COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante-deuxième session COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL) * DE LA 16 e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson à Genève,le mercredi 13 mai 2009, à 15 heures.

Présidente:MmeBRAS GOMES (Vice‑Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord(suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Cinquième rapport périodique du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (E/C.12/GBR/5 et Add.1 et 2; E/C.12/GBR/Q/5 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.62/Rev.1) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation britannique re prend place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation du Royaume‑Uni à poursuivre son échange de vues avec le Comité.

3.Mme MAJID (Royaume‑Uni) dit que le Gouvernement s’emploie à réduire les disparités en matière d’emploi qui touchent les minorités ethniques, qui sont déjà moins marquées depuis 2005. Elle indique en pourcentage le nombre de personnes appartenant à des minorités ethniques par rapport au nombre total d’habitants, au nombre d’habitants en âge de travailler et au nombre d’enfants qui fréquentent l’école primaire et secondaire. Ces deux derniers chiffres montrent que les membres des minorités ethniques constitueront demain une importante ressource sur le marché du travail. En ce qui concerne les programmes en faveur des minorités ethniques, un certain nombre de programmes les concernant spécifiquement ont maintenant été intégrés dans les programmes ordinaires, ce qui signifie que davantage de fonds sont disponibles. Le Gouvernement investit dans des initiatives locales dans des zones où les minorités ethniques sont très présentes. Il s’agit souvent de zones défavorisées, aussi, en concentrant sur elles la fourniture de services, le Gouvernement attire des investissements à leur profit. Les objectifs sont négociés avec les autorités locales.

4.Les dernières statistiques sur le marché du travail, qui remplacent les informations déjà données aux membres du Comité, témoignent de l’effet que continue d’avoir le ralentissement de l’activité économique sur ce marché. Le Gouvernement a été le premier des pays développés à réagir à la hausse du chômage et au rationnement du crédit. Le Royaume‑Uni a l’un des taux d’emploi les plus élevésdu monde et vient en deuxième position pour ce qui est du taux de chômage le plus faible parmi les pays du G7. Le Gouvernement ne sous‑estime pas le défi auquel il doit faire face. Il concentre son action sur cinq grands domaines: les droits et responsabilités; les services de soutien personnalisés; les partenariats, notamment dans le domaine de l’emploi au niveau local; les interventions ciblées et les possibilités de progression, qui comprennent les services intégrés d’aide à l’emploi et au développement des compétences. Le budget de Job Center Plus, qui met en œuvre la plupart des programmes liés à l’emploi, a été augmenté. Le Future Jobs Fund a pour objet de créer des emplois, notamment pour les jeunes et les groupes défavorisés. Parmi les autres mesures prévues, on citera la fourniture d’une aide supplémentaire aux personnes qui touchent l’allocation versée aux demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, un financement accordé aux employeurs qui recrutent des personnes au chômage depuis plus de six mois et une aide au travail bénévole et à ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante. Une équipe d’intervention rapide a été mise sur pied pour venir en aide aux employeurs et aux employés avant que des licenciements n’aient lieu.

5.Depuis 1997, le programme New Deal a transformé l’aide dans le domaine de l’emploi mais le marché du travail a beaucoup changé depuis la mise en œuvre de ce programme et ses stratégies doivent être adaptées. Le programme Flexible New Deal, qui doit être mis en place en 2009, apportera une aide personnalisée aux plus démunis, l’objectif étant de les aider, non seulement à trouver du travail, mais aussi à conserver leur emploi, et de leur apporter un soutien lorsqu’ils viennent d’être recrutés.

6.Mme MAYER (Royaume‑Uni) dit que la Low Pay Commission, une commission indépendante, a publié la veille un rapport dans lequel elle recommande une augmentation du salaire minimum, recommandation qui a été acceptée par le Gouvernement. La Commission a maintenu son point de vue, à savoir que les jeunes devraient être payés moins que les adultes, ce qui est le cas sur le marché du travail, mais elle a recommandé qu’à partir de l’âge de 21 ans ils touchent autant qu’eux. Le Gouvernement a accepté cette recommandation mais il ne l’appliquera qu’à compter d’octobre 2010 pour ne pas dissuader les employeurs de recruter des jeunes de 21 ans en cette période de récession où les jeunes sont déjà particulièrement touchés.

7.Elle confirme que les prestations prévues par les Working Time Regulations (Règlement sur le temps de travail) s’appliquent aux travailleurs domestiques.

8.L’allocation réglementaire au titre de la maternité, de la paternité ou de l’adoption est de 123,06 livres par semaine. Le Gouvernement considère que les dispositions relatives au versement de l’allocation maternité et paternité sont généreuses. Il a pris au sérieux les propositions de la Equality and Human Rigths Commission (Commission sur l’égalité et les droits de l’homme) mais le coût de l’amélioration du système devra être mis en balance avec les avantages escomptés et la mise en œuvre de certaines des propositions sera coûteuse.

9.En ce qui concerne la question des relations que le Gouvernement entretient avec les syndicats, le Gouvernement a réagi promptement à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans lequel celle‑ci disait qu’une loi interdisant aux syndicats d’expulser des membres pour des raisons d’appartenance à un parti politique violait l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. A l’issue de consultations avec des syndicats et d’autres parties prenantes, des dispositions ont été inscrites dans la loi de 2008 sur l’emploi autorisant les syndicats à exclure ou à expulser des membres pour motif d’appartenance à un parti politique.

10.M. OPPENHEIM (Royaume‑Uni) dit que les longs délais d’examen des demandes d’asile ont été raccourcis. Le pourcentage des cas tranchés en l’espace de six mois, que le statut de réfugié soit confirmé ou que le demandeur d’asile soit débouté de sa demande, a augmenté depuis 2008.

11.En ce qui concerne l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, les migrations contrôlées sont une source précieuse de compétences et de main‑d’œuvre mais il existe des filières établies pour ceux qui souhaitent travailler au Royaume‑Uni. Entrer dans le pays pour des raisons économiques et demander l’asile sont deux choses différentes et il est important de maintenir la distinction. Les demandes d’asile doivent être examinées dans les meilleurs délais et l’on a constaté que le fait d’autoriser des demandeurs d’asile à travailler encourageait des personnes sans crainte fondée de persécution à faire une demande, ce qui avait pour effet de ralentir l’examen des cas légitimes.

12.Au sujet de l’indigence des demandeurs d’asile déboutés, M. Oppenheim dit que les demandeurs d’asile déboutés qui ne peuvent rentrer chez eux pour des raisons indépendantes de leur volonté ont droit au maintien d’une aide.Les familles avec des enfants de moins de 18 ans continuent de recevoir une aide jusqu’à ce qu’elles quittent le pays. Le Gouvernement a également mis au point un certain nombre de programmes de rapatriement volontaire relativement généreux.

13.Toute personne ayant besoin d’une aide médicale d’urgence sera soignée, qu’elle ait de quoi payer ou non. En ce qui concerne les personnes se trouvant dans des centres de rétention avant d’être expulsées, on notera qu’il y a sur place, dans ces centres, des équipes de soins de santé primaires et que les intéressés ont accès gratuitement à des soins de santé secondaires et tertiaires. Les services fournis sont gérés par une commission indépendante, la Care Quality Commission. Dans huit centres de rétention, les soins de santé sont assurés par des fournisseurs privés mais des discussions sont en cours actuellement en vue d’une prise en charge de ces services par le Service national de santé (NHS).

14.En ce qui concerne la question de la situation des gens de mer, M. Oppenheim dit que le Gouvernement examine des propositions quant aux mesures qui pourraient être prises lorsque les employeurs ne veillent pas à la santé et à la sécurité des travailleurs ou ne respectent pas la législation du travail. Le fait que les membres des équipages de pêche aient des visas de transit complique la situation sur le plan juridique mais ne décharge pas les employeurs de leurs responsabilités importantes.

15.M. JEFFREY (Royaume‑Uni), se référant aux mesures prises pour aider les personnes handicapées à acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail, dit qu’en vertu de la loi relative à la discrimination à l’égard des handicapés, les écoles, collèges et universités sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour améliorer l’accès des débutants handicapés à l’éducation et leur fournir un soutien, et des ressources sont affectées à cet objectif. Le nombre d’étudiants bénéficiant des allocations versées aux étudiants handicapés a augmenté.

16.Mme WARRICK (Royaume‑Uni) dit que les écoles et les autorités locales ont le devoir d’identifier et d’évaluer les besoins spéciaux des étudiants en matière d’éducation et d’y répondre et que les dépenses prévues par les autorités locales à cet effet ont augmenté depuis 2001. Le Gouvernement a lancé une nouvelle stratégie pour répondre aux besoins spéciaux d’un plus grand nombre d’enfants dans l’enseignement ordinaire. Le rôle des écoles spécialisées demeure important, toutefois, pour ceux qui ont des besoins plus complexes. Des partenariats ont été établis entre écoles spécialisées et écoles ordinaires pour encourager l’intégration de tous les enfants. Le Plan de 2007 relatif à l’enfance reconnaît que davantage doit être fait pour améliorer la fourniture de services aux enfants ayant des besoins particuliers et accroître la confiance des parents dans ces services, par le biais de mesures visant notamment à améliorer la formation initiale des enseignants et le recyclage professionnel permanent de ceux‑ci et de projets spéciaux concernant la dyslexie. Des ressources supplémentaires ont récemment été allouées au Plan relatif à l’enfance.

17.M. PEDDIE (Royaume‑Uni) dit que le Gouvernement reconnaît qu’il faut davantage de logements abordables en Écosse, en particulier des logements adaptés aux personnes handicapées, et que le Gouvernement écossais investira une somme record au cours des trois prochaines années à cet effet. Depuis 2007, tous les nouveaux logements sociaux et privés doivent répondre aux critères d’une architecture adaptée aux handicapés et le Gouvernement aide les propriétaires de logements sociaux, les autorités locales et les organisations privées à adapter les logements existants. On se demande toutefois si les critères d’aménagement sont suffisants pour répondre à tous les besoins des handicapés.

18.M. TIRADO MEJÍA demande à l’État partie de fournir des données statistiques récentes, ventilées par âge, sexe, race et origine nationale ou ethnique, sur le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi qu’il lui est demandé au point 22 de la liste des points à traiter (E/C.12/GBR/Q/5). Il est difficile autrement pour le Comité d’évaluer les progrès réalisés par l’État partie dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les informations selon lesquelles environ 3,8 millions d’enfants dans l’État partie vivent en dessous du seuil de pauvreté et 1,3 million dans une pauvreté extrême, sont véritablement alarmantes. En 2007, la pauvreté aurait augmenté pour la première fois en sept ans et, en Irlande du Nord, 29 % des enfants vivraient dans la pauvreté. M. Tirado Mejía demande si le Gouvernement peut confirmer ces chiffres et, dans l’affirmative, comment il peut expliquer qu’il y ait des niveaux de pauvreté aussi élevés dans un pays développé riche.

19.Il se félicite de la décision prise par l’Etat partie d’axer sa stratégie de lutte contre la drogue, établie sur dix ans, à la fois sur l’offre et sur la demande. Il félicite le Gouvernement écossais de souligner qu’il est possible de se sortir d’un problème de drogue et que les faits sont là pour le prouver. Le Comité souhaiterait avoir davantage d’informations et de statistiques, et notamment des détails sur les politiques précises conçues dans le but de réduire la demande ainsi que sur le nombre de toxicomanes et de centres de désintoxication. L’État partie devrait également indiquer comment il aborde le problème de l’approvisionnement, compte tenu notamment des liens étroits qui existent entre le blanchiment de l’argent et l’extrême violence. Il serait particulièrement intéressant de savoir quelles mesures le Gouvernement prend pour garantir que les produits chimiques utilisés pour transformer les feuilles de coca en cocaïne ne sont pas utilisés à cette fin dans l’État partie.

20.M. Tirado Mejía ne comprend pas pourquoi l’État partie déclare, au paragraphe 252 de son rapport périodique (E/C.12/GBR/5), que le droit à l’eau n’est pas un droit indépendant ou un droit inclus dans le droit international coutumier, ni un élément du droit à la santé, du droit à la vie ou d’autres droits prescrits par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il demande si, en arrivant à cette conclusion, le Gouvernement tient compte de l’observation générale no 15 du Comité sur le droit à l’eau et, si tel est le cas, pourquoi la position du Gouvernement contraste si fortement avec celle du Comité.

21.Enfin, il demande des informations au sujet de la position de l’État partie sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sur la Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.

22.M. DASGUPTA, se référant au paragraphe 159 des réponses écrites du Gouvernement à la liste des points à traiter (E/C.12/GBR/Q/5/Add.1), demande quel est le pourcentage de demandes d’asile mentionnées qui ont été acceptées et pour quelles raisons celles qui ont été rejetées l’ont été.

23.M. ZHAN Daode demande des données sur les émissions actuelles de dioxyde de carbone dans l’État partie. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement fait face à la nécessité de trouver un équilibre entre le développement économique et la protection de l’environnement.

24. M. SADI dit qu’il souhaiterait que la délégation donne des informations sur le statut des observations générales du Comité dans l’État partie. Il demande si l’État partie envisage d’incorporer l’observation générale no 14 du Comité sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint dans le projet de loi écossais sur les droits des patients.

25.M. KEDZIA demande si l’amendement apporté en 2008 à la législation sur l’immigration, qui a porté de 18 à 21 ans l’âge minimum auquel une personne a le droit de venir rejoindre son conjoint dans l’État partie, contredit les principes du Pacte quant à l’égalité des droits entre hommes et femmes et à la protection du droit de fonder une famille. La nouvelle règle affecte apparemment les femmes et certaines communautés de manière excessive.

26.M. SHRIJVER demande des informations complémentaires sur les incidences de la politique de l’État partie relative à l’avortement, à la santé sexuelle et reproductive et à la violence familiale. Il aimerait aussi savoir si l’État partie prévoit d’introduire des lois pour protéger la langue irlandaise.

27.M. ATANGANA demande si la violence familiale est expressément interdite par la législation nationale de l’État partie.

28.M. KOLOSOV demande si le phénomène des «anchor children», autrement dit des enfants qui sont envoyés à l’étranger pour y faire des études de manière que leurs parents puissent demander à les rejoindre dans le cadre de la procédure de regroupement familial, est connu dans l’État partie.

29.Il voudrait aussi savoir si l’industrie de la pêche britannique emploie des enfants. Si tel est le cas, il aimerait savoir combien ils gagnent et de quelle sorte de protection sociale ils bénéficient.

30.M. DASGUPTA dit qu’il a du mal à comprendre pourquoi l’État partie fait une distinction entre les résidents et les non‑résidents pour ce qui est des droits à payer dans l’enseignement supérieur. Ceci est en contradiction avec le paragraphe 2 c) de l’article 13 du Pacte qui dispose que l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité. Il demande si la législation de l’État partie répond à l’exigence de l’introduction progressive de l’enseignement gratuit et, sinon, s’il prévoit d’adopter des lois à cet effet.

31.M. KERDOUN demande des détails sur l’actuel taux d’abandon scolaire, y compris des données ventilées par groupe minoritaire, en ce qui concerne notamment les enfants roms, tsiganes et des gens du voyage. Il serait intéressant de disposer de statistiques sur le nombre d’enfants tsiganes, roms et des gens du voyage qui bénéficient des programmes d’enseignement conçus pour eux. À la lumière des informations selon lesquelles un grand nombre parmi ces enfants n’achèvent pas leurs études secondaires, M. Kerdoun demande comment le Gouvernement prévoit d’agir pour garantir qu’ils soient bien intégrés dans le système éducatif. Il souhaiterait également avoir des informations complémentaires sur les différences en ce qui concerne l’enseignement dispensé en Angleterre, auPays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord.

La séance est suspendue à 16 h 15; elle est reprise à 16 h 30.

32.M. O’GORMAN (Royaume‑Uni) dit que le Gouvernement a pour objectif de mettre fin à la pauvreté relative des enfants, dont le seuil est établi à 60 % du revenu médian avant que les dépenses de logement soient prises en compte. Cette définition de la pauvreté est couramment utilisée et permet de comparer les progrès que fait le Royaume-Uni pour éliminer la pauvreté des enfants avec ceux d’autres pays. Bien que tous les gouvernements du Royaume‑Uni se soient engagés à réduire la pauvreté des enfants de moitié d’ici 2010, il est peu probable qu’ils parviendront à atteindre cet objectif. Toutefois, à la fin de mars 2008, 600 000 enfants étaient sortis de la pauvreté relative. Les mesures prises depuis, y compris tout un ensemble d’allocations complémentaires versées aux familles, devront permettre à 500 000 enfants de plus de sortir de la pauvreté. Ces allocations complémentaires ont été régulièrement augmentées avant indexation, c’est‑à‑dire avant augmentation des revenus.

33.Il est malheureux que, pendant un temps, les allocations familiales aient été prises en compte pour calculer les allocations‑logement mais l’on ne tient plus compte maintenant des allocations pour enfants et des pensions alimentaires et la situation s’est améliorée au cours de l’année écoulée.

34.Mme MAJID (Royaume‑Uni) dit qu’une étude réalisée en 2008 a montré que le taux de pauvreté variait considérablement selon que les enfants étaient blancs ou qu’ils appartenaient à des minorités ethniques ; il était de 25% pour les enfants blancs et, par exemple, de 32 % pour les enfants indiens, de 56 % pour les enfants afro‑antillais noirs et de 72 % pour les enfants bangladais.

35.M. RANGARAJAN (Royaume‑Uni) dit que le Royaume‑Uni reconnaît que le droit à l’eau est un élément du droit à un niveau de vie décent et fait partie des droits consacrés par le Pacte. Le Royaume‑Uni a bien pris note de l’observation générale du Comité sur le droit à l’eau.

36.M. JOANNIDES (Royaume‑Uni) dit que la brochure d’introduction «Human Rights in Health Care» (Les soins de santé et les droits de l’homme) a été ainsi intitulée car elle est destinée spécifiquement aux professionnels de la santé et ne porte pas sur d’autres secteurs de la santé tels que l’assainissement et la pollution. Elle a été distribuée largement au sein des services de santé et par l’intermédiaire du site Web du Ministère de la santé. Le Gouvernement organise également des activités de formation dans le domaine des droits de l’homme, notamment en partenariat avec un organisme spécialisé dans les questions de formation appelé Skills for Health.

37.L’écart quant à l’espérance de vie entre les régions les plus pauvres du Royaume‑Uni et le reste du pays s’est creusé: il est de 4 % pour les hommes et de 11 % pour les femmes. Il est important de noter, toutefois, que l’espérance de vie a augmenté d’une manière générale et qu’elle n’a jamais été aussi élevée, y compris dans les régions les plus pauvres: l’écart peut s’expliquer par une hausse plus importante de l’espérance de vie des habitants des autres régions.

38.Les inégalités en matière de santé, mesurées d’après la mortalité infantile et l’espérance de vie à la naissance, restent une priorité et l’objectif est de les réduire d’au moins 10 % d’ici 2010. Une part importante du budget santé pour 2010‑2011, qui est de 110 milliards de livres, leur a donc été consacrée. Le Gouvernement a demandé qu’une étude soit faite sur les inégalités en matière de santé et invite le Comité à y participer.

39.M. PEDDIE (Royaume‑Uni) dit que la faible espérance de vie des adultes dans certains quartiers défavorisés de Glasgow a reçu une attention considérable de la part des médias car, si ce n’est pas le seul endroit d’Écosse où l’espérance de vie est faible, les différences sont tout particulièrement marquées dans cette ville. Pour tenter de résoudre le problème, le Gouvernement écossais fournit des services en matière de santé adaptés aux besoins des hommes dans ce domaine: par exemple, des bilans de santé sont organisés dans 15 % des communautés les plus défavorisées à l’intention des hommes de 45 ans à 64 ans qui, en temps normal, n’auraient pas recours aux services de santé existants.

40.La consommation abusive d’alcool est un facteur qui contribue de manière importante à la mauvaise santé et à la faiblesse de l’espérance de vie dans les régions les plus défavorisées d’Écosse. Jusqu’à 50 % des Ecossais boivent plus que ce qui considéré comme étant raisonnable, ce qui les expose à un risque accru de problèmes de santé durables. Compte tenu de cela, en mars 2009, un programme de soutien et de traitement à l’intention des personnes qui ont un problème d’alcool a été publié et le Gouvernement écossais doit investir 120 millions de livres au cours des trois prochaines années dans la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool.

41.Le Gouvernement écossais a fait de la prévention du suicide une haute priorité et la question est abordée dans le plan relatif à la santé mentale qu’il a publié récemment. Il vise à réduire le taux des suicides de 20 % d’ici 2013; une réduction de 13 % a déjà été réalisée au cours de la période comprise entre 2005 et 2007.

42.M. JOANNIDES (Royaume‑Uni) dit qu’après avoir consulté plus de 10 000 parties prenantes, le Ministère de la santé a publié une stratégie sur trois ans pour améliorer la situation des handicapés mentaux dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi et des soins à domicile. Les progrès seront évalués tous les ans et la stratégie sera contrôlée par des comités nationaux et régionaux.

43.Pour garantir que les détenus ayant des problèmes de santé mentale bénéficient de la même qualité de soins que le reste de la population, 102 équipes de santé mentale du Service national de santé (NHS) travaillent dans les prisons du Royaume‑Uni. Traitements et soins sont dispensés à l’intérieur de la prison à moins que des soins dans un établissement du NHS soient nécessaires, auquel cas le détenu est transféré de la prison dans cet établissement. Les détenus remplissant les conditions requises sont transférés au plus vite et les détenus souffrant de troubles mentaux graves qui répondent aux critères de placement en détention en vertu de l’article pertinent de la loi sur la santé mentale peuvent être transférés dans des établissements sûrs. Les détenus dont le traitement prend fin avant qu’ils aient purgé leur peine retournent en prison. La responsabilité quant aux décisions à prendre en matière de traitements et de soins de santé mentale en prison incombe aux caisses de soins primaires et tous les services de santé mentale des établissements pénitentiaires font partie du NHS. Les nouveaux détenus peuvent maintenant passer des examens médicaux, y compris des examens psychiatriques.

44.En 2007, le Ministère de la santé a publié une stratégie nationale sur la démence pour unemeilleure information dans ce domaine et pour améliorer le diagnostic précoce, les interventions et la qualité des soins. Cent cinquante millions de livres ont été investis au cours des deux premières années de la mise en œuvre de cette stratégie. Depuis 2006, le Department’s Quality and Outcomes Framework (système de contrôle de la qualité et de la performance) a récompensé des médecins généralistes pour la qualité des soins apportés aux patients atteints de démence. Des directives sur les soins à apporter aux personnes atteintes de démence ont également été établies à l’intention des travailleurs des services sanitaires et sociaux.

45.Les actions menées par le Gouvernement en vue de promouvoir et de faire mieux connaître les services de soins de santé et de soins infirmiers, par le biais de son site Web et de tracts d’information à l’intention des patients, ont augmenté l’utilisation des services de santé d’un tiers par rapport à l’année précédente.

46.L’efficacité des organismes de soins de santé privés est assurée dans le cadre de contrats conclus entre l’organe demandeur et le fournisseur de services et grâce à des contrôles effectués par la Care Quality Commission (Commission de la qualité des soins). Tous les fournisseurs de services du secteur privé qui remplissent des fonctions publiques relèvent automatiquement de la loi de 1998 sur les droits de l’homme. En vertu de la loi sur la santé et la prise en charge des personnes dépendantes, les établissements de soins privés fournissant des soins financés par des fonds publics relèvent également de la loi relative aux droits de l’homme.

47.L’avortement est légal au Royaume‑Uni depuis 1967 et le Gouvernement procède à des investissements pour garantir l’accès précoce à l’avortement et lutter contre les grossesses non désirées, réduisant ainsi le nombre de conceptions d’adolescentes, d’avortements et d’avortements à répétition.

48.M. STRUTT (Royaume‑Uni) dit qu’au Royaume‑Uni une femme sur quatre est victime d’actes de violence familiale durant sa vie et que les femmes représentent 85 % de l’ensemble des victimes de la violence familiale. Une série de réformes visant à encourager le signalement des cas de violence familiale et à appeler l’attention sur les victimes a eu d’excellents résultats: le nombre de cas de violence familiale a baissé de 65 % entre 1995 et 2008 et le taux de poursuites engagées a augmenté de 64 %. Le Gouvernement consulte également des ONG sur la façon de mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles.

49.Mme WARRICK (Royaume‑Uni) dit que les Sure Start Children’s Centres aident les enfants de moins de 5 ans et leurs familles, en facilitant l’accès au soutien familial et à l’aide dans le domaine de l’éducation des enfants. Les centres jouent un rôle essentiel dans la réduction des inégalités entre les enfants. Y ont accès actuellement 2,4 millions d’enfants et leurs familles et ces centres seront au nombre de 3 500 d’ici 2010.Malheureusement, il n’existe pas de données nationales sur les délais d’attente pour les services de garde d’enfants car bon nombre de ceux‑ci sont privés; cependant, 95 % des parents choisissent l’option offerte aux enfants de 3 à 4 ans, soit 12,5 heures d’enseignement par semaine, qui seront portées à 15 en 2010. Les écoles élargies proposent également des services de garde d’enfants en dehors des heures scolaires, et notamment des clubs du petit déjeuner et des activités sportives ou artistiques. Soixante-dix pour cent de l’ensemble des écoles publiques offrent des horaires prolongés et cela devrait être le cas de la totalité de ces écoles d’ici 2010.

50.M. ALLEN (Royaume‑Uni) dit que le Royaume‑Uni est déterminé à contrecarrer l’action des trafiquants d’êtres humains et à protéger et à soutenir les victimes de la traite. Il s’attache à éliminer ce problème par l’intermédiaire de plusieurs organismes et a mis en place une stratégie globale centrée sur les victimes qui a un aspect préventif et un aspect répressif et concerne tant les enfants que les adultes victimes. En 2009, le Royaume‑Uni a mis en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ce qui marque une étape importante dans ce domaine. En février 2009, il y avait eu quelque 100 condamnations pour traite d’être humains.

51.Les ressources allouées au Centre du Royaume‑Uni contre la traite des êtres humains, qui regroupe plusieurs organismes, ont été doublées et se sont élevées à 1,7 million de livres pour l’année 2008/09. La lutte contre la traite des êtres humains est maintenant une activité de police essentielle et tout corps a la capacité de la combattre dans son secteur.

52.Au cours des deux prochaines années, le gouvernement investira 4 millions de livres de plus dans des services spécialisés dans l’aide aux victimes pour prolonger le succès du Poppy Project, qui a déjà aidé plus de 400 femmes. En ce qui concerne les enfants victimes de la traite, les autorités locales ont la charge de leur apporter soins, protection et logement. Les enfants de l’étranger, séparés de leur famille ou vulnérables, ont les mêmes droits que ceux qui sont nés au Royaume‑Uni ou y résident.

53.Le Gouvernement a participé à un certain nombre de campagnes d’information nationales. Pour lutter contre les causes fondamentales de la traite des êtres humains, il s’est employé à atténuer la pauvreté, à développer les capacités et les ressources, à informer sur les pays d’origine et de transit et à renforcer la protection des frontières.

54.M. OPPENHEIM (Royaume‑Uni) dit que les chiffres figurant au paragraphe 159 des réponses écrites du Gouvernement (E/C.12/GBR/Q/5/Add.1) et portant sur le regroupement familial sont inexacts. Environ 1 300 demandes ont été reçues entre janvier et mars 2009 et environ 500 cas sont en instance. Il fournira les chiffres rectifiés par écrit.

55.Il dit que l’âge minimum auquel quelqu’un peut parrainer son conjoint pour lui permettre d’entrer sur le territoire du Royaume‑Uni a été relevé pour lutter contre le problème des mariages forcés. Cela donne aux couples la possibilité de développer des relations plus mûres. M. Oppenheim souligne que cela n’empêche pas les gens de se marier. Les avantages de ce changement l’emportent sur le petit nombre de personnes qui ne peuvent parrainer leur conjoint et cette mesure aligne la politique britannique sur celle d’autres pays.

56.M. Oppenheim dit qu’il n’a pas connaissance que l’industrie de la pêche emploie des enfants; il n’a pas non plus entendu parler du problème des enfants dits «anchor children», envoyés faire des études à l’étranger à des fins de regroupement familial mais qu’aussi d’autres détails pouvaient être fournis, il approfondira la question. Si les enfants sont employés au Royaume‑Uni, ils sont vraisemblablement protégés par la loi de 1993 sur les enfants et les jeunes.

57.Mme DAVIES (Royaume‑Uni) dit que le Royaume‑Uni estime qu’il respecte les obligations fondamentales du Pacte. Le Gouvernement ne se considère pas juridiquement tenu par les observations générales du Comité ni par l’interprétation que le Comité donne des dispositions du Pacte dans ses observations générales mais il apprécie de les recevoir.

58.Le système britannique comporte les neuf grands volets de la sécurité sociale énumérés dans l’observation générale no 19 et fera rapport sur les progrès réalisés concernant ceux‑ci dans ses prochains rapports. Il sera aussi fait spécifiquement référence aux obligations fondamentales dans les prochains rapports périodiques.

59.M. JEFFREY (Royaume‑Uni) dit que le Gouvernement britannique a pour pratique depuis longtemps d’aider les élèves de l’enseignement supérieur qui peuvent témoigner d’un lien véritable avec le Royaume‑Uni. Ce principe fondamental a été confirmé par les tribunaux qui appliquent le droit britannique et le droit européen. L’octroi de l’aide est essentiellement fonction du statut de résident, et non de la nationalité, ce qui est non seulement approprié, les prêts étant financés par le contribuable britannique, mais qui correspond aussi au système pratiqué par d’autres États. Ce système ne restreint pas l’accès à l’enseignement supérieur et le processus d’admission est pris en charge par les universités et les établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes, qui fixent également le montant des droits applicables aux étudiants étrangers. Les résidents de pays de l’Union européenne ont droit à une aide et les droits en ce qui les concerne sont réglementés.

60.M. Jeffrey appelle l’attention du Comité sur le paragraphe 177 du rapport de l’État partie (E/C.12/GBR/5) et souligne que l’enseignement supérieur au Royaume‑Uni est gratuit au départ pour les étudiants du Royaume‑Uni et de l’Union européenne qui satisfont aux critères d’admissibilité. Des prêts sont consentis pour payer les droits d’inscription et sont remboursables par le biais du système fiscal. Le Gouvernement estime qu’il est juste que les diplômés participent aux coûts de l’enseignement supérieur qu’ils reçoivent étant donné que, statistiquement, ils gagnent bien davantage que les non‑diplômés.

61.Mme WARRICK (Royaume‑Uni) dit que la loi de 2006 sur le contrôle du système éducatif impose aux autorités locales d’identifier les enfants d’âge scolaire qui ne reçoivent pas un enseignement approprié. À partir de 2013, tous les enfants devront poursuivre leurs études scolaires ou une formation jusqu’à l’âge de 17 ans et à compter de 2015, jusqu’à l’âge de 18 ans.

62.Les écarts de réussite parmi les minorités ethniques continuent de se réduire et les autorités locales continuent de recevoir de l’aide pour les élèves des minorités ethniques ou ayant l’anglais comme seconde langue qui risquent d’obtenir de mauvais résultats. Les estimations du Gouvernement quant à la proportion d’enfants qui ne sont ni à l’école ni en formation ne peuvent être ventilées par minorité ethnique mais il semblerait, d’après certaines données, qu’en moyenne, les blancs soient moins nombreux dans le système éducatif entre les âges de 16 et 19 ans et moins présents dans l’éducation, l’emploi ou les formations que ceux qui font partie de groupes ethniques minoritaires. Toutefois, il y a des exceptions, notamment en ce qui concerne les jeunes métis originaires des Caraïbes.

63.Les taux d’exclusion permanente sont plus élevés que la moyenne en ce qui concerne les gens du voyage d’origine irlandaise, les Tsiganes, les Roms, certains groupes des Caraïbes et certains groupes métis. Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la surreprésentation des élèves noirs d’origine des Caraïbes ou métis dans les chiffres d’exclusion. En 2006‑2007, ilsrisquaient environ trois fois plus d’être exclus de manière permanente que les élèves blancs.

64.Seulement 12,7 % des élèves tsiganes et roms et 10,1 % des élèves des gens du voyage irlandais ont obtenu cinq certificats de l’enseignement secondaire ou plus, avec la note C ou une note supérieure, y compris en mathématiques et en anglais. Toutefois, ces groupes ne sont souvent pas visibles dans les données de recensement scolaire car un grand nombre d’élèves et de parents hésitent à révéler leur appartenance à l’un de ces groupes et le recensement national ne comporte pas actuellement de statistiques sur ces communautés. Les objectifs de performance ont été conçus de manière à ce que les autorités locales concentrent leur attention sur ces groupes.

65.M. RANGARANJAN (Royaume‑Uni) dit que des renseignements sur les langues en Irlande du Nord seront communiqués par écrit.

66.Mme NELTHORP (Royaume‑Uni) dit qu’au début des années 70, 650 000 livres ont été versées au Gouvernement mauricien à l’intention des habitants des Chagos et qu’en 1982, 4 millions de livres ont été versés à un fonds d’affectation spéciale à titre de règlement définitif. Les Chagossiens se sont vu accorder le statut de citoyen britannique à part entière en 2002.

67.Le Royaume‑Uni a participé activement au débat sur la Déclarationdes Nations Unies sur les droits des peuples autochtones mais il aindiqué clairement lors de l’adoption qu’il n’acceptait pas les droits collectifs. Sa position n’a pas changé. Il considère que la Convention no 169 de l’OIT ne s’applique pas au Royaume‑Uni et à ses territoires d’outre-mer et ne pense pas que le fait de la signer aurait un effet positif sur la vie des peuples autochtones du monde.

68.M. MARTYNOV demande quelle est la durée du congé postnatal obligatoire et souhaiterait savoir quel est le sort des femmes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de l’allocation de maternité prévue par la loi.

69.Il demande en outre quelle est la position du Royaume‑Uni au sujet de la Convention no 117 de l’OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base), la Convention no 118 sur l’égalité et le traitement (sécurité sociale) et la Convention no 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs.

70.M. ABDEL‑MONEIM demande ce qui va se produire dans les secteurs d’emploi non publics, tels que la banque, étant donné la situation financière actuelle. Si le droit au travail est touché de manière négative, cela aura des répercussions sur de nombreux autres droits, tels que le droit à la sécurité sociale.

71.M. RANGARAJAN (Royaume‑Uni) dit qu’il n’y a pas de désaccord quant au point soulevé par M.Abdel‑Moneim. Il est important que la stabilité macroéconomique fournisse une base saine à la croissance de l’économie et le maintien des niveaux d’emploi est une grande responsabilité. Le Gouvernement fait de gros efforts pour garantir que la récession économique mondiale soit aussi brève et peu marquée que possible et sa priorité politique première est de limiter le nombre de personnes qui perdent leur emploi et le nombre d’industries touchées.

72.M. O’GORMAN (Royaume‑Uni) dit que la Convention no 117 de l’OIT est une nouvelle mouture de la Convention no 82, que le Royaume‑Uni a ratifiée et que les amendements apportés à la Convention no 117 ne concernent pas un pays comme le Royaume‑Uni. La Convention no 118 de l’OIT recommande la conclusion d’accords multilatéraux en matière de sécurité sociale mais le Royaume‑Uni préfère les accords bilatéraux étant donné les grandes variations d’un pays à l’autre quant aux dispositions relatives à la sécurité sociale. Une directive de l’Union européenne porte sur le sujet traité par la Convention no 174 de l’OIT et a force de loi au Royaume‑Uni.

73.M. O’Gorman dit qu’il n’y a pas de congé postnatal obligatoire. Si une femme souhaite prendre un congé de maternité, son employeur est tenu de lui en accorder un de cinquante‑deux semaines. Les femmes qui n’ont pas droit à l’allocation de maternité prévue par la loi, soit parce qu’elles ne travaillent pas depuis au moins vingt‑six semaines pour leur dernieremployeur soit parce qu’elles ont une rémunération inférieure à un certain seuil, ont droit à une allocation de maternité versée par l’État.

74.M. RANGARAJAN (Royaume‑Uni) dit que la délégation attend avec intérêt les observations finales du Comité. Il exprime sa reconnaissance à la société civile du Royaume‑Uni pour avoir participé à l’élaboration du rapport. La délégation britannique apprécierait que le Comité participe à la consultation sur la charte des droits et responsabilités.

Le débat résumé prend fin à 17 h 40 .

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