COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 5e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genèvele mercredi 2 mai 2007, à 10 heures
Président: M. TEXIER
SOMMAIRE
EXAMEN DE RAPPORTS:
(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième rapport périodique du Népal (suite)
La séance est ouverte à 10 h 10 .
EXAMEN DE RAPPORTS:
(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième rapport périodique du Népal (suite) (E/C.12/NPL/2; E/C.12/NPL/Q/2 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.42)
1.Le PRÉSIDENT invite la délégation du Népal à présenter la suite de ses réponses aux questions formulées au cours d’une séance précédente.
2.M. PAUDEL (Népal) déclare que son Gouvernement met tout en œuvre pour améliorer différentes facettes de l’éducation, en particulier les taux d’alphabétisation et de scolarisation, l’objectif étant d’arriver à une scolarisation de 100 % dans l’enseignement primaire avant la fin 2015. Les taux de scolarisation actuels des filles s’élèvent à environ 47 % dans l’enseignement primaire et 45 % dans l’enseignement secondaire. Les taux de scolarisation des Dalits se situent à 17,9 % dans les établissements primaires, 8,9 % dans les établissements secondaires inférieurs et 5,8 % dans les établissements secondaires supérieurs. La proportion de filles dans l’enseignement supérieur se chiffre à quelque 43 %, avec plus de 32 % au niveau universitaire.
3.L’enseignement primaire est gratuit pour tous les enfants de la 1re à la 5e année et tous les manuels scolaires sont fournis. Les enfants dalits et toutes les filles de la zone de Karnali reçoivent des bourses. L’enseignement est gratuit pour les filles jusqu’à la 10e année et le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre un enseignement gratuit pour tous les enfants jusqu’au niveau secondaire.
4.La proportion considérable d’enfants qui échappent à l’enseignement de base (16 %) s’explique par des raisons géographiques, sociales et économiques. Un certain nombre d’initiatives prises par le Gouvernement pour résoudre ce problème portent déjà leurs fruits: le «programme scolaire flexible» permet aux enfants plus âgés de boucler le cycle d’enseignement primaire, tandis que l’initiative «Bienvenue à la campagne pour l’école», menée à l’intention des parents et des enfants pendant la semaine des inscriptions, contribue à augmenter les taux de scolarisation. Dès lors que les enfants concernés sont issus en majorité de communautés défavorisées et de régions reculées, d’autres incitants ont été mis en place, parmi lesquels le programme Food for Education et le programme de motivation en faveur de l’éducation des filles, selon lequel des denrées alimentaires de base sont distribuées aux écolières pour inciter leurs familles à les envoyer à l’école.
5.Plusieurs programmes sont également en cours dans les branches formelle et informelle de l’enseignement dans le but d’améliorer les taux d’alphabétisation. Il est en outre prévu d’étendre le programme de l’enseignement de base de la 1re à la 5e année jusqu’à la 8e année.
6.Dans les écoles primaires, environ 30 % des enseignants sont des femmes, tandis qu’elles représentent respectivement 16 % et 8,6 % du corps professoral dans les écoles secondaires inférieures et supérieures. Selon la politique actuelle, le personnel enseignant de chaque école primaire doit compter au moins une femme et il est prévu d’augmenter à 3 000 le nombre d’institutrices dans les écoles primaires avant la fin de l’exercice fiscal.
7.Dans l’enseignement supérieur, environ 38 % des étudiants sont de sexe féminin, mais il convient de remarquer que le taux global d’inscription dans l’enseignement supérieur au Népal est relativement faible. Le pays compte 5 universités, quelque 80 collèges constituants et 393 collèges affiliés.
8.Le système éducatif entend notamment forger une identité nationale et promouvoir l’unité nationale. Les droits de l’homme sont seulement enseignés au niveau universitaire, mais le Ministère de l’éducation essaie d’intégrer le sujet dans le programme à tous les niveaux de l’enseignement. L’éducation aux droits de l’homme fait partie des formations menant à un diplôme de droit et des cours de troisième cycle. L’égalité des sexes est enseignée dans les cours de troisième cycle à l’université. Certains cours de sciences sociales incluent également une formation aux droits de l’homme.
9.Un programme pédagogique dans la langue maternelle a été lancé en 2004. Le Ministère de l’éducation a produit récemment des manuels scolaires dans 16 langues différentes, qui seront publiés prochainement. Il a également préparé des documents d’information et de référence sur les différents modes de vie et cultures, qui doivent être distribués dans les écoles et les communautés. Un programme est en cours pour former de nouveaux enseignants dans leurs langues maternelles respectives. Le Gouvernement prévoit d’introduire un enseignement dans la langue maternelle jusqu’à la 3e année primaire d’ici à 2009.
10.Le Népal possède un riche patrimoine culturel. Aux termes de la Loi de 2002 sur la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones, différentes cultures sont soutenues et protégées. Les organismes chargés de la préservation et de la protection de la vie culturelle et du patrimoine culturel national sont notamment le Département de l’archéologie, Guthi Sansthan, la Société culturelle et le Ministère de la culture, du tourisme et de l’aviation civile.
11.À la suite de modifications récentes de la législation, les femmes jouissent désormais du droit à la propriété à part entière. Au stade actuel, il est toutefois difficile de préciser dans quelle mesure cette législation est appliquée sur le terrain. De même, un certain délai sera nécessaire pour récolter des statistiques à ce sujet.
12.M. PAUDYAL (Népal) déclare que plusieurs mesures ont été adoptées, notamment dans le domaine de la prévention et de l’exécution des lois, pour juguler la traite de jeunes femmes originaires de régions reculées amenées en Inde à des fins d’exploitation sexuelle. Des programmes ciblés organisés par le Gouvernement et la société civile mettent l’accent sur la réalisation d’activités de sensibilisation, de génération de revenus et de réduction de la pauvreté.
13.Le droit pénal a été amendé afin d’imposer des peines plus sévères aux coupables de traite d’êtres humains, qui sont désormais passibles de 20 années d’emprisonnement. La police et des représentants de la société civile exercent une surveillance conjointe des principaux points de passage. Les jeunes femmes qui sont sauvées des réseaux de traite sont placées dans des centres de réinsertion gérés par des ONG. L’on distingue essentiellement deux types de réinsertion, l’un pour les jeunes femmes interceptées pendant leur transfert, et l’autre pour les femmes repérées en Inde. Dans les deux cas, la réinsertion comprend une fourniture de conseils et une formation pour l’acquisition de compétences. Les jeunes femmes qui ont séjourné en Inde reçoivent par ailleurs des soins médicaux. Après leur réinsertion, elles ont la liberté de retourner dans leurs familles ou d’exercer un emploi rémunéré auprès des centres de réinsertion.
14.Traditionnellement, seuls les hommes étaient autorisés à hériter de biens, mais après un amendement récent de la législation, les femmes bénéficient à présent des mêmes droits, quel que soit leur statut matrimonial. Depuis l’adoption de cet amendement, un faible nombre de femmes seulement ont déposé des dossiers de demande de propriété des biens ancestraux. Elles ont le droit légalement d’introduire une demande à cet effet, mais elles ne prennent pas toujours la décision de le faire.
15.M. PAUDEL (Népal) affirme qu’aucune ségrégation n’a cours sur la base du système de castes, mais que les membres de castes différentes peuvent vivre, étudier et jouer ensemble. Il est possible que certains cas isolés de ségrégation persistent dans les régions les plus reculées du pays, mais les pratiques discriminatoires de ce type seront éliminées progressivement par le biais de campagnes appropriées du Gouvernement.
16.Le chiffre des 59 nationalités autochtones reconnues au Népal cité dans le rapport (E/C.12/NPL/2, par. 271) provient de l’Académie pour les peuples autochtones, qui est chargée d’exécuter des activités se rapportant à la promotion et à la protection des droits des peuples autochtones. Ses décisions et ses activités ont une autorité légale, excepté si elles sont contestées ou déclarées nulles par la justice.
17.M. SADI fait remarquer que le Gouvernement népalais a l’obligation, conformément au Programme mondial pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, de mener des actions concrètes pour intégrer efficacement l’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement primaire et secondaire. De telles actions doivent inclure la formation des enseignants afin de contribuer à diffuser les valeurs liées aux droits de l’homme parmi les étudiants, et par conséquent, à réduire les frictions et l’intolérance. Ce Programme prescrit également une amélioration du milieu scolaire, et dans ce contexte, il souhaiterait obtenir des informations sur la situation matérielle des écoles au Népal et savoir si elles sont correctement chauffées par temps froid, par exemple.
18.À propos de la traite des êtres humains, il demande un exemple précis d’une affaire de traite qui a abouti à des poursuites et à une condamnation du coupable.
19.Mme BONOAN-DANDAN demande un éclaircissement sur la question de savoir si l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit au Népal et sur la différence entre «l’enseignement primaire» et «l’enseignement de base».
20.Afin de garantir que le Népal respecte ses obligations au titre des droits de l’homme jusqu’à ce que les membres de sa Commission nationale des droits de l’homme puissent être désignés, elle propose que le Gouvernement étudie la possibilité d’exploiter au mieux le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Népal.Le personnel local peut contribuer à rehausser la sensibilisation, tant à l’intérieur du Bureau qu’à l’extérieur, sur les sujets relatifs à la discrimination, aux peuples autochtones et à l’inclusion sociale. Le Bureau pourrait élaborer un programme informel de formation et de sensibilisation sur les droits de l’homme et l’accès à la justice et réaliser un programme de stage incluant les Dalits.
21.Mme BRAS GOMES tient à souligner que la législation ne suffit pas à elle seule à résoudre le problème de l’égalité d’accès des femmes à la succession. Des campagnes d’information doivent également être menées pour assurer que les hommes et les femmes comprennent bien la législation et ses conséquences.
22.Elle félicite l’État partie pour les tableaux qu’il a fournis dans ses réponses à la liste des points à traiter (E/C.12/NPL/Q/2/Add.1), qui contiennent des données ventilées sur la scolarisation des enfants dalits, par exemple, et elle propose que le Népal communique des données similaires sur les taux d’abandon scolaire dans son prochain rapport. L’établissement de jalons aidera en même temps le Comité à apprécier correctement la situation dans le pays.
23.M. MARCHAN ROMERO demande une clarification quant à la base juridique sur laquelle le Gouvernement népalais a seulement reconnu 59 nationalités autochtones distinctes sur les 100 castes et groupes ethniques existants.
24.Il est préoccupé par la remarque de la délégation selon laquelle des activités peuvent être réalisées pour les peuples autochtones pour autant qu’elles ne soient pas contestées. Le Gouvernement doit reconnaître que les peuples indigènes ont des valeurs et une identité culturelle qui leur sont propres, et dans cet esprit, promouvoir et protéger les activités menées à leur intention.
25.M. RIEDEL déclare qu’il serait utile que l’État partie établisse des jalons correspondant à des objectifs précis dans les nombreux domaines qui nécessitent une amélioration pour chacun des droits du Pacte et qu’il les intègre dans son prochain rapport périodique. Le Comité pourra ainsi analyser correctement la situation des droits de l’homme dans l’État partie et lui recommander des mesures appropriées pour s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte.
26.À propos de l’accès à la santé, il sollicite des informations complémentaires sur la manière dont l’accès à une eau potable saine est garanti pour les Dalits (communauté Dom) et dont cet accès est protégé contre les attaques de tiers. Il souhaiterait également une explication sur les dispensaires itinérants, en particulier dans les régions rurales et périphériques, et sur l’existence de jalons ou d’objectifs. Il demande par ailleurs si les malades mentaux bénéficient du même niveau de soins et d’assistance que les patients atteints de maladies physiques. Enfin, il désirerait des informations sur l’accès aux services ambulatoires et le traitement stationnaire des patients.
27.Mme BARAHONA RIERA affirme que la pauvreté des femmes constitue un sujet de préoccupation particulier du Comité, qui est corrélé à d’autres problématiques, telles que la traite des êtres humains, les violences familiales et l’accès aux ressources naturelles. Il est primordial que le Gouvernement népalais lance des programmes et des plans d’action pour s’attaquer à cet enjeu et qu’il renforce la Commission nationale des femmes. La population doit être sensibilisée aux droits des femmes en matière de succession. Elle souhaite en outre savoir si les femmes, et plus spécialement les femmes autochtones, peuvent être propriétaires de biens et réclamer des actes de propriété, ou si elles sont dépourvues de protection, par exemple, si elles doivent élever seules leurs enfants. Elle aimerait par ailleurs des informations sur l’accès des femmes à une eau potable saine et aux autres ressources naturelles.
28.M. PAUDEL (Népal) déclare que le Plan national d’action pour les droits de l’homme a été remanié de façon à inclure des cours sur les droits de l’homme dans les programmes d’enseignement des écoles secondaires et des universités.Le Ministère de l’ordre public, de la justice et des affaires parlementaires a engagé plusieurs programmes systématiques de formation à travers le pays afin de sensibiliser davantage les agents chargés de l’application des lois, y compris les procureurs, les fonctionnaires de justice et les agents de sécurité, aux normes en matière de droits de l’homme. Le Gouvernement a adopté à cet égard une approche fondée sur les droits, qui sera maintenue dans le plan d’action pour les trois années suivantes.
29.En réponse à une question sur la situation matérielle des écoles, il indique que la topographie et les ressources exiguës du Népal entravent ses capacités à construire des bâtiments scolaires et des classes correspondant aux normes internationales. Un programme est toutefois en cours pour réaménager et améliorer les infrastructures scolaires. Le Gouvernement a également fixé les dates des congés en fonction des périodes où les températures sont trop chaudes ou trop froides. La communauté internationale et la société civile apportent leur aide pour rendre les milieux scolaires plus «conviviaux». Il faut toutefois davantage de temps, de ressources et de technologies dans cette perspective.
30.Il explique que «l’enseignement de base» désigne le droit fondamental à l’enseignement primaire, qui compte cinq années au Népal. Le Gouvernement envisage actuellement de prolonger l’enseignement primaire jusqu’à la 8e année.
31.L’enseignement primaire est gratuit, mais il n’est pas obligatoire. Le Gouvernement reconnaît néanmoins le droit fondamental à l’enseignement primaire et il encourage les parents à inscrire leurs enfants à l’école et à améliorer la scolarisation, au moyen notamment de visites dans les villages. Il prévoit d’atteindre une scolarisation de quelque 90 % à la fin 2007 et de 100 % à la fin 2015.
32.Il informe le Comité que le retard dans la désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme est imputable au changement du procédé de désignation introduit par la nouvelle Constitution provisoire. L’opération est devenue plus fastidieuse dès lors que les candidats recommandés par le Conseil constitutionnel pour les postes de commissaires ne sont plus choisis automatiquement, mais doivent se soumettre à une audition parlementaire. La Commission existe bel et bien et son secrétariat est opérationnel; celui-ci continue d’ailleurs de surveiller la situation des droits de l’homme et d’adresser des recommandations au Gouvernement. Les membres de la Commission seront désignés sous peu.
33.Le Gouvernement s’est efforcé de sensibiliser la population au droit des femmes à la succession et le droit des femmes aux terres ancestrales est largement reconnu à travers le pays, en grande partie grâce à une campagne menée à grande échelle par la société civile. Le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de la protection sociale a élaboré un plan d’action pertinent et un membre de la Commission nationale de planification est chargé de superviser toutes les activités se rapportant aux droits des femmes.
34.La situation relative aux groupes autochtones est extrêmement complexe: 59 nationalités autochtones sont reconnues officiellement, mais le nombre réel de groupes autochtones s’élève vraisemblablement aux environs de 100. Dès lors que l’organe statutaire chargé des nationalités autochtones réexamine en ce moment la situation dans le sillage de la réforme constitutionnelle, en prenant en considération la possibilité du passage d’un État unitaire à un État fédéral, le nombre de nationalités reconnues officiellement doit être considéré comme provisoire. La contribution des communautés ethniques à la vie nationale est reconnue et une multitude de programmes éducatifs, économiques et autres ont été conçus pour satisfaire à leurs besoins.
35.Dans le domaine de la santé, il n’est pas exact que la communauté dom est fréquemment exclue de l’accès à l’eau potable. Lorsqu’une discrimination est pratiquée, principalement dans des régions rurales, des mesures juridiques peuvent être prises et des amendes imposées. En ce qui concerne les hôpitaux privés, il existe une réglementation publique dès lors que le Ministère de la santé a défini ce que ces établissements peuvent faire et combien ils peuvent facturer leurs différents services. S’agissant des patients atteints de maladies mentales, le Gouvernement est résolu à assurer qu’un traitement adéquat leur soit fourni sans discrimination tant dans les établissements publics que privés.
36.Il approuve l’observation selon laquelle la pauvreté des femmes signifie la pauvreté du pays. Dans le même ordre d’idées, lorsqu’une femme accède à l’éducation, toute sa famille accède à l’éducation, et non une seule personne. La stratégie du Gouvernement pour la réduction de la pauvreté cible spécialement les femmes dès lors que leur rôle dans les activités génératrices de revenus, y compris l’agriculture, est jugé plus important que le rôle des hommes. Les femmes bénéficient également du Fonds pour la réduction de la pauvreté, qui a transmis des compétences et fourni des ressources à des communautés dans le besoin dans toutes les régions du pays pour qu’elles investissent dans leur propre développement. Le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de la protection sociale est le pivot dans la mise en œuvre des activités du Plan d’action national destinées à lutter contre la pauvreté et la traite des femmes. Il se réjouit de la suggestion d’élaborer un plan d’action distinct pour combattre la pauvreté parmi les femmes et admet que la Commission nationale des femmes doit être renforcée.
37.S’agissant de la propriété de terres, une conclusion générale ne peut être tirée à partir d’exemples isolés de personnes expulsées de propriétés qu’elles détenaient légalement. Nul ne peut être privé de ses droits de propriété sans examen juridique en bonne et due forme. Toute acquisition de terres par l’État à des fins de développement donne droit à une compensation appropriée. Le Gouvernement traite les problèmes connexes du relogement et de la réhabilitation et il étudie la nécessité de légiférer à cet égard.
38.En réponse à une demande sur la traite des êtres humains, M. PAUDYAL (Népal) déclare qu’il ne peut donner de chiffres précis sur les poursuites et les condamnations concernant de tels faits et il s’engage à communiquer ultérieurement les informations pertinentes au Comité.
39.À propos des droits de propriété des femmes, il reconnaît l’importance que les femmes soient conscientes de leurs droits. En l’occurrence, la législation accordant aux femmes le droit d’hériter des biens de leurs parents fait suite à un débat de 10 ans d’une envergure inédite au Népal. En notant que l’adoption de la loi n’a pas amené un grand nombre de femmes à introduire des demandes en justice, il soulignait simplement l’importance primordiale de l’éducation dans la promotion des droits des femmes.
40.Il souscrit à l’observation selon laquelle la pauvreté des femmes, de même que ses répercussions sur l’ensemble de la société, est liée à la question de la propriété. Même si les droits existent dans les textes légaux, les femmes sont fréquemment incapables de les faire exécuter sur le terrain. Le Gouvernement a conscience du problème et il se prépare activement à le régler.
41.Mme WILSON exprime son inquiétude quant à la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, au nombre de 200 000 au cours des 10 années de conflit, auxquelles l’Accord de paix global garantit un retour en toute sécurité dans leurs maisons. L’on constate des récits incessants, notamment en provenance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, d’atteintes aux droits fondamentaux, de harcèlement, de représailles, et même de meurtres de personnes rentrant dans leurs foyers. Il est extrêmement important et urgent d’assurer la réintégration et la réhabilitation des personnes concernées et le rétablissement de leurs droits de propriété.
42.M. UPRETI (Népal) indique que les problèmes impliquant des personnes déplacées doivent être perçus comme des cas isolés. Le Gouvernement met tout en œuvre pour assurer le respect de l’Accord de paix global. Une aide financière a été offerte aux personnes retournant chez elles, et le Ministère de la paix et du redressement actualise ses dossiers en répertoriant l’identité de toutes les personnes pouvant être qualifiées de déplacées à l’intérieur du pays.
43.En conclusion, il souhaite exprimer ses remerciements pour l’opportunité qui a été donnée à sa délégation de partager avec le Comité les efforts de son pays pour réaliser les droits inscrits dans le Pacte et pour l’intérêt et la bienveillance dont les membres ont témoigné pour le processus de paix en cours au Népal. Il a la conviction qu’avec l’appui de la communauté internationale, son pays relèvera les défis auxquels il est confronté et les progrès constants en direction de l’objectif commun se refléteront dans le bien-être accru d’une plus grande fraction de la population. Sa délégation espère que l’interaction constructive avec le Comité aboutira à des recommandations concrètes permettant une meilleure application du Pacte dans son pays.
44.Le PRÉSIDENT remercie la délégation en ce qu’elle a répondu le plus précisément possible aux questions du Comité et il prend note que des renseignements sur le crime de traite des êtres humains seront communiqués au Comité dans la suite de la session.
La partie publiqu e de la séance est levée à 11 h 45 .
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