Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial de l’État de Palestine *

I.Renseignements d’ordre général

1.Préciser le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne, et expliquer l’effet qu’ont eu les décisions nos 4 (2017) du 19 novembre 2017 et 5 (2017) du 12 mars 2018 de la Cour constitutionnelle. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de Cisjordanie et de la bande de Gaza, ou directement appliquées par eux. Fournir des informations à jour sur tout projet de l’État partie visant à publier le Pacte au Journal officiel.

2.Fournir des informations détaillées sur les obstacles qui entravent l’exercice des droits consacrés par le Pacte dans le contexte de l’occupation, compte tenu de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, dans lequel la Cour a conclu qu’Israël, en tant que Puissance occupante depuis 1967, était lié par les dispositions du Pacte dans le Territoire palestinien occupé et était tenu de ne pas faire obstacle à l’exercice de tels droits dans les domaines où sa compétence avait été transférée à des autorités palestiniennes. Plus précisément, expliquer comment l’occupation affecte le respect par l’État partie des obligations en matière de droits de l’homme que lui impose le Pacte, à Jérusalem-Est, dans la zone C, dans la zone H2 à Hébron et dans la bande de Gaza. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les effets négatifs du blocus continu de la bande de Gaza sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par la population qui y vit, notamment moyennant la coopération internationale et l’assistance humanitaire.

3.Indiquer ce qui a été fait pour contrer les répercussions négatives de la fragmentation politique et géographique du territoire de l’État partie sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Expliquer ce qui empêche l’application des accords conclus le 12 octobre 2017 entre le Fatah et le Hamas pour mettre fin aux divisions, tout particulièrement en ce qui concerne les dispositions politiques et économiques qui sont nécessaires afin que l’État partie s’acquitte des obligations que lui impose le Pacte.

4.Expliquer les mesures prévues pour l’organisation d’élections parlementaires destinées à la mise en place d’un processus législatif qui permettrait d’harmoniser les différents systèmes juridiques applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et de procéder à un examen des lois afin de s’assurer de leur conformité avec le Pacte. Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que les organisations de la société civile soient consultées et puissent participer à l’élaboration des lois et des politiques, en particulier sur les questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels.

5.Fournir des informations sur les stratégies et les plans destinés à accroître la résilience socioéconomique, y compris environnementale, face aux changements climatiques, notamment dans le cadre des initiatives de développement et de gestion des ressources naturelles fondées sur les droits de l’homme. Indiquer ce qu’il est prévu de faire pour lever les obstacles qui entravent la prise de véritables mesures d’adaptation et de préparation aux changements climatiques, tels que ceux que l’occupation fait peser sur la gestion des ressources en terre et en eau, y compris dans le cadre de la coopération internationale.

6.Décrire les mesures qui sont prises pour faire en sorte que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous, qu’elles évaluent les effets socioéconomiques de leurs activités, y compris sur l’environnement, et y remédient, et qu’elles aient à répondre des violations des droits économiques, sociaux et culturels. Décrire toutes mesures prises pour que des recours soient offerts aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels du fait de l’activité d’entreprises.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

7.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour protéger le droit de sa population à disposer librement de ses richesses et ressources naturelles, notamment des terres agricoles, des ressources en eau, des systèmes d’irrigation et des ressources marines, en dépit des difficultés que posent l’occupation et du blocus de la bande de Gaza. Décrire les mesures prises pour faire face aux difficultés d’application des dispositions de l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive occidentale et la bande de Gaza (Accords d’Oslo II) et de ses annexes concernant la gestion des richesses et des ressources naturelles.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Afin que le Comité évalue si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté, et le niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10% les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;

b)De la part des recettes publiques qui provient de la fiscalité ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence et gazole) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;

d)Des dépenses publiques exprimées en pourcentage de produit intérieur brut, et de la part du total de ces dépenses affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation), région par région ;

e)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation ;

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter efficacement contre la corruption dans les secteurs public et privé, tout particulièrement dans la prestation de services publics, les marchés publics et l’attribution de licences au secteur privé. Inclure des informations sur les cas de corruption ayant fait l’objet d’une plainte, d’une enquête et de poursuites, y compris la corruption à un niveau élevé de pouvoir, et sur les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables. Commenter les informations selon lesquelles des militants anticorruption auraient été arrêtés, harcelés et intimidés.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour adopter une législation d’ensemble contre la discrimination qui garantirait l’exercice, sans discrimination, des droits consacrés par le Pacte. Décrire les progrès qui ont réalisés pour remédier aux stéréotypes discriminatoires et aux inégalités de fait dans l’État partie et pour garantir à tous, sans discrimination, l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière à la situation des communautés bédouines, des femmes et des filles, des personnes handicapées, des réfugiés et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux effets délétères que le conflit armé et l’occupation entraînent sur l’exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza. En particulier, décrire les mesures prises ou envisagées à cette fin par l’État partie dans le cadre de son deuxième Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité (2020-2024), notamment les mesures prises pour renforcer l’autonomisation socioéconomique des femmes et l’efficacité de ces mesures. Rendre compte aussi des mesures que l’État partie a prises pour que les questions de genre soient prises en compte dans l’élaboration des budgets et dans toutes ses politiques économiques, sociales et culturelles, y compris en matière d’emploi, de santé, d’éducation, de sécurité sociale, de logement, de gouvernance foncière et de reconstruction après un conflit.

12.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour remédier à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Décrire l’effet des mesures prises pour éviter que les femmes ne soient cantonnées aux secteurs de l’économie où les emplois sont mal rémunérés, en particulier le secteur des services, le secteur des soins et l’agriculture. Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux effets néfastes que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a entraînés sur l’exercice par les femmes des droits qu’elles tiennent du Pacte, en raison, par exemple, de l’augmentation de la violence familiale, de l’accès limité à la justice du fait de la suspension des audiences judiciaires, ou de l’augmentation des tâches domestiques et liées à l’entretien de la famille, non rémunérées pendant la pandémie.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

13.Fournir des données statistiques, ventilées selon l’âge, le handicap, le sexe et la région, concernant les niveaux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ainsi que des informations sur la taille du secteur informel. Fournir également des informations sur les mesures prises pour faire baisser les taux de chômage, y compris sur l’effet des mesures prises à cette fin dans le cadre de la stratégie du secteur du travail (2017-2022) et des mesures envisagées pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’emploi (2021-2025), ainsi que sur les ressources allouées à cette mise en œuvre. Décrire les répercussions de toutes mesures prises pour lutter expressément contre le chômage et le sous-emploi chez les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Décrire les mesures prises pour résoudre les problèmes que pose la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le droit au travail, le chômage et des conditions de travail justes et favorables, ainsi que les résultats de ces mesures.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.Expliquer les mesures mises en place pour réviser périodiquement le salaire minimum et l’indexer sur le coût de la vie, notamment la tenue de consultations avec les partenaires sociaux, de manière à ce que ce salaire permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie décent. Indiquer les mesures prises pour que le salaire minimum s’applique également à tous les travailleurs, y compris les travailleurs saisonniers, les employés de maison et ceux qui s’occupent des tâches domestiques non rémunérées. Fournir des informations sur les mesures prises pour faire appliquer le salaire minimum en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans tous les secteurs de l’économie, ainsi que sur les mécanismes d’application et leur efficacité.

15.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur l’ampleur du problème du non-paiement et de la réduction des salaires des travailleurs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Expliquer les mesures prises pour s’assurer que les travailleurs ont accès à des recours utiles, notamment des actions en responsabilité contre leurs employeurs et à des mécanismes leur permettant de porter plainte. Donner également des informations sur les mesures prises pour protéger le droit des Palestiniens travaillant en Israël ou dans des colonies illégales d’avoir des conditions de travail justes et favorables, y compris toute initiative menée à cet effet en coopération avec Israël.

16.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour lever les obstacles à la structuration de son économie informelle, en particulier des secteurs de l’agriculture, de la chasse, de la pêche et de la construction. Décrire les mesures prises pour que les protections juridiques prévues par la loi sur le travail s’étendent également aux travailleurs employés dans le secteur informel ainsi qu’aux travailleurs employés de manière informelle dans le secteur formel. Indiquer les mesures que l’État partie a adoptées pour faire appliquer, dans les secteurs formel comme informel de l’économie, la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, y compris les mesures de protection sur le lieu de travail, et les inspections du travail.

17.Décrire les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement sur le lieu de travail, ainsi que les effets de ces mesures. Compte tenu des informations fournies dans le rapport de l’État partie, décrire tout progrès réalisé en ce qui concerne l’incrimination du harcèlement sexuel dans le projet de Code pénal.

18.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les progrès accomplis dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza, notamment dans le secteur de la construction et de la vente ambulante.

Droits syndicaux (art. 8)

19.Fournir des informations sur les mesures législatives qui ont été prises afin de garantir le droit des employés des secteurs privé et public de former librement des syndicats et de s’affilier à celui de leur choix, ainsi que le droit de grève. Expliquer les restrictions qui entravent actuellement l’enregistrement des syndicats des employés du secteur public, compte tenu de la décision no 17/24/50 du 11 novembre 2014 par laquelle le Conseil des ministres a fermé le syndicat des employés publics et de l’arrestation et de la détention de deux dirigeants de ce syndicat. Décrire les mesures qui sont en place pour protéger les membres et les dirigeants des syndicats dans l’exercice de leurs droits syndicaux, en particulier contre les représailles, le harcèlement et la violence.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

20.Fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis par l’État partie dans la révision de ses lois sur la sécurité sociale et la mise en place d’un système de sécurité sociale financièrement viable. Fournir des informations sur la couverture des régimes de sécurité sociale, y compris des statistiques sur le nombre de bénéficiaires, ventilées selon les groupes d’âge, le sexe, le handicap, la région, le statut professionnel, le secteur et d’autres critères pertinents. Expliquer les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs de l’économie informelle ne soient pas privés de leur droit à la sécurité sociale. Décrire l’effet des mesures prises pour établir une protection sociale minimale comprenant des garanties de sécurité sociale de base pour toutes les personnes, y compris celles appartenant aux groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

21.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour procéder à une révision de ses lois sur le statut personnel et pour aligner son cadre législatif concernant le mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage sur les normes internationales. Donner des informations sur les mesures prises en faveur de l’adoption du projet de loi sur la protection de la famille, conformément aux règles et normes internationales. Décrire aussi les mesures législatives et les politiques adoptées pour lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ainsi que leurs effets, y compris les résultats obtenus par l’État partie dans le cadre de son plan stratégique de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2011-2019).

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

22.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre l’incidence élevée de la pauvreté et l’effet de ces mesures. Décrire également ce que fait l’État partie pour améliorer la sécurité alimentaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Donner des précisions sur les mesures prises pour protéger les petits agriculteurs et pêcheurs et leurs moyens de subsistance, compte tenu également de ce que la Puissante occupante a dans certains cas pulvérisé des herbicides aériens au-dessus des terres agricoles de l’État partie, attaqué des pêcheurs palestiniens, leurs bateaux et leur matériel de pêche, et restreint l’accès des Palestiniens à leurs terres agricoles, ressources marines et installations d’irrigation.

23.Fournir des informations sur les défis les plus pressants à relever pour garantir l’exercice du droit au logement, ainsi que sur les mesures prises pour :

a)Reconstruire (en précisant le calendrier prévu) les maisons qui ont été détruites pendant le conflit armé ;

b)S’attaquer au déficit énergétique dans la bande de Gaza et élaborer un plan visant à diversifier les sources d’énergie et à améliorer les installations électriques ;

c)Reconstruire les infrastructures publiques détruites ou endommagées, concernant notamment l’eau, l’assainissement et l’énergie ;

d)Garantir l’accès à l’eau potable en suffisance et à un prix abordable en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

24.Fournir des informations sur les conditions de vie dans les camps de réfugiés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, notamment sur la présence d’installations et d’équipements de base tels que l’eau potable, l’élimination des déchets, les installations sanitaires et l’électricité. Fournir également des informations sur les mesures prises pour éviter la surpopulation dans ces camps.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

25.Fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières que l’État partie alloue au secteur de santé publique en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, ainsi que sur la répartition de ces ressources. Fournir des informations détaillées sur l’accessibilité des services de santé, notamment des informations sur la couverture de l’assurance maladie nationale et des données statistiques sur les dépenses que les ménages consacrent à la santé.

26.Compte tenu des informations selon lesquelles des professionnels de la santé palestiniens auraient été tués et d’autres blessés et des établissements médicaux auraient été endommagés pendant le conflit dans la bande de Gaza, décrire les mesures prises et les plans élaborés afin de rétablir la capacité du système de santé publique. Expliquer les mesures prises pour faciliter l’accès de la population de la bande de Gaza à l’aide humanitaire et aux dons de fournitures médicales.

27.Décrire les mesures mises en place pour contenir la propagation de la COVID-19, les outils et les méthodes utilisés pour surveiller la prévalence de la COVID-19, et les services fournis aux patients et aux populations touchées. Décrire également les progrès réalisés par l’État partie dans la vaccination de sa population contre la COVID-19, en fournissant des informations sur les critères appliqués dans le programme de vaccination et des données statistiques sur la population vaccinée, ventilées selon le groupe d’âge, le sexe, le handicap et la région.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

28.Fournir des données, ventilées selon le groupe d’âge, le sexe, le handicap, la région et le niveau de revenu du ménage, sur les taux de scolarisation, d’abandon et d’achèvement des études aux différents niveaux d’enseignement. Décrire les mesures prises pour assurer la continuité de l’enseignement et lutter contre l’absentéisme et l’abandon scolaire, en particulier chez les filles, les enfants issus de foyers marginalisés, les enfants handicapés et les enfants bédouins. Décrire les effets des mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment moyennant une amélioration des infrastructures scolaires et des programmes pédagogiques et la présence d’enseignants qualifiés et de matériel pédagogique adapté.

Droits culturels (art. 15)

29.Fournir des informations sur les mesures prises pour élargir l’accès de tous, et en particulier des groupes défavorisés et marginalisés, à Internet et aux technologies numériques. Indiquer si, et de quelle façon, l’État partie entend augmenter les dépenses qu’il consacre à la recherche et au développement dans les domaines de l’agriculture et des sciences sociales et humaines, et de quelle manière il entend garantir la répartition équitable de ces dépenses entre tous les secteurs et toutes les régions.

30.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour protéger la diversité culturelle, faire connaître le patrimoine culturel des différents groupes qui composent l’État partie, y compris les Bédouins et les minorités ethniques, religieuses ou nationales, et créer les conditions qui leur permettent de protéger, de développer, d’exprimer et de faire connaître leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes. Décrire les mesures prises pour favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux.