Conseil Économiqueet Social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2000/SR.16 5 mai 2000 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Vingt-deuxième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 16ème SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 5 mai 2000, à 10 heures
Présidente : Mme BONDAN‑DANDAN
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS :
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
États n'ayant pas soumis de rapports : République du Congo
QUESTIONS DIVERSES (suite)
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
GE.00-41915 (F)
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS :
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)
États n'ayant pas soumis de rapports : République du Congo (document de base (HRI/CORE/1/Add.79); projet d'observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels - E/C.12/1/Add.44)
1.La PRÉSIDENTE informe les membres du Comité que la République du Congo est partie au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis le 5 janvier 1984 mais n'a pas encore soumis son rapport initial. Si la Présidente est consciente des difficultés que connaît actuellement la République du Congo, elle encourage toutefois vivement l'État partie à s'acquitter des obligations que lui impose le Pacte, à défaut de quoi le Comité sera obligé, pour rédiger ses observations finales, de se fonder sur des informations émanant d'ONG ou de la presse, souvent très critiques envers les États parties. La Présidente a cependant le plaisir d'annoncer qu'une délégation de la République du Congo va assister à la séance.
2.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation de la République du Congo prend place à la table du Comité.
3.M. MANGA (République du Congo) dit que son pays, qui a accédé à la souveraineté nationale le 15 août 1960, est devenu Membre de l'Organisation des Nations Unies le 20 septembre 1960 et est également membre de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC). M. Manga confirme que depuis 1984, date de l'adhésion de la République du Congo au Pacte, son pays n'a pas été en mesure de s'acquitter des obligations découlant pour lui de l'article 16. Il explique ce retard par divers facteurs, liés notamment à des problèmes d'ordre administratif et à l'instabilité politique. Il réaffirme l'attachement de la République du Congo au Pacte, qu'elle s'est toujours employée à mettre en œuvre.
4.La République du Congo a une superficie de 342 000 km² et dispose d'une façade maritime de 170 km. Elle est arrosée par de nombreux cours d'eau, dont le plus important est le fleuve Congo. Elle est dotée d'un climat équatorial caractérisé par des températures élevées et de fortes pluies entrecoupées de saisons sèches. Sa population approche les 3 millions d'habitants, dont environ 60 % résident en milieu urbain. La densité moyenne est de 7,6 habitants au km², et le taux de croissance annuel moyen de 2,68 %. La population se compose à 97 % de Bantous, et les 3 % restants sont répartis entre Pygmées, Oubanguiens et étrangers. Le lingala et le kituba constituent les langues nationales. Le français est la langue officielle. Plus des deux tiers de la population sont catholiques ou évangéliques. Une infime partie est animiste. Il y a également des musulmans et quelques adeptes de mouvements ésotériques.
5.Lorsqu'elle accède à la souveraineté nationale en 1960, la République du Congo hérite d'une situation politique et économique peu louable. Sur le plan politique, des institutions démocratiques sont rapidement mises en place et plusieurs partis politiques exercent librement leurs activités. La révolution d'août 1963 mettra fin à cette situation. Un régime de parti unique de type marxiste restera en place de 1963 à 1990. En 1991, la Conférence nationale souveraine le remettra en cause. En 1992, la République du Congo, qui a tiré les leçons de 30 ans d'indépendance, décide d'instaurer une véritable démocratie en adoptant, par référendum, la Constitution du 15 mars. L'organisation politique de la République du Congo en est profondément modifiée : la République devient un État décentralisé, indivisible, laïc, démocratique et social. Les associations, les partis et les groupements politiques se forment librement et exercent leurs activités dans le respect de la loi. Ils sont plus d'une centaine à être enregistrés au Ministère de l'intérieur et de l'administration du territoire. Malheureusement, du fait de la mauvaise gestion du pouvoir par les autorités établies à la suite des élections libres et démocratiques de 1992, deux guerres civiles éclatent en 1993 et 1997. Celles-ci compromettent la cohésion nationale et la démocratie. En 1997, les autorités au pouvoir s'exilent. Le 24 octobre 1997, un Acte fondamental est proclamé. Il régit la période de transition de trois ans proclamée par le Forum national de la réconciliation.. En décembre 1998, les anciennes autorités déchues, dirigées par Pascal Lissouba, déclenchent une troisième guerre civile qui sera à l'origine du plus grand mouvement de personnes déplacées et de réfugiés de l'histoire du pays. En décembre 1999, la signature, sous l'égide du Président gabonais Omar Bongo, des accords de cessation des hostilités entre le Gouvernement et toutes les milices de l'opposition, augurera d'une ère de paix durable. L'Acte fondamental du 24 octobre 1997 a établi les institutions suivantes : Président de la République, Gouvernement, Conseil national de transition (Parlement de transition), pouvoir judiciaire, Haute Cour de justice et médiateur. Pour garantir et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, ont également été créées un certain nombre d'institutions spécialisées, dont l'Office national de l'emploi et de la main‑d'œuvre (ONEMO), le Centre de formalités des entreprises (CFE), le Centre national de la statistique et des études économiques (CNSEE), la Société de promotion et de gestion immobilière (SOPROGI) et le Festival panafricain de la musique (FESPAM). Sur le plan administratif, la République du Congo compte aujourd'hui 10 régions, 6 communes, et 83 districts.
6.Dans le système économique et social actuel de la République du Congo, l'État joue un rôle excessif dans la collecte et la redistribution des ressources. L'économie repose pour l'essentiel sur un produit : le pétrole. La paralysie du chemin de fer Congo-Océan, véritable épine dorsale de l'économie, la destruction des infrastructures due aux guerres civiles et le poids de la dette ont accentué la dégradation de l'économie congolaise : le taux de croissance annuel par habitant, qui s'élevait à 8,5 % entre 1980 et 1985, n'a été que de 0,9 % entre 1986 et 1989. En 1998, le PIB, qui s'élevait à 56,9 milliards de francs CFA, se répartissait comme suit : secteur primaire - 11 %, secteur secondaire - 47 % (dont 72 % provenaient de la vente du pétrole), secteur tertiaire ‑ 42 %. Le taux d'inflation se situe aujourd'hui autour de 3 %. Avec une dette extérieure de 2 200 milliards de francs CFA, la République du Congo est le pays le plus endetté au monde par tête d'habitants. La crise économique mondiale, la variation du prix du baril de pétrole et les guerres civiles sont autant de facteurs qui ont contribué à bouleverser la situation socioéconomique du pays.
7.La qualité du système éducatif est en forte baisse pour les raisons suivantes : pléthore des effectifs, insuffisance et vétusté des locaux et des équipements, formation scientifique et technique insuffisante, manque d'enseignants, insuffisance des crédits, conditions sociales précaires des enseignants. Le secteur de la santé est également en déclin : taux de mortalité infantile de 124 ‰, taux de mortalité des moins de 5 ans 96 ‰, fermeture des structures sociosanitaires dans les zones rurales, pénurie des personnels de santé et qualité des services laissant à désirer. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a lancé un Plan national de développement sanitaire. Dans le secteur de l'emploi, les chiffres du recensement de 1994 ont mis en évidence une augmentation du taux de chômage, qui est passé de 12,9 % en 1990 à 30,9 % en 1994. La situation des institutions de sécurité sociale est très préoccupante : le gel des créances et les arriérés de cotisations ont occasionné un important retard dans le paiement des prestations. Cette situation générale a conduit le Gouvernement à lancer un vaste programme de réformes économiques et sociales avec l'aide des institutions financières et de coopération internationale, pour rétablir les grands équilibres macro-économiques et jeter les bases saines d'un développement durable et équilibré.
8.Pour ce qui est du cadre juridique applicable à la protection des droits de l'homme, il y a lieu de souligner que, depuis son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 1984, le Congo a toujours proclamé dans ses textes son attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'homme, en application de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que la Charte de l'Unité nationale et de la Charte des droits et libertés adoptées par la Conférence nationale souveraine. Aux termes de l'Acte fondamental, le Président de la République est le garant des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Le Conseil national de transition est chargé de veiller à la défense et à la promotion des droits de l'homme. Les cours et les tribunaux participent à la protection des droits de l'homme en disant le droit et en sanctionnant les auteurs de violations des droits de l'homme. Participent également à la promotion de ces droits les administrations de la justice, des affaires étrangères, de la sécurité et de l'administration du territoire, de la santé, de l'économie et des finances, de la promotion de la femme, du travail, de l'enseignement, de même que les avocats et les associations oeuvrant à la défense de ces droits. Les droits visés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels bénéficient en outre des garanties constitutionnelles et des garanties légales : Loi fondamentale, code du travail, code de la famille, code pénal, code de procédure pénale et code de procédure administrative, commerciale et financière, etc.
9.Le système juridique de la République du Congo consacre la primauté du droit international sur le droit interne. Les conventions régulièrement ratifiées sont directement intégrées au droit interne et ont force de loi. Il y a lieu également d'observer que sont intégrés dans l'Acte fondamental (titre II "Droits fondamentaux") les principaux droits énoncés dans le Pacte. Ainsi l'article 14 dispose que "Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l'origine ethnique ou régionale, de l'opinion politique ou philosophique, de la religion, du sexe ou de l'état physique est contraire au présent Acte fondamental et puni des peines prévues par la loi." et l'article 33 que les étrangers bénéficient des mêmes droits que les citoyens congolais dans les conditions déterminées par les traités et lois, sous réserve de réciprocité.
10.S'agissant de la vulgarisation de l'information et de la publicité du Pacte, M. Menga insiste sur le rôle primordial qu'ont joué les Nations Unies dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour les droits de l'homme (1980-1990), par l'intermédiaire entre autres de leur centre d'information qui a mis à la disposition du public un nombre important de documents et de textes juridiques pertinents. Au niveau national, les associations de défense des droits des consommateurs, les ONG de développement et autres associations de promotion des droits de l'homme se sont familiarisées depuis quelque temps avec le Pacte et demandent des informations auprès des services spécialisés des ministères des affaires étrangères et de la justice. Toutefois, aucune véritable campagne de sensibilisation et de vulgarisation du Pacte n'a encore été organisée. Seuls les chercheurs, les facultés de droit et quelques fonctionnaires en connaissent véritablement le contenu. C'est ce qui explique que le Pacte soit encore rarement invoqué devant une autorité administrative ou une juridiction.
11.Pourtant, le Pacte peut être invoqué en justice. Les avocats, les défenseurs des droits de l'homme et les syndicats commencent d'ailleurs timidement à le faire. L'application du principe de la primauté du droit international sur le droit interne a permis d'obtenir des résultats certains dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels, particulièrement en ce qui concerne le droit syndical, le droit de grève et l'égalité de traitement des travailleurs. Toutefois, l'application du Pacte en République du Congo se heurte à des difficultés liées à la conjoncture politique et économique.
12.La coopération internationale contribue de manière significative à l'application du Pacte. Dans le domaine de l'éducation, par exemple, la République du Congo ne pouvait seule satisfaire les besoins et la forte demande en matière de scolarisation et de formation. Les résultats obtenus dans ce domaine ont largement bénéficié des apports financiers, matériels et pédagogiques de la coopération internationale qui a ainsi contribué de manière significative à la promotion du droit à l'éducation. Pour garantir le droit à la santé, la République du Congo a conclu de nombreux accords avec l'ensemble de ses partenaires afin de lutter contre les maladies endémiques, épidémiques et autres. Dans le domaine des sciences, des arts et de la culture, l'adhésion de la République du Congo aux conventions internationales sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et artistique a abouti à la création des structures nationales chargées de la protection des droits d'auteur et des brevets, comme l'antenne de l'Organisation de la propriété intellectuelle et industrielle et le Bureau congolais des droits d'auteurs (BCDA).
13.L'engagement de la République du Congo à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels est malheureusement mis à mal par le lourd endettement du pays ainsi que par les difficultés de trésorerie qui ne permettent plus à l'État de participer dans les délais à la réalisation des projets mis en place dans ces domaines, compromettant ainsi largement les objectifs visés. La participation de la République du Congo aux activités de l'ONU, en général, et à celles des organisations à vocation économique et sociale, en particulier, traduit son engagement à œuvrer en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.
14.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poursuivre le dialogue avec la délégation de la République du Congo.
15.M. CEAUSU (Rapporteur pour la République du Congo) dit que l'État partie a adhéré au Pacte le 5 janvier 1984, tout en formulant une réserve dans laquelle il déclarait ne pas se considérer lié par les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 13, ceux‑ci étant contraires au principe de la nationalisation de l'éducation et du monopole accordé à l'État dans ce domaine. Le rapport initial de l'État partie était attendu le 29 juin 1990 et son deuxième rapport périodique le 30 juin 1995. Le document de base (HRI/CORE/1/Add.79) a été reçu le 9 juillet 1996..
16.Parmi les sources d'information sur la situation du pays, M. Ceausu cite le rapport établi en 1998 par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux‑mêmes (E/CN.4/1998/1). La guerre civile, qui a débuté en 1997, a vu la prise du pouvoir par M. Sassou-Nguesso, Président en exercice de la République du Congo, qui a suspendu la Constitution, dissout toutes les constitutions de l'État et promulgué l'Acte fondamental de transition. En décembre 1999, un accord de paix a été signé et le Conseil national de transition, qui fait office de Parlement, a adopté une loi d'amnistie à l'intention des rebelles qui déposeraient les armes avant le 15 janvier 2000. Des élections législatives et présidentielles sont prévues en 2001, après l'adoption d'une nouvelle Constitution en cours d'élaboration.
17.Selon un rapport du Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire, la pacification du pays a enregistré des progrès spectaculaires depuis la signature de l'accord de paix. Quelque 600 000 des 810 000 personnes déplacées par le conflit sont rentrées chez elles. Mais, sans l'appui financier et moral de la communauté internationale, de même que sans la supervision politique de cette dernière, le processus de paix pourrait échouer.
18.Dans ses conclusions adoptées le 5 mars 1999, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a considéré que le conflit armé avait eu une importante dimension ethnique et a regretté la participation de mercenaires à ce conflit et l'impunité accordée aux responsables de violations des droits de l'homme. Les 13 et 14 mars 2000, le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport périodique de la République du Congo.
19.Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), même si la signature des accords de paix invite à l'optimisme, la situation économique reste extrêmement difficile. Le montant de la dette extérieure du pays reste très préoccupant (5 milliards de dollars fin 1998). Le pétrole représenterait 51 % du PIB. D'autre part, la privatisation de l'Office congolais de l'entretien routier est une des conditions à la fourniture de l'assistance extérieure nécessaire à la réhabilitation du réseau routier. Dans le budget pour 2000, les dépenses devraient augmenter d'environ 1 milliard de dollars, notamment grâce aux recettes du pétrole. Le premier signe encourageant de la normalisation de la vie économique serait la réouverture, à la fin d'avril 2000, de toute la ligne du chemin de fer Brazzaville-Pointe Noire, fermée depuis près de trois ans.
20.Dans l'optique de l'élaboration des observations finales, M. Ceausu pose une série de questions à la délégation. Où en est le processus de normalisation de la vie économique et sociale après le conflit ? Quels sont les moyens de subsistance des personnes déplacées et de celles qui sont retournées chez elles ? Quelle est la situation de la dette extérieure et où en sont les négociations avec le FMI et la Banque mondiale ? Comment se manifeste l'aide des institutions internationales depuis 1997 ? Quelles sont les principales dispositions de l'Acte fondamental de transition qui garantissent le respect des droits de l'homme ? Quel est le statut juridique de la femme dans le mariage, dans les relations entre époux, en matière de succession et dans le monde du travail ? Quelle est la situation juridique, sociale et économique de la minorité des Pygmées ? Le travail des enfants est-il interdit et quel est l'âge légal pour être admis à exercer un travail rémunéré ? Quelle est la situation alimentaire du pays ? À quelle hauteur les besoins sont-ils couverts par la production et par les importations ? Quelle est la situation sanitaire dans le pays, surtout dans les zones où vivent les personnes déplacées ? Quelle est l'ampleur de l'épidémie de VIH/sida ? Le système d'enseignement fonctionne-t-il dans tout le pays ? Quel est le taux de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire ? L'enseignement privé est-il désormais autorisé ?
21.M. SFEIR-YOUNIS (Banque mondiale) dit que la Banque mondiale a suspendu tout crédit et tout financement de projet dans la République du Congo depuis juillet 1997 en raison du non‑paiement du service de la dette. Le Ministre des finances de la République du Congo s'est engagé à commencer de rembourser les arriérés de la dette, dont le montant total s'élève à 58,2 millions de dollars. Le pays est fortement tributaire de l'assistance extérieure ainsi que des recettes provenant du pétrole. Le coût de la reconstruction est estimé à 1 milliard de dollars des États-Unis au moins. Grâce à l'augmentation du prix du pétrole et à la reprise du trafic ferroviaire, la croissance économique devrait atteindre 5,2 % pendant l'exercice 2000. Le pays traverse une période de transition marquée par le passage d'un régime marxiste centralisé à une démocratie.
22.La Banque mondiale et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont envoyé une mission commune dans la République du Congo en vue d'évaluer les besoins du pays pendant la phase de reconstruction, d'étudier différentes stratégies de remboursement des arriérés de la dette, de coordonner les activités de l'ensemble des donateurs et de jeter les bases d'une reprise de l'assistance de la Banque mondiale. La situation humanitaire, qui demeure critique malgré l'amélioration sensible des conditions de sécurité sera examinée. Il ne sera pas facile de réinsérer les 800 000 personnes déplacées alors que l'infrastructure socioéconomique a été fortement endommagée par la guerre. De plus, le retour des anciens soldats et miliciens sur le marché du travail posera des problèmes dans un contexte de chômage élevé. Pour rembourser les arriérés de la dette intérieure et extérieure, le Gouvernement devra mieux maîtriser les dépenses publiques et améliorer le recouvrement de l'impôt. Une coordination sera mise en place dans les prochains mois pour aboutir à l'élaboration d'un programme de soutien par le FMI. Le Gouvernement reste fermement attaché à la privatisation des entreprises publiques, mais il est nécessaire de renforcer et d'accélérer le programme y relatif. La Banque coopère étroitement avec les autorités congolaises pour mener diverses réformes structurelles visant à mettre en place un cadre propice à l'activité économique et à libéraliser entièrement les prix. La réforme du système bancaire est une priorité, de même que le renforcement des capacités administratives.
23.Mme THOMAS (Bureau international du Travail) indique qu'avant novembre 1999, la République du Congo n'avait ratifié que quelques conventions de l'OIT, notamment celles sur le travail forcé et sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Les motifs de préoccupation exprimés par la Commission d'experts de l'OIT au sujet du non-respect de ces deux conventions ont été levés récemment grâce à l'évolution positive constatée dans le pays et à la prise en compte des recommandations formulées.
24.En novembre 1999, la République du Congo a ratifié un grand nombre de conventions, notamment celles relatives aux droits les plus fondamentaux du travail (inspection du travail, négociations collectives, égalité de rémunération, discrimination, etc.). Mme Thomas rappelle à l'État partie que la ratification de conventions n'est pas une fin en soi, mais le début d'un processus dans le cadre duquel le BIT est disposée à l'aider à s'acquitter de ses nouvelles obligations. Elle invite les autorités à poursuivre leur collaboration avec le bureau du BIT à Kinshasa en vue de lancer une campagne de sensibilisation nationale, d'examiner les instruments ratifiés et de définir des priorités en matière de renforcement des capacités et les autres mesures à prendre. Elle estime que le nouveau Code du travail aurait déjà besoin d'être révisé à la lumière des nouveaux engagements contractés par l'État partie. À l'heure actuelle, aucun projet n'a été élaboré en ce qui concerne le travail des enfants et les projets de coopération technique avec le BIT sont peu nombreux.
25.M. SADI souhaite savoir comment la Banque mondiale aide la République du Congo à respecter les obligations que cet État partie a contractées en vertu du Pacte dans des domaines comme le logement, la santé, la non-discrimination, l'éducation, l'emploi et le travail des enfants.
26.M. PILLAY demande si la Banque mondiale prend des mesures spéciales pour lutter contre la pauvreté qui, selon les statistiques fournies par le représentant de la Banque est de 61 % parmi la population urbaine.
27.M. SFEIR-YOUNIS (Banque mondiale) répond que l'objectif principal des prêts accordés par la Banque mondiale est d'atténuer la pauvreté. À cette fin, la Banque mondiale s'attache à revitaliser l'agriculture, à créer des emplois, à mettre en place un filet de sécurité à court terme et à mettre en valeur les ressources humaines à long terme. Toutes ces questions sont abordées dans le cadre des négociations menées avec le Gouvernement. La santé, le logement, l'éducation, l'emploi et le travail font partie intégrante de la stratégie élaborée à moyen terme. Les dépenses sociales sont un élément central des discussions menées avec le Gouvernement. La Banque mondiale n'a pas pour mandat de participer directement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, mais elle en tient compte dans son dialogue avec les autorités nationales.
28.Mme JIMENEZ demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prend pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, en particulier les viols, et contre la polygamie, et si des progrès ont été observés dans ces domaines.
29.M. ANTANOVICH souhaite savoir si le Gouvernement prend des mesures pour remédier aux effets de la guerre civile et, en particulier, rescolariser les enfants précédemment déplacés, en rappelant que, conformément au Pacte, l'enseignement primaire doit être accessible gratuitement à tous.
30.M. MENGA (Congo) explique que, depuis la fin de la guerre civile, la situation dans la République du Congo s'est considérablement améliorée et, en particulier, la plupart des personnes déplacées sont rentrées chez elles. Récemment encore, un grand nombre d'entre elles se trouvaient dans des camps de regroupement dont l'objet était notamment de prendre en charge les nombreux Congolais qui s'étaient réfugiés dans des forêts, où ils vivaient dans des conditions extrêmement pénibles, en particulier sur les plans sanitaire et alimentaire. Aujourd'hui, il a été possible de fermer presque tous ces camps, mais les habitants de certains villages saccagés ont dû être regroupés en d'autres endroits. S'il est vrai que des ONG et des organismes internationaux tels que le HCR et l'UNICEF ont apporté une aide aux réfugiés congolais, globalement l'assistance obtenue a été très faible, surtout par comparaison avec celle qui a été offerte dans d'autres régions. Le Gouvernement a fait tout ce qu'il a pu pour secourir les réfugiés. Il a accompli un effort considérable pour reconstruire les établissements scolaires. La grande majorité des écoles ont été rouvertes et des ONG congolaises ont mis en œuvre des programmes spéciaux de rattrapage scolaire et d'examens adaptés à la situation actuelle. L'enseignement privé a rouvert également et les parents qui en ont les moyens sont libres d'envoyer leurs enfants dans des écoles privées.
31.M. KOMBO (Congo) dit que, parallèlement à l'achèvement de la pacification du pays, la vie économique reprend son cours normal. Par exemple, les autorités achèvent de remettre en état les structures sociosanitaires et le système scolaire. Depuis les accords de cessation des hostilités de novembre‑décembre 1999, la libre circulation des personnes et des biens a repris sur la plus grande partie des axes routiers du pays. Le réseau ferroviaire est rétabli à 75 % et il est raisonnable d'espérer que les transports par chemin de fer seront prochainement rétablis sur l'ensemble du territoire. Diverses organisations internationales, telles que le FMI, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, le HCR et l'OIT ont tout récemment entrepris une mission commune au Congo en vue d'offrir une assistance au pays. Après la guerre civile de 1997, le Gouvernement a lancé un programme de reconstruction des infrastructures sanitaires, sociales et scolaires. En juin 1998, la Banque mondiale et le FMI ont mis sur pied un programme de redressement du pays, programme dont la mise en œuvre a malheureusement été interrompue à la fin de 1998 en raison de la reprise de la guerre civile. Ce programme, financé principalement par les ressources propres du pays, a permis une augmentation de 5 % du PIB et un accroissement de la production pétrolière. Il existe de bonnes perspectives de lancement d'un nouveau programme de cette nature et le Gouvernement exécute un programme triennal de développement économique et social, en vue d'assurer la croissance économique et de permettre à la population de jouir effectivement des droits économiques, sociaux et culturels.
32.Mme OBA (Congo) dit qu'en vertu de la législation, et notamment de l'Acte fondamental, les hommes et les femmes sont égaux dans tous les domaines dans la République du Congo. En particulier, ce pays a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le code de la famille garantit lui aussi l'égalité entre les sexes, sauf en ce qui concerne la coutume de la polygamie. Les femmes peuvent participer à la prise de décision mais, comme beaucoup d'entre elles n'ont pas un niveau d'instruction égal à celui des hommes, assez peu de candidates se présentent aux élections législatives. Le Parlement compte néanmoins 9 femmes sur 75 députés. Au sein du Gouvernement, deux portefeuilles ministériels sur 22 ont été attribués à des femmes, qui exercent des responsabilités semblables à celles des autres ministres et ne se sont pas vu attribuer des ministères traditionnellement confiés à des femmes. Dans le domaine de l'emploi, la règle du salaire égal à travail égal est respectée. Les Pygmées constituent une minorité nationale mais sont des citoyens à part entière. Leurs difficultés d'intégration proviennent de la spécificité de leur culture, à laquelle beaucoup d'entre eux répugnent à renoncer. Les Pygmées ne sont victimes d'aucune discrimination et s'intègrent progressivement dans la société, grâce notamment aux programme mis en œuvre à cet effet.
33.En ce qui concerne les enfants, le Code du travail fixe à 16 ans la majorité professionnelle. Le Code de procédure pénale prévoit pour eux un traitement plus souple que celui réservé aux adultes ainsi que des tribunaux pour enfants dont l'objet est de favoriser la réinsertion des jeunes délinquants. Au cours de la guerre civile, les établissements de réinsertion des mineurs en danger moral ont été saccagés et la République du Congo souhaite bénéficier d'une aide de la communauté internationale pour pouvoir les reconstruire. Dans le domaine de l'alimentation, l'instabilité politique a eu des conséquences très néfastes. Alors qu'en 1960, le pays couvrait lui‑même 80 % de ses besoins en denrées alimentaires, en 2000, la plupart des aliments doivent être importés.
34.Le préambule de l'Acte fondamental souligne que le peuple congolais est attaché aux principes de la démocratie et des droits de l'homme tels qu'ils ont été définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments. En outre, l'Acte fondamental établit la primauté des conventions sur les lois, ce qui confère une grande autorité juridique aux divers instruments relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Congo, en particulier la Déclaration déjà mentionnée et les deux pactes internationaux. D'autres dispositions de l'Acte fondamental garantissent les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, notamment le droit à un environnement sain; la non‑discrimination dans le domaine du travail, qui est un droit et un devoir sacrés; l'égalité entre hommes et femmes dans la vie politique et sociale, en particulier l'égalité de salaire à travail égal; les libertés syndicales et le droit de grève; la protection de la propriété intellectuelle; les droits dans le cadre du mariage et de la famille; les droits des enfants, en particulier des enfants nés hors mariage, qui jouissent de droits identiques à ceux des autres enfants; enfin, le droit à la santé publique dont l'État est le garant, et le droit à un niveau de vie suffisant pour que chaque personne puisse jouir de la santé et du bien‑être.
35.M. GRISSA demande quelles sont les mesures prises pour protéger l'environnement, en particulier les forêts. Par ailleurs, que pense la délégation des informations contenues dans un documentaire de la télévision française sur le rôle d'Elf Aquitaine dans le conflit dans la République du Congo, notamment des allégations de corruption et de détournement des recettes du pétrole.
36.M. ATANGANA demande des précisions sur le régime juridique des enfants nés hors mariage.
37.M. MARCHAN ROMERO dit que la délégation ne semble pas être préoccupée par le problème de la polygamie, se bornant à dire que c'est une coutume qui est enracinée dans le pays. Il n'empêche que cette pratique est contraire à l'esprit du Pacte auquel la République du Congo est partie. Le Gouvernement songe-t-il à élaborer un plan ou à entreprendre une campagne pour changer les mentalités et éliminer cette pratique ?
38.M. WIMER souhaite connaître la position officielle du Gouvernement à l'égard de la famille, en général, et de la polygamie, en particulier. Par ailleurs, quel est le nombre des emplois qui seront créés, dans la fonction publique ou dans des secteurs tels que l'agriculture et le petit commerce, pour assurer la réinsertion des personnes déplacées du fait de la guerre civile ?
39.M. PILLAY constate que l'État partie met en œuvre des programmes d'ajustement structurel dont les principaux volets sont la privatisation des entreprises publiques, la libéralisation totale des prix et l'élargissement de l'assiette de la TVA. Dans le cadre de l'application de ces mesures, le Gouvernement tient-il compte des obligations que lui impose le Pacte et, en particulier, veille-t-il à ce que ces réforme économiques n'aient pas d'effet négatif sur la jouissance par les pauvres et autres groupes vulnérables des droits économiques, sociaux et culturels ? Étant donné que ces réformes sont entreprises en collaboration avec la Banque mondiale, M. Pillay demande au représentant de cette institution si les obligations qui incombent à l'État partie en vertu du Pacte sont prises en compte lors de l'élaboration de ces réformes.
40.Par ailleurs, M. Pillay est troublé d'apprendre, par l'intermédiaire du Comité des droits de l'homme, que le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en République du Congo. À l'inexistence de facto d'une commission indépendante chargée de nommer les magistrats et de prendre des mesures disciplinaires contre eux, s'ajoute le fait que les juges sont vulnérables aux pressions extérieures. Étant donné que l'indépendance du pouvoir judiciaire est indispensable non seulement pour protéger les droits de l'homme mais également pour attirer les investissements étrangers, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation ?
41.M. ANTANOVICH souhaite que la délégation fournisse des informations plus précises sur les vastes réformes économiques et sociales menées par le Gouvernement de la République du Congo, avec le concours des institutions financières internationales. Constatant avec préoccupation la hausse brutale du taux de chômage (de 12,9 % en 1990 à 30,9 % en 1994), il aimerait en connaître les chiffres actuels, ventilés entre zones rurales et zones urbaines. En ce qui concerne l'état des services de sécurité sociale, il s'étonne de la coexistence de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la Caisse de retraite des fonctionnaires. Quelle est la différence entre ces deux régimes et pourquoi les fonctionnaires sont-ils à part ? Il prie la délégation de donner une description plus précise des réformes entreprises dans le domaine de la sécurité sociale.
42.M. SADI, revenant sur la question de la polygamie, demande si cette pratique est l'apanage d'un groupe minoritaire, religieux ou ethnique donné. Est-ce volontairement ou sous la contrainte que les femmes acceptent de faire partie d'un ménage polygamique ? Par ailleurs, M. Sadi constate que la République du Congo s'est engagée sur la voie de la démocratie. À cet égard, quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises pour prévenir une nouvelle guerre civile et instaurer l'harmonie sociale, sans laquelle aucun pays ne peut s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte.
43.M.THAPALIA demande quelle est la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté et quelles sont les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la pauvreté. Il souhaiterait également connaître le pourcentage de la population ayant accès à l'eau potable et l'évolution de ce chiffre au cours des dernières années. Enfin, M. Thapalia demande si, conformément aux exigences du Pacte, le Gouvernement de la République du Congo a fait en sorte que l'enseignement primaire soit gratuit et accessible à tous.
44.M. AHMED se réjouit d'entendre la délégation dire que la législation congolaise interdit toute discrimination fondée sur le sexe et l'appartenance ethnique. Cependant, les informations obtenues auprès d'autres sources font état d'une profonde divergence entre les dispositions de la loi et la réalité sur le terrain. Ainsi, il semble que les femmes soient bel et bien victimes de discrimination : en cas de décès de leur mari, elles perdent tous leurs droits à l'héritage; contrairement aux hommes, elles sont frappées d'opprobre en cas d'adultère; dans le domaine du travail, elles n'ont pas droit à l'égalité de salaire et sont sous-représentées aux postes de responsabilité. Les pygmées sont eux aussi victimes de discrimination. Dans une société dominée par les Bantous, ce groupe ethnique ne jouit pas de l'égalité de traitement et se trouve même marginalisé dans des secteurs aussi importants que l'emploi, la santé et l'éducation. Fait plus grave, on assiste au retour de l'esclavage des Pygmées. Cette pratique ancestrale permet à un Bantou de devenir le "maître" d'un esclave pygmée et, avant sa mort, de léguer ce privilège à son fils aîné. M. Ahmed souhaite connaître la position de la délégation sur ces questions.
45.La PRÉSIDENTE, s'exprimant à titre personnel, constate qu'il n'existe apparemment aucune disposition juridique visant à protéger les femmes contre la violence domestique. La violence sexuelle, en particulier les viols perpétrés par des hommes armés, constitue un grave problème en République du Congo. Par ailleurs, le taux de malnutrition est très élevé chez les moins de cinq ans parmi les personnes déplacées ainsi que chez les adultes, en particulier les femmes. La Présidente demande à la délégation de donner des informations plus précises sur ces questions, en ayant à l'esprit que le Comité est moins intéressé par les dispositions de la législation que par la réalité. Elle précise que la délégation peut choisir de répondre à toutes ces questions à la séance suivante.
46.M. MENGA (République du Congo) dit que, vu l'étendue des questions, la délégation de la République du Congo préfère y répondre à la séance suivante.
47.La délégation de la République du Congo se retire.
QUESTIONS DIVERSES (Point 9 de l'ordre du jour) (suite)
48.La PRÉSIDENTE annonce que le Conseil économique et social a réélu, pour un mandat de quatre ans, six membres du Comité, à savoir MM. Texier, Sadi, Rattray, Pillay, Grissa et Ceausu. En outre, trois nouveaux membres, originaires du Bélarus, du Costa Rica et de la Suisse, siégeront au Comité à partir de 2001.
49.Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO, M. ANTANOVICH, M. CEVILLE et M. ATANGANA expriment leurs sincères félicitations aux six membres réélus et se réjouissent de la confiance ainsi placée dans le Comité.
La séance est levée à 12 h 45.
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