Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - huitième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 5 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 2 mai 2012, à 10 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique de la Slovaquie (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique de la Slovaquie ( E/C.12/SVK/2; document de base (HRI/CORE/1/Add.120); liste des points à traiter (E/C.12/SVK/Q/2); réponses écrites du Gouvernement slovaque à la liste des points à traiter (E/C.12/SVK/Q/2/Add.1 − en anglais seulement))

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation slovaque reprend place à la table du Comité.

Articles 13 à 15 du Pacte (suite)

2.M me  Ondrášová (Slovaquie), répondant aux questions sur l’éducation en place pour les personnes handicapées, dit que malgré les initiatives déjà prises la situation doit encore être améliorée. À l’avenir, le Gouvernement compte s’efforcer d’appliquer concrètement les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en privilégiant notamment les services d’appui à l’accessibilité, l’éducation inclusive de la maternelle au secondaire, ou encore les conseils aux parents et aux enseignants. Pour financer l’adaptation des établissements scolaires, il sera recouru au Fonds social européen.

3.Les établissements d’enseignement mis en place par les administrations locales ou les municipalités ont l’obligation d’offrir les services voulus pour la formation des enfants ou des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux. En cas de lacune, l’État prend en charge les frais de déplacement de la personne ou de l’enfant jusqu’à l’établissement adapté le plus proche. La loi sur l’éducation définit un certain nombre de catégories d’enfants ou d’apprenants ayant des besoins éducatifs particuliers, pour lesquelles des programmes publics spéciaux sont en place et, lorsqu’un établissement n’est pas en mesure de fournir les services requis, un programme personnalisé est alors mis sur pied. Sur l’ensemble des élèves scolarisés dans le pays, 5 % sont handicapés. Quant à la question soulevée d’un «placement automatique des élèves en établissement spécialisé», Mme Ondrášová précise qu’il n’en est rien: la procédure en vigueur prévoit que l’enfant soit examiné, qu’un diagnostic soit posé et qu’une offre adaptée soit alors faite aux parents (inscription en classe préparatoire, ou directement à l’école élémentaire, ou encore dans un établissement spécialisé); aucune décision n’est prise sans le consentement exprès des parents ou du représentant légal de l’enfant.

4.En matière d’éducation et de formation des enseignants aux droits de l’homme, le Ministère de l’éducation a élaboré un plan pour la période 2005-2014 et une douzaine de directives méthodologiques ont été publiées à l’intention du personnel d’encadrement. En 2012, les deux directives publiées portent sur l’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, respectivement; elles vont être présentées à toutes les parties prenantes, y compris aux organisations non gouvernementales (ONG), aux médias et aux fonctionnaires. En outre, des «Olympiades des droits de l’homme» sont organisées depuis quatre ans, avec une participation croissante chaque année (5 000 élèves du secondaire en 2012). Pour lutter contre le harcèlement, des directives établissant notamment le comportement à adopter en pareil cas ont été publiées et diffusées. Les établissements scolaires sont tenus d’exercer une surveillance et, pour tout incident signalé, des mesures et des sanctions sont prévues.

5.Depuis la date de soumission du rapport, plusieurs lois ont été adoptées, dont la loi sur le personnel enseignant et le personnel spécialisé, entrée en vigueur le 1er novembre 2009. Elle couvre toutes les questions de recrutement, de conditions de travail, mais aussi de formation, y compris la formation continue. De plus, une loi a été adoptée sur l’apprentissage tout au long de la vie, et le Gouvernement compte s’attacher en particulier à la formation professionnelle, en mettant en place des organes consultatifs pour améliorer la qualité de la formation dispensée et les compétences des formateurs, et axer davantage cette formation sur les besoins du marché. S’agissant des universités, Mme Ondrášová indique qu’il est prévu de réformer le réseau d’établissements universitaires − trop nombreux − dans le pays. Le tiers des universités sont privées et, dans les établissements publics, les droits de scolarité ne sont dus que par les étudiants à temps partiel ou par les étrangers. Quant aux «matières obligatoires», il s’agit en fait d’un «choix obligatoire» à opérer entre diverses matières (enseignement éthique ou religieux, par exemple).

6.M.  Szalay (Slovaquie) dit que, faute de loi spécifique, la notion de «minorité nationale» n’est pas définie en droit slovaque. Les 13 minorités nationales officiellement reconnues sont protégées par les articles 33 et 34 de la Constitution. Leur place dans la société slovaque et, notamment, leur représentation au sein des organes consultatifs du Gouvernement, doivent beaucoup aux principes coutumiers. Au nom de ces mêmes principes, le Gouvernement accède généralement aux demandes de reconnaissance officielle qui lui sont présentées par les nouvelles minorités. Les droits culturels des minorités nationales sont consacrés par l’article 34 de la Constitution. À ce titre, ils sont protégés et promus grâce, notamment, à un programme de subventions, géré par le Vice-Premier Ministre chargé de l’intégration européenne, des droits de l’homme et des minorités. Quinze comités nationaux, soit un pour chaque minorité nationale et deux pour la minorité hongroise, composés de membres de la minorité concernée et de professionnels de la culture venus de toutes les régions, sont chargés de sélectionner des projets culturels de tous ordres, selon des critères strictement professionnels. Le programme culturel destiné aux minorités nationales privilégie les projets qui renforcent l’identité culturelle et qui contribuent, par toutes les formes de création, d’expression, de formation et d’apprentissage artistiques, à l’enracinement des valeurs, des traditions et des langues des minorités, notamment auprès des jeunes, et à leur diffusion auprès du public, y compris parfois au niveau international. Les montants alloués en 2011 ont représenté 4 millions d’euros; en 2012, l’enveloppe budgétaire sera de 4,5 millions d’euros. Le programme étant garanti par une loi relative aux subventions gérées par le Cabinet du Gouvernement, les mesures qu’il prévoit sont permanentes et directement liées aux droits constitutionnels des minorités nationales.

7.M.  Sadi demande si l’État partie prend en compte à la fois les normes européennes et les normes internationales dans ses programmes d’éducation en matière de droits de l’homme. Il souhaite aussi savoir dans quelle mesure les magistrats, les défenseurs et tous ceux qui sont chargés d’appliquer les dispositions de la Convention sont sensibilisés et formés aux droits de l’homme.

8.M.  Marchán Romero demande des précisions sur le programme destiné à promouvoir la culture auprès des groupes défavorisés, sur son contenu et sur la manière dont il est mis en œuvre concrètement.

9.M me Ondrášová (Slovaquie) dit que les formateurs doivent, naturellement, être parfaitement formés aux normes tant européennes qu’internationales, et que cela fait partie de la formation de base. Depuis 2000, la Slovaquie exécute des plans d’action d’une durée de deux ou trois ans sur la prévention de toutes les formes d’intolérance, de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme; cependant, le dernier de ces plans, qui s’est achevé fin 2011, ne sera pas reconduit. Il appartient donc désormais aux ministères compétents (de la justice et de l’intérieur) d’organiser la formation des magistrats et autres membres des professions juridiques et judiciaires, dont les agents de police. Ce nouveau dispositif doit être examiné prochainement par le Gouvernement.

10.M.  Szalay (Slovaquie) dit que le Centre national slovaque des droits de l’homme va conserver son statut B, selon la décision du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui a conclu que le Centre dérogeait à cinq des Principes de Paris (étendue du mandat, présentation de rapports aux organes compétents, promotion de la ratification et de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, pluralisme, réunions régulières). En avril 2011, le Gouvernement a approuvé le rapport du Centre national des droits de l’homme qui analysait les activités menées en faveur des droits de l’homme, les principes de fonctionnement et le fonctionnement des mécanismes de protection institutionnelle des droits de l’homme et de promotion de l’égalité, et qui concluait à la nécessité de modifier la place du Centre dans le système slovaque de protection des droits de l’homme. Dans le rapport étaient présentés quatre scénarios: a) la transformation du Centre en lui conservant ses fonctions d’institution nationale de protection des droits de l’homme et de promotion de l’égalité; b) le maintien du Centre en lui conservant ses fonctions d’institution nationale de protection des droits de l’homme et en transférant ses fonctions de promotion de l’égalité au défenseur des droits; c) le maintien du Centre en lui conservant ses fonctions de promotion de l’égalité et en transférant ses fonctions d’institution nationale de protection des droits de l’homme au défenseur des droits; et d) la fermeture du Centre et la répartition de ses fonctions entre d’autres institutions. En raison d’importantes échéances électorales, les décisions ont été reportées à la fin du premier trimestre de 2013.

11.M.  Klenovský (Slovaquie) dit qu’en 2010, grâce au système de subventions du Ministère de la culture, le programme en faveur des groupes roms et des personnes socialement marginalisées a permis de financer 11 manifestations culturelles et éducatives pour un montant total de quelque 38 500 euros; en 2011, ces manifestations ont été au nombre de huit pour un montant sensiblement identique. Le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement chargé des communautés roms dispose aussi d’un budget qui lui permet d’apporter un appui aux activités culturelles et éducatives des communautés roms. Une centaine de projets, sélectionnés par les antennes locales du Bureau du Plénipotentiaire, ont été financés par ce biais pour un montant total d’environ 750 000 euros. Pour 2012, 833 000 euros sont affectés au financement de services de base − eau potable, bourses, activités culturelles, centres communautaires. Ce budget est utile pour financer des petits projets, trop compliqués à soumettre à l’Union européenne pour des municipalités ou des groupes modestes.

12.Abordant les questions de santé, M. Klenovský dit que le taux de mortalité a diminué, passant de 9,9 ‰ en 2006 à 9,8 ‰ en 2009, et que l’espérance de vie moyenne est passée de 70,71 ans en 2005 à 71,24 ans en 2006. La plupart des décès sont liés à des maladies cardiovasculaires, à des cancers et à des accidents. Si les accidents sont la principale cause de mortalité chez les 30-40 ans, les hommes de plus de 40 ans meurent surtout de maladie cardiovasculaire et les femmes d’un cancer. D’après le Centre national d’information sur la santé, 3 673 lits sont destinés aux personnes atteintes de maladie mentale, dont certains en pédiatrie et en gériatrie, et 633 lits aux toxicomanes. Les dernières statistiques relatives à la consommation de tabac remontent à 2006 et, depuis lors, seuls des sondages permettent d’observer une baisse générale de la consommation, malgré une hausse chez les jeunes à l’école fondamentale (collège) et une stabilisation chez les lycéens. Il n’existe pas d’interdiction de fumer dans les lieux publics.

13.La contraception est prise en charge par l’assurance maladie publique, sur prescription par un médecin; elle coûte entre 9 et 40 euros pour trois mois. Des incubateurs d’urgence, sortes de «guichets pour bébé», ont été installés avec le concours de l’association de citoyens Chance for Unwanted, pour préserver la vie des enfants abandonnés. Aucun chiffre ne permet d’affirmer que le taux de mortalité des enfants roms a triplé: les données relatives à la mortalité ne prennent en compte ni l’appartenance à un groupe ethnique ni la tranche d’âge. La consommation de drogues a légèrement augmenté, notamment chez les 15-30 ans; la drogue la plus consommée est la pervitine.

14.M me Lanáková (Slovaquie) dit que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale s’inscrit dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale de l’Union européenne, et qu’elle s’appuie sur les données statistiques issues de l’enquête menée dans le cadre du projet EU-SILC (statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie). En 2009, le risque de pauvreté s’élevait à 11 % (10,1 % chez les hommes et 11,8 % chez les femmes), soit 2,3 points de pourcentage de moins qu’en 2005 du fait du développement économique du pays, ce qui représente un taux inférieur à la moyenne enregistrée dans l’Union européenne, qui est de 16,3 %. Le système de protection sociale joue un rôle important dans la réduction du risque de pauvreté, notamment grâce aux transferts sociaux. Si les seuls transferts sociaux effectués étaient les pensions de retraite, le risque de pauvreté augmenterait de 6,1 points de pourcentage; il augmenterait de 24 points de pourcentage si aucun transfert social n’était effectué. En 2009, le plus fort taux de risque de pauvreté concernait les chômeurs: il s’élevait à 48,6 %, soit une augmentation de 5,2 points de pourcentage par rapport à 2008. Le niveau de pauvreté absolue est fonction de l’insuffisance de biens matériels, des difficultés financières rencontrées et de l’impossibilité de vivre décemment.

15.La ségrégation hommes-femmes sur le marché du travail est à la fois horizontale et verticale. La lutte contre la discrimination et l’inégalité de rémunération passe notamment par le dialogue avec les partenaires sociaux afin d’adopter de meilleures pratiques et des codes de conduite. La promotion de l’égalité de rémunération s’inscrit dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises. Grâce aux échanges avec d’autres membres de l’Union européenne, des méthodes sont mises au point pour que les inspecteurs du travail puissent veiller au principe de l’égalité de rémunération, et une étude sur l’égalité hommes-femmes est actuellement menée au sein du secteur public. Le 13 mars a été consacré Journée de l’égalité de rémunération.

16.Depuis le 1er septembre 2002, le Code pénal érige la violence intrafamiliale en infraction et définit avec précision les cas dans lesquels on peut faire appliquer ce point de droit. Il durcit les peines encourues par tout auteur d’acte de violence à l’encontre d’un proche. Les auteurs de sévices physiques et psychologiques encourent de deux à huit ans de prison, les auteurs d’abus de pouvoir de trois à dix ans de prison (cinq à douze ans en cas de récidive), et les auteurs de blessures graves ou d’homicide de dix à quinze ans de prison. Toutefois, nombre de victimes demeurent convaincues que les nouvelles dispositions du Code pénal leur sont défavorables.

17.Le 11 mai 2011, la Slovaquie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le Gouvernement analyse actuellement ce texte sur le plan juridique et examinera d’éventuelles modifications législatives à introduire afin de déposer une proposition de ratification le 31 décembre 2013 au plus tard.

18.Le système de pension, auquel cotisent tous les actifs, est fondé sur le principe de la solidarité. Les salaires pris en compte pour le calcul des cotisations à l’assurance retraite sont plafonnés à quatre fois le salaire moyen. Pour le calcul des prestations, le plafond est déterminé en fonction d’un maximum de points de retraite, fixé à trois (trois fois le salaire moyen). Le calcul des pensions se fait selon un système de péréquation qui relève les pensions des personnes dont le revenu était le plus faible et qui rabaisse celles des personnes dont le revenu était le plus élevé. En outre, il existe un troisième pilier d’épargne-retraite. Bien qu’il n’y ait pas de niveau minimal de pension de retraite, la base d’évaluation des droits à pension est au moins égale au salaire minimal. L’âge de la retraite est de 62 ans pour les hommes comme pour les femmes; un départ anticipé à la retraite ne peut se faire que si l’intéressé a tout au plus deux ans de moins que l’âge de la retraite.

19.La loi relative à l’assurance sociale exclut certaines personnes de l’assurance chômage du fait qu’elles ne peuvent prétendre à un emploi − procureurs, détenus, bénéficiaires d’une pension de vieillesse, bénéficiaires d’une pension liée à un handicap, par exemple.

20.Le Ministère de l’intérieur coordonne au niveau national la lutte contre la traite des êtres humains, en élaborant tous les quatre ans un programme d’action national qui repose sur un plan d’action assorti de mesures stratégiques, dont l’exécution fait l’objet de rapports réguliers. Pour mener à bien sa tâche, il s’appuie sur divers groupes de travail spécialisés mis en place à cet effet, chargés de l’aide aux victimes et groupes de victimes, de la prévention ou encore de l’élaboration de la législation pertinente. C’est au Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille qu’il incombe de réglementer la protection et l’aide apportées aux victimes, ce qu’il a fait en en fixant les modalités dans la loi sur l’assistance sociale et la loi sur les services sociaux. Des centres d’hébergement d’urgence, dont le financement est prévu dans le volet relatif à la protection des victimes de la traite, ont été créés pour accueillir lesdites victimes. Il existe en outre un centre dit «de crise» ainsi qu’un orphelinat réservés aux seuls enfants victimes de la traite. Les victimes mineures bénéficient d’un programme d’aide et de protection en vertu duquel celles-ci sont placées dans des établissements sûrs administrés par des ONG accréditées par le Ministère de l’intérieur, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Dans certaines régions, les victimes sont prises en charges par les services d’assistance juridictionnelle et d’aide sociale. En 2011, 31 victimes de la traite − 13 hommes, 18 femmes − ont bénéficié d’une telle prise en charge et les ONG accréditées ont été très efficaces. En 2010, le nombre de victimes était quasi identique.

21.Pour ce qui est des prestations sociales, des mesures incitatives d’aide à l’emploi ont été mises en place en 2010 pour faire face à la crise, et plus précisément pour favoriser l’embauche, dans certaines administrations publiques locales et régionales, de personnes issues de groupes sociaux défavorisés. Depuis l’instauration de cette mesure en 2010, 9 100 emplois ont été créés au sein des services de protection de l’environnement ou encore de la préservation du patrimoine culturel, qui ont généré près de 30 millions d’euros. Quelque 4 000 femmes, 838 étudiants, 4 100 personnes de plus de 50 ans, 5 100 chômeurs de longue durée et 400 handicapés ont bénéficié de cette mesure.

22.En vertu de la loi sur l’aide à la précarité, les personnes qui ne peuvent faire face aux besoins fondamentaux de leur famille (à savoir qui n’ont pas les moyens de garantir un repas chaud par jour à chacun des membres de la famille, l’achat de vêtements et le paiement d’un loyer) peuvent prétendre à une aide d’urgence à la précarité. Cette aide est octroyée à quiconque se trouve dans une situation matérielle difficile, aux citoyens slovaques comme aux étrangers, aux apatrides et aux demandeurs d’asile, à condition qu’ils ne perçoivent pas d’autres prestations sociales. Ont droit à cette aide à la précarité uniquement les familles qui ne perçoivent aucun revenu et celles qui perçoivent un revenu inférieur au salaire minimal − à l’exception des familles qui perçoivent une pension alimentaire pour enfant à charge, une allocation pour enfant handicapé ou encore celles dont l’un des enfants au moins a droit à des indemnités chômage. L’allocation d’aide d’urgence à la précarité ne peut être versée aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite (62 ans), aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité, aux parents qui élèvent seuls leur enfant et aux parents d’un enfant gravement handicapé, qui touchent déjà des prestations sociales.

23.Le montant de l’allocation minimale de subsistance s’élève mensuellement à 60,50 euros pour une personne seule, 105,20 euros pour un couple sans enfants, 115 euros pour un parent élevant seul jusqu’à 4 enfants, 147 euros pour un parent élevant seul plus de 4 enfants, 157 euros pour un couple élevant jusqu’à 4 enfants et 212 euros pour un couple ayant plus de 4 enfants. S’ils s’installent à leur compte ou suivent une formation dans ce but, les chômeurs de longue durée peuvent prétendre à une allocation d’activation (retour à l’emploi) de 63 euros par mois pendant six mois. Les personnes qui se trouvent dans la précarité mais ne peuvent travailler pour des raisons de santé perçoivent quant à elles une indemnité mensuelle de 34,69 euros. En outre, l’État couvre un certain nombre de frais que les familles les plus démunies ne sont pas en mesure d’assumer, comme les vêtements, les fournitures scolaires et autres outils pédagogiques, et il garantit le remboursement des frais réels de santé, plafonnés à 570 euros.

24.Les personnes se trouvant dans des structures d’aide sociale bénéficient gratuitement de soins de santé dispensés par les médecins ou infirmiers rattachés à ladite structure ou sont orientées en cas de besoin vers l’établissement de santé le plus proche.

25.M.  Pollák (Slovaquie) convient que ce sont généralement les Roms vivant dans des campements qui font l’objet de mesures d’expulsion. Le problème réside dans le fait que, par le passé, ces campements avaient été établis à l’extérieur des villes sans aucune autorisation, sur des terres qui n’avaient à l’époque aucune valeur marchande. Or, au fil des ans, ces terres ont pris de la valeur et leurs propriétaires font désormais valoir leurs droits de propriété, ce qui est légitime. Se pose alors un conflit d’intérêts: les droits des propriétaires d’une part et ceux des Roms à disposer de terrains pour établir leurs campements d’autre part. En collaboration avec l’Association des villes et municipalités dont sont membres près de 90 % des villes du pays, le Gouvernement tente de mettre au point une méthodologie pour régler les différends, faire respecter les droits de chacun et veiller à ce que les Roms faisant l’objet de mesures d’expulsion puissent être relogés, grâce à la construction de logements sociaux par exemple.

26.M.  Sadi demande si l’État partie envisage de faire le nécessaire pour que le fonctionnement du Centre slovaque des droits de l’homme soit conforme aux Principes de Paris.

27.M me Barahona Riera dit combien il est important, pour le bien de la population et notamment des jeunes, que l’État partie adopte une politique relative à la santé sexuelle et procréative qui soit tournée vers l’avenir et non rétrograde.

28.M.  Szalay (Slovaquie) dit que le Gouvernement slovaque prendra prochainement une décision quant au statut du Centre slovaque des droits de l’homme et des pouvoirs qui lui seront conférés.

29.M me Shin insiste à son tour sur la nécessité pour l’État partie d’élaborer un nouveau programme national global dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, rédigé en collaboration avec toutes les parties prenantes et experts compétents, qui ne restreigne pas le droit des femmes en la matière et soit conforme aux normes internationales pertinentes.

30.M.  Rosocha (Slovaquie) se félicite de l’occasion qui lui a été donnée de présenter les progrès réalisés par la Slovaquie dans la mise en œuvre du Pacte ainsi que du dialogue franc et constructif instauré à cette occasion. Il assure les membres du Comité que le Gouvernement de son pays accordera l’attention voulue aux observations finales, qui seront publiées à l’issue de la quarante-huitième session du Comité.

31.Le Président remercie la délégation slovaque et annonce que le Comité publiera lesdites observations finales le vendredi 18 mai 2012.

32.La délégation slovaque se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 5.