burundi pourrait peut-être s’inspirer des mécanismes mis en place dans des pays voisins en vue d’associer les petits producteurs aux processus d’élaboration des politiques qui les concernent.

Le Burundi a fourni des réponses très détaillées concernant le dispositif établi pour lutter contre le VIH, qui montrent combien les autorités prennent le problème au sérieux mais révèlent aussi les lacunes du système, étant donné que le taux d’infection par le VIH/sida progresse parmi les populations rurales. À quels facteurs la délégation attribue-t-elle cette situation? Remarquant que le tabagisme est très répandu dans le pays, en particulier parmi les jeunes, dont 23 % des garçons et 14 % des filles sont fumeurs, le Rapporteur aimerait savoir si l’État partie compte prendre des mesures pour remédier aux deux problèmes signalés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans ce domaine : d’une part, l’absence d’interdiction de fumer dans les lieux publics et de contrôle de la publicité sur le tabac et, d’autre part, le manque de sensibilisation de la population aux dangers du tabagisme.

Le Président, parlant en qualité de membre du Comité, aimerait savoir si le Burundi mène des campagnes d’information sur la prévention des maladies cardio-vasculaires, du diabète et de l’obésité, et s’il a pris des mesures pour déceler et réprimer la traite des personnes, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle.

M.  Nivyabandi (Burundi) indique que si les châtiments corporels sont formellement interdits à l’école et au foyer, force est de reconnaître que cette pratique persiste dans la sphère privée. Le Gouvernement continue donc de mener des campagnes de sensibilisation pour l’éradiquer dans tout le pays et dans tous les domaines. Plusieurs enseignants ayant eu recours à la bastonnade contre des élèves dans des établissements scolaires de l’ouest du pays ont été interpellés.

M me Nkerabirori  (Burundi) dit qu’une nouvelle loi contre les violences faites aux femmes, fondée sur le Code pénal révisé de 2009 et sanctionnant plus sévèrement ces exactions, a été soumise à l’Assemblée nationale. Pendant longtemps, ces violences ont été acceptées car elles étaient considérées comme relevant de la tradition, comme le fait de contraindre la jeune mariée à rejoindre, le soir de ses noces, la couche de son beau-père avant le lit conjugal, ou les violences physiques de l’homme contre son épouse, rarement dénoncées par les victimes. Ces actes sont désormais réprimés par la loi.

M me Girukwishaka  (Burundi) dit que la terre est une question centrale au Burundi du fait, d’une part, que la plupart des habitants en dépendent pour leur survie et, d’autre part, que c’est une ressource rare dans le pays. Cela a toujours été le cas mais la situation est réellement devenue critique en raison de la démographie galopante que connaît le pays depuis quelques années. De nombreuses familles comptant jusqu’à 10 enfants disposent de moins de 0,5 hectare de terrain. Mme Girukwishaka indique également que les femmes sont usufruitières des biens fonciers de leur mari jusqu’à leur mort.

M.  Nivyabandi (Burundi) explique que le phénomène de la surpopulation carcérale est dû au fait que les centres pénitentiaires burundais ont été construits pendant l’ère coloniale à une époque où la population ne comptait que 2 millions de personnes, contre 10 millions aujourd’hui. Les crimes et les délits sont aujourd’hui mathématiquement plus nombreux et se sont aussi multipliés à la faveur des longues années de guerre civile. Pour désengorger les prisons, des mesures provisoires et de substitution à la privation de liberté ont été prises par l’autorité judiciaire, comme la libération conditionnelle, la liberté sous caution et la grâce présidentielle.

Le taux de mortalité maternelle et infantile a beaucoup régressé depuis 2005 grâce à la politique de gratuité des soins de santé et aux programmes établis avec les partenaires techniques et financiers du Burundi. La carte d’assurance maladie coûte 3 000 francs burundais, soit un peu moins de 2 dollars. Le Gouvernement a du mal à faire comprendre à une population aux trois quarts analphabète la nécessité de s’assurer contre le risque de maladies mais a mené une campagne dynamique sur ce thème. Grâce à cela, 80 % des habitants d’une région pauvre du nord-ouest du Burundi ont, tous, acheté cette carte.

La croissance démographique et les très forts taux de natalité et de fécondité sont des freins majeurs à la croissance économique et au développement du pays. Tous les hôpitaux et centres de santé informent désormais les patients des techniques et des outils de planification des naissances. Ce sont les provinces les plus peuplées du nord qui ont le mieux adhéré à la politique de planification familiale et les hommes y sont plus réceptifs qu’ailleurs à la pratique de la vasectomie. Le Code pénal interdit l’avortement, sauf dans certaines circonstances, lorsque la vie de la mère est menacée, par exemple.

Le Burundi est un petit pays dont l’immense majorité des habitants ne vit que de la terre. Le droit foncier est donc extrêmement bien protégé. La loi n’autorise les expropriations qu’à des fins d’intérêt général, comme pour la construction d’hôpitaux ou d’écoles, et les personnes expropriées reçoivent un lopin de terre de la même superficie que celle réquisitionnée par l’État. En outre, les investisseurs étrangers ne peuvent acquérir de terrains à des fins agricoles que sur les terres domaniales.

Le taux de pauvreté, qui est de 65 %, est étroitement lié à la forte croissance démographique, d’où la décision du Gouvernement d’accorder la priorité aux services de planification familiale.

La Commission nationale des terres et autres biens est confrontée à un problème de gestion des terres en ce sens qu’elle a dû faire face à un afflux massif de rapatriés qui se sont établis sur des parcelles privées qui ne leur appartenaient pas. Le Gouvernement veillera à ce que ces personnes soient réinstallées sur d’autres terres.

La demande de logements sociaux est bien supérieure à l’offre, notamment parce que le prix des matériaux de construction, qui sont importés, est très élevé. Pour tenter d’endiguer la crise du logement, le Gouvernement a créé le Fonds de promotion de l’habitat urbain et met en œuvre en milieu rural un programme de villagisation reposant sur le vivre-ensemble dans le cadre de la réconciliation. En vertu de ce programme, quiconque construit les murs de son habitation se voit octroyer gratuitement des tôles et l’accès à l’énergie solaire. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a appuyé ce programme mais, compte tenu de la crise financière mondiale, le montant des fonds alloués reste modeste.

Le Gouvernement burundais aimerait bénéficier d’une aide à l’instauration d’un système de développement des statistiques, qui permettrait d’obtenir des données sur le travail des enfants par exemple. Les statisticiens qui avaient été formés dans le cadre d’un projet mis en place en collaboration avec la Banque mondiale ont tous été recrutés par des organisations non gouvernementales et des institutions des Nations Unies, au détriment des ministères.

Il était jadis fréquent que les enfants, en particulier les garçons, abandonnent l’école pour aller travailler dans les mines artisanales. Cela n’est plus le cas depuis que le Code minier adopté en octobre 2013 interdit aux exploitants de minerais d’employer des enfants. Les quinze années de conflit ayant considérablement fragilisé l’institution de la famille, la protection de l’enfant reste une préoccupation au Burundi. Des centres ont d’ailleurs été construits pour accueillir les enfants des rues et un Forum des enfants a été créé pour que les jeunes puissent exprimer leurs vues. En outre, une ligne téléphonique spéciale, que les enfants pourront appeler pour dénoncer des violations de leurs droits, devrait être opérationnelle prochainement.

L’âge légal du mariage est de 18 ans pour les filles et de 21 ans pour les garçons. S’ils ont connaissance qu’une mineure s’est mariée avant cet âge, les centres de développement communautaire, qui relèvent du Ministère des affaires sociales, prennent les mesures qui s’imposent, en collaboration avec la police, pour que la jeune fille puisse retrouver sa famille.

Le Burundi a bien mis en place un cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté mais n’a pas reçu de la part des bailleurs de fonds ni de la coopération internationale les ressources financières dont il aurait eu besoin pour mener à bien les programmes voulus.

Le droit à l’alimentation est un droit fondamental auquel le Gouvernement burundais, qui est un pays agricole, est très attaché. Le Gouvernement a dû trouver des solutions pour nourrir les quelque 700 000 rapatriés et familles nombreuses du pays, et notamment veiller à ce que chaque lopin de terre soit exploité le plus rationnellement possible; il a subventionné les engrais et a consulté les organisations de producteurs afin de mettre en place les stratégies voulues pour augmenter la production agricole.

Le taux de prévalence du VIH/sida a tendance à diminuer dans les villes et à augmenter dans les zones rurales, en raison du retour dans les campagnes des militaires démobilisés porteurs du virus. Pour combattre cette épidémie, le Ministère de la santé publique et de la lutte contre le sida a affecté de nombreuses ressources à l’achat d’antirétroviraux, au détriment des politiques de développement.

Hormis les avertissements relatifs à la santé que la Burundi Tobacco Company est tenue d’apposer sur les paquets de cigarettes, les mesures de lutte contre le tabagisme restent limitées.

M me Girukwishaka  (Burundi) dit qu’aucune femme n’a été confrontée au harcèlement sexuel dans les corps de défense et de sécurité. Elle explique cela par le fait que la discipline est rigoureuse dans l’armée burundaise et que l’accent est mis sur la prévention. Les jeunes filles suivant une formation à l’Institut supérieur des cadres militaires (ISCAM) sont logées dans « l’immeuble genre », inauguré en 2015, qui leur est exclusivement réservé. Mme Girukwishaka convient qu’il est indispensable d’induire un changement de mentalités au sujet du harcèlement sexuel. Le Service de la défense nationale a créé une « unité genre » qui s’occupe des questions relatives à la situation des femmes dans l’armée.

Les centres de développement familial et communautaire sont chargés de promouvoir les droits de la femme et l’égalité des sexes aux niveaux des provinces, des communes et des collines. Ils font appel à cette fin à des représentants de l’administration, du Forum national des femmes et d’organisations de la société civile qui travaillent en réseau. Là encore, les ressources allouées par le Gouvernement sont insuffisantes, faute de moyens.

L’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) est un partenaire incontournable dans l’évaluation de la politique nationale genre et de la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et d’autres partenaires du système des Nations Unies jouent également un rôle majeur à cet égard.

Les femmes sont sous-représentées dans certaines professions, comme celle de médecin ou d’ingénieur, et sont particulièrement nombreuses dans les secteurs de l’éducation et de la santé. Des mesures seront prises pour inciter les filles à s’inscrire dans des filières scientifiques.

M. de  Shutter (Rapporteur pour le Burundi) demande ce qui est fait au niveau des collines pour appeler l’attention de la population sur la nécessité de ne pas traiter de manière discriminatoire ni stigmatiser les personnes séropositives au VIH, seul moyen d’encourager le dépistage et de combattre l’épidémie. Il aimerait un complément d’information sur la privatisation des stations de lavage du café au Burundi, préconisée par la Banque mondiale et vivement critiquée par la société civile burundaise.

M me Shin  fait observer que, souvent, les femmes qui recourent à la violence contre leur conjoint ont elles-mêmes été maltraitées par leur partenaire pendant de nombreuses années ou agissent dans le cadre de la légitime défense. La nature, la motivation et le degré de violence diffèrent considérablement selon que l’auteur des coups est un homme ou une femme. Il est donc urgent de légiférer dans ce domaine. Se félicitant qu’il n’y ait encore eu aucune plainte pour harcèlement sexuel dans les corps de défense et de sécurité, Mme Shin estime toutefois que des mécanismes de plainte doivent être mis en place pour que les femmes militaires puissent y avoir facilement accès le cas échéant, et qu’elles soient prises au sérieux.

M. Nivyabandi (Burundi) dit que la société civile joue un rôle important dans l’évaluation des programmes mis en œuvre, au même titre que le gouvernement et les bénéficiaires. Les nombreuses associations sur le terrain jouent un rôle capital dans la promotion des droits de la femme, tout comme les églises, notamment l’église catholique.

La Constitution interdit expressément toutes les formes de discrimination, et un cadre juridique applicable aux personnes séropositives au VIH a été mis en place. Cela dit, davantage d’efforts devront être consentis pour que ces textes soient appliqués.

Les entreprises privées qui bafouent les droits de leurs employés sont passibles de poursuites et les stations de radio privées et autres médias n’hésitent pas à dénoncer les violations des droits économiques, sociaux et culturels dont ils ont connaissance.

Pour bénéficier de certains avantages liés à la création d’entreprise et pouvoir exercer leurs activités, les entreprises doivent s’engager à respecter un certain nombre de normes, en particulier les normes du travail et les normes environnementales.

En 2013, le montant total des exonérations fiscales a été supérieur à celui qui avait été arrêté avec les Institutions de Bretton Woods. Alors que, précédemment, les importations de toutes les ONG qui travaillaient dans l’humanitaire étaient exonérées de droits de douane, le nouveau Code d’investissement prévoit désormais de mieux réglementer les conditions d’accès au crédit d’impôt, l’objectif étant d’élargir l’assiette fiscale.

Le Président , prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, rappelle qu’il est bon d’adopter des lois mais qu’il importe par-dessus tout de les appliquer. Aussi invite-t-il l’État partie à s’employer à faire respecter sa législation.

La séance est levée à 13  heures.