Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2004/SR.4624 janvier 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 46e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 19 novembre 2004, à 10 heures

Président: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique du Chili (suite)

La partie publique de la séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique du Chili [E/1994/104/Add.26); document de base (HRI/CORE/1/Add.103); liste des points à traiter (E/C.12/Q/CHL/1); réponses écrites du Gouvernement chilien à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2004/5)] (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation chilienne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation chilienne à répondre aux questions qui lui ont été posées à la séance précédente.

3.M. MUÑOZ (Chili) dit que, de 1990 à 2002, le taux de mortalité maternelle est passé de 4,0 à 1,7 pour 10 000 naissances vivantes, ce qui place le Chili au premier rang des pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Dans le même temps, le taux de mortalité maternelle due aux avortements est passé de 0,9 à 0,3 pour 10 000 naissances vivantes. Depuis 2001, les avortements ne sont plus la première cause de mortalité maternelle.

4.En ce qui concerne la sexualité des adolescents, une enquête menée en 1998 en collaboration avec le Gouvernement français a montré que, pour le groupe d’âge des 18-69 ans, l’âge moyen des premières relations sexuelles a été de 19,5 ans pour les femmes et de 17,1 ans pour les hommes; pour la tranche d’âge des 18-24 ans, les chiffres sont respectivement de 17,5 ans et 16,6 ans et, pour cette dernière tranche d’âge, de 15,6 ans pour les femmes qui ont un degré d’instruction élémentaire, c’est-à-dire celles qui appartiennent aux catégories de la population les plus pauvres. Quant au taux de fécondité spécifique (nombre de naissances pour 10 000 femmes d’un âge donné), il est passé, entre 1980 et 1998, de 131,6 à 98,3 pour les femmes de 20 ans, de 59 à 70,7 pour les femmes de 17 ans, et de 13,2 à 22,6 pour les femmes de 15 ans. C’est pourquoi le Gouvernement a renforcé, en collaboration avec diverses organisations non gouvernementales (ONG), sa politique de planification familiale à l’intention des adolescents afin de réduire le nombre de grossesses précoces. Les adolescentes et adolescents qui le souhaitent peuvent notamment se procurer des contraceptifs, y compris des contraceptifs d’urgence, dans les centres de soins primaires. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine car 23 % seulement des femmes de moins de 20 ans utilisent des moyens contraceptifs. Le Gouvernement entend bien poursuivre sa politique de planification familiale, qui est conforme aux recommandations de l’OMS, en dépit des réserves formulées par les milieux conservateurs et l’Église catholique.

5.D’après une enquête réalisée en 1994 par l’Institut Alan Guttmacher, le nombre annuel d’avortements se situerait dans une fourchette comprise entre 60 000 et 160 000. En 2001, le nombre d’avortements, spontanés ou provoqués, dont les établissements de santé ont eu à connaître du fait des complications survenues, s’est élevé à 34 479. Il convient d’indiquer à ce propos que le Gouvernement chilien rejette l’avortement sous toutes ses formes et encourage la planification familiale. Cela dit, il est totalement inexact de prétendre que, pour être soignées, les femmes qui sont hospitalisées pour des complications liées à un avortement, doivent au préalable reconnaître par écrit avoir subi un tel avortement. En effet, c’est à la justice et en aucun cas au personnel de santé qu’il incombe de déterminer si une infraction a été commise. Le personnel de santé soigne les patientes et ne cherche pas à savoir si l’avortement a été provoqué ou non.

6.Au 30 septembre 2004, toutes les personnes atteintes du sida, à savoir 5 262 adultes, 134 enfants et 61 femmes enceintes, bénéficiaient d’un traitement antirétroviral entièrement pris en charge par le Fonds national de santé (FONASA), c’est-à-dire le système de santé public. Pour l’heure, les assurances privées ne couvrent pas le traitement du VIH/sida, mais elles seront obligées de le faire à partir de 2005. Il convient à ce propos d’indiquer que le Gouvernement n’a absolument pas pour objectif d’amener la totalité de la population à contracter une assurance maladie auprès de compagnies privées. Son seul souci est de veiller à ce que le système de santé, notamment le système de santé public, réponde de mieux en mieux aux besoins de la population en matière de santé, notamment les personnes qui ont des revenus peu élevés.

7.Les campagnes d’information et de prévention menées par le Ministère de la santé en collaboration avec les associations de personnes atteintes du VIH/sida, notamment la campagne de 2002, dont même les milieux proches de l’opposition ont salué l’efficacité, ont porté leurs fruits puisque la progression du sida, qui avait été de 43 % entre 1988 et 1993, n’a été que de 6,9 % entre 1998 et 2003, et que le nombre de préservatifs importés est passé de 16 millions en 2001 à 21 millions en 2003. La partie n’est toutefois pas encore gagnée et nul ne doit relâcher son effort.

8.Pour ce qui est de l’allocation versée aux mères dont les enfants de moins de 1 an sont atteints d’une maladie grave, il n’est pas question de la supprimer, mais de veiller à ce qu’elle ne donne pas lieu à des abus. En effet, le coût total de cette allocation a augmenté de 883 % entre 1991 et 2001. Il semble bien que nombre de mères demandent à bénéficier de cette allocation afin de prolonger leur congé maternité. Il faudra donc définir avec précision ce qu’est une maladie grave pour un enfant de moins de 1 an et mettre un terme aux abus. Il est également envisagé de prolonger la durée du congé maternité afin que les enfants puissent être allaités au sein plus de six mois.

9.En ce qui concerne la réduction des inégalités en matière de soins de santé, il y a lieu d’indiquer que la proportion de femmes appartenant à la catégorie des 20 % les plus pauvres de la population ayant bénéficié d’un test de dépistage du col de l’utérus (test de Papanicolau) est passé de 49 % en 1990 à 69 % en 2000. Cette année-là, ce pourcentage était de 75 % pour les femmes appartenant à la catégorie des 20 % les plus riches de la population. Dès qu’il sera disponible, le Ministère de la santé recourra au vaccin contre le papilloma-virus humain, qui est l’un des principaux responsables du cancer de l’utérus.

10.Au Chili, le taux de malnutrition infantile est extrêmement faible, puisqu’il n’est que de 0,1 %. Par contre, 7,4 % des enfants et 25 % des femmes âgées de 19 à 25 ans souffrent d’obésité. Une enquête récente a montré que le risque de troubles cardiovasculaires dus aux effets conjugués du tabac, de l’obésité et de l’hypertension est très élevé pour 25 % des femmes âgées de 17 à 24 ans et pour 53 % des femmes âgées de 45 à 54 ans, et que cette proportion est encore plus forte chez les hommes. Le Chili met tout en œuvre pour remédier à cette situation. Le Congrès a été saisi récemment d’un projet de loi portant approbation de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi visant à renforcer les restrictions à la publicité pour le tabac. En outre, le Conseil national de la promotion de la santé, où siègent des représentants de tous les ministères intéressés, du secteur privé, de l’armée et des syndicats, élabore et évalue tous les ans un plan national de promotion de la santé, qui est mis en œuvre dans l’ensemble du pays, notamment dans les écoles.

11.Dans le cadre de la réforme du système de santé, le Gouvernement chilien a tenu à mieux faire la distinction entre la fonction de prestation de services et celle de contrôle de la qualité des services, ce qui signifie qu’à long terme, des organes distincts rempliront les deux fonctions. La réforme a également pour objet d’élargir l’accès aux soins de santé et aux médicaments et aura pour effet de faire baisser le coût d’un certain nombre de médicaments particulièrement onéreux. D’une manière générale, les ménages chiliens consacrent 30 % de leurs dépenses à la santé.

12.Pour ce qui est de l’hygiène de l’environnement, M. Muñoz signale que 100 % de la population urbaine a accès à l’eau potable, mais que l’approvisionnement en eau demeure insuffisant dans les régions rurales reculées. Le Gouvernement s’est toutefois fixé pour objectif de fournir un accès à l’eau potable à 100 % de la population d’ici à 2010. En ce qui concerne le traitement des eaux usées, 40 % de la population en bénéficie, et l’objectif est également d’atteindre 100 % d’ici à 2010. En ce qui concerne les ordures ménagères, 70 % des habitants de Santiago bénéficient d’un service de collecte, contre seulement 35 % dans les autres villes. Il est également prévu que des services de collecte soient créés dans tout le pays avant 2010. La question du recyclage des déchets ne compte pas parmi les priorités du Chili car d’énormes investissements doivent encore être effectués dans des services de base d’approvisionnement en eau. La pollution atmosphérique a sensiblement diminué dans la ville de Santiago qui, d’après les derniers relevés, compte actuellement 279 jours sans pollution par an. Les autorités nationales ont entrepris à présent de s’attaquer, dans les villes du sud, à la pollution qui est due à l’utilisation massive du bois de chauffe. Des initiatives sont prises pour encourager les habitants à remplacer ce mode de chauffage traditionnel par des systèmes moins polluants.

13.Mme ESQUIVEL (Chili) dit que la législation chilienne reconnaît trois régimes matrimoniaux: le régime de la communauté de biens, le régime de la séparation totale des biens et le régime de la participation aux acquêts. Le premier régime est le plus ancien et le plus répandu dans le pays car il offre davantage de protection aux femmes en cas de dissolution du mariage. En effet, tous les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage sont répartis à 50 % entre les deux conjoints. La femme gère librement son patrimoine et a le droit de le conserver et de ne pas le partager en cas de dissolution.

14.S’agissant des questions de filiation, la loi de 1998 a instauré l’égalité de statut pour tous les enfants, et l’enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime. Étant donné le nombre croissant d’enfants nés hors mariage, la législation a été modifiée de manière à protéger la mère et lui permettre d’obtenir des subsides lorsque le père n’a pas officiellement reconnu son enfant. En outre, les actions en recherche de paternité sont également facilitées.

15.L’augmentation sensible du nombre d’unions de fait ces dernières années est due à une dévalorisation de l’institution du mariage et au fait que le divorce n’était jusqu’à présent pas autorisé. Le Gouvernement chilien est conscient qu’il faudrait réglementer d’une manière ou d’une autre les unions de fait, notamment en proposant de nouvelles formes de contrat d’union, mais il doit faire face à une très forte résistance de l’Église catholique pour laquelle le concubinage affaiblit l’institution du mariage.

16.La reconnaissance légale du divorce constitue un grand pas en avant dans la promotion de la condition de la femme sur les plans tant juridique qu’économique, étant donné qu’en cas de divorce la justice est tenue de déterminer lequel des deux conjoints a le droit de recevoir une pension. Dans la plupart des cas, il s’agit bien entendu de la femme.

17.Mme SILVA (Chili) dit que le Service national de la femme (SERNAM) a mis en œuvre, dès 1992, des programmes nationaux de prévention de la violence familiale et créé six centres d’accueil pour les victimes de violence. Le SERNAM a joué un rôle très actif dans le domaine de la sensibilisation de tous les acteurs sociaux et politiques au problème de la violence familiale. Adoptée en 1994, la loi sur la violence familiale a aidé les victimes à déposer plainte et a permis de créer des mécanismes de sanction à l’encontre des auteurs de violences. Un projet de modification est toutefois à l’étude pour pallier les lacunes de la loi. Le projet prévoit notamment des circonstances aggravantes lorsque, par exemple, la victime est handicapée ou enceinte, et la possibilité d’assurer la protection non seulement de la victime mais aussi de ses parents ou de ses enfants, selon le cas. En outre, de nouvelles dispositions ont été adoptées pour inclure la violence psychique et appliquer des peines d’emprisonnement plus longues, allant de quelques jours de prison à trois ans d’emprisonnement en fonction de la gravité de l’acte.

18.Pour ce qui est des mesures de sensibilisation, le SERNAM a publié en 2001 un manuel d’application de la loi sur la violence familiale à l’intention des forces de l’ordre et des organes judiciaires. Quelque 25 000 fonctionnaires ont également pris part à des ateliers de sensibilisation. Le Chili a désormais pour objectif de développer les programmes de sensibilisation et de prévention de la violence dans les régions reculées du pays et dans toutes les couches de la société. Entre 1999 et 2001, près de 1 000 personnes travaillant dans des crèches ont bénéficié d’une formation pour mieux déceler les cas de maltraitance d’enfants.

19.M. SÁEZ (Chili) dit que les travailleuses saisonnières et les employées de maison bénéficient normalement d’une protection sociale. Étant donné que les cotisations de sécurité sociale des travailleuses saisonnières sont assez faibles et que leur travail est évidemment très irrégulier, elles perçoivent des pensions de retraite peu élevées mais, contrairement à d’autres professions, ont le droit de prendre leur retraite à 60 ans plutôt qu’à 65. En outre, le Gouvernement chilien entend améliorer la couverture sociale d’un plus grand nombre de travailleurs précaires dans le cadre de la réforme des pensions de retraite.

20.Mme MARTÍNEZ (Chili) dit que, d’après une étude menée en 2001-2002 par le Service national des mineurs (SENAME) en coopération avec l’OIT, 3 700 enfants seraient victimes d’exploitation sexuelle dans son pays. Un cadre d’action pour lutter contre ce fléau a donc été mis en place pour donner effet aux recommandations issues des premier et deuxième Congrès mondiaux sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus respectivement à Stockholm et à Yokohama. Sur le plan législatif, le Chili a adopté une loi condamnant la pornographie infantile et les délits sexuels sur des mineurs, entrée en vigueur en janvier 2004. Cette loi punit de peines d’emprisonnement comprises entre 5 ans et 20 ans les personnes qui facilitent l’entrée de mineurs sur le territoire chilien ou leur sortie du pays à des fins de prostitution. Elle sanctionne également la production de matériels pornographiques impliquant des enfants jusqu’à 18 ans − et non plus jusqu’à 12 ans, comme c’était le cas auparavant − ainsi que la distribution, la diffusion, l’importation, l’exportation, la vente et l’achat de ces matériels. L’âge du consentement à des relations sexuelles a quant à lui été relevé de 12 ans à 14 ans, et un fichier centralise désormais le nom des personnes ayant été condamnées pour violences sexuelles sur mineurs. De plus, la législation consacre le principe juridique de l’extraterritorialité pour les affaires de pornographie infantile.

21.La traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est, elle aussi, punie de peines d’emprisonnement, dont la durée varie en fonction de l’existence ou non de circonstances aggravantes telles que le fait que la victime soit mineure, qu’il y ait eu acte de violence ou d’intimidation, tromperie ou abus de confiance, que l’auteur du crime soit le mari, le frère, le tuteur, un ascendant ou un descendant de la victime, ou encore le fait que l’auteur ait tiré parti de l’état de détresse économique de la victime. Le Chili a ratifié récemment la Convention contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et son protocole contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des femmes et des enfants.

22.Mme PROVOSTE (Chili) dit qu’en 1990, 40 % de la population chilienne vivait au‑dessous du seuil de pauvreté, contre 18,2 % aujourd’hui. Cette victoire a pu être remportée grâce à la politique de lutte contre la pauvreté mise en œuvre par le Président Lagos. Celle-ci a été élaborée à la suite d’une étude menée sur le système de protection sociale en collaboration avec la Banque mondiale, qui a révélé que la perte d’emploi, la survenue de maladies graves et le manque de revenus dont souffrent les personnes âgées étaient les principaux facteurs qui précipitaient les familles dans la pauvreté. Le Gouvernement chilien a fait en sorte d’améliorer la situation dans ces trois domaines. Par contre, cette politique n’a eu aucun effet sur la population vivant dans l’extrême pauvreté, dont la proportion est restée stable. Le Gouvernement s’est donc donné pour objectif de venir en aide aux 225 073 familles identifiées comme étant les plus pauvres du pays, en mettant sur pied l’initiative sociale «Chili solidaire». À cette fin, 2 400 personnes ont été mobilisées pour apporter aux familles concernées un soutien psychosocial pendant les 24 mois que compte la mise en œuvre de ce programme axé sur un certain nombre de composantes, parmi lesquelles l’éducation, l’amélioration des conditions de vie, l’identification des familles nécessiteuses auprès des services sociaux, le versement d’un revenu, la santé, le travail et enfin la retraite.

23.L’objectif des aides aux familles est de veiller à ce que tous les enfants soient scolarisés, moyennant le versement d’une allocation spéciale, et que les parents qui n’ont pas eu la chance de faire des études puissent s’inscrire à des programmes de formation. Par ailleurs, les jeunes écoliers bénéficient d’un soutien scolaire et de repas dans le cadre de l’école. Les agents sociaux veillent aussi à améliorer les conditions de vie des familles et font à cette fin les démarches nécessaires pour qu’elles obtiennent un numéro d’identification unique qui leur donne droit au versement de certaines prestations sociales. Par ailleurs, ces familles perçoivent des allocations familiales jusqu’à ce qu’elles réunissent suffisamment de critères (53 au total) indiquant qu’elles sont sorties de l’extrême pauvreté. Dans ce cas, l’État leur verse un revenu pendant les 36 mois suivants.

24.Mme Provoste ne détaille pas la politique de santé qui a été longuement décrite par M. Muñoz, mais dit que, pour ce qui est de l’emploi, des programmes de formation ont été mis en place pour qu’au moins un membre de la famille puisse gagner sa vie et subvenir aux besoins du reste de la famille, l’intégration sociale étant le maître mot de cette initiative sociale.

25.Enfin, pour venir en aide aux personnes âgées qui ne disposent pas de suffisamment de ressources à la retraite, le Gouvernement a instauré un système de retraite reposant sur trois piliers, dont le premier se compose d’un revenu minimum garanti par l’État, le deuxième de fonds de pension administrés par le secteur privé, et le troisième de l’épargne de prévoyance.

26.M. SADI fait observer que, malgré les règles strictes imposées par l’État, la traite des êtres humains prend de l’ampleur et le nombre d’enfants victimes de la prostitution avoisine les 10 000. Par ailleurs, il fait observer que, malgré la place qu’occupent la famille et la religion au Chili, 40 % des enfants naissent hors mariage. Il se demande donc si le Gouvernement chilien prend réellement les mesures adéquates pour mettre un terme à ces divers problèmes.

27.Mme PROVOSTE s’étonne de l’écart entre les données émanant d’ONG, qui font état de 10 000 enfants exploités sexuellement, et celles dont dispose le Service national des mineurs (SENAME), qui a recensé un peu plus de 3 000 enfants prostitués. Elle ajoute que des mesures ont été prises par les autorités compétentes de son pays, qui devraient porter leurs fruits dans les prochaines années. Le Chili ne manquera pas de faire part des succès qu’il aura remportés dans ce domaine à l’occasion de son quatrième rapport périodique.

Articles 13 à 15 du Pacte

28.Mme BRAS GOMES se dit préoccupée par les résultats d’une enquête menée sur la qualité de l’enseignement, qui a révélé que ce sont les écoles publiques municipales, fréquentées par 64 % des élèves, qui arrivent en fin de classement, et demande si ces résultats sont bien le reflet de la réalité. Elle s’inquiète également des informations selon lesquelles les médias seraient aux mains de deux groupes de presse réputés très conservateurs, et voudrait savoir si cela met en danger la liberté de la presse dans le pays. Ces groupes s’opposeraient-ils, par exemple, à ce que les observations finales du Comité soient publiées dans la presse nationale?

29.M. ATANGANA, se référant à l’article 719 du rapport de l’État partie, demande quelles sont les conditions pour qu’un établissement scolaire privé soit subventionné par l’État, certains établissements de ce type bénéficiant manifestement de subventions tandis que d’autres comptent sur le financement des familles pour fonctionner. Il voudrait savoir pourquoi les «problèmes de performance» figurent parmi les causes de non-fréquentation de l’école primaire, et si les enfants concernés sont renvoyés de l’école pour ce motif, rappelant qu’à leur âge l’école est encore obligatoire. Enfin, il demande un complément d’information sur les «contraintes culturelles» qui limitent le plein exercice du droit à l’éducation, dont il est question au paragraphe 736 du rapport de l’État partie.

30.M. MARCHÁN ROMERO fait observer que le Chili a signé un accord de coopération technique, économique, politique et commerciale avec l’Union européenne le 17 juin  2002 et, surtout, l’Accord de libre-échange avec les États‑Unis d’Amérique en décembre de la même année et que, dans le même temps, en tant que membre de l’OMC, l’État partie peut tirer parti de la flexibilité prévue dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC qui lui permet d’obtenir des médicaments génériques à moindre prix. M. Marchán Romero demande donc comment le Chili parvient à concilier ces deux types d’engagements apparemment contradictoires au niveau international.

31.M. BAEZA (Chili) dit que le taux de scolarisation, qui a considérablement augmenté, est actuellement de 100 % dans le primaire et de 90 % dans le secondaire. Des difficultés restent à surmonter en matière de qualité de l’enseignement, critère qui varie notablement d’un établissement à l’autre ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé. En collaboration avec l’UNICEF, des études sont menées en vue d’apporter une assistance technique aux établissements les moins performants. En revanche, le niveau des élèves ne cesse de s’améliorer, en particulier parmi les groupes socioéconomiques défavorisés, ce qui entraîne une réduction de l’écart entre les enfants issus de classes sociales distinctes. Le Gouvernement s’efforce précisément d’assurer une plus grande mixité sociale dans les établissements, notamment par un système de quotas: les écoles subventionnées par l’État doivent compter au moins 15 % d’élèves issus des groupes de population vulnérables.

32.Par voie de réforme constitutionnelle, l’enseignement secondaire est devenu obligatoire, et gratuit jusqu’à 21 ans. Le but est que chaque jeune suive au moins 12 années de scolarité. Les adolescentes enceintes sont protégées par la loi et encouragées à poursuivre leurs études. Malgré leur nombre encore trop élevé, les grossesses précoces ne figurent donc pas parmi les principales causes d’abandon scolaire. Celui-ci est plutôt associé à une insuffisance des réseaux de soutien, que le Gouvernement continue de combattre car il est établi que, dans les familles qui bénéficient d’un appui, les jeunes restent plus longtemps à l’école.

33.Mme PROVOSTE (Chili) dit qu’il y a effectivement au Chili une concentration des moyens de communication, mais que ce phénomène est observé un peu partout sur la planète. L’État gère lui-même un journal et une chaîne de télévision, mais il garantit la liberté d’expression et, plus spécifiquement, la liberté de la presse.

34.Le Chili ne connaît pas de problème de trafic de femmes ou d’enfants. Le Service national des mineurs (SENAME), rattaché au Ministère de la justice, a recensé à l’échelon national 36 cas d’atteinte aux droits de l’homme dont les victimes étaient des jeunes sans papiers. Par son intermédiaire, l’État assure également la représentation légale des enfants victimes d’abus sexuels et leur apporte une assistance psychosociale. Pour la période 2003-2004, 27 cas sont en cours d’examen, 11 affaires ont été tranchées et 6 non-lieux ont été prononcés.

35.M. MUÑOZ (Chili) dit que, dans le cadre des accords bilatéraux qu’il a conclus avec les États-Unis d’Amérique, le Chili s’est engagé à respecter les brevets pharmaceutiques déposés au Chili jusqu’en 2000. S’agissant des brevets déposés à partir de 2000, l’accord prescrit la confidentialité des informations fournies par le fabricant au moment de l’enregistrement. Il faut savoir qu’au Chili, le processus d’enregistrement est totalement indépendant de celui de la commercialisation, et que sans ces données les fabricants de médicaments génériques ne peuvent plus copier les médicaments de marque. Bien qu’un certain nombre de simulations aient été réalisées, on ne sait pas encore quelles seront les répercussions de ces accords sur le prix des traitements. Néanmoins, grâce à l’assistance offerte par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Chili a pu négocier avec les fabricants de traitements antirétroviraux (contre le VIH/sida) l’exonération des droits d’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée. Il espère en faire autant pour d’autres traitements coûteux tels que les nouveaux vaccins.

36.Mme BARAHONA RIERA demande si suffisamment de ressources sont allouées aux écoles publiques des zones rurales.

37.Mme PROVOSTE (Chili) répond que le Gouvernement y veille particulièrement et qu’il a pris des mesures, non seulement en faveur des établissements eux-mêmes, mais aussi, par exemple, pour améliorer le réseau de transports publics reliant aux écoles les localités isolées. Des échanges entre enseignants de petites communautés et de plus grandes municipalités permettent par ailleurs de mettre en commun compétences pédagogiques et données d’expérience, afin de réduire les disparités entre établissements. On peut dire qu’à l’heure actuelle, pour les élèves du primaire et du secondaire, le fait d’habiter en ville ou en zone rurale n’a plus beaucoup d’incidence sur la qualité de l’enseignement reçu.

38.La PRÉSIDENTE se félicite des progrès considérables que l’État partie a accomplis dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, et salue l’esprit de coopération dont la délégation chilienne a fait preuve pour répondre aux très nombreuses questions des membres du Comité.

39.Mme PROVOSTE (Chili) remercie les membres du Comité.

40. La délégation chilienne se retire.

La partie publique de la séance prend fin à 12 h 30.

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