Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2000/SR.3 1er mai 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 3ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 26 avril 2000, à 10 heures

Présidente : Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Rapport initial de la Géorgie

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la Commission seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour)

Rapport initial de la Géorgie [(E/1990/5/Add.37); document de base (HRI/CORE/1/Add.90); profil de pays (E/C.12/A/GEO/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/GEO/1); réponses écrites du Gouvernement géorgien (HR/CESCR/NONE/1999/15)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation géorgienne prend place à la table du Comité.

2.Mme BERIDZE (Géorgie) dit qu'après 70 ans d'un régime totalitaire qui a laissé des traces profondes dans la vie économique, sociale, culturelle et spirituelle de la Géorgie, son pays s'est engagé depuis 1991, date de son indépendance, dans un processus de démocratisation de la société et de l'État. Le Gouvernement géorgien s'emploie à jeter les bases d'une société démocratique, instaurant la primauté du droit et lançant notamment une réforme de la magistrature. Dans ce cadre, la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels revêt une importance cruciale. L'établissement du rapport a été l'occasion de faire le point non seulement des faiblesses et des problèmes constatés, mais aussi des progrès enregistrés.

3.La Géorgie traverse une période difficile marquée par le passage d'une économie dirigée à une économie de marché ainsi que par des conflits internes en Abkhazie et en Ossétie du Sud. Malgré les progrès réalisés au cours des dernières années (stabilisation de la monnaie, maîtrise de l'inflation, hausse du PIB), des problèmes demeurent : pauvreté, chômage élevé, insuffisance des ressources allouées à l'éducation et à la sécurité sociale, crise énergétique, corruption. Le Parlement a beau légiférer, la crise financière et budgétaire rend difficile la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La dette intérieure est très élevée en raison du non‑versement des salaires et des retraites. Un ministère réunissant les services fiscaux et douaniers a été créé récemment pour améliorer le recouvrement de l'impôt. Un vaste programme de privatisation a été lancé en vue de garantir, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chaque citoyen et de le protéger de toute ingérence arbitraire de l'État. Malgré les difficultés économiques, les réformes sociales se poursuivent. Un ministère associant la santé et la protection sociale a été créé.

4.En janvier 2000, le Gouvernement géorgien a adopté un plan à long terme fixant des objectifs en matière de développement social. Le problème central à régler est celui de la pauvreté. Il faut aider les gens aptes à travailler à trouver un emploi et assurer une protection adéquate aux autres. Le Président Chevardnadzé, récemment réélu, s'emploie à améliorer la situation économique – en augmentant les recettes fiscales, en créant des emplois, en attirant les investissements, en rationalisant la gestion et en privatisant – et la situation sociale (réforme du régime de retraite, amélioration des systèmes sanitaire et éducatif). L'État partie rendra compte des résultats obtenus dans le deuxième rapport périodique qu'il doit présenter en juin 2001. À ce propos, Mme Beridze signale qu'une structure chargée de l'établissement des rapports aux organes conventionnels des Nations Unies a été créée au sein du Conseil de la sécurité nationale.

5.M. SADI demande si la Géorgie, lorsqu'elle est devenue partie au Pacte, s'est assurée que sa législation et ses pratiques étaient conformes à cet instrument. Il souhaite avoir des précisions sur les crédits budgétaires alloués aux secteurs économique, social et culturel. Les conflits régionaux ont-ils eu des conséquences sur les mesures prises par les pouvoirs publics ? Comment s'est fait le passage d'une économie dirigée à une économie de marché ? Y a-t-il eu une augmentation de la délinquance et de la criminalité organisée ?

6.M. ANTANOVICH souhaite connaître le taux d'inflation et son évolution. Il demande des précisions sur la privatisation des terres. La loi permet-elle la vente de biens fonciers ? Comment cela se passe-t-il dans la réalité ? Qui souhaite acheter ? Les étrangers ont-ils le droit de se porter acquéreurs ?

7.M. CEAUSU voudrait mieux comprendre les raisons expliquant l'insuffisance des ressources consacrées aux programmes sociaux et culturels. Quel est l'état actuel de l'économie nationale ? Quelles sont les principales branches d'activité économiques ? Quelle est, par exemple, la part de la production industrielle, de l'agriculture, des services, notamment des activités bancaires, dans le PIB ? Où en sont les réformes économiques, surtout la restructuration et la privatisation de l'industrie ? M. Ceausu souhaite enfin avoir des précisions sur le niveau des taxes et des impôts acquittés par les entreprises, les commerçants et les salariés.

8.M. TEXIER demande en quoi consiste la réforme de la magistrature qui est en cours et si elle va dans le sens d'une plus grande indépendance de la justice. Il souhaite en outre connaître les secteurs qui seraient touchés par le vaste programme de privatisation prévu dans le plan d'action du Président géorgien. Quelles en seraient les incidences sur les principaux budgets sociaux, sur le secteur essentiel de l'État et surtout sur l'obligation de ce dernier de veiller au respect des droits économiques, sociaux et culturels en général et plus particulièrement de ceux des couches les plus défavorisées de la population ? Quelles en sont les conséquences attendues sur la pauvreté ?

9.Mme BERIDZE (Géorgie) dit que les droits économiques, sociaux et culturels sont consacrés dans le chapitre II de la Constitution géorgienne. Après l'adoption de cette dernière, la législation a été mise en conformité avec le Pacte. Il est désormais possible d'invoquer ce dernier devant les tribunaux géorgiens. Les accords, conventions et pactes internationaux font partie intégrante du droit géorgien et prévalent sur les lois internes. Si les dispositions d'une nouvelle loi sont en contradiction avec un instrument international, elles doivent être modifiées en conséquence.

10.Les conflits régionaux ont eu des incidences très néfastes. La protection des quelque 280 000 personnes déplacées constitue notamment un fardeau énorme pour le budget de la Géorgie. Contrairement à ce qui se passe en Abkhazie, où les conditions de vie sont très difficiles, la situation est meilleure en Ossétie du Sud et dans le reste de la Géorgie.

11.De nombreux organes défendent les droits de l'homme, mais le rôle le plus important dans ce domaine est joué par le pouvoir judiciaire. Celui-ci est indépendant de l'État et impartial. La loi sur la magistrature qui a été adoptée a permis de renouveler le corps des magistrats et de sélectionner les candidats les plus qualifiés. Les femmes y sont désormais aussi nombreuses que les hommes. La loi permet en outre de verser un traitement décent aux magistrats et de réduire ainsi les risques de corruption.

12.M. JIBUTI (Géorgie) dit que son pays connaît de nombreux problèmes, dont beaucoup sont des séquelles du communisme. Après la lutte qui leur a permis d'accéder à l'indépendance, les Géorgiens ont donné la priorité aux droits politiques. C'est pourquoi, quand le pays est devenu partie aux pactes et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, beaucoup doutaient que la protection des droits économiques, sociaux et culturels serait assurée de façon effective en Géorgie.

13.Le passage à l'économie de marché a eu des répercussions importantes, notamment l'apparition du chômage, jadis considéré comme un délit en URSS. Après l'accession à l'indépendance, le chômage est devenu une réalité et il a fallu mettre en place de nouveaux mécanismes pour y faire face, mais cela n'a pas toujours été possible. Au cours des premières années qui ont suivi la libération (1992-1994), le pays n'avait pas de budget annuel mais établissait simplement des prévisions portant sur quelques mois. En 1992, les recettes budgétaires ont atteint l'équivalent d'environ 100 000 dollars. Depuis 1995, la Géorgie adopte chaque année une loi de finances, de sorte qu'il existe aujourd'hui un véritable système budgétaire, même s'il n'est pas encore parachevé.

14.En ce qui concerne la part du budget affectée aux affaires sociales et culturelles, la santé et la sécurité sociale absorbent 25 % des crédits en 2000. Les dépenses consacrées à la culture et à l'éducation représentent environ 8 % du budget, tandis que les dépenses sociales et culturelles s'élèvent à quelque 35 % du total. Les dépenses de santé et d'éducation, par exemple, sont réparties dans différents secteurs, de sorte qu'il est très difficile de les regrouper pour obtenir un montant global. Du reste, les chiffres indiqués ne reflètent pas pleinement la réalité, car il faut mettre en œuvre ce budget, ce qui soulève le grave problème de l'insuffisance des recettes effectivement obtenues. Par ailleurs, le budget ne permet pas d'affecter des crédits aux infrastructures.

15.Les conflits régionaux ont des incidences néfastes sur l'économie. En effet, l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, qui échappent au contrôle du Gouvernement, servent de sanctuaires à des contrebandiers et autres criminels. Pour sa part, l'adoption de l'économie de marché a aussi eu certains effets négatifs, tels que les fraudes bancaires et le blanchiment d'argent. En 1997-1998, la Géorgie a enregistré une inflation de l'ordre de 8-9 % et, en 1999, celle-ci était de 10 %. Le revenu annuel par habitant est d'environ 600 dollars. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut acheter et vendre des terres, ce qui a créé un marché foncier, auquel les achats effectués par des étrangers ont donné un coup de fouet.

16.La Géorgie n'est pas encore en mesure d'assurer une existence décente à ses citoyens, comme en témoigne le retard avec lequel les salaires sont versés. Cependant, ceux-ci et les prestations sociales sont protégés par des dispositions d'ordre budgétaire, dans la mesure où l'État ne peut effectuer des dépenses budgétaires si les salaires et les prestations sociales n'ont pas été payés. En 1996‑1997, la Géorgie n'était pas endettée, ayant bénéficié d'une aide importante mais, depuis lors, elle a tenu à devenir aussi autonome que possible, ce qui s'est traduit par l'apparition d'un déficit budgétaire, avec les conséquences négatives que cela suppose. La Géorgie, autrefois intégrée dans l'économie soviétique, produisait notamment des machines, des avions et des navires, et possédait une industrie métallurgique, chimique, etc. Les biens ainsi produits étaient destinés au marché soviétique. Après l'accession à l'indépendance, ces industries n'ont généralement pu résister à la concurrence. Les secteurs qui subsistent sont notamment l'agriculture, dont la production a cependant baissé d'environ 60 %, les services, le commerce et les communications. Quant à la privatisation, elle est pratiquement achevée en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Certaines entreprises ont été vendues à un prix symbolique. La privatisation des entreprises a donné lieu à la distribution gratuite d'une partie des actions à leurs travailleurs et est allée de pair avec un changement des activités. Auparavant, ces entreprises constituaient un fardeau pour l'État et contribuaient à alourdir la dette publique. La privatisation des terres a eu des effets bénéfiques, puisque c'est grâce à la distribution gratuite de 1,25 hectare à chaque famille qu'il a été possible d'éviter une famine, car au cours des premières années qui ont suivi cette privatisation, la production agricole a fortement augmenté. Aujourd'hui, néanmoins, un maximum a été atteint, de sorte que l'élaboration d'une nouvelle politique agricole s'impose. Sur le plan macroéconomique, le recouvrement des impôts représente peut‑être le problème le plus important. Les recettes potentielles sont en fait un multiple du montant inscrit au budget. Le Gouvernement est résolu à faire face aux différents problèmes économiques et, lors de l'établissement du prochain rapport, la situation sera certainement meilleure qu'aujourd'hui.

17.M. CEVILLE juge positif que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels puisse être invoqué devant les tribunaux, mais regrette que, dans la pratique, les Géorgiens n'aient pas encore recours à cette possibilité en raison de l'insuffisance de leur niveau d'instruction civique. Il souhaite connaître les mesures que la Géorgie prend pour remédier à cette situation.

18.Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO souhaite obtenir plus d'informations sur le système budgétaire de la Géorgie.

19.M. KOUZNETSOV relève que, dans son analyse de la situation de la Géorgie, contenue dans le profil de pays (E/C.12/A/GEO/1) le secrétariat mentionne un rapport du Département d'État des États-Unis selon lequel l'ombudsman consacre la plus grande partie de son temps aux droits économiques et sociaux. Il aimerait savoir si tel est bien le cas et, dans l'affirmative, comment l'ombudsman travaille. Par ailleurs, puisque l'inflation atteignait 10 % en 1999 alors qu'elle était inférieure précédemment, il demande pourquoi elle augmente.

20.Mme BERIDZE (Géorgie) dit qu'un effort d'éducation est accompli dans le domaine juridique, notamment grâce à une aide internationale. Par exemple, les autorités mènent dans les régions une action éducative concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont le texte a fait l'objet d'une diffusion gratuite au sein de la population. Dès que les fonds nécessaires seront disponibles, le Gouvernement distribuera gratuitement 3 000 recueils d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'étude de ces textes a du reste été incorporée dans les programmes scolaires. Par ailleurs, les médias mènent une action de sensibilisation aux droits de l'homme et les justiciables peuvent bénéficier d'une aide juridique gratuite. La Géorgie accomplit donc des progrès dans ce domaine, même si tous les problèmes ne sont pas encore réglés. Ce n'est qu'après l'indépendance que la plupart des Géorgiens ont entendu parler pour la première fois des droits de l'homme. Lorsque le rapport du Département d'État des États-Unis signale que le médiateur consacre la plus grande partie de son temps aux droits économiques et sociaux, il faut en fait y voir une critique injustifiée. Il y a lieu de rappeler, en effet, que peu après l'indépendance, dans l'euphorie de la liberté enfin obtenue, l'attention s'est portée essentiellement sur les droits civils et politiques. Cependant, ces derniers sont indissociables des droits économiques, sociaux et culturels. Quant à la façon de travailler de l'ombudsman, on peut signaler par exemple qu'il a rendu visite à des personnes déplacées et s'est efforcé de régler leurs problèmes.

21.M. JIBUTI (Géorgie) précise qu'entre 1994 et 1998 l'inflation est passée d'un taux à trois voire quatre chiffres à un taux à un chiffre (8-9 %). Cependant, la crise survenue en août 1999 en Fédération de Russie, principale partenaire économique de la Géorgie, a obligé celle‑ci à modifier sa politique monétaire et son régime des échanges : l'État a cessé d'intervenir sur le marché des changes et a laissé flotter sa monnaie. Cela a certes entraîné une période de fluctuation, mais, aujourd'hui, le taux d'inflation s'est stabilisé à 10 %.

22.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité qui le souhaitent à poser des questions ou à faire des observations sur les réponses de l'État partie (HR/CESC/NONE/1999/15) à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/GEO/1).

23.M. RIEDEL se félicite de l'institution d'un médiateur indépendant doté de pouvoirs étendus mais constate qu'il est dit, dans le rapport de 1997 du Comité des droits de l'homme, que ce poste n'avait pas encore été pourvu. Quand l'a-t-il été et son titulaire a‑t‑il établi un rapport sur les cas qui lui ont été éventuellement soumis ? Si oui, ce rapport traite‑t‑il de questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels ? Revient-il au médiateur, de par ses fonctions, de voir comment s'exercent les droits économiques, sociaux et culturels ? Enfin, M. Riedel constate avec plaisir que le Gouvernement géorgien est activement en faveur de l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte.

24.M. HUNT demande si les droits économiques, sociaux et culturels relèvent du mandat des commissions pour les droits de l'homme créées en Géorgie au lendemain des élections de novembre 1998. Ces commissions sont‑elles des institutions réellement indépendantes, au sens des Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ? M. Hunt aimerait en outre savoir si la Géorgie a élaboré un plan d'action national sur les droits de l'homme, conformément à la Déclaration de Vienne. Si ce n'est pas le cas, il serait souhaitable que le Gouvernement géorgien envisage d'élaborer un plan certes global mais axé en priorité sur les droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu de la pauvreté dans le pays. Enfin, M. Hunt souhaite savoir si, lors de l'élaboration des réformes du secteur social, les obligations découlant du Pacte ont été prises en compte. On ne saurait en effet trop insister sur la nécessité de tenir compte de ces obligations, d'autant plus qu'en se conformant aux dispositions du Pacte on peut atténuer certains des effets négatifs d'une privatisation effrénée, en particulier pour les groupes les plus vulnérables.

25.M. ANTANOVICH constate que la Géorgie est dotée d'un grand nombre d'institutions et de mécanismes de protection des droits de l'homme. À cet égard, il souhaiterait savoir quelles sont les attributions exactes des uns et des autres et s'il n'y a pas un risque de chevauchement ou de double emploi.

26.M. CEAUSU s'étonne qu'au niveau exécutif l'ensemble des questions relatives à la protection des droits de l'homme relèvent du Conseil de la sécurité nationale, alors que dans les autres pays c'est habituellement le Ministère de la justice qui s'en charge. En ce qui concerne la place des instruments nationaux dans le système juridique géorgien, il est dit au paragraphe 84 du document de base (HRI/CORE/1/Add.90) que "les traités et accords conclus par la Géorgie qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution géorgienne l'emportent sur les dispositions du droit interne". Est‑ce donc à dire que la Cour constitutionnelle peut décider qu'une disposition d'un traité international ratifié par le Gouvernement est en contradiction avec la Constitution géorgienne ?

27.M. GRISSA demande si, pour l'élaboration des statistiques relatives au produit national brut (PNB), le Gouvernement géorgien a recours aux techniques précédemment utilisées dans l'ex‑URSS ou aux méthodes appliquées dans les pays occidentaux. Il relève, dans les réponses de l'État partie, que le revenu annuel par habitant au 1er janvier 1999 est de 560 lari, dont 438 en espèces et 122 en nature. Que signifie cette portion "en nature" et comment est-elle déterminée ? S'applique-t-elle à tous les secteurs de l'économie ou seulement à l'agriculture ? Enfin, M. Grissa estime que le salaire minimum fixé en juillet 1999, soit 20 lari, est dérisoire, car représentant à peine 4 % du revenu par habitant. Dans ces conditions, comment, avec un tel salaire, les travailleurs sont-ils censés subvenir à leurs besoins fondamentaux ?

28.M. WIMER souhaite davantage de précisions sur la situation actuelle du conflit en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

29.Mme BERIDZE (Géorgie) rappelle qu'en vertu de la Constitution la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales relève d'un médiateur élu pour un mandat de cinq ans à la majorité du Parlement. Ce médiateur est habilité à révéler toutes les violations des droits de l'homme et à faire rapport aux organes compétents. Quiconque fait obstacle à l'accomplissement de ce mandat est punissable. Une loi organique a été adoptée, qui octroie de vastes pouvoirs au médiateur. Cela dit, les services du médiateur constituent une institution nouvelle en Géorgie, d'où les difficultés ayant présidé à leur mise en place. Si le poste est aujourd'hui à nouveau vacant, c'est tout simplement parce que le titulaire vient d'être élu député. Son suppléant dirige les services jusqu'à l'élection du prochain médiateur, qui devrait intervenir au lendemain de l'investiture du nouveau président, prévue le 30 avril 2000. Le Conseil de la sécurité nationale a déjà reçu six candidatures présentées par des ONG, le Parlement et la présidence.

30.Répondant à la question relative à la protection des droits de l'homme, Mme Beridze dit que la sécurité des citoyens passe par la défense de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. Par conséquent, il est tout à fait normal que le Conseil de la sécurité nationale s'occupe de la protection des droits de l'homme. Le Conseil tire son mandat d'un décret promulgué par le Président de la République qui, en vertu de la Constitution, est le garant des droits et des libertés fondamentales dans le pays. Le Conseil a déjà abattu un énorme travail. C'est ainsi que récemment, dans un souci de réconciliation nationale, l'actuel Président de la République lui a demandé de prendre les dispositions nécessaires pour que soient libérés 65 partisans de l'ancien Président Gamsakhourdia, renversé en décembre 1991. Ces personnes, qui estiment avoir été emprisonnées uniquement pour des motifs politiques, ont été relâchées en compagnie de centaines d'autres ayant participé à la lutte pour l'intégrité territoriale de la Géorgie. En outre, le Conseil est chargé de l'établissement des rapports que le Gouvernement géorgien présente aux différents organes de l'ONU, coordonnant et harmonisant pour cela les différentes contributions des ministères compétents.

31.Mme Beridze dit que les commissions pour les droits de l'homme ont été créées au sein des organes représentatifs locaux, et ont entre autres fonctions celle d'assister les citoyens dont les droits ont été violés. Si ceux-ci n'obtiennent pas gain de cause, ils peuvent se tourner vers le Conseil de la sécurité nationale ou le médiateur ou encore les ONG car la Géorgie entretient des liens de coopération très étroits avec elles.

32.Pour ce qui est du rôle de la Cour constitutionnelle, celle-ci pourrait en théorie s'opposer à une disposition du Pacte qui ne serait pas conforme à la Constitution. Dans les faits, lorsque la Géorgie a adopté sa constitution en 1995, elle était déjà partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l'enfant. Pour rédiger sa constitution, elle a donc pris en compte toutes les dispositions figurant dans ces instruments, veillant à ce qu'il n'y ait aucune contradiction entre ces textes et la loi suprême. S'agissant de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention européenne des droits de l'homme, auxquelles la Géorgie a adhéré postérieurement à l'adoption de sa Constitution, la Géorgie s'est assurée qu'il n'existait aucune incompatibilité entre ces textes et celui de sa Constitution. Quoi qu'il en soit, un article de la Constitution géorgienne prévoit que celle-ci peut être modifiée en cas de contradiction entre une de ces normes et une disposition d'un instrument international auquel le pays voudrait adhérer. Par ailleurs, il n'existe pas actuellement de Plan d'action nationale sur les droits de l'homme. À la question portant sur l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, Mme Beridze répond que le règlement politique avance mais que le processus est lent et difficile et que cette situation est préjudiciable tant pour la Géorgie que ces deux territoires.

33.M. JIBUTI (Géorgie) ajoute qu'en matière de réforme sociale, des progrès considérables ont été accomplis et que la Géorgie a pour premier objectif de lutter contre la pauvreté. Le Gouvernement géorgien envisage de signer la Charte sociale européenne mais la réalisation de cet objectif ne peut se faire sans assistance. Un accord est intervenu avec la Banque mondiale sur les moyens de réformer le régime des retraites, des pourparlers sont en cours avec le FMI et une collaboration s'est instaurée avec l'OIT dans les domaines qui sont de sa compétence. Pour ce qui est des indicateurs du PIB, depuis la réforme statistique, ils sont calculés selon les méthodes du FMI. Quant à l'expression "revenu en nature", elle s'entend des produits agricoles que certaines familles tirent de l'exploitation de lopins de terre, qui constituent leur seule source de revenus et n'entrent pas dans le circuit commercial. Pour ce qui est du salaire minimum, un indicateur a été mis en place en 1999, mais il est purement symbolique. Le salaire minimum réel est cependant assez proche de cet indicateur.

34.Enfin, depuis l'envoi des réponses du Gouvernement géorgien à la liste des points à traiter (HR/CESC/NONE/1999/15) des programmes économiques ont été adoptés en Abkhazie et en Ossétie du Sud et des programmes relatifs à la santé en Ossétie du Sud, financés sur le budget central de la Géorgie, mettent en route la coopération économique.

35.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les réponses de l'État partie relatives aux articles 2 et 3 du Pacte.

36.M. CEAUSU demande si les personnes résidant en Géorgie au moment de la déclaration d'indépendance ont toutes automatiquement reçu la citoyenneté géorgienne, y compris les anciens citoyens soviétiques.

37.M. ANTANOVICH, demande s'il existe une institution gouvernementale chargée de veiller à ce que les personnes déplacées ne soient l'objet d'aucune discrimination en matière d'emploi. Il souhaite également savoir si la Géorgie a créé un département responsable des enfants des familles déplacées, qui ont, entre autres, besoin d'une aide linguistique et psychologique supplémentaire.

38.M. GRISSA, demande à propos de la question des personnes déplacées, quelles ont été, pour la Géorgie, les répercussions de l'afflux de réfugiés tchétchènes.

39.M. SADI rappelant que la Géorgie regroupe un grand nombre de nationalités et de religions, demande comment ce pays parvient à ne faire aucune discrimination entre les unes et les autres.

40.M. TEXIER, aimerait savoir si seul l'accès à la fonction publique, est interdit aux étrangers, si cette restriction s'applique également à d'autres secteurs, comme le travail, la santé et l'éducation et si les étrangers et les personnes déplacées jouissent, dans ce cas, des mêmes droits que les nationaux. S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, il souhaite savoir si, à travail égal, les femmes perçoivent un salaire égal ou inférieur aux hommes et si elles accèdent à des postes de responsabilité au même titre que les hommes, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

41.Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO se demande si la surprotection des femmes ne constitue pas un moyen de les enfermer dans un rôle purement domestique.

42.M. HUNT demande si la Constitution géorgienne interdit la discrimination contre les personnes handicapées.

43.Mme BERIDZE (Géorgie) répond que la loi sur la citoyenneté, adoptée en 1993, a conféré sans exception la citoyenneté à toutes les personnes qui résidaient en Géorgie au moment de l'indépendance. La citoyenneté géorgienne peut être acquise par naissance ou naturalisation, mais la double nationalité est interdite.

44.M. JIBUTI (Géorgie) ajoute qu'il est obligatoire d'avoir la nationalité géorgienne pour travailler dans la fonction publique, sauf dans des secteurs où il y a pénurie de personnes spécialisées.

La séance est levée à 13 heures.